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351 records in 2018

Records

Question· writtenPQ 189asked

189. Deputy Willie Penrose asked the Minister for Finance if, in the context of the recent increase in budget 2019 raising the betting tax from 1% to 2%, he will consider the alternative proposal that will achieve greater action in the Exchequer by levying the tax payable upon gross profit retail increased online and 25% commissions, rather than the current proposal which is levied upon total turnover, and which as continuation could perpetuate a loss of in excess of 3,000 jobs; and if he will make a statement on the matter. [47089/18]

Ireland · Dáil Éireann · 13 November 2018

189. Deputy Willie Penrose asked the Minister for Finance if, in the context of the recent increase in budget 2019 raising the betting tax from 1% to 2%, he will consider the alternative proposal that will achieve greater action in the Exchequer by levying the tax payable upon gross profit retail increased online and 25% commissions, rather than the current proposal which is levied upon total turnover, and which as continuation could perpetuate a loss of in excess of 3,000 jobs; and if he will make a statement on the matter. [47089/18]

Question· writtenPQ 186asked

186. Deputy Robert Troy asked the Minister for Finance if the threshold for remission of vehicle registration tax to take account of the 1% surcharge that will be levied on all new diesel cars as announced in budget 2019 (details supplied) will be increased. [47020/18]

Ireland · Dáil Éireann · 13 November 2018

186. Deputy Robert Troy asked the Minister for Finance if the threshold for remission of vehicle registration tax to take account of the 1% surcharge that will be levied on all new diesel cars as announced in budget 2019 (details supplied) will be increased. [47020/18]

Question· writtenPQ 99asked

99. Deputy Willie Penrose asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the date in 2019 from which parental leave will be paid under the budget forecasts; the number of persons expected to apply in 2019 and 2020; the full-year cost; and if she will make a statement on the matter. [46883/18]

Ireland · Dáil Éireann · 13 November 2018

99. Deputy Willie Penrose asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the date in 2019 from which parental leave will be paid under the budget forecasts; the number of persons expected to apply in 2019 and 2020; the full-year cost; and if she will make a statement on the matter. [46883/18]

Question· Written questionHL HL11414answered

EU Budget: Contributions

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2018

To ask Her Majesty's Government how much they anticipate the UK's financial settlement with the EU will be as a result of Brexit; and whether they will publish details of the basis for that figure.

Question· Question écrite15089answered

Question 15089 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les transports de patients entre établissements sont financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Cette mesure modifie les règles des transports, désormais, les hôpitaux et cliniques choisiront leurs ambulances par appel d'offres et en assumeront directement le coût. Les établissements publics de santé vont devoir recourir à une procédure de marché public. Les établissements privés devront, quant à eux passer par des contrats de prestation. Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. Les appels d'offres s'effectueront grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. En outre, les ambulanciers indépendants garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. À l'image du secteur médical, qui fait face, dans son ensemble, à une dégradation des conditions de travail, les ambulanciers craignent une « ubérisation » et une précarisation de leur métier. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas défavoriser les ambulanciers indépendants, nécessaires dans les territoires.

Question· Question écrite15073answered

Question 15073 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des émeutes dans certains quartiers au mois de juillet 2018, à la suite desquelles M. le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, il manque aujourd'hui 98 fonctionnaires pour que le commissariat fonctionne normalement. Il existe donc une crainte de la part de ces policiers d'être laissés de côté, et que leur situation empire, avec un épuisement des policiers, et une mise en danger, à la fois d'eux-mêmes et des habitants de l'agglomération, puisque les policiers n'ont plus les moyens d'intervenir partout où ils sont sollicités. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour renforcer la présence policière dans la région nantaise et assurer la sécurité de ces policiers et de la population.

Question· Question écrite15071open

Question 15071 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents concernés. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre.

Question· Question écrite15065answered

Question 15065 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en partie prise en charge par la prestation compensatrice du handicap, est possible à la double condition que la famille réside dans un EPCI doté d'un réseau de transport en commun adapté et que le foyer d'accueil soit situé dans le périmètre géographique de l'autorité organisatrice des transports. Dans le cas contraire, si la famille ne peut pas aménager ses propres temps de vie, notamment ses horaires de travail, la seule solution possible est celle du taxi, dont les coûts sont exorbitants sans prise en charge extérieure. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les FAS figurent parmi les établissements ouvrant droit à une aide spécifique au transport. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si des expérimentations sont menées, sur certains territoires, de sorte à organiser un transport collectif en s'appuyant sur des structures d'insertion et, le cas échéant, si elles sont encouragées par l'État.

Question· Question écrite15036open

Question 15036 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.

Question· Question écrite15024open

Question 15024 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis l'été 2018, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE, exclusion justifiée en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. L'article 57 du PLF 2019 n'a fait que confirmer cette décision. Or le CITE représente un levier essentiel du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Une étude réalisée par l'ADEME CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Cette mesure d'exclusion prive non seulement les particuliers de la possibilité de réaliser des économies substantielles mais risque aussi de fragiliser des entreprises et les professionnels du métier. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite15023open

Question 15023 — impôt de solidarité sur la fortune

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. Lors des débats sur le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'ISF, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la création n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Il lui demande si l'ensemble de ce montant a pu être depuis employé dans l'économie française, en créant des emplois sur le territoire français, en permettant d'accompagner l'activité d'entreprises qui en avaient besoin. De la même manière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a chiffré l'impact de cette décision sur des indicateurs tels que la croissance, la consommation ou l'investissement. Et enfin, puisque la première évaluation de l'IFI ne paraîtra pas avant la fin de l'année 2019, il serait pertinent d'avoir dès maintenant les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats indirects de la suppression de l'ISF.

Question· Question écrite15022answered

Question 15022 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.

Question· Question écrite15011open

Question 15011 — État

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Dans une étude scientifique publiée le 3 décembre 2018, il apparaît que de 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt qui était juridiquement injustifiée. Ce régime fiscal spécifique avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, dans deux articles publiés dans Le Monde (en 1990 et 1998), par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, M. Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé, par la secrétaire d'État au budget (à l'époque Mme Florence Parly). Dans une lettre du 16 mars 2001 adressée à M. Yves Guéna et qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État notait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnités des membres du Conseil constitutionnel est abrogée. Cette abrogation, et la suppression de l'abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels qui en résulte, s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été complétée, à compter de la même date, d'une nouvelle indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories visées à l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Le montant brut annuel de cette rémunération s'élève par conséquent à 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres. Il évoluera conformément à la valeur du point d'indice de la fonction publique [...] ». Aussi, afin de connaître le montant de l'indemnité complémentaire fondée sur cette décision du 16 mars 2001, il l'interroge sur le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2000.

Question· Question écrite15006answered

Question 15006 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15004answered

Question 15004 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. En premier lieu, elle relève la contradiction de cette décision par rapport à la stratégie annoncée du Gouvernement visant à l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. En effet, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master ou en doctorat devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros respectivement aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ alors que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. En second lieu, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. À cet égard, elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. L'augmentation de ces frais de scolarité auront pour conséquence d'exclure des universités de nombreux étudiants issus de régions du monde les plus pauvres, et plus généralement, les étudiants les moins fortunés. En dernier lieu, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. Au final, cette mesure injuste, prise sans concertation préalable, accentuera les inégalités sociales et génèrera une discrimination intolérable contraire aux principes portés par l'université française. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.

Question· Question écrite15002answered

Question 15002 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle pour les universités, de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.

Question· Question écrite15001answered

Question 15001 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeurs les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra, lui, débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Aussi, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépendra de leur statut. Pourtant la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. D'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants, ainsi que les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.

Question· Question écrite14969answered

Question 14969 — copropriété

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.

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Question 14963 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'explosion du budget de fonctionnement de la région Occitanie. À l'heure où le déficit public explose, l'État cherchant de l'argent partout, surtout dans le porte-monnaie des Français, et où la pression fiscale pousse les Français dans les rues et sur les routes, les régions voient leurs budgets de fonctionnement augmenter de manière exponentielle. L'Occitanie se retrouve notamment en tête des régions les plus coûteuses. La fusion des anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'a pas entraîné de diminution du nombre d'élus. La nouvelle région Occitanie s'est alors retrouvée avec un nombre d'élus si important (158) que ni l'hôtel de région à Toulouse, ni celui de Montpellier ne peuvent accueillir, lors des séances plénières, du nouveau conseil régional. Résultat des courses, ces séances ont donc lieu généralement au parc des expositions de Montpellier. Or, cette délocalisation a un coût, chaque séance plénière demandant 137 170 euros pour son organisation. Et ce n'est qu'un exemple. Ainsi, avant la fusion, les agents des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ne possédaient pas le même système de prime. Les dépenses ont explosé en raison de l'augmentation de la masse salariale liée à la fusion des deux régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Les primes des membres du personnel n'étant pas les mêmes, elles ont donc été harmonisées pour une somme globale atteignant les 5,5 millions d'euros par an. Au total, le budget de la région Occitanie est un tiers supérieur à ceux cumulés des deux anciennes régions, une augmentation d'environ un milliard d'euros. Des dangers pointés par la Cour des comptes à plusieurs reprises. Avant de ponctionner les Français, peut-être faudrait-il songer à prendre l'argent où il se trouve : dans les dépenses mal maîtrisées des collectivités territoriales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 14954 — assurances

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations, à la suite de la sécheresse dans le Doubs. Depuis plusieurs mois la sécheresse frappe durablement le Doubs. Le 9 octobre 2018, la préfecture a émis un arrêté restreignant la consommation d'eau sur l'ensemble du territoire pendant deux mois, mais la situation continue d'inquiéter. Déjà les premières neiges apparaissent, alors que l'insuffisances des pluies n'a pas permis de recharger à nouveau les points d'eau et les nappes phréatiques. La faune et la flore sont également touchées. Le niveau de l'eau dans les rivières continue de baisser. De nombreux poissons sont morts dans les rivières asséchées. Selon la projection des climatologues, les saisons vont être de plus en plus contrastées, avec des pluies plus marquées et plus espacées. Ce changement climatique impacte plus fortement les zones karstiques qui ont peu d'eau stockée dans les réserves calcaires. Aussi, une situation l'alerte particulièrement : celle des affaissements de terrain. Les mouvements des sols calcaires, qui se sont rétractés avec la sécheresse avant de se regonfler avec les dernières pluies engendrent des affaissements de terrain qui peuvent nécessiter des arrêtés de périls, face au risque d'effondrement d'habitation. Cela engendre un coût important pour les habitants, que ce soit en termes de travaux, ou avec le départ forcé de leur domicile, qui est parfois le fruit d'une vie d'investissement. Face à ces nécessaires dépenses, il lui demande si une discussion avec les sociétés d'assurances est prévue, afin d'échanger sur les conditions d'indemnisations.

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Question 14944 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques face aux frais liés à la sécurité de leurs évènements. Dans une circulaire du 15 mai 2018, le ministre de l'intérieur avait rappelé les règles légales et réglementaires en vigueur pour la facturation des services d'ordres. Cette dernière avait donné lieu à des difficultés d'interprétation et devait donc faire l'objet d'un bilan d'étape à l'automne 2018. Certaines des associations concernées font état d'un budget sûreté-sécurité en forte hausse, qui met en péril leur capacité à continuer d'organiser des évènements pourtant très importants pour la vie culturelle et auxquels les habitants sont attachés. Elle l'interroge donc sur l'état d'avancement de l'évaluation de ce dispositif et sur les mesures proposées aux associations pour leur permettre de poursuivre leurs activités.

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Question 14932 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les critères pris en compte pour déterminer l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ne bénéficient de ces avantages que pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à un combat ou ont subi le feu. Or ce critère de participation à un combat ou à une action de feu n'entre pas en compte dans le cadre d'autres conflits, comme les guerres d'Indochine et de Corée. Cette différence de traitement l'interroge, aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calculs de la campagne double.

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Question 14930 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en plus tourné vers les collectivités, devrait amener à un changement des statuts, ce qui permettrait une mise en application plus stable de leurs obligations légales concernant les assemblées générales et les réunions de conseils d'administration. Par ailleurs, le régime actuel de financement des CAUE prévoit que ce financement est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale. Or on peut noter le caractère aléatoire du dispositif. Il semble donc nécessaire de clarifier ces modalités de financement alloué à la mission des CAUE, afin d'en améliorer la fiabilité. Une mutualisation partielle du produit de la taxe pourrait corriger les effets pervers de sa répartition. En effet, bien qu'elle soit importante dans les grandes agglomérations, celle-ci est plus faible dans les territoires ruraux. C'est pourquoi, face à ces inégalités de territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les modalités et les usages du financement des CAUE et d'autre part, les mesures entrevues afin de permettre une actualisation des statuts et de la gouvernance de cette organisation qui semble désuets à ce jour.

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Question 14923 — administration

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Question· Schriftliche Anfrage2259/Jschriftliche anfrage

offene Forderungen der Finanzämter

Austria · National Council · 9 November 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend offene Forderungen der Finanzämter

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Question 12103 — transports routiers

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.

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Question 12091 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. Les contours de ce délit se fonderaient sur le modèle de l'homicide involontaire prévu à l'article L. 221-6 du code pénal, auquel s'ajouterait l'article L. 221-8 du code pénal qui prévoit des peines complémentaires aux infractions commises par des personnes physiques. De plus, il serait opportun d'instaurer une prise en charge immédiate des victimes dans chacun des départements, ainsi que de créer une journée spécifique, dans chaque tribunal, pour juger des homicides routiers, afin de mieux respecter la dignité des victimes. Par ailleurs, il est étonnant que certaines associations perçoivent des subventions de l'État, pour défendre les familles de victimes de la route et pas d'autres, alors que dans certaines figurent des avocats au sein de leur conseil d'administration... Il conviendrait donc d'instaurer une certaine équité entre elles. Enfin, les associations souhaitent l'organisation d'une journée nationale des victimes de la route et de la délinquance routière, avec comme date le 16 mai, pour mettre en évidence l'importance de la prévention routière. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux rassurer les familles des victimes et mieux prendre en compte les drames liés à la délinquance routière.

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Question 12085 — santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, plastiques, peintures, jouets, vêtements, ...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales, de développer certains cancers ou encore des troubles du comportement chez les plus jeunes. Alors qu'une première stratégie a été adoptée en 2014, en février 2018 dans un rapport a dénoncé « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Partant du constat qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, elle lui demande d'une part de lui indiquer les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la seconde stratégie qui doit être adoptée prochainement et d'autre part si elle entend soutenir son initiative parlementaire pour protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

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Question 12075 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel du régime général. Cet accord d'accompagnement assurant la transition entre les deux régimes pour les ex-salariés du RSI ne semble pas satisfaisant dans les termes actuels. En effet, les organisations syndicales majoritaires pointent certaines lacunes entraînant une rupture d'égalité entre les différents salariés du régime général et le sentiment de devenir des sous salariés de ce régime. Plusieurs points posent problème, notamment les modalités de calcul de la mobilité géographique qui ne sont pas les mêmes que pour le reste de salariés du régime général, le budget formation dédié aux anciens salariés du RSI et enfin la prime de transfert, reconnaissance du travail effectué dans des conditions délicates pendant de nombreuses années par les salariés du RSI. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles négociations vont être ouvertes entre les organisations syndicales et l'UCANSS et plus généralement quelles mesures sont mises en place par l'État afin d'assurer la meilleure protection possible pour les ex-salariés du RSI et la reconnaissance de leur travail.

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Question 12048 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un cancer se retrouvent dans une situation financière difficile que ce soit durant la maladie ou après le décès de l'enfant, les parents devant très souvent aménager ou complètement arrêter de travailler. Aussi, ne serait-il pas judicieux d'envisager des mesures de renforcement du financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables des enfants et de flécher sur le budget de l'année 2019 des crédits spéciaux ? Par ailleurs, pour venir en aide financièrement aux familles, il serait judicieux de repenser les dispositifs tel l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la durée réelle de la maladie, sans plafond de jours ou de permettre l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour d'une part allouer un budget plus conséquent à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant et d'autre part quels dispositifs peuvent être mis en place pour aider financièrement ces familles à traverser ces épreuves.

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Question 12045 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an. Plusieurs associations de défense des malades et familles concernées demandent le maintien de l'allocation journalière de présence parentale et l'extension du capital décès. Concernant l'allocation journalière de présence parentale, elle devrait être maintenue et valorisée durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant). S'agissant du capital décès aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros n'est versé par la Caisse primaire d'assurance maladie qu'aux ayants droits d'un adulte décédé mais exclut le décès d'un enfant, un manque d'équité qui demande à être comblé. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.

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Question 12044 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, au traitement des mineurs touchés par ces maladies ainsi qu'au soutien apporté à leurs familles. Chaque année en France pays 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer ou d'une leucémie. Ce chiffre est malheureusement stable depuis une quinzaine d'années. La recherche sur le cancer pédiatrique est un enjeu majeur pour développer la prévention et les traitements adaptés. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés demeurent faibles. Il apparaît ainsi que moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers seraient alloués aux cancers pédiatriques. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître ses intentions concernant la proposition, portée par le milieu associatif, de renforcer les moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques et plus globalement sur les maladies graves touchant les enfants. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour renforcer le soutien aux familles face aux difficultés qu'elles rencontrent alors qu'elles accompagnent leur enfant malade.

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Question 12043 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre les cancers infantiles, et le soutien aux familles d'enfants malades. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer, ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Ce chiffre terrible ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années. C'est ainsi la première cause de mortalité des enfants par maladie soit l'équivalent de 20 classes d'école. Pourtant, seulement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares incurables s'élèvent à environ 40 millions d'euros par an. Les familles des enfants malades sont elles aussi confrontées à de grandes difficultés financières, qui affectent considérablement leur quotidien y compris après le décès de leur enfant. En effet l'allocation journalière de présence parentale qui n'a pas connu de revalorisation significative, n'est maintenue que pour une durée maximale de 310 jours, ne correspondant pas forcément à la durée totale de la maladie. De plus le capital décès public aux ayants droit ne prend pas en compte le décès d'un enfant mais seulement celui d'un adulte. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir la recherche, et accompagner au mieux les familles des enfants malades.

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Question 12038 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évocation récente d'une suppression de la taxe sur les pylônes électriques, évoquée avec la suppression d'autres taxes, dites à « faibles rendements ». Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes haute tension. Dans le cas de la Savoie cela se justifie par la présence proche de la frontière et les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. C'est la raison pour laquelle elles sont en contrepartie dédommagées par la taxe sur les pylônes électriques. Il faut également souligner que pour certaines petites communes, cette taxe qualifiée de « faible rendement » peut abonder le budget municipal jusqu'à hauteur de 20 % des recettes réelles ! Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions quant à la taxe sur les pylônes électriques et réaffirmer son importance pour le budget des communes souffrant de la présence d'une ligne haute tension.

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Question 12034 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix des carburants des derniers mois. Malgré une hausse du prix du baril de pétrole dépassant le seuil des 70 dollars, les cours sont loin d'atteindre les records enregistrés il y a quelques années, avec plus de 100 dollars en 2012. Au-delà du prix du pétrole, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 60 à 65 % du prix affiché à la pompe. Ces taxes ont d'ailleurs augmenté de 30 centimes par litre depuis 2014. Cette hausse très lourde impacte en premier lieu les ménages qui voient leur pouvoir d'achat diminuer, ou encore les petites et moyennes entreprises, dont le budget alloué aux déplacements croît à vue d'œil. Plus généralement, ce sont les territoires ruraux qui sont les plus touchés dans la mesure où la voiture représente le moyen de transport quotidien quasiment exclusif. Face à ce constat, il lui demande s'il est envisagé de revoir ces taxes sur le carburant à la baisse de manière à rendre du pouvoir d'achat aux habitants des campagnes.

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Question 12020 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par les communes des enfants scolarisés à partir de 3 ans lors de la rentrée scolaire 2019. Lors de son discours du 27 mars 2018, le Président de la République annonçait une modification de l'article L. 131-1 du code de l'éducation afin d'abaisser l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire à 3 ans. Cette évolution, qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, n'est pas sans incidence sur le budget des communes. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 prévoit la prise en charge du fonctionnement des écoles publiques par les communes. De surcroît, elles participent également au financement des écoles privées sous contrat. Jusqu'à présent, cette obligation ne concernait que les écoles primaires, car l'instruction n'était pas obligatoire avant l'âge de 6 ans. Avec cette évolution, les communes devraient à présent financer les écoles maternelles sous contrat, ce qui augmenterait leurs charges de fonctionnement. Aussi, elle lui demande si dans le cadre de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction à 3 ans, il est effectivement prévu que les communes financent les classes des écoles maternelles privées sous contrat à partir de la rentrée 2019 et si des compensations financières seront assurées par l'État.

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Question 12009 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Prise en charge in fine par le budget de l'État, cette exonération a été chiffrée à 480 millions d'euros dans les bleus budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2018 (bleus budgétaires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, PLF 2018, p. 64). Pour la région Grand-Est, ce sont plus de 150 000 salariés qui sont concernés par ce mécanisme. Les baisses de cotisations obligatoires organisées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 venant organiser la sortie du CICE sont un engagement de la campagne du Président de la République fort et viennent nécessairement poser la question de la pertinence de ce dispositif spécifique, bien maîtrisé par les employeurs agricoles et leurs salariés et particulièrement structurant pour leurs activités. Sur ce sujet, elle l'interroge donc sur les points suivants : premièrement, quels sont les éléments chiffrés dont dispose le ministère sur les retombées par région de la TODE (secteur la coopération et la transformation affiliée au régime agricole/secteur de la production agricole) ? Deuxièmement, quels sont les objectifs du gouvernement sur ce dispositif, et quels sont les moyens d'accompagnement pour les employeurs agricoles comme pour les salariés dans l'hypothèse où une sortie de la TODE serait envisagée ? Troisièmement, quelles politiques publiques ciblées peuvent dans ce cadre être considérées pour assurer le maintien de la compétitivité des exploitations françaises, de la rémunération juste des exploitants agricoles et de la situation sociale des salariés et travailleurs concernés ? Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises par ailleurs pour maintenir une solidarité entre exploitants agricoles et autres bénéficiaires de la TODE, si parmi eux certains sortaient bénéficiaires de la sortie éventuelle de la TODE, notamment au sein des coopératives agricoles.

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Question 12006 — élevage

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique qu'ont connue les conchyliculteurs de l'étang de Thau dans l'Hérault ces derniers mois. Le réchauffement climatique impacte l'ensemble des territoires et inflige une récurrence de canicules sur le sud de la France et notamment sur le littoral héraultais. Un épisode caniculaire à l'été 2018 a asphyxié les étangs et bassins de bord de mer. Le bassin de Thau est un lieu de production conchylicole réputé et reconnu. L'été 2018 a été particulièrement chaud ; cette canicule conjuguée à l'absence de vent pendant plus de trois semaines a réchauffé significativement les eaux du bassin courant août 2018 et empêché leur oxygénation. Ce manque d'oxygène appelé « malaïgue » - phénomène connu et naturel - provoque une mortalité plus ou moins importante des coquillages d'élevage, qui ne peuvent survivre dans une eau supérieure à 27,5 degrés. Une mission d'expertise a été diligentée par le préfet de l'Hérault dès le 14 août 2018 dans le cadre de la procédure de reconnaissance du sinistre. Elle a confirmé les taux importants de perte : en moyenne 52 % sur les huîtres pour la zone de Marseillan et de plus de 63 % sur les moules pour la zone de Mèze-Loupian. L'évaluation des pertes s'élève au total à 2 703 tonnes d'huîtres pour une valeur de 4,73 millions d'euros. Pour ce qui concerne les élevages de moules, les pertes sont de 100 % sur l'ensemble de l'étang. Au total, 1 218 tonnes ont été perdues pour une valeur de 1,22 millions d'euros. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaite savoir comment il envisage de prendre en considération la situation des conchyliculteurs de l'étang de Thau, par exemple en répondant à la demande du préfet de l'Hérault pour une exonération totale des charges sociales ENIM et une exonération des redevances domaniales et des taxes sur le foncier non bâti. Il souhaite également connaître sa position sur l'attention et le soutien, y compris financier, à apporter aux efforts de recherche en cours, afin d'adapter l'élevage conchylicole sur le bassin de Thau aux conditions climatiques.

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Question 11997 — communes

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des petites communes lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique. Les frais importants liés à leur démolition sont à la charge du budget communal. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les communes à supporter cette charge comme par exemple la création d'un fonds au profit des collectivités au même titre que le fonds friche existant pour la déconstruction des friches industrielles.

Question· Question écrite11981answered

Question 11981 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 November 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats électoraux, ce qui à l'évidence est fondé. Il lui demande s'il n'est pas temps de fixer des règles strictes quant au financement public des associations.

Question· Question écrite11966open

Question 11966 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.

Question· Schriftliche Anfrage2255/Jschriftliche anfrage

Bankenaufsicht und Staatsholding

Austria · National Council · 8 November 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Bankenaufsicht und Staatsholding

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