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Question· Question écrite15971open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.
Question· Question écrite15967answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, qui poursuit des objectifs de modernisation de l'action publique, de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, repose sur un dispositif structuré autour de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) chargées de la transmission, du traitement et de la circulation des données de facturation des entreprises. Or plusieurs acteurs économiques, notamment les chambres de commerce et d'industrie ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises, expriment des interrogations quant à la gouvernance globale du dispositif, à la nature des acteurs chargés de l'exploitation des données et aux garanties apportées en matière de souveraineté numérique. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires auront vocation à traiter des données économiques particulièrement sensibles, telles que les relations commerciales entre entreprises, les volumes d'activité, les conditions tarifaires ou encore les chaînes de sous-traitance. La concentration de ces informations au sein d'un écosystème largement confié à des opérateurs privés soulève des questions relatives au contrôle effectif de ces flux de données et à leur sécurisation. Par ailleurs, la dépendance potentielle de certaines solutions techniques à des infrastructures extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud , interroge au regard des enjeux liés à la souveraineté économique et à l'extraterritorialité de certaines législations étrangères. Enfin, l'anticipation du calendrier français par rapport au cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age (ViDA), dont la mise en œuvre progressive est envisagée à l'horizon 2030, suscite des interrogations quant au risque de décalage réglementaire ainsi qu'aux contraintes techniques et financières imposées aux entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant la gouvernance et le contrôle effectif des plateformes de dématérialisation partenaires, la protection et la souveraineté des données économiques des entreprises françaises, les conditions d'agrément, de supervision et de sécurisation des opérateurs privés intervenant dans le dispositif, l'articulation du calendrier national avec le cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age , ainsi que les mesures envisagées pour limiter la charge administrative et financière supportée par les entreprises, en particulier les PME et ETI.
Question· Question écrite15965answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE). En application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et à compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée auront l'obligation de recevoir et d'émettre leurs factures au format électronique via l'une des 101 plateformes agréées dont la liste a été publiée au mois de janvier 2026 par la direction générale des finances publiques, l'entrée en vigueur du dispositif étant différée au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, s'agissant uniquement de l'émission des factures. Pour de nombreuses TPE, cette obligation nouvelle se traduira par une complexification administrative fortement redoutée. En effet, ces entreprises n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas de personnel formé pour cette tâche et pouvant s'y consacrer. Certains chefs d'entreprises proches de l'âge de la retraite envisagent même l'arrêt anticipé de leur activité, dans l'inquiétude de ne pas parvenir à se conformer à ce nouveau cadre. Ainsi, l'entrée en vigueur de cette obligation va directement à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie économique affiché par le Gouvernement. Aussi, elle l'appelle à considérer urgemment la voie d'une exonération des TPE de ce nouveau formalisme, ou a minima d'un report. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15964answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. En application de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 23 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a réformé le calendrier initialement introduit par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la facturation électronique se généralisera à très court terme. En effet, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques tandis que l'obligation d'émission s'appliquera aux petites, moyennes et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Si les objectifs de modernisation et de sécurisation des échanges qui sous-tendent cette généralisation de la facturation électronique sont largement partagés, les modalités concrètes de sa mise en œuvre suscitent de nombreuses interrogations. Plusieurs représentants de l'artisanat, du commerce, des professions indépendantes et des TPE-PME alertent sur les difficultés que cette transition pourrait engendrer. D'abord parce qu'ils s'inquiètent des coûts liés aux logiciels, à l'accompagnement technique et à l'adaptation de leurs procédures. L'abandon du portail public de facturation les conduira notamment à recourir à des plateformes privées pour respecter leurs obligations déclaratives. Ensuite parce qu'ils craignent une fragilisation des trésoreries des plus petites structures et s'interrogent sur les éventuelles évolutions des modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA rendues possibles par la transmission en temps réel des données de facturation. Enfin, des inquiétudes sont exprimées quant aux risques de fraude, de cyberattaques et d'atteinte au secret professionnel résultant de la centralisation massive de données économiques sensibles. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les petites entreprises, de limiter les coûts induits et de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Question· Question écrite15963answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour l'ensemble des entreprises. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe un calendrier strict à l'application de cette réforme. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de pouvoir réceptionner les factures électroniques, l'émission de ces dernières devenant quant à elle obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation risque de faire supporter une charge supplémentaire contraignante sur les TPE, les PME et les indépendants. La capacité à recevoir ou émettre les factures au format PDF/A-3 implique en effet de souscrire à un service tiers pouvant s'avérer coûteux sur le long terme et chronophage en raison du suivi du cycle de vie de chaque facture. Après que le Gouvernement a renoncé, en 2024, à faire du portail public de la facturation (PPF) une plateforme publique de réception et d'émission gratuite des factures électroniques structurées, il lui demande quelles solutions compensatoires sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises dans cette transition.
Question· Question écrite15960open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la précarité étudiante croissante depuis 2017 et l'urgence d'un plan de soutien au pouvoir d'achat des étudiants. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le nombre d'étudiants boursiers du Crous n'a cessé de diminuer : 26 000 boursiers en moins entre 2017 et 2022, soit une baisse de 3,7 %. En 2022-2023, 665 000 étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux, soit une baisse de 7,6 % en un an, le taux de boursiers le plus bas depuis 2012. Dans le même temps, les crédits dédiés aux bourses ont encore reculé de 2,5 % dans le budget 2025, soit 60 millions d'euros en moins. Cette baisse du nombre de boursiers est notamment due au fait que ces aides sont accordées en fonction des ressources et des charges de la famille, appréciées selon un barème national. Or ce barème n'a pas été revalorisé à la rentrée 2024. Dans un contexte d'inflation, les revenus ont globalement augmenté et notamment le Smic. De nombreux étudiants ont ainsi perdu l'accès à leur bourse. Les conséquences sur le quotidien des étudiants sont directes et documentées. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 %, selon l'UNEF, et le reste à charge annuel a bondi de 595 euros en une seule année entre 2022 et 2023, soit 50 euros de plus par mois à trouver. Près d'un tiers des étudiants renonce désormais à des soins faute de moyens. Face à l'effondrement des aides directes, le salariat contraint explose. Un étudiant sur deux est désormais contraint de se salarier pour financer ses études, selon l'UNEF (2024). Les étudiants salariés subissent pourtant un taux d'échec 40 % supérieur à leurs camarades qui n'ont pas ce besoin. Ce que confirment les témoignages recueillis par la Fage : pour 87,5 % des étudiants bénéficiaires des épiceries sociales et solidaires qu'elle gère (AGORAé) ayant recours à un emploi, il est une nécessité absolue pour couvrir leurs besoins. Certains interrompent même leurs études pour aller travailler. Le salariat étudiant n'est donc pas une « valeur travail » à célébrer mais un aveu d'échec d'une politique de protection sociale. À cela s'ajoute une particularité structurelle du système français qui aggrave la précarité saisonnière : la bourse d'enseignement supérieur est versée en seulement 10 mensualités, les mois de juillet et août étant exclus, sauf dans des situations très spécifiques. Ces deux mois sans ressources contraignent des dizaines de milliers d'étudiants à s'endetter ou à multiplier les emplois précaires durant l'été pour survivre, avant même la rentrée suivante. Les étudiants ultramarins subissent une double peine car la précarité étudiante structurelle est aggravée par un coût de la vie systématiquement supérieur à celui de l'Hexagone. Selon l'UNEF, en 2024, un étudiant boursier dans les DROM dépense 75,20 euros de plus par mois qu'en métropole. C'est 115,74 euros de plus pour un non-boursier. Ces écarts sont portés en grande partie par l'alimentation, dont le coût dépasse celui de la métropole de 42 % en Guadeloupe, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. Face à cela, le Gouvernement a répondu par un complément de bourse de 30 euros mensuels, soit moins d'un quart du surcoût réel subi par les boursiers. Les jeunes représentent pourtant un tiers de la population ultramarine. Ainsi, laisser la précarité financière constituer un frein à l'accès aux études condamne une génération entière et creuse les inégalités territoriales que la République prétend combattre. La politique macroniste a donc organisé méthodiquement la précarisation de la jeunesse étudiante : moins de boursiers, des bourses dont le montant ne suit pas l'inflation, un coût de la vie en hausse constante et une forme de filet de sécurité troué deux mois par an. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour étendre le versement des bourses à 12 mensualités, rehausser significativement les plafonds d'accès et les montants et mettre fin à un système qui fait du salariat contraint la première cause d'échec universitaire dans le pays.
Question· Question écrite15934open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet des annonces de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire. Les organismes de l'ESS sont des acteurs majeurs de l'économie et contribuent grandement à la cohésion sociale, à la transition écologique et au développement économique local. Au niveau national, l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. À un niveau plus local, en Occitanie par exemple, ce sont plus de 220 000 emplois. Or les annonces récentes du Gouvernement interviennent alors que les structures concernées ont déjà engagé des actions et des dépenses en conséquence des choix budgétaires décidés lors de l'adoption du budget de l'État. Cette remise en cause menace leur action essentielle. Les répercussions risquent d'être majeures, tant au niveau local qu'au niveau national. Elles entraîneraient des suppressions d'emplois, une interruption des actions d'accompagnement et une fragilisation de ces structures, déjà affectées par le contexte économique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de geler et d'annuler des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, afin de préserver l'action et le rôle essentiel dans l'économie française de ce secteur.
Question· Question écrite15933open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.
Question· Question écrite15932answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.
Question· Question écrite15910open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application du budget de la sécurité sociale qui met fin au remboursement des prescriptions de soins et médicaments des médecins du secteur 3, non conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 200 000 médecins qui exercent en activité régulière en France. Environ 1 000 d'entre eux ont choisi de ne pas signer de convention avec l'Assurance maladie afin de pouvoir exercer sans contraintes et fixer librement leurs tarifs. Désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale et à partir du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés, étant maintenant conditionnés au seul statut du prescripteur. Dans un secteur déjà touché par de nombreuses difficultés, cette mesure crée une nouvelle inégalité entre les médecins mais aussi entre les patients. Il s'ensuit de nouveaux risques que ces praticiens cessent leur activité et que leurs patients ne soient plus en capacité de les consulter, faute de remboursements. Pourtant, les médecins non conventionnés reçoivent leurs patients dans un délai souvent bien inférieur à celui des médecins exerçant en secteurs 1 et 2. Cette disponibilité non seulement permet un accès aux soins mais vient aussi en aide aux services d'urgences déjà saturés. Renoncer au remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 reviendrait donc à pénaliser de nombreux Français déjà victimes d'un système de soins déficient. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cet enjeu et garantir aux patients une égalité de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.
Question· Question écrite15903answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter , le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.
Decision· BUD2026/0144(BUD)rdg1
European Union · European Parliament · 16 June 2026
Question· writtenPQ 926asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
926. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health the current status of work to develop a multi-annual budgeting framework for the health service; whether it remains intended that such a framework will be considered for Budget 2027; and if she will make a statement on the matter. [45284/26]
Question· writtenPQ 887asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
887. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Health the total expenditure on mental health services in each of the past five years; and the percentage of the overall health budget allocated to mental health during that period. [45194/26]
Question· writtenPQ 801asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
801. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Children, Disability and Equality the number of persons who have received support through personal budget arrangements and personal managed funds; the total number of hours provided under those arrangements, in each of the past three years and to date in 2026; and if she will make a statement on the matter. [45775/26]
Question· writtenPQ 564asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
564. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the amount in the capital budget as set out in table 12 of the Annual Progress Report 2026 that is designated for the construction of new-build social housing units; and if he will make a statement on the matter. [45063/26]
Question· writtenPQ 494asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
494. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth to provide a breakdown of the funding allocated in budget 2026 for the minor work grant, ICT grant, solar PV grant and climate action summer works scheme; and if she will make a statement on the matter. [45665/26]
Question· writtenPQ 338asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
338. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Transport if he will rule out public transport fare increases in the forthcoming Budget; and if he will make a statement on the matter. [45808/26]
Question· writtenPQ 268asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
268. Deputy Paul Donnelly asked the Minister for Defence the budget allocation for official entertainment functions onboard Irish Naval Service ships while abroad in 2024, 2025 and to-date in 2026, in tabular form. [45747/26]
Question· writtenPQ 245asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
245. Deputy Niall Collins asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are plans to increase the domestic solar panel grant in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [45097/26]
Question· writtenPQ 234asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
234. Deputy Barry Ward asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the location and status of Irish trade offices and representations abroad, including the budget allocated to each and any other agencies involved, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [45793/26]
Question· writtenPQ 199asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2026
199. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he acknowledges the severe cost pressures currently facing small and medium-sized businesses arising from increased labour, energy, insurance and operating costs; whether supports aimed at protecting employment and competitiveness in the SME sector will form a priority part of his engagement with the Minister for Finance in advance of Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [41555/26]
Report· DCCELEX 52026DC0824open
European Union · European Commission · 16 June 2026
Decision· DCELEX 32026D03358in force
European Union · EUR-Lex · 16 June 2026
Record· Brief regering2026Z13220concluded
Netherlands · House of Representatives · 16 June 2026
Stand van zaken persoonsgebonden budget
Record· Brief regering2026Z13237open
Netherlands · House of Representatives · 16 June 2026
Beleidsvoorstellen uit de Nota van wijziging op de 1e suppletoire begroting 2026 van Begrotingshoofdstuk XXII met CW 3.1 kaders
Motion· Motie2026Z13251adopted
Netherlands · House of Representatives · 16 June 2026
Motie van het lid Boomsma over de beoordelingssystematiek voor vogelsoorten betrekken bij het bepalen van de staat van instandhouding van algemeen voorkomende diersoorten
Question· Schriftliche Anfrage6299/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: Erfolgsindikatoren der Förderungen für den Verein "Romano Centro"
Question· Schriftliche Anfrage6298/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Erfolgsindikatoren der Förderungen für den Verein "Romano Centro"
Question· Schriftliche Anfrage6300/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Erfolgsindikatoren der Förderungen für den Verein "Romano Centro"
Question· Schriftliche Anfrage6302/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Finanzierung und Einfluss des privaten "Vereins des österreichischen Klimarats der Bürger:innen"
Question· Schriftliche Anfrage6297/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Erfolgsindikatoren von Förderungen für den Verein "Romano Centro"
Question· Schriftliche Anfrage6296/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Steuergeld für feministische Netzwerkarbeit und internationale CSW-Reisen?
Question· Written questionUIN 9337answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the answer of 29 April 2026 to Question HL16703 on Budget November 2025, which policies were briefed to the media prior to the Budget.
Question· Schriftliche Frage21/6457open
Germany · German Bundestag · 12 June 2026
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-002435answered
European Union · European Parliament · 12 June 2026
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag943/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 11 June 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Gerhard Kaniak, Kolleginnen und Kollegen betreffend Finanzielle Absicherung von Hepatitis-C-Plasmaopfern
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag941/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 11 June 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Gerhard Kaniak, Kolleginnen und Kollegen betreffend 2. österreichischer Männergesundheitsbericht
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag954/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 11 June 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Planungssicherheit statt Vollbremsung bei der Mobilitätswende
Question· Schriftliche Anfrage6271/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend die Beteiligung des Bundes an der Verlängerung der Wiener U-Bahn-Linie U1 bis Rothneusiedl
Question· Schriftliche Anfrage6272/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 June 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend die Beteiligung des Bundes an der Verlängerung der Wiener U-Bahn-Linie U1 bis Rothneusiedl
Question· writtenPQ 209asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2026
209. Deputy Seán Kyne asked the Minister for Education and Youth whether she will, in the context of Budget 2027 increase the remote area boarding grant for island children attending secondary school on the mainland (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [44875/26]
Question· writtenPQ 112asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2026
112. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Culture, Communications and Sport for an update on the forthcoming round of the Sports Capital and Equipment Programme, including the anticipated budget allocation; the administrative resources within his Department dedicated to the scheme; the types of projects he intends to prioritise under the next round of funding; and if he will make a statement on the matter. [44337/26]
Question· writtenPQ 87asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2026
87. Deputy Joanna Byrne asked the Minister for Culture, Communications and Sport the level of funding earmarked for the development of grassroots football academies and player development; if he will commit to fully funding the budget request this year; and if he will make a statement on the matter. [43447/26]
Question· oralPQ 46asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2026
46. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures being taken to address the high cost of energy for households and small businesses, particularly in rural areas; if he will consider further targeted supports in the upcoming budget; and if he will make a statement on the matter. [42815/26]
Question· writtenPQ 28asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2026
28. Deputy Mark Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if energy credits will be considered in the upcoming budget; his plans to assist the public to combat energy price increases; and if he will make a statement on the matter. [44480/26]
Record· Regierungserklärung21/83open
Germany · German Bundestag · 11 June 2026
Erklärung durch den Bundeskanzler, Friedrich Merz:<br />
Hervorhebung wirtschaftlicher Erfolgsgeschichten in Deutschland, Fortsetzung eines umfassenden Reformkurses, Verweis auf bereits eingeleitete Maßnahmen in den Bereichen Steuerentlastung, Energiepolitik, Digitalisierung, Wohnungsbau sowie Rente und Gesundheit, Forderung nach gemeinsamer Verantwortung, Betonung der Bedeutung eines souveränen und widerstandsfähigen Europas, Ausbau europäischer Handelsbeziehungen durch Freihandelsabkommen, Stärkung des europäischen Binnenmarktes, Einsatz für Bürokratieabbau und Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit, Priorisierung von gemeinsamen Investitionen in Wettbewerbsfähigkeit, Souveränität und Verteidigung im zukünftigen EU-Haushalt bei Ablehnung neuer gemeinsamer Schulden, fortgesetzte Unterstützung der Ukraine durch Finanzhilfen und Sanktionen gegen Russland, schrittweise institutionelle Einbindung der Ukraine in die Europäische Union, Unterstützung einer diplomatischen Lösung des Konflikts in der Golfregion, Forderung nach Beendigung des iranischen Atomprogramms sowie Bereitschaft zur Mitwirkung der Sicherung der Straße von Hormus, Würdigung der Reform des Gemeinsamen Europäischen Asylsystems und Verweis auf sinkende irreguläre Migration, Schlussappell zu Vertrauen in die Problemlösungsfähigkeit Deutschlands und Europas
Record· Brief regering2026Z12884open
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2026
Beroep op artikel 2.27, lid twee van de Comptabiliteitswet inzake de suppletoire begroting van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII)
Motion· Motie2026Z12937rejected
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2026
Motie van het lid Dobbe over de 419 miljoen voor Oekraïne niet dekken uit de BHO-begroting
Record· Brief regering2026Z12731concluded
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2026
Toezegging gedaan tijdens het wetgevingsoverleg over de wijziging van de begrotingsstaat voor Buitenlandse Handel en Ontwikkelingshulp voor het jaar 2026 van 4 juni 2026, inzake terugkeerhubs en de BHO-begroting
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