The world's political record
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51 records in FR in 2020
France · Senate · 17 December 2020
France · National Assembly · 16 December 2020
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'aide à la filière vitivinicole. Le 6 mai 2020 devait se tenir une réunion entre les professionnels de la filière vitivinicole et les ministres des comptes publics et de l'agriculture. Une occasion manquée pour ces professionnels de l'interpeller sur les problématiques causées par la baisse d'activité économique due au coronavirus et aux difficultés courantes du secteur. Ils font face à une crise économique majeure (baisse de consommation constante dans l'Union européenne, taxes américaines à l'exportation) que renforcent les conséquences du confinement qui va provoquer l'arrêt temporaire de l'œnotourisme, la fermeture du réseau CHR ou la fermeture de nombreux marchés d'exportation. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement a prévu de dégager des fonds en dehors du programme national d'aide d'un montant au moins égal à 500 millions d'euros. Il lui demande si durant la période de fermeture du CHR sera mis en place un plan d'exonération des cotisations sociales des exploitants et des charges sociales patronales. Il lui demande si le Gouvernement mettra en place un soutien à la relance du secteur dans lequel il s'engagera à payer les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de promotion des pays tiers, à accompagner l'engagement de la filière pour une relance de la consommation responsable de ses produits, à abaisser la TVA pour les boissons alcooliques consommées au restaurant et à obtenir une gestion des programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole européenne permettant un report des crédits non utilisés d'une année sur l'autre.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation catastrophique de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), en particulier dans le département des Ardennes. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations françaises, dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 frôlent les 70 %, et pour avril elles devraient dépasser les 80 %. La grande majorité du chiffre d'affaires annuel des entreprises du secteur étant réalisée entre mars et juin (inclus), le désastre économique qui s'annonce est sans précédent pour la filière. Les professionnels ont accepté les mesures de fermeture, estimant que la santé du plus grand nombre prévalait sur leur propre situation. Malheureusement, au fil des jours, ils ont constaté l'abandon des pouvoirs publics malgré les demandes de nombreux parlementaires. Cette absence de perspectives a été confirmée par M. le ministre lors de son audition par la commission des affaires économiques le 16 avril 2020. L'ensemble des acteurs de l'agriculture sait que les demandes faites auprès de l'Europe ont peu de chance d'aboutir. La filière horticole est non prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Quelles que soient les mesures envisagées, elles ne viendront donc pas de l'Europe. Au désespoir des professionnels s'ajoute l'iniquité car, si les producteurs sont tenus de garder portes closes, l'État a autorisé les jardineries à rouvrir leurs rayons plantes sans prévoir préalablement de stratégie commune pour la filière française, ce qui, dans les faits, cela favorise les importations. Il lui demande par conséquent de donner aux préfets des instructions claires afin de permettre aux professionnels de l'horticulture ornementale d'ouvrir leurs commerces et de prévoir un dégrèvement total des charges sociales et fiscales pour les mois de mars à août 2020 inclus pour tous les professionnels de la filière.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante traversée actuellement par les entreprises des vignerons indépendants, du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du covid-19. La particularité de ces exploitants est d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de la commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, export), ce qui les place aujourd'hui dans une situation économique intenable. Leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant, elle ne peut pas en effet être stoppée et nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Cependant, alors que l'activité de production doit être assumée, les ventes sont quant à elles à l'arrêt, ces dernières dépendent en effet de circuits de distribution qui sont concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), ou bien de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), ou bien de manifestations qui sont aujourd'hui interdites (salons de vente directe à destination du grand public ou salons professionnels). Comme beaucoup d'autres professions, ils n'ont aucune rentrée d'argent mais à la différence des autres secteurs, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne nécessite une présente constante et ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques du secteur sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, et - 72 % pour le mois d'avril 2020. C'est pour ces raisons qu'il est impératif que des mesures fortes soient mises en place avec la prise en charge des cotisations sociales de leurs salariés et des chefs d'exploitation, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie d'un pan majoritaire de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales, qui représente la deuxième source d'excédent de la balance commerciale de la France, mais aussi l'essentiel de la production et des emplois pour les territoires ruraux, sans oublier son rôle dans l'image et l'attractivité touristique de la France.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces entreprises se retrouvent en grande difficulté. Par ailleurs, elles subissent depuis des années la concurrence des importations. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC, et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. Face au désastre économique sans précédent qui s'annonce pour la filière, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière viticole, qui traverse une période particulièrement préoccupante sur le plan économique. En effet, les trois principaux circuits de distribution de la filière viticole sont à l'arrêt : les lieux accueillant du public - bars, restaurants, cafés et activités touristiques, l'export - fermeture des frontières et économie des pays exportateurs à l'arrêt, l'ensemble des manifestations prévues jusqu'au mois de septembre 2020, au minimum. Et dans le même temps, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant. Elle ne peut donc pas être stoppée et nécessite une forte activité au printemps pour permettre une récolte en septembre. Ainsi, ils doivent continuer à assumer leurs charges d'exploitation sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage la mise en place de l'annulation des charges sociales, a minima pour ces structures, du mois d'avril au mois de septembre 2020, ainsi que la prise en charge par l'État des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'une année blanche avec les banques.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de la filière vitivinicole dans les mesures d'aides de l'Union européenne. Le 22 avril 2020, le commissaire européen à l'agriculture M. Janusz Wojciechowski a introduit certaines nouvelles mesures et a apporté un peu de souplesse au programme national d'aide 2020 pour accompagner les vitiviniculteurs dans la crise économique liée au covid-19. Ces dispositions restent, néanmoins, sans commune mesure avec les besoins du secteur sachant qu'aucun crédit supplémentaire n'a été ouvert, comme cela a été le cas pour les filières laitière et ovine. Les exportations de vin sont en chute libre et les ventes en CHR (cafés, hôtels, restaurants) à l'arrêt. Dans ce contexte dégradé, les professionnels de la vitiviniculture réclament unanimement la mise en œuvre d'une distillation de crise autorisée et financée par l'Union européenne, pour épurer le marché avant la prochaine récolte et éviter l'effondrement des cours. Il serait, en effet, difficilement concevable de laisser la filière financer des mesures de soutien au moyen des seuls fonds courants et disponibles dans les programmes nationaux, sans solidarité européenne. En outre, les crédits du programme national sont déjà engagés. Ils correspondent à des mesures d'ores et déjà réalisées par les opérateurs économiques, qui sont en attente de paiement. Alors que ce secteur est en constante évolution technique, champion de l'exportation, premier secteur agricole à haute valeur environnementale, et qu'il génère un œnotourisme bénéfique à l'économie générale des régions concernées, il est indispensable que l'Union européenne puisse soutenir par de nouveaux crédits ce secteur économique essentiel aux territoires, a fortiori en Ardèche. Aussi, il lui demande s'il envisage de mobiliser les instances supranationales pour obtenir une solution budgétaire européenne, sans quoi cette filière sera dévastée par la crise qui la frappe.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques de la filière cidricole française dans un contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. La filière regroupe à la fois des agriculteurs producteurs de pommes à cidre et parfois de produits de la transformation fermière, ainsi que des cidreries artisanales ou industrielles transformant les fruits en jus de pomme, en cidres et en boissons dérivées telles que le pommeau ou l'eau-de-vie. Ce secteur d'activité, qui fait partie du patrimoine culturel gastronomique et paysager de la France, est fragilisé par de fortes pertes de chiffres d'affaires, liées à un très fort recul des ventes. Ce constat s'explique par une rétractation du marché domestique (environ 85 % des volumes) comme par un recul des exportations (environ 15 % des volumes) pour le cidre. Le marché domestique se répartit entre la grande distribution pesant plus de 60 % des ventes, ainsi que la consommation hors domicile et les ventes directes représentant près de 40 % des ventes. Sans perspective concernant la réouverture des bars, crêperies et restaurants, la réorganisation de fêtes locales et de festivals, et avec une saison touristique incertaine, la situation de la filière risque de s'aggraver. À titre d'exemple, les producteurs de cidre de Bretagne accusent une perte moyenne de chiffre d'affaires à hauteur de 43 % en mars et de 71 % en avril 2020, selon des données de la Maison cidricole de Bretagne. Pour limiter les conséquences économiques sur la filière, plusieurs leviers peuvent être activés, selon la profession. Tout d'abord, un dispositif de soutien renforcé aux producteurs et entreprises de la filière est nécessaire, via , par exemple, des annulations de charges, des allègements fiscaux ou des indemnisations en cas de perte d'une partie de la récolte car certains produits ne se conservent pas durablement. Ensuite, des dispositions de dégagement du marché sont souhaitables pour réguler l'offre alors que les stocks sont importants à l'approche d'une nouvelle récolte. Des mesures de retrait du cidre pourraient être orientées vers la distillation et la production d'alcool industriel, y compris pour la confection de gels hydroalcooliques, tandis que les surplus de pommes à cidre pourraient être destinés à la méthanisation agricole. C'est pourquoi elle lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière cidricole, qu'elle soit fermière, artisanale ou coopérative.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants et des exploitations viticoles du fait de la crise sanitaire actuelle. Les vignerons indépendants représentent un pan essentiel de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales importantes en termes d'emplois et d'attractivité pour les territoires ruraux comme l'Allier. Leur particularité est d'être à la fois producteurs de raisins mais aussi en charge de la vinification. Parallèlement, ils assurent la commercialisation de leur vin à travers plusieurs réseaux de distribution : les cafés, les restaurants, la vente directe et l'export. Or, aujourd'hui, ils sont privés d'une grande partie de leurs ventes à cause des interdictions d'accueil du public, des fermetures des frontières et de l'annulation de la plupart des manifestations telles que les salons professionnels et autres fêtes gourmandes. Pour autant, ils doivent continuer d'assurer leur activité de production pour préparer la récolte de septembre. Ainsi, il est impossible pour eux de mettre leurs salariés au chômage partiel car la vigne est « vivante » et nécessite un travail d'entretien, en particulier au printemps. De ce fait, ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques qui remontent sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 60 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 80 % a minima pour le mois d'avril 2020. Et les annonces du Premier ministre du 28 avril 2020 ne sont pas de nature à rassurer la profession puisque les restaurants et cafés resteront fermés au moins le mois de mai et que les salons de vente directe ne pourront pas se tenir avant septembre, dans le meilleur des cas. Quant à l'incertitude qui entoure l'activité touristique de cet été, elle n'est pas plus rassurante. Bref, se profilent encore de longues semaines sans recettes. C'est pour ces raisons que le réseau des vignerons indépendants demande un dispositif d'aides complémentaires, considérant que les réponses apportées par l'État jusqu'à présent ne sont pas à la hauteur des enjeux spécifiques à leur activité. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement compte prendre urgemment pour permettre aux exploitations viticoles de traverser cette crise et d'y survivre.
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Un groupe de travail a été mis en place sur le sujet le 19 juin 2019, mais n'associe pas tous les acteurs. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet, ainsi que ses propositions pour mettre en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la propagation du virus toBRFV qui affecte les plantes potagères du type tomates, poivrons et piments. Ce virus identifié en 2014 au Moyen-Orient se propage depuis en Europe, où plusieurs foyers ont été détectés en Espagne, Italie, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni. S'il n'est pas dangereux pour l'homme ou les animaux, ce virus est extrêmement contagieux pour les plantes qui peuvent être contaminées par un simple contact. Ces plantes infectées, dont la maturation se trouve bouleversée, deviennent alors impropres à la consommation. Il n'existe pour le moment aucun traitement efficace et aucune variété de tomate résistante au toBRFV, ce qui inquiète les scientifiques et les agriculteurs. L'ANSES a notamment alerté dans une note publiée le 3 février 2020 sur le risque d'apparition du virus en France, jusqu'à présent épargnée. La culture de la tomate en France représente 2 312 hectares et plus de 520 000 tonnes de production annuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, tant en termes de prévention que de communication vis-à-vis des agriculteurs, pour éviter que le virus toBRFV ne se propage en France.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC post 2020. Les surfaces pastorales restent aujourd'hui des terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante notamment car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Cela revêt un caractère particulièrement prioritaire dans le contexte de changement climatique et dans une période où le nombre de terres consacrées à l'agriculture diminue. Avec les règles actuelles de la PAC (2015-2020), certaines petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser. Cette situation injuste et inégale doit prendre fin avec la PAC post-2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail par le ministère sur cette question le 19 juin 2019. Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne aurait en effet exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, créant des territoires désertés par l'agriculture. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affectation de l'excédent de 7 millions d'euros du fonds de développement et recherche agricole (Casdar). Le 28 janvier 2020, de nombreux représentants du syndicalisme majoritaire (chambres d'agriculture, FNSEA, Jeunes agriculteurs, instituts techniques et coopération agricole) ont quitté le comité technique du Casdar pour témoigner de leur désapprobation quant à l'affectation des 7 millions d'euros de taxes collectées en 2019 sur le chiffre d'affaires des agriculteurs. Cette somme, indispensable à la recherche et développement agricole, pourrait être finalement réaffectée au budget général de l'État, en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement d'accompagner la transition vers des alternatives aux produits phytosanitaires. Il souhaite donc connaître les raisons qui pourraient inciter le Gouvernement à affecter ces sommes au budget général de l'État ainsi que les moyens qu'il souhaite mettre en place pour accompagner de manière efficace la transition de l'agriculture française.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vache laitière et celle de la filière laitière. Mme la députée a été sollicitée par l'Association des producteurs de lait indépendant (APLI) au sujet de la chute du prix du lait. Le prix actuel du lait ne permettrait pas à de nombreux éleveurs de dégager un salaire décent. De plus, la chute du prix du lait provoquerait la disparition d'exploitations familiales et d'emplois. Pour cette association, les retombées de la loi EGalim, un an après sa promulgation, demeurent trop insuffisantes. De nombreux agriculteurs déplorent être encore rémunérés à un prix inférieur au prix de revient de leur protection. Toutes les parties prenantes ne semblent pas jouer le jeu ; selon l'APLI, les grandes enseignes tenteraient régulièrement de trouver des failles juridiques aux écrits législatifs. Le Gouvernement agit d'ores et déjà par la voie des contrôles et des sanctions, pour faire respecter la loi, sous contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement a annoncé que la DGCCRF aurait effectué 6 000 contrôles d'ici la fin de l'année 2019. Mme la députée souhaiterait savoir si ces contrôles ont permis d'améliorer la situation. Elle souhaiterait connaître les avancées obtenues par le ministère sur la situation des éleveurs laitiers, afin de leur garantir un meilleur niveau de vie.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi EGalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. En effet l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité, n'est pas applicable. Or, son application est indispensable pour des questions de sécurité alimentaire, mais également pour aider les agriculteurs à faire face à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers ne respectant pas les mêmes normes. Considérant que les services douaniers ne disposent pas des moyens leur permettant de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs qui doivent être en mesure de prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises en provenance de Turquie. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et plus particulièrement l'article 44. Cet article, bien que transcrit directement dans le code rural à l'article L. 236-1 A, permet l'interdiction des importations de denrées alimentaires non conformes aux normes de production européennes s'agissant des produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et des exigences d'identification et de traçabilité. Aujourd'hui, même s'il est applicable, cet article ne produit aucun effet alors qu'il est indispensable pour garantir d'une part, la santé des consommateurs français, et d'autre part, la protection des agriculteurs français en luttant contre la concurrence déloyale des producteurs étrangers, n'étant pas soumis à la même règlementation. Lors de l'examen de ladite loi, cet article avait été mis en exergue quant à son ambition, la sécurité alimentaire des français et la sauvegarde de l'agriculture française. Compte tenu de la difficulté à pouvoir contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire national, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en considération la demande de la coordination rurale, à savoir la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de la mise en œuvre de cet article ainsi que de ses modalités d'application.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faible accessibilité des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les données concernant les produits phytopharmaceutiques sont multiples et collectées ou créées par différents acteurs. Aujourd'hui, les principales données concernant les produits phytopharmaceutiques sont disponibles sur data.gouv.fr et le site Agreste. Pourtant, la Cour des comptes relève dans son référé sur le bilan des plans Écophyto la faible lisibilité des données relatives à l'utilisation des phytosanitaires : « les pouvoirs publics doivent favoriser la mise à disposition des professionnels et du public d'informations élaborées dont ils garantiraient la fiabilité et la mise à jour régulière. La Cour constate en effet, la coexistence d'une dizaine de bases de données, financées en tout ou partie sur fonds publics, pas toujours connectées entre elles, ainsi que le développement, par les opérateurs du monde agricole, de nombreux outils destinés aux professionnels. En outre, plusieurs sites et publications s'adressent au public. Un tel foisonnement accroît les risques de dysfonctionnements et de surcoûts, et nuit à la lisibilité des données et des informations ». Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qui peuvent être prises pour favoriser la transparence et l'accessibilité de l'ensemble des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1454 de M. Potier à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1699 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1697 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1698 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1250 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1665 de Mme Cattelot à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 30 October 2020
l'amendement n° 1703 de Mme Panot à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement sur la filière aléicole française. Le début du second confinement coïncide avec la récolte des olives dont la moitié des stocks est apportée par des récoltants amateurs qui subissent les restrictions de déplacement dans le cadre de la crise sanitaire. Les olives sont des fruits fragiles qui doivent être pressés dans les 48 heures après la récolte. D'autre part, si les olives ne sont pas récoltées et restent dans les arbres, elles deviennent un support pour le développement de divers parasites nuisibles aux autres fruits et légumes. Les responsables de la filière oléicole considèrent que si les récoltants non-agriculteurs sont privés de déplacement, environ 30 % de la production nationale sera perdue, ce qui correspond à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 millions d'euros et une remise en cause de l'équilibre même de la filière. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir mettre en place des autorisations de déplacement exceptionnelles pour les oléicuteurs amateurs pour qu'ils puissent se rendre dans leurs oliveraies pour procéder à la récolte des olives. Bien entendu, l'ensemble des gestes barrières et le respect des règles sanitaires les plus strictes devront être respectés par les oléiculteurs. Il s'agit pour eux d'une exigence vitale et une nécessité pour la survie de cette filière agricole.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 très difficile avec une perte de 10 % de ses volumes vendus en 2019. Ces chiffres montent à 35-45 % de pertes en octobre et novembre 2019. Les distributeurs ont réservé les promotions aux deux dernières semaines de l'année : le foie gras, qui a besoin d'une simple mise en avant pour déclencher l'acte d'achat, n'en a pas bénéficié lors de la présaison. Il ne s'est donc pas vendu. Avec les stocks liés aux mauvaises ventes, il est à craindre une érosion des prix. Ainsi, à une baisse des volumes s'ajoute une baisse des prix : double peine pour les producteurs. Un premier bilan de cette expérimentation est prévu pour l'automne 2020. Au vu de la situation de la filière, il sera trop tard pour adapter le dispositif au foie gras. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant la sortie de la filière foie gras de l'encadrement des volumes pour une application dès 2020.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence en annexe du projet de loi de finances pour 2020 d'une mention indiquant la possible suppression du Haut conseil des biotechnologies. Dix organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à la mise en œuvre de cette préconisation : elles ont, entres autres, souligné le fait que la raison de cette suppression résidait dans son « impossibilité d'activité », alors que le ministère n'a pas assuré le remplacement de sa présidence. Par ailleurs, les organisations signataires du communiqué indiquent avec justesse que cette décision entraînerait un manquement pour la France, lequel ne pourrait plus se conformer aux directives européennes, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci, par son arrêté du 27 juillet 2018, oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur le territoire français. Cette évaluation est réalisée par le haut conseil, créé par la « loi OGM » de 2008, et constitue une garantie d'expertise plurielle, représentative des considérations de la communauté scientifique et de la société civile. L'hétérogénéité des acteurs qui le composent, avec la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et consommateurs, contrebalancée par la présence d'éminents membres de la communauté scientifique, constitue un garde-fou pour la défense de l'intérêt général. Les organisations signataires indiquent donc à juste titre que, sans avis rendus par ce conseil, l'application des directives européennes n'est pas possible. M. le député a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les risques socio-économiques et sanitaires qu'implique la ratification du CETA et dénoncé l'impossibilité de contrôler l'application des normes européennes. Dans ce contexte, sans organe permettant d'évaluer la dangerosité de nouveaux génomes provenant de pays comme le Canada, où beaucoup de produits ne sont pas ou peu tracés, de nouveaux risques devront être pris en compte. La compréhension de ces risques nécessitera une évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les sociétés et les écosystèmes. Pour répondre à ces risques sanitaires et environnementaux non-évalués et pour permettre à chacun de choisir de produire et consommer sans OGM, M. le député demande une clarification quant au maintien d'un HCB transparent, indépendant et démocratique. Il apparaît notamment indispensable de continuer à rendre des avis sur les nouvelles techniques de modification du génome. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes régulant l'agriculture biologique. Il a été en effet pointé du doigt un problème lié à l'harmonisation des normes régulant l'agriculture biologique aux niveaux national et supranational. Le rapport du Sénat du mois de janvier 2020, consacré au financement de l'agriculture biologique, précise que plus de 30 % des besoins français en agriculture biologique sont importés depuis l'étranger. Or, ces produits importés ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes que ceux produits en France. Il n'y a par ailleurs pas de transparence à ce sujet vis-à-vis des consommateurs. Les produits importés ne remplissent donc pas forcément le cahier des charges imposé aux agriculteurs français convertis à l'agriculture biologique. La réglementation de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique laisse finalement les États décliner leurs propres règles en la matière : il n'y a pas d'harmonie dans les pratiques européennes de culture biologique. Elle aimerait savoir si le ministère compte mettre en place des mesures pour s'assurer que le consommateur bénéficie de toute la transparence possible concernant les produits biologiques importés.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même constat de manque de transparence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation qui revêt une importance toute particulière dans les territoires.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évaluation des aides de la politique agricole commune (PAC). Il constate qu'une partie des aides sont accordées au regard des surfaces d'intérêt écologique (SIE) or les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui présentent la double qualité de piéger les nitrates et de constituer des puits à carbone ne sont pas considérées d'office comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il tient à souligner que cette mesure freine le développement des méthaniseurs, source d'énergie renouvelable de grande qualité. Elle contribue également à compliquer les tâches administratives, des agriculteurs déjà surcharger par les procédures. Il attire donc son attention sur l'intérêt d'intégrer d'office les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au même titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE) et l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre une telle réforme.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture. Après une année 2019 marquée par des menaces pesant sur les budgets des chambres d'agriculture, il semble plus que jamais essentiel de réaffirmer le rôle majeur des 103 établissements situés sur tout le territoire français pour soutenir et développer le maillage agricole français. Afin d'accompagner au mieux les évolutions des professions agricoles et la construction de l'agriculture de demain, le réseau des chambres d'agriculture a mis en place un plan stratégique pour la période 2019-2025. Ce plan stratégique suit trois axes, à savoir l'accompagnement de l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques ; la création de valeurs dans les territoires ; la poursuite d'un dialogue éclairé et orienté entre les professionnels agricoles et la société. Ces ambitions et les actions qui en découlent ont été réaffirmées en 2020 au cours du salon international de l'agriculture. À l'heure où les négociations pour la politique agricole commune 2021-2027 arrivent à leur terme, il apparaît plus que jamais essentiel de soutenir les chambres d'agriculture et de leur garantir les moyens de mener à bien leurs missions, sans baisse de financement. Par conséquent, il souhaite connaître les engagements du Gouvernement vis-à-vis des chambres d'agriculture, notamment sur le plan financier, pour 2020 et les années à venir.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la filière des palmipèdes à foie gras. En effet, le foie gras est un produit très saisonnier et dépend donc fortement des promotions lors des fêtes de fin d'année et hors-saison. La limitation a poussé les distributeurs à réserver les promotions aux deux dernières semaines de l'année limitant les ventes de présaison qui bénéficient souvent d'une mise en avant promotionnelle. Le volume des ventes a donc baissé de 10 % en 2019. S'il apparaît nécessaire d'encadrer les promotions en volume et en valeur, il serait peut-être judicieux d'adapter le dispositif à certaines filières comme celle du foie gras. Il serait opportun de le faire d'ici le printemps et la fin des négociations entre producteurs et distributeurs. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter, pour certaines filières, l'expérimentation de l'encadrement des promotions et de relever le seuil limitant à 25 % les volumes vendu sous promotion.
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes du monde agricole concernant la résolution de la crise du lait. Les deux décennies qui viennent de s'écouler ont été celles d'une transformation en profondeur de l'activité agricole avec l'accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standards de qualité, la concentration des exploitations. La suppression des quotas et la réforme voire l'abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l'avenir de l'agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait. Dans le contexte de la mondialisation, la crise financière récente rappelle que la libéralisation doit être accompagnée par des mesures de réglementation très strictes pour en éviter les effets pervers et les conséquences excessives. La libéralisation du marché agricole prônée par l'Union européenne n'échappe pas à cette règle. Avec ce système, un retour aux pires moments des crises agricoles ne serait pas exclu avec des alternatives entre périodes de surplus et de pénuries difficilement envisageables pour un produit frais et rapidement périssable tel que le lait. La libéralisation non réglementée du lait amènera immanquablement l'ensemble des exploitations européennes à se restructurer au sein de fermes géantes telles qu'elles existent au Danemark ou aux Pays-Bas. Des fermes qui transforment indéniablement les paysages et les rapports entre les hommes et la nature. D'ores et déjà, les producteurs sont livrés, pieds et mains liés aux industriels qu'ils soient privés ou coopératifs. L'organisation actuelle des producteurs est atomisée, de ce fait les producteurs sont condamnés à se faire intégrer verticalement dans de grands groupes industriels qui englobent les filières de bout en bout et qui dictent leurs conditions. Les derniers chiffres d'Eurostat portant sur le coût de production et le prix du lait montrent que parmi les six plus grands producteurs de laits européens, la France est le pays où l'écart entre ces deux indices est le plus important (24 %). Face à cette situation de plus en plus intenable pour les producteurs du lait, elle lui demande dans un premier temps quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de leur permettre d'avoir une influence sur la formation du prix du lait, puis dans un second temps elle le prie de lui expliquer de quelle façon la France prévoit d'agir sur la régulation de l'offre au niveau national et européen.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés de celui-ci ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte des risques réels (et non pas de ceux perçus), toute technique qui y tomberait serait condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale de la France par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France, réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace, peu coûteuse et rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles et viticoles En cette période de salon de l'agriculture, les retours de la part des exploitants soulignent unanimement les entraves administratives à leur profession, en particulier concernant les demandes de subvention. Par conséquent elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à une centralisation auprès de son ministère dans un pôle dédié, de la réception et du traitement des différentes demandes de subvention, dans l'optique d'une transmission à chacune des entités compétentes.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim). En effet, transcrit dans le code rural et de la pêche maritime, le dispositif adopté ne produit toujours pas d'effet. Cet article permet pourtant d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes en matière de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être beaucoup moins contraignantes et pour protéger le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin que le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime soit effectivement mis en application et produise les effets nécessaires à la protection du consommateur et de l'agriculture française. Pour y parvenir, il lui demande aussi s'il envisage de créer un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le suggère la Coordination rurale.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière cidricole depuis le début de la crise sanitaire. L'effondrement des ventes, tant localement, en restauration, qu'à l'expor,t met déjà de nombreuses entreprises en grande difficulté. Il l'alerte sur la nécessité à prendre des mesures d'accompagnement spécifique de cette filière, sans attendre et en anticipant la prochaine récolte pour arriver à contenir la production et ainsi éviter en plus un effondrement des cours. Il lui demande quelles sont ses intentions en termes de retrait de produits, en termes de modifications fiscales pour ne pas pénaliser le stockage ainsi qu'en termes de mesures d'accompagnement pour relancer la consommation de ces produits.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière cidricole. Les grandes filières font l'actualité quotidienne du ministère de l'agriculture. Pourtant le territoire est maillé par des filières de production qui en font la richesse et l'attractivité économique. C'est le cas de la filière cidricole très présente sur le grand ouest de la France. M. le ministre connaît les IGP Normandie et IGP Bretagne. La crise du covid-19 a frappé la filière cidricole au moment où celle-ci entamait une nouvelle dynamique attendue par ses acteurs. Cette filière est ancrée dans les territoires et constitue un élément fondateur des terroirs et des économies locales. La crise sanitaire met en lumière un certain nombre de difficultés. La première est la gestion des stocks chez les transformateurs après un effondrement de la demande, due d'abord à la fermeture administrative du secteur de la RHD, puis à des baisses significatives des ventes en grande distribution. La deuxième difficulté, c'est une année de récolte exceptionnelle qui se profile au mois de septembre 2020 pour la période de production. Avec un stock important de produits finis, et l'impossibilité pour la filière de produire sans délester ce premier stock, les producteurs s'inquiètent légitimement sur la pérennité de leur activité. M. le député souhaite donc connaître quelles mesures de soutien l'on pourrait apporter spécifiquement pour cette filière cidricole en plus de celles prévues par le cadre général. Il pense à des mesures de dégagement de marché, la distillation, des dispositions spécifiques fiscales et sociales. La filière porte des ambitions fortes et souhaite par ailleurs être mieux reconnue au sein du conseil spécialisé vins et cidres à France Agrimer à travers un groupe de travail dédié pour accompagner et rendre plus attractive l'activité cidricole. La communication collective est aussi un investissement important mais la crise du covid-19 impacte fortement les campagnes de promotion prévues. Les produits cidricoles perpétuent une tradition, des savoir-faire, une image de la qualité des terroirs et se rattachent à une histoire, celle des femmes et des hommes qui partagent une passion pour la culture et la production des pommes à cidres. Des fermiers, des artisans, petites ou grandes entreprises, coopératives qui font vivre au quotidien l'agriculture attendent un soutien. Il sait la complexité de la tâche et le remercie des réponses qu'il saura leur apporter.
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qui ont été mises en place afin de contrôler les produits d'origine animale sur le territoire français, et plus précisément les cires d'abeilles. Après une succession d'années noires, la filière apicole s'inquiète d'une surmortalité des abeilles qui s'ajouterait au contexte économique difficile en raison de l'épidémie de covid-19. La présence de contaminants dans les cires a été confirmée par plusieurs études, dont certains interdits depuis de nombreuses années en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Cette année 2020 devait voir un renforcement des dispositifs de contrôles aux frontières afin d'empêcher la vente des produits contenant certains produits phytosanitaires. M. le ministre avait également évoqué la création d'un observatoire européen des risques sanitaires afin d'établir un contrôle au niveau européen des produits en cause. La santé des abeilles justifie la mise en place de ces contrôles à l'importation, en particulier en provenance de Chine. En écho à l’article 44 de la loi Egalim et article 118 du Règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'avancée des actions prises aux niveaux européen et national en ce qui concerne les importations concernées. De même, les données scientifiques en ce qui concerne certains acaricides, dont la propargite, qui figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers, sont limitées à ce jour. L'hypothèse d'un effet cumulatif préjudiciable aux abeilles avec des virus, maladies ou carences alimentaires des abeilles ne peut être écartée. C'est pourquoi elle souhaite lui demander comment les autorités sanitaires entendent s'assurer que des études indépendantes soient menées sur l'origine et l'impact sanitaire de la présence des acaricides au cœur des ruchers.
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française et les moyens de lutter contre le parasite Varroa destructor . Même si la production française repart en hausse cette année grâce à une météo clémente et que les ventes augmentent en raison d'initiatives comme celle portée par le Sénat d'inscrire sur les pots l'origine géographique des miels, que le Gouvernement a finalement précisée par décret, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites en France en 2019, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Les apiculteurs mettent en évidence deux difficultés que les abeilles doivent affronter. D'une part, avoir suffisamment de terres cultivées pour leur permettre de se nourrir et dans ce cas le travail des agriculteurs est essentiel au travers de la diversification de leurs cultures. D'autre part, se battre contre un parasite originaire d'Asie, le Varroa destructor , face auquel les abeilles et les apiculteurs disposent de peu de moyens. En Suisse, les apiculteurs tentent de freiner la progression de cet acarien avec des traitements mais ce parasite s'adapte et devient résistant. Au Pays de Galles, les apiculteurs aménagent les ruches afin de ralentir autant que faire se peut la progression du parasite. Mais, l'exemple de ces deux pays démontre l'urgence de lancer un programme de recherche public et privé afin d'éradiquer ce parasite nuisible. En France, le miel est un produit essentiellement artisanal découlant d'un savoir-faire local comme dans la région sud, première région productrice de miel, qui serait particulièrement touchée en cas de progression du parasite avec 165 000 ruches exploitées par environ 4 500 apiculteurs. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures nationales pour garantir un « bol alimentaire » diversifié aux abeilles grâce au travail reconnu des agriculteurs, avec notamment le développement des cultures agricoles mellifères, mais également ce qu'il entend mettre en œuvre contre le Varroa destructor en matière de recherche scientifique nationale et européenne.