Consumer rights

Question 12963 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Question 12902 — consommation

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le marquage d'origine pour promouvoir le savoir-faire français. Depuis plusieurs années, les Français manifestent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est indispensable pour soutenir les emplois locaux, la qualité des produits et la protection de l'environnement. À ce titre, le Made in France constitue un vecteur essentiel de promotion des filières françaises. C'est également un enjeu majeur pour la souveraineté économique, la compétitivité industrielle de la France et la protection des consommateurs. Pourtant, l'actuel cadre réglementaire européen demeure insuffisamment lisible en ce qu'il répond prioritairement à des critères économiques. De surcroît, le marquage d'origine des marchandises commercialisées dans l'UE relève du régime de l'origine non préférentielle. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et les marques de l'origine nationale ou locale présentées au consommateur, mais leur manque de transparence peine à convaincre. Il devient donc nécessaire de promouvoir une évolution de la réglementation européenne sur le marquage d'origine pour valoriser les filières françaises et européennes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Question 12898 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.

Question 12706 — consommation

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la persistance du démarchage téléphonique illégal dans le secteur des travaux de rénovation énergétique et du déploiement d'équipements d'énergies renouvelables (isolation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), alors même que ces pratiques sont interdites par la loi. Malgré les dispositifs existants, de nombreux particuliers continuent d'être sollicités de manière répétée, parfois agressive, par des entreprises ou des intermédiaires peu scrupuleux, au mépris des règles de protection des consommateurs. Ces appels contribuent à la multiplication des fraudes, à la défiance envers les politiques publiques de transition énergétique et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes M. le ministre entend renforcer pour faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions effectives à l'encontre des contrevenants, de lutte contre les plateformes d'appels frauduleuses et d'information du public. Il lui demande également quels sont les moyens humains et financiers alloués aux services chargés de ces contrôles, ainsi que sur l'évaluation de l'efficacité des dispositifs actuels.

Question 12705 — consommation

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.

Question 12703 — commerce extérieur

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes préoccupations des producteurs et des commerçants face à l'irrespect des normes et à la concurrence déloyale exercées par certaines places de marché extra-européennes, en particulier dans le secteur du jouet et de la puériculture. Depuis plusieurs semaines et à la suite du scandale lié à la plateforme Shein, la question du respect des règles applicables par les places de marché situées hors de l'Union européenne a été mise en lumière. Si le Gouvernement a réagi, les mesures annoncées restent limitées à certains types de produits. Or pour de nombreux segments du marché, ces plateformes continuent de s'affranchir largement des obligations de sécurité et de conformité imposées aux professionnels européens. Les conclusions de la DGCCRF sont particulièrement alarmantes. En avril 2025, Mme la ministre Amélie de Montchalin indiquait que, parmi les produits achetés en ligne, 94 % présentaient une non-conformité et 66 % étaient considérés comme dangereux. L'association UFC-Que Choisir, dans une étude publiée en octobre 2025, souligne également la « qualité de fabrication » catastrophique de nombreux jouets vendus en ligne : pièces trop facilement détachables, risques d'ingestion et même, pour certains jouets achetés sur Shein et Temu et des taux de formaldéhyde (substance cancérogène) plus de cinq fois supérieurs à la limite autorisée dans les textiles. La Fédération européenne des fabricants de jouets a récemment publié des résultats tout aussi préoccupants. Sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept grandes places de marché et testés par un laboratoire agréé, 96 % ont été déclarés non conformes ; 86 % présentent des risques graves pour la sécurité ou la santé des enfants et certains jouets notifiés comme dangereux en 2024 demeurent encore en vente. Ces constats révèlent des dangers immédiats et manifestes pour les enfants, tout en fragilisant lourdement les acteurs économiques européens soumis, eux, au respect strict des normes. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire d'instaurer un mécanisme permanent garantissant le respect effectif des normes européennes par les places de marché extra-européennes, comme le propose la Fédération européenne des fabricants de jouets. Un dispositif de déréférencement automatique pourrait notamment être envisagé lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 %, ce déréférencement ne pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable. Il lui demande quelle est sa position sur un dispositif de déréférencement automatique lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 % pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable et quelles mesures il entend prendre pour garantir, de manière pérenne et effective, le respect des normes européennes par les places de marché extra-européennes et pour protéger à la fois les consommateurs, en particulier les enfants, les producteurs et les commerçants français confrontés à cette concurrence déloyale.

Question 12700 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.

Question 12616 — jeux et paris

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.

Question 12560 — consommation

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle du respect des normes de sécurité des jouets importés vendus sur les places de marché en ligne. Les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les analyses réalisées par les associations de consommateurs, telles qu'UFC Que-choisir et par la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) montrent que la majorité des jouets importés par des vendeurs tiers non européens sont non conformes aux normes européennes de sécurité. Ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants, comme la présence de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées, un accès direct aux piles boutons, ainsi que des substances chimiques dépassant les seuils autorisés sur les marchés français. Malgré les interventions répétées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des quantités importantes de marchandises non conformes continuent d'entrer sur le territoire européen par le biais des places de marché numériques. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les obligations imposées aux industriels européens, soumis à un encadrement réglementaire rigoureux. Avant toute mise en circulation, ces derniers doivent procéder à une évaluation détaillée des risques et démontrer la conformité de leurs produits. En droit français, ces exigences résultent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de l'arrêté du 24 février 2010 pris pour son application, qui assurent la transposition de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la France est déjà mobilisée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, instaurer des frais de gestion sur les petits colis et anticiper la révision du cadre douanier à 2026, la persistance des infractions observées sur certaines plateformes extra-européennes démontre les limites des dispositifs actuels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la sécurité des consommateurs et garantir le respect effectif des normes applicables sur le marché national et européen.

Question 12559 — consommation

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament, den Rat, den Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen Verbraucheragenda 2030 und Aktionsplan für Verbraucher im Binnenmarkt "Ein neuer Impuls für Verbraucherschutz, Wettbewerbsfähigkeit und nachhaltiges Wachstum" KOM(2025) 848 endg.; Ratsdok. 15772/25

Germany · German Bundestag · 16 January 2026

Question 12195 — mort et décès

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.

Mögliche Abschaffung oder Reform der Weisungsgebundenheit der Staatsanwaltschaft

Germany · German Bundestag · 9 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Gründe sprechen vor dem Hintergrund der schriftlichen Erklärung der Justizministerin in Mecklenburg-Vorpommern, von ihrem Weisungsrecht gemäß den §§ 146 und 147 des Gerichtsverfassungsgesetzes (GVG) gegenüber den Staatsanwaltschaften keinen Gebrauch zu machen, aus Sicht der Bundesregierung dagegen, die §§ 146 und 147 GVG, welche die Weisungsgebundenheit der Staatsanwaltschaften gegenüber der jeweiligen Landesjustizverwaltung oder der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz regeln, entweder ersatzlos abzuschaffen oder inhaltlich, etwa durch einen gesetzlich normierten Weisungskatalog, neu zu fassen?

Externe Beratungs- und Unterstützungsleistungen im Geschäftsbereich des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz im Zeitraum vom 6. Mai 2025 bis 31. Dezember 2025

Germany · German Bundestag · 8 January 2026

Question 12118 — transports aériens

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des transports sur le détricotage de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent les passagers aériens face à l'organisation capitaliste des transports aériens de passagers. Ceux-ci sont parmi les modes de déplacement les plus aléatoires, sujets à des retards ou des annulations pour raisons tant météorologiques qu'organisationnelles. La rentabilité de certaines compagnies est d'ailleurs fondée sur l'imprévu, le retard et le report de vol, au détriment de millions de passagers chaque année. Or le règlement relativement protecteur actuellement en vigueur est menacé par une coalition réactionnaire au niveau continental, prête à faire primer les prérogatives des compagnies moins-disantes sur les droits des consommateurs. En effet, depuis une vingtaine d'année, le règlement européen n° 261/2004 prévoit un ensemble de droits garantis aux passagers, en cas d'annulation ou de retard de vol. Pour tout vol au départ d'un aéroport sur le continent européen ou opéré par une compagnie stationnée dans l'Union européenne, les passagers disposent de trois droits différents. Premièrement, un droit à être informé par écrit de tout incident et des conséquences en matière d'indemnisation et d'assistance, si la compagnie annule un vol ou le retarde de deux heures. Deuxièmement, un droit à être pris en charge, soit selon la durée du retard des services de téléphonie, boisson, restauration, transport, réacheminement ou hébergement. Troisièmement, un droit à indemnisation dont le montant dépend de la durée de retard et de la distance du trajet. D'application directe, ce règlement permet de saisir les tribunaux nationaux. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est même venue renforcer ce règlement, en précisant que le refus d'embarquement ( surbooking ) ouvre les mêmes droits, que le surclassement est gratuit et le déclassement remboursé, qu'un motif technique ou un endommagement ne sauraient être considérés comme des circonstances extraordinaires, que le retard se calcule à l'heure finale d'arrivée sur piste ou que la distance se mesure de manière orthodromique. Cependant, en 2026, le lobby des compagnies low-cost ou des entreprises aériennes fondées sur l'escroquerie est en passe de remporter une victoire contre les droits des passagers. Les ministres européens des transports, avec la complicité française, ont adopté un nouvel accord en juin 2025 dégradant les conditions d'indemnisation des passagers (exonérant certains retards de moins de 4 heures et ouvrant des indemnités plus faibles). Néanmoins, la commission des transports du Parlement européen a refusé cette évolution et a même introduit de nouveaux droits, comme l'amendement du député français Arash Saeidi proscrivant la facturation des check-ins en aéroport. D'autant qu'en France, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 censé entrer en vigueur le 7 février 2026 a complexifié les garanties des passagers, autre manière de dégrader les droits des consommateurs. Il exige désormais l'assignation par commissaire de justice pour saisir le tribunal judiciaire et impose une médiation obligatoire préalable. En outre, les actions de groupe sont limitées à la famille au 4e degré contre tout collectif aux yeux du droit européen. Aussi M. le député attend-il de M. le ministre et, plus généralement, d'un gouvernement d'intérêt général qu'il défende les droits des passagers contre cette attaque fourbe et ce recul sans précédent pour les consommateurs. M. le ministre soutiendra-t-il la position de la commission des transports du Parlement européen ? M. le ministre compte-t-il revenir sur le décret n° 2025-772 pour abroger l'assignation par commissaire de justice et la médiation obligatoire préalable ? Il lui demande s'il ouvrira des discussions autour de la reconstitution d'un véritable service public du transport de passagers aériens, appuyé sur un ministère autonome (comme il existait un sous-secrétariat d'État aux transports aériens de 1920 à 1926, puis un ministère de l'air de 1928 à 1940, puis un commissariat aux forces aériennes et à l'air de 1941 à 1943 et finalement à nouveau un ministère de l'Air de 1944 à 1945).

Einführung einer Gesellschaft mit gebundenem Vermögen

Germany · German Bundestag · 2 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann wird der Kabinettsbeschluss der Eckpunkte für die im Koalitionsvertrag und von der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Stefanie Hubig angekündigte Einführung einer Gesellschaft mit gebundenem Vermögen angestrebt, und wie ist der weitere Zeitplan (www.handelsblatt.com/politik/deutschland/mittelstand-justizministerin-hubig-packt-neues-firmenmodell-an/100162860.html)?

Position der Bundesministerin Stefanie Hubig zu der möglichen Einführung einer Wehrpflicht oder eines verpflichtenden Ersatzdienstes für Frauen

Germany · German Bundestag · 2 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie steht die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz vor dem Hintergrund ihrer im "Zeit"-Interview vom 11. Dezember 2025 bekundeten Prioritätensetzung, die Gleichstellung von Frauen vorantreiben und den ihrer Ansicht nach erfolgten Rückgang der Gleichstellung von 8 auf 7 (auf einer Skala von 1 bis 10) stoppen zu wollen (www.zeit.de/2025/53/stefanie-hubig-spd-catcalling-sexuelle-belaestigung-gleichstellung), zu der möglichen Einführung einer Wehrpflicht oder eines verpflichtenden Ersatzdienstes auch für Frauen, und wäre sie bereit, sich für eine entsprechende Änderung des Grundgesetzes &ndash; insbesondere von Artikel 12a Absatz 4 des Grundgesetzes &ndash; einzusetzen, um eine vollständige Geschlechtergleichstellung in diesem Bereich herzustellen und damit aktiv zur Verbesserung derselben beizutragen?

Question 12063 — commerce extérieur

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de lutter contre la mise en vente, sur les plateformes de commerce en ligne extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes de sécurité, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture. Les récents contrôles menés par des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par la Fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent une situation particulièrement préoccupante : la qualité de fabrication des jouets vendus sur certaines plateformes comme Shein ou Temu peut être « catastrophique » et 86 % des jouets achetés en ligne auprès de vendeurs non-européens sont dangereux au regard de la réglementation communautaire, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, des jouets déjà signalés comme défectueux en 2024 continuent d'être commercialisés. Malgré les actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le flux massif de produits dangereux continue d'entrer sur le marché européen via les plateformes en ligne. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que les fabricants européens doivent, de leur côté respecter un cadre réglementaire strict. Avant toute mise sur le marché, ils sont tenus de procéder à une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques ou encore électriques, ainsi qu'à une procédure d'évaluation de conformité. En France, ces exigences découlent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de son arrêté d'application du 24 février 2010, transposant la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les acteurs traditionnels de la filière appellent à la mise en place d'un mécanisme permanent de contrôle. Ils proposent ainsi un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, afin de garantir que les plateformes qui commercialisent massivement des produits dangereux soient sanctionnées La France est engagée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, supprimer l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, instaurer des frais de gestion sur les petits envois et avancer la révision du règlement douanier à 2026. Cependant, les manquements répétés de certaines plateformes extra-européennes montrent que les mesures européennes et nationales actuelles ne suffisent pas à juguler l'afflux de produits dangereux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer, au niveau national ou dans le cadre des négociations européennes, des mesures plus strictes, notamment un mécanisme de déréférencement des plateformes de commerce en ligne présentant des produits non-conformes, afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits vendus en France et en Europe respectent effectivement les normes en vigueur.

Question 12050 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

Question 11893 — consommation

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect effectif des normes européennes de sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne par des vendeurs tiers, en particulier lorsqu'ils sont établis hors de l'Union européenne. Les enquêtes de la DGCCRF, les contrôles douaniers et les travaux des associations de consommateurs font apparaître des taux de non-conformité très élevés pour certains produits, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, exposant les enfants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels leviers juridiques permettent aujourd'hui d'engager la responsabilité des places de marché lorsque des manquements massifs et répétés aux normes de sécurité sont constatés ; si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de vigilance et de contrôle pesant sur les plateformes, au-delà des seuls retraits a posteriori des produits signalés et enfin, si des mécanismes de sanction graduée à l'encontre des plateformes, pouvant aller jusqu'à un déréférencement temporaire, sont juridiquement envisageables dans le respect du droit européen.

Question 11892 — consommation

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolifération, au sein des places de marché en ligne extra-européennes, de produits, notamment des jouets, ne respectant pas les normes de sécurité applicables au sein de l'Union européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs européennes, ont révélé des taux extrêmement élevés de non-conformité parmi les produits importés depuis des plateformes basées hors de l'Union. Certaines analyses font état de taux de non-conformité supérieurs à 90 %, incluant des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants : présence de substances cancérogènes comme le formaldéhyde, petits éléments facilement détachables pouvant être ingérés, compartiments de piles s'ouvrant trop aisément, ou encore batteries bouton accessibles créant un risque de lésions internes sévères. Ces constats récurrents interrogent la capacité des autorités européennes à garantir le respect des normes communes face à des opérateurs étrangers tirant avantage de modèles économiques fondés sur un contrôle limité et des volumes massifs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures envisagées au niveau européen pour renforcer les obligations pesant sur les places de marché extra-européennes et plus particulièrement la mise en place d'un mécanisme ouvrant la possibilité aux autorités nationales de contraindre les plateformes à retirer les catégories de produits particulièrement à risque pour le consommateur lorsqu'elles ont constaté un taux de non-conformité incompatible avec la sécurité des consommateurs. Il souhaite savoir dans quels délais ces mesures pourraient être étudiées ou mises en œuvre et comment le Gouvernement entend porter ces priorités auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne.

Question 11891 — consommation

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.

Question 11890 — consommation

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marchés extra-européennes. Alors que le Gouvernement a obtenu la suppression par l'entreprise chinoise Shein de tous les produits illicites vendus sur sa plateforme et que la procédure de suspension de celle-ci est en cours, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union européenne ont obtenu en novembre 2025 des plateformes de commerce électronique le retrait de trente-deux références de produits dangereux de leur site internet, dont des jouets pour enfants et des articles de puériculture. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique. Ces dangers immédiats pour la sécurité et la santé des enfants rendent nécessaire la mise en place d'un mécanisme qui assure de manière permanente le respect des normes. Afin de responsabiliser les places de marché elles-mêmes, il souhaite savoir s'il envisage l'instauration d'un déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôles, comme la DGCCRF, ont relevé un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, ce déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité.

Question 11889 — commerce extérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le récent scandale lié à la vente de produits pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de produits non conformes aux règles de sécurité constatées sur les sites de e-commerce Shein, AliExpress, Temu, Wish ou encore eBay. Si le Gouvernement a décidé de saisir la justice en novembre 2025 afin de faire cesser les graves dommages à l'ordre public causés par les défaillances répétées de Shein, ces faits d'une particulière gravité ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt de la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. À ce titre, une demande d'enquête a même été envoyée à la Commission européenne, laquelle a reconnu la gravité de la situation. Comme de nombreux parlementaires, M. le député a été alerté il y a quelques jours par la filière du jouet et de la puériculture sur le taux alarmant de produits non conformes vendus sur diverses plateformes. Une enquête de l'association UFC Que choisir du 30 octobre 2025 a mis en évidence la qualité de fabrication catastrophique des jouets vendus par Shein et Temu. Pièces détachables, risques d'ingestion, taux anormalement élevés de substances chimiques : seul un jouet sur les 54 achetés respectait les normes européennes. En novembre 2025, la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) publiait ses propres résultats : sur 70 jouets achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne, 96 % étaient non-conformes, 86 % présentaient des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Surtout, certains de ces jouets déjà identifiés en 2024 comme dangereux sont toujours disponibles à la vente sur ces sites. Face à cela, la France et l'Europe se mobilisent en se dotant d'instruments comme le Digital Services Act , le règlement sur la sécurité des produits ou la fin des exemptions douanières pour les petits colis. Si ces évolutions vont dans le bon sens, le temps des procédures européennes n'est malheureusement pas celui de la protection sanitaire et des produits dangereux continuent d'être commercialisés sur plusieurs plateformes. La fédération européenne des fabricants de jouets réclame la mise en place dans les meilleurs délais d'un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non conformes anormalement élevé. Face aux taux de non-conformité documentés, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour faire retirer immédiatement par les places de marché en ligne les jouets dangereux qu'ils proposent à la vente et quels moyens sont susceptibles d'être consacrés à la lutte contre l'importation de ces produits illégaux. De même, il l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre auprès de la Commission européenne afin de hâter l'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sur les jouets adoptées par le Parlement européen le 25 novembre 2025.

Question 11887 — commerce extérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attentes du secteur des commerces spécialistes des jouets concernant la lutte contre l'importation de produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Alors qu'un certain nombre d'acteurs s'affranchissent du respect des normes de sécurité de leurs produits, les professionnels du secteur réclament un renforcement de l'arsenal législatif afin d'assurer de manière permanente et durable le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. Les associations de consommateurs publient régulièrement les résultats de tests qui démontrent la dangerosité d'un grand nombre d'articles vendus sur certaines grandes plateformes, dont des jouets et articles de puériculture. Dernièrement, c'est la fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) qui a publié ses propres résultats. 70 jouets ont été achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne puis testés par un laboratoire agréé indépendant. 96 % des jouets achetés ont été déclarés non conformes. 86 % de ces jouets ont été déclarés dangereux, présentant des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Or certains de ces jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 seraient toujours disponibles à la vente. Aussi, si les acteurs du secteur saluent les initiatives parlementaires et gouvernementales menées actuellement pour réviser notamment le droit douanier et renforcer les contrôles des produits importés, ils demandent l'instauration d'un déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non-conformes à 5 %. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le modèle économique français et renforcer la sécurité des consommateurs.

Question 11886 — commerce extérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des enfants (présence de petits éléments pouvant être ingérés, accès direct aux piles boutons exposant les enfants à des dangers de lésions internes) et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux règles et normes de sécurité européennes.

Treffen von Bundesminister Patrick Schnieder mit Vertretern der Luftfahrtindustrie sowie von Umwelt-, Verbraucherschutz- und Fluggastrechtsorganisationen

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Treffen hat der Bundesminister für Verkehr Patrick Schnieder seit Amtsantritt mit Vertreterinnen und Vertretern der Luftfahrtindustrie sowie von Umwelt-, Verbraucherschutz- bzw. Fluggastrechtsorganisationen wahrgenommen, und welche Themen wurden dabei jeweils erörtert (bitte jeweils einzeln mit Datum auflisten)?

Unterstützung von Betroffenen nach Auslaufen des Förderprogramms für die No-SLAPP-Anlaufstelle

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche konkreten "nötigen Vorkehrungen" &ndash; wie in der Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 92 auf Bundestagsdrucksache 21/2817 erwähnt &ndash; trifft das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (BMJV) derzeit, beziehungsweise welche Maßnahmen plant es, um auch nach Auslaufen des Förderprogramms für die No-SLAPP-Anlaufstelle im Februar 2026 weiterhin Informationen über verfügbare Verfahrensgarantien und Rechtshilfebehelfe sowie Beratung und Unterstützung für von SLAPP-Verfahren Betroffene in Deutschland sicherzustellen, und welche spezifischen Schritte (einschließlich Zeitrahmen, Finanzierung und Personalausstattung) ergreift das BMJV, um die künftigen Informationspflichten nach der AntiSLAPP-Richtlinie ab Februar 2026 zu erfüllen?

Question 11844 — Union européenne

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.

Question 11666 — consommation

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des jouets et produits de puériculture vendus via les grandes places de marché en ligne. Alors que le commerce spécialisé, souvent de proximité, est soumis à des contrôles réguliers et respecte très largement les normes européennes de sécurité, plusieurs enquêtes de la DGCCRF et des organisations professionnelles montrent qu'une part significative des jouets achetés sur certaines plateformes en ligne est non conforme, voire dangereuse pour la santé des enfants. Cette situation met directement en cause la protection des consommateurs les plus vulnérables et fragilise, par une concurrence déloyale, les acteurs qui investissent dans la qualité, la traçabilité et le respect des normes. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de taxer davantage les petits colis issus du commerce en ligne, sans pour autant apporter de garantie claire sur l'interdiction effective de la mise sur le marché de jouets et produits de puériculture dangereux ou non conformes. Il lui demande quand et selon quelles modalités le Gouvernement entend interdire effectivement la vente de ces produits sur les places de marché en ligne, renforcer les contrôles et les retraits et faire en sorte que la priorité soit donnée à la sécurité des enfants et à l'interdiction des produits dangereux plutôt qu'à la seule création de nouvelles taxes sur les colis.

Question 11665 — consommation

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les produits ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européen. La DGCCRF réalise des enquêtes montrant que toutes ces places s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit du secteur du jouet et de la puériculture. Des jouets achetés sur des plateformes ont des « petites pièces qui se détachent trop facilement ». D'autres présentent des substances cancérogènes jusqu'à cinq fois au-dessus de la teneur autorisée. Face à ce non-respect des règles, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produit non-conformes supérieur à 5 %.

Question 11664 — consommation

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment pour la vente d'objets destinés aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE ( Toy Industries of Europe ) sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, tout comme le projet de taxe sur les petits colis, ces actions soulignent le caractère structurel de la problématique. Lors de la visite de l'actuelle ministre de l'action et des comptes publics en avril 2025 à Roissy, celle-ci a déclaré que 94 % des produits sont en effet non conformes et 66 % présentent un danger. Les fédérations professionnelles, notamment de magasins de jouets, attendent la mise en place de déréférencements automatiques des places de marché suivant un taux maximal de produits non conformes, en parallèle d'un contrôle rigoureux et permanent mené par la DGCCRF. Alors que la France propose d'avancer, à Bruxelles, la date de révision du règlement douanier européen à 2026, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait prendre rapidement pour endiguer l'afflux de produits non conformes en France, en particulier à l'approche des fêtes et des périodes de soldes.

Question 11663 — consommation

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la question de la lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes. À la suite du scandale impliquant la plateforme Shein en novembre 2025, plusieurs procédures ont été initiées afin de faire face au non-respect des normes par des plateformes d' e-commerce étrangères. Le contrôle de 200 000 colis issus d'une commande Shein , le 6 novembre 2025 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, a révélé que huit articles sur dix étaient non conformes. En avril 2025, à l'occasion d'un déplacement à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, la ministre chargée de l'action et des comptes publics avait déclaré que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ». Les enquêtes menées par la DGCCRF et par des associations de consommateurs font part de résultats accablants, avec des taux de non-conformité particulièrement élevés. Plus récemment, les résultats d'une enquête de la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy industries of Europe ) ont montré que sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept places de marché en ligne, 96 % se sont révélés non conformes et 86 % dangereux et présentant des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition portée par la filière du jouet sur la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de produits non conformes supérieur à 5 %.

Question 11662 — consommation

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, qui montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux normes de sécurité européennes.

Question 11654 — automobiles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.

Question 11580 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Question 11449 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la présence exponentielle de produits ne respectant pas les normes européennes sur les places de marché extra-européennes. Le scandale entourant certaines plateformes chinoises met en évidence la non-conformité des places de marché extra-européennes aux normes de sécurité. Bien que des actions aient été menées contre les produits illégaux (pédopornographie, armes), ces initiatives ne doivent pas masquer le non-respect des normes de sécurité pour de nombreux produits. Chaque année, la DGCCRF annonce un taux alarmant de non-conformité, atteignant 94 % pour les achats en ligne, ainsi que l'a déclaré Mme la ministre des comptes publics en visite à Roissy le 29 avril 2025. De plus, les associations de consommateurs signalent, fréquemment, des articles présentant des risques pour la sécurité et la santé. À l'approche de Noël, les jouets suscitent une attention particulière et de nombreux produits disponibles sur ces plateformes hors de l'Europe comportent des dangers pour les enfants, avec notamment des pièces détachables pouvant être ingérées ou un accès direct aux piles boutons, susceptibles de provoquer des lésions internes ou des problèmes respiratoires. Dans ce contexte, elle lui demande que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce sujet en instaurant le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %.

Question 11448 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Question 11285 — consommation

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Michoux interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits illicites vendus sur certaines plateformes internet. Ces dernières semaines ont été marquées par des révélations concernant la vente sur certains sites d'armes ou d'objets pédopornographiques. Malheureusement, le scandale ne s'arrête pas là et concerne l'ensemble des produits et tout particulièrement les jouets vendus sur les plateformes internet. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits parfois même mortels. Avec les plateformes en ligne, ce sont des milliers d'articles illicites qui s'immiscent dans le quotidien des Français et jusque dans la chambre de leurs enfants. Le phénomène est loin d'être anecdotique : 94 % des produits achetés en ligne sont « non conformes » et 66 % d'entre eux sont dangereux. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement se positionne sur la proposition des professionnels qui demandent le déréférencement automatique des places de marché lorsqu'elles ont un certain taux de produits « non conformes ».

Question 11284 — consommation

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question du respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes. Les dernières enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs et par la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy Industries of Europe ), mettent en évidence des taux de non-conformité particulièrement élevés pour des produits destinés notamment aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que Choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la DGCCRF et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, elles soulignent également le caractère structurel de la problématique. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place d'un mécanisme national de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une place de marché lorsque les autorités de contrôle constatent, sur un échantillonnage représentatif, un taux de non-conformité dépassant un seuil prédéfini, par exemple 5 %. Il lui demande également comment le Gouvernement entend articuler une telle mesure avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits et quels moyens nouveaux pourraient être consacrés à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.

Question 11283 — consommation

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poupées pornographiques et des armes de catégorie A de Shein, qui a mis en lumière la problématique du respect des règles et de la conformité pour les produits importés, doit permettre d'adopter rapidement des mesures concrètes et efficaces. Dans le secteur du jouet et de la puériculture, le constat est accablant. UFC Que-Choisir a publié le 30 octobre 2025 les résultats de tests réalisés en partenariat avec trois autres associations de consommateurs européennes qui révèlent que la moitié des jouets achetés sur les plateformes Shein et Temu comportent de petites pièces qui se détachent trop facilement, au risque d'être ingérées. L'un des jouets présentait même des taux de formaldéhyde, une substance cancérogène, jusqu'à cinq fois supérieurs à la teneur autorisée dans les textiles et jouets vendus en Europe. La Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a quant à elle récemment révélé que certains jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 sont actuellement toujours disponibles à la vente. Ce sont des menaces directes pour la sécurité et la santé des enfants. Le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non conformes à hauteur de 5 % pourrait notamment être une réponse efficace. Celui-ci pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel mécanisme et si d'autres mesures sont envisagées.

Engagement with European Commissioner for Democracy, Justice, the Rule of Law and Consumer Protection

Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2025

Joint Committee on European Union Affairs

Question 11110 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.

Question 11102 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n'entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s'interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d'abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s'imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d'appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l'introduction d'un taux maximal d'endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l'attention sur le risque de restriction d'accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d'intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l'usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l'intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d'intervention, lettres d'information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d'application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu'une évaluation d'impact ex ante : nombre d'autorisations susceptibles d'être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement.

Question 11090 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.

Question 10940 — transports aériens

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences de l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-218/24, Felicisima c/ Iberia Lineas Aereas de Espana SA Operadora Unipersonal et IATA Espana SLU . Dans cette décision, la CJUE a interprété la convention de Montréal du 28 mai 1999, relative à l'unification de certaines règles concernant le transport aérien international, en jugeant que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de ces dispositions. En conséquence, les pertes ou dommages subis par des animaux transportés en soute ou en cabine relèvent du régime de responsabilité applicable aux bagages enregistrés, y compris la limitation d'indemnisation prévue à 1 288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit environ 1 620 euros au taux actuel du fonds monétaire international (1 DTS = 1,26 euro au 18 octobre 2025). L'affaire à l'origine de cette décision concernait la perte, par la compagnie Iberia, d'un chien enregistré comme bagage lors d'un vol international. La passagère, qui réclamait une indemnisation pour son préjudice moral, avait vu la compagnie limiter son indemnisation à ce plafond. Saisie par la juridiction espagnole, la CJUE a confirmé que la convention de Montréal, en l'absence de disposition spécifique, assimile les animaux de compagnie à des bagages et ne prévoit pas de régime dérogatoire tenant compte de leur nature vivante et sensible. Cette solution suscite de nombreuses interrogations au regard des droits français et européen. La France, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, a modifié l'article 515-14 du code civil pour reconnaître que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que les dispositions relatives aux biens ne leur sont applicables que dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires. Au niveau européen, l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose à l'Union et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, notamment dans le domaine des transports. Or l'arrêt du 16 octobre 2025 revient à appliquer aux animaux un régime juridique conçu pour des objets inanimés, ce qui semble contraire à cette reconnaissance de leur sensibilité bien que le droit international soit supérieur aux normes précitées. Il en résulte qu'en cas de perte ou de décès d'un animal durant un vol, le propriétaire ne peut obtenir qu'une indemnisation financière limitée, sans considération pour le préjudice affectif et moral subi. Cette situation soulève des difficultés tant éthiques que juridiques. D'un point de vue éthique, elle contrevient à l'évolution des attentes sociétales et à la reconnaissance croissante du lien affectif entre les propriétaires et leurs animaux. D'un point de vue juridique, elle met en lumière une incohérence entre le droit international du transport aérien, figé depuis 1999 et le droit interne français ainsi que le droit de l'Union relatifs au bien-être animal. La convention de Montréal, adoptée avant ces évolutions, visait à unifier les règles de responsabilité des transporteurs aériens et à préserver un équilibre entre les intérêts économiques des compagnies et les droits des passagers. Elle ne tient pas compte de la spécificité des animaux de compagnie, dont le transport relève désormais davantage de considérations éthiques et de sécurité que d'un simple transfert de biens. Le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, a transposé cette convention dans le droit de l'Union, sans y apporter d'adaptation. En France, plusieurs associations de protection animale ont réagi à cet arrêt en demandant la création d'un statut juridique autonome pour les animaux de compagnie en transport aérien. Selon elles, le cadre actuel ne garantit ni la sécurité, ni la dignité des animaux, certaines pertes ou certains décès survenus en soute n'ayant donné lieu qu'à des compensations symboliques. Elles estiment qu'un régime spécifique devrait être instauré, fondé sur la reconnaissance du bien-être animal et sur la possibilité d'indemniser le préjudice moral distinctement du dommage matériel. Certains États non membres de l'Union, tels que le Canada et la Suisse, ont déjà engagé des réflexions sur la mise à jour des règles de la convention de Montréal dans ce domaine, notamment à la suite d'incidents médiatisés. Le Gouvernement, qui participe régulièrement aux discussions organisées sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pourrait utilement promouvoir une initiative européenne en ce sens afin d'inscrire à l'ordre du jour de cette organisation une révision de la convention, ou, à défaut, encourager la Commission européenne à proposer une adaptation du règlement (CE) n° 2027/97 pour prévoir une dérogation relative aux animaux de compagnie. Une telle évolution permettrait d'harmoniser le droit international du transport aérien avec les principes contemporains de reconnaissance de la sensibilité animale et de protection des consommateurs, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique pour les passagers et les compagnies. Il lui demande donc si, à la suite de cet arrêt, le Gouvernement compte prendre une initiative, au niveau européen ou international, en vue de faire évoluer la position retenue par la Cour de justice et de promouvoir un régime juridique distinct pour les animaux de compagnie transportés par voie aérienne, garantissant à la fois leur bien-être et une indemnisation adaptée en cas de perte, d'accident ou de décès.

Question 10939 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Question 10839 — élevage

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des œufs contaminés en provenance d'Ukraine. Depuis cet été, des œufs issus de poules élevées en cage, ne respectant pas les normes européennes, ont été retrouvés dans les rayons de plusieurs enseignes en France. Ces produits présentent un risque sanitaire avéré : trois alertes officielles ont été notifiées pour la présence de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne. De nombreux consommateurs français sont directement concernés par cette situation. L'œuf constitue en effet la protéine la plus accessible : à la fois peu coûteuse et excellente sur le plan nutritionnel, elle répond parfaitement aux attentes alimentaires des Français. Face à cette situation grave et inacceptable, la filière française de l'œuf a publié un communiqué de presse le 28 août 2025 alertant sur les risques pour la santé publique et sur la concurrence déloyale exercée à l'encontre des éleveurs français. Face à ce scandale sanitaire et de concurrence déloyale, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de protéger les agriculteurs français face à cette concurrence. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître les contrôles sanitaires des importations et savoir si elle compte enfin mettre en place de réelles politiques pour protéger les marchés et les agriculteurs français.

Question 10838 — élevage

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Romain Baubry alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation d'œufs en provenance d'Ukraine. En effet, le Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a alerté à plusieurs reprises les autorités et les médias sur l'importation d'œufs pondus par des poules élevées dans des cages. Ces œufs, de catégorie 3, sont vendus par des grandes surfaces françaises, alors que dans le même temps les entreprises de la grande distribution refusent les œufs produits dans les mêmes conditions par des éleveurs français. Alors que CNPO a déjà alerté les autorités, cette situation semble se poursuivre sans réel contrôle de la part de l'autorité étatique. Cette concurrence exercée par les œufs ukrainiens, produits dans des conditions sanitaires et écologiques qui n'ont rien à voir avec les normes françaises, risque de mettre en péril la filière française de l'œuf. En effet, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, les ménages français vont se tourner vers le produit le moins cher possible pour faire des économies. En outre, une telle importation entraîne un risque sanitaire s'agissant des oeufs importés d'Ukraine. Au cours de contrôles réalisés aux mois de juillet et août 2025, le RASFF ( Rapid Alert System for Food and Feed ) a signalé la présence d'antibiotiques interdits dans des œufs importés d'Ukraine. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre s'agissant du contrôle des importations d'œufs d'Ukraine, afin qu'ils respectent les normes sanitaires européennes et n'exercent pas une concurrence déloyale envers la filière française de l'œuf.

Question 10834 — élevage

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d'oeufs venant d'Ukraine ou d'autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l'Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m² pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n'effectuent cette mesure qu'après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l'achat d'oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d'oeufs.