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Question· Schriftliche Anfrage4145/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 31.663,20 € für "Südwind"?

Austria · National Council · 9 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 31.663,20 € für "Südwind"?

Question· Schriftliche Anfrage4146/Jschriftliche anfrage

Offline-Zahlungen und deren Gefahren

Austria · National Council · 9 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Offline-Zahlungen und deren Gefahren

Report· Ausschussbericht364 d.B.ausschussbericht

Günstiger-Strom-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (312 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Regelung der Elektrizitätswirtschaft (Elektrizitätswirtschaftsgesetz – ElWG) und ein Bundesgesetz zur Definition des Begriffs der Energiearmut für die statistische Erfassung und für die Bestimmung von Zielgruppen für Unterstützungsmaßnahmen (Energiearmuts-Definitions-Gesetz – EnDG) erlassen sowie das Energie-Control-Gesetz geändert werden (Günstiger-Strom-Gesetz)

Report· Ausschussbericht359 d.B.ausschussbericht

Anti-Mogelpackungs-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (309 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über die Kennzeichnung von Waren, deren Menge sich ohne entsprechende Preissenkung verringert hat (Anti-Mogelpackungs-Gesetz), erlassen wird

Report· Ausschussbericht360 d.B.ausschussbericht

Preisauszeichnungsgesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (307 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisauszeichnungsgesetz geändert wird

Report· Ausschussbericht362 d.B.ausschussbericht

Preisgesetz 1992 und Energie-Control-Gesetz

Austria · National Council · 9 December 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (313 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisgesetz 1992 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

Question· Question écrite11600answered

Question 11600 — santé

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite11576answered

Question 11576 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.

Question· Question écrite11571answered

Question 11571 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite11552open

Question 11552 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11551open

Question 11551 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11550answered

Question 11550 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11549answered

Question 11549 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.

Question· Question écrite11548answered

Question 11548 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du tout premier livre imprimé en langue basque, « Linguae Vasconum primitae » écrit par Bernat Etxepare et publié en 1545. Cet ouvrage fondateur, qui débute par les mots « La langue basque est digne, autant qu'une autre, d'être écrite », constitue un trésor du patrimoine linguistique et littéraire du Pays Basque. Composé de 28 feuillets de poèmes, ce livre rare a traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Il est actuellement prêté par la Bibliothèque nationale de France au Musée Basque de Bayonne, où il est exposé jusqu'au 11 janvier 2026. Compte tenu de sa valeur patrimoniale, symbolique et culturelle pour les habitants du Pays Basque ainsi que de sa place dans l'histoire de la langue basque et de l'attachement profond de la population à cet ouvrage unique, il lui demande d'étudier les conditions pour le maintenir au Pays Basque au-delà de la période d'exposition. Par ailleurs, M. le député souhaite souligner le caractère vivant de la culture et de la langue basque. Sa transmission dépend à la fois de la visibilité de ses œuvres fondatrices, mais aussi des moyens attribués à la création. Alors que l'État vient de réduire le budget alloué à l'Institut culturel basque, il l'alerte sur la fragilisation de l'écosystème culturel basque. Celui-ci est pourtant au cœur de l'exercice effectif des droits culturels et demeure un pilier essentiel du lien social et de la création populaire.

Question· Question écrite11546answered

Question 11546 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Question· Question écrite11514answered

Question 11514 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sandra Delannoy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de la rémunération des magistrats à titre temporaire (MTT) consécutive à l'augmentation récente de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les magistrats titulaires ont bénéficié de cette revalorisation, qui s'est traduite par une actualisation de leur grille indiciaire. Or malgré le fait que la rémunération des magistrats à titre temporaire repose, indirectement, sur une référence à la valeur du point d'indice, exactement « trente-cinq dix millièmes du traitement annuel moyen d'un magistrat de deuxième grade », le taux unitaire des vacations qui leur est versé n'a pas été mise à jour en conséquence. Cette situation crée une différence de traitement entre magistrats titulaires et magistrats exerçant des fonctions identiques à titre temporaire, alors que ces derniers participent pleinement à l'exercice de la mission constitutionnelle de service public de la justice. Une telle disparité interroge la conformité de ce dispositif avec le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État. Elle pose également la question de la reconnaissance de l'engagement des magistrats à titre temporaire, dont l'action contribue au fonctionnement quotidien des juridictions. Mme la députée interroge donc M. le ministre pour connaître les raisons pour lesquelles les vacations des magistrats à titre temporaire n'ont pas été revalorisées concomitamment à la hausse de la valeur du point d'indice. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend procéder à une actualisation de leur rémunération afin de garantir une égalité de traitement entre magistrats titulaires et magistrats à titre temporaire exerçant les mêmes missions juridictionnelles et, le cas échéant, dans quels délais une telle mise à jour pourrait intervenir.

Question· Question écrite11504answered

Question 11504 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.

Question· Question écrite11491answered

Question 11491 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de passage du permis de conduire et du manque d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des raisons objectives ont conduit, ces dernières années, à un engorgement du processus de passage du permis de conduire : la suppression du service national, la réduction du temps de travail hebdomadaire, la courbe démographique, la hausse de 16 % des inscriptions ces cinq dernières années, auxquelles s'ajoute l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis depuis le 1er janvier 2024. Avec la stagnation, dans le même temps, du taux de réussite (de l'ordre de 55 %) et du nombre d'inspecteurs, les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire sont en forte augmentation et dépassent largement le délai de 45 jours pourtant fixé par la loi de 2015, dite « loi Macron » : ce délai a doublé entre 2019 et 2025, passant de 40 à 80 jours en moyenne. Cette moyenne cache par ailleurs de fortes disparités, des délais de 8 mois étant parfois observés dans les grandes villes et en Île-de-France. Ces délais importants conduisent les candidats, pour ne pas « perdre la main », à prendre des heures de conduite supplémentaires facturées généralement de 50 à 60 euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût d'obtention déjà élevé du permis de conduire. Pire, pour celles et ceux qui n'en ont pas les moyens, la tentation est forte de prendre le volant avec des proches, en toute illégalité et en contradiction totale avec les exigences de sécurité routière. Dans les territoires ruraux comme l'Allier, où la mobilité des jeunes est un impératif quotidien (notamment pour la recherche et l'exercice d'un emploi), la problématique est d'autant plus aigüe. Il est globalement admis qu'une augmentation de 10 à 15 % des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire permettrait de faire face à la situation ; les syndicats revendiquent ainsi la création de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de 20 délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Le coût correspondant est évalué à 8 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une somme dérisoire au regard de la problématique qu'elle permettrait de résoudre et qui relève à la fois de la sécurité routière, de la jeunesse et de l'emploi. Le transfert à la sphère privée de missions réservées au service public du permis de conduire serait une erreur majeure : la privatisation de l'examen du code de la route a ainsi montré tout le danger d'une telle évolution, avec des fraudes massives s'étant traduites, par exemple, par l'annulation de 7 000 examens en 2024 (sur la base de contrôles) et la fermeture de 83 centres agréés. Aussi il lui demande s'il envisage de recruter ces inspecteurs et délégués supplémentaires afin de résorber une situation devenue intenable dans de nombreux départements.

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Question 11478 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.

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Question 11476 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

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Question 11470 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.

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Question 11468 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la baisse annoncée des moyens budgétaires alloués aux missions locales. Les missions locales, leurs salariés ainsi que leurs usagers se mobilisent fortement face à la diminution, qualifiée de drastique, de 13 % du financement du réseau par rapport à 2025, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur inquiétude est relayée par plus de 36 000 pétitionnaires et est partagée pleinement M. le député. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une telle baisse représenterait la suppression de 1 080 équivalents temps plein, soit 7,5 % des effectifs au niveau national, la perte d'accompagnement pour 11 160 jeunes, la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique dont les jeunes sont en partie bénéficiaires, ainsi qu'une réduction drastique des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans leur parcours d'insertion. Au regard de l'activité du réseau, il apparaît clairement que les missions locales de la Seine-Saint-Denis - département cher à M. le député - seraient parmi les plus durement touchées. En 2024, sur les 182 986 jeunes accompagnés en Île-de-France, 22,8 % étaient Séquano-Dionysiens, dont un sur deux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. À titre de comparaison, le deuxième département, la Seine-et-Marne, ne représentait que 14,3 % des jeunes suivis. Service public territorialisé et partenarial, essentiel à l'insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, les missions locales jouent un rôle déterminant, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La baisse des crédits fragiliserait une génération entière et constituerait, de surcroît, une fausse bonne idée puisqu'elle entraînerait mécaniquement une hausse des coûts sociaux et des aides versées aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans demeure très élevé en France, M. le député appelle le Gouvernement à renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Il souhaite également connaître sa position sur les demandes formulées par l'UNML visant à créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté ; reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune ; préserver les 53 millions d'euros du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).

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Question 11437 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des associations de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une récente étude de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) révèle que 30 % des associations risquent de disparaître d'ici fin 2025, 24 % disposent de moins de deux mois de liquidités et 58 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. Cette incertitude délétère empêche la construction de projets durables, compromet l'accompagnement des plus vulnérables et fragilise la prévention de la transmission du VIH. L'association Sidaction, chargée de la collecte de fonds et de leur reversement à des associations menant des actions de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des publics les plus éloignés du soin, a alerté Mme la députée sur les effets dévastateurs d'une telle situation. Dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales (hausse des franchises médicales, augmentation du reste à charge), les associations de prévention des IST font face à une demande croissante tout en subissant une baisse drastique de leurs moyens. La mise en place de la prime Ségur, sans compensation de l'État, a lourdement pesé sur leur budget. Parmi les trente associations accompagnées par Sidaction, 52 % ne sont pas en capacité de verser cette prime. L'absence de soutien des agences régionales de santé (ARS), qui ignorent ou rejettent les demandes d'aide, a conduit nombre d'entre elles à un dilemme : licencier et verser la prime, ou ne pas la verser. Sur le plan financier, ces associations se trouvent contraintes d'allouer une part croissante de leurs moyens humains à la recherche de financements, au détriment du temps consacré à l'accompagnement des publics. Cette situation accentue encore la fragilité de leurs actions et réduit leur capacité à intervenir efficacement sur le terrain. La prévention, qui constitue le cœur de leur mission, devrait pourtant être considérée comme un investissement essentiel, y compris en période de tension sur les finances publiques : prévenir les infections et les complications médicales permet, à terme, de réduire les dépenses de santé et d'éviter des parcours de soins lourds et coûteux. La mission de ces associations est pourtant fondamentale dans la lutte contre le VIH et les IST, notamment auprès des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019 soulignait déjà que 51 % des personnes éligibles à l'aide médicale d'État (AME) n'y recouraient pas. Le non-recours à ces soins a des conséquences directes : un retard de diagnostic qui peut, sans traitement, conduire à un affaiblissement du système immunitaire et à la progression vers le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). Les associations rappellent que les outils médicaux, scientifiques et thérapeutiques existent aujourd'hui pour mettre fin à l'épidémie de VIH en France. La recrudescence possible du VIH, voire du SIDA, met directement en cause la responsabilité des autorités publiques. Le manque de communication autour du dispositif de l'AME, la stigmatisation de ses bénéficiaires, la complexité des démarches administratives et les discriminations constatées dans certaines administrations dissuadent les personnes éligibles d'y recourir. La vulnérabilité de ces populations est ainsi aggravée par le manque de politique d'accueil et d'accès aux droits. Une part conséquente des personnes suivies par ces associations se contaminent sur le territoire national, en raison de conditions de vie dégradées et d'un accès restreint aux soins et à la prévention. La perte d'un titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aggravent encore cette précarité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle prévoit pour garantir des enveloppes dédiées, stables et pérennes pour les associations de lutte contre le VIH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues pour aider les associations, notamment en ce qui concerne la compensation de la prime Ségur ou bien encore le rétablissement des emplois aidés ou contrats adultes relais qui étaient un atout essentiel pour les petites associations communautaires. Enfin, elle lui demande si elle prévoit de demander, par voie de circulaire, aux agences régionales de santé d'appuyer les projets prévoyant de fournir un accompagnement global de ces publics.

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Question 11429 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

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Question 11428 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.

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Question 11427 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'absence de décret d'application de la Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. De nombreux professionnels sont directement concernés par la prolifération du frelon asiatique dans le pays. Cette espèce invasive, arrivée en France il y a deux décennies, représente une menace réelle pour la biodiversité et en particulier les pollinisateurs indispensables à l'agriculture. Sans abeilles et sans pollinisateurs, c'est toute la chaîne alimentaire qui vacille. Or 30 à 35 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année et le frelon asiatique est responsable de 20 % de leur mortalité. Cela représente une perte de 12 millions d'euros par an pour la filière apicole. Au cours des dernières semaines, des dizaines de milliers de ruches ont été détruites par les frelons et les apiculteurs désespèrent. Le coût de destruction des nids de frelons demeure particulièrement élevé et constitue souvent un frein à l'action des autorités locales. La formation individuelle des intervenants habilités pour l'élimination des frelons asiatiques coûte environ 500 euros et les apiculteurs que M. le député a rencontrés estiment nécessaire de disposer d'au moins un agent formé par commune. Le financement par l'État des actions de destructions constituerait une réponse efficace à la prolifération de l'espèce. En plus de ce phénomène, les apiculteurs font face à plusieurs autres menaces pour leur activité. La prolifération du varroa destructor un acarien parasite de l'abeille, s'ajoute à celle du frelon, menaçant encore plus l'espèce. En outre, 40 % du miel consommé en France est importé, ne répondant souvent pas aux normes de qualité imposées aux producteurs français. Les apiculteurs ont besoin que ces importations soient encadrées, afin de garantir une concurrence équitable. Face à la prolifération du frelon asiatique, la loi du 14 mars 2025 a été votée à l'unanimité afin de remédier aux lacunes de l'action publique et le Gouvernement s'était engagé à publier un décret au plus tard à l'automne 2025. Cette mise en application devrait permettre d'organiser un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié au Journal officiel . M. le député estime urgente la mise en place du plan de lutte national contre le frelon asiatique et l'indemnisation des apiculteurs affectés par sa prolifération. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant la publication du décret et il rappelle à celui-ci les risques auxquels le pays s'expose en l'absence d'application.

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Question 11426 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation d'urgence provoquée par l'explosion du frelon asiatique, qui ravage les ruchers français et met en péril l'ensemble de la filière apicole. Depuis le mois d'août, les apiculteurs de tout le territoire font face à une prédation sans précédent : malgré les pièges, muselières, harpes et filets, des dizaines de milliers de colonies ont été détruites en quelques semaines, affaiblissant dramatiquement les ruches et compromettant les récoltes de miel de l'année prochaine. Le frelon asiatique, arrivé en France en 2004, dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an pour un seul nid, dont une immense majorité d'abeilles. Il met en danger non seulement les ruchers, mais aussi les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, à la biodiversité et donc à la souveraineté alimentaire du pays. Les apiculteurs, livrés à eux-mêmes depuis plus de vingt ans, tentent tant bien que mal de piéger et de détruire les nids sans moyens, sans cadre national et sans coordination. Les résultats sont nécessairement insuffisants. La situation est désormais critique dans de nombreuses régions, y compris dans sa propre circonscription. Une association d'apiculteurs de Rieulay, particulièrement touchée, l'a récemment alerté sur l'effondrement de ses colonies malgré tous les dispositifs de protection mis en place. Elle témoigne de pertes massives, d'un découragement profond et d'un sentiment d'abandon face à un fléau qui progresse chaque année sans réponse efficace de l'État. Pourtant, au printemps 2024, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré ce consensus politique inédit, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel et aucune mesure concrète n'ont à ce jour été déployés par le Gouvernement. Les apiculteurs se sentent trahis, la loi restant lettre morte alors que la situation empire de manière spectaculaire. L'apiculture française a besoin de la mise en œuvre immédiate d'un plan national d'urgence pour protéger les abeilles et les professionnels : programme massif de piégeage dès le printemps, pendant l'été et jusqu'à la fin de l'automne, système coordonné de détection des nids, ré-autorisation du SO pour détruire les nids en hauteur, simplification du certibiocide pour permettre aux apiculteurs d'intervenir légalement et dispositif d'indemnisation pour les pertes déjà subies. L'UNAF insiste également pour que les financements soient dirigés vers des actions de terrain et non vers de nouvelles études sans effet concret. Face à une telle situation, il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures prévues par la loi votée en 2024 ; si un plan national d'urgence sera lancé avant le printemps, comme le réclament l'ensemble de la profession ; quelles mesures seront prises pour autoriser rapidement les moyens efficaces de destruction des nids, notamment le SO ; si le ministère prévoit d'instaurer un système national coordonné de détection et de traitement des nids et enfin, quels dispositifs d'indemnisation seront mis en place pour soutenir les apiculteurs sinistrés, notamment ceux des communes rurales du Nord comme Rieulay, déjà lourdement touchées. Il rappelle que la survie des abeilles conditionne directement celle de l'agriculture française. L'inaction n'est plus possible.

Question· Question écrite11425answered

Question 11425 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.

Question· writtenPQ 1079asked

1079. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health the number of the additional 15 whole-time equivalent (WTE) posts allocated to HSE oral health services under Budget 2024 which have been filled on a permanent basis as of 1 September 2025; if she will provide a breakdown of the WTEs filled by dental grade, by principal dental surgeon/orthodontic service; the date on which each post was filled; and if she will make a statement on the matter. [70262/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

1079. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health the number of the additional 15 whole-time equivalent (WTE) posts allocated to HSE oral health services under Budget 2024 which have been filled on a permanent basis as of 1 September 2025; if she will provide a breakdown of the WTEs filled by dental grade, by principal dental surgeon/orthodontic service; the date on which each post was filled; and if she will make a statement on the matter. [70262/25]

Question· writtenPQ 1050asked

1050. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Health if consideration is being given to fully including the University Hospital Galway (UHG) Development Control Plan (DCP) within the forthcoming sectoral National Development Plan allocations for the health capital budget; and if she will make a statement on the matter. [70037/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

1050. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Health if consideration is being given to fully including the University Hospital Galway (UHG) Development Control Plan (DCP) within the forthcoming sectoral National Development Plan allocations for the health capital budget; and if she will make a statement on the matter. [70037/25]

Question· writtenPQ 993asked

993. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health if funding for the lymphoedema and lipoedema model was provided for in Budget 2026; if not, whether consideration would be given to providing funding for same considering that international studies show that the cost to treat patients could be reduced by 87%, if comprehensive lymphedema services were introduced; and if she will make a statement on the matter. [69620/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

993. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health if funding for the lymphoedema and lipoedema model was provided for in Budget 2026; if not, whether consideration would be given to providing funding for same considering that international studies show that the cost to treat patients could be reduced by 87%, if comprehensive lymphedema services were introduced; and if she will make a statement on the matter. [69620/25]

Question· writtenPQ 983asked

983. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the Department’s oversight of public expenditure on gender-related treatment abroad for children and young people since 2020, including pre-assessment costs, multidisciplinary-team costs, travel-related costs and surgical costs; the arrangements in place to monitor value for money; and whether any expenditure controls or budget ceilings apply. [69540/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

983. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the Department’s oversight of public expenditure on gender-related treatment abroad for children and young people since 2020, including pre-assessment costs, multidisciplinary-team costs, travel-related costs and surgical costs; the arrangements in place to monitor value for money; and whether any expenditure controls or budget ceilings apply. [69540/25]

Question· writtenPQ 945asked

945. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health the level of investment being made in Irish endometriosis research, including collaboration with supra-regional centres, fertility hubs and academic institutions; and whether dedicated research funding will be provided in Budget 2026. [69408/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

945. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health the level of investment being made in Irish endometriosis research, including collaboration with supra-regional centres, fertility hubs and academic institutions; and whether dedicated research funding will be provided in Budget 2026. [69408/25]

Question· writtenPQ 556asked

556. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection the steps he will take to ensure that disabled households are not disproportionately at risk of poverty and social exclusion as a result of Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [69590/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

556. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection the steps he will take to ensure that disabled households are not disproportionately at risk of poverty and social exclusion as a result of Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [69590/25]

Question· writtenPQ 552asked

552. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection the reason the long-promised cost of disability payment has not been introduced in Budget 2026 despite Government-commissioned reports confirming annual extra costs of €10,651–€15,059 for disabled people; and if he will make a statement on the matter. [69586/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

552. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection the reason the long-promised cost of disability payment has not been introduced in Budget 2026 despite Government-commissioned reports confirming annual extra costs of €10,651–€15,059 for disabled people; and if he will make a statement on the matter. [69586/25]

Question· writtenPQ 538asked

538. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection to detail his Department’s inflation adjusted estimate of the annual extra cost of disability in 2026, referencing the cost of disability study (details supplied) and any updated modelling carried out by her Department since 2020; and the way in which these figures informed the design of Budget 2026. [69172/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

538. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection to detail his Department’s inflation adjusted estimate of the annual extra cost of disability in 2026, referencing the cost of disability study (details supplied) and any updated modelling carried out by her Department since 2020; and the way in which these figures informed the design of Budget 2026. [69172/25]

Question· writtenPQ 536asked

536. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the net change in income in 2026 compared with 2025 for a single adult on disability allowance living alone, taking account of the withdrawal of once off supports in Budget 2025 including the €400 disability cost-of-living payment, the €300 fuel lump sum, the €300 living alone lump sum, the €200 electricity credits and the double week bonuses, and the permanent increases announced in Budget 2026; and his Department’s calculation of the total value of once off supports in 2025 for this household type and the value of permanent supports to be received in 2026. [69169/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

536. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the net change in income in 2026 compared with 2025 for a single adult on disability allowance living alone, taking account of the withdrawal of once off supports in Budget 2025 including the €400 disability cost-of-living payment, the €300 fuel lump sum, the €300 living alone lump sum, the €200 electricity credits and the double week bonuses, and the permanent increases announced in Budget 2026; and his Department’s calculation of the total value of once off supports in 2025 for this household type and the value of permanent supports to be received in 2026. [69169/25]

Question· writtenPQ 534asked

534. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the net change in income in 2026 compared with 2025 for a single adult on disability allowance living alone, taking account of the withdrawal of once off supports in Budget 2025 including the €400 disability cost-of-living payment, the €300 fuel lump sum, the €300 living alone lump sum, the €200 electricity credits and the double week bonuses, and the permanent increases announced in Budget 2026; his Department’s calculation of the total value of once off supports in 2025 for this household type and the value of permanent supports to be received in 2026. [69166/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

534. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection the net change in income in 2026 compared with 2025 for a single adult on disability allowance living alone, taking account of the withdrawal of once off supports in Budget 2025 including the €400 disability cost-of-living payment, the €300 fuel lump sum, the €300 living alone lump sum, the €200 electricity credits and the double week bonuses, and the permanent increases announced in Budget 2026; his Department’s calculation of the total value of once off supports in 2025 for this household type and the value of permanent supports to be received in 2026. [69166/25]

Question· writtenPQ 529asked

529. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection if he accepts that the withdrawal of once-off supports provided in Budget 2025 leaves disabled households substantially worse off in 2026; the measures he will take to address this; and if he will make a statement on the matter. [69594/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

529. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection if he accepts that the withdrawal of once-off supports provided in Budget 2025 leaves disabled households substantially worse off in 2026; the measures he will take to address this; and if he will make a statement on the matter. [69594/25]

Question· writtenPQ 376asked

376. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if a review of the Covid products scheme was carried out; the amount of aid drawn down by companies; the number of companies that drew down aid; the amount of the budget that remained unspent; and if his Department has developed any learnings from the scheme [70255/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

376. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if a review of the Covid products scheme was carried out; the amount of aid drawn down by companies; the number of companies that drew down aid; the amount of the budget that remained unspent; and if his Department has developed any learnings from the scheme [70255/25]

Question· writtenPQ 317asked

317. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance the fiscal rationale used to justify removing electricity credits in Budget 2026; the estimated Exchequer saving; and if the Department evaluated the risk of renewed inflationary pressure from rising energy bills. [69904/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

317. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance the fiscal rationale used to justify removing electricity credits in Budget 2026; the estimated Exchequer saving; and if the Department evaluated the risk of renewed inflationary pressure from rising energy bills. [69904/25]

Question· writtenPQ 287asked

287. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department produced any analysis in advance of Budget 2026 on the net financial position of disabled households after the withdrawal of once off supports including the electricity credits, fuel lump sums, disability cost-of-living payment and living alone lump sum; and if he will publish this analysis. [69175/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

287. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department produced any analysis in advance of Budget 2026 on the net financial position of disabled households after the withdrawal of once off supports including the electricity credits, fuel lump sums, disability cost-of-living payment and living alone lump sum; and if he will publish this analysis. [69175/25]

Question· writtenPQ 284asked

284. Deputy Paul Lawless asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will commission a review of Budget 2026's impact on disabled households, particularly during the winter months, compared with what Budget 2025 offered in comparison; and if he will make a statement on the matter. [69592/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

284. Deputy Paul Lawless asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will commission a review of Budget 2026's impact on disabled households, particularly during the winter months, compared with what Budget 2025 offered in comparison; and if he will make a statement on the matter. [69592/25]

Question· writtenPQ 124asked

124. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the economic, energy-market and consumer-impact assessments his Department provided to Government prior to the decision to discontinue electricity credits for households in Budget 2026, including any internal warnings regarding expected rises in wholesale and retail energy prices. [69899/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

124. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the economic, energy-market and consumer-impact assessments his Department provided to Government prior to the decision to discontinue electricity credits for households in Budget 2026, including any internal warnings regarding expected rises in wholesale and retail energy prices. [69899/25]

Question· writtenPQ 44asked

44. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance the total estimated amount of public money that will be handed over to property developers for apartments that would have been built anyway from budget day to 2030 accounting for measures related to VAT and enhanced deductions, restricting additionality to only apartments above the number of apartments projected to be built without these measures; and if he will make a statement on the matter. [64576/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

44. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance the total estimated amount of public money that will be handed over to property developers for apartments that would have been built anyway from budget day to 2030 accounting for measures related to VAT and enhanced deductions, restricting additionality to only apartments above the number of apartments projected to be built without these measures; and if he will make a statement on the matter. [64576/25]

Question· writtenPQ 39asked

39. Deputy Cian O'Callaghan asked the Tánaiste and Minister for Finance the research carried out by his Department into the potential fiscal and housing market impacts of the new tax reliefs for property developers announced as part of Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [64338/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

39. Deputy Cian O'Callaghan asked the Tánaiste and Minister for Finance the research carried out by his Department into the potential fiscal and housing market impacts of the new tax reliefs for property developers announced as part of Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [64338/25]

Question· oralPQ 1asked

1. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance the level of inflation that was projected by his Department as it prepared budget 2026, including the decision not to provide an income tax adjustment for workers; and if he will make a statement on the matter. [64572/25]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025

1. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance the level of inflation that was projected by his Department as it prepared budget 2026, including the decision not to provide an income tax adjustment for workers; and if he will make a statement on the matter. [64572/25]

Bill· HRH.R. 6498 (119th)open

Student Financial Clarity Act of 2025

United States · United States Congress · 9 December 2025

Student Financial Clarity Act of 2025 This bill requires certain actions to provide consumers (e.g., enrolled and prospective students) with additional financial information on institutions of higher education (IHEs) that participate in federal student aid programs. Specifically, the Department of Education (ED) must update its College Scorecard website with additional information, including detailed data (e.g., costs, financial aid, student debt and repayment, and earnings) for each program of study at each IHE. (The College Scorecard is a comparison tool for information on school sizes, settings, graduation rates, average costs, and salary ranges per field of study.) Additionally, ED must establish a Universal Net Price Calculator on a dedicated ED website and annually update the data. Among other elements, this calculator must (1) allow an individual to select and compare multiple IHEs and programs of study, (2) provide the individual with net price estimates for each selected IHE and each selected program of study, and (3) provide access to information in an electronic and downloadable format. Each IHE must make publicly available on its website either the net price calculator developed by ED or the IHE's own calculator (if it includes, at a minimum, the same data elements of ED's calculator).

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