Environment

2020 discharge - European Environment Agency

European Union · European Parliament · 14 September 2021

Scottish Parliament: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 14 September 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will publish the reasons for which the Scottish Parliament Corporate Body sought to have the Scottish Parliament and its surrounding grounds designated as a protected site.

RPM Act of 2021

United States · United States Congress · 14 September 2021

Recognizing the Protection of Motorsports Act of 2021 or the RPM Act of 2021 This bill authorizes the modification of a vehicle's air emission controls for vehicles that are not legal for operation on a street or highway and are used solely for competition. In relation to the exemption of competition vehicles from anti-tampering provisions, the Environmental Protection Agency (EPA) is prohibited from creating or authorizing a database of vehicle registration information that is required to be consulted at the point of manufacture, sale, installation, or use of parts or components. Additionally, the EPA may not require the registration of a vehicle, or part or component of a vehicle, by the manufacturer, seller, purchaser, installer, or user of the vehicle. The regulation prescribed by the EPA regarding the exemption must include certain components, including a description of the reasonable conditions for the applicability of the exemption.

Forestry as an environmental scheme

European Union · European Parliament · 14 September 2021

Environmental impact assessment of Project Greensand (CO₂ storage in the Danish North Sea)

European Union · European Parliament · 14 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 13 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 13 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 13 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 13 September 2021

Environment Protection: Job Creation

United Kingdom · UK Parliament · 13 September 2021

To ask Her Majesty's Government what plans they have to expand the green recovery programmes for rapid job creation; and how they intend to scale investment in line with G7 peers.

Question 42491 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la règlementation de l'activité de détection de métaux. En France, la détection de métaux tend à être assimilée à l'exercice de recherche archéologique et est donc soumise à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent très strictement les textes règlementaires et considèrent que la détection de métaux en tant que loisir est interdite. Ainsi, en France, si des détecteurs de métaux découvrent un objet ayant un possible intérêt archéologique ou artistique, ils sont dans l'impossibilité de le déclarer aux autorités au risque de s'exposer à des sanctions. D'autres pays (Finlande, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) ont choisi le pragmatisme en autorisant et en encadrant cette activité de loisir : lorsqu'un objet peut intéresser l'archéologie, les utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) le photographient, le localisent à l'aide d'un GPS et le signalent aux services compétents, contribuant ainsi à la recherche et à la sauvegarde du patrimoine. De même, les UDM devraient pouvoir déclarer une trouvaille intéressant le patrimoine culturel et historique français quand ils en font une, sans être accusés de recherches archéologiques illégales. Aussi, il souhaiterait connaître l'évolution que le Gouvernement entend donner à cette pratique pour permettre à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs.

Question 42478 — santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intoxications suite à la cueillette des champignons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recensé « 732 cas d'intoxication dont 5 cas de gravité forte » liés à la consommation de champignons sauvages, comptabilisés depuis le début du mois de juillet 2021 par les centres antipoison. Les causes pouvant conduire à une intoxication sont diverses : confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mauvaise cuisson... Ces intoxications proviennent majoritairement de la cueillette mais aussi, « plus rarement », d'achat « sur un marché, dans un commerce ou une consommation dans un restaurant », indique l'Anses. L'agence nationale recommande aux cueilleurs de ne ramasser que des champignons qu'ils connaissent et de ne pas cueillir d'une semaine sur l'autre au même endroit des champignons sans en contrôler l'espèce. L'Anses met également en garde contre l'utilisation de certaines applications pour smartphones peu rigoureuses, « qui donnent des identifications erronées sur les champignons cueillis ». Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour augmenter davantage la prévention durant cette période propice à la cueillette de champignons. Également, il souhaiterait savoir si un contrôle des applications qui fournissent ce type d'informations est prévu par le Gouvernement.

Question 42477 — santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles cognitifs et la bronchopneumopathie chronique obstructive / bronchite chronique ». Ces résultats traduisent une réalité préoccupante : si les agriculteurs vivent en moyenne plus longtemps que le reste de la population grâce à un mode de vie plus sain, ils vivent cependant moins longtemps en bonne santé. 9 maladies professionnelles sur 10 en agriculture sont les conséquences du travail physique (troubles musculo-squelettiques). Cette réalité fait écho à la notion de coûts cachés de l'utilisation d'intrants chimiques en agriculture. Une étude du Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), de Pollinis et de CCFD - Terre solidaire chiffre ces coûts cachés de l'utilisation des pesticides à 2,9 milliards d'euros, en comparaison à 0,9 milliard d'euros de bénéfices perçus par les entreprises agro-chimiques. Il est ainsi urgent de prendre en compte les interconnexions existant entre production agricole, préservation de l'environnement et santé humaine, les agriculteurs étant en première ligne des effets collatéraux du système de production intensif. Ces liens sont au cœur du concept de « santé unique » ( One Health ), progressivement intégré au débat public. Mme la députée lui demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour prévenir et lutter contre les maladies professionnelles agricoles liées à l'exposition aux intrants chimiques. Quelle collaboration est-elle entretenue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance d'autre part, pour pallier cette triple menace économique, sanitaire et environnementale ? Enfin, elle souhaite savoir comment, en pratique, il se saisit du concept de « santé unique » comme objet d'action publique.

Question 42461 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par de nombreux psychologues de France. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés (40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes) sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que cette mesure impacte également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établit par ailleurs une tutelle des médecins traitants sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès aux soins (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique, diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Différentes organisations revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces revendications très largement partagées par les psychologues.

Question 42456 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière d'infirmiers vétérinaires, à l'instar des infirmiers médicaux, pouvant réaliser une partie de ces actes, tout en ayant l'expertise vétérinaire. Aussi, elle l'interroge sur ce sujet afin de connaître sa position pour la mise en place d'une telle filière et ses autres actions en la matière.

Question 42449 — pollution

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au sujet de la pollution des rivières françaises. En effet, deux études de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et de l'Office français de la biodiversité révèlent que les rivières françaises sont polluées par des détergents, des insecticides, des herbicides et des médicaments. La situation est particulièrement préoccupante concernant 19 contaminants. Dans le détail « ces contaminants sont essentiellement des résidus de détergents (jusque 95 % des sites avec dépassement de seuils), d'insecticides (jusqu'à 40 %), d'herbicides (jusque 25 %), ou de médicaments (jusque 30 %) ». Pour ceux-ci, « des impacts chroniques ou des effets sub-létaux sur les populations aquatiques ne peuvent pas être exclus ». Pire, « sur quelques sites très contaminés, les concentrations de certains composés (résidus de détergents ou de biocides) peuvent dépasser de 10, voire 100 fois, les valeurs de seuils d'impact chronique, laissant augurer de possibles impacts aigus sur la biodiversité locale », mettent en garde les deux organismes dans le communiqué de presse en date du 21 octobre 2021. Il y a de quoi être inquiet : ces substances « sont connues ou suspectées pour leurs effets néfastes sur la santé humaine ou sur les écosystèmes à de très faibles concentrations ». Une dépollution d'urgence s'impose. La maîtrise du cycle de l'eau doit être planifiée à l'échelle des bassins-versants des fleuves et rivières. Pour y parvenir, il convient de doter les services de l'État de moyens humains conséquents pour interdire les substances les plus dangereuses et s'assurer du respect de ces interdictions, prévenir les pollutions et les traiter en aval. Or les moyens financiers manquent. Depuis 2017, le budget de la mission budgétaire « paysage, eau et biodiversité » est passé de 280 millions d'euros à 244 millions d'euros. Cela cache des creux majeurs. Ce budget n'était que de 147 millions d'euros en 2018 et de 159 millions d'euros en 2019. Concrètement, près de 15 % des effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Ainsi, depuis 2017, les agences de l'eau ont par exemple perdu 171 équivalents temps plein. On ne compte qu'un agent de l'office français de la biodiversité pour 1 000 km de rivière. Comment surveiller ? Faute d'inspecteurs en nombre suffisant, les inspections ont diminué de moitié en 15 ans. Pour finir, des substances très toxiques ne sont toujours pas interdites, telles le glyphosate. D'autres ont été ré-autorisées, comme les néonicotinoïdes. La situation risque d'empirer. Par conséquent, il demande quand le ministère compte planifier la dépollution des rivières françaises assortie des moyens humains et financiers adéquats.

Question 42443 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les personnes porteuses de troubles « dys », notamment les adultes, dans la prise en compte de leur handicap. Une minorité de ces personnes relèvent de l'AAH. Trop souvent, elles ne bénéficient pas des compensations qui devraient leur être attribuées car les troubles sont méconnus, mal analysés et leurs conséquences dans la vie quotidienne et le maintien dans l'emploi mal appréciées. La FFDys (Fédération française des dys) a élaboré des propositions concernant la nomenclature des déficiences, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles. Selon la FFDys, la formation des professionnels et la composition des équipes pluridisciplinaires d'évaluation des MDPH nécessitent d'être améliorées, afin de mieux appréhender les troubles dys et leurs conséquences sur l'employabilité des personnes qui en sont atteintes. Les personnes les plus touchées ne trouvent pas d'emploi durable en milieu ordinaire et sont réduites à toucher le RSA. Or le principe du RSA s'appuie sur l'incitation à la recherche active d'un emploi. Certaines personnes « dyspraxiques », souffrant souvent de troubles multiples, sont très limitées dans leur capacité d'insertion professionnelle et leur taux reconnu d'incapacité ne leur permet pas de bénéficier de l'AAH. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des adultes atteints de dyspraxie.

Question 42440 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation en vigueur en interdit l'installation à moins de 500 mètres. Dans le cas du château de Saint-André-d'Hébertot, sur la circonscription de M. le député, il s'agit d'un monument historique qui est chauffé au fioul. Il dispose toutefois de grands espaces dégagé dans ses parcs et souhaiterait pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques, ce qui lui est malheureusement interdit comme indiqué précédemment. Dans le cas particulier où la mise en place d'installation de production d'énergies renouvelables est faite pour amorcer la transition écologique de ces bâtiments, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser des dérogations pour permettre leur installation sur leur domaine.

Question 42435 — nuisances

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de développer au plus vite des stratégies afin de diminuer le « coût social » du bruit lié aux transports routiers. Un rapport conjoint de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et du Conseil national du bruit (CNB) publié le 22 juillet 2021 chiffre le coût social du bruit en France à plus de 147 milliards d'euros par an, représentant un montant non-négligeable pour l'ensemble de la société. Cette étude indique également que plus de 66 % des nuisances sonores subies par les Français résultent des bruits issus du secteur des transports, dont notamment 55 % émanant du réseau routier. Il est par ailleurs précisé que ces nuisances entraînent de fortes gênes pour près de 26 % de la population et seraient la cause de fortes perturbations du sommeil pour 5,7 % des Français, d'obésité pour 1,4 million de personnes, de troubles anxio-dépressifs pour plus de 1,1 million de personnes et de maladies cardio-vasculaires pour 120 000 personnes par an, dont 3 000 décès directement imputables. L'ensemble des coûts du bruit lié aux transports s'élèverait ainsi à près de 98 milliards d'euros par an, représentant de ce fait la principale cause de dépenses de l'État liées aux nuisances sonores. Afin de lutter contre cette problématique, le Gouvernement a mis en place plusieurs politiques visant à réduire rapidement la pollution auditive en France, notamment par l'expérimentation de certaines pratiques telles que l'installation de radars sonores. Le ministère de la transition écologique a récemment indiqué (réponse à la question écrite n° 40600) qu'une nouvelle étape dans l'élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, conformément à la directive n° 2002/49/CE, devant permettre d'identifier les zones à enjeux et de proposer des solutions pour réduire les nuisances des grandes infrastructures de transports routières, arriverait prochainement à terme. Ainsi, il l'interroge sur le calendrier de publication des résultats de cette étape et de divulgation des nouvelles mesures proposées afin de lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers.

Question 42429 — matières premières

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre. Ainsi, la collecte pour recyclage des bouteilles stagne, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient rendre difficilement atteignables les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers et ainsi favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes et assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).

Question 42416 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Toutes les auto-écoles n'ont pas pris cette initiative, considérant le formalisme relativement lourd de la démarche, ce qui explique que certains jeunes en milieu rural, souhaitant bénéficier d'un financement de leur formation au permis de conduire via leur CPF, doivent se rendre dans des auto-écoles agréées souvent très éloignées de leur domicile. Par exemple, au cœur de la circonscription électorale de M. le député, certains jeunes doivent effectuer près de 40 km pour trouver la première auto-école agréée, un non-sens absolu en zone rurale où la mobilité est encore un frein à l'insertion professionnelle. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir le maillage des agréments et prendre ainsi très au sérieux le sujet de la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux pour leur insertion professionnelle.

Question 42413 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.

Question 42390 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.

Question 42387 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'expérimentation de la mise en place de territoires éducatifs ruraux. Une expérimentation sur la mise en place de territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans 3 académies comptabilisant au total 23 territoires éducatifs ruraux. Ces TER, pendant des cités éducatives développées dans les quartiers prioritaires, se veulent être un réseau d'acteurs autour de l'école ayant pour vocation à renforcer l'ambition scolaire des élèves scolarisés en milieu rural et lutter contre une forme d'autocensure, notamment en matière d'orientation. Au-delà, il s'agit également pour les territoires ruraux de mener une réflexion plus globale sur l'école et son insertion dans le bassin de vie et ses interactions avec tous les acteurs qui le compose. Alors que ces mêmes territoires perdent chaque année des élèves du fait d'une démographique déclinante, ce dispositif permettra de constituer un réseau de coopérations autour de l'école comme point d'ancrage territorial et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. Il a été annoncé le 21 septembre 2021 une extension de l'expérimentation à 37 territoires supplémentaires, dont l'académie de Clermont-Ferrand. Elle souhaiterait connaître quels territoires ont pu être identifiés au sein de cette académie, le calendrier et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Question 42358 — automobiles

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide pouvant aller jusqu'à 5 000 euros est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre spécialisé. L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction de son revenu fiscal de référence. Une distinction est ainsi faite entre les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur ou inférieur à 13 489 euros. Mais d'autres critères sont également pris en compte pour déterminer le montant de l'aide, comme le type du véhicule ou l'émission de dioxyde de carbone. Le prix d'achat du véhicule est également soumis à un plafonnement au-delà duquel la prime à la conversion n'est plus éligible. La multiplicité des critères d'accès au dispositif constitue donc aujourd'hui un frein à la mobilisation du dispositif et à l'acquisition d'un véhicule plus récent et plus propre pour de nombreux Français. La dernière publication AAA Data confirme d'ailleurs le vieillissement du parc automobile français. Au 1er janvier 2021, l'âge moyen d'un véhicule était de 10,8 ans contre 10,6 ans en 2020. Il est donc urgent de soutenir l'acquisition de véhicules plus modernes et plus respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de simplifier et d'élargir les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion dans l'objectif de créer un véritable outil incitatif et accessible simplement à tous.

Question 42353 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires imposés aux petites associations. En effet, de nombreuses petites associations, sans ressources financières ou presque, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des problèmes de frais bancaires parfois élevés qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte. Pour couvrir ces frais, elles doivent donc rechercher des financements complémentaires ou réduire leurs activités, ce qui n'est pas concevable, a fortiori lorsqu'elles interviennent dans le champ de la solidarité. On sait combien les petites associations jouent un rôle clé dans le lien social, notamment en milieu rural, et combien leurs finances sont fragiles. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées pour limiter les frais bancaires appliquées aux petites associations afin de protéger les plus modestes d'entre elles.

proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols

France · Senate · 10 September 2021

Improving Oversight of Women Veterans’ Care Act of 2021

United States · United States Congress · 10 September 2021

Improving Oversight of Women Veterans' Care Act of 2021 This bill requires the Department of Veterans Affairs (VA) to submit an annual report on women veterans' access to gender-specific services under arrangements entered into by the VA with non-VA medical providers for the provision of hospital care or medical services. The bill also requires the VA to establish a policy under which (1) the environment of care standards and inspections at VA medical centers include specified elements, and (2) no medical center is eligible for a five-star rating unless it meets the environment of care standards.

1420. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Health his plans to exempt those under 18 years old from contact tracing specifically in cases in which it matters to the school environment; and if he will make a statement on the matter. [42907/21]

Ireland · Dáil Éireann · 9 September 2021

1420. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Health his plans to exempt those under 18 years old from contact tracing specifically in cases in which it matters to the school environment; and if he will make a statement on the matter. [42907/21]

1057. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Health if his attention has been drawn to the Department of Education instructions which advise pregnant teachers that they are to return to work in September whether they are vaccinated or not; the way in which sending pregnant women into an environment in which they face possible Covid-19 infection for them and their unborn child can be justified given the presence of new and more infections strains in Ireland. [41693/21]

Ireland · Dáil Éireann · 9 September 2021

1057. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Health if his attention has been drawn to the Department of Education instructions which advise pregnant teachers that they are to return to work in September whether they are vaccinated or not; the way in which sending pregnant women into an environment in which they face possible Covid-19 infection for them and their unborn child can be justified given the presence of new and more infections strains in Ireland. [41693/21]

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 8 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 8 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 8 September 2021

Environment Bill

United Kingdom · House of Lords · 8 September 2021

Liquefied Petroleum Gas: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent studies his Department has undertaken on green alternatives to liquefied petroleum gas.

Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 8 September 2021.#Naturgy Energy Group, SA, formerly Gas Natural SDG, SA v European Commission.#State aid – Environmental incentive adopted by Spain in favour of coal-fired power plants – Decision to initiate the procedure laid down by Article 108(2) TFEU – Obligation to state reasons – Manifest error of assessment – Selective nature.#Case T-328/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 September 2021

Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 8 September 2021.#Naturgy Energy Group, SA, formerly Gas Natural SDG, SA v European Commission.#State aid – Environmental incentive adopted by Spain in favour of coal-fired power plants – Decision to initiate the procedure laid down by Article 108(2) TFEU – Obligation to state reasons – Manifest error of assessment – Selective nature.#Case T-328/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 September 2021

Reactie op verzoek commissie over de petitie inzake het milieu in de grensregio Zuid-Limburg

Netherlands · House of Representatives · 8 September 2021

Reactie op verzoek commissie over de petitie inzake het milieu in de grensregio Zuid-Limburg

Stand van zaken over de uitvoering van de motie van de leden Hagen en Boucke over het onderzoek naar gevolgen voor gezondheid en milieu van de verschillende scenario's voor Tata Steel parallel uitvoeren aan de haalbaarheidsstudie naar het FNV plan

Netherlands · House of Representatives · 8 September 2021

Stand van zaken over de uitvoering van de motie van de leden Hagen en Boucke over het onderzoek naar gevolgen voor gezondheid en milieu van de verschillende scenario's voor Tata Steel parallel uitvoeren aan de haalbaarheidsstudie naar het FNV plan

Erweiterung der Arbeit des Budgetdienstes um klimaschutzrelevante Fragen

Austria · National Council · 7 September 2021

Schriftliche Anfrage an den Präsidenten des Nationalrates der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend Erweiterung der Arbeit des Budgetdienstes um klimaschutzrelevante Fragen

Environment Bill – Establishment of the Office for Environmental Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

As the Environment Bill starts Report stage in the House of Lords today, I am making this statement on the actions taken and commitments made to establish the Office for Environmental Protection (OEP) as an independent body, given the significant interest...

Environment Bill – Establishment of the Office for Environmental Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

My Hon Friend Parliamentary Under Secretary of State (Minister for Domestic Environment) (Rebecca Pow) has made the following Statement.As the Environment Bill starts Report stage in the House of Lords today, I am making this statement on the actions take...

Nuclear Power: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he is taking to encourage green investment in nuclear energy.

National Savings Bonds: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Chancellor of the Exchequer, what steps he is taking to tie measurable outcomes for (a) progress towards net zero emissions and (b) a net increase in employment within the green economy with the green saving bonds initiative.

Environment Protection: Disadvantaged and Low Incomes

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to the Ten Point Plan for a Green Industrial Revolution, what steps the Government is taking to support (a) low-income and (b) vulnerable families under that plan.

Civil Aviation Authority: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Secretary of State for Transport, what plans he has to strengthen the environmental remit of the Civil Aviation Authority.

Grasslands: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to protect and restore grasslands in the UK.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Listed Buildings

United Kingdom · UK Parliament · 7 September 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will publish the (a) properties classified as heritage assets by his Department, (b) most recent estimate of the value of those properties and (c) annual income derived from thos

REVIVE the CCC Act

United States · United States Congress · 7 September 2021

Restore Environmental Vitality and Improve Volatile Economy by the Civilian Conservation Corps Act or the REVIVE the CCC Act This bill permits AmeriCorps to establish the Civilian Conservation Corps (CCC) to address unemployment and environmental conservation and requires the Department of Agriculture to establish an agricultural workforce development program to incentivize apprenticeships in agriculture. The CCC must make grants to local host entities to allow those entities to select applicants to participate in conservation-related service projects. Local entities eligible for grants include, among others, state and local offices, nonprofit organizations, sponsors of apprenticeship programs, and individual farmers. A prospective CCC member must apply for placement with an approved local host for a service position hosted by that local entity. Applicants selected are considered CCC members but are not considered employees of the local host. The local host must provide CCC members with an allowance of $15 per hour of service and must provide a basic healthcare plan to full-time members. A CCC member who completes a term of service with a local host may be eligible to receive an award of up to $5,000 from AmeriCorps towards the costs of an apprenticeship program. These awards and allowances are not considered income for purposes of federal income taxation. The bill also requires the Department of Agriculture to establish an agricultural workforce development program to encourage agricultural businesses to employ apprentices by reimbursing up to 50% of apprenticeship costs.

CORE Justice Act of 2021

United States · United States Congress · 7 September 2021

Creating Opportunities in Research for Environmental Justice Act of 2021 or the CORE Justice Act of 2021 This bill allows certain educational institutions a tax credit for up to 30% of amounts paid that are necessary for a qualified environmental justice program. The bill defines qualified environmental justice program as a program conducted by educational institutions that is designed to address, or improve data about, qualified environmental stressors (e.g., contaminations of air, water, soil, or food) for the primary purpose of improving health and economic outcomes of individuals residing in low-income areas or areas at risk of experiencing multiple exposures to environmental stressors. The bill requires (1) the allocation of credit amounts to educational institutions over a five-year period, and (2) public disclosure of the identity of educational institutions receiving allocations and the amount of each allocation.