M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition de l'indemnisation monétaire (monétisation) des droits inscrits par les fonctionnaires sur un compte épargne temps (CET). En effet, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 est venue consacrer la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des différentes fonctions publiques ne bénéficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont néanmoins la possibilité de monétiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette monétisation fait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat.
M. Vincent Thiébaut alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des occupations illicites de terrains privés par des personnes issues de la communauté des gens du voyage. Aujourd'hui, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur deux procédures visant à obtenir la fin de l'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage. Il s'agit de la procédure administrative et de la procédure judiciaire. Pour la procédure administrative, en cas d'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage, le maire de la commune concernée ou le président de l'EPCI peut saisir le préfet via une procédure administrative d'évacuation forcée par arrêté préfectoral. Cette dernière, est ouverte lorsque la commune respecte les obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et lorsqu'il existe un trouble avéré à l'ordre public. Le préfet examine alors la situation du requérant vis-à-vis de ses obligations et de l'existence d'un trouble à l'ordre public. Si ces conditions sont réunies le préfet peut prendre une mise en demeure de quitter le site illégalement occupé. Un délai de 24h est nécessairement accordé aux propriétaires des logements mobiles pour quitter le terrain. Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recours suspensif). Le tribunal administratif dispose alors de 48h pour statuer. Si la juridiction confirme la décision du préfet alors le concours de la force publique peut être ordonné. La procédure judiciaire permet d'obtenir l'évacuation forcée des logements mobiles lorsque les conditions de la procédure administrative ne sont pas réunies (notamment la présence d'un trouble à l'ordre public). Le propriétaire du terrain ou le maire de la commune s'il existe un trouble à l'ordre public fait constater par huissier l'installation illicite et les troubles. Dès lors, le requérant peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir une ordonnance d'évacuation. L'huissier peut alors procéder à la notification de la décision et solliciter le concours de la force publique auprès du préfet. Si ces deux procédures visent à répondre efficacement à des occupations illicites de terrains privés par des gens du voyage, il existe néanmoins des difficultés dans leur applicabilité. Tout d'abord, il apparaît que la procédure administrative d'évacuation forcée par arrêté préfectoral n'est pas suffisamment connue par les services de l'État. Cette dernière permet pourtant d'obtenir rapidement une première décision du préfet. Il semble donc pertinent de rappeler aux préfets l'importance de cette procédure. De plus, il est également possible de s'intéresser au caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir ouvert contre l'arrêté préfectoral. En effet, avec la suppression du caractère suspensif du recours il serait possible de réduire de 48h le délai visant à obtenir l'évacuation forcée des logements mobiles. M. le député aimerait savoir, d'une part, s'il est possible par circulaire du ministre de rappeler aux services de l'État l'ensemble des procédures existantes afin de répondre aux occupations illicites de terrains privés par des individus issus de la communauté des gens du voyage. D'autre part, il souhaite l'interroger sur la possibilité de mettre fin au caractère suspensif du recours ouvert contre l'arrêté du préfet.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'aide dédiée au chauffage au gaz propane dans un contexte de hausse des prix, ce alors qu'une aide spécifique a été créée pour le chauffage au fioul et que le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une aide dédiée pour le chauffage au bois. Pourtant, près de 600 000 familles sont chauffées à cette énergie en France, particulièrement dans les territoires ruraux, et semblent oubliées par le dispositif de protection de l'État. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber cette situation ressentie comme une inégalité par les foyers se chauffant au gaz propane.
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants Force Ouvrière en CAP (Commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la fin des contrats aidés dans les établissements de santé. Ces aides à l'embauche ont permis aux établissements de santé de combler les manques de personnel dans leurs équipes. Ils ont joué un rôle essentiel pendant la pandémie de covid-19 et ont permis d'assurer une meilleure prise en charge des résidents. Les personnes embauchées grâce à ces contrats aidés avaient souvent pour mission d'assurer l'entretien des établissements ou accompagnaient la prise en charge directe des patients. Leur présence permettait d'assurer aux résidents des conditions de vie saines. La fin de ces contrats pèse sur le budget de ces établissements. Ces derniers ne peuvent pas toujours transformer ces contrats en CDD ou en CDI, car ils n'ont pas les moyens nécessaires. Les conséquences sont directes : une baisse de la qualité de la prise en charge et des conditions de travail des équipes qui subissent une forte tension. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées, ou prévues, par le Gouvernement pour pallier les difficultés budgétaires et au manque de personnel dans les établissements de santé.