Agriculture

Question 2437 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Question 2436 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un problème environnemental et de sécurité publique qui prend une ampleur préoccupante en région Bourgogne-Franche-Comté : la recrudescence des bois scolytés et le risque accru de chutes d'arbres sur les lignes électriques, notamment dans les zones forestières. En effet la propagation du scolyte dans les forêts a engendré une fragilisation importante des arbres, augmentant parallèlement les risques de chutes, particulièrement en cas de conditions climatiques défavorables, comme peut en connaître le département du Jura en période hivernale. Ce phénomène affecte directement la sécurité des infrastructures, notamment les lignes électriques aériennes, qui subissent de plus en plus de dommages. Cette situation fait apparaître un manquement dans la législation en vigueur qui impose aux propriétaires privés ou communaux d'élaguer ou d'abattre les arbres menaçant ces lignes, sans leur donner les moyens techniques et financiers suffisants pour s'acquitter de cette tâche. Alors même que la région fait face à une grosse pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur forestier, laissant les propriétaires privés sans solutions. Il est enfin important de rappeler que la majorité des lignes électriques concernée ont été installée sur des terrains privés. Cette situation, en plus de créer un problème de sécurité publique, fait peser sur les propriétaires privés une charge financière et logistique disproportionnée. Il est aujourd'hui nécessaire d'associer l'ensemble des parties prenantes, propriétaires, opérateurs d'énergie et acteurs publics pour faciliter la gestion des bois scolytés tout en assurant la sécurité des lignes électriques. Elle lui demande donc quelles solutions elle pourrait envisager dans ce dossier.

Question 2435 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.

Question 2433 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31ème année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôts qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effet de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisé alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il voudrait connaître les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Question 2414 — animaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D'autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l'engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d'interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d'encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles.

Question 2413 — animaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique du frelon asiatique. Depuis 2016, le frelon asiatique figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France aussi il ne cesse de proliférer, ce qui pose problème à plusieurs égards. D'une part, il représente une vraie menace pour la biodiversité puisqu'il est un prédateur pour les abeilles et pour les pollinisateurs sauvages. D'autre part, il est une menace pour les agriculteurs et notamment les arboriculteurs, les viticulteurs et les apiculteurs. Ces derniers sont par exemple confrontés à des mortalités de colonies et des coûts supplémentaires de protection des ruchers, contraignant parfois certains d'entre eux à abandonner leur activité. Enfin, c'est aussi un enjeu de protection des populations car les nids de frelons constituent un danger pour l'homme. À ce jour, le contexte réglementaire n'a pas apporté de solution pour limiter l'impact des frelons asiatiques, alors qu'une prise en charge à l'échelle des collectivités locales pourrait être envisagée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de lutte contre les frelons asiatiques et d'accompagner les agriculteurs dans la prise en charge des dégâts causés par cette espèce.

Question 2406 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.

Question 2405 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Question 2404 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves qui peuvent jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.

Question 2403 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Question 2402 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Question 2400 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.

Question 2399 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Question 61 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les diverses orientations qui vont impacter les agriculteurs français. En effet, il souhaiterait savoir les évolutions qui seront portées sur la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « Nitrates » et comment Mme la ministre compte agir afin de préserver l'utilisation des produits phytosanitaires lorsqu'il n'y a aucune alternative. Il souhaiterait donc savoir également si Mme la ministre s'engage à trouver une solution rapide afin de permettre aux betteraviers français de vivre de leur travail et de réautoriser les produits qui sont autorisés par l'Union européenne. De surcroît, M. le député souhaiterait connaître la volonté politique de Mme la ministre concernant les zones humides, avec l'utilité de la cartographie et les zones qui ne cessent de s'accroître. Aussi, les agriculteurs sont dans une situation incertaine pour la prochaine déclaration au printemps 2025 suite à la levée de l'obligation des jachères dans le cadre de la BCAE 8 de la programmation de la politique agricole commune pour 2023-2027. En effet, les parcelles en jachère depuis plus de 6 ans seront automatiquement requalifiées en prairies permanentes, les excluant ainsi du dispositif des infrastructures agroécologiques (IAE). Il souhaite donc savoir si elle compte agir rapidement sur ce sujet.

Question 37 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs lors de leur installation. Les premiers obstacles sont d'ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole instaure un premier frein à l'installation ou à la transmission d'un domaine viticole. En tant que chef d'entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique. Mme la députée a constaté un manque d'études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole leur permettant d'identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet. Les viticulteurs ont aussi besoin d'un accompagnement plus constant de l'État. La perte du bénéfice des allègements de cotisations sociales dont ils profitent les premières années constitue un choc brutal pouvant mener l'entreprise à sa fin. Une meilleure répartition dans le temps du soutien de l'État doit être envisagée. Concernant les matières actives, plus encore que leur suppression, c'est bien l'incertitude provoquée par les décisions contradictoires de l'État qui complique le quotidien des viticulteurs. Enfin, les déclarations administratives multiples affaiblissent moralement les vignerons dans l'exercice de leur métier et les empêche d'envisager sereinement l'avenir. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour garantir une meilleure visibilité aux jeunes viticulteurs et assurer la pérennité de leur installation.

Question 2397 — voirie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.

Question 2382 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Question 2368 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.

Question 2296 — étrangers

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2290 — environnement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution désastreuse du budget du « pacte en faveur de la haie ». Par de nombreuses mesures de soutien, de formation, d'harmonisation normative ou encore de valorisation économique, ce pacte - mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 - visait à la mise en place d'une politique de protection des haies dotée de 110 millions d'euros. Les haies jouent un rôle crucial dans l'adaptation au dérèglement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Elles protègent les cultures et les animaux élevés en plein air des intempéries, notamment du vent ; elles permettent de stocker de l'eau et de réguler les crues ; elles participent au stockage de carbone ; elles maintiennent les pollinisateurs et les prédateurs utiles à l'agriculture. Pour autant, par des arrachages et des pratiques d'aménagement des terres non durables dans le cadre de l'industrialisation de l'agriculture, 1,4 million de kilomètres de haies, soient près de 23 000 km chaque année, ont été perdues depuis 1950. Le pacte en faveur de la haie témoignait d'une certaine prise de conscience de ces enjeux cruciaux. Que son budget diminue de près de 75 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est inexplicable et inexcusable. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux nombreux acteurs impliqués dans cette politique, agriculteurs, protecteurs de l'environnement, chasseurs, de ne pas se décourager face à cet effondrement des moyens dédiés.

Question 2288 — entreprises

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.

Question 2287 — entreprises

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Françoise Buffet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements que connaissent depuis mois les chambres des métiers, notamment celle de l'Alsace, relatifs à l'utilisation du guichet unique. L'accès à la fonction « valideur » est régulièrement impossible avec des blocages prolongés, de fréquentes « éjections » de la plateforme, des doublons dans les menus déroulants ainsi que des incohérences dans la classification des formalités. L'accès à la fonction « mandataire » présente également des anomalies avec de fréquentes erreurs lors de la saisie, l'impossibilité de déposer des formalités, une incohérence relative aux frais sollicités ainsi qu'un téléchargement des pièces jointes très souvent défectueux. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de rendre l'outil du guichet unique difficilement utilisable, ralentissant le bon déroulement des démarches et la fluidité du traitement des dossiers. Les retards accumulés entraînent de l'incompréhension chez les entrepreneurs dont le guichet unique vise à simplifier les démarches tandis que les collaborateurs des chambres des métiers, soumis à une forte pression, perdent beaucoup de temps suite aux interruptions répétées de la plateforme. Malgré les recherches de l'Institut national de la propriété industrielle, ces difficultés perdurent remettant en cause la fiabilité des informations du Registre national des entreprises compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres des métiers. Elle souhaiterait donc l'interroger quant aux mesures correctives pouvant être mises en place afin de remédier à l'ensemble de ces problématiques.

Question 2285 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Question 2263 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des poules pondeuses en cage dans les élevages français. Suite à l'adoption de la loi dite EGalim en 2018, il est désormais interdit d'installer de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage ou d'augmenter la capacité des élevages existants. Cette interdiction, précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, s'applique tant à la création de nouveaux bâtiments qu'à la transformation de bâtiments existants pour l'élevage en cage, ainsi qu'à tout réaménagement visant à accroître le nombre de poules élevées en cage dans des installations déjà en place. Cette réglementation devrait logiquement conduire à une diminution progressive de la part des œufs issus d'élevages en cage, sauf en cas de baisse globale de la production nationale. Pourtant, selon les chiffres du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), alors que la production totale d'œufs a augmenté de 4 % en 2023, la proportion d'œufs produits en cage a paradoxalement augmenté, passant de 23 % à 27 % entre fin 2022 et fin 2023. Face à cette évolution inattendue, elle l'interroge sur les éventuels constats d'infractions à la réglementation qui auraient été relevés depuis la mise en application du décret et sur les mesures prises pour y remédier. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir le respect de ces obligations légales.

Question 2262 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact financier des frais d'équarrissage engendrés par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages français. Cette épidémie a entraîné une surmortalité importante au sein des cheptels ovins et bovins. Dans de nombreuses exploitations, les éleveurs se retrouvent confrontés à une mortalité de plusieurs dizaines d'animaux, créant une situation critique non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi financier. Parmi les conséquences immédiates, le traitement des carcasses via l'équarrissage s'impose comme une charge financière imprévue et particulièrement lourde pour les exploitations touchées. Dans son communiqué du 14 novembre 2024, Mme la ministre a annoncé des mesures d'urgence destinées à accompagner les éleveurs dans cette crise, notamment par la vaccination gratuite contre la FCO3 sur tout le territoire, l'indemnisation des pertes directes liées à la surmortalité animale pour les ovins et bovins et le déploiement d'un fonds d'urgence exceptionnel de 75 millions d'euros. Si ces dispositifs sont indispensables pour soutenir les exploitants face à l'impact immédiat de cette crise sanitaire, il semble que la question des frais d'équarrissage n'ait pas été explicitement évoquée dans les annonces faites à ce jour. Or ces frais représentent une dépense obligatoire pour garantir la salubrité des exploitations et la conformité des pratiques agricoles aux normes sanitaires. Certains éleveurs doivent faire face à des factures très élevées en raison du nombre important d'animaux décédés. Cette charge s'ajoute à d'autres coûts liés aux pertes économiques directes et à la gestion des crises sanitaires successives, rendant la situation particulièrement complexe pour de nombreuses exploitations. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si les frais d'équarrissage liés à la surmortalité animale causée par l'épidémie de FCO pourront être pris en charge dans le cadre des indemnisations annoncées, soit par le fonds d'urgence, soit par le programme porté par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Si ces frais ne sont pas actuellement éligibles, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif spécifique pour accompagner les éleveurs dans la prise en charge de ces dépenses.

Question 2261 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2260 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.

Question 2245 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.

Question 2243 — consommation

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage et d'abattage restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des produits alimentaires d'origine animale, similaire à celui utilisé pour les œufs. Ainsi, alors que le Gouvernement a assuré à de nombreuses reprises considérer la question animale parmi ses priorités, il souhaite savoir comment elle compte améliorer concrètement l'information aux consommateurs quant au bien-être des animaux d'élevage destinés à la consommation, qu'il s'agisse de produits bruts ou transformés.

Question 2221 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des abattoirs sur le territoire français. La législation en vigueur dispose que toutes les précautions doivent être prises pour épargner de la douleur les animaux. Le code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles R. 214-65 et R. 214-67, exige que tous les moyens soient employés pour réduire les actes de violence et de cruauté envers les animaux d'élevage abattus. Notamment via l'étourdissement avant leur mise à mort. Le non-respect de la loi peut s'avérer dramatique, c'est d'ailleurs ce qui a été signalé par l'association L. 214 au sujet de l'abattoir de la ville de Maurienne. Le préfet de Savoie a pris la décision de suspendre, temporairement, l'abattoir afin de mener un audit. Cet exemple pose la question légitime de la conformité juridique des abattoirs français. Il lui demande si elle va s'assurer que tous les abattoirs, de tout le territoire national, respectent les réglementations en vigueur au sujet de l'abattage.

Question 2220 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, lancé en mai 2024 par le précédent ministre de l'agriculture. Ce plan présenté vise à renforcer la lutte contre les abandons, la maltraitance envers les animaux de compagnie et pour améliorer la gestion de l'errance canine et féline. Il entérine ainsi les préoccupations de beaucoup des concitoyens et des associations. Il résulte d'un important travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de ce plan et en particulier les moyens qui ont été déjà déployés pour sa mise en œuvre.

Question 2219 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur des dysfonctionnements constatés dans certains abattoirs français, en particulier à la lumière de la récente enquête menée par L214 sur l'abattoir de Maurienne. Cette enquête révèle des pratiques extrêmement graves, notamment des cas où les animaux sont abattus alors qu'ils sont encore sensibles et conscients, voire découpés alors qu'ils sont encore vivants. Cet abattoir approvisionne les magasins Super U, Intermarché et E.Leclerc de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que des boucheries locales, et vend également de la viande en direct dans les élevages d'origine. Depuis la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal (RPA), chargé de veiller à l'application des règles de protection animale. Des audits réguliers sont également obligatoires pour s'assurer que l'organisation des opérations respecte le principe d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Cependant, ces dispositions légales semblent largement insuffisantes, comme en témoigne le cas de l'abattoir de Maurienne, qui ne respecte manifestement pas ces réglementations législatives. La proposition de loi de M. Olivier Falorni du 9 novembre 2016 visant à remettre en cause les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français semble prendre la mesure de ces dysfonctionnements. Il paraît être intéressant pour le Gouvernement de prendre en compte le droit de visite des parlementaires dans les abattoirs. Il souhaite savoir si des discussions sont actuellement en cours pour mettre fin à certaines pratiques contraires aux dispositions légales applicables aux abattoirs.

Question 2218 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le Varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le Vespa orientalis , communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2023 est de 20 000 tonnes, donc très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.

Question 2217 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.

Question 2216 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation inacceptable d'animaux domestiques dans les cirques. Dès 2028, les animaux sauvages seront interdits dans les cirques itinérants. Mais singes, tigres et zèbres ne sont pas les seuls animaux détenus dans les cirques français. En effet, de nombreux animaux domestiques sont exploités pour assurer le spectacle : dromadaires, chameaux, lamas, poneys, chèvres... Ceux-ci peuvent également souffrir des conditions de vie qui leur sont imposées. Si l'on prend l'exemple des dromadaires et des chameaux, ces animaux vivent naturellement dans des groupes extrêmement mobiles, avec une structure sociale particulière. Dans les cirques, la distance qu'ils peuvent parcourir correspond aux limites de leurs petits enclos. Leurs relations sociales sont également contraintes et ne correspondent pas à celles que l'on peut observer à l'état sauvage. Quant à leur santé, l'humidité du pays est mal tolérée par ses animaux issus du désert. Pour preuve, certains développent des maladies telles que la tuberculose et la coccidiose. Au regard des conditions de vie inadaptées à des animaux comme des camélidés ou des équidés, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'inclure les animaux domestiques dans les évolutions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Cette prise en compte est demandée par les associations, mais aussi par les Françaises et les Français, qui réclament plus de protection pour les animaux. Il lui demande donc si elle s'engage à interdire la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants, en espérant une réponse positive.

Question 2211 — agroalimentaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.

Question 2210 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Lionel Tivoli interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Depuis de trop nombreuses années, les apiculteurs français sont confrontés aux concurrences du commerce extérieur, aux lourdeurs administratives et à la prolifération du prédateur Vespa velutina . Dans un premier temps, les apiculteurs ont subi l'ouverture au marché mondial et en particulier aux miels importés. En 2023, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte alors que la demande en France est quatre fois supérieure à la production totale nationale. En effet, la demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, bien au-dessus la production nationale, estimée à 34 000 tonnes en 2023. Cette difficulté de commercialisation s'explique par la prolifération des miels frelatés venus d'en dehors de l'Union européenne, en particulier de Chine et aujourd'hui d'Ukraine. Selon la FNSEA, 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché européen est suspecté d'être frelaté et 74 % du miel en provenance de Chine est frauduleux. Ce même pays est pourtant le premier fournisseur, totalisant 37 % des importations de miel dans l'Union européenne, en progression de 39 % depuis 2020. Ces importations massives de miel chinois vendu à très bas coût, largement inférieur au prix du miel français, déstabilisent le marché dans son ensemble, font subir une concurrence déloyale inacceptable aux apiculteurs français et trompent les consommateurs. Dans un second temps, les apiculteurs ont souffert depuis plusieurs années de la prolifération des frelons « asiatiques » et « orientaux ». En effet, en raison de l'aggravation du phénomène du réchauffement climatique, ces prédateurs se développent sur le sol français et menacent les exploitations françaises, sans que ces dernières ne soient indemnisées à une juste valeur. Enfin, les apiculteurs, y compris en zone rurale, sont bloqués par une législation qui les empêche d'installer leurs ruches dans des parcs naturels. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions elle compte mettre en œuvre pour protéger la filière apicole française ? Compte-t-elle protéger le marché français des miels hors Union européenne et trop souvent frauduleux ? Compte-t-elle revoir les indemnisations en catégorie 1 de la Vespa velutina pour mieux indemniser les apiculteurs victimes des prédations ? Enfin, il convient de demander une étude d'impact pour savoir si les abeilles de ruche, notamment par compétition pour les ressources florales ou par interférence directe, ont une incidence sur les pollinisateurs sauvages. Suivant les résultats de cette étude, les apiculteurs pourraient le cas échéant disposer d'installations dans les parcs naturels sauvages. Il la remercie par avance pour sa réponse.

Question 2209 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des importations croissantes de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales imposées aux producteurs français. Selon un rapport publié par le Sénat sur l'agriculture française, entre 10 % et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France venant du Mercosur ne respectent pas ces normes minimales, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité alimentaire, à la santé publique et à la compétitivité des producteurs français. Ces produits, souvent issus de standards moins exigeants, génèrent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et menacent leurs revenus. En outre, la non-conformité aux normes françaises entraîne des risques sanitaires pour les consommateurs, en raison de substances potentiellement, nocives présentes dans ces produits. Ce constat s'inscrit également dans un contexte où les accords commerciaux, notamment avec le Mercosur, favorisent l'importation de ces produits au détriment des standards français et européens, remettant en question les engagements de la France en matière de qualité de son agriculture. Face à ce constat, M. le député souligne l'urgence de prendre des mesures adaptées pour répondre à cette situation préoccupante. Il propose de déclarer officiellement ces produits agricoles comme impropres à la consommation, compte tenu du risque réel qu'ils représentent pour la santé de la population. Bien que M. le député reconnaisse que les produits agricoles constituent une partie des échanges commerciaux, il estime que le niveau de risque encouru reste trop important pour la santé des concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2208 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.

Question 2207 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la rupture d'égalité entre les éleveurs et les cultivateurs concernant l'automaticité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. En effet, cette année, à la faveur de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales, des oléoprotéagineux, des fruits et légumes ainsi que sur les prairies permanentes, les agriculteurs impactés se sont vus proposer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ce dégrèvement a été accordé de droit, à tous les cultivateurs impactés, sans qu'ils aient à constituer un dossier. Si ce geste est louable et va dans le bon sens, il constitue néanmoins une rupture d'égalité préoccupante avec les éleveurs. En effet, sous le double effet de la concurrence internationale et des situations monopolistiques parmi leurs clients, les éleveurs connaissent depuis des années des situations économiques très dégradées, un bon nombre d'entre eux se versant un salaire bien inférieur au SMIC alors qu'ils travaillent tous les jours, sur des amplitudes horaires très larges. Cette année, en raison du prix du fourrage à la baisse, les éleveurs n'ont pas été concernés par cette mesure. Cela n'est pas le cas pour les deux années précédentes, qui ont été particulièrement difficiles. Si le dégrèvement de TFNB leur était ouvert en raison de leur résultat très bas, il fallait pour y avoir accès constituer des dossiers à titre individuel. Cette possibilité n'était pas connue par un grand nombre d'éleveurs, qui de ce fait n'ont pas fait usage de ce droit et se sont acquittés de leur TFNB à taux plein, alors que leur bénéfice était très faible. Par ailleurs, même pour ceux qui avaient été informés de la mesure, la nécessité de constituer un dossier était un frein important. Cette différence notable dans la procédure aboutit à une différence dans l'accès aux droits entre les agriculteurs. Cette inégalité nourrit un ressentiment très justifié chez les éleveurs, auquel il semble à Mme la députée que les pouvoirs publics se doivent de répondre. Elle ajoute que la perspective de l'accord de libre-échange Mercosur-UE n'arrange rien à leurs inquiétudes. Par ailleurs, il va de soi que cette inégalité alimente la rivalité entre éleveurs et cultivateurs. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle que compte faire pour pallier cette situation.

Question 2206 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations massives de blé ukrainien. Pour soutenir l'Ukraine et « son effort de guerre », voilà plus de deux ans que l'Union européenne lui permet d'exporter du blé, sans quota, ni frais de douane. Certains agriculteurs français se demandent aujourd'hui, à juste titre, si cette mesure ne favorise pas une concurrence déloyale. Les volumes de blé ukrainien exportés dans les 27 pays membres de l'Union ont été multipliés par 17 en 2023, passant de 351 000 tonnes avant la guerre contre la Russie à plus de 6 millions de tonnes, selon les chiffres de la Commission européenne. Du coup, le prix du blé français, qui cotait entre 350 et 410 euros la tonne pour l'exportation au second trimestre 2022, n'était que de 213 euros ce mois-ci. Si certains produits agricoles ukrainiens ont subi certaines restrictions au début de l'année 2024, notamment avec le retour des droits de douane au-dessus d'un certain volume exporté, le blé et l'orge en ont été exclus. Ainsi, faisant face à cette concurrence déloyale, à la baisse des prix mais aussi aux intempéries successives qui minent les récoltes, les producteurs de blé français sont en danger. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour protéger et sauver les producteurs de blé français.

Question 2205 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action elle compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique ; la question avait été posée au précédent gouvernement le 3 octobre 2023, mais n'avait reçu aucune réponse 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, entraînant son retrait ; toutefois la question n'a pas perdu de sa pertinence.

Question 2204 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la grogne du monde agricole dans l'Aube, qui doit faire face à une convergence des crises : outre les mauvais rendements dans les céréales et les éleveurs ovins qui sont confrontés à la fièvre catarrhale, la possibilité d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur risque de provoquer l'importation massive de produits agricoles qui n'ont ni les normes environnementales, ni les standards sanitaires français. Cet accord, s'il est ratifié par la France, va affaiblir les agriculteurs, mettre en danger les emplois ruraux et risque de dégrader la qualité de l'alimentation. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier ces difficultés chez les agriculteurs aubois. Enfin, elle lui demande quand la simplification du millefeuille administratif en faveur des agriculteurs promise par M. le Premier ministre, Michel Barnier, sera mise en place au-delà du contrôle unique des exploitations agricoles. Si cette dernière initiative est un bon début, les agriculteurs ont besoin que cette mesure soit suivie d'autres actions concrètes pour alléger les contraintes réglementaires et permettre une gestion plus efficace de leurs exploitations. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2203 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Christelle D'Intorni, député des Alpes-Maritimes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les exploitations oléicoles et la redevance versée à l'Agence de l'eau par les moulins à huile. Avec environ 3 500 tonnes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente les deux-tiers de la production française d'huile d'olives. Parmi cette production, une petite part provient des Alpes-Maritimes avec des oliveraies et des moulins exploités par des entreprises familiales qui préservent un savoir-faire local et souvent ancestral. Le processus d'extraction de l'huile d'olive implique le rejet de sous-produits parmi lesquels les margines, des eaux noirâtres contenues dans les olives qui sont extraites en même temps que l'huile. Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration. Ces solutions d'épandage ou d'épuration ne sont malheureusement pas toujours possibles pour les moulins, par exemple en raison de leur situation géographique, si les terrains sont trop accidentés et difficiles d'accès, ou en raison de la rareté des terres agricoles. L'effet de seuil pour l'application de la redevance entraîne aussi des difficultés pour les petites exploitations assujetties car dépassant la barre fatidique. Le caractère exorbitant de cette redevance même pour les exploitations ne disposant pas d'alternatives d'épuration ou d'épandage risque d'entraîner la disparition de l'oléiculture locale, soumise à la concurrence des huiles d'olives tunisiennes ou italiennes. Ainsi, elle lui demande si une meilleure prise en compte de la situation géographique et du caractère spécifiques des exploitations est possible dans l'application de la redevance et quelles solutions sont envisagées pour préserver les moulins à huile et leur savoir-faire français.

Question 2202 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Timothée Houssin alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers, qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnemental. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers, qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.

Suivi des lois Egalim

France · Senate · 20 November 2024

Suivi des lois Egalim

proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

France · Senate · 19 November 2024

Question 4 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement dramatique que traverse le monde agricole et plus spécifiquement les exploitations céréalières, d'élevage et de polyculture-élevage des zones intermédiaires. Ces exploitations subissent de plein fouet les conséquences graves de la crise économique et climatique de l'année 2024. Les pluies incessantes ont provoqué une chute importante des rendements et de la qualité des récoltes, tandis que la hausse des charges de production et la baisse des prix des céréales plongent de nombreux agriculteurs dans une détresse financière sans précédent, notamment dans l'Indre (Boischaut Nord, Boischaut Sud et la Champagne Berrichonne) et le Cher. Malgré les prêts garantis par l'État (PGE), qui ont constitué un soutien nécessaire, ces mesures restent insuffisantes pour compenser les pertes. En outre, les exploitations céréalières des zones intermédiaires sont particulièrement vulnérables en raison de conditions pédoclimatiques défavorables. Cette situation risque de conduire à la cessation d'activité de nombreuses exploitations, avec des conséquences économiques et sociales graves pour ces territoires. Face à ce constat, M. le député estime qu'il est urgent de prendre des mesures de soutien adaptées à la situation. Il propose l'ouverture de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) aux exploitations céréalières des zones intermédiaires, avec un montant de 70 euros par hectare, plafonné à 75 hectares, comme mesure indispensable pour maintenir ces exploitations viables. Il estime également nécessaire de revaloriser l'ICHN pour les éleveurs des mêmes zones et d'adapter les critères d'accès à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour préserver la compétitivité de ces exploitations. Il lui demande donc de préciser quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les exploitations céréalières des zones intermédiaires et garantir leur pérennité face aux défis économiques et climatiques actuels.

Question 2184 — services publics

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la future facturation électronique obligatoire, notamment pour les agriculteurs. Le passage à la facturation électronique suppose, pour tous les agriculteurs, qu'ils soient en capacité de recevoir ce type de facture dès septembre 2026 et en capacité d'en émettre en septembre 2027. C'est déjà, en soi, une difficulté pour les agriculteurs (et notamment les plus petits agriculteurs) en recherche d'autonomie sur leur ferme. Mais l'annonce récente, le 15 octobre 2024, d'un abandon du portail public (et gratuit) de facturation par l'État ajoute à l'incompréhension et suscite la colère, chez des agriculteurs qui se considèrent mis devant le fait accompli et abandonnés par la puissance publique : ils n'auront en effet pas d'autre choix que de se tourner vers les plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP), qui sont des plates-formes privées et payantes. Les évaluations diffèrent mais selon les chiffres disponibles, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation serait compris entre 0,20 et 1 euro, ce qui est d'autant moins négligeable que le chiffre d'affaires de l'entreprise est faible. Un portail public gratuit, initialement promis, suffirait pourtant pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration. Le portail Chorus Pro pourrait remplir cette fonction, à condition que l'ensemble de ses fonctionnalités soient activées. Au-delà du monde agricole, les petites entreprises artisanales et indépendantes sont confrontées à la même problématique. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'est d'ailleurs émue de la situation. Aussi il lui demande de confirmer si la mise en place d'une plate-forme publique et gratuite est toujours d'actualité, ce qui permettrait d'éviter de confier l'intégralité de la facturation électronique au secteur privé et serait de nature à rassurer et accompagner les plus petites entreprises (agricoles ou autres) dans cette transition.