Defence

Question 23524 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Les armes explosives, pourtant conçues à l'origine pour être utilisées sur les champs de bataille, sont de plus en plus utilisées dans des zones peuplées, occasionnant des conséquences graves. En premier lieu, celles-ci sont ainsi à l'origine de nombreux décès de civils. En outre, les dégâts causés par ces armes aux réseaux et systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'aux réseaux électriques entravent des services vitaux comme les services de santé ou la distribution d'eau, ce qui contribue à la propagation de maladies et à des décès supplémentaires. Face à de tels ravages, les survivants n'ont guère d'autres choix que de fuir les zones de bombardement. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les armes explosives. De cette manière, elle a parrainé en 2015, dans le cadre de la commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Organisation des Nations unies, la première résolution sur la menace que représentent les armes explosives. La France co-préside, au sein de l'Organisation des Nations unies, avec la Moldavie, un groupe informel d'experts sur le sujet ; elle finance aussi des projets de recherche de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin d'accélérer la connaissance et la prise de conscience sur la question des armes explosives. Active dans les discussions internationales sur la protection des civils, la France demeure pourtant à l'écart des négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées, alors même qu'elles débuteront au début du mois d'octobre 2019, lors de la conférence internationale de Vienne. Cette initiative qui vise à renforcer et à veiller au respect du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est par ailleurs activement soutenue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et plus de 50 États. La France ne peut rester silencieuse face à ces drames humains qui se jouent à travers le monde et doit jouer un rôle actif et de leadership dans les négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Ainsi, il l'interroge sur le rôle qu'entend jouer la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées.

Question 23523 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar. Deux ans après le début de la crise des Rohingyas au Myanmar en août 2017, la situation des Rohingyas tant sur le plan humanitaire que des droits de l'Homme reste en effet très préoccupante et précaire. Persécutée depuis de nombreuses années, cette minorité musulmane du nord du pays a vu la répression s'intensifier dès 2017 et plusieurs centaines de milliers de ses membres ont été contraints de fuir l'État de Rakhine (Arakan), situé dans l'ouest de la Birmanie, pour s'exiler au Bangladesh afin d'échapper à des abus massifs. Ils seraient aujourd'hui toujours plus de 740 000 apatrides à être exilés au Bangladesh. Face à ce « nettoyage ethnique », la France se doit d'agir fermement, aux côtés de la communauté internationale, pour parvenir à une sortie de crise. L'objectif reste le retour des réfugiés dans leurs foyers, mais des efforts importants en termes de réconciliation, de rétablissement de l'État de droit et de reconstruction sont encore nécessaires pour permettre des retours sûrs, dignes, volontaires et durables. Dans ce contexte, la France doit continuer d'apporter son soutien à la transition démocratique birmane et aux efforts du gouvernement civil pour faire progresser l'État de droit, le respect des droits de l'Homme, la liberté d'expression et la liberté de presse. La France doit aussi se mobiliser fortement sur le front humanitaire au Myanmar et au Bangladesh pour soutenir les populations et appeler à la mobilisation internationale au travers des organisations internationales et des organisations non gouvernementales françaises présentes dans ces pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar.

Question 23469 — immigration

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Question 23462 — femmes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. Des défaillances ont d'ores et déjà été identifiées. Parmi celles-ci, l'impossibilité pour la victime de violences conjugales de connaître la situation géographique de son agresseur. Quant au téléphone grand danger, il est à lui seul, insuffisant. Il ne constitue en rien une armure contre les violences puisqu'il est actionné et donne l'alerte uniquement lorsque la victime est d'ores et déjà en situation de danger. Un texte étant en préparation, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'assouplir le cadre procédural trop strict du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Il souhaite également connaître le calendrier prévu de l'examen de ce texte au regard de l'urgence dans laquelle l'État laisse les victimes de violences conjugales.

Question 23419 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de déclassifier et d'ouvrir au public les archives de l'État français sur les événements du 5 juillet 1962 à Oran. Selon les archives du centre de documentation historique sur l'Algérie (CDHA), les exactions de cette journée étaient connues du gouvernement en temps réel. La France a ordonné au général Katz de rester inactif et d'empêcher de faire sortir 18 000 soldats des casernes. De ce fait, on estime à 700 le nombre de Français d'Algérie massacrés à Oran après les accords d'Evian, sans que l'armée n'intervienne. C'est l'inaction de l'armée qui a rendu l'État français responsable. Par la déclassification des archives concernant la disparition du militant communiste Maurice Audin, le Président de la République permet aux proches de la victime de connaître la vérité sur un épisode de cette guerre. La lumière ne doit pas seulement être faite sur ce dossier mais aussi notamment sur les massacres d'Oran et les disparitions qui s'en sont suivies. Les différentes responsabilités doivent être reconnues, le désir de vérité ne doit pas être unilatéral. Elle lui demande donc si elle compte solliciter la déclassification et l'ouverture au public des archives de l'État afin de pouvoir faire toute la lumière sur la responsabilité de l'État français dans le massacre du 5 juillet 1962 à Oran.

Question 23418 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la marine nationale respecte la nomenclature OTAN pour la numérotation de ses bâtiments, elle n'emploie par le même terme pour les désigner. Ainsi, aux désignations de destroyers, corvettes, avisos, et patrouilleurs, la marine nationale préfère utiliser de façon indifférenciée uniquement ceux de frégates et de patrouilleurs (de 1er, 2ème et 3ème rang). Or dans la mesure où la marine nationale fait partie de l'OTAN et que sa nomenclature permet aux citoyens de clairement identifier la quantité et le type de navires que possède la marine par rapport à celle des autres pays et donc de mieux identifier ses forces et faiblesses, ne serait-il pas souhaitable d'uniformiser cette désignation en la calant sur celle de l'OTAN. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la France ne reprend pas entièrement la classification de l'OTAN dans la désignation de ses navires de guerre et si le Gouvernement entend y remédier.

Question 23417 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des effectifs du service de santé des armées, dont le siège est basé à Tours. Ce service, dont la doctrine de médecine de l'avant fait aujourd'hui régulièrement ses preuves lors des opérations extérieures, est soumis à un manque d'effectifs. Ainsi, comme le note le Haut comité d'évaluation de la condition militaire, un sous-effectif moyen de 9 % a été relevé, ainsi qu'un manque de 17 % des chirurgiens orthopédiques prévus en organisation et 10 % des chirurgiens viscéraux. Afin d'assurer la continuité des opérations extérieures, le service se trouve en situation de désorganisation et ne peut plus s'organiser correctement pour effectuer les visites médicales périodiques réglementaires des militaires non projetés en mission. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de permettre à ce service d'assurer l'ensemble de ces activités et éviter qu'un conflit de grande envergure ne démontre de manière dramatique son manque de moyens.

Question 23416 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de gestion du parc des logements domaniaux du ministère des armées. Le logement est aujourd'hui le premier motif d'insatisfaction des militaires. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2018 sur « la vie des familles de militaires selon leur lieu d'affectation » expliquait largement ce phénomène, relevant l'état préoccupant des logements et le sous-investissement chronique en matière immobilière. Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, que la vie des militaires est ponctuée par une mobilité qui pèse sur l'ensemble de la cellule familiale, cette situation n'est plus durable. Cette situation appelle un changement en profondeur de la gestion du parc, ainsi qu'un engagement financier massif en faveur de la rénovation du bâti, pour une amélioration durable de leurs conditions de vie. Le ministère des armées envisagerait une externalisation de la gestion du parc domanial. Or ce choix stratégique, sur un sujet aussi sensible que le logement des militaires, n'a fait l'objet d'aucune communication de la part du Gouvernement. En particulier, ce n'était pas une mesure prévue dans le Plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. À Mailly-le-Camp, dans sa circonscription, plus de 120 logements appartiennent au parc des logements domaniaux. Le Gouvernement confirme-t-il sa volonté d'externaliser le parc des logements domaniaux du ministère des armées ? Il lui demande s'il peut rassurer les militaires de sa circonscription sur la perspective d'un changement réel dans la gestion du parc, et dans quels délais.

Question 23415 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.

Question 23405 — climat

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du réchauffement climatique. En 2015, la COP21 a instauré le premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, ratifié par 195 pays sur 197. Ce rapport a fixé l'objectif de limiter, d'ici 2100, le réchauffement climatique à 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Mardi 17 septembre 2019, un groupe de chercheurs français, issu du CNRS du CEA et de Météo France, travaillant au profit du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié les résultats de son rapport : si rien n'est fait pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le niveau de réchauffement de la planète pourrait atteindre jusqu'à 7°C d'ici à 2100. Ces prévisions, si elles venaient à se confirmer, entraîneraient des conséquences catastrophiques et irréversibles pour les écosystèmes et les espèces. Le rapport souligne également que le réchauffement atteindra 2° C d'ici à 2040, quels que soient les efforts entrepris en raison de l'inertie du système climatique, infirmant ainsi les prévisions de l'accord de Paris. Les Français expriment une inquiétude croissante face au dérèglement du climat, et demandent une action résolue pour y faire face. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'actualiser sa trajectoire carbone pour faire face à l'accélération du réchauffement climatique.

Question 23389 — armes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de l'information à la charge du Gouvernement en matière d'exportations d'armes. La France est le troisième exportateur mondial d'armes et d'équipements défensifs. On sait que l'Arabie saoudite, qui dirige la coalition contre les rebelles houthistes au Yémen, est l'un des plus gros clients de l'industrie d'armements française. Selon les rapports de plusieurs ONG et de certains médias, les armes françaises vendues à l'Arabie saoudite seraient utilisées contre les populations civiles au Yémen. Le Gouvernement est tenu de présenter, chaque année à la même période, un rapport aux parlementaires sur ses exportations d'armements. Toutes les opérations sont détaillées dans ce rapport. Paradoxalement, la population française n'est que très peu informée sur le sujet, ce qui contribue souvent à la propagation de rumeurs infondées. C'est donc, légitimement, que les Français s'inquiètent, d'une part du sort des populations civiles yémenites, d'autre part de l'utilisation faite des armes « made in France ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'améliorer l'information publique sur les ventes d'armes de la France afin d'éviter la propagation de fausses informations créant un climat d'inquiétude et de méfiance de la population française quant à la politique d'exportation de matériels militaires.

Question 23388 — armes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur le rapport au Parlement 2019 sur les exportations d'armement de la France, dont elle salue la lisibilité et la transparence. Depuis le lancement du partenariat stratégique avec l'Inde en 1998, les relations entre les deux pays ne cessent d'évoluer et de s'approfondir avec de réels liens d'amitié et de confiance. Depuis le début de son mandat, le Président de la République Emmanuel Macron, a d'ailleurs contribué à renforcer cette coopération, notamment dans le domaine de la défense. L'Inde est aujourd'hui un partenaire militaire majeur et un pilier de la stratégie française en indopacifique. Les contrats Rafale, la rénovation des Mirage-2000 et les armements associés positionnent l'Inde comme le premier client export de la France sur le plan de la coopération d'armement pour la période 2009-2018. Le partenariat structurant en matière d'équipements de défense avec l'Inde constitue un instrument d'autonomie stratégique, de politique étrangère et de rayonnement international pour la France. En mars 2018, lors du sommet de l'Alliance solaire internationale, le premier ministre Narendra MODI et le Président de la République, Emmanuel Macron, se sont félicités de l'interaction croissante des deux pays dans le domaine maritime. Mme la ministre, à propos de la stratégie indopacifique de la France lors du Shangri-La Dialogue, a largement insisté sur l'importance du domaine maritime. Ainsi, en combinant ces deux éléments (stratégie indopacifique et partenariat stratégique avec l'Inde - un pays qui dispose d'une large façade maritime), il conviendrait de s'attendre à davantage d'exportation dans le secteur maritime avec ce partenaire de premier plan. Or force est de constater que les licences délivrées à l'Inde en 2018 concernent davantage le secteur aérien plutôt que maritime. Ainsi, elle lui demande comment comprendre ce constat et comment développer cet axe maritime de la coopération industrielle avec les Indiens. Elle souhaite également savoir si la coopération croissante entre les deux pays dans le domaine maritime va multiplier les exportations d'armement en 2019.

Question 23379 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Mission extérieures » sur décision de la ministre de la défense. Cette reconnaissance d'un grand dévouement à la Nation a été perçue comme une victoire des associations d'anciens combattants volontaires. Néanmoins, force est de constater que cette reconnaissance fait l'objet de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. À la suite de nouvelles demandes formulées par des associations militaires, l'attribution de la médaille a été étendue aux contrats courts en 2011 pour quatre, hui et onze ans de service. Cette année 2019 devrait être l'occasion d'une avancée supplémentaire puisque nous honorons cette année quatre générations du feu parties au combat pour la France. Malgré tout, les combattants volontaires de la quatrième génération, continuent de se voir opposer des refus de l'administration quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire. Pourtant, cet engagement reste un acte fort qui mériterait plus de reconnaissance. Une telle décision totalement volontaire chez les jeunes qui choisissent cet engagement revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquels nous sommes tous attachés. La Fédération nationale des combattants volontaires s'est vu répondre par le Gouvernement que cette proposition d'attribution de la croix du Combattant volontaire pour la quatrième génération devrait faire l'objet de discussions dans le cadre du grand débat national. Malheureusement, force est de constater qu'il n'y a pas eu ni de discussion, ni de propositions sur ce sujet qui d'ailleurs semble très éloigné du grand débat national même s'il reste de la première importance pour tous ces anciens volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de répondre à cette légitime revendication des anciens combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant.

Question 23378 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure. La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La délivrance de cette mention est honorifique. Codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elle permet de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Par ailleurs, l'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 étend la prise en charge pour les familles des militaires qui ne sont pas décédés au combat sous réserve que le décès soit « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Le décret qui encadre ce statut prévoit qu'il soit attribué lors de « circonstances exceptionnelles », une formulation floue que l'on pourrait interpréter de façon assez large. Pourtant, la mention « Mort pour le service de la Nation » ne couvre pas officiellement les accidents mortels qui surviennent à l'entraînement, ce qui limite l'octroi du statut en écartant de nombreux cas, alors même que les militaires et forces de l'ordre décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle méritent toute la considération de la Nation. Les missions de préparation sont exigeantes et visent à maîtriser les différents savoir-faire afin d'être à même de résister aux situations les plus difficiles. Les militaires prennent ainsi des risques considérables lors de ces sessions de préparation opérationnelle. Malheureusement, des accidents parfois mortels surviennent lors de celles-ci. La mort d'un serviteur de la Nation dans des situations opérationnelles difficiles nécessite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. L'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à ces personnes décédées permettrait de manifester la reconnaissance de la République et contribuerait à l'exercice du devoir de mémoire. Ainsi, il attire son attention sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure.

Question 15776 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2018 à 2019. À l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2018 sur l'exercice budgétaire 2019. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.

Question 15775 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.

Question 15774 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.

Question 15773 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, ERC Sagaie, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui),PLFS.

Question 15772 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2018.

Question 15771 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.

Question 15770 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question 15769 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen des : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs, BSAH, B2M.

Question 15768 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130 Hercules, C130J, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, A330 MRTT, avions Fomedec, drone SIDM, drone Reaper.

Question 15767 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

France · Senate · 10 July 2019

Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

France · National Assembly · 10 July 2019

Question 19442 — sports

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts qui permettent aux entreprises de bénéficier sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (60 % maximum dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe). Malgré l'intérêt de ce dispositif, le taux d'entreprises mécènes n'était que de 14 % en 2015. Bien que le sport soit le domaine le plus prisé par les entreprises (48 %), le budget qui lui est consacré demeure modeste, seulement 12 % en 2015 soit 420 millions d'euros. Le récent rapport sur le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives établit d'ailleurs que si le mécénat se développe peu sur le sport, c'est lié pour une part à l'inadaptation du cadre juridique, notamment pour les TPE-PME. Le plafond du montant du don pris en compte au titre de la réduction d'impôt est en effet trop bas : une entreprise faisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal que pour des dons n'excédant pas 5 000 euros. Or selon l'ADMICAL, 97 % des entreprises mécènes en France sont des TPE-PME, assurant 40 % des dépenses de mécénat. Ainsi dans l'optique de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance des TPE-PME, il conviendrait de relever le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires hors taxe des entreprises ou de déterminer une franchise de dons. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre l'une des deux propositions et ainsi renforcer l'attractivité du mécénat des entreprises en faveur des clubs et fédérations sportives.

Question 19436 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.

Question 19424 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des peuples indigènes au Brésil. Mercredi 10 avril 2019, dans une tribune publiée au journal Le Monde , quatorze représentants des peuples indigènes de différents continents, dont ceux de l'Amazonie brésilienne, ont lancé un appel à protéger la nature et à s'opposer aux projets du président du Brésil depuis le 1er janvier 2019. Dès les premiers jours de son élection, Jair Bolsonaro a donné le ton en s'attaquant à la Fondation nationale de l'Indien qui garantit le droit à la terre des peuples indigènes du Brésil. En transférant la compétence de la fondation en matière de démarcation des terres des peuples indigènes au ministre de l'agriculture acquis aux intérêts de l'agrobusiness, il a fait de ces peuples les premières victimes de sa politique conservatrice et anti-écologique. Des décennies d'efforts pour obtenir la reconnaissance et le droit légal à ces terres sont ainsi anéantis pour privilégier l'exploitation de ces zones par les industries minières, agricoles et forestières. La prochaine construction de barrages sur les terres occupées par ces peuples et les petits paysans confirme l'offensive générale portée à leur encontre. Les peuples indigènes, comme les petits paysans, sont les premiers touchés par cette politique qui conduira à l'accaparement progressif de leurs terres, sans retour en arrière possible. Ces mesures, et bien d'autres du même sens qui les accompagnent, mettent en péril plusieurs peuples, leur mode de vie, leur culture, leur histoire ainsi que la préservation de la biodiversité. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant les périls qui pèsent sur les peuples indigènes de l'Amazonie brésilienne. Il lui demande en outre que les leviers diplomatiques dont jouit la France soient mis en action pour faire respecter les conventions internationales protégeant ces populations et leur environnement.

Question 19423 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenus administratifs palestiniens. Au mois de mars 2019, 497 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre la société civile et politique palestinienne. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dès l'arrestation. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie, défend le droit à un procès équitable (article 14), interdit la détention arbitraire et exige que tout individu soit traduit dans le plus court délai devant un juge (article 9). Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l'ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d'être soumis à l'alimentation forcée, en vertu d'une loi israélienne adoptée en juillet 2015. Cette mesure est considérée comme une pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé, par l'Association médicale mondiale ainsi que l'Association médicale israélienne. Actuellement, trois détenus administratifs sont en grève de la faim (Khaled Farraj, Mohammad Tabanga, Hossam Ruzza), ils demandent la fin de leur détention administrative, renouvelée à répétition depuis plus d'un an. Le Gouvernement français a élevé la prévention contre les arrestations arbitraires et la torture au rang de priorité en matière de droits de l'homme. En tant qu'État partie à la Quatrième convention de Genève et du fait de son rôle dans la promotion du respect du droit international et des droits de l'homme dans le monde, la France doit exiger la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël ; soit la libération de tous les détenus administratifs ou leur inculpation dans le respect du droit international. Dans l'attente qu'Israël respecte le droit international en matière de détention, il serait souhaitable que la France : interpelle les autorités israéliennes sur les cas de Khaled Farraj, Mohammad Tabanga et Hossam Ruzza ; mette en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes auprès des détenus grévistes de la faim et demande aux autorités israéliennes d'abroger la loi sur l'alimentation forcée. Enfin, il semblerait pertinent que la France replace la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, France-Israël et UE-Israël, et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il lui demande si ces initiatives ou certaines d'entre-elles seront mises en œuvre par le Gouvernement français afin de contribuer au respect des droits fondamentaux dans ce pays.

Question 19422 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action sécurité éthique républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services du Premier ministre, en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose montre non seulement que les armes françaises sont utilisées dans ce conflit, mais que le Gouvernement a en plus connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, voté à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Son article 6 précise pourtant que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.

Question 19420 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les exportations d'armes françaises en Arabie Saoudite. Depuis le 26 mars 2015 la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis intervient au Yémen pour soutenir le gouvernement face aux rebelles houthis, eux-mêmes soutenus par l'Iran. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'ONU estime que 10 000 personnes ont été tuées depuis le début du conflit. L'ONU dénombre également plus de 40 000 blessés, environ 2,5 millions de déplacés et estime à plus de 22 millions le nombre de personnes ayant besoin d'une aide humanitaire, dans un pays comptant environ 28 millions d'habitants. La France entretient depuis des nombreuses années d'étroites relations commerciales avec l'Arabie saoudite dans le secteur de la défense. Ainsi selon le rapport au Parlement de 2018 sur les exportations d'armement, l'Arabie saoudite aurait validé 11 milliards d'euros de commandes à la France entre 2008 et 2018, ce qui en fait son deuxième plus gros client mondial après l'Inde. Dans le contexte actuel, la question de l'usage de ce matériel pose question. Le Gouvernement français a toujours assuré que ces armements servaient exclusivement aux lignes de défense et n'étaient pas utilisés sur la ligne de front. Mais une note de la direction du renseignement militaire (DRM) datée du 25 septembre 2018, classée confidentiel défense, a récemment été rendue publique le 15 avril 2019 par une cellule d'investigation journalistique et révèle notamment que des chars Leclerc, canons Caesar, avions de chasse Mirage et autres matériels, serviraient au blocus naval du port d'Hodeïda. Parallèlement, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armements, ouverte en janvier 2019, poursuit ses travaux et devrait rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2019. De son côté, l'Allemagne a, depuis les révélations autour du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, décrété un embargo sur les ventes d'armes vers l'Arabie saoudite. Un embargo qui a été prolongé le 28 mars 2019, jusqu'au 30 septembre 2019. Devant la gravité de la situation et face aux accusations de crimes de guerre, elle souhaiterait savoir si un embargo français sur les ventes d'armes à l'Arabie saoudite, en attendant les conclusions de la mission d'information parlementaire, est envisagé.

Question 19418 — police

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.

Question 19393 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. À la suite de graves agressions survenues en milieu carcéral du fait de détenus radicalisés, le Gouvernement avait présenté, le 26 janvier 2018, un accord dont l'un des volets portait sur le renforcement de la sécurité des agents. Il prévoyait notamment le renouvellement et l'amélioration des équipements tels que des gilets pare-balles, des passe-menottes, des téléphones portables avec géolocalisation. De nouvelles agressions survenues ces dernières semaines ont relancé les questionnements concernant l'adaptation des matériels de protection à disposition des agents et de nouveaux engagements ont été pris. Il est essentiel que l'ensemble de ces promesses soit tenu dans les meilleurs délais pour donner aux agents pénitentiaires les moyens de se protéger efficacement. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, que la ministre puisse préciser l'avancement de la mise en œuvre du premier plan annoncé fin janvier 2018 et, d'autre part, faire connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre des mesures complémentaires récemment annoncées.

Question 19332 — défense

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, dans chacune des armées, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979.

Question 19331 — défense

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la participation d'élèves de l'École polytechnique à une messe d'hommage à Napoléon Bonaparte. En effet, le 5 mai 2019 marquera le 197ème anniversaire de son décès à Sainte-Hélène. Il semblerait qu'une messe d'hommage soit prévue à la chapelle des Invalides. Il semble également que des élèves de l'École polytechnique aient été priés d'y assister en grand uniforme. Si cette demande était avérée, elle aurait quelque chose de saugrenu dans la mesure où elle impliquerait la participation d'élèves fonctionnaires à un office religieux. Elle ne serait pas conforme au principe de laïcité qui doit prévaloir dans nos institutions. Il peut se concevoir sans peine que l'École polytechnique participe à des moments de commémoration en l'honneur de Napoléon Bonaparte, dont l'influence sur l'école fut déterminante, en particulier cette année qui marque le 250ème anniversaire de sa naissance. En revanche, il est problématique que cette participation s'inscrive dans le cadre d'une cérémonie religieuse et a fortiori qu'elle soit demandée par le commandement militaire. Bien entendu, la participation d'officiers, à titre individuel, à une quelconque cérémonie religieuse ne saurait être en cause. Dans le rapport sur « l'évaluation des moyens de lutte contre les discriminations au sein des forces armées », que M. le député a rédigé avec son collègue M. Christophe Lejeune, il a été souligné qu'une certaine approximation pouvait exister dans l'application du principe de laïcité dans les armées. Cette mise au point a suscité d'ailleurs de nombreuses mécompréhensions. Toutefois, il souhaite réaffirmer que si la pratique religieuse n'est absolument pas un tabou et que la liberté de conscience au sein des armées doit être totale, cela ne peut signifier que le commandement incite en aucune façon, volontaire ou involontaire, à participer à une cérémonie religieuse. Dans la mesure où un service d'aumônerie existe au sein des armées, c'est à ses membres et exclusivement à eux qu'il devrait revenir d'informer de la possibilité de participer à une cérémonie. C'est pourquoi, il souhaite apprendre si des élèves-officiers de l'École polytechnique ont effectivement été priés par des autorités militaires à cette messe et comment elle envisage de mettre un terme à ces pratiques peu compatibles avec le principe de laïcité.

Question 19326 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, relative à la rénovation énergétique, montre que de nombreux professionnels ne respectent pas leurs obligations. 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, s'exonèrent de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter, contrevenant à l'arrêté du 2 décembre 2014. Or cette information doit être effectuée par un affichage sur un panneau d'un format A3 minimum et par une mention spécifique sur tous les contrats. Alors que le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger les consommateurs, qu'il a été renforcé par la loi Hamon en l'étendant de 7 à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement commercial, le cas des foires et salons n'a pas été pris en compte. Les dispositions actuelles sont clairement insuffisantes pour protéger les particuliers. Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement des pratiques commerciales agressives pour faire souscrire sur place des produits coûteux (véhicules, meubles meublants, piscines, spas, panneaux solaires, etc.). Ces techniques de vente peuvent être comparées à du démarchage commercial à domicile. De plus, l'exclusion du droit à se rétracter pour ce type de ventes par le législateur est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques de vente douteuses pour une meilleure protection des consommateurs.

Question 19301 — animaux

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Lors des débats de la loi EGALIM du 27 mai 2018, un amendement visant à limiter le transport des animaux vivants a été refusé, au motif qu'il y avait déjà une réglementation suffisante, et que les modifications apportées par la loi augmentant la sanction pour maltraitance animale, y compris dans le transport, permettraient de sanctionner celles et ceux qui s'en rendraient coupables. Pourtant, les enquêtes menées par la presse et les associations de défense des animaux attestent qu'il existe de nombreux cas de manquement à la réglementation. Le cas des transports des veaux mâles depuis l'Irlande et transitant par la France est à ce titre édifiant. Ces veaux passent plus de 18 heures dans un camion sur le navire, à l'arrivée, ils devraient s'arrêter, mais de nombreux camions continuent leur route, en infraction à la réglementation en vigueur. Ceux qui s'arrêtent ne sont pas toujours exempts de maltraitance au vu des conditions d'accueil de ces veaux en transit. Ces veaux nouveau-nés ne sont pas encore sevrés, et auraient besoin de téter très régulièrement. Pourtant, les camions de transport n'ont pas toujours suffisamment d'eau pour abreuver les veaux ni ne disposent toujours des équipements adaptés. De nombreux veaux ne survivent pas au voyage. Pourtant, l'article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux, dont l'association CIWF, dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour interdire le transport d'animaux non sevrés, limiter les temps de transports, et imposer que pendant les transports d'animaux vivants, ceux-ci aient suffisamment d'eau et de nourriture compte tenu de leur âge et de leurs besoins, et quels contrôles il compte mettre en œuvre pour s'assurer que la législation existante est bien appliquée.

Question 19299 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de services publics. C'est dans le cadre d'un grand service public de transport ferroviaire que ces tarifs ont été conçus afin de faciliter la mobilité des personnes ayant perdu leur bonne santé au service de la France. Ces patriotes ont démontré un engagement sans faille à la nation. Ils sont aujourd'hui menacés dans leur mobilité par une succession de réformes hostiles aux tarifs sociaux en vigueurs avec la SNCF aujourd'hui. Les anciens combattants, les militaires invalides ont déjà subi plusieurs reculs de leurs droits sociaux et de leurs dérogations économiques. Ce nouveau dispositif résonne comme un coup de massue supplémentaire à l'égard de personnes constitutives de la République et garantes de notre défense de souveraineté, de liberté et en charge d'assurer la sécurité extérieure. À l'heure où des compagnies privées vont investir le transport ferroviaire de personnes, les représentants de la Nation ainsi que les allocataires de tarifs spéciaux sont en droits de s'interroger sur la résilience des acquis sociaux. Comment peut-on justifier un recul de tarifs avantageux à des citoyens ayant donné leur santé à la France ou souhaitant se rendre sur des lieux d'inhumations de proches décédés ? Le coût économique de ces mesures est symbolique pour la France, significatif pour les bénéficiaires. C'est au bon sens et au respect de la dignité de ces allocataires que Mme la députée fait appel en lui demandant d'assurer la restauration et la sacralisation de ces tarifs. Elle lui demande quels dispositifs elle compte prendre pour empêcher les militaires invalides, les anciens combattants, les proches de militaires décédés afin de favoriser leur mobilité dans la nouvelle donne ferroviaire.

Définition du cadre de la légitime défense

France · National Assembly · 19 June 2019

Question 22357 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.

Question 22344 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une résolution du conseil économique et social des Nations unies, signée par la France, identifiant Israël comme unique pays violateur des droits de la femme. Parmi les signataires de cette résolution se trouvent l'Arabie saoudite, le Pakistan, le Yémen, ou encore l'Iran, alors même que ces pays violent résolument les droits de la femme, et alors même que ces pays comptent parmi les dix États, sur un total de 149 identifiés par le Forum économique mondial, dont la parité entre hommes et femmes est la moins respectée en termes de participation économique, d'accès à l'éducation, d'accès à la santé et de participation politique. L'État d'Israël, en contraste, est classé à la 46ème place. En Iran, l'avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes Nasrin Sotoudeh a été condamnée à des peines maximales d'emprisonnement pour avoir osé défendre les droits qui devraient être les siens. Au Yémen, les femmes ne peuvent accéder à des soins hospitaliers sans avoir la permission d'un homme. En Arabie saoudite, les militantes pour le droit des femmes sont emprisonnées et torturées. Cette résolution ignore donc ces pratiques pourtant inacceptables de ces pays et préfère isoler Israël comme seul pays enfreignant les droits des femmes. Seuls les États-Unis et le Canada ont voté contre cette résolution. Ce n'est pas le cas de la France qui a voté en sa faveur. Elle souhaite donc connaître les motivations de la France à voter cette résolution.

Question 22312 — logement

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0 %, aides incitatives des régions, départements ou intercommunalités, primes des fournisseurs d'énergie et l'isolation à 1 euro, complexifient les recherches. Enfin, les citoyens sont invités à contacter l'ADEME, Info énergie, le CAUE, l'ANAH, l'ADIL ou certaines collectivités, dans une confusion totalement partagée des outils existants ou abandonnés. Sans attendre la mise en place du Conseil citoyen de défense écologique, il serait utile, à son avis, de prévoir dès à présent une politique de guichet unique dans la proximité, animée par des agents au fait de ces questions et permettant ainsi à tout citoyen de s'emparer de ce sujet et de faire procéder à des travaux d'économie d'énergie, en toute connaissance des aides mobilisables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification passant par la création d'un guichet unique en proximité pour valoriser une politique dont l'intérêt majeur ne peut être remis en question.

Question 22307 — jeunes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service national universel, et en particulier sur la corrélation qui peut être faite avec la journée d'appel de préparation à la défense, aujourd'hui obligatoire. En effet, elle lui demande si un jeune ayant déjà fait sa JAPD est également concerné par le SNU ou est-ce que cela implique la disparition de cette journée progressivement.

Question 22300 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.

Question 22299 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait une modification de la fiscalité du mécénat pour le don alimentaire. En 2019, les banques alimentaires ont récupéré auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs plus de 73 000 tonnes de denrées qui ont été ainsi sauvées du gaspillage à des fins de solidarité. Ces dons, qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires, font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux de déduction ou la mise en place d'un plafond pourraient avoir pour effet de diminuer les volumes de dons. C'est pourquoi il lui demande si, dans la perspective d'une réforme de la fiscalité du mécénat annoncée pour 2021, le Gouvernement envisage de sanctuariser le cadre fiscal existant pour les dons alimentaires et, plus généralement, pour les dons en nature.

Question 22296 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide alimentaire dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat. À l'image du réseau des banques alimentaires, ces associations mènent une action essentielle pour lutter contre la précarité en procurant des denrées à des familles dans le besoin. Cette redistribution permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire grâce aux dons opérés par les industriels, les producteurs ainsi que les moyennes et grandes surfaces. Dans ce contexte une éventuelle diminution du taux de défiscalisation ou un plafonnement des dons en nature auraient des effets très négatifs. En effet, le manque d'incitation pourrait détourner les mécènes de cet effort de solidarité nationale au détriment des plus démunis et de l'action en faveur de l'environnement. De plus, si les associations n'étaient plus en mesure d'accomplir cette mission, il incomberait alors aux collectivités et à l'État de prendre le relais pour un coût qui serait plus élevé. Pour toutes ces raisons, elle souhaite que les réflexions en cours ne se traduisent pas par une réforme de la fiscalité des dons en nature et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 22295 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité du mécénat, et plus particulièrement les dons de denrées alimentaires. Les banques alimentaires s'inquiètent en effet d'une éventuelle diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pour la défiscalisation des dons en nature. Alors qu'elles ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées, qui ont bénéficié à près de 5 millions de personnes en France, de telles mesures provoqueraient une baisse des dons, et notamment de la part de la grande distribution qui apportent 65 % des ressources du réseau banques alimentaires. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions sur le sujet, et le cas échéant quelles mesures il entend prendre afin de maintenir une incitation fiscale permettant de pérenniser l'action des associations.

Question 22294 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires et autres organismes d'aides aux personnes en situation précaire luttent contre la pauvreté en proposant notamment des denrées alimentaires à un prix symbolique. Cette démarche de solidarité repose sur le soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis, sur des collectes annuelles ainsi que sur les denrées récupérées auprès des supermarchés, industriels et producteurs. Pour cette dernière filière d'approvisionnement, la démarche associe l'entraide sociale à une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire puisque cela permet de valoriser des produits qui seraient sinon inutilement perdus pour le consommateur final. Cela représente en 2018 pas moins de 73 000 tonnes de denrées, qui constituent 65 % des ressources des banques alimentaires. Pour encourager cette forme de mécénat, l'article 238 bis du code général des impôts permet une déduction fiscale, dont la portée est déjà encadrée par rapport notamment au chiffre d'affaires de l'entreprise. Dans le cadre de la politique actuelle de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est à présent envisagé de diminuer le taux de déduction fiscale ou de plafonner plus strictement cette forme de don. Si elle vise à juste titre une réduction du gaspillage, une telle modification réglementaire aurait surtout pour conséquence de réduire le don alimentaire à l'heure où celui-ci bénéficie à plus de cinq millions de personnes en France. Une telle orientation aurait pour corollaire un recours accru aux fonds publics pour porte secours aux publics fragiles concernés. Il souhaite le sensibiliser sur l'impact d'un éventuel encadrement fiscal plus strict des dons alimentaires et l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.

Question 22293 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats en cours sur la fiscalité du mécénat. Le projet de modification de l'article 238 bis du code général des impôts, notamment par la diminution du taux de défiscalisation et le plafonnement du montant défiscalisé lors d'un don, risque d'impacter négativement l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire. Les banques alimentaires sont nécessaires d'une part à la lutte contre la précarité, avec par exemple la distribution de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, et s'inscrivant aussi dans la démarche d'élaboration d'une économie circulaire notamment par la récupération de denrées, qui sans cela auraient été gaspillées (plus de 73 000 tonnes de denrées pour cette année). Or, si les avantages fiscaux accordés en cas de don en nature venaient à être revus à la baisse, le don alimentaire s'en verrait pénalisé : les donateurs se tourneraient logiquement vers des solutions économiquement bénéfiques. À terme, si cette modification devait avoir lieu, ce serait à l'État et aux collectivités locales de prendre le relais pour maintenir ces structures en état de fonctionnement, ce qui impliquerait un coût budgétaire élevé. Il serait donc préférable que les changements envisagés concernant la fiscalité ne concernent pas le don en nature (à savoir l'alimentaire, le textile ainsi que les produits d'hygiène). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver le bon fonctionnement des structures d'aide alimentaire.