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Question· Question écrite140answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques intéressant le patrimoine de la Polynésie française conservés aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Les fonds d'archives nommés « Océanie » concernent la Polynésie. Dans les faits, à part les registres d'état civil, l'iconothèque, la cartothèque et la bibliothèque, ces fonds ne sont pas consultables en ligne alors qu'ils sont pourtant librement communicables et publiables sur internet. Pour les consulter, les personnes intéressées doivent se rendre sur place. Par un arrêté du 23 février 2024, le gouvernement de la Polynésie française a formulé le vœu de la numérisation et de la publication en ligne desdites archives. À la suite de cela, les autorités hexagonales ont donné leur accord de principe à la ministre en charge de la culture. Enfin, l'assemblée de la Polynésie française a adopté une résolution dans le même sens en précisant l'importance que l'accès à ces archives, au vu des informations qu'elles contiennent, est « nécessaire à la recherche et aux besoins des Polynésiens souhaitant faire valoir leurs droits fonciers notamment ». Il est à noter que la Polynésie a prévu un budget de près de 250 000 euros sur trois ans, pour participer au programme de numérisation et de mise en ligne de ces fonds archivistiques. En outre, des négociations sont en cours avec la société Family Search International qui dispose d'un programme international de numérisation des données personnelles, pour un financement complémentaire. Elle lui demande donc de lui indiquer les étapes restantes pour que ce projet puisse aboutir.
Question· Question écrite44answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Ses questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 n'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas son intention, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite43428open
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les durées de conservation des éléments intégrant le dossier du patient dans les établissements de santé. La réglementation de 2002 et de 2006 impose de conserver l'ensemble des documents, en général 20 ans à compter de la dernière venue du patient. À chaque venue, la durée de conservation de l'ensemble est prorogée 20 ans. Le volume conservé, que ce soit en papier ou sous forme numérique, ne cesse de croître et engendre des coûts non négligeables pour les établissements de santé. À titre d'exemple, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique conserve ainsi environ 14 kilomètres linéaires de dossiers patients. La dématérialisation des dossiers permet de limiter les surfaces nécessaires, mais la numérisation s'avère complexe à mettre en œuvre et génératrice de coûts sur le plan informatique. Il aimerait savoir si un travail pourrait être mené afin que ne soient conservés que les éléments nécessaires à la prise en charge du patient sur une longue durée et de permettre aux établissements de santé d'éliminer au bout de 20 ans certaines typologies de documents (dossier de soins infirmiers notamment) afin d'en réduire le volume.
Question· Question écrite44140answered
France · National Assembly · 1 August 2022
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite44112open
France · National Assembly · 1 August 2022
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d'assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d'expédition à l'international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l'esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Question· Question écrite44630answered
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.
Question· Question écrite43943open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d'expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d'autres sources de revenus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d'expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d'exportation à l'international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l'économie spécialisée de l'exportation de livres français.
Question· Question écrite43869open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.
Question· Question écrite41780answered
France · National Assembly · 9 December 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.
Question· Question écrite38780open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport publié par la Défenseure des droits et qui estime que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en Ehpad sont « trop souvent mis à mal ». Régulièrement interpellé dans ce cadre, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté avec la crise sanitaire jusqu'à atteindre 900 réclamations en six ans ! Ces saisines dénoncent notamment les conditions et modalités d'accompagnement médico-social et mettent en cause, dans 80 % des cas, des Ehpad. La crise sanitaire a en effet mis en exergue des défaillances déjà pointées notamment concernant le maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le non-respect du consentement. De même, les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins et d'articulation entre les secteurs médico-social et sanitaire ont été accentuées par la pandémie. La Défenseure des droits rappelle également que la « protection accrue » mise en place par les pouvoirs publics, compte tenu d'une plus grande fragilité face à la covid-19 des résidents, s'est traduite « par l'adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais ces atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d'organisation qui ne permettent pas aux professionnels d'accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l'épuisement des équipes, un manque d'encadrement sont, en effet, souvent constatés. Au-delà de ces constats, il souhaiterait connaître ses intentions pour combattre ce phénomène et assurer aux aînés un accompagnement bienveillant indispensable à une vie décente, notamment en reprenant les recommandations de ce rapport qui propose notamment la mise en place d'un ratio minimum d'encadrement, un meilleur accès aux aides techniques, ainsi que l'adoption d'un cadre réglementaire définissant les conditions d'élaboration du projet personnalisé du résident.
Question· Question écrite38765answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. Avec un objectif de modernisation du dispositif, l'article 57 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de son attribution et l'harmonisation des règles de gestion de la FCTVA. Si cette automatisation vise à alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai de versement de la dotation, elle permet également d'optimiser les contrôles pour les préfectures, remplissant un objectif général de simplification et substituant une logique comptable. Hormis cette évolution, certaines dépenses d'investissement sont devenues inéligibles à la FCTVA, ce qui fragilise financièrement toutes les communes et notamment les plus rurales à faible potentiel fiscal. En effet les documents d'urbanisme (compte 202), les logiciels et assimilés pour les dépenses de digitalisation (compte 205) et les agencements et aménagements de terrains pour favoriser la transition énergétique (comptes 2128 et 2312) sont exclus de la nouvelle assiette du fonds, ce qui entre en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de soutenir les investissements pour la transition énergétique et numérique. Ces évolutions contraignent les collectivités territoriales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire pour les finances publiques locales. Il lui demande ainsi d'étudier la possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, 2128 et 2312 au sein de la FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités territoriales en matière d'aménagement des territoires et de transition énergétique et numérique.
Question· Question écrite42484open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L'avènement du numérique a engendré une mutation de la société : travail, consommation, correspondance, et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. L'État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd'hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. De plus, l'étude révèle que les répercussions de l'illectronisme sont différentes selon les territoires. Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L'État ne peut laisser s'installer durablement une telle situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l'heure où un quart d'entre elles ne dispose d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.
Question· Question écrite42436open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des personnes âgées aux tablettes numériques tactiles pour seniors. La numérisation croissante de la société expose davantage les personnes âgées à l'isolement. Or selon une étude de l'Insee de 2019, 53 % des 75 ans ou plus n'ont pas accès à internet et 90 % d'entre eux éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Pour remédier à cette situation d'exclusion numérique des personnes âgées, la société La Poste ainsi que le département de l'Eure proposent des tablettes tactiles spécialement conçues pour les seniors afin de faciliter leur accès au numérique. Ces tablettes dénommées « Ardoiz » et « Pack maintien à dom » bénéficient du label senior et garantissent à leurs utilisateurs une assistance informatique lorsqu'ils rencontrent des problèmes techniques dans l'utilisation de leur tablette numérique. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés à se déplacer vers une Maison France service, bien que celle-ci se trouve à moins de trente minutes de chez eux, et ne peuvent ainsi bénéficier de l'aide d'un agent dans la réalisation de leurs démarches administratives. Aussi, il paraîtrait opportun d'intégrer sur les tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées, pour qu'ils puissent réaliser leurs démarches administratives de façon simplifiée tout en restant chez eux en autonomie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de mettre en place une aide financière pour l'achat d'une tablette numérique spécialement conçue pour les seniors et sur le fait d'intégrer sur ces tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées ; cette aide, assortie d'une application d'accès à France services, permettrait à de nombreuses personnes âgées de gagner en autonomie et de sortir d'une situation d'exclusion numérique.
Question· Question écrite42339open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Quand ils effectuent les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation, les motocyclistes et les automobilistes font état de difficultés comme de nombreux messages d'erreurs ou des demandes de documents déjà préalablement transmis. En conséquence, les concitoyens sont contraints de circuler sans la « carte grise » de leur véhicule ou avec un certificat provisoire. Considérant que la numérisation est censée simplifier les démarches administratives et non les complexifier, il souhaiterait connaître les actions entreprises par le Gouvernement afin de mettre un terme aux dysfonctionnements du site de l'ANTS.
Question· Question écrite37054answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du réseau La Poste. Depuis plusieurs années déjà, le modèle français de gestion du service postal s'est considérablement transformé. Digitalisation, modernisation, diversification des services proposés : aujourd'hui, La Poste ne se résume plus à l'activité des facteurs et factrices, mais est devenue un carrefour d'activités et de services publics ou privés indispensables à la vie locale. Dans le cadre de ces activités, les bureaux de poste jouent un rôle capital pour créer le lien entre la Poste, ses habitants et les services dispensés. Cependant, La Poste est avant tout une entreprise privée à capitaux publics. Certes, elle a pour spécificité de ne pas chercher la rentabilité mais l'équilibre budgétaire, mais dernièrement, la tendance déficitaire du traitement du courrier pousse à repenser le modèle complet de La Poste. Il s'agit alors de garantir la délivrance de ce service public essentiel et à un prix raisonnable, sans pour autant mettre en danger l'entreprise La Poste. Dans cette perspective, La Poste a entrepris un grand mouvement de modernisation des services en favorisant la digitalisation et en restructurant les bureaux de poste en fonction des besoins locaux. Or, ces mouvements, qui mènent parfois à la fermeture et au transfert de certains bureaux, inquiètent la population qui craint de voir les services publics s'éloigner de leurs lieux d'habitation. À partir de tous ces éléments, sa question porte sur les solutions que compte apporter la puissance publique à ces interrogations. Que peut faire l'État pour permettre à La Poste de retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte à la bonne délivrance ni à l'égalité d'accès aux services publics postaux ? Enfin, elle lui demande quels éléments il peut apporter aux Français qui s'inquiètent de voir leur Poste s'éloigner de chez eux.
Question· Question écrite36945answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une préoccupation exprimée par les communes au sujet de la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à compter de l'exercice budgétaire 2021. Une telle disposition va impacter les finances des collectivités compétentes pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU), d'autant que la durée d'amortissement obligatoire de ces frais sur dix ans pèse déjà sur leurs dépenses de fonctionnement. Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation, il convient de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités compétentes en matière d'urbanisme et de ne pas freiner l'élaboration en cours ou à venir de documents d'urbanisme nécessaires pour le développement et l'aménagement des territoires. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour rendre à nouveau ces dépenses éligibles au FCTVA.
Question· Question écrite36109open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. Attendue depuis plusieurs années, cette loi pourrait répondre aux défis du grand âge. En effet, la crise sanitaire, si elle a permis de faire preuve de reconnaissance pour les intervenants à domicile en première ligne, il est aujourd'hui urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras le corps le défi du vieillissement de la population. Les fédérations associatives du domicile demandent une mise en œuvre de cette loi grand âge avant l'été 2021. Il lui demande, si tel est l'objectif du Gouvernement, quel calendrier elle compte mettre en œuvre.
Question· Question écrite36108open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.
Question· Question écrite36080open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités d'accès aux services bancaires. Les banques se sont digitalisées afin d'offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. La numérisation est un facteur d'exclusion pour les personnes précaires. En Belgique, des études montrent que les personnes ne pouvant utiliser les services en ligne proposés par les banques paient jusqu'à sept fois plus de frais bancaires que les utilisateurs des services numériques. Aucune étude de ce type n'a été menée en France. La hausse des prix des opérations au guichet face à la gratuité de celle en ligne étaye l'hypothèse de frais bancaires plus élevés pour les personnes ne pouvant utiliser les services bancaires en ligne. Elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que limiter les inégalités causées par la digitalisation des banques et limiter l'exclusion bancaire.
Question· Question écrite39346open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désertification des centres-villes. Ce phénomène très présent dans de nombreux territoires a connu une accélération avec le développement de centres commerciaux en périphérie des villes. La conséquence directe de ces derniers est la diminution drastique de la fréquentation des commerces de proximité, contraints pour nombre d'entre eux de procéder à une fermeture souvent définitive. La crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'aggraver le phénomène, menaçant directement la pérennité des établissements disposant d'une faible trésorerie. Même si certains dispositifs existent, notamment la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines, la mise en œuvre reste parfois complexe. La situation reste très tendue dans de nombreuses communes. Par ailleurs, le développement des géants du numérique a pour conséquence de créer une forme de concurrence déloyale à l'égard des commerçants physiques. Contrairement à eux, les pure players ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de leur absence d'établissement sur le territoire national. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soutenir de façon pérenne les commerces de proximité qui sont les garants de la vitalité de nombreux villes et villages.
Question· Question écrite42957open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a d'ailleurs pu qu'amplifier ces besoins notamment en matière d'accompagnement. Ce ne sont pas les quelques mesures dispersées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont permettre de répondre à ces attentes. Alors qu'en 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française, il est temps de prendre des mesures concrètes et d'enfin faire d'une priorité la lutte contre l'isolement. Il est temps d'agir pour prendre en compte le vieillissement de la population et moderniser la politique du grand âge en faisant face aux nouveaux enjeux : sortir des logiques cloisonnées entre le domicile et l'établissement en développant des solutions alternatives, sortir de la simple logique financière et prendre en compte l'augmentation de la précarité des publics âgés accompagnés et des aidants. Elle lui demande quand et comment elle compte répondre à ces nouveaux enjeux et mettre de réels moyens pour de vraies mesures préventives, dans une vraie politique de maintien à domicile adaptée, dans l'aide aux aidants isolés, dans la revalorisation et la formation des personnels.
Question· Question écrite42909open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.
Question· Question écrite39992open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conservation des archives de la police nationale. En effet, les commissariats de police sont chargées de conserver les archives administratives des affaires classées pendant 40 années. Cela pose parfois des problèmes de stockage et de tri dans ces établissements qui ne disposent pas forcément d'endroit adapté et de place nécessaire à ces longues conservations. De plus, la numérisation des archives administratives n'est pas encore développée dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation et permettre un stockage efficient des archives des commissariats de police.
Question· Question écrite37832answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.
Question· Question écrite41635open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux services publics numériques dont souffrent les déficients visuels en France, notamment en raison de l'usage de la technologie CAPTCHA. La numérisation des administrations s'est accélérée depuis quelques années, notamment grâce à l'impulsion du Gouvernement. Les réformes engagées, règlementaires et législatives, ont ainsi permis d'étendre l'accès des services publics aux personnes situées dans des territoires parfois éloignés ou souffrant d'une absence physique de services publics. En outre, ce développement de l'offre numérique a également pu profiter à un grand nombre de personnes en situation de handicap. À cet égard, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a réaffirmé l'obligation pour les administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles en leur imposant deux nouvelles obligations : l'élaboration d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et l'affichage sur la page d'accueil de leurs sites de leur conformité ou non aux règles d'accessibilité, sous peine de sanction financière. Toutefois, un problème récurrent apparaît lors de l'étape de vérification par CAPTCHA, notamment présente pour les correspondances et les réponses aux questionnaires de nombreux sites internet des services publics. Cette mesure, qui vise à vérifier par le biais d'une question-réponse que la personne cherchant à accéder aux informations du site est bien un humain et non un ordinateur tentant d'aspirer ou de pirater des données, empêche dans les faits l'accès aux déficients visuels. En effet, les signes sont illisibles pour les personnes mal ou non-voyantes et leur lecture audio est couverte par un bruit de fond sonore visant à empêcher les logiciels malveillants de les identifier, ce qui rend ces caractères peu audibles. Les déficients visuels sont ainsi privés d'accès à de nombreux services publics numériques dans leurs démarches (FranceConnect, Journal-officiel.gouv, site des administrations etc...) alors qu'il existe pourtant d'autres sécurités numériques non basées sur la lecture de caractères difficilement déchiffrables. Les services du Gouvernement ont par exemple adéquatement su remplacer le système CAPTCHA anciennement présent pour les textes à accès protégé du site Légifrance en proposant désormais de répondre à une question claire et précise, rédigée en caractères « normaux » par l'intermédiaire de moyens chiffrés pouvant satisfaire à la fois au niveau de sécurité requis et à l'accessibilité de personnes malvoyantes. Ainsi, si certains services publics ont su s'adapter aux besoins de tous, il reste nécessaire que ces évolutions soient généralisées à l'ensemble des sites officiels de l'État. En effet, l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les services de communication au public en ligne sont concernés par l'obligation d'accessibilité. Cette obligation d'accessibilité se traduit par le devoir de faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur et de proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel. Or, en l'espèce, les personnes souffrant d'un handicap visuel sont dépendantes d'autres personnes pour pouvoir accéder à ces services. Ainsi, il lui demande quelles mesures alternatives au CAPTCHA le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre une égalité d'accès des déficients visuels aux services publics.
Question· Question écrite41606open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.
Question· Question écrite40563answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cyber sécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre, le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36790open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vive inquiétude que suscite l'annonce du report du projet de loi grand âge et autonomie. La déclaration du porte-parole du Gouvernement, le 13 janvier 2021, indiquant le report de cette loi jusqu'à ce que « la situation sanitaire permette de la reprendre », a en effet provoqué de nombreuses réactions tant au niveau des professionnels travaillant en Ehpad que des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ou encore des personnes porteuses de handicap. Si la gestion de la crise actuelle est une priorité, il y a également urgence à ce que le Gouvernement engage de vrais moyens pour répondre aux demandes toujours plus importantes d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers du domicile et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Concernant les Ehpad, tous les rapports publiés ces dernières années convergent aussi sur la nécessité d'une évolution de leur modèle actuel. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond à une demande toujours plus importante de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important, et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Enfin, concernant les personnes porteuses de handicap, il semble indispensable de renforcer les dispositifs de soutien permettant de favoriser leur accompagnement et leur autonomie : aides humaines, aides à la communication, rééducations, équipements et aides techniques, appel aux nouvelles technologies, aménagement des postes et des environnements, soutien des aidants... Face à ces défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et mieux prendre en compte les attentes de ceux qui les accompagnent au quotidien.
Question· Question écrite36741answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la digitalisation des services préfectoraux, notamment l'ANTS, et plus particulièrement du service relevant des cartes grises. Ce phénomène amène une certaine aigreur chez les citoyens quant aux services de l'État. Il lui demande si, afin d'éviter que cette défiance se creuse, il ne serait pas possible de créer un numéro de téléphone pour humaniser la relation entre les services et les citoyens ayant besoin d'aide.
Question· Question écrite35911open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Audrey Dufeu alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le risque d'exclusion bancaire lié à la digitalisation. Les banques se sont digitalisées pour offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Cela est d'autant plus problématique dans les zones touchées par la fermeture de guichets et où le numérique peut alors devenir le seul accès à ces services. En dix ans, les banques françaises ont fermé 2 000 points de ventes. Cette dynamique s'accélère, et, à terme, c'est plus d'un tiers des agences bancaires qui devraient disparaître. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. Aussi, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que l'exclusion numérique ne se traduise pas à terme par une exclusion bancaire.
Question· Question écrite29323answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.
Question· Question écrite29280open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici à 2022 grâce à des outils de grande envergure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte engager sur ce sujet.
Question· Question écrite31753open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards d'euros des impôts de production en France dès 2021. Selon eux, aujourd'hui les impôts en France sont globalement deux à trois fois supérieurs à la moyenne européenne et sept fois supérieurs à l'Allemagne. Il faut donc frapper « vite et fort » dans un contexte de fragilité des entreprises en sortie de crise sanitaire. En effet, si les entreprises veulent pouvoir redémarrer à armes égales avec leurs concurrents, il faut qu'elles aient les mêmes conditions fiscales. Le plus important surtout est de ne pas reproduire la même erreur qu'après la crise financière de 2008, lorsqu'il a été fait des plans de relance sectoriels sans traiter le fond du problème. Cette erreur a certes relancé la demande, mais surtout celle des produits importés et cela n'a pas empêché une désindustrialisation massive. Il souhaite également rappeler que la cotisation foncière des entreprises représente des charges fixes qui ne diminuent pas les mauvaises années comme celles qui sont assises sur les résultats de la société. M. le député est donc inquiet pour le secteur du bâtiment car la somme annoncée n'est pas à la hauteur de l'enjeu pour faire face à cette crise sanitaire. Il lui demande donc de réétudier son plan de relance en tenant compte de ces arguments pour permettre à ces entreprises de reprendre une activité pérenne, afin de lever les freins et de préserver le tissu productif des territoires, pour les rendre à nouveau attractifs.
Question· Question écrite31749answered
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise, ce que l'ensemble des professionnels du secteur salue. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible en raison de la crainte des spectateurs de fréquenter les salles obscures. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, elle tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.
Question· Question écrite26505answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des cahiers citoyens, communément appelés « cahiers de doléances », issus du « Grand débat national ». En effet, le 15 janvier 2019, le chef de l'État a lancé un tour de France intitulé « Grand débat national », auquel 10 000 mairies ont participé en acceptant de recueillir les expressions écrites et suggestions relatives aux attentes des citoyens. Plus de 16 000 cahiers ont ainsi été rédigés. Malgré la promesse de transparence du Gouvernement, les cahiers, qui ont fait l'objet d'une numérisation, n'ont pas été publiés. La publication d'une synthèse de 185 pages, mise en ligne le 14 juin 2019, se révèle clairement insuffisante. Cette publication contribuerait à développer l'esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche d' open data engagée par l'État depuis plusieurs années, permettant, notamment, aux chercheurs un accès plus facile à ces données. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'attente des citoyens français et publier indépendamment les cahiers du « Grand débat ».
Question· Question écrite26399open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'échange de permis étranger. Toute personne récemment installée en France possédant un permis de conduire délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles dispositions ont été prises concernant la délivrance des titres de conduite. Ainsi, les demandes d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français ne s'effectuent plus en préfecture, sauf pour les permis non européens. Pour les Européens, Suisses et Monégasques titulaires d'un permis européen et domiciliés en province, les demandes d'échange de permis doivent s'effectuer uniquement par courrier auprès du Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT). Pour les domiciliés à Paris, le document est à adresser à la préfecture de police de Paris. Pour les étrangers titulaires d'un permis non européen, la demande de permis français s'effectue toujours à la préfecture du lieu de résidence. L'ensemble de ces procédures sont complexes, peu lisibles et les délais extrêmement longs. Ainsi, il l'interroge sur une possible harmonisation et numérisation des procédures afin de faciliter les démarches et de réduire les délais d'obtention.
Question· Question écrite33745answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.
Question· Question écrite33716open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes et les difficultés des professionnels du jouet à quelques semaines des fêtes de Noël. En effet, le 28 octobre 2020, l'annonce du reconfinement a retenti comme un coup de tonnerre pour les patrons et les salariés de l'ensemble des magasins de jouets de France. Déjà ébranlés et fragilisés par les conséquences économiques du premier confinement au printemps, les professionnels du secteur redoutent aujourd'hui un séisme social sans précédent avec l'amputation de près de 60 % de leur chiffre d'affaires annuel pour cette fin d'année 2020. Fête des enfants par excellence et par tradition, les mois de novembre et de décembre représentent un pic d'activité pour celles et ceux qui commercialisent les références désirées qui garniront les lettres au Père Noël. Cette période très attendue par les commerçants est évidemment organisée et préparée en amont avec des stocks importants et spécifiques commandés six mois avant la course aux jouets. Si les magasins restent fermés pendant ces semaines cruciales, ils seront dans l'incapacité de payer leurs commandes et par conséquent seront condamnés à mettre la clef sous la porte, entraînant le licenciement de leurs salariés et des périls financiers pour leurs fournisseurs. Si les professionnels de la distribution de jouets ont obtenu du Gouvernement qu'il n'autorise pas les supermarchés à vendre des produits non essentiels et donc ne réactive pas la distorsion de concurrence du printemps 2020, ils subissent et vont subir l'inégale concurrence des géants mondialisés du web et des plateformes digitales qui ont aujourd'hui le monopole de la vente de jouets. La fermeture des magasins de jouets à l'aube de leur saison de prédilection peut entraîner des changements d'habitude de consommation et risque d'avoir des répercussions à moyen terme pour des commerces de proximité, qui misent essentiellement sur la relation humaine, le contact personnalisé et le conseil au client. Le Gouvernement compte-t-il agir dès maintenant pour sauver la saison de Noël et éviter un désastre économique incalculable ? Compte-t-il considérer les jouets comme des biens essentiels et autoriser l'ouverture des enseignes spécialisées à compter du 12 novembre 2020 afin de respecter la promesse du ministre Olivier Véran : « Noël aura évidemment lieu et se fera dans la joie » ? Au-delà de l'aspect économique et du soutien à apporter aux professionnels, il appartient aussi au Gouvernement de déconfiner les sourires des enfants au pied du sapin après cette année 2020 particulièrement morose. Afin de remédier aux distorsions de concurrence induites par les mesures sanitaires et de soutenir les petits commerces, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur toutes les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite33711open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.
Question· Question écrite34747open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, d'ingénierie et d'administration. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour apporter les adaptations législatives et réglementaires qui permettront d'opérer cette nécessaire transformation.
Question· Question écrite30925answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Question· Question écrite32845open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des agences de tourisme en période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 a remanié les cartes du tourisme globalisé. Depuis le début de la crise, les professionnels du tourisme, et plus particulièrement les acteurs tournés vers l'international, sont frappés par les restrictions de vol à l'étranger. Les conséquences économiques liées à la baisse des offres de voyage sont désastreuses. Certaines compagnies aériennes ont considérablement réduit leur panel de destinations. Cela a contraint les agences de voyage à épurer leurs offres. De plus, les conditions de remboursement des billets sont souvent un frein à la réservation pour les voyageurs. Cet été, les touristes français sont restés, pour la plupart, sur le territoire national pour leurs vacances. Ce phénomène a pu accentuer l'affluence des sites de plateforme en ligne de réservation, au détriment des agences de tourisme. Elle lui demande si des aides spécifiques sont en cours d'élaboration pour venir en aide aux acteurs de la filière, notamment pour accompagner la digitalisation du métier.
Question· Question écrite32789open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.
Question· Question écrite31741open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire modernisation du fret ferroviaire. Alors que le Gouvernement veut faire du fret ferroviaire l'une de ses priorités, le besoin de rattrapage technique est indispensable pour rendre le fret plus compétitif. Parmi ces avancées, l'adoption d'attelages automatiques des wagons de fret pour tous les pays européens permettrait de réduire les coûts de transport et contribuerait à développer ce moyen de transport actuellement à la traîne. Par ailleurs, la généralisation de l'informatisation de tous les process d'acheminement de transports de marchandises par rail (équipement de balises GPS sur tous les wagons, digitalisation des triages de wagons dont les compositions et décompositions de convois) pourrait se faire sans présence humaine à partir de consoles d'ordinateurs réduisant coûts et délais d'acheminement. Ces orientations seraient également positives pour les sociétés de transports routiers qui auraient tout intérêt à prendre des participations dans le ferroutage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prévues concrètement par le Gouvernement pour redynamiser le fret.
Question· Question écrite31551answered
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la culture sur les nombreuses difficultés que rencontrent les cinémas privés indépendants dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Si les aides de l'État durant la période de confinement leur ont permis de limiter les pertes, ils sont confrontés depuis leur réouverture le 22 juin 2020 à une forte baisse du nombre d'entrées et à une perte de recettes estimée à 75 % au niveau national. Les réticences des spectateurs qui craignent de ne pas pouvoir se protéger suffisamment dans un lieu clos et obscur et l'offre limitée en matière de films entraînent une chute de fréquentation dont les conséquences sur l'économie de ces établissements sont catastrophiques. Souvent implantés au cœur des villes moyennes, les cinémas indépendants participent largement à la vie culturelle et sociale dans les territoires. Avec 25 % de leur chiffre d'affaires habituel, ne disposant pas des réserves financières des grands groupes d'exploitation, ces cinémas craignent de ne pas pouvoir résister à la crise et ont besoin que des mesures de sauvegarde et de relance spécifiques à leur activité soient prises en urgence par les pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre afin d'aider les salles de cinéma indépendantes privées à poursuivre leur activité, si fortement impactée par la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
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France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace d'augmentation des droits de douane sur les produits français aux États-Unis. Le 11 juillet 2019, la France adoptait définitivement la mise en place d'une taxe sur les géants du numérique à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, censée rapporter 650 millions d'euros en 2020. C'est une mesure qui a été perçue comme une volonté de nuire à l'économie américaine par les États-Unis qui ont menacé en représailles d'augmenter de 100 % les droits de douane sur les produits français. Le 31 mai 2018, les États-Unis avaient déjà annoncé la mise en place de nouveaux tarifs douaniers sur les importations d'acier et d'aluminium à destination du territoire américain. Le 18 octobre 2019, ils imposaient avec l'autorisation de l'OMC, une nouvelle augmentation des droits de douane de 25 % sur les importations en provenance de l'Union européenne. La menace visant les produits français, suite à la mise en place de la taxe sur les géants du numérique, apparait tout à fait plausible. Si elle devait être mise à exécution, 63 produits seraient potentiellement sanctionnés, ce qui représenterait près de 2,4 milliards de dollars de produits français (principalement cosmétiques, maroquinerie, porcelaine, vins pétillants, produits laitiers). Sur l'année 2018, les États-Unis ont importé 52,4 milliards de dollars de produits français. À l'été 2019, en marge du G7 à Biarritz, la France avait assuré que la taxe sur les géants du numérique serait provisoire, le temps qu'une décision globale soit prise par l'OCDE qui s'est emparée du sujet, l'objectif étant d'aboutir à une taxe internationale. Dans l'attente de cet hypothétique accord, la France a depuis annoncé le report du paiement des deux premiers acomptes de 2020, qui devaient être prélevés en avril et en novembre au titre de la taxe GAFA. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état des négociations en cours pour que cette taxe soit appliquée sans risquer de nuire aux échanges commerciaux entre la France et les États-Unis.
Question· Question écrite33621open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des professionnels du transport sanitaire, maillon essentiel de la chaîne de soins, dont le rôle sera croissant. Les ambulanciers ont attiré l'attention de la représentation nationale sur la situation critique qu'ils traversent. Après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés covid-19 dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitation en forte hausse. Ces difficultés sont, d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima (tarifs non revalorisés depuis 2015 et 2013 pour les véhicules sanitaires légers - VSL). C'est pourquoi, alors que le maintien de l'autonomie, le développement de l'ambulatoire, la désertification médicale et le vieillissement de la population sont des questions centrales, ces professionnels demandent, outre la revalorisation des tarifs conventionnels et la prise en compte de tous les actes réalisés et ce dans une définition de critères vertueux, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, un choc de simplification, aussi bien dans leurs relations avec l'assurance maladie que dans une nécessaire digitalisation des processus. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une réponse concrète à ces attentes légitimes.
Question· Question écrite33564open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
Question· Question écrite33500open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20 % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15 % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.