M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accélération du déploiement de la fibre optique en Meurthe-et-Moselle et plus particulièrement sur le canton du Grand-Couronné de la 3ème circonscription (Briey, Tucquegnieux, Mance, Joeuf, Les Baroches, Avril, Sancy, Audun-le-Roman, etc.). Alors que, concernant les infrastructures fixes, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont engagés pleinement dans le déploiement de réseaux très haut débit partout sur le territoire, la situation est différente sur le canton précité. En effet, en raison de l'unique détenteur de l'infrastructure privée câblée déjà présente sur le territoire, le canton est de fait exclu des investissements publics décidés par le porteur : la région Grand Est dans le cadre de la concession de service public avec THD Losanges. Ce faisant, alors que les investissements se font sur demande des EPCI ou par le cofinancement du CD54 et des EPCI, les communes précitées ne sont donc pas décisionnaires dans les investissements privés des opérateurs, ne générant aucune activité concurrente sur un marché de celui sur lequel le détenteur de l'infrastructure privé détient un monopole. Dès lors, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer le déploiement du très haut débit dans ce canton précis à son plan France très haut débit, et comment il compte faire respecter une perspective d'égalité des communes rurales pour obtenir l'arrivée d'offres de concurrents en FTTH au regard de la fameuse stimulation de concurrence d'un unique opérateur privé.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible réduction d'impôt pour les télétravailleurs français en raison de la pandémie de la covid-19. Cette mesure permettrait de compenser les dépenses et frais de bureau supportés par les salariés en télétravail à leur domicile (mise à disposition d'une partie de son espace privé, acquisition d'un ordinateur, frais d'électricité et de chauffage, connexion internet et autres) au vu du contexte sanitaire. À titre d'exemple, les télétravailleurs allemands pourraient déduire de leurs revenus imposables cinq euros par jour. Dès lors, il l’interroge afin de connaître sa réflexion sur une possible déduction fiscale forfaitaire pour les salariés contraints au télétravail afin de compenser les frais occasionnés, sur la durée de cet abattement, et, à défaut, de lui faire état des incitations du Gouvernement afin que les entreprises puissent rembourser ces frais ou les compenser.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le recouvrement de la TVA auprès des vendeurs en ligne étrangers usant des places de marché dites marketplaces . Conformément au rapport de l'inspection des finances de 2019 relatif à la « Sécurisation du recouvrement de la TVA » n° 2019-M-045-03, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) considère que 98 % des sociétés étrangères opérant sur les places de marché qu'elle a pu contrôler en 2017 et en 2019 n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA. Lorsque la DNEF a contrôlé 43 vendeurs, elle a constaté que le chiffre d'affaires échappant à la collecte de la TVA était estimé à 285 millions d'euros. Or en 2019, on comptait plus de 100 000 boutiques en ligne dont 40 % étaient domiciliées en Chine. Pour minimiser le risque de fraude et la perte de recettes considérable pour l'État, depuis 2018, la loi de lutte contre la fraude a obligé les plateformes à déclarer les revenus de leurs vendeurs. À partir du 1er janvier 2021, la directive européenne relative à la TVA applicable au commerce électronique devrait imposer aux places de marché de collecter la TVA pour le compte de leurs vendeurs en ligne. D'après ledit rapport, ce régime couvrira un grand nombre, mais non l'intégralité des situations possibles. En effet, les transactions des fournisseurs établis hors de l'Union européenne, continueront à échapper à cette mesure, entraînant la continuité de cette fraude et d'une distorsion de concurrence. Dès lors, il le sollicite afin de connaître les actions concrètes pour adapter la collecte de la TVA pour lutter contre cette fraude, en généralisant par exemple la facturation électronique comme le préconise ledit rapport.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voies de recrutement pour intégrer le corps des officiers de police et de gendarmerie et plus spécifiquement sur les affectations fléchées. Alors que pour devenir gardien de la paix il existe différents concours nationaux d'accès interne et externe avec des affectations différentes (à savoir nationale, « régionale Île-de-France » ou déconcentrés en outre-mer), il n'existe pas d'équivalence d'affectation pour devenir sous-officier de gendarmerie au vu des trois voies de concours (à savoir externe, interne, ou par voie professionnelle). Au regard de zones géographiques régionales d'organisation et d'affectation déficitaires en policiers telles que l'Île-de-France ou celle du Grand Est, il faudrait étendre la procédure de recrutement spécifique en dehors de l'affectation nationale, au profit de concours déconcentrés pour des régions en fonction des besoins. En effet, un recrutement déconcentré organisé à l'échelle de la région Grand Est permettrait de répondre à la problématique de recrutement de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut au regard de la balance déficitaire de policiers à Longwy-Villerupt. Dès lors, il lui demande, dans une mesure d'équité avec l'affectation « régionale Île-de-France », la possibilité d'organiser à l'échelle des concours déconcentrés à l'affectation « régionale Grand Est » afin de répondre au renforcement d'effectif sur Longwy-Villerupt.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer une véritable évolution des procédures de mutation des policiers pour tous et pour tous les territoires, il le sollicite afin de connaître sa position sur ce sujet et de lui faire part des modifications envisagées dans une mesure d'équité.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières et plus précisément sur le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes. Lorsque l'on observe que certaines collectivités locales ne parviennent plus à entretenir, faute de moyens financiers, les nationales à quatre voies, comme la route nationale 52 dite RN 52 qui déleste l'A31 surchargée, elles doivent continuer à être entretenues. Considérant le plan de sauvegarde des routes nationales annoncé en 2019 avec 40 % des surfaces de chaussées qui sont à renouveler, le coût nécessaire avait été estimé à un milliard d'euros à trouver sur dix ans. Ce faisant, ce décret n'accordant pas plus de pouvoir aux concessionnaires, il n'ouvrera nullement la possibilité de privatiser les nationales en les rendant payantes. Conformément au décret, il n'y aurait donc pas de péages sur la RN52 mais un possible rattrapage sur les péages classiques. Dès lors, afin de pérenniser les routes nationales sous le giron public lorsque les collectivités ne disposent plus des ressources financières à leur entretien, il le sollicite afin de connaître les alternatives possibles ainsi que des modalités pour que ces dernières restent publiques par un système d'une hausse tarifaire sur les péages ou d'une hausse des impôts locaux.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des crématoriums et plus précisément sur les métaux issus du défunt lors de sa crémation. Considérant que lesdits métaux ne sont pas assimilés juridiquement aux cendres funéraires, cela pose la question de la valorisation par l'opérateur funéraire et des enjeux de recyclage, mais surtout de la monétisation générée au profit du crématorium. N'ayant aucune obligation légale d'information auprès de la famille sur la présence de métaux prélevés dans les cendres du défunt, le produit financier généré revient entièrement aux crématoriums en recette. Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 321-1 du code pénal. Dès lors, avec plus de 220 000 Français qui ont fait la demande d'être incinérés en 2019, soit 1 Français sur 3, il lui demande de lui faire part de ses réflexions afin que les crématoriums soient dans l'obligation de faire preuve de transparence quant à la valorisation et à l'usage de l'argent qui peut découler des métaux après incinération, au regard du devoir d'information et contractuel qu'ils se doivent d'apporter aux familles des défunts.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le possible contournement du dispositif de contrôles des prestations dites exportables pour les personnes résidant à l'étranger. Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, lorsque la fiabilité des données de l'état civil n'est pas assurée pour établir un renseignement automatique au système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite sont amenées à des contrôles d'existence. Bien que, en mars 2020, 99,35 % des certificats retournés ont été considérés comme valides par l'Agirc-Arrco, le récent rapport de la Cour des comptes de 2020 relatif à « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » indique que les actions mises en œuvre par les régimes de retraite « couvrent insuffisamment le risque de poursuite injustifiée du versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger et dont le décès n'a pas été signalé par leurs proches ou est dissimulé par l'envoi de certificats d'existence injustifiés ou falsifiés ». Afin de réduire la dépendance desdites caisses à l'égard des certificats d'existence, il le sollicite afin de connaître les moyens d'étendre les échanges d'information de manière bilatérale avec les régimes étrangers de protection sociale, à défaut, de développer les contrôles sur place, afin de mettre un terme au versement indue de la retraite française, voire d'appliquer une retenue sur la possible pension de réversion le cas échéant.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des crématoriums et plus précisément sur les métaux issus du défunt lors de sa crémation. Considérant que lesdits métaux ne sont pas assimilés juridiquement aux cendres funéraires, cela pose la question de la valorisation par l'opérateur funéraire et des enjeux de recyclage mais surtout de la monétisation générée au profit du crématorium. N'ayant aucune obligation légale d'information auprès de la famille sur la présence de métaux prélevés dans les cendres du défunt, le produit financier généré revient entièrement aux crématoriums en recette. Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 331-1 du code pénal. Dès lors, avec plus de 220 000 français qui ont fait la demande d'être incinéré en 2019, soit 1 français sur 3, il lui demande de lui faire part de ses réflexions afin que les crématoriums soient dans l'obligation de faire preuve de transparence quant à la valorisation et l'usage de l'argent qui peut découler des métaux après incinération, au regard du devoir d'information et contractuel qu'elles se doivent d'apporter aux familles du défunt.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nouvelle organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat introduite par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE et plus précisément sur la région Grand Est. L'organisation spécifique en raison de l'existence du droit local crée des modalités particulières non précisées depuis la promulgation et la mise en application de ladite loi. En effet, au 1er janvier 2021, il en résultera la création d'un établissement de niveau régional comprenant les sept départements ainsi que la chambre régionale actuelle, associé à deux établissements autonomes de plein droit à l'échelle du département de la Moselle et de l'Alsace. Ceci étant, en l'état actuel, ladite loi ne dispose pas des clarifications nécessaires qui établiront les relations futures entre les trois établissements. Dès lors, il lui demande la possibilité d'établir un décret par voie réglementaire ou de préciser l'article 42 de la loi PACTE dans un véhicule législatif à définir afin de clarifier le mode de gouvernance globale du futur ensemble régional qui régira l'organisation de ces trois établissements à compter du 1er janvier 2021 sur le territoire du Grand Est.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions du futur budget de la Politique agricole commune actuellement en discussion dans le contexte de pandémie de covid-19. Les premières réponses de la Commission européenne sont allées dans le bon sens pour répondre aux mesures d'urgence qui touchent les agriculteurs et les pêcheurs, afin d'assurer l'approvisionnement alimentaire et d'augmenter le soutien d'urgence issu du Fonds de développement rural. Toutefois, il appelle sa vigilance sur le New Green Deal et le budget de 15 milliards d'euros pour le développement rural. Il lui paraît ubuesque d'apprendre que ces fonds pour la relance du secteur agricole ne seront disponibles qu'à partir de l'année 2022, au regard du report à 2023. Dès lors, les agriculteurs ne pouvant plus attendre, il le sollicite pour débloquer dans les meilleurs délais ces fonds ou lui faire l'état des échanges avec l'actuel commissaire européen de l'agriculture et du développement rural, M. Janusz Wojciechowski, pour que les agriculteurs français puissent disposer des fonds prévus dans le cadre du plan de relance.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation et le placement en détention de M. Salah Hamouri, ressortissant français, en date du mardi 30 juin 2020 à Jérusalem. Militant de la cause palestinienne, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères étaient intervenus à plusieurs reprises auprès du Premier ministre israélien pour obtenir sa remise en liberté le 30 septembre 2018. Dans le cadre de cette nouvelle détention administrative, il sait que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et son réseau diplomatique sont déjà pleinement investis afin d'assurer l'ensemble des droits de M. Salah Hamouri, ainsi que pour connaître le fondement des éléments qui ont motivé ladite arrestation. Il sait compter sur la récente intervention du consulat général à Jérusalem pour que M. Salah Hamouri puisse avoir accès à la protection consulaire telle que la prévoit la Convention de Vienne de 1963. Dès lors, il souhaite connaître sa position, cette détention pouvant être potentiellement abusive de la part des autorités israéliennes, ainsi que des actuelles démarches mises en œuvre par la France afin d'y mettre fin.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'augmenter les effectifs de police à Longwy. Le 20 janvier 2017, lors de l'inauguration du commissariat saint-martinois, le précédent préfet de Meurthe-et-Moselle avait assuré lors de la fusion des circonscriptions de Longwy et de Villerupt qu'elle se ferait avec des moyens constants, soit un effectif de 109 policiers affectés. Force est de constater qu'à ce jour, le commissariat de Longwy-Villerupt est en situation de sous-effectif chronique. En effet, les recrutements de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut n'étant pas d'actualité, associés au non-remplacement des personnes mutées demandant une affectation sur leurs terres d'origine, creusent inexorablement cette balance de manière déficitaire. Devant la recrudescence des actes d'incivilité sur le territoire de Longwy-Briey, le manque de moyens pour assurer la sécurité des habitants ainsi que celle des forces de l'ordre devient préoccupant ; en témoigne l'actualité de la presse régionale et nationale. Lorsque l'on constate la lente réduction des effectifs de la CSP Longwy-Villerupt le jour, par deux policiers de garde, et la fermeture la nuit, c'est à craindre qu'elle devienne un bureau de police. Même l'effectif théorique fourni par le ministère, soit environ 100 fonctionnaires dans le commissariat, est loin d'être atteint. Dès lors, il lui demande s'il compte doter la CSP de Longwy-Villerupt des effectifs nécessaires pour atteindre celui du niveau théorique, soit un effectif 100 gardiens de la paix, pour que cette CSP puisse assurer pleinement sa mission de sécurité publique.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'essor du télétravail, qui s'est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français durant la pandémie de covid-19 et plus spécifiquement sur la nécessité d'adapter les règles d'imposition. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant sociaux que fiscaux, notamment pour ce qui concerne la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France et entrée en vigueur 2020. Alors que les administrations fiscales françaises et luxembourgeoises se sont accordées sur le seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêtent à conclure un nouveau seuil de 48 jours pour les frontaliers belges afin de répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, la crise actuelle doit conduire à sortir de ce plafond de verre des « 29 jours » et viser celui prévu par les règlements européens soit « 25% maximum de temps de travail réalisé en France » qui correspondrait à une cinquantaine de jours par an, soit un peu moins de deux jours de télétravail par semaine. Le télétravail apportera des externalités positives sur le transport (trois heures de vie retrouvées chaque jour en voiture ou en transport en commun) et sur le désengorgement du trafic routier, le futur aménagement de l'A31 bis montrant déjà ses limites sans parler du trafic sur la Nationale 52 qui posera des problèmes, ainsi que des bienfaits sur le climat. Dès lors, bien que le dépassement du seuil des 29 jours puisse être avantageux pour certaines tranches d'imposition, en raison de la progressivité des barèmes d'imposition français et luxembourgeois (les impôts sur le revenu sont globalement plus faibles en France qu'au Luxembourg pour certains contribuables), il lui demande de lui faire parvenir l'étude d'impact complète de la convention fiscale avec l'ordre de grandeur détaillé et non approximatif de « l'impact sur les finances publiques » autre que « sera positif », et également le nombre de foyers fiscaux des particuliers. Enfin, il lui demande aussi de lui confirmer que le sujet du télétravail sera bien inscrit lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois à l'automne 2020.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enclenchement par l'État d'Israël du processus d'annexion de larges portions de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. De fait, en dépit du caractère illégal de la colonisation au regard du droit international (résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité) ainsi que du droit international humanitaire, cette menace d'annexion déplacerait la frontière orientale de l'État hébreu à la Jordanie et fragmenterait encore davantage la Cisjordanie déjà composée de bourgs palestiniens sans continuité territoriale entre eux. Elle pourrait ainsi déstabiliser le Moyen-Orient en remettant en cause les deux traités de paix signés avec les pays arabes que sont l'Égypte et la Jordanie. Cela acterait la fin de la solution des deux États, préconisée par la France et l'Union européenne, engagée depuis 1979. Alors que le Président de la République française s'est adressé en ce sens au Premier ministre de l'État d'Israël, que le Représentant permanent de la France auprès des Nations-unies a porté la position de du pays au Conseil de sécurité, que l'Ambassadeur de France à Tel-Aviv s'est exprimé aux côtés des représentants de plusieurs autres pays européens, la France a fait connaître ses vives préoccupations auprès des autorités israéliennes s'agissant de ces annonces. La France, seul membre du Conseil de Sécurité, enclenche incrémentalement une dynamique européenne sur ce sujet. Bien que l'Allemagne adopte la même position que la France et que le Haut représentant de l'Union européenne appelant à ne pas franchir cette ligne de crête, la collégialité européenne se heurte aux réserves de certains pays tels que l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, plus proches de l'État d'Israël. Ces annonces et positionnements nationaux à l'intérieur de la vie communautaire européenne font diverger l'Union européenne qui est fondée sur les valeurs de respect du droit international, de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et de l'égalité. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de l'annexion de ces territoires au niveau de la politique étrangère européenne pour que puisse émerger un règlement équitable et durable du conflit israélo-palestinien par l'adoption de la solution des deux États.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la difficulté de prise en charge des dispositifs dérogatoires d'arrêts de travail qui ont été mis en place par les pouvoirs publics français dans ce contexte de covid-19 pour les salariés français, et plus spécifiquement dans la situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg par la Caisse nationale de santé (CNS) du Grand-Duché. Lesdits arrêts de travail ayant été mis en place par les pouvoirs publics français depuis le confinement, le ministère des solidarités et de la santé œuvre par des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus pour ces citoyens. Ces dispositifs concernent les salariés qui gardent leur enfant, ou ceux dont l'état de santé est considéré comme fragile ou vivant avec une personne fragile. Pour ce faire, les pouvoirs publics français ont établi la déclaration d'arrêt de travail dérogatoire qui s'effectue par l'intermédiaire du dispositif de téléservice de déclaration d'arrêt de travail mis en place par l'assurance maladie. Un arrêt de travail est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l'assurance maladie. Dès lors, il fait office d'avis d'arrêt de travail et se substitue à l'arrêt prescrit par un professionnel de santé. Toutefois, toute demande est systématiquement refusée de la CNS invoquant le fait que le certificat doit être établi par un médecin. En effet alors que ledit arrêt de travail a été établi en bonne et due forme par le service médical de l'assurance maladie française, la CNS oppose une fin de non-recevoir. Dès lors, il la sollicite pour que cette situation transfrontalière soit résolue au regard du fait de la grande coopération sanitaire existante entre ces deux pays voisins dont les régimes d'assurance maladie doivent converger vers la meilleure collaboration possible.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ait été une avancée qu'il faut saluer, il ne faut pas moins considérer l'ensemble des retraités de ce régime et plus particulièrement celui des aînés qui ont contribué au prix de leur santé, parfois de leur vie, à faire de la France un grand pays industriel. Il est donc essentiel de mettre fin aux discriminations qui persistent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime pour que la justice sociale soit la même pour toutes et tous. Dès lors, il le sollicite pour rétablir l'équité et la solidarité d'une revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et donc d'une majoration du taux de réversion qui leur est attribué.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le régime de sécurité sociale des artistes auteurs et plus particulièrement sur la transition entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), la Maison des artistes (MDA) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Suite au rapport de M. Bruno Racine qui détaille un certain nombre de recommandations pour améliorer la situation des artistes-auteurs ainsi que des auteurs de bande dessinée, il en ressort toujours la même problématique de gestion de ce régime. En effet, le rapport de l'IGAS et l'IGAC daté de 2013 appelait déjà à l'unification des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs et soulignait que la gestion unique par une caisse mais soumise à trois régimes distincts entraînait des situations ubuesques : « L'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la MDA, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'IRCEC, d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent. » La création de la caisse unique devait contribuer à régler les problèmes d'articulation du régime de base et des régimes complémentaires. À ce jour, ces cotisants du régime ne peuvent plus attendre que le dispositif devienne efficient. Dès lors, il le sollicite pour connaître les perspectives de rationalisation des dispositifs existants afin d'en optimiser la gestion administrative pour qu'elle devienne enfin efficiente.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau élevé d'impôts sur la production, qui grève plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et la compétitivité des entreprises situées dans les territoires. Considérant la note du Conseil d'analyse économique n° 53 « Les impôts sur (ou contre) la production » de juin 2019, il est mis en avant la nocivité des impôts de production qui n'ont pas d'égal dans le système fiscal français et notamment la C3S créée afin de compenser les pertes de recettes subies par les régimes des travailleurs indépendants résultant du développement du travail salarié. L'inspection générale des finances recommande également une baisse notable de ces prélèvements qui affectent particulièrement la compétitivité des entreprises. En effet, la France se situant au-dessus de la moyenne européenne, une étude d'octobre 2019 réalisée par un cabinet d'audit sur le poids des prélèvements obligatoires pour les entreprises souligne que sur un échantillon de dix entreprises de neufs secteurs analysés un résultat net de 100 euros en France ressortirait à 236 euros aux Pays-Bas, 213 euros en Allemagne et 190 euros en Italie. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur la programmation de cette baisse de trajectoire dans le projet de loi de finances pour 2021 afin de corriger ce poids et de s'aligner sur la moyenne européenne afin que l'industrie française puisse être plus justement compétitive par rapport au marché.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le Premier ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité. Il apparaît en effet que depuis le début des mouvements de grève du 5 décembre 2019, différentes entorses au droit ont pu être observées et sont à regretter. Qu'il s'agisse de l'atteinte à la liberté de circulation de tous les Français, des blocages illégaux de dépôts de bus, de la violation du principe de continuité du service public, des pressions exercées par des grévistes sur leurs collègues désirant simplement travailler ou encore des coupures sauvages d'électricité. Des fractions minoritaires de manifestants font un usage pour le moins excessif, si ça n'est illicite, de leur liberté fondamentale qu'est celle d'expression, de contestation et de grève. En effet, s'il appartient à l'État et à tous les pouvoirs publics, juridictions comprises, de garantir en toutes circonstances la préservation des droits fondamentaux de chacun des Français, il appartient également aux juges de placer chaque individu devant sa responsabilité, pénale en l'espèce, en cas d'usage illicite de ces libertés. Les atteintes du jeudi 2 janvier 2020 au multipartisme par des menaces exercées auprès du siège du parti politique majoritaire à l'Assemblée nationale, ont représenté le moment le plus critique de ces infractions. Plus que de commettre des actions de nature délictuelle, par ces agissements ces manifestants ont entendu porter une atteinte manifeste au pluralisme politique, principe indépassable de la démocratie française, inscrit à l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958. A cette fin, face à des infractions pénales récurrentes de la part de mouvements politiques contestataires, par un usage manifestement illégal et excessif des libertés constitutionnellement garanties, mais surtout par les atteintes manifestes aux principes fondamentaux de la République et du droit, il l'interroge sur la responsabilité pénale des manifestants qui enfreignent le principe de légalité. Il l'interroge particulièrement sur les moyens qui seront déployés par les pouvoirs publics pour assurer que ces infractions soient sanctionnées pénalement, conformément au droit et sous le contrôle d'un juge indépendant. Il l'interroge enfin sur les mesures qui seront mises en œuvre afin que ces actions illégales ne demeurent pas, du fait de contexte politique, impunies et sous le seuil du respect de la légalité exigé à chaque Français.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts tel que le stipule l'article R427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté qu'à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradictoire de l'efficacité des mesures létales appliquées, sans aucun retour d'expérience. Nonobstant ces faits, les documents établis aux CDCFS pour le classement des espèces ne répondent pas à quelconque critère jugeant avec objectivité de leur dangerosité. Ladite liste des espèces catégorisées ne repose sur aucune étude préliminaire des risques de dégâts et de la gravité de leurs conséquences. A défaut d'une évaluation scientifique rigoureuse, elles peuvent considérer que le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a pas réglé les problèmes posés par ces animaux. Dès lors, désireux de préserver la biodiversité, il lui demande une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation, de l'intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement au sein des CDCFS, ainsi que de clarifier par le biais de critères concrets l'évaluation en toute objectivité de la dangerosité et des dégâts occasionnés par ces espèces, dans le but de permettre une gestion efficace par les pouvoirs publics. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable pourrait être cette instance d'audit.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet du prochain examen du projet de loi « économie circulaire » à l'Assemblée nationale et plus particulièrement sur le risque de concurrence entre la consigne et le tri à domicile. En effet, bien qu'il se félicite du retour de la consigne, il attire son attention sur l'impact de cette dernière en matière d'autonomie budgétaire des collectivités territoriales, en raison de la revente faite jusqu'alors par les collectivités locales au nom de leurs habitants, leur octroyant des recettes non fiscales qui permettent de financer la collecte sélective et de recouvrir l'investissement fait pour la modernisation des centres de tri. Avec la consigne, les déchets qui ont de la valeur ne seront donc plus exploités par les collectivités mais par les sociétés de la grande distribution, agro-alimentaire ou autres. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) faites en fonction du poids des déchets entraîneront inexorablement une diminution des recettes non fiscales pour les collectivités et seront donc susceptibles de se traduire par une augmentation de cette même fiscalité auprès des habitants concernés. Par ailleurs, certaines intercommunalités disposants de contrats de délégation de service public jusqu'en 2030, pourraient exposer les entreprises à un manque à gagner et se voir attaquer en justice pour une remise en cause du modèle économique et financier. Par conséquent, il l'interroge sur la nature des actions concrètes prévues par le ministère, pour une meilleure complémentarité entre la consigne et la collecte sélective, qui ne porteraient pas atteinte à l'autonomie budgétaire des collectivités locales, inscrite à l'article 72 -2 de la Constitution, pour le financement de la gestion des déchets en l'espèce.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes minières. Sur 191 communes minières, 136 continuent à subir une baisse de la composante de la DGF, la dotation forfaitaire (DF), depuis 2014, qui représente près de 51 millions d'euros. Par rapport à la moyenne des communes de France, la DF des anciennes communes minières a donc baissé de 27,45 %. Ces anciennes communes minières se retrouvent ainsi avec des dotations de l'État inférieures à la moyenne nationale des seuils démographiques équivalentes. Il est important de renouer avec les anciennes communes minières qui ont fait la grandeur industrielle de la France d'antan et qui subissent ce jour les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n'ont pas été remplacés par d'autres activités économiques significatives. Dès lors, il lui demande quelles vont être les actions prenant en considération cette situation dans le cadre de la prochaine réforme relative à la fiscalité locale.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de produits alcoolisés par le biais des réseaux sociaux à destination des mineurs et adolescents. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, certains groupes de spiritueux contournent dorénavant la législation en vigueur par l'utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, certains alcooliers développent du marketing d'influence sur des plates formes sociales telles qu'Instagram en y effectuant des partenariats rémunérés pour un placement de produit. En contradiction avec la « loi Evin », certains recrutent de jeunes influenceurs, dont des mineurs, afin de publier auprès de leur communauté des photographies qui promeuvent des produits alcoolisés, verre ou bouteille en main qui dépasse une représentation objective du produit, auprès d'une cible particulièrement jeune contrairement à ce que dispose la « loi Evin ». Contrairement aux spots publicitaires à la télévision soumis aux mentions obligatoires prévues par la « loi Evin », ces photos ne disposent généralement d'aucun message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, ni d'indication qu'il s'agit d'une publicité commerciale. Certaines entreprises contournent même la loi française en publiant ces publications depuis l'étranger et qui sont visibles sur le territoire national. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître les renforcements des mesures et des contrôles y afférents pour une meilleure protection des publics les plus sensibles face au lien établi entre le marketing et la consommation d'alcool chez les jeunes, voire avec le phénomène de « binge-drinking » et de l'alcoolisme.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d'allocations familiales, afin qu'elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l'entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu'engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l'instar d'une sanction de l'administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu'encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l'agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d'informations sur l'existence de coopérations transfrontalières dans l'Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l'État français d'imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l'adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L'impact macro-économique de Bâle III », l'OCDE évalue l'impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an. Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d'analyse économique, et l'enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d'avantages compétitives car moins régulées à cet égard. Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l'égard des menaces que constituent l'instabilité financière, comme l'a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l'opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d'intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur les enjeux relatifs à la fusion des services publics dans les territoires, et notamment sur la fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi, comme mentionnée par communiqué de presse du Premier ministre en date du 18 juillet 2018, et par une note de la DGEFP de septembre 2018. Dans un premier temps, il l'interroge sur les prévisions d'évolution des crédits d'accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par l'article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l'Union nationale des missions locales (UNML) M. Patrick Gille, du 1er avril 2019, à l'attention de M. le Président de la République à cet égard, il interroge Mme la ministre sur le maintien des crédits nationaux de mise en œuvre de la garantie jeunes à 160 millions d'euros par an. Il souhaite savoir si ces crédits d'accompagnement des missions locales à l'octroi des garanties jeunes seront maintenus, dans un contexte où les objectifs en matière d'attribution de ces aides demeurent les mêmes, à savoir destinés à 100 000 jeunes par an. De plus, dans le cadre des conventions pluriannuelles 2019-2022, et le passage à la méthode de globalisation des crédits pour la gestion des missions locales, il souhaite savoir si cette nouvelle méthode de gestion s'inscrit dans l'objectif d'une future réforme de fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de pensions de retraites françaises à des ressortissants étrangers ayant travaillé en France, puis regagné leur pays d'origine et désormais décédés. En effet, certains pays à l'instar du Grand-Duché du Luxembourg, exigent via leurs caisses de retraites, un certificat de vie aux ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites nationales. Or il apparaît qu'une telle démarche ne soit pas exigée par les caisses de retraites françaises aux bénéficiaires étrangers de pensions de retraite, malgré les bénéfices certains en matière de dépenses dont pourraient en retirer le système de retraite. Ainsi, il l'interroge sur les mesures déjà à l'œuvre en matière de contrôles pour les ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites françaises, et les mesures prévues à ce sujet dans le cadre de la future réforme des retraites.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre les États membres de l'Union européenne, et notamment en matière de droits à majoration de retraite. Il apparaît en effet que, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, « une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants ». Seulement, il apparaît que cette reconnaissance ne soit pas systématique pour les travailleurs transfrontaliers, qui ont exercé leur activité professionnelle au Luxembourg notamment, et ne bénéficient dès lors pas des droits octroyés par l'article précité du CSS. Dès lors, il l'interroge sur les projets de reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre États membres de l'Union européenne, en l'espèce en matière de prestations de retraites et d'octroi des droits reconnus en France aux travailleurs français transfrontaliers.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exécution de la mission du budget général de l'État relative à l'action et la transformation publique, et son programme n° 349 sur le « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP). Les objectifs de ce fonds de 200 millions d'euros sont, comme le rappelle le RAP 2018, de « réaliser des investissements aujourd'hui afin de dégager des économies demain, en améliorant l'efficacité de la dépense publique ». Il doit ainsi financer des mesures d'investissement, conformément aux principes de la règle d'or des finances publiques (consacré chez les allemands dans leur loi fondamentale - article 110). Seulement, il apparaît dans les annexes au PLR que les crédits du FTAP sont départagés en 4 catégories de dépenses : 50 millions d'euros pour les dépenses d'investissement ; puis également 50 millions pour chacune des trois catégories suivantes : fonctionnement, intervention, opérations financières. Ainsi, il l'interroge sur la manière dont ces dépenses de fonctionnement concourent malgré cette catégorisation comptable, à des investissements d'avenir ou de transformation de l'action publique. Il l'interroge également sur les évaluations réalisées ex ante par les administrations qui sélectionnent ces projets, quant à l'impact effectif de ce fonds en matière de réduction de la dépense publique ou de soutien à l'activité économique.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH), dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Dès lors il l'interroge sur les potentielles mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH et qui visent pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n'ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n'ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n'ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d'appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l'art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d'un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d'une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d'autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour les jeunes sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'une dérogation à la première phase du service national universel. En effet, les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, filles et garçons, s'engagent dans une démarche où l'humain prend tout son sens. Ils suivent une formation intensive de 4 années et entrent dans un corps où discipline et service rendu à la Nation sont placés au premier plan. Ces jeunes deviennent, pour leurs collègues sapeurs-pompiers, des éléments essentiels de leur unité d'intervention. Leur formation, leur expérience en font des éléments opérationnels précieux. Ils participent en outre à la cohésion des équipes d'intervention, en milieu essentiellement rural. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière il pourrait être envisagé de permettre à ces jeunes engagés au service des autres de bénéficier d'une dérogation à la première phase du service national universel leur permettant de demeurer au sein de leur unité d'intervention.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désert médical qui frappe les populations retraitées affiliées au secteur minier du bassin de Tucquegnieux Piennes. Le Pays-Haut compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles qui sont touchées par ce contexte. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle peut apporter afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des disparités fiscales existantes entre les différents pays de l'Union européenne qui nuisent à la compétitivité des PME françaises. En témoigne la différence des taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiettes (actuellement étudiées au niveau de l'Union européenne avec l'ACCIS - Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) ou encore des difficultés à taxer certaines entreprises sur le territoire français et notamment celles du numérique. Grâce aux affaires révélées ces dernières années, telles que l'affaire « Panama Papers », l'élaboration et les réflexions de nouvelles méthodes de taxation des GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon) sont à l'étude. Toutefois, le jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 instaurant une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017 au motif que l'administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés » (communiqué de presse - 2016-744 DC). Pourtant, cette dernière visait le renforcement de la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leurs activités réalisées en France. Dès lors, face à cette situation, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de censurer une nouvelle fois la « taxe Google » pour les raisons susmentionnées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l'État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l'un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l'une des plus élevées, l'État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d'investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les participations majoritaires dans des sociétés telles qu'Aéroports de Paris (ADP) ou Française des jeux (FDJ), comment l'État va continuer à jouer son rôle de garant vis-à-vis respectivement, de la fixation des redevances aériennes, puis de la prévention à l'addiction, de lutte contre le blanchiment, d'interdiction de jeu pour les mineurs ainsi que du contrôle et versement de la taxe sur les jeux.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le sujet de l'état du contrôle aérien en France. En 2017, les 4 000 contrôleurs aériens de notre territoire ont aiguillé plus de 3 millions de vols, soit une hausse de 4 % par rapport à 2016, de 8,6 % par rapport à 2015. Ceci étant, un récent rapport met en exergue des conditions de travail contraignantes, ainsi qu'un état du matériel vétuste au coût d'entretien élevé. Bien que deux milliards d'euros aient été dépensés pour moderniser les infrastructures de contrôle depuis 2011, on comptabilise près de 254 jours de grèves des contrôleurs entre 2004 et 2016 en France. Conformément à la communication de la Cour des comptes « L'état et la compétitivité du transport aérien », ce manque de performance du matériel dans les tours de contrôle s'explique par le retard important de livraison d'outils de gestion du trafic, dont notamment le logiciel « 4-Flight » élément pivot des systèmes de navigation aérienne de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). En effet, au-delà d'une budgétisation initialement évaluée à 500 millions d'euros puis à 850 millions d'euros par Thalès, le nouveau délai de livraison dudit logiciel est attendu à l'horizon 2022-2023. Par conséquent, avec la hausse constante du nombre de vols à contrôler ainsi que le coût de sûreté à venir, il la sollicite pour connaître la suite réservée aux assises nationales du transport aérien afin de renforcer l'état du contrôle aérien, la compétitivité et la performance des entreprises de transport.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D'un montant total de 140 milliards d'euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l'efficience de ces exemptions fiscales n'a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, ou encore de l'Institut des politiques publiques sur la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 qui souligne que les gains enregistrés et la réforme ont surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants au détriment de l'emploi et des consommateurs. Dès lors, il lui demande quelles peuvent êtres les actions pour vérifier la pertinence des taux de TVA réduits qui contribuent à la croissance et à l'emploi, dans le seul but d'une meilleure revue des dispositifs de soutien aux entreprises.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet de la lutte contre le plastique en France. Actuellement, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, soit un taux éloigné de l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 fixé par le Gouvernement. Ce faisant, l'annonce du 12 août dernier relative aux nouvelles actions afin de généraliser le recyclage du plastique vont dans le bon sens. En effet, il n'est plus acceptable que pour une commune, le coût d'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement accompagnée d'une baisse de TVA sur le recyclage contribuerait à atteindre cet objectif sur notre territoire, mais aussi enverrait un signal international. C'est en effet tout le sens du forum politique de haut niveau 2018 « Transformation vers des sociétés durables et résilientes » qui s'est tenu à l'ONU du 9 au 18 juillet dernier dont la France a joué un rôle prépondérant. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître l'application concrète de la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire afin d'arriver à un taux de recyclage de 100 % des plastiques en 2025, et plus largement vis-à-vis de l'organisation de la transition fiscale et opérationnelle du plastique au verre.
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé qu'il lui a posé, le 6 juillet 2021, une question écrite n° 39962 relative à la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait que, en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circ.) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychologue et de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière. Il l'alerte sur les risques liés à l'exclusion de ces professions des revalorisations liées au Ségur de la santé et l'interroge sur les perspectives envisagées pour revaloriser les rémunérations de ces professionnels de santé.
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il lui a posé, le 17 août 2021, une question écrite n° 40727 relative aux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui, à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte et dans le but de mieux faire respecter l'État de droit en réformant si nécessaire l'obligation de quitter le territoire, il lui demande de lui fournir le nombre d'OQTF prononcées et celles qui ont exécutées depuis 2017.