Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les formalités d'admission entre les candidats aux concours externes et internes font l'objet d'une différenciation remettant en cause l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, pour les candidats aux concours externes seule l'admissibilité à l'épreuve écrite leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître ensuite leur affectation pour la rentrée de septembre 2020. Ces derniers, qui doivent, a priori , passer l'épreuve orale au printemps 2021, auront le temps de préparer les programmes scolaires et d'organiser leur rentrée. Les candidats aux concours internes, eux, devront, s'ils sont admissibles, se soumettre aux épreuves orales qui se tiendraient à la rentrée. Cette inégalité de traitement pose plusieurs questionnements pour les candidats internes : l'impossibilité de préparer convenablement les programmes scolaires de la rentrée, puisqu'ils seront bien évidemment concentrés sur la préparation des épreuves orales, l'obligation qu'ils auront alors à s'assurer la continuité d'un salaire en réitérant une situation précaire, le fait que les épreuves orales à la rentrée rendent incertaine leur rentrée, tout comme leur statut ou leur affectation. Par ailleurs, et ce n'est pas le moindre des arguments, passer les oraux de ces concours est un moyen pour les jurys, voire le seul, de s'assurer des capacités et des compétences du candidat pour s'exprimer correctement devant une classe et de s'assurer de ses compétences techniques pour mettre en œuvre un cours. Or les candidats internes enseignent déjà, contrairement aux candidats externes. La logique voudrait que ce soit précisément les candidats aux concours externes qui soient assurés de passer l'épreuve orale et non l'inverse, celle qui permet de constater l'aisance orale de ceux qui n'ont précisément jamais enseigné. Ainsi, il paraît totalement discriminant que tous les candidats aux concours du second degré ne soient pas reçus selon les mêmes formalités d'admission et qu'ils ne bénéficient pas des mêmes conditions pour préparer la rentrée et les oraux des concours. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces points et les mesures qui seront prises pour uniformiser les modalités d'admission.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la manière dont se déploie le dispositif de prolongation des contrats doctoraux et postdoctoraux. Selon le syndicat Sgen-CFDT, le ministère s'est « contenté d'initier une remontée des demandes des établissements, sans leur donner d'information sur la manière dont ces demandes pourraient être financées ». Ainsi, certains établissements limitent ce dispositif de prolongation en fonction de leur budget disponible. Par conséquent, elle lui demande comment le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compte s'assurer que tous les contrats doctoraux, postdoctoraux et assimilés sont bien éligibles à prolongation, sans que les intéressés ou les établissements aient à perdre du temps supplémentaire pour justifier de la nature des difficultés rencontrées ; et de quelle manière le ministère compte organiser le financement de ces prolongations sans entamer les budgets des établissements ou des projets de recherche.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inacceptables de la fermeture des fourrières de véhicules. En effet, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents, puisque dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement s'avère particulièrement injuste et choquant. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend œuvrer pour obtenir l'annulation des frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des masques de protection, notamment ceux de fabrication artisanale. La crise sanitaire liée au covid-19 a généralisé l'usage des masques de protection, usage qui semble devoir s'universaliser à partir du 11 mai 2020, date à laquelle le Président de la République souhaite amorcer le déconfinement. Or la pénurie de masques de protection d'origine industrielle a incité les particuliers à devoir fabriquer eux-mêmes ce matériel devenu indispensable. Cette rapide démocratisation du masque pose cependant un certain nombre de problèmes, depuis sa conception jusqu'à son recyclage. En effet, les masques d'origine industrielle répondent à la norme AFNOR. Or il semble que l'urgence de la situation ne permette pas l'homologation de ces masques « faits maison », qui sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité des bénévoles qui les ont fabriqués. Par ailleurs, le sort qui est réservé aux masques de protection après usage pose la question, tant de la collecte de ces produits qui ne sont pas des déchets comme les autres, que de leur éventuel recyclage. Aussi, elle souhaite lui demander comment il envisage d'encadrer le cycle de vie de ces masques, depuis leur conception jusqu'à leur disparition, tout en protégeant les bénévoles qui se consacrent à la tâche d'urgence de leur fabrication.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion dans l'église Saint-André-de-l'Europe par des fonctionnaires de police armés et l'interruption de la messe qui s'y célébrait le dimanche 19 avril 2020. Les faits font état d'une messe célébrée à huis clos, portes fermées, en la seule présence du prêtre, d'un servant, d'un chantre, d'un organiste et de trois paroissiens pour assurer les réponses minimum, soit un total de sept personnes. Il est à rappeler que le prêtre est le seul en charge de la police intérieure de son église, aussi longtemps qu'il s'agit de préserver l'exercice du culte, et que cette intrusion constitue une violation manifeste des lois sur la laïcité de 1905 et 1907. En vertu de ces mêmes lois, la police est autorisée à intervenir dans un lieu de culte selon certains critères stricts : à la demande du religieux ou si l'ordre public est menacé, que cela soit pour un problème de sécurité, de salubrité ou de tranquillité. Or, à moins de considérer qu'une messe célébrée à huis clos en présence de sept personnes constitue une menace à l'ordre public, cet évènement constitue un incident grave. Par ailleurs, dans la mesure où un signalement téléphonique par un riverain est à l'origine de cet incident, il apparaît fondamental que les fonctionnaires de police puissent faire état de discernement dans les motivations des appels qu'ils reçoivent, et ce au regard des risques réels à identifier et du droit existant à respecter. Aussi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures sont envisagées pour que de tels actes ne se reproduisent pas, ou, a minima , pour disperser le flou qui entoure les modalités d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment dans le IV de son article 9.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet d'un appel d'offres, paru il y a quelques jours, fixant un accord-cadre pour l'achat de 650 appareils de type « drones » d'un montant total estimé à près de 4 millions d'euros hors TVA, sur quatre ans. Le financement s'inscrirait dans un « programme financé par des fonds de l'Union européenne », le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). D'après le site du ministère de l'intérieur, le FSI se divise en deux volets : l'un centré sur les « frontières extérieures » et l'autre sur « la coopération policière, la prévention et répression de la criminalité, et la gestion des crises ». Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l'utilisation de drones se généralise pour vérifier le respect des mesures de confinement. Toutefois, le ministère de l'intérieur assure que cette commande n'a rien à voir avec l'actualité : « Cet appel d'offres est sans lien avec la situation sanitaire actuelle, l'expression de besoin et les spécifications techniques ayant été consolidées au cours du second semestre 2019. » Par ailleurs, les industriels français alertent sur certaines négligences autour de précautions en matière de cybersécurité, ainsi que sur les risques que cet appel d'offres soit remporté par le leader chinois du secteur, DJI (Da Jiang Innovation). Aussi, pour toutes ces raisons, elle l'interroge pour savoir si l'achat de drones sera fait, en partie ou entièrement, sur les deniers du FSI, et dans lequel de ses volets s'inscrit l'achat de ces équipements. Elle souhaiterait également attirer son attention sur le fondement et la pertinence de cet appel d'offre et des sommes qui lui seraient affectées dans un contexte de crise sanitaire et au vu des coûts financiers astronomiques que cette dernière va engendrer pour la France, et cela au moment où nombre de soignants manquent de matériel et où nombre d'entreprises, d'élus et de bénévoles font preuve d'ingéniosité pour rendre service à la collectivité. Enfin, elle l'alerte sur de possibles négligences en matière de cybersécurité, sur une potentielle violation du « patriotisme économique » ainsi que sur le risque de favoriser la Chine pour remporter ce marché, dans un contexte exacerbé de guerre économique globale que la France n'a pas toujours su prendre en compte par le passé.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le plafond d'utilisation des tickets-restaurants. Actuellement, les achats à l'aide de tickets-restaurants sont plafonnés à 19 euros par jour. Or les mesures de confinement liées à la crise du covid-19 ont pour conséquence l'impossibilité pour les salariés d'utiliser leurs tickets dans des services de restauration, ce qui les conduit à les cumuler. Les mesures du confinement incitent les Français à concentrer leurs achats alimentaires à des moments les plus espacés possibles, les incitant ainsi à faire des réserves les plus conséquentes possibles. Ces achats alimentaires seraient facilités si le plafond d'utilisation des tickets-restaurants pouvait être relevé. Cela permettrait également aux salariés de pouvoir écouler leurs stocks de tickets-restaurants.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les carences des critères d'attribution de l'aide complémentaire du fond de solidarité, destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. Actuellement, cette aide vise les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros ainsi qu'un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Quant aux critères d'attribution, ce sont les suivants : baisse du chiffre d'affaire de 50 % en mars 2020 et l'obligation d'avoir au moins un salarié. Or ces critères souffrent des imperfections suivantes : le confinement n'ayant commencé que le 17 mars 2020, certains commerçants ont continué à exercer jusque-là, ce qui peut aboutir, dans leurs comptes, à une baisse de leur chiffre d'affaires inférieure à 50 % alors que celui-ci ne fait tout de même que s'effondrer, surtout en avril 2020. Ensuite, certains secteurs d'activité ont un modèle économique saisonnier, ce qui là aussi crée de fortes disparités de revenu en fonction des périodes, le seul état de leurs pertes pour le mois de mars 2020 n'étant alors pas représentatif. Enfin, l'obligation d'avoir au moins un salarié revient à priver un nombre considérable d'entrepreneurs de cette aide, environ 60 % pour la France rurale et d'outre-mer. Aussi, elle lui demande s'il accepte de réviser ces critères au regard des observations mentionnées ci-dessus, et renouveler l'aide du fond de solidarité pour le mois d'avril 2020, plus dur encore que celui de mars.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation alarmante des indépendants,TPE et PME. Ces entreprises représentent 99,8 % des entreprises françaises, 49 % des salariés et 44 % de la valeur ajoutée du tissu productif français. C'est dire leur importance pour l'économie. Pour les aider, l'État a pris un certain nombre de mesures d'urgence, dont le report automatique du paiement des charges sociales et impôts pour les mois de mars et avril 2020. Si cette mesure peut leur permettre de souffler un moment, elle ne fait que repousser le moment du paiement, un paiement qui pourrait leur être extrêmement lourd, voir fatal, compte tenu de la récession actuelle. Car, selon une récente enquête de la conférence des PME, 92 % d'entre elles verront leur chiffre d'affaires baisser, et 55 % de leurs dirigeants craignent la faillite de leur entreprise. Sans ces entreprises, l'économie et l'emploi sont condamnés. Les mesures de soutien à destination de ces entreprises sont salutaires mais maintenir ces charges, c'est donner d'une main pour reprendre de l'autre. Pour l'État comme pour les médecins, la maxime d'Hippocrate doit faire loi : primum non nocere . D'abord, ne pas nuire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage l'annulation des charges sociales et impôts des indépendants, TPE et PME pour la durée de l'arrêt de leur activité.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation de la précarité étudiante causée par la crise sanitaire actuelle. La perte de revenu ou d'emploi, pour des étudiants ou leurs parents, cause des difficultés à payer les factures, loyers et achats nécessaires, qui risquent de plonger un grand nombre d'étudiants dans des situations de précarité. De plus, le report des dates de concours au-delà des dates initiales risque de créer des périodes lors desquelles ils se verraient, toujours étudiants, privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. De la même façon, un grand nombre d'étudiant se verra dans l'impossibilité d'exercer un emploi saisonnier, principalement dans les secteurs du tourisme et du loisir. Privés de ce revenu, ils seront également privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les étudiants les plus précaires durant cette période, en particulier l'extension des droits à la bourse pour les mois de juillet et août 2020.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2020-384 du 1er avril 2020, qui interdit la pratique de soins de conservation sur tous les défunts jusqu'au 30 avril 2020. Cette interdiction inquiète car elle risque de provoquer davantage de dégâts que ceux qu'elle souhaite éviter. En effet, outre le fait d'assurer une présentation du défunt aux familles pour faciliter les rituels de départ et les processus de deuil, les soins de conservation des défunts sont avant tout indispensables pour limiter les risques biologique et microbiologique. Ils s'inscrivent parfaitement dans une logique d'intérêt général de salubrité publique car ils permettent une asepsie du corps à plus de 90 % et diminuent le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Par ailleurs, dans le contexte actuel, le rallongement des délais d'inhumation et de crémation augmente gravement le risque de développement de maladies « périphériques » et met ainsi en danger sanitaire les différents intervenants et les familles. Aussi, elle lui demande si l'abrogation de ce décret est envisagée.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle, faisant ainsi application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans la continuité de la volonté du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres, le 15 avril 2020, contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque d'augmenter encore en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Au vu de l'ampleur des sommes en question et du recours à l'endettement, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses imprévues.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des refuges animaliers dans la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, et malgré les mesures de confinement adoptées par le Gouvernement, des milliers de propriétaires continuent d'abandonner leurs animaux de compagnie, et les refuges arrivent à saturation. Alors qu'ils n'ont plus de rentrées financières liées aux adoptions, les refuges sont fermés au public, empêchant que les adoptions aient lieu et les plaçant en situation de surpeuplement. Si rien n'est fait, les associations redoutent l'arrivée d'une vague massive d'euthanasies. Aussi, elle souhaiterait savoir si une réouverture des refuges dans des conditions sanitaires strictes prévenant toute contamination ainsi qu'une reprise des adoptions sont envisageables.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la solidarité de la grande distribution envers les producteurs locaux. Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, les entreprises de la grande distribution se mobilisent pour aider les producteurs locaux à commercialiser leur production afin de limiter et d'atténuer l'impact économique de la crise sanitaire sur ces producteurs et d'éviter la destruction de denrées alimentaires. Toutefois, suite au retour du terrain mettant en évidence une pénurie visible d'un grand nombres de produits de première consommation comme la farine, le lait et le fromage, il semblerait que l'approvisionnement souffre de carences malgré les efforts de la grande distribution déjà faits en la matière. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour décupler l’approvisionnement de ces denrées que les producteurs locaux ou leurs coopératives seraient en mesure de fournir.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le décret d'application de l'article 44 de la loi n° 218-938 du 30 octobre pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Alors que l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne fait peser de lourdes inquiétudes sanitaires sur les consommateurs français, et commerciales sur les agriculteurs, le décret d'application de cette loi promulguée le 30 octobre et publiée le 1er novembre 2018 n'a toujours pas été pris. La réponse en date du 23 janvier 2020 du ministère de l'agriculture à la question écrite n° 11389 de Mme la sénatrice Frédérique Puissat ne donnant pas satisfaction, elle lui demande à quelle date précise le Gouvernement publiera ces textes réglementaires.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou Miviludes. Alors que les 3 000 signalements de mouvements sectaires recensés en 2018 traduisent une hausse de 23 % par rapport à 2017, son personnel doit être réduit de 14 à 9 membres. Le 13 décembre 2019, le journal Le Point publiait les propos d'un proche de la Miviludes sur l'importance de conserver ses archives, en prenant l'exemple de la scientologie : « Nous avons les premiers textes de Ron Hubbard, le fondateur de la Scientologie, qui disent en substance que « les handicapés sont un poids pour la société » et qu' « ils ne sont pas indispensables ». Nous avons aussi les questionnaires autrefois soumis aux nouveaux adeptes, leur demandant s'ils avaient fréquenté quelqu'un d'une autre race ou d'une race inférieure ! Ce sont les racines de la Scientologie. Mais on efface l'histoire ». L'existence même de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes fait suite au drame de « l'ordre du temple solaire » lors duquel treize adultes et trois enfants de 2, 4 et 6 ans ont trouvé la mort après absorption de sédatifs, balle dans la tête, puis immolation par le feu au lieu-dit « le trou de l'enfer », dans le Vercors. De tels risques contre la société et contre l'État, devant être surveillés de très près par les services de l'État, elle lui demande si la Miviludes a vocation à être conservée ou supprimée, quelles sont les justifications pour chacune des cinq suppressions de poste, si le site internet de la Miviludes sera maintenu en ligne et mis à jour, et si le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui héritera des archives de la Miviludes, sera compétent pour les exploiter et lutter contre les dérives sectaires.
Mme Agnès Thill interroge M. le Premier ministre sur la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cet institut, placé sous la tutelle directe du Premier ministre par l'article R. 123-1, « consacre l'articulation des domaines de compétences des ministères de l'intérieur et de la justice. Ce faisant, il érige l'institut en opérateur de veille, d'études, de recherche, de formation et de diffusion des connaissances dans les domaines de la sécurité et de la justice » selon son propre rapport stratégique 2018-2021. Ces travaux de formation, de recherches et de statistiques sont un outil essentiel pour le Gouvernement comme pour les magistrats, députés, forces de l'ordre sur des sujets régaliens de toute première importance pour l'État : lutte contre le terrorisme, gestion pénitentiaire, politique pénale, cybersécurité... Elle lui demande les raisons de la suppression d'un institut d'une telle importance pour l'État et pour le Premier ministre lui-même, et les alternatives qui seront proposées suite à ce manque.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur le devenir de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Près de sept mois après l'incendie, les projets de restauration de ce lieu de culte restent encore assez flous. L'article 9 de la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites dispose « La restauration est une opération qui doit garder un caractère exceptionnel. Elle a pour but de conserver et de révéler les valeurs esthétiques et historiques du monument et se fonde sur le respect de la substance ancienne et de documents authentiques. Elle s'arrête là où commence l'hypothèse, sur le plan des reconstitutions conjecturales [ ] ». Au-delà cet article, un sondage YouGov pour Le Huffington Post et CNews, a montré qu'une majorité de Français veulent une reconstruction à l'identique de la cathédrale. Elle lui demande s'il est en mesure d'assurer que la restauration de Notre-Dame de Paris se fera à l'identique, dans le respect de son état antérieur à l'incendie.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des frais de transport en ambulance bariatrique. Leur remboursement s'effectue sur la base d'un transport habituel, cependant, leur coût réel est supérieur. Le reste à charge pour le malade est alors de 500 euros, ce qui est très lourd à dépenser à chaque consultation ou hospitalisation. Dans le cadre du plan obésité, ce sont les Agences régionales de santé qui ont la possibilité de définir et d'allouer une dotation aux transporteurs bariatriques. Elle l'interroge sur les modalités proposées par son ministère pour garantir l'égalité d'accès aux soins des personnes en situation d'obésité sur ce surcoût de transport.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique de la République démocratique du Congo. Alors que la République démocratique du Congo a vécu la première alternance pacifique de son histoire, les résultats des scrutins du 30 décembre 2018 sont largement contestés. Deux fuites de documents électoraux analysés par des médias étrangers, le Financial Times, TV5 Monde et Radio France Internationale (RFI), en collaboration avec le Groupe d'études sur le Congo (GEC), un institut de recherche de l'Université de New York, indiquent que le vainqueur n'est pas celui annoncé par la Commission électorale nationale indépendante. Le premier document, une base de données attribuée à la Commission électorale congolaise, porte sur 87 % de suffrages exprimés. Le second a été produit par la Conférence épiscopale et porte sur 42,92 % des voix. L'ensemble des données de ces deux documents concordent pour créditer Martin Fayulu de 59 % à 62 % des suffrages exprimés. Or les résultats officiels publiés ont donné Félix Tshisekedi vainqueur avec 38,57 % des suffrages. Elle lui demande quelle est la position officielle de la France concernant les résultats de l'élection congolaise du 30 décembre 2018.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Plus d'un an après sa mise en place, la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Mais surtout, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour faire cesser ces situations et de lui indiquer le cas échéant les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l'effectivité de cette délégation de service public.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. À partir du 31 décembre 2019, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf. Pourtant, ce sera toujours possible en ville. C'est là, dans la cohésion des territoires et de la solidarité nationale, une contradiction qui interroge Mme la députée. Lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement s'était engagé devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du PTZ pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales, les zones B2 et C1. Alors que s'engage l'examen du projet de loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale, elle l'interroge sur l'actualité de cette promesse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir le PTZ en zone rurale.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation de la FAF CEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAF CEA. Depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de cette collecte. Cette collecte attendue par le FAF CEA n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité et cet organisme se voit contraint de suspendre ses financements du fait d'un manque de budget. De l'autre côté, les esthéticiennes et les artisans taxis comme tous les artisans, sont à ce jour prélevés de leurs cotisations et privés de leurs droits. Elle souhaite rappeler ici que le droit à la formation continue permet de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, et renforcer le tissu TPE-PME. Pour le secteur de l'esthétique c'est plus de 62 000 entreprises concernées mais il s'agit ici aussi des plus de 1 200 000 entreprises artisanales privées de leurs droits. Elle souhaite ici également se faire la porte-parole de ces artisans qui sont parfois soumis à des formations obligatoires. C'est le cas des esthéticiennes obligées de par la loi de faire les formations UV ou bien des artisans taxis qui ont pour obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans. Sans financement, au regard des contraintes de cette formation, nombre de ces artisans vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle souhaite également l'alerter sur la mise en grande difficulté des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants, qui risquent la perte de leur emploi. Parce que c'est de notre responsabilité que chacun puisse vivre grâce au travail en France, parce que c'est de notre responsabilité de le soutenir, parce que c'est de notre responsabilité de s'occuper du devenir des administrés, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en faveur de ces corps de métier quant à leur accès à la formation.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxis depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de M. le minsitre d'État les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance pour les personnes autistes et handicapés aux lieux ouverts au public et à l'école. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que le chien guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître. Cependant, il n'est pas rare d'être alerté sur des situations où ces règles ne sont pas appliquées. Mme la députée porte ainsi à la connaissance de Mme la ministre l'interdiction d'entrer au collège de Conflans du jeune Romain, handicapé, accompagné de sa chienne d'assistance. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour simplifier l'accès à l'école de ces chiens d'assistance ? Elle lui demande également quelles sont les propositions du ministère pour que la pédagogie soit renforcée autour de ce sujet dans le milieu scolaire.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation du FAFCEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. Depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de cette collecte. Cette collecte attendue par le FAFCEA n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité et cet organisme se voit contraint de suspendre ses financements du fait d'un manque de budget. De l'autre côté, les esthéticiennes et les artisans taxis comme tous les artisans, sont à ce jour prélevés de leurs cotisations et privés de leurs droits. Elle souhaite rappeler ici que le droit à la formation continue permet de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, et renforcer le tissu TPE-PME. Pour le secteur de l'esthétique c'est plus de 62 000 entreprises concernées mais on parle ici aussi des plus de 1 200 000 entreprises artisanales privées de leurs droits. Elle souhaite ici également se faire la porte-parole de ces artisans qui sont parfois soumis à des formations obligatoires. C'est le cas des esthéticiennes obligées de par la loi de faire les formations UV ou bien des artisans taxis qui ont pour obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans. Sans financement, au regard des contraintes de cette formation, nombre de ces artisans vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle souhaite également l'alerter sur la mise en grande difficulté des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants, qui risquent la perte de leur emploi. Parce que « c'est de notre responsabilité que chaque citoyen puisse vivre grâce au travail en France, parce que c'est de notre responsabilité de le soutenir, parce que c'est de notre responsabilité de s'occuper du devenir des administrés », elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en faveur de ces corps de métier quant à leur accès à la formation.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des assistants maternels quant à l'obtention de l'allocation retour à l'emploi et à la réforme de l'assurance chômage. La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le métier d'assistant maternel ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents. Ce métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à 13 heures par jour, et un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros brut. Mme la député attire l'attention de Mme la ministre sur les risques de précarité pour nos concitoyens exerçant ce métier. En effet, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle souhaite alerter le ministère sur les inquiétudes de la profession quant aux impacts potentiels sur les revenus menaçant la pérennité de la profession d'assistant maternel. La conséquence immédiate pour les parents particuliers employeurs serait un manque de places d'accueil, et moins de possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Enfin, elle souhaite soumettre à la réflexion le fait que les collectivités devront alors répondre aux demandes de mode de garde qui manqueront par la création de structure pour un budget important. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les nouvelles modalités de calcul de l'allocation retour à l'emploi et son application vis-à-vis de la profession d'assistant maternel dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projections de coût de la procréation médicalement assistée (PMA) dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Cette technique de la PMA s'adresse actuellement uniquement aux couples mariés ou apportant une preuve de vie commune d'au moins 2 ans. Les deux membres du couple, composé d'un homme et d'une femme, doivent être vivants et consentants. Comme son nom l'indique, la PMA relève actuellement de la médecine et est considérée comme un soin devant être entièrement pris en charge par la collectivité. En conséquence, les tentatives de PMA sont remboursées à 100 % par la sécurité sociale mais répond à des règles strictes : la femme doit être âgée de moins de 43 ans ; le nombre maximum d'inséminations remboursées est de 6 et les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4. De nombreuses estimations prévoient que l'accès de la PMA aux femmes seules ou en couples conduirait à 4 000 naissances de plus sur une moyenne de 780 000 à 800 000 naissances par an. Si leur nombre est assez faible, la question de la prise en charge par l'assurance maladie demeure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer dans ce cadre le coût de la PMA pour le couple et pour l'assurance maladie, ainsi que le nombre de FIV autorisé dans le cadre légal actuel et à venir. Enfin, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les projections du ministère quant à l'ouverture de la PMA pour toutes en termes de nombres et de coût projeté pour la sécurité sociale si l'option du remboursement à 100 % était choisie.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des mutualistes au sujet de la résiliation à tout moment des contrats santé et prévoyance. Dans le cadre de cette réforme, les professionnels et les établissements de santé seraient obligés de vérifier systématiquement les droits complémentaires des assurés. Aujourd'hui, ils indiquent qu'aucun dispositif national recensant quotidiennement les droits ouverts aux assurés n'existe. Dans ce cadre, les mutuelles seraient alors dans l'incapacité de garantir aux professionnels de santé, et en premier lieu aux pharmaciens, que le porteur d'une telle carte est toujours assuré par sa mutuelle. De fait, Mme la députée souhaite alerter le ministère sur la multiplication des risques d'indus, de conflits avec les organismes complémentaires qui pourraient conduire à la fin des dispositifs actuels de tiers payants utilisés par plus de 130 000 professionnels de santé. De plus, même si l'idée est de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix, les effets réels pourraient engendrer au contraire une augmentation des cotisations en raison de la hausse des frais de gestion entraînés par des frais d'acquisition et de communication accrus afin de capter et de conserver des populations largement couvertes au détriment des dispositifs de solidarité déjà malmenés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des études d'impact ont été réalisées sur cette mesure et sur la stratégie du Gouvernement en la matière.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dégradation des conditions de sécurité et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a alerté Mme la députée sur le constat sévère qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne sait pas ou très peu nager. Selon les statistiques de Santé Publique France, les chiffres des noyades sont passés de 1 092, dont 398 suivies de décès en 2015 à 2 555 dont 492 suivies de décès entre le 1er juin et le 30 août 2018. Parmi les 366 noyades en piscine, 232 (63 %) ont lieu en piscine privée familiale, dont 173 (75 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Sur les 134 noyades en piscine privée à usage collectif et en piscine publique ou privée d'accès payant, 63 (47 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Le SNPMNS apporte à la connaissance de Mme la députée qu'un rapport récent du CNEN propose l'embauche de simples sauveteurs en remplacement de maîtres-nageurs sauveteurs dans un esprit d'économie. Pour ces sauveteurs, une formation d'une semaine est requise et aucune formation dans le domaine de la pédagogie des apprentissages des activités aquatiques et de natation ne semble être nécessaire. Elle souhaite dès lors l'alerter sur les risques et enjeux d'une telle évolution. Elle souhaite alors connaître la stratégie de son ministère dans le cadre de la formation au métier de maître-nageur sauveteur et des politiques à venir en matière d'apprentissage des nages chez les enfants.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des gynécologues médicaux en France. Selon les chiffres du Comité de défense de la gynécologie médicale, confirmée par la SOFRES, alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, en 2012, elles n'étaient plus que 25 % à pouvoir consulter faute d'effectifs suffisants de ces spécialistes. Mme la députée souhaite l'alerter sur les conséquences pour les femmes du manque de proximité et de disponibilité des gynécologues médicaux : rupture de suivi affectant la prévention, retard ou absence de diagnostics notamment de cancers, difficulté d'accession pour les jeunes filles à la consultation de gynécologie médicale assurant leur éducation et donnant une maîtrise de leurs choix. Alors que l'on sait que 61 % des nouveaux cas de cancer chez les femmes sont des cancers gynécologiques selon l'Institut national du cancer (INCa), Mme la députée souhaite la mise en place d'une nouvelle stratégie à destination des femmes sur ce sujet. Ainsi, elle appelle de ses vœux une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue médical indispensable à leur santé. Elle souhaite par conséquent connaître la stratégie de son ministère sur cette question.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes en situation de handicap et sur la question de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle tient à alerter le ministre sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes en situation de handicap à plus de 80 % et à vie. En application de ces dispositions, une personne en situation de handicap peut ne pas percevoir l'AAH compte tenu des revenus de son partenaire de vie. Ainsi, elle constate que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le ou la partenaire. Ces soins peuvent ne pas être remboursés par le système de sécurité sociale. Par conséquent, une personne en situation de handicap n'a d'autre choix que de vivre seul en bénéficiant de l'AAH. Dans cette hypothèse elle est condamnée à supporter en solitaire sa situation souvent précaire. L'autre possibilité est de dépendre de manière exclusive de ses parents ou partenaire en réduisant drastiquement le niveau de vie de chacun et d'augmenter la dépendance de la personne en situation de handicap. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui faire savoir s'il pourrait être envisagé de faire évoluer ce dispositif qu'est l'allocation aux adultes handicapés et les règles de son attribution afin de réduire la dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son partenaire de vie.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impossibilité pour certains foyers de procéder au changement de leur voiture et le questionne sur les solutions existantes dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen de lutter contre la pollution urbaine. Cependant, elle porte à sa connaissance les inquiétudes des foyers modestes qui n'auraient pas les moyens de changer de véhicules et seraient éventuellement touchés de ce fait par des interdictions de circuler en cas de pic de pollution. En effet, pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. S'il est indéniable que la réduction de la pollution urbaine doit être une préoccupation de tous, les mesures visant à pénaliser les foyers les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se rendre jusqu'à son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas ou peu de transports collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Elle souhaite, par conséquent, connaître les solutions existantes et à venir dans le cadre d'un changement de véhicule moins polluant. De plus, elle souhaite connaître la stratégie gouvernementale dans le cadre de la mise en place de la vignette Crit'Air.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, le ministère se porte garant de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction des besoins particuliers de l'élève. En un peu plus d'une décennie, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a doublé. À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale : 181 158 dans le premier degré et 140 318 dans le second degré. Désormais, grâce à l'amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s'allongent à l'école. Elle souhaite alors connaître la stratégie à venir du ministère de l'éducation nationale pour inclure davantage ces élèves en situation de handicap pour leur permettre d'accéder à l'ensemble du spectre scolaire et universitaire. Enfin, elle souhaite connaître les modalités d'évaluation retenues par le ministère quant à l'attribution d'heures pour les AESH pour ces élèves en situation de handicap.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la politique de prévention, de respect du droit des femmes et de la lutte contre la violence faite aux femmes. Les actes de violence à l'égard des femmes sont de nature très diverse, pouvant aller du harcèlement verbal et d'autres formes de maltraitance psychologique, aux violences physiques ou sexuelles pouvant aller jusqu'au féminicide. Récemment, une vidéo a été rendue publique sur les réseaux sociaux dans laquelle sont mis en évidence les hurlements d'une habitante de Toulouse. Les cris et les insultes laissent présager d'un comportement violent et bien que les voisins aient fait appel aux services de police, le comportement du conjoint violent n'a semble-t-il pas changé. En effet, les voisins attestent que les cris ont repris peu de temps après le départ de ces services. Cet exemple est malheureusement courant dans le pays et il est urgent d'y apporter des solutions concrètes. Mme la députée rappelle que souvent la victime n'ose pas déposer plainte contre son bourreau, enfermant cette dernière dans un cycle l'amenant jusqu'à son propre décès. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur la formation des femmes et des hommes des services de police à ce type de violences et sur l'amélioration de l'aide apportée aux conjointes victimes de violences.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des prescriptions de psychostimulants aux enfants hyperactifs. Elle porte à sa connaissance qu'en France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Ainsi, elle attire l'attention de Mme la ministre sur l'augmentation exponentielle de prescription de ces traitements. En effet, selon la Caisse primaire d'assurancemaladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la Sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017. Il s'agit ici d'une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante puisque nombre de spécialistes remettent en cause l'efficacité de ce type de médicament et alertent sur ses risques. Ainsi, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur le cadre juridique en vigueur concernant la prescription de ces psychostimulants aux enfants hyperactifs et l'éventuelle règlementation à venir à ce sujet.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes d'abus sexuels, sexistes, physiques et moraux par un avocat lors du dépôt de plainte. Aujourd'hui, dans le modèle français de justice, il n'est pas possible pour une victime d'être assistée d'un avocat lors de son audition de dépôt de plainte au sein des commissariats de police et gendarmeries. Appui juridique et psychologique, la victime pourra dès le début de la procédure obtenir, si elle le souhaite, la présence et le soutien d'un avocat. La libération de la parole passe par le renforcement des outils juridiques des victimes. Actuellement, l'article 10-4 du code de procédure pénale prévoit que « À tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et la personne majeure de son choix...». Or dans les faits, le dépôt de plainte n'entre pas dans le cadre de l'enquête. En effet, l'enquête débute du fait de ce dépôt de plainte. Elle souhaiterait alerter Mme la ministre sur ce problème d'interprétation du code de procédure pénale et souhaite trouver une solution pour permettre aux victimes d'être assistées d'un avocat au moment de l'audition de dépôt de plainte, soit avant le début de l'enquête. Complémentaire à la plainte en ligne, cette précision permettra le renforcement de l'arsenal judiciaire en faveur des victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la situation de la représentation des victimes d'abus sexuels, sexistes, physiques et moraux par un avocat dès la phase de dépôt de plainte.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de création d'un nouveau statut dans les zones rurales autorisant le transport individuel à la demande, proche de la flexibilité du VTC et des prix du covoiturage. Elle a bien pris connaissance du projet du Gouvernement et de la nouvelle solution « mobilité » exposée dans la réforme du transport public particulier des personnes (T3P) par la création d'un statut entre celui du VTC et du covoiturage. Interpellé par le syndicat des artisans taxis de l'Oise, elle transmet à Mme la ministre les inquiétudes de ces derniers. L'Oise est un département rural et les artisans taxis ont su, selon les informations transmises, répondre aux demandes des citoyens des villes comme des campagnes les plus éloignées, autant pour du transport privé que pour des déplacements pour raisons médicales. Ces artisans taxis affirment qu'il pourrait être plus judicieux de proposer d'autres alternatives que d'ajouter à nouveau d'autres acteurs qui complexifieraient l'offre déjà présente. De plus, les artisans taxis de l'Oise sont inquiets des futurs accords entre la CPAM et ces potentiels nouveaux acteurs. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre autour duquel le Gouvernement compte développer cette offre de transport en garantissant la conservation d'un marché pour les artisans taxis. De plus, elle souhaite également connaître le cadre prévu entre la CPAM et les potentiels acteurs de ce nouveau service.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation autour des dispositifs médicaux et du manque de transparence et vérification en amont de leur mise sur le marché. Elle apporte à sa connaissance qu'un magazine d'information a récemment révélé comment la loi du marché et la course à l'innovation arrive à prendre le pas sur la santé des patients. Les autorités sanitaires ainsi que les industriels du secteur semblent ici profiter d'un vide juridique pour promouvoir des dispositifs médicaux qui peuvent se révéler dangereux pour la sécurité et la vie des Français. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prévues à l'avenir pour assurer la sécurité des patients et de l'informer sur l'élargissement potentiel des pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application du Pacte de Marrakech. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté au mois de juillet 2018 par l'ensemble des États membres de l'ONU. Il appelle les pays qui ont accepté ce pacte à mettre en œuvre une meilleure coopération dans le cadre des migrations internationales. Elle entend la peur sur les réseaux sociaux et au sein de la population française notamment au sujet de la souveraineté des États et souhaite le rétablissement des vérités sur la signature de ce pacte et ses conséquences. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de ce pacte et la position de la France à ce sujet.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la modification du génome germinal. Elle apporte à la connaissance de la ministre l'annonce du lundi 26 novembre 2018 au sujet d'une équipe médicale chinoise basée à Shenzen et dirigée par le Dr He Jiankui ayant réussi des modifications au niveau du génome germinal. Ainsi lors d'une conférence a été annoncé la naissance de Lulu et Nana, les deux premiers bébés génétiquement modifiés à l'aide de la technologie CRISPR. Rapidement, la communauté internationale, scientifique, médicale et éthique a condamné ces travaux et les conditions de leur communication. En effet, tout en reconnaissant l'importance de certaines avancées technologiques, elle s'inquiète qu'une ligne rouge ait été franchie à l'occasion de la naissance de ces êtres humains génétiquement modifiés, portant atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne humaine. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et du ministère des solidarités et de la santé sur cette question.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides PAC 2018. À l'occasion de la présentation au Sénat, le 10 octobre 2018, d'un rapport sur les retards de paiement de la période 2014-2017, le ministère de l'agriculture a annoncé que les paiements des aides PAC 2018 « seront effectués selon le calendrier normal », avec une « avance au 16 octobre » et un paiement du solde « en décembre ». Or un certain nombre d'agriculteurs, dont le contrôle administratif du dossier a été déclenché très tardivement, ne toucheront pas la totalité de leurs aides (de l'ordre de 370 exploitants dans l'Oise), voire ne toucheront aucune aide pour ceux dont les suites de contrôles ne peuvent être instruites actuellement (8 exploitations dans l'Oise). Dans le contexte de mouvements sociaux que le pays connait actuellement, les agriculteurs, outre qu'ils dénoncent la complexité d'un dispositif perçu comme tatillon et pénalisant, sont exposés à des risques financiers pour leurs exploitations. Certains exploitants, en particulier les éleveurs, peinent à se remettre de la crise majeure traversée en 2016 et pourraient basculer dans une situation financière très critique. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier la PAC, la rendre plus compréhensible pour les agriculteurs et les citoyens, et pour éviter que des mises à contrôles retardent les paiements et mettent certaines exploitations en difficulté.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de succession par le biais de la donation de son vivant. La donation est avantageuse : elle permet en effet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. De plus, certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux importants pour les Français. Dans le cadre actuel, la loi autorise chaque parent à donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans et sans payer de droits, la valeur de 100 000,00 euros. Pour autant, ce type de succession demande la certification de la part d'un notaire, ce qui est coûteux et chronophage. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un processus de simplification et d'efficacité, un projet évitant l'aval d'un notaire quant à ces donations du vivant pourrait être proposé par le ministère de l'économie et des finances.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints de cancers pédiatriques et leur famille. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. Les fonds dédiés à la recherche sont insuffisants. L'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut pouvoir garantir des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d'oncologie pédiatrique. Il conviendrait encore de soutenir les familles qui sont confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui reste aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté, et son maintien durant la durée de la maladie. Enfin, une meilleure compréhension des causes de la maladie, au travers d'une expertise collective de l'INSERM, permettrait la mise place d'une réelle politique de prévention. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine afin de répondre de manière adaptée à la situation observée.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, maladie rare et peu connue du grand public, toucherait chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. L'issue de cette maladie est souvent fatale du fait de l'absence de décision vis-à-vis de nouveaux traitements pouvant pourtant prolonger la vie des patients. En 2015, l'Agence européenne des médicaments à délivré une autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux traitements innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple. Toutefois, ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne sont toujours pas délivrés au sein des établissements de santé au titre des tarifs et prestations définis à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de débloquer le plus rapidement possible cette situation et donner ainsi enfin aux patients accès aux traitements adaptés.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l'ambassade de France à Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « États Schengen », fin janvier 2018, de mettre fin aux accords internes de représentation en vigueur et de démanteler le dispositif mis en place au travers de la maison Schengen de Kinshasa. L'immunité diplomatique du bâtiment a également été levée unilatéralement par les autorités congolaises. Début février 2018, les autorités congolaises ont également demandé la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi. Il en ressort que de nombreux ressortissants de République démocratique du Congo ne peuvent plus déposer de demandes de visa pour la France. Cela concernerait particulièrement les demandes de visas court séjour que l'ambassade de France refuserait d'instruire. Bien que des exceptions soient prévues pour les événements familiaux, des différences d'appréciation seraient à l'origine de nombreux dysfonctionnements. Aussi, elle lui demande ce que son ministère entend mettre en œuvre afin de rétablir un service d'instruction des demandes de visa vers la France pour que chaque demandeur puisse, au moins, voir sa demande prise en compte.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui implique un cruel manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à accompagner l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants inscrits à une formation à distance. En application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), l'inscription à l'université requiert l'acquittement au préalable de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) auprès du CROUS. La CVEC est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé. Cependant, les étudiants à distance ne bénéficient pas des infrastructures et des avantages mis à disposition de ceux fréquentant les campus universitaires. Pourtant cette contribution leur est bien obligatoire pour toute inscription à une formation à distance en lien avec une université. Par ailleurs, certains étudiants en sont d'ores et déjà exonérés. C'est le cas notamment des boursiers sur critères sociaux du CROUS. Aussi, elle lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces étudiants qui souhaitent s'inscrire dans une formation à distance, qui ne bénéficieront donc pas des services financés par la CVEC et qui souhaitent en conséquence s'en voir exonérés.