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Budget

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1,001 records in 2018

Records

Report· Ausschussbericht259 d.B.ausschussbericht

Bundesrechnungsabschluss für das Jahr 2017

Austria · National Council · 14 September 2018

Bericht des Budgetausschusses über den Bundesrechnungsabschluss für das Jahr 2017 (III-160 d.B.)

Report· Ausschussbericht260 d.B.ausschussbericht

verteilungsgerechte Budgetpolitik

Austria · National Council · 14 September 2018

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 52/A(E) der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen betreffend verteilungsgerechte Budgetpolitik

Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-004645answered

Budget for setting up BCOs

European Union · European Parliament · 13 September 2018

Bill· SS. 3438 (115th)referred

Access to Congressionally Mandated Reports Act

United States · United States Congress · 12 September 2018

Access to Congressionally Mandated Reports Act This bill requires the Government Publishing Office (GPO) to establish and maintain a publicly available website containing copies of all congressionally mandated reports. The website must feature, in addition to certain descriptive information related to such reports: (1) the ability to retrieve a report through specified types of searches; (2) a means for downloading reports individually or in bulk; (3) an electronic means for federal agencies to submit reports to the GPO, as required by the bill; and (4) in tabular form, a list of all reports that can be searched and sorted by time frame or submission status. The Office of Management and Budget must issue guidance to federal agencies on the bill's requirement for agencies to submit copies of congressionally mandated reports and related information to the GPO. With respect to each report, the relevant federal agency may redact or withhold certain information in accordance with the Freedom of Information Act and other laws. The Library of Congress must submit to the GPO a list of all congressionally mandated reports that are required to be submitted during a year as soon as practicable, but no later than April 1 of the following year. The list shall be provided in an open format and must include specified identifying and otherwise descriptive information.

Question· Written questionUIN 906801answered

EU Budget

United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2018

What steps he is taking to reduce the total net annual financial outflow from the UK to the EU; and if he will make a statement.

Bill· HRH.R. 6759 (115th)referred

Land and Water Conservation Authorization and Funding Act

United States · United States Congress · 10 September 2018

Land and Water Conservation Authorization and Funding Act This bill amends the Land and Water Conservation Fund Act of 1965 to make permanent the authorization for the Land and Water Conservation Fund (LWCF). The bill eliminates the requirement that the funds which are deposited into the LWCF remain in there until appropriated by Congress to carry out the purposes of the LWCF. Funds deposited into the LWCF may be spent without being subject to the appropriations process. These funds are in addition to amounts made available by the Gulf of Mexico Energy Security Act of 2006 or otherwise appropriated from the LWCF. The President shall submit to Congress detailed account, program, and project allocations as part of the President's annual budget submission. At least 1.5% of the annual authorized funds shall be used for projects that secure recreational public access to existing federal public land for hunting, fishing, and other recreational purposes.

Question· Question écrite13204open

Question 13204 — sports

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences futures de la baisse annoncée des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De surcroît, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses réductions budgétaires. À l'heure où la France compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris de 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Au-delà des effets bénéfiques de la pratique d'une activité physique sur la santé, le sport contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'intégration sociale et à la transmission de valeurs éducatives. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer le financement et le soutien aux activités sportives en France.

Question· Question écrite13203open

Question 13203 — sports

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs du monde sportif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit une baisse de 30 millions d'euros du budget du ministère des sports (6,2 % du budget), qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État (451 millions d'euros). Par ailleurs, 1 600 emplois sportifs nationaux doivent être supprimés ou réaffectés vers les fédérations, ce qui s'ajoute à la suppression des emplois aidés, mettant ainsi en danger la pérennité des associations sportives réparties sur l'ensemble du territoire français. La dégradation continue du financement du sport par l'État s'opère au détriment des collectivités territoriales qui se substituent déjà au désengagement de ce dernier en assumant plus de 80 % du financement du sport (subventions aux clubs, organisation d'événements, construction et maintenance des équipements sportifs). Aussi, comment comprendre que l'ambition affichée par le Gouvernement de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 et de l'accueil des jeux Olympiques et paralympiques ne trouve pas d'écho dans le budget de l'État ? Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport revêt un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite13202open

Question 13202 — sports

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse des crédits. En effet, pour la seconde année consécutive, des annonces de restrictions de budget au ministère des sports ont été faites, soit - 30 millions d'euros en 2019. Le député s'inquiète plus encore pour l'avenir des structures plus modestes et des personnels, notamment dans les territoires ruraux, directement touchés par ces restrictions. Il lui demande ce qu'il advient des objectifs ambitieux d'une politique du sport, des intentions affichées en début de quinquennat 2017-2022, au moment où la France se prépare à accueillir les JO 2024. Il lui demande comment avec des fédérations affaiblies, un manque de moyens, le mouvement sportif va pouvoir jouer son rôle de développement de toutes les pratiques sportives en direction du plus grand nombre. Aussi, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en matière sportive puisque cela va limiter inévitablement l'impulsion de la pratique du sport alors qu'elle représente pourtant un enjeu de cohésion sociale, de santé publique et de qualité de vie pour toutes et tous.

Question· Question écrite13188open

Question 13188 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Ainsi, il souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.

Question· Question écrite13187open

Question 13187 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de calcul des contributions obligatoires des communes et EPCI au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Afin de surmonter les contraintes budgétaires imposées aux collectivités, le SDIS du Var travaille à l'élaboration d'une nouvelle méthode de répartition de ces contributions à partir de données intercommunales : en application de l'article 97 de la loi NOTRe, le SDIS du Var préconise que les EPCI qui n'ont pas encore pris la compétence « contribution aux SDIS » engagent cette démarche dès 2019. Cependant, cette nouvelle méthode se heurte au « dispositif de Cahors » qui prévoie une limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an (loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022) pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement (constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016) sont supérieures à 60 millions d'euros. Une alternative pourrait aussi être la fiscalisation des contributions aux SDIS, ce qui permettrait de solutionner définitivement cette problématique rencontrée par de nombreuses collectivités. Aussi, étant particulièrement sensible au bon fonctionnement des SDIS dans le Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la législation en vigueur, soit en excluant les contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors », soit au mieux, en les fiscalisant.

Question· Question écrite13167open

Question 13167 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste, et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de clarifier la situation et de garantir la sécurité des patients.

Question· Question écrite13165open

Question 13165 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

Question· Question écrite13161open

Question 13161 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. Alors que la loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage, cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la fragilisation économique de tout un secteur d'activité (professionnels et écoles de formation). Réduire la formation de ces professionnels à quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession, au profit de la grande distribution de matériel médical. Sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.

Question· Question écrite13107open

Question 13107 — maladies

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèdent. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie ; pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche oncologique sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques, représentant 4 % environ du programme n° 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de la loi de finances pour 2018, ainsi que du plan cancer 2014-2019. Si ce troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués ne sont pas encore assez suffisants pour aboutir sur des résultats nets. La question se pose alors de savoir le Gouvernement envisage d'établir un quatrième plan cancer quand l'actuel arrivera à son terme en 2019, et quels sont les moyens qu'il entend prendre pour l'avenir afin de lutter contre les cancers pédiatriques.

Question· Question écrite13090open

Question 13090 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité du kérosène. Cette question est posée au nom de M. Jean Tricoire. Le carburant des avions, autrement dit le kérosène, ne fait l'objet d'aucune taxe : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pas de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Il demeure le seul carburant d'origine fossile exonéré de toute taxe. Le transport aérien n'est pas neutre d'un point de vue écologique. L'empreinte carbone d'un vol en avion est de 145 grammes de CO2 par passager contre 100 grammes environ pour le transport en voiture, et c'est 40 fois plus que le transport par TGV. Pour autant, le diesel et l'essence supportent la TICPE et le train la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette exonération constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. La convention de Chicago, adoptée en 1944, prévoit que le carburant d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée. Toutefois, il conviendrait de prévoir une taxation pour les vols intérieurs, qui représentent 20 % du trafic en France. Cela permettrait de promouvoir des moyens de transports plus écologiques. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre sur la fiscalité du kérosène, notamment afin de tenir les engagements internationaux que la France s'est fixée dans le cadre de l'accord de Paris.

Question· Question écrite13086open

Question 13086 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des travailleurs frontaliers. Jusqu'ici, les contribuables résidant en France mais travaillant en zone transfrontalière belge bénéficiaient d'un statut fiscal permettant d'éviter les doubles impositions. La Belgique ayant renoncé au dispositif pour les résidents belges travaillant en zone transfrontalière, le statut de frontalier a été maintenu en France jusque 2033, mais devrait être supprimé au-delà. Les travailleurs frontaliers français sont légitimement inquiets à l'annonce de cette disparition du statut qui les préservait de la double imposition. Elle souhaite savoir si des mesures spécifiques sont prévues pour ces contribuables.

Question· Question écrite13070open

Question 13070 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.

Question· Question écrite13069open

Question 13069 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.

Question· Question écrite13056answered

Question 13056 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles publics contenues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent des sources majeures d'inquiétudes pour les agents des établissements publics de l'enseignement agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les conditions optimales de réussite éducative soient réunies dans les mois à venir.

Question· Question écrite13054answered

Question 13054 — enseignement

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'apprentissage des savoirs et sur les modalités du développement des compétences des professeurs. Comme M. le ministre le dit et l'écrit souvent, « l'école est la colonne vertébrale de la République » et « la matrice du destin collectif comme de la réussite de chacun ». Cette priorité s'illustrera, en 2019, avec un budget en hausse de plus de 850 millions d'euros, avec un accent particulier donné à l'école primaire. Le budget 2019 s'inscrit dans la logique, amorcée en 2018, d'un rééquilibrage des moyens du secondaire vers le primaire, et il faut s'en féliciter : on connaît les effets positifs d'une scolarité qui commence dès 3 ans sur le développement cognitif et les résultats scolaires - Mme la députée préfère ce terme à celui de « performances » - des écoliers issus de milieux défavorisés, alors que 20 % des élèves ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux à la fin de l'école primaire. La rentrée 2018 s'est globalement bien passée, et cette rentrée réussie est à mettre à son actif. En 2018, deux fois plus de classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire seront dédoublées par rapport à l'année 2017. Au total, aujourd'hui, près de 190 000 élèves de CP et de CE1 des écoles REP et REP+ étudient dans des classes à l'effectif proche de douze élèves. En 2019, ils seront 300 000. 3 381 postes ont été créés, notamment pour amplifier ce dédoublement. Le renouvellement des pratiques pédagogiques qui accompagne cette mesure se traduit par une nouvelle approche qui a notamment été précisée par des recommandations et une réflexion sur les pratiques à adopter. L'enseignement renforcé du français et des mathématiques a pour objectif une meilleure maîtrise, par les élèves, des savoirs fondamentaux. Elle lui demande s'il peut lui préciser comment se manifestera, du point de vue pédagogique, l'effort en faveur de l'apprentissage de ces savoirs, et la renseigner sur les modalités du développement des compétences des professeurs.

Question· Question écrite13052open

Question 13052 — enfants

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 119 « Allô, enfance en danger », le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » reçoit près de 450 000 appels par an. Cette plateforme assure une écoute 24h/24 avec 45 professionnels et répercute les signalements sur les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. La baisse de subvention de 200 000 euros, décidée dans le budget 2019 du groupement d'intérêt public enfance en danger, la structure juridique du service de téléphonie sociale, financé à parts égales par l'État et les départements, interroge sur la qualité d'écoute du service à venir et sa pérennité. À l'aube de la présentation de la stratégie nationale de protection de l'enfance, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre en sa faveur.

Question· Question écrite13018open

Question 13018 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les missions de l'ONF sont définies par l'État à travers le contrat d'objectif et de performance (COP) qui porte actuellement sur la période 2016-2020. L'ONF assure ainsi la gestion multifonctionnelle de 1 300 forêts domaniales et la gestion durable de 15 600 forêts de collectivités. Le COP prévoit la stabilité des effectifs. Or cette stabilité est actuellement remise en cause et l'on constate que les suppressions de postes continuent. Les postes concernés sont des postes d'ouvriers intervenant sur les territoires forestiers, majoritairement en ruralité. Cette suppression de postes au sein des ouvriers de l'ONF est contradictoire avec le COP. Le fait de ne pas pourvoir un certain nombre de postes a des conséquences importantes et dramatiques sur les conditions de travail ainsi que sur le service rendu aux collectivités, notamment aux communes rurales. Si les difficultés structurelles auxquelles doit faire l'ONF sont indéniables, il est certain que la suppression des postes annoncée dans les territoires ne peut être une solution convenable. Il lui demande pourquoi la réduction de postes se fait sur les territoires où l'ONF a un grand rôle à jouer et jamais dans les bureaux des administrations centrales.

Question· Question écrite13016open

Question 13016 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), créé en 1982 dans le cadre de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Les subventions du FSER sont attribuées aux radios associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont versées en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics et publiés au Journal officiel de la République française. Ces arrêtés sont généralement publiés au mois d'août (le barème de la subvention sélective a été publié cette année au JO du 24 août 2018 et celui de la subvention d'exploitation au JO du 28 août 2018). Or cette parution tardive constitue un handicap pour les radios associatives car elles doivent respecter des tranches de ressources pour continuer à percevoir la même subvention l'année suivante. Par ailleurs, du fait du passage à la radio numérique terrestre (RNT), les radios associatives sont tenues à une double diffusion (hertzien et numérique) induisant des charges supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'aide. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de publier les barèmes plus tôt dans l'année afin de répondre aux demandes des radios associatives et si les subventions octroyées sont susceptibles de prendre en compte les frais supplémentaires occasionnés par la double diffusion.

Question· Question écrite13007open

Question 13007 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget quotidien. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. De nombreuses familles ont tenté de demander une prise en charge financière par la MDPH, seulement, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Différentes études médicales démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Dans ce contexte, le coût élevé de l'appareillage crée clairement une situation de discrimination éducative. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteint de bénéficier de niveau de prise en charge adapté.

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Question 12996 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.

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Question 12995 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un foyer. La seule SPA de Paris, qui draine plus de 42 millions d'euros de dons et de legs chaque année par plus de 150 000 donateurs, a été épinglée à plusieurs reprises par la Cour des comptes pour une gestion désastreuse qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Ainsi, à titre d'exemple, la rénovation des refuges, nécessaire pour que les animaux puissent être accueillis « dans des conditions de salubrité que les donateurs sont en droit d'attendre », a enregistré, selon la Cour des comptes, « un retard chronique » depuis 2009 : « À quelques exceptions près, aucune action d'envergure n'a été entreprise depuis ». Il est essentiel d'améliorer le sort des animaux, surtout des chiens, enfermés dans des conditions inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Il faut être exemplaire dans la défense de la cause animale, avec non seulement des locaux aux normes, mais également des soins attentifs pour que les animaux bénéficient rapidement d'une seconde chance en étant adoptés. Afin de mettre un terme aux nombreuses irrégularités constatées dans plusieurs refuges, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, et s'il existe notamment un contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations. Il lui demande par ailleurs s'il existe une liste par département des associations de protection animale.

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Question 12991 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclue du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice concernant l'égalité des droits entre toutes les générations et s'il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.

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Question 12978 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

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Question 12977 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

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