Anne-France Brunet

Question 59 — énergie et carburants

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Question 4551 — femmes

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Question 1197 — femmes

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Question 1025 — enseignement agricole

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Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du lycée Jules Rieffel de Saint-Herblain. Fusionné en 2014 avec le lycée du Grand Blottereau, Jules Rieffel constitue le seul établissement public local d'enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loire-Atlantique. En juin 2018, ce même établissement a adressé à la délégation à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), ainsi qu'au service régional de formation et du développement (SFRD), une demande visant à ouvrir une nouvelle formation professionnelle en « conduite et gestion de l'exploitation agricole, support polyculture et élevage ». À ce jour, le lycée Jules Rieffel n'a toujours pas obtenu de réponse de la part du ministère. Pourtant, cette nouvelle filière viendrait répondre aux besoins et au maintien de la filière bovine laitière dans le département, aujourd'hui uniquement assurée par un établissement privé. Elle répondrait également aux demandes en matière de compétence et de qualification nécessaire à la conduite d'exploitations dans un contexte changeant, marqué par la concurrence internationale et qui fait face à des exigences environnementales et sanitaires accrues. Alors que les crédits du programme 143 ont augmenté de près de 7 millions d'euros dans la dernière loi de finances, elle lui demande s'il entend reconsidérer l'ouverture de cette filière CGEA.

Question 8805 — sécurité routière

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation du nombre d'auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles « traditionnelles ». Le deuxième volet de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l'examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l'inscription à l'examen. Suite à l'application de ce texte, les auto-écoles en ligne se multiplient. Ces entreprises développent des plateformes numériques permettant de préparer le code de la route sur internet, puis de suivre des cours de conduite avec des moniteurs auto-entrepreneurs travaillant avec ces plateformes. Lorsque les candidats estiment avoir le niveau suffisant pour passer l'examen, ils s'inscrivent auprès de la préfecture pour passer le permis en candidat libre. En s'affranchissant des frais de locaux et en travaillant avec des moniteurs auto-entrepreneurs, les plateformes en ligne proposent des tarifs très inférieurs aux auto-écoles traditionnelles (environ 500 euros de moins pour les formules de base : code de la route + 20 h de conduite). Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. En effet, la multiplication du nombre de moniteurs indépendants non-salariés par ces auto-écoles en ligne entraîne une hausse des fermetures d'auto-écoles « traditionnelles ». L'augmentation de la concurrence sur ce marché conduit à une concentration du secteur (rachat des petites entreprises par les plus grosses) et à sa baisse de rentabilité. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les auto-écoles traditionnelles dans le développement de leurs services à travers internet et les nouvelles technologies.

Question 8731 — maladies

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Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Plusieurs patients atteints de la maladie de Lyme et résidant sur la circonscription dont elle est l'élue lui ont fait part de leur difficulté à être diagnostiqués et à bénéficier d'une prise en charge médicale suffisante. Transmise lors d'une piqûre de tique infectée par une bactérie, l'évolution de la maladie peut s'avérer avoir des conséquences graves et invalidantes sur la santé des personnes concernées. Un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif laisse de nombreux malades dans une errance médicale parfois longue de plusieurs années. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. Par ailleurs, tous les pays européens n'utilisent pas les mêmes tests de dépistage. Le test Elisa est utilisé en France alors que le test western blot utilisé en Allemagne diagnostiquerait dix fois plus de patients atteints de la maladie de Lyme. Malgré le plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n'est pas jugée satisfaisante par les patients. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir présenter les dispositions pour assurer un dépistage plus fiable de la maladie de Lyme ainsi qu'une prise en charge plus efficace des patients atteints par cette maladie.

Question 6906 — politique extérieure

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l'armée israélienne d'arrêter et d'emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. La femme de M. Salah Hamouri, de nationalité française, ne dispose d'ailleurs pas de l'autorisation d'entrer sur le territoire palestinien. Elle n'a pas, non plus, de droit de visite. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu'appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime par ailleurs que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. La plateforme des ONG pour la Palestine estime aujourd'hui à plus de 600 le nombre de personnes détenues administrativement en Israël. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.

Question 6867 — justice

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Mme Anne-France Brunet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, autrement appelée « circulaire Alliot-Marie ». Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott sur des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine au motif que ce type d'action peut être assimilée à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Les mouvements de boycott, émergeant principalement de structures associatives ou politiques, sont dans leur grande majorité pacifistes. Ils fondent leurs actions sur la reconnaissance par les Nations unies de l'illégalité de l'implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, implantation également condamnées par la France. Considérant que l'exportation et l'importation en France de produits issus de ces territoires colonisés constituent une atteinte au droit international, leurs campagnes ne sauraient caractériser dans leur grande majorité une incitation à la haine, mais un appel au respect des règles internationales. Elle souhaite à ce titre l'interroger sur la position du Gouvernement concernant cette disposition et sur l'éventualité de son abrogation.

Question 6624 — personnes handicapées

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu'à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources. Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d'invalidité complétée par l'allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l'APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l'APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d'amélioration de leur pouvoir d'achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l'AAH. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.

Question 5943 — personnes handicapées

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion des enfants en situation de handicap. Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement d'améliorer l'inclusion dans l'école des enfants atteints de handicap. En effet, les dispositifs actuels ne permettent pas de répondre à l'ensemble des demandes et pour le seul département de Loire-Atlantique ce sont 695 enfants qui étaient sans solution au 1er juillet 2017. La députée a ainsi recueilli plusieurs propositions des acteurs de terrain : établir des temps partagés école-établissement pour les enfants qui le peuvent (via une double notification des MDPH) ; développer les classes spécifiques gérées par les établissements médico-sociaux au sein des établissements scolaires ; agir sur la pyramide des âges afin que des places d'enfants soient libérées par les adultes qui bénéficient actuellement de l'amendement Creton ; en améliorant l'accompagnement des personnes âgées handicapées. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures envisagées pour garantir un accompagnement adapté de tous les enfants à l'école et au sein des établissements spécialisés afin qu'aucun enfant ne se retrouve sans solution à la rentrée prochaine. Enfin, elle souhaiterait savoir si une expérimentation des nouveaux dispositifs serait envisageable en Loire-Atlantique.

Question 5709 — police

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs et les critères d'évaluation qui permettront de déterminer le degré de réussite de la politique de sécurité du quotidien (PSQ). Elle accueille avec intérêt l'importance donnée par M. le ministre de l'intérieur à l'évaluation a posteriori de la PSQ basée à la fois sur la création d'un « Lab'PSQ » et l'allègement des outils de reporting . Cette méthode d'évaluation repose principalement sur l'audit des usagers quant à leur niveau de satisfaction et de confiance. Elle se caractérise cependant par un certain degré d'incertitude concernant les objectifs quantitatifs et qualitatifs que la PSQ devra atteindre ainsi que les critères d'évaluations de leur réalisation. La connaissance de données concrètes permettrait à Mme la députée de pouvoir constater les retombées de la PSQ dans la circonscription dont elle est l'élue. En effet, les quartiers nantais et herblinois de Bellevue, des Dervallières et de Malakoff bénéficieront en effet de cette expérimentation dès janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait connaître d'une part les critères fixés pour l'évaluation future de la PSQ et d'autre part les dates et les données des premières évaluations afin de pouvoir en comparer les résultats avec ceux qu'elle pourra constater dans sa circonscription.

Question 43616 — marchés publics

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ambiguïté de la rédaction de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique. En vertu de cet article, si une juridiction pénale prononce seulement une peine d'amende envers une société et ne la condamne pas à une exclusion des marchés publics, cette société sera tout de même exclue des marchés publics et ce automatiquement pendant 5 ans. En revanche, dans le cas d'une condamnation par une juridiction pénale à une exclusion des marchés publics pour une durée inférieure à 5 ans, c'est cette durée qui s'applique. Aussi, l'automaticité d'une telle peine dans le premier cas pourrait ne pas être conforme à certains principes à valeur constitutionnelle, notamment ceux découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cet article sur l'ensemble des filiales ou des sociétés du groupe et lui demande si la condamnation définitive d'une société pour délit de recel de favoritisme entraîne de plein droit l'exclusion des marchés publics de ses filiales.

Question 42843 — professions de santé

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Bien que plébiscitée par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, leur activité est aujourd'hui menacée par une régulation purement comptable menée par les autorités. La décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'appliquer une baisse de tarifs, qui vient s'ajouter à des années d'économies imposées à ce secteur, constitue une réelle menace pour ces emplois. Alors que les patients reconnaissent pleinement leur rôle et la qualité de leur accompagnement, les professionnels de la PSAF sont confrontés à un criant manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. En outre, et bien que les prises en charge de santé à domicile soient structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières, les mesures d'économies réclamées au secteur sont de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui insoutenables, mettant à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. En ce sens, elle souhaite savoir quelles mesures de soutien le Gouvernement envisage-t-il afin de soutenir ce secteur et de reconnaître ces professionnels.

Question 42078 — déchéances et incapacités

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser les salaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs. En France, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. Dans ce contexte, il est nécessaire d'anticiper cette demande croissante en faisant un effort pour accroitre l'attractivité de cette profession. Cela suppose une revalorisation salariale mais également une réduction de la charge de travail puisque, aujourd'hui, un mandataire gère en moyenne 60 mesures de protection. En outre, une revalorisation du diplôme au niveau licence 3 ou master 1 est nécessaire pour attirer de nouveaux candidats et tirer les salaires vers le haut. Plus largement, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour anticiper cette demande croissante et préparer l'avenir de cette profession ainsi que de la prise en charge de ce public spécifique.

Question 41989 — prestations familiales

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. En particulier, elle souhaite l'interroger sur les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de PajEmploi. En effet, le reste à charge après versement du CMG varie sensiblement en fonction des modes de garde (assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche). En juillet 2021, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a remis un rapport au Gouvernement concernant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « assistantes maternelles ». Afin de rendre moins onéreux l'accès aux assistantes maternelles, notamment pour les familles aux revenus modestes, le rapport préconise un nouveau barème pour calculer les aides versées aux familles qui confient leur enfant à une assistante maternelle. Parmi les 20 % des ménages les plus précaires, seuls 2,5 % ont recours à une assistante maternelle. Le rapport recommande également la suppression des effets de seuil qui peuvent conduire à une baisse brutale de l'aide. En tout état de cause, une réforme du CMG paraît nécessaire pour réduire les inégalités entre les familles et redynamiser la profession d'assistante maternelle, qui connaît une désaffection sensible depuis quelques années. Ainsi, elle souhaite savoir si une telle évolution est envisageable prochainement.

Question 40794 — chambres consulaires

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Mme Anne-France Brunet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer un droit fixe de procédure devant les juridictions commerciales. En l'état actuel, les dotations allouées aux tribunaux de commerce ne leur permettent pas d'accomplir leur mission de service public dans des conditions acceptables. La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 40793 — baux

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme, en particulier celles exploitées par le groupe Appart'City. Les exploitants de ces résidences de services n'honorent pas le versement des loyers à leurs propriétaires et détournent les aides gouvernementales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis mars 2020, Appart'City a décidé unilatéralement de ne plus honorer ses loyers, sans le moindre avertissement, ni concertation. La société Appart'City a pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État à hauteur de 41 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés pour régler ses loyers. Cette stratégie financière de non-paiement des loyers entraîne des conséquences graves pour les propriétaires. Appart'City a été placé en procédure de sauvegarde, suivant une procédure de conciliation amiable menée avec ses créanciers. Plusieurs centaines de propriétaires bailleurs accusent le groupe d'avoir détourné cette conciliation. Qu'envisage le ministère pour accompagner ces propriétaires ? Est-il envisageable d'assujettir les aides de l'État au paiement des créanciers ? Elle interroge le ministre sur l'opportunité d'interdire le versement des dividendes aux actionnaires pour les sociétés qui ont perçues des aides de l'État, tant que l'ensemble des créanciers n'ont pas été payés. Par ailleurs, elle l'alerte sur la nécessité d'améliorer l'information à destination des propriétaires afin que ces derniers soient mieux éclairés sur les risques à l'avenir.

Question 40345 — énergie et carburants

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Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'abandon par EDF du projet EcoCombust de la centrale de Cordemais le 8 juillet 2021. L'abandon de ce projet marque l'arrêt définitif de l'activité de la centrale malgré les efforts entrepris par les différents acteurs (syndicats, direction, élus etc.) pour développer ce projet innovant, en phase avec les besoins du territoire en matière de transition énergétique. Avec la fin des centrales à charbon, c'est environ 1 000 emplois directs et indirects qui vont être supprimés sur ce territoire. En effet, la reconversion en biomasse de la centrale de Cordemais relève d'une impérieuse nécessité pour assurer l'avenir énergétique, écologique et économique du Grand Ouest. Dans ce contexte, l'abandon de ce projet par EDF est incompréhensible au regard des objectifs environnementaux. Par ailleurs, elle alerte sur la nécessité de construire une véritable stratégie européenne pour préparer l'arrêt des centrales charbon à travers des projets plus innovants et vertueux. Elle attire l'attention sur le rôle que l'État doit jouer pour accompagner et soutenir ce type d'initiative et souhaiterait comprendre les raisons qui ont justifié l'abandon d'EcoCombust.

Question 35340 — étrangers

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de construire un centre de rétention administrative (CRA) à Nantes. Particulièrement vétuste, le CRA de Nantes a fermé ses portes en 2009 et n'a jamais été remplacé. Les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement sont dès lors redirigés vers le CRA de Rennes ou dans la région parisienne, dans l'attente de leur renvoi forcé. Cette situation engendre des difficultés pour l'administration et les forces de l'ordre mais aussi pour les étrangers concernés. Le transfert des migrants dans des CRA éloignés mobilise des effectifs et des véhicules des forces de l'ordre, ce qui les rend encore moins présents sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité de bâtir un CRA dans les Pays de la Loire afin de rendre effective la justice de proximité. Elle rappelle aussi la nécessité que les structures d'accueil des migrants en situation irrégulière soient en bon état de façon à les accueillir dignement.

Question 35199 — justice

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Mme Anne-France Brunet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer un droit fixe de procédure devant les juridictions commerciales. En l'état actuel, les dotations allouées aux tribunaux de commerce ne leur permettent pas d'accomplir leur mission de service public dans des conditions acceptables. La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique, etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux.

Question 35187 — impôts locaux

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes fiscales de la commune d'Indre auprès de Naval Group depuis 2018. Lors de la privatisation de la DCN, en 2003, la direction générale de l'armement (DGA) a cédé tous ses bâtiments à Naval Group sauf quatre, pour de la recherche militaire. Bâtiments sur lesquels la DGA ne voulait plus payer de taxe foncière. La DGA a donc intenté un procès contre la direction générale des finances publiques, et le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 20 juillet 2017, l'exonérant de taxe foncière pour 269 000 euros. Depuis ce jugement, si la DGA utilise ces quatre bâtiments pour des programmes militaires français, elle ne paie pas de taxe foncière. Mais si Naval Group les utilise pour d'autres marchés que celui de la défense nationale, la DGA paie la taxe foncière qu'elle refacture à Naval Group. La conséquence de cette décision, outre le manque à gagner pour la commune d'Indre, est un manque de visibilité sur les éventuelles recettes fiscales. En effet, la commune d'Indre est dans l'incapacité de prévoir ses recettes fiscales, ne sachant pas si l'utilisation de ces quatre bâtiments relèvent de l'activité de la DGA ou de Naval Group. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour accroître la visibilité de la commune sur l'activité de ces quatre bâtiments et sur les recettes fiscales afférentes.

Question 31254 — enseignement supérieur

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Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les raisons de la rupture d'égalité dans l'attribution des bourses sur critères sociaux en juillet 2020. Le Gouvernement a décidé de maintenir les bourses sur critères sociaux pour les étudiants ayant des examens terminaux ou des concours en juillet 2020. Aujourd'hui on dénombre 712 000 étudiants boursiers en France, soit 37,5 % des étudiants. De nombreux étudiants boursiers préparent actuellement les concours de l'enseignement - on enregistre plus de 30 000 candidatures en 2020 rien que pour le concours externe du Capes -, notamment les étudiants inscrits dans une formation de type master MEEF. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a précisé que les étudiants passant le concours de l'enseignement ne seront pas concernés par cette mesure. Or cette décision constitue une rupture d'égalité au sens où les étudiants ayant le droit à une bourse qu'ils continueront de percevoir en juillet 2020 sont principalement des candidats à des concours privés (de type écoles de commerce et écoles d'ingénieur), alors que les candidats passant le concours de l'enseignement ne seront pas concernés par cette mesure. Il existe donc une rupture d'égalité qui favorise les établissements privés au détriment de l'enseignement public. Il en résulte que de nombreux étudiants préparant des concours de l'enseignement connaîtront des difficultés financières, ce qui est inacceptable quand près de 20 % des étudiants en France vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle aimerait connaître la justification d'une telle différence de traitement et également si des mesures sont prévues afin d'y remédier rapidement.

Question 3057 — famille

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la législation française en matière d'union civile entre deux personnes de même sexe dans un poste diplomatique de France à l'étranger. En juillet 2017, un citoyen français et son ami guinéen se sont vu refuser la signature d'un PACS dans l'enceinte d'un poste diplomatique français au Sénégal au motif que la loi du pays dans lequel ils étaient alors installés l'interdisait et que leur sécurité pouvait être compromise si cette union venait à être rendue publique. Les postes diplomatiques français à l'étranger constituent des enclaves au sein desquelles s'appliquent normalement le droit français, quelles que soient les lois ou les coutumes locales. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter le droit français en matière d'union civile de couples de même sexe dans les enceintes diplomatiques. D'autre part, elle souhaite également disposer d'informations concernant les dispositifs prévus afin de préserver la sécurité des citoyens français résidant à l'étranger, qui pourrait être compromise du fait de leur orientation sexuelle ou de leur genre.

Question 30428 — pauvreté

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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les plus précaires des règles encadrant les actions de conditionnement et de portionnement des denrées alimentaires d'origine animale opérées par les associations habilitées pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Les organismes caritatifs comme les banques alimentaires qui collectent, gèrent et partagent des denrées alimentaires pour aider les plus précaires à se restaurer sont soumises au même titre que les opérateurs alimentaires à des règles d'hygiène strictes. Ces règles imposent de ne pas déconditionner ni trancher toutes viandes, volailles ou encore poissons réfrigérés crus une fois reçus. Dès lors, quand une association se procure une denrée volumineuse, notamment un produit carné, ce dernier est considéré indivisible et ne peut être portionné par l'association. Cette dernière se retrouve dans l'impossibilité de déconditionner le produit afin de constituer des lots qui profiteraient à des personnes seules ou des familles peu nombreuses et réserve de facto ces pièces aux familles nombreuses. Les remontées du terrain font clairement état d'une grande inégalité dans la distribution des denrées alimentaires du fait de l'impossibilité de diviser les produits collectés et notamment les viandes crues. Elle lui demande ce qu'il peut proposer pour les personnes seules ou les familles peu nombreuses qui sont exclues de la distribution de ces produits volumineux et considérés indivisibles par la règlementation en vigueur.

Question 29550 — catastrophes naturelles

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse et qui attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de leurs assurances. Ces citoyens résident dans des habitations édifiées sur des sols argileux qui subissent des dommages, du fait d'abord d'un phénomène de compactage résultant de la sécheresse et ensuite d'un phénomène de gonflement lors de la réhydratation des sols par la pluie. La survenance de ces deux manifestations entraîne in fine un mouvement de sol endommageant la structure des bâtiments. L'indemnisation de ces administrés est conditionnée à la fois à une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à une demande des citoyens auprès de leurs assureurs afin de réaliser une déclaration de sinistre. En l'espèce, les démarches ont été effectuées dans les délais et la commune (Saint-Étienne-de-Montluc), dans laquelle résident les administrés, a adressé à la préfecture (le 3 septembre 2019) une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Le dossier a été transmis le mois suivant au ministère de l'intérieur pour instruction. L'indemnisation est conditionnée à la publication par la commune de l'arrêté de l'État reconnaissant la catastrophe naturelle. Les citoyens n'ayant reçu aucune réponse de la part de l'État, Mme la députée souhaiterait que ce dernier reconnaisse le plus rapidement possible l'état de catastrophe naturelle pour la présente situation. Les citoyens étant dans l'attente d'une réponse depuis maintenant de nombreux mois, elle souhaiterait être informée de la date ou du moins de la période à laquelle le dossier sera traité.

Question 28764 — transports aériens

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des billets d'avion achetés à prix fort par des citoyens français pour un rapatriement en France hors vols étatiques, dans le contexte du covid-19. Mme la députée a été saisie par des citoyens bloqués à l'étranger ayant procédé à l'achat successif de billets à des prix proposés par l'État français (environ 850 euros) dans le cadre d'un rapatriement mais finalement annulés après la mise en place d'interdictions de transit. Partis de Nouvelle-Zélande, inscrits sur Ariane et sur la liste de recensement mise en place par l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande, ces Français se sont retrouvés bloqués à Doha. L'ambassade leur a conseillé de prendre des vols proposés par une compagnie qatarie. Le prix de ces billets était équivalant à deux fois le prix habituellement proposé par la compagnie aérienne pour ce trajet (soit environ 1 700 euros). Elle souhaite donc attirer son attention sur la pratique d'augmentation du prix des billets opérés par les compagnies aériennes durant ces périodes de crise ; elle souhaite également suggérer que les assurances prennent en charge au moins une partie du billet sur la base du prix de vol proposé initialement par l'État français.

Question 28721 — professions et activités sociales

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Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de renforcer le dispositif de prise en charge de l'activité partielle des assistantes maternelles durant le temps de l'épidémie de covid-19. En première ligne durant cette crise, les assistantes maternelles n'ont reçu ni masque, ni gant. Afin d'éviter de contaminer leurs proches et à cause de la baisse brutale de leur volume activité, elles sont aujourd'hui nombreuses en activité partielle. Le système en place oblige les particuliers-employeurs à leur verser 80 % de leur salaire. Or, pour la grande majorité des autres professions, l'État assure un maintien de salaire à 100 % pour les salaires au SMIC et à 84 % pour tous les autres salariés en chômage partiel. Sachant que rares sont les assistantes maternelles dont le salaire dépasse le SMIC, dans bien des cas elles ne toucheront pas les 20 % restant, ce que l'on peut comprendre car les particuliers-employeurs sont eux aussi souvent touchés personnellement par la situation. Elles sont donc totalement soumises au bon vouloir de l'employeur. Elle lui demande si l'État entend faire preuve de solidarité en couvrant à 100 % le salaire des assistantes maternelles durant cette crise, afin d'éviter l'avènement de nombreuses situations de grande précarité.

Question 28665 — justice

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux dysfonctionnements auxquels fait face le tribunal judiciaire de Nantes du fait du manque de moyens alloués par la Chancellerie. La situation de détresse de la juridiction nantaise touche de très nombreux services, notamment le bureau d'aide juridictionnelle. Le délai afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables dont les ressources sont limitées d'être assistés par des avocats, devrait être de 60 jours si l'on se réfère à l'objectif qualitatif fixés par les services de la Chancellerie. En réalité, hors procédure d'urgence, le délai est de plus de 12 mois à Nantes. Cette situation impacte fortement l'accès des citoyens à la justice. Elle est également néfaste pour les avocats qui ne sont pas indemnisés pour des missions réalisées, qu'ils disposent ou non de l'attestation de fin de mission. Depuis plus d'un an, le président du bureau d'aide juridictionnelle n'a délivré aucune attestation de fin de mission pour les divorces par acte d'avocat, empêchant les avocats de percevoir l'indemnisation qui leur est due. Les retards dans les délais d'audience sont systémiques : le délai au pôle social est de trois ans et demi et il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir une première date devant le juge aux affaires familiales quelle que soit la nature de l'affaire, urgente ou non, retardant l'examen de situations humainement délicates. Les délais de traitement des affaires devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et au sein du service civil du parquet de Nantes, qui dispose d'une compétence nationale s'agissant des Français nés à l'étranger, sont d'environ deux années. Cette situation ne peut être réglée que par une décision de renforcer les effectifs du tribunal, dont les besoins font état d'une dizaine de magistrats et d'une trentaine de greffiers et personnels administratifs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 28612 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du lycée Jules Rieffel de Saint-Herblain. Fusionné en 2014 avec le lycée du Grand Blottereau, Jules Rieffel constitue le seul établissement public local d'enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loire-Atlantique. En juin 2018, ce même établissement a adressé à la délégation à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), ainsi qu'au service régional de formation et du développement (SFRD), une demande visant à ouvrir une nouvelle formation professionnelle en « conduite et gestion de l'exploitation agricole, support polyculture élevage ». À ce jour, le lycée Jules Rieffel n'a toujours pas obtenu de réponse de la part du ministère. Pourtant, cette nouvelle filière viendrait répondre aux besoins et au maintien de la filière bovine laitière dans le département, aujourd'hui uniquement assurée par un établissement privé. Elle répondrait également aux demandes en matière de compétence et de qualification nécessaire à la conduite d'exploitations dans un contexte changeant, marqué par la concurrence internationale et qui fait face à des exigences environnementales et sanitaires accrues. Alors que les crédits du programme 143 ont augmenté de près de 7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2020, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer l'ouverture de cette filière CGEA.

Question 28492 — agriculture

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction faite aux horticulteurs et pépiniéristes, dans le cadre de la crise du covid-19, de vendre des plantes ornementales. Les horticulteurs et pépiniéristes réalisent plus de 60 % de leur chiffre d'affaires entre avril et juin. Ils subissent actuellement la concurrence déloyale de la grande distribution, qui continue à vendre des plantes ornementales dans ses rayons, alors que les horticulteurs et pépiniéristes ne peuvent les vendre que dans le cadre de livraisons à domicile. Mme la députée dénonce une nouvelle distorsion de concurrence suite aux mesures prises par le Gouvernement, qui considèrent les plants potagers comme des produits de première nécessité et autorisent les jardineries à ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu'elles proposent. Elle demande que l'horticulteur et pépiniériste détaillant qui produit ses plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers (100 % made in France ) puisse également ouvrir son exploitation au-delà d'un simple drive , sachant qu'il n'est a priori pas plus dangereux de se rendre chez un horticulteur ou un pépiniériste local, qui produit sur place, que dans une jardinerie qui fait venir ses plantes et ses produits de toute l'Europe. Il semble également plus facile de faire respecter la distanciation sur une exploitation agricole que dans une jardinerie close et couverte. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 26187 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes travaillant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Interpellée par les représentants locaux de l'Union nationale des aidants, Mme la députée a en effet constaté que les conditions d'emploi des accompagnants étaient sources de difficulté et nuisaient à l'attractivité de la profession. La question du grand âge et de l'autonomie est au cœur de la politique menée par le Gouvernement et le rapport Libault préconisait déjà d'améliorer la qualité de l'accompagnement afin d'amorcer une restructuration de l'offre. Plus récemment, le rapport remis par Mme Myriam El Khomri a souligné les forts besoins en recrutement dans les métiers du grand âge, face au vieillissement démographique croissant, et l'impérieuse nécessité de revaloriser ces métiers. Parmi les axes indiqués par la ministre sont inscrits la remise à niveau des rémunérations dans les grilles des conventions collectives à domicile, l'intégration dans ces conventions d'un mécanisme d'alignement automatique des premiers niveaux de salaires suite aux mesures de revalorisation du SMIC et la suppression de l'agrément national des conventions collectives. Aussi, face aux besoins de plus en plus accrus de recrutement dans cette profession, elle souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour que les métiers de l'autonomie et du grand âge retrouvent leur attractivité.

Question 25936 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté de classement de certaines écoles élémentaires en zone d'éducation prioritaire lorsqu'elles ne sont pas rattachées à un collège. Par exemple, l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) bénéficie de l'ensemble des critères qui justifieraient un classement en REP+ : taux de catégories socioprofessionnelles défavorisées, taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible, manque de soutien scolaire familial, taux d'allophones et difficultés dans l'apprentissage de la langue. Pourtant, et malgré de nombreuses alertes formulées par l'équipe enseignante, cette école n'a toujours pas fait l'objet d'un classement en zone d'éducation prioritaire. Le principal élément qui leur a été opposé par l'académie est le manque de rattachement à un collège. Dès lors, elle souhaiterait connaître les modalités pour que les écoles élémentaires isolées et non rattachées à un collège puissent, lorsque cela s'avère nécessaire, être classées en zone d'éducation prioritaire.

Question 25863 — sports

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques a, en effet, annoncé le 21 février 2019 la liste des 4 sports additionnels qui seront disputés pendant les JO de 2024, sans retenir le karaté. Enseigné depuis des siècles en Asie, cet art martial comptabilise aujourd'hui en France 5 000 clubs et 255 000 licenciés. Alors que, parmi les critères retenus par le COJO, figure celui du fort impact sur la jeunesse, cette décision va à l'encontre du travail mené ces dernières années par la fédération française de karaté. D'autant plus que ce sport sera représenté aux prochains jeux Olympiques de Tokyo 2020 et que la France y enverra des athlètes très prometteurs, comme Gwendoline Philippe (troisième au niveau mondial, moins de 61 kg) ou Steven Da Costa (champion du monde, moins de 67 kg). Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que le karaté soit finalement retenu parmi les disciplines additionnelles pour les jeux Olympiques de Paris en 2024.

Question 25788 — entreprises

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de liquidation du plan épargne-entreprise (PEE). Le PEE est un système collectif qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Constitués par des versements effectués par les entreprises ou les salariés, et issus principalement de l'intéressement et de la participation, ces plans d'épargne voient leurs sommes bloquées pendant une durée minimale de cinq ans. Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé, parmi lesquels sont inscrits le mariage, la naissance d'un nouvel enfant ou les cas d'invalidité. En matière d'habitat, seuls sont concernés les situations où les sommes épargnées seraient affectées à l'acquisition d'une résidence principale, son agrandissement ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment représente 19 % des émissions de gaz à effet de serre du pays et le logement y contribue pour près de 59 %. La rénovation énergétique, comme l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes...), fait donc partie des priorités pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Aussi, elle souhaiterait savoir comment l'épargne salariale pourrait contribuer au financement de cette transition dans le bâtiment et si la rénovation, ou l'installation de dispositifs type ENR, pourraient, à terme, devenir des critères de déblocage anticipé des fonds placés sur les PEE.

Question 25205 — consommation

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société Opposetel qui gère le dispositif « Bloctel » de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Pourtant, dans l'attente de l'adoption de la proposition de loi visant à encadrer ce démarchage, de nombreux citoyens continuent de se plaindre du nombre d'appels frauduleux qu'ils reçoivent. Aussi, elle aimerait savoir si les contrôles engagés et intensifiés depuis par la DGCCRF ont été assortis de sanctions effectives et adéquates face à ce phénomène particulièrement déplaisant pour les Français qui le subissent.

Question 24797 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la non-rétroactivité de la prime d'activité. En effet, Mme la députée a remarqué, à plusieurs reprises, que des citoyens éligibles à la prime d'activité, mais qui auraient commis une erreur dans leurs déclarations, se voyaient systématiquement opposer un refus de leur caisse d'allocations familiales pour le versement rétroactif de cette prime, alors même qu'ils y étaient éligibles. Aujourd'hui, on constate qu'un trop grand nombre de foyers ne perçoivent pas les aides auxquelles ils auraient pourtant droit. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a augmenté le montant et les conditions d'attributions de la prime d'activité pour favoriser le pouvoir d'achat des Français, et que l'administration fiscale, suite à la loi ESSOC, a largement intégré le droit à l'erreur dans sa pratique, il semblerait judicieux que les services sociaux puissent en faire de même. Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour pallier ce non-accès aux aides sociales. Enfin elle lui demande si l'on peut envisager le versement rétroactif d'une prime comme la prime d'activité pour les personnes éligibles, mais qui auraient commis une erreur dans leur déclaration.

Question 14125 — famille

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les parents s'occupant d'enfants malades. Un citoyen a mis au jour une carence dans les critères d'admission aux aides accordées par la caisse d'allocations familiales (CAF) qui impacte lourdement la vie de certains Français. En effet, un des parents - dans le cas de couples divorcés - ne peut bénéficier d'une aide telle que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour subvenir aux besoins d'un enfant gravement malade lorsque celui-ci n'est pas domicilié chez le demandeur. Dans le cas présent, l'enfant n'est pas domicilié chez le parent qui en a pourtant la charge financière. De facto , la CAF ne le considère pas comme éligible à l'AJPP. S'occuper au mieux d'un enfant gravement malade exige de la disponibilité et moyens financiers des deux parents. Lorsque celui ayant la charge financière de l'enfant malade exerce une profession libérale, l'impact est d'autant plus important. La baisse d'activité cumulée à l'absence d'aide plonge certains parents divorcés dans des situations ingérables tant d'un point de vue pratique qu'émotionnel. Elle demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères retenus par la caisse d'allocations familiales pour répondre à ce problème.

Question 13546 — numérique

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l'État. Le principe d'égalité devant le service public impose de s'interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d'accès aux services de l'État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart) d'un accès internet. De plus, comme le souligne le rapport « Accès aux droits » de Jacques Toubon, les personnes âgées bénéficiant d'un accès internet souffrent d'une « fracture numérique ». Le manque de maîtrise du matériel informatique et l'impossibilité de se faire accompagner sont aussi des facteurs d'exclusion. Si la numérisation répond au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, remédier à l'exclusion des populations les plus âgées et les plus précaires est essentiel à la préservation des principes républicains. Enfin, cette situation entre en contradiction avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cet enjeu.

Question 45290 — taxis

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs de VTC. Ces derniers ne sont plus en mesure de vivre correctement de leur travail malgré la remise de 18 centimes d'euros appliquée sur le carburant. Dans ces conditions, ils estiment avoir perdu 45 % de leurs revenus entre septembre 2021 et le 20 mars 2022 selon un sondage réalisé par l'intersyndicale nationale VTC. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite appuyer leurs principales revendications : l'augmentation tarifaire des plateformes, le remboursement partiel de la TICPE et la mise en place d'un chèque énergie évolutif. Plus largement, elle tient à l'alerter sur la nécessaire régulation de ce secteur où le droit du travail est de plus en plus menacé par les pratiques de ces plateformes.

Question 45284 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés soulevées par le décret d'application n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et le versement de la prime en soins critiques. Il semblerait que les infirmières puéricultrices ne puissent en bénéficier alors même qu'elles figurent dans la liste des publics concernés par ce décret. Cela engendre une rupture d'égalité dans la mesure où, en fonction de l'établissement, certaines bénéficient de la prime tandis que d'autres non. Elle l'appelle à clarifier le décret de façon à ce que l'ensemble des infirmières en soins critiques puisse effectivement bénéficier du dispositif et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45616 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Nelson Mandela (Saint-Herblain), dans sa circonscription. Comme de nombreuses écoles dites « orphelines » dans ce territoire, Nelson Mandela ne bénéficie pas d'un rattachement au réseau d'éducation prioritaire (REP +) alors que tous les critères sont respectés. En effet, l'école est située dans l'un des quartiers les plus pauvres du département : 56,7 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Tous les indicateurs sociaux et scolaires utilisés par l'éducation nationale correspondent à ceux des écoles en REP+. Pour autant, l'école ne fait pas partie de ce dispositif. En effet, en 2015, en déménageant d'une centaine de mètres et tout en continuant d'accueillir le même public, l'école est sortie du réseau d'éducation prioritaire car le collège de rattachement n'est pas REP ou REP+. Les mesures compensatoires comme les CAPE (conventions académiques de priorités éducatives) ou maintenant le CLA (contrat local d'accompagnement) à titre expérimental ne suffisent pas. En effet, à l'école Nelson Mandela, les moyens liés au CLA sont bien trop limités : les classes atteignent régulièrement 25 élèves par classe, les classes de grande section, CP et CE1 ne sont pas dédoublées, les journées de concertation pour les enseignants sont minimisées (2 jours contre 18 journées en REP), le poste de professeur surnuméraire à l'année a été retiré, etc. Aussi, elle insiste, à titre exceptionnel, pour l'intégration de l'école au REP+ avec les moyens dès la rentrée 2022 et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45160 — justice

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs au sein du Tribunal judicaire de Nantes. Malgré la hausse inédite des moyens du ministère de la justice, les délais de traitement sont trop importants et nuisent considérablement à l'accès à ce droit constitutionnel. À titre d'exemple, une habitante de la 3e circonscription de Loire-Atlantique attend encore une décision du tribunal relative à un litige sur des travaux entrepris par ses voisins, près de 9 ans après les faits. Ces délais excessivement longs engendrent une grande frustration chez les citoyens et participent à la défiance démocratique. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles mesures additionnelles peuvent être prises pour accélérer les délais, particulièrement au sein du Tribunal judiciaire de Nantes.

Question 45134 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les problèmes liés à la sectorisation académique dans le cadre de Parcoursup. Conformément à l'arrêté du 30 juillet 2018, qui redéfinit le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, il est prévu que la mention soit le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux de licence. Dans le cadre de Parcoursup, la sectorisation s'applique donc au niveau de la mention et pas au niveau des différents parcours type. Cela peut engendrer de véritables difficultés pour les élèves. Ainsi, dans sa circonscription, une élève souhaite postuler à la formation menant à la licence Médiation culturelle - Conception et mise en œuvre de projets culturels à la Sorbonne nouvelle (sur Parcoursup l'intitulé est :  « université Sorbonne Nouvelle Paris 3  Licence - Arts - Parcours Médiation culturelle - Mineure Arts et Médias »)  et Parcoursup lui oppose la licence mention sciences sociales Parcours Culture Patrimoine et Tourisme - Option valorisation touristique de l'université d'Angers-Saumur (intitulé Parcoursup : « Licence - Arts - Parcours Culture et patrimoine »). Si les deux formations relèvent du parcours « Arts » leurs enseignements et leurs débouchés sont pourtant très différents. Dès lors, cette élève est pénalisée en raison d'une classification trop large des parcours type. Ainsi, Mme la députée alerte sur la nécessité de mettre à jour rapidement cette classification afin d'éviter que des élèves soient pénalisés à l'avenir. Par ailleurs, il semble nécessaire de mettre en place un meilleur accompagnement pour les élèves et leurs familles confrontés à ce genre de situation au moment de la formulation des vœux. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend agir pour résoudre ce problème.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022