M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, fixées par l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Cette réforme constitue une avancée bienvenue en ce qu'elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, alors que de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. D'autre part, aucune disposition transitoire n'a été prévue pour les patients déjà sous traitement : ceux-ci doivent obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin habilité avant de pouvoir bénéficier du remboursement, sans effet rétroactif, ce qui les contraint à financer eux-mêmes leur traitement pendant plusieurs mois, ou à l'interrompre faute de moyens. En Alsace, les structures habilitées sont en nombre très limité, ce qui porte les délais de premier rendez-vous à plusieurs mois. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins, dans la mesure où l'obésité touche davantage les personnes aux revenus modestes, qui sont les moins en mesure d'avancer le coût d'un traitement pendant une période prolongée. Elle risque en outre d'engendrer, à terme, des dépenses plus importantes pour l'assurance maladie en cas d'interruption de traitements pourtant efficaces. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir une période transitoire pour les patients déjà engagés dans un parcours de soins, élargir le nombre de médecins habilités à établir la prescription initiale et renforcer le maillage territorial des structures de prise en charge spécialisée de l'obésité, en particulier dans les territoires ruraux et frontaliers insuffisamment dotés.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des conditions de travail des bûcherons et sur l'absence de plan national de prévention adapté à ce métier. Le bûcheronnage demeure l'une des professions les plus dangereuses de France, présentée par les organisations syndicales du secteur comme la deuxième cause de mortalité au travail derrière le bâtiment et les travaux publics, avec un taux de gravité des accidents très supérieur à la moyenne des autres activités relevant de la Mutualité sociale agricole. Le Doubs illustre cette sinistralité persistante : la Mutualité sociale agricole y a recensé treize accidents de bûcheronnage en 2024, soit plus d'un par mois, entraînant plus de mille jours d'arrêt de travail et plusieurs accidents graves, parfois mortels, s'y sont encore produits en 2025 et 2026. Cette situation s'explique en partie par le réchauffement climatique, qui multiplie la présence d'arbres affaiblis par la sécheresse, les parasites ou les maladies et rend leur abattage plus imprévisible, ainsi que par le recours croissant à la sous-traitance et à des intervenants dont la qualification n'est pas toujours vérifiée lors de l'attribution des marchés publics forestiers. Or le coût indirect de ces accidents pour la collectivité, qui peut représenter plusieurs fois le seul coût des indemnités journalières et des rentes versées par la Mutualité sociale agricole, plaide pour un investissement accru dans la prévention, chaque euro consacré à celle-ci permettant d'éviter des dépenses bien supérieures liées aux arrêts prolongés. Une reconnaissance renforcée du métier de bûcheron apparaît ainsi nécessaire, passant par une meilleure information sur les risques, l'instauration d'une qualification obligatoire régulièrement actualisée, un encadrement plus strict de la sous-traitance et un rappel de leurs responsabilités aux donneurs d'ordres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élaborer, avec l'ensemble de la filière bois, un plan national de la santé au travail dédié à ce secteur, pour mieux encadrer la sous-traitance forestière et pour renforcer la prévention des risques professionnels aggravés par le changement climatique.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Or cette mesure pénalise les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché d'emballages réemployables dans les territoires dépourvus d'infrastructures de lavage industriel de proximité et sur les conséquences de cette immaturité de la filière sur la capacité des entreprises à respecter leurs obligations légales. La loi AGEC impose aux metteurs en marché d'emballages une trajectoire de réemploi, fixée par le décret n° 2022-507 à 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En Alsace, plusieurs entreprises de taille moyenne se sont engagées dans cette démarche dès 2025 et notamment des brasseries artisanales, en investissant dans des casiers réutilisables, des palettes de stockage, des surfaces dédiées et une logistique de tri, sur la foi de la pérennité de cette offre de lavage régionale. Or la filière du lavage industriel de bouteilles consignées demeure très inégalement répartie sur le territoire national. Dans certaines régions, la fermeture d'un centre de lavage suffit à laisser des acteurs engagés dans une démarche de réemploi sans aucune solution de proximité : le laveur opérationnel le plus proche peut alors se trouver à plusieurs centaines de kilomètres, au prix d'un surcoût significatif par rapport à une bouteille neuve et d'un bilan carbone dégradé par le transport. C'est ainsi qu'une brasserie de la circonscription haut-rhinoise de M. le député se retrouve dans l'obligation, à la suite de la fermeture de l'unique centre de lavage de l'Est de la France, de faire transporter ses bouteilles jusque dans les Hauts-de-France. Ces entreprises sont ainsi contraintes de renoncer purement et simplement à leur démarche de réemploi, alors même qu'elles ont anticipé leurs obligations légales et investi en conséquence, sans qu'aucune solution de substitution ne soit disponible à court terme sur leur territoire. Se pose dès lors, légitimement, la question des conséquences juridiques auxquelles s'exposent ces entreprises de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi du fait de carences de l'offre et non de leur propre fait. Aussi, il lui demande quelles mesures de tolérance ou d'accompagnement sont envisagées pour les entreprises de bonne foi qui sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations de réemploi faute d'infrastructure disponible sur leur territoire et si une adaptation du calendrier ou des modalités du décret du 8 avril 2022 est à l'étude pour tenir compte de la fragilité du tissu industriel du réemploi.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de cybersécurité liés au déploiement de la facturation électronique obligatoire. Dans le cadre de ce déploiement, l'obligation de réception entre en vigueur pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 et l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Cette réforme, qui repose sur un réseau de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) certifiées par la DGFiP, conduit à concentrer sur ces infrastructures numériques des volumes considérables de données commerciales sensibles relatives à l'ensemble des transactions des entreprises françaises, ce qui constitue une cible de grande valeur pour les cyberattaquants. Or la menace des cyberattaques est belle et bien présente, les administrations et opérateurs d'importance vitale français ont été la cible d'attaques informatiques de grande ampleur au cours des dernières années. Il souhaite savoir quelles exigences de cybersécurité s'imposent concrètement aux PDP dans le cadre de leur certification, si un audit indépendant de ces infrastructures est prévu avant l'entrée en vigueur des premières obligations, quels recours et mécanismes d'indemnisation sont envisagés pour les entreprises qui subiraient un préjudice lié à une violation de données sur ces plateformes et si des actions de sensibilisation des TPE, PME et microentreprises aux risques de fraude et de phishing dans le cadre de la facturation électronique sont prévues avant le déploiement généralisé de la réforme.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif. En effet, plusieurs acteurs du terrain font état de difficultés croissantes mettant en péril le fonctionnement et la pérennité de leurs structures. Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de personnel, en particulier sur les postes d'aides-soignants et d'infirmiers. Cette situation a notamment été aggravée par la suppression des emplois aidés, qui constituaient pourtant un dispositif essentiel pour ces structures. En effet, ces contrats permettaient à la fois d'accompagner des personnes dans un parcours d'insertion ou de réinsertion professionnelle, en cohérence avec les missions sociales du secteur et de favoriser, dans de nombreux cas, leur recrutement durable au sein des établissements. Par ailleurs, l'écart de rémunération significatif entre les professionnels soignants exerçant au sein des hôpitaux publics et ceux du secteur médico-social associatif place les établissements de ce secteur dans une situation de concurrence déséquilibrée. Enfin, les incertitudes concernant le nombre de places ouvertes en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à compter de la rentrée 2026 laissent également craindre une aggravation durable de cette pénurie, tout comme les interrogations persistantes concernant le maintien des missions de service civique, qui apportent un soutien précieux au quotidien des équipes. Dans ce contexte, le recours croissant à l'intérim, devenu indispensable pour assurer la continuité des soins, entraîne des coûts très élevés et fragilise l'équilibre financier déjà précaire des établissements, tout en affectant la qualité et la continuité de l'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur un risque réel de dégradation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, voire de cessation d'activité pour certains établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers du grand âge, améliorer les conditions de recrutement et de formation des professionnels, soutenir financièrement les EHPAD, et notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif, et garantir la pérennité de l'accompagnement des personnes âgées. Il l'interroge également sur le calendrier envisagé pour la présentation d'une loi « grand âge » ambitieuse, attendue de longue date par l'ensemble du secteur.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du dispositif de cumul emploi-retraite pour les secteurs confrontés à des tensions persistantes de recrutement, en particulier ceux de la restauration et de l'agriculture. Dans certains secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires, tels que l'industrie, la santé, le bâtiment ou encore les services à la personne, le recours à des profils expérimentés demeure aujourd'hui indispensable pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement. À ce titre, le cumul emploi-retraite constitue un levier permettant le maintien en activité de travailleurs seniors disposant de compétences précieuses et immédiatement mobilisables. Dans le secteur de la restauration notamment, de nombreux professionnels font état de difficultés croissantes pour pourvoir des postes, faute de candidats qualifiés ou disponibles. Le maintien en activité de salariés retraités, souvent fortement expérimentés, contribue ainsi directement à la continuité de l'activité de ces établissements, particulièrement dans les territoires ruraux ou périurbains où l'offre de main-d'œuvre est plus limitée. Au-delà de leur contribution immédiate au travail, ces profils seniors apportent également une expertise précieuse et participent à la transmission des savoir-faire, notamment auprès des travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés, contribuant ainsi à la formation et à la montée en compétence des équipes. La question se pose également avec acuité dans le secteur agricole, qui recourt largement à de la main-d'œuvre saisonnière. À titre d'exemple, les vendanges mobilisent chaque année un grand nombre de travailleurs saisonniers, parmi lesquels figurent de nombreux retraités. Ces vendangeurs expérimentés constituent souvent l'essentiel des équipes mobilisées et jouent un rôle déterminant dans le bon déroulement de la récolte, étape cruciale pour la filière viticole. Or les évolutions récentes du cadre applicable au cumul emploi-retraite réduisent considérablement l'attractivité de ce dispositif pour les moins de 67 ans, au risque de priver ces secteurs d'un vivier de compétences immédiatement opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite pour les travailleurs seniors souhaitant poursuivre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme la restauration et l'agriculture et garantir ainsi le maintien de l'activité économique, la transmission des savoir-faire et la continuité de l'offre de services sur the whole of territoire.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection insuffisante des mineurs face aux fraudes numériques reposant sur des techniques de manipulation en ligne. De plus en plus de mineurs sont ciblés sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie par des individus usurpant des identités ou se faisant passer pour des proches, des influenceurs ou des services officiels, dans le but de les amener à communiquer des codes de sécurité ou à valider des actions permettant des achats de contenus ou de services facturés sur les lignes téléphoniques des responsables légaux. Or dans de nombreux cas, malgré le caractère frauduleux manifeste de la démarche et la vulnérabilité spécifique des mineurs, les opérateurs de téléphonie, plateformes de paiement ou éditeurs de services refusent tout remboursement, en se fondant sur leurs conditions générales dès lors qu'un code d'authentification a été transmis, y compris lorsque cette transmission résulte de techniques de manipulation en ligne ciblant un enfant. Cette situation fait peser l'intégralité du risque financier sur les familles, sans prise en compte suffisante de la minorité de l'utilisateur ni des méthodes de fraude employées, alors même que des dispositifs de contrôle parental peuvent être en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux reconnaître la spécificité des fraudes par manipulation visant des mineurs, et d'imposer aux plateformes et aux dispositifs de facturation des obligations renforcées de remboursement lorsque les paiements résultent d'escroqueries ciblant des enfants et, plus largement, de renforcer la responsabilité des intermédiaires numériques dans la prévention de ces pratiques.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d'investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing , qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l'empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin d'inclure, sous conditions, ces dépenses de location d'équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des transports médicaux des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport nécessite une prescription médicale préalable et, dans certains cas particuliers (longue distance, transports en série, avion ou bateau etc.), un accord préalable de l'assurance maladie. Si ce cadre vise à encadrer les dépenses et prévenir les abus, il apparaît peu adapté à la réalité des EHPAD. Les résidents de ces établissements sont des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie, pour lesquelles les transports vers les soins sont indispensables. L'exigence d'une prescription préalable, parfois combinée à un accord préalable de l'assurance maladie, entraîne des retards, des oublis ou des refus de remboursement. Ces démarches reposent sur le personnel des EHPAD, déjà fortement sollicité, ainsi que sur des patients souvent incapables de les accomplir, ce qui génère des restes à charge pour les familles, qui ne sont pas toujours présentes au quotidien auprès du résident. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin que les transports médicaux des résidents en EHPAD puissent être pris en charge de manière systématique ou, à tout le moins, plus simplement, par exemple via une prescription unique valable pour l'ensemble des déplacements récurrents entre EHPAD et hôpital, sans nécessité de renouveler l'acte à chaque transport. À défaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour alléger cette charge administrative, garantir un accès effectif aux soins et simplifier le remboursement de ces transports.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences juridiques et économiques du rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, intitulé « RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d'application du tarif nul d'accise sur l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective », publié récemment par la direction générale des finances publiques. Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, dont une prétendue « exigence d'identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée. À titre d'exemple, l'exigence d'identité matérielle, si elle existait, s'opposerait aux dérogations de proximité géographique validées et signées par le ministère chargé de la transition écologique en application de l'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2023. Le raisonnement du rescrit a pour effet d'exclure les opérations d'autoconsommation collective (ACC) du champ de l'exonération. De plus, cette lecture paraît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi votée par le Parlement. Le texte modifié du code des impositions sur les biens et services prévoit désormais expressément, à l'article L. 312-87, que le tarif nul s'applique également lorsque l'électricité est consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie). En introduisant une condition supplémentaire non prévue par la loi (l'identité matérielle) et en écartant une partie des bénéficiaires expressément visés par le législateur, ce rescrit crée une insécurité juridique. Il compromet en outre l'équilibre économique des projets citoyens ou locaux d'ACC, souvent portés par des collectivités ou des groupements d'intérêt général, en les exposant à des hausses de fiscalité pouvant atteindre 20 à 30 % de leurs recettes. Il lui demande si elle entend saisir son collègue ministre de l'économie et des finances pour que ce rescrit soit retiré ou réécrit en conformité avec la loi de finances pour 2025 et si elle compte prendre toute initiative permettant de préserver le modèle économique des opérations d'autoconsommation collective, qui constituent un levier essentiel pour la transition énergétique décentralisée et citoyenne. Dans l'attente d'une clarification, il lui demande également s'il serait possible de prononcer un sursis à exécution de ce rescrit.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions d'exercice de la profession de fleuriste lors du 1er mai. Cette journée particulière constitue traditionnellement un moment fort pour les fleuristes, autour de la vente du muguet, mobilisant artisans, producteurs et salariés. Bien que le 1er mai soit un jour férié, certaines professions, comme celle de fleuriste, ont une tradition d'activité ce jour-là. Actuellement, certains professionnels s'interrogent sur la sécurité juridique du recours à des salariés volontaires, bien que ceux-ci soient rémunérés dans le respect de la convention collective, avec la majoration prévue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si celui-ci entend soutenir une clarification afin de sécuriser cette pratique, qui concilie respect des droits des salariés et continuité d'une tradition artisanale et culturelle bien ancrée.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de réévaluer le cadre réglementaire encadrant la profession d'ergothérapeute. Ergothérapeutes et associations représentatives alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur une incohérence persistante dans les conditions d'exercice de leur profession. Réglementés par le code de la santé publique, ces professionnels ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une prescription médicale (article L. 4331-1), bien qu'ils soient, depuis juin 2023, autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Cette exigence de prescription initiale apparaît d'autant plus problématique dans le contexte actuel : d'une part, les médecins sont de moins en moins disponibles, notamment dans les zones sous-dotées et d'autre part, l'ergothérapie joue un rôle central dans le maintien de l'autonomie, la prévention du handicap et l'adaptation des environnements de vie. Les ergothérapeutes interviennent à domicile, en EHPAD, à l'école, sur les lieux de travail ou en institution, en prescrivant des aides techniques, en préconisant des aménagements ou encore en assurant la rééducation fonctionnelle. Selon une enquête de l'ANFE réalisée en 2024, près de 65 % des professionnels se retrouvent contraints d'exercer sans prescription médicale réglementaire, donc dans l'illégalité, en raison d'un manque d'une présence médicale. En effet, de nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux qui ne disposent pas de médecins au sein de la structure (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.) exercent hors cadre règlementaire. Cette situation suscite de fortes inquiétudes : elle met en difficulté les professionnels, alourdit la charge des médecins en contradiction avec les objectifs de délégation de tâches et crée une inégalité d'accès aux soins, particulièrement dans les déserts médicaux. Travailler dans l'illégalité n'est ni acceptable ni soutenable pour une profession paramédicale reconnue. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il envisage d'actualiser le cadre réglementaire des ergothérapeutes, notamment en assouplissant l'obligation de prescription médicale initiale dans certains contextes d'intervention, afin de sécuriser juridiquement leur pratique, d'optimiser les parcours de soins et de répondre plus efficacement aux besoins des usagers.
Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de the whole ofs régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.
Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant the whole of territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019: 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. Présenté en 2023 par l'ancien ministre de l'agriculture Marc Fesneau, le pacte en faveur de la haie vise à enrayer leur arrachage et à encourager leur plantation ainsi qu'une gestion durable, dans l'objectif d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies entre 2020 et 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de la loi d'orientation agricole promulguée le 24 mars 2025. Ce pacte constitue un levier stratégique pour la transition agroécologique, la préservation de la biodiversité, la régulation de l'eau et la résilience des territoires face au changement climatique. Il soutient également les dynamiques collectives et territoriales portées par les agriculteurs et les collectivités locales et les associations. Les débats autour du projet de loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un large soutien transpartisan à cette politique. Un total de 290 députés et 143 sénateurs ont cosigné des amendements en faveur du pacte, permettant l'adoption en commission mixte paritaire d'une rallonge budgétaire de 20 millions d'euros, portant ainsi l'enveloppe du plan haies à 45 millions d'euros. Cependant, malgré l'adoption définitive de la loi de finances, un décret d'annulation budgétaire publié en avril 2025, dans le cadre d'un effort d'économies de 5 milliards d'euros, fait craindre une remise en cause de cette enveloppe. Cette perspective suscite de vives inquiétudes, alors même que les crédits avaient été validés par le Parlement dans un esprit de consensus et intégrés au texte final. Alors que le pacte en faveur de la haie a d'ores et déjà démontré son efficacité, avec une enveloppe 2024 entièrement consommée, une telle coupe budgétaire compromettrait gravement la poursuite des actions engagées sur les territoires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend respecter la volonté du législateur en maintenant l'enveloppe de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie en 2025. Plus largement, il l'interroge sur la trajectoire de financement annoncée de 110 millions d'euros sur trois ans, indispensable à la réussite de cette politique publique structurante, attendue par les territoires et désormais inscrite dans la loi.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement français du sang (EFS), dont les difficultés organisationnelles et humaines ont un impact croissant sur le bon fonctionnement du service public transfusionnel. Depuis plusieurs mois, l'EFS connaît un sous-effectif récurrent dans plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, chauffeurs, techniciens de laboratoire), entraînant l'annulation de nombreuses collectes de sang et une mise en tension du fonctionnement des laboratoires. Cette situation s'accompagne d'un épuisement généralisé du personnel, d'une hausse des accidents de travail et de difficultés croissantes de recrutement, notamment liées à des niveaux de rémunération perçus comme peu attractifs au regard du marché de l'emploi. Parallèlement, dans le cadre du dispositif ambition plasma, les cadences de travail et les amplitudes horaires ont augmenté et ont eu un impact notable sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le matériel utilisé sur le terrain est parfois vétuste ou inadapté, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail. Malgré des engagements antérieurs pris à l'occasion de précédents protocoles de sortie de conflit, certaines mesures, comme la révision des accords sur la cohésion sociale ou l'actualisation des dispositifs d'aide à la garde d'enfant (CESU), n'ont pas encore été mises en œuvre. Enfin, les dernières négociations annuelles obligatoires n'ont pas permis d'aboutir à des mesures salariales perçues comme à la hauteur des attentes, alors même que le personnel n'a pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation prévus pour 2025. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du travail accompli par les personnels de l'EFS, aux mesures envisagées pour améliorer leurs conditions d'exercice et aux garanties données pour assurer la continuité et la qualité du service transfusionnel sur l'ensemble du territoire.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025 pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a identifié un risque de dépassement supérieur à 1,3 milliard d'euros, lié à la hausse des arrêts de travail, des indemnités journalières et à une activité hospitalière plus soutenue. Or ces postes de dépenses ne concernent pas les kinésithérapeutes, qui s'étaient pourtant engagés, dès 2023, dans une réforme conventionnelle contraignante (restriction de l'installation, limitation du conventionnement, encadrement des jeunes diplômés etc.). La suspension des revalorisations, quelques jours seulement avant leur entrée en vigueur, est perçue comme une rupture unilatérale du contrat conventionnel, de nature à fragiliser gravement la confiance entre les professions de santé et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à faire porter l'effort d'ajustement budgétaire sur les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que leur activité ne figure pas parmi les causes identifiées du dépassement de l'Ondam. Il lui demande également si le Gouvernement entend rétablir rapidement les revalorisations prévues et rouvrir un dialogue conventionnel.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences d'une baisse du plafond des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur diminution pourrait entraîner, selon les syndicats professionnels, une perte annuelle estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. La réduction brutale du plafond de ces remises envisagée par le Gouvernement menacerait directement l'équilibre économique des officines, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées où elles constituent souvent le dernier point d'accès aux soins. Dans un contexte d'augmentation constante des charges (énergie, loyers, salaires, coûts logistiques), le risque est majeur pour l'équilibre du réseau officinal, qui emploie aujourd'hui 146 000 salariés au service des 67 millions de Français. Cette décision risque de provoquer une vague de licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, voire des fermetures pures et simples. À terme, c'est le maillage territorial des officines qui se trouve mis en danger, avec des conséquences directes pour l'accès aux soins de proximité, la prévention et la qualité de la prise en charge des patients. Cette réforme met également en péril la politique de substitution des génériques, pourtant au cœur des efforts de régulation des dépenses de santé. Les pharmaciens, qui ont contribué de façon déterminante au succès de cette politique, pourraient perdre l'incitation économique qui les incitait à privilégier les médicaments génériques, avec un risque réel de retour aux spécialités princeps plus coûteuses pour l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend geler la mise en œuvre de cette mesure dans l'attente d'une concertation approfondie avec les syndicats représentatifs de la profession et si elle envisage d'ouvrir une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies.
La réforme de la haute fonction publique a été déclinée au sein de la fonction publique hospitalière en 2025. A ce titre, les décrets en Conseil d'Etat portant statut rénové des directeurs d'hôpital et relatifs aux emplois supérieurs, ainsi que les autres textes de la réforme dont celui instaurant notamment la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026, permettant la pleine entrée des directeurs d'hôpital dans cette refonte majeure. Cette réforme améliorera l'attractivité des emplois de directeurs d'hôpital et leur permettra de dérouler des parcours de carrière riches, mobiles et dynamiques. Parallèlement, une série de mesures en faveur de l'attractivité du corps des directeurs des soins a été identifiée. Il est prévu à court terme de revaloriser le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins en l'alignant sur celui des élèves directeurs d'hôpital et directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. A plus long terme, la réflexion sera poursuivie sur l'élargissement des voies d'accès au corps, les modalités de promotion, les emplois fonctionnels et la rémunération. Des mesures statutaires on des revalorisations indiciaires et indemnitaires devront également être étudiées au profit des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux afin de restaurer l'attractivité de ce corps.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les médecins biologistes exerçant une activité clinique, en particulier dans le champ de l'infertilité et de l'andrologie, en raison de l'absence de reconnaissance ordinale de leurs diplômes complémentaires. Depuis la réforme du troisième cycle des études médicales en 2017, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en andrologie a été supprimé. Cette disparition, conjuguée au refus d'intégrer l'andrologie comme option ou formation spécialisée transverse, a laissé un vide en matière de reconnaissance de compétence pour les praticiens engagés dans cette discipline, pourtant essentielle au parcours de soins en assistance médicale à la procréation (AMP). Pour pallier cette lacune, une commission nationale chargée d'examiner les validations d'acquis de l'expérience ordinale (VAE ordinale) a été mise en place afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme universitaire (DU) clinique, comme le DU d'études complémentaires en andrologie, d'obtenir une reconnaissance partielle de leur exercice. Or cette commission ne s'est plus réunie depuis décembre 2021, faute de renouvellement des mandats de ses membres. En conséquence, les diplômes concernés restent aujourd'hui sans effet juridique en matière de qualification ou d'extension d'exercice. Cette situation a des répercussions très concrètes : elle empêche certains praticiens, pourtant reconnus par l'Ordre des médecins pour exercer en libéral dans ce champ, d'obtenir une carte professionnelle de santé (CPS) fonctionnelle ou de bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle adéquate. Cela freine leur capacité à prendre en charge les patients, nuit à la coordination des soins et renforce l'inadéquation entre les compétences existantes et les dispositifs administratifs en vigueur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer les travaux de cette commission de validation des acquis ordinale et plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour permettre une reconnaissance effective des compétences cliniques des médecins biologistes engagés dans des DU spécialisés, notamment en andrologie.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les critères actuellement en vigueur pour la facturation de la majoration de coordination spécialiste (MCS) dans le cadre du parcours de soins coordonné et leur inadaptation à certaines formes d'exercice médical pourtant autorisées. Aujourd'hui, la MCS, qui vise à valoriser la coordination entre le médecin traitant et certains spécialistes, exclut les médecins biologistes, même lorsqu'ils exercent une activité de consultation clinique spécialisée reconnue par l'Ordre des médecins. C'est le cas de plusieurs praticiens engagés dans le suivi de pathologies chroniques, notamment en andrologie ou en biologie de la reproduction, qui assurent des consultations longues, diagnostiquent, prescrivent et participent activement au parcours coordonné de leurs patients. Ces médecins sont toutefois contraints de renoncer à facturer la MCS, bien qu'ils exercent dans les mêmes conditions que leurs confrères spécialistes conventionnés. Cette situation soulève un enjeu d'équité et d'adaptation des règles conventionnelles à l'évolution des pratiques médicales. Elle entretient par ailleurs une forme d'incompréhension, voire de suspicion, chez les patients amenés à recevoir des courriers de rejet ou de remboursement, dans un contexte où l'accès aux soins spécialisés est déjà difficile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une révision des critères d'éligibilité à la MCS, afin de prendre en compte les spécificités de l'exercice libéral des médecins biologistes cliniciens, dans le respect de la qualité des soins et de la coordination attendue dans les parcours de santé.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau régime d'indemnisation des congés de maladie ordinaire pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en congé maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrêt. Si les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, il n'en reste pas moins qu'une part importante de leurs primes est indexée en pourcentage de leur traitement. Ainsi, même sans disposition réglementaire contraignante, la baisse de traitement à 90 % se répercute automatiquement sur leurs primes, entraînant une réduction importante de leur rémunération globale pendant un arrêt maladie. Or ces arrêts, dans une profession particulièrement exposée aux risques physiques et psychologiques, ne sont pas rares. Cette situation pèse doublement sur les sapeurs-pompiers professionnels, dont la rémunération est déjà très fortement composée de primes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relever, pour les sapeurs-pompiers professionnels, le taux de traitement à 100 % dans les trois premiers mois d'arrêt, au regard des spécificités de leur métier, de leur exposition particulière aux risques et du rôle essentiel qu'ils jouent au service de la sécurité civile. A minima , il lui demande si le Gouvernement compte permettre une dérogation au mécanisme de calcul proportionnel des primes pour les sapeurs-pompiers professionnels placés en congé maladie ordinaire, afin de limiter la baisse de leur traitement.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une véritable reconnaissance statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les AESH sont devenus un maillon indispensable du système éducatif. Par leur présence quotidienne et leur engagement auprès des élèves en situation de handicap, ils garantissent une inclusion scolaire réelle et un accompagnement individualisé. Leur rôle est essentiel pour le respect du droit à l'éducation de ces élèves. Vingt ans après cette avancée législative, les conditions d'emploi des AESH restent marquées par la précarité : contrats à durée déterminée renouvelables, temps incomplets imposés, absence de perspectives de carrière et rémunérations très faibles. Ces conditions dégradées contrastent fortement avec l'importance et la technicité croissante des missions exercées. Or leurs missions, pérennes et indispensables, justifieraient pleinement la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, avec un statut particulier garantissant à la fois la stabilité de l'emploi, l'accès à la formation, la possibilité d'une carrière évolutive et un temps complet de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et d'y associer les moyens nécessaires, en particulier l'adaptation du schéma d'emplois et une revalorisation budgétaire, afin de mettre fin à la précarité d'une profession essentielle au bon fonctionnement de l'école inclusive.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel de la part collective et de la suppression des crédits individuels du pass Culture pour les élèves de moins de 17 ans. Depuis mars 2025, les crédits individuels accordés aux jeunes de 15 à 17 ans ont été supprimés, réduisant de 50 euros leur budget culturel. Cette réforme du pass Culture fait suite à la décision prise en janvier 2025 de geler jusqu'à la fin de l'année scolaire la part collective du dispositif, qui permettait aux établissements d'organiser des sorties culturelles en lien avec les enseignements. Ces décisions suscitent une vive inquiétude chez les enseignants porteurs d'options artistiques. Ils alertent sur le risque d'amputer sérieusement la portée de ces enseignements, qui reposent largement sur l'accès direct aux œuvres et à la pratique culturelle. Avec le gel des crédits individuels et de la part collective du pass Culture, les sorties pédagogiques vers des lieux culturels ne sont plus finançables et les coûts des billets reposent désormais entièrement sur les établissements ou les familles. Or les transports sont déjà pris en charge par les établissements et leur demander de financer également les places reviendrait à introduire des inégalités criantes entre territoires, notamment entre zones rurales et urbaines. De plus, ces activités sont bien souvent organisées bénévolement par des enseignants investis, qui développent, de leur propre initiative, des projets de sensibilisation culturelle ambitieux et structurants pour leurs élèves. Leur engagement mérite d'être reconnu et soutenu, non fragilisé par des restrictions budgétaires. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle entend mettre en place, via les DRAC, un dispositif de substitution - par exemple sous forme de subventions spécifiques - pour permettre aux élèves inscrits en options artistiques de continuer à bénéficier d'un accès effectif aux œuvres et aux spectacles vivants. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour préserver, dans tous les territoires, l'ambition pédagogique et culturelle de ces enseignements artistiques, qui jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes citoyens.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Cet arrêté modifie significativement le niveau de soutien public aux installations solaires de petite et moyenne puissance. Pour les installations de 0 à 9 kWc, il acte une division par trois du tarif de rachat du surplus injecté sur le réseau ainsi qu'une baisse de 50 % de la prime à l'investissement. Pour les projets de 100 à 500 kWc, il prévoit une sortie anticipée du guichet tarifaire au 30 juin 2025, remplacé à partir du second semestre par un appel d'offres simplifié, assorti d'une exigence de caution bancaire de 10 000 euros. Ces changements interviennent alors même que les acteurs de la filière avaient demandé que toute réforme tarifaire soit différée jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les équipements photovoltaïques, prévue au 1er octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances. Ce décalage entre la baisse des aides et l'entrée en vigueur de la mesure fiscale va provoquer un gel de nombreux projets, les porteurs attendant d'en bénéficier pour engager les travaux, ce qui menace de désorganiser l'ensemble de la filière. S'il salue la concession faite par Bercy sur la non-rétroactivité du dispositif, cette dernière ne compense toutefois pas l'impact brutal de l'arrêté sur les projets en cours et la visibilité nécessaire à l'investissement dans un secteur sensible à la stabilité réglementaire. À une époque où la transition énergétique est en recherche de solutions urgentes et requiert le développement des options renouvelables pour améliorer la disponibilité des ressources électriques, à l'heure où un consensus existe parmi les experts pour considérer que la France ne pourra pas effectuer sa transition énergétique sans avoir un recours massif aux énergies renouvelables, les mesures ainsi engagées envoient un mauvais signal à la population et menacent de détruire une industrie encore jeune, mais stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. Par ailleurs, ces évolutions interviennent dans un contexte économique déjà tendu pour le secteur du bâtiment. Elles risquent de provoquer un effondrement de l'activité dans le segment des petites et moyennes installations photovoltaïques, compromettant la stabilité du marché, la souveraineté énergétique nationale et les objectifs climatiques de la France. il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels affectés par cette réforme, garantir une meilleure prévisibilité du cadre réglementaire et s'assurer que la filière puisse contribuer pleinement aux ambitions nationales en matière de transition énergétique.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la muséologie du musée national des arts asiatiques Guimet. Avant 2024, les œuvres tibétaines et népalaises se trouvaient dans une salle appelée « Tibet-Népal ». Depuis 2024, ces œuvres appartiennent à un espace de l'exposition permanent dénommé « monde himalayen ». Cette modification concerne également le lieu d'origine de ces œuvres. Alors que leur description indiquait la mention « Tibet », elles sont désormais étiquetées comme « art tibétain ». L'argument selon lequel la présentation des collections se ferait désormais par « aires culturelles » ne tient pas, dès lors qu'il existe toujours des salles dénommées « Afghanistan-Pakistan », « Japon » ou encore « Corée ». Le message politique d'un tel changement est particulièrement malheureux, puisqu'il suppose que le Tibet n'a pas eu d'existence historique propre en dehors de la Chine. Plus encore, il laisse imaginer que le discours officiel de la République populaire de Chine, qui occupe illégalement le Tibet depuis 1950, est partagé par les autorités du musée Guimet. La nomenclature des collections relève, au sein du ministère de la culture, du service des musées de France, qui émet des recommandations sur les mots à utiliser pour décrire les objets conservés par les musées français. Il semblerait cependant que ce sujet, hautement politique, ne soit pas traité de manière spécifique. Le musée du Quai Branly - Jacques Chirac avait également été concerné par ce phénomène, avant de faire marche arrière. Il lui demande quelles actions son ministère peut mettre en œuvre auprès des opérateurs qui relèvent de sa tutelle afin que la culture et l'histoire du peuple tibétain soient reconnues de manière indépendante des œuvres issues de la culture chinoise.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels des services fermés en psychiatrie, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) alors même qu'ils sont quotidiennement confrontés à des conditions de travail particulièrement exigeantes et à des risques élevés. Dans ces services, les soignants prennent en charge des patients placés en soins sous contrainte, souvent opposés à leur hospitalisation et pouvant présenter des comportements agressifs, tant sur le plan physique que verbal. En cas de proximité avec des établissements pénitentiaires, ils peuvent également assurer l'accueil de détenus nécessitant des soins psychiatriques. Cette exposition permanente à des situations de tension et de violence, ainsi que la charge administrative et juridique supplémentaire liée au suivi des décisions du juge des libertés et de la détention, justifieraient une reconnaissance financière de leur engagement. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 a instauré le versement d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux agents affectés au sein de services ou d'unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus, dans les services médico-psychologiques ou dans les unités pour malades difficiles. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 a étendu le versement de l'IFR aux personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires. Le même décret fixe le montant de l'IFR à 118 euros pour l'ensemble des agents des structures mentionnées et à 234,89 euros pour les agents des unités pour les malades difficiles. Or les services fermés en psychiatrie constituent un maillon intermédiaire essentiel entre les structures de médecine d'urgence et les unités pour malades difficiles, sans pour autant bénéficier de cette indemnité, malgré des conditions de travail similaires en matière de pression et de dangerosité. Cette absence de reconnaissance impacte l'attractivité de ces postes et complique le recrutement de nouveaux professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le versement de l'IFR aux agents des services fermés en psychiatrie, afin de reconnaître et valoriser leur engagement dans la prise en charge des patients les plus vulnérables et difficiles.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'application du droit à la différenciation dans le cadre des décisions de fermeture de classes dans les écoles rurales, notamment en zone de montagne. La loi montagne du 9 janvier 1985, renforcée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en décembre 2016, reconnaît les spécificités des communes de montagne et insiste sur la nécessité de garantir l'accès aux services publics, en particulier l'éducation. Ces textes prévoient notamment des modalités d'organisation scolaire adaptées aux réalités locales, tenant compte de critères tels que l'isolement, la démographie scolaire et les difficultés d'accès aux établissements. Le droit à la différenciation permet aux collectivités de faire valoir ces particularités pour éviter des fermetures de classes qui mettraient en péril l'attractivité et la vitalité de leur territoire. Or il apparaît que l'application de ce principe reste floue et mériterait d'être précisée afin de permettre aux maires de ces communes et plus largement aux habitants de pouvoir se projeter sur le temps long. Ainsi, il souhaite connaître les modalités concrètes d'application de ce droit à la différenciation dans les décisions de carte scolaire, notamment les instructions données aux services académiques pour assurer une prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne, les critères retenus par le ministère pour déterminer les seuils d'ouverture et de fermeture de classes dans ces territoires. Il lui demande de préciser les dispositifs d'accompagnement déployés pour aider les collectivités à préserver leurs écoles et à mettre en œuvre des solutions adaptées, notamment par le biais d'expérimentations pédagogiques.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du mouvement de grève des hydrogéologues agréés, qui perdure depuis octobre 2023. Ces experts des eaux souterraines jouent un rôle essentiel dans la préservation des ressources en eau et la sécurisation des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Sollicités par les agences régionales de santé (ARS) dès lors qu'un projet est susceptible d'affecter la ressource en eau, ils rendent des avis sur la disponibilité en eau et les mesures de protection des captages. Depuis octobre 2023, ces professionnels ont engagé une grève nationale pour dénoncer leurs conditions de travail et demander davantage de reconnaissance. Leurs revendications portent principalement sur la revalorisation de leurs salaires, ainsi que sur l'amélioration de leur protection juridique face aux menaces auxquelles ils peuvent être confrontés. Ils demandent notamment une indexation de leurs rémunérations sur l'indice ingénierie, plus adapté à leur niveau d'expertise et de responsabilité. Depuis plus d'un an, ce mouvement entraîne un blocage des procédures nécessitant leur expertise, avec des conséquences notables pour de nombreux projets locaux. En particulier, la mise en service de nouveaux captages d'eau est retardée, faute d'avis d'un hydrogéologue agréé. À titre d'exemple, à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin, un projet de forage destiné à la réserve incendie et au renforcement de l'alimentation en eau de La Clausmatt, une auberge et lieu de vie qui accueille depuis 1986 des personnes en difficulté sociale et psychologique afin de les aider à se réinsérer dans la société, ne peut être finalisé en raison de l'absence de l'avis nécessaire d'un hydrogéologue agréé. D'autres projets se retrouvent confrontées à des situations similaires, compromettant la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de la profession, afin de permettre la reprise normale de leurs missions essentielles.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'incendie et de secours (SDIS) en matière d'assurance. Dans un contexte budgétaire déjà fragilisé par l'inflation des dépenses de fonctionnement, l'augmentation des interventions pré-hospitalières dues aux tensions dans les établissements de santé et l'impact des bouleversements climatiques, les SDIS font désormais face à une hausse spectaculaire des primes d'assurance. En effet, de nombreuses compagnies se désengagent du secteur ou appliquent des majorations très importantes sur les primes en cours de contrat et lors de leur renouvellement, atteignant parfois 80 % d'augmentation, tout en réduisant les garanties et en augmentant les franchises. Pour le SDIS du Haut-Rhin, par exemple, les cotisations d'assurance sont passées de 543 000 euros en 2022 à un prévisionnel de 931 000 euros pour 2025, soit une hausse de 71 % en trois ans. Ce phénomène semble se généraliser à l'ensemble du territoire, comme en attestent les retours des SDIS à l'échelle nationale. Face à cette situation préoccupante, il paraît urgent d'engager une réflexion sur la couverture assurantielle des SDIS afin de garantir leur capacité opérationnelle et d'éviter que ces hausses ne mettent en péril leur bon fonctionnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise assurantielle et accompagner les SDIS dans cette période difficile. Il l'interroge également sur l'opportunité de repenser le mode de couverture des risques encourus par les SDIS, afin de garantir leur pérennité et leur efficacité face aux défis croissants de la sécurité civile.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. Ce montant est répercuté à l'identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu'au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction ni majoration. La rédaction actuelle de l'article L. 541-10-21 prévoit l'application de cette disposition « jusqu'au 1er janvier 2026 ». Aussi, la non-reconduction de cette distinction de l'écocontribution au-delà du 1er janvier 2026 pourrait avoir des effets négatifs importants. Sur le plan économique, elle pourrait entraîner une augmentation de l'écocontribution due à l'application de marges successives par les distributeurs, ce qui alourdirait le coût final pour le consommateur. Sur le plan social, la disparition de la visibilité de cette contribution environnementale pourrait diminuer la compréhension et le sens même de cette dernière pour le consommateur, réduisant ainsi son impact sur le comportement d'achat. Il lui demande s'il envisage de prolonger ce dispositif de distinction au-delà de 2026 et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en place pour préserver les effets positifs de cette distinction sur le pouvoir d'achat, la sensibilisation des consommateurs et l'influence de l'écocontribution dans l'acte d'achat.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par les mesures transitoires prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, qui autorise des infirmiers diplômés d'État (IDE) non spécialisés à réaliser certains actes en bloc opératoire. Ce décret permet à des IDE, sous réserve d'une année d'expérience et du suivi d'une courte formation, d'effectuer des actes exclusifs jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Si ces mesures visent à pallier les tensions en personnel soignant, elles suscitent de vives préoccupations quant à la sécurité des patients et à la qualité des soins. Les IBODE, grâce à leur formation spécialisée, garantissent la maîtrise des techniques opératoires, la gestion des risques en salle d'opération et une prise en charge optimale des patients dans des environnements à haut risque. Cependant, l'absence de garanties suffisantes concernant les modalités de formation, ainsi que l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, ne garantit pas l'acquisition des compétences techniques indispensables. Ce décret en l'état fait donc peser des risques supplémentaires sur les patients tout en affaiblissant la reconnaissance de cette spécialisation. Cette situation pourrait également nuire à l'attractivité d'une profession essentielle et compromettre le recrutement de nouveaux IBODE dans un contexte déjà tendu. M. le député s'interroge sur la possibilité de mettre en place un programme de formation approfondi, aligné sur le niveau de compétences et de sécurité requis pour les IBODE, destiné aux infirmiers bénéficiant d'une autorisation temporaire d'exercice. De plus, un plan de formation et de financement visant à augmenter significativement le nombre d'IBODE pourrait être envisagé, afin de répondre durablement aux besoins des blocs opératoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de suspendre ou de modifier ce décret dans sa forme actuelle afin de permettre une révision intégrant ces éléments ou a minima de limiter strictement dans le temps l'application de ce décret. Par ailleurs, il demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour garantir la sécurité des patients, maintenir des standards de formation élevés et renforcer l'attractivité de la spécialisation IBODE, indispensable au bon fonctionnement des blocs opératoires.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017: le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont significatifs. La création d'espaces protégés joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des obligations en matière d'aménagement et d'entretien, nécessitant la mise en œuvre de mesures de protection et la fourniture de services environnementaux. Ces exigences peuvent représenter un poids financier considérable pour les collectivités. Afin de soutenir les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme d'aide à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » est élargie à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est située dans une aire protégée ou à proximité d'une aire marine protégée. Cet élargissement des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation notable des fonds alloués aux communes concernées. Le budget dédié à cette dotation atteint désormais 100 millions d'euros, marquant une hausse de 140 %. Cependant, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales », selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes qui bénéficiaient auparavant de cette dotation, bien qu'elles aient intégré ce soutien dans leur budget prévisionnel. C'est notamment le cas de la commune de Soultzeren dans le Haut-Rhin, qui, bien qu'incluse dans des sites Natura 2000, n'est plus éligible à cette dotation. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes classées en « densité intermédiaire », notamment celles qualifiées de « petites villes ». Ces dernières devront ainsi faire face aux dépenses liées à la présence d'espaces protégés sur leur territoire sans pouvoir compter sur l'aide de l'État. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer et de soutenir ces communes qui sont concernées et pleinement impliquées dans la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales mais qui ne sont plus éligibles à la dotation de soutien.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position et les décisions prises par l'éditeur de solutions en ressources humaines et en paie, SILAE. Le logiciel de gestion sociale SILAE est aujourd'hui utilisé par plus de 80 % des professionnels et plus de 50 % des déclarations sociales nominatives françaises sont établies par son entremise. Fort de ce succès commercial indéniable et à la suite du rachat de cette entreprise, auparavant française, par un fonds d'investissement américain (SilverLake Partners), SILAE entend désormais valoriser sa position quasi monopolistique. Après diverses hausses sous forme d'« options » obligatoires ayant abouti au triplement du prix au cours des deux dernières années, le prestataire envisage une nouvelle fois de doubler unilatéralement ses tarifs. En effet, en septembre dernier, l'entreprise avait annoncé une forte augmentation de ses tarifs, notamment pour la facturation des bulletins de paie. Lors du 79e Congrès national des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille, le prestataire semble être revenu sur ses annonces de septembre, en précisant, à la suite de la forte mobilisation des experts-comptables, une révision de ses augmentations. Néanmoins, cette situation appelle à une très grande vigilance. Les relations entre le prestataire et ses clients vont bien au-delà de simples relations commerciales. Il en va de la pérennité des TPE/PME, qui sont et seront les premières impactées, mais aussi de l'indépendance stratégique de la France, alors que 50 % des données sociales et de la collecte fiscale afférente transitent par un prestataire étranger unique. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre, notamment via l'Autorité de la concurrence, afin de limiter la vulnérabilité des entreprises.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement de saisonniers viticoles et la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de cumul chômage - vendanges. Même si les contrats de saisonnier agricole bénéficient déjà d'une règlementation spécifique, chaque année, la période des vendanges pose de nombreux défis de recrutements aux viticulteurs notamment dans les régions où la disponibilité en main-d'œuvre est faible. En Alsace, cela représente 20 000 personnes sur la période allant de septembre à mi-octobre. Nombreux sont les chefs d'exploitation qui se heurtent à la réticence de certains demandeurs d'emploi motivés pour travailler quelques jours mais dont l'impact sur les allocations chômage qu'ils perçoivent est un véritable frein. Les vendanges sont un véritable outil de remise à l'emploi notamment du fait de l'expérience qu'elles constituent. En effet, elles rassemblent des personnes venant de divers horizons pour des journées de travail rythmées en plein air et permettent ainsi une expérience professionnelle ponctuelle qui peut enrichir un CV. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'introduire un dispositif de cumul chômage - vendanges sur le modèle du dispositif RSA - vendanges qui existe en Alsace.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'anonymat lors du dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers victimes d'agressions. Malgré la baisse constatée des agressions commises contre les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions depuis 2021, ces agressions restent un phénomène qui touche encore de trop nombreux sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Afin de les accompagner au mieux et de s'assurer que ces agressions ne restent pas impunies, il est indispensable de faciliter le dépôt de plainte des pompiers, notamment en leur permettant de porter plainte sur leur temps de travail. De plus, l'absence d'anonymat des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers contribue également à créer un sentiment d'insécurité pour ces derniers qui continuent à intervenir sur les territoires où habitent leurs agresseurs. C'est pourquoi la profession demande l'anonymisation du dépôt de plainte, similaire au dispositif existant pour les policiers. Face à ces éléments, il lui demande donc quelles mesures concrètes il envisage de mettre en place afin de faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes d'agressions, notamment en garantissant leur anonymat et en leur permettant de le faire sur leur temps de travail et ce afin de mieux les protéger dans l'exercice de leurs missions.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les nombreux risques de cancers chez les pompiers et la difficulté de les faire reconnaître en tant que maladies professionnelles. Les pompiers sont exposés à de nombreux agents cancérogènes au cours de leurs interventions, notamment aux produits chimiques issus de la combustion et aux retardateurs de flamme présents dans de nombreux matériaux. Ces substances sont reconnues comme hautement toxiques et cancérogènes, augmentant leur risque de développer divers types de cancers, notamment les cancers broncho-pulmonaires, cutanés et hématologiques. Le Centre national de prévention et de protection estime ainsi que 4 % des sapeurs-pompiers seraient atteints de cancers liés à leur activité. En juin 2022, une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l'homme. En France, seul le cancer du carcinome du nasopharynx est reconnu en tant que maladie professionnelle des sapeurs-pompiers, alors que le Canada reconnaît 19 types de cancers chez les sapeurs-pompiers et les États-Unis d'Amérique 30. Or cette reconnaissance est cruciale car elle ouvre droit à une indemnisation pour les pompiers touchés et est porteuse d'un symbolisme important pour des proches en deuil. Aujourd'hui, le processus reste complexe et fastidieux. Les démarches administratives pour faire valoir cette reconnaissance sont souvent longues et contraignantes, nécessitant des preuves détaillées de l'exposition aux agents cancérogènes. Il est donc impératif de simplifier ces procédures et d'élargir la liste des cancers reconnus pour mieux protéger les pompiers et leur permettre d'accéder aux indemnisations nécessaires. Face à ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'élargissement du nombre de cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et les mesures envisagées pour simplifier les démarches administratives nécessaires à cette reconnaissance.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation particulière des personnes en cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suite à la réforme des retraites portée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, plusieurs personnes de sa circonscription sont dans cette situation suite à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu en 2020 au sein de l'entreprise MAHLE-BEHR à Rouffach. Ces dernières devaient toucher leur retraite à taux plein au début juillet 2024 mais suite à l'application de la réforme des retraites, leur date de départ à la retraite a été décalée de plusieurs mois. Elles se retrouvent donc à devoir s'inscrire à France Travail, ce qui entraîne une très grande perte de revenus entre les mois de carence et les faibles allocations chômage. Lors du PSE de leur entreprise, ces personnes ont pourtant fait un choix réfléchi en choisissant la cessation anticipée d'activité, car assurées que cette dernière coïnciderait avec leur ouverture des droits à la retraite. Or la réforme de la retraite est venue changer les conditions qu'elles avaient acceptées, renforçant le sentiment d'injustice qui s'ajoute aux complications financières qu'impliquent un tel changement. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour faire évoluer rapidement ces situations particulières qui menacent les conditions de vie et le pouvoir d'achat des personnes concernées.