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France · Amendment · Amendement

I-1713

Amendement I-1713 — APRÈS ART. 19

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Hugues Renson, Guillaume Chiche, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Grégory Besson-Moreau, Danièle Cazarian, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Michel Delpon, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Sandrine Le Feur, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Didier Martin, Denis Masséglia, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Barbara Pompili, Nathalie Sarles, Huguette Tiegna, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi, Jacques Maire, Loïc Dombreval, Valérie Gomez-Bassac, Cédric Villani, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «  Art 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret en Conseil d’État, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie. « 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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