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Question· Question écrite654open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite650answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.
Question· Question écrite622answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Question· Question écrite612answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.
Question· Question écrite611answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur activité et qui, datant de 2010, est obsolète et inadapté et source de conflits et d'interprétations. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ces acteurs du quotidien est en diminution constante notamment depuis 2019. La méconnaissance de cette alternative, l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection mais elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée, ne permettant pas d'offrir aux accueillants familiaux un statut protecteur et des rémunérations et indemnisations décentes (restées bloquées à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec une situation identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évaluée). Compte tenu de cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut et la rémunération des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les textes manquants et de préférence de réexaminer le cadre législatif insuffisant afin que perdure dans les meilleurs conditions cette modalité d'accueil au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap.
Question· Question écrite601answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au stationnement des infirmières et infirmiers libéraux pour assurer les soins à domicile. Les infirmières et infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé publique de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile des patients. En effet, leur intervention à domicile permet de limiter les séjours en hôpital grâce à une offre de soins à domicile. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l'exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L'augmentation de la tarification du stationnement représente une charge supplémentaire qui complique l'exercice à domicile des soins infirmiers et la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement. Sans parler des stationnements en centre-ville devenus compliqués. Les conséquences sont lourdes, allant jusqu'à l'obligation de refus de certaines prises en charge à domicile, ce qui affecte non seulement les patients, mais aussi la mission même des infirmières et infirmiers libéraux. L'état de saturation des urgences est à un niveau élevé et le manque de lits à l'hôpital font que les retours à domicile deviennent de plus en plus nombreux. Il lui demande que tout infirmier d'exercice libéral puisse recevoir une carte de stationnement pour « infirmier libéral ». Elle permettra à son titulaire d'utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l'occasion de ses déplacements professionnels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite589answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. À la fin de l'année 2023, le syndicat Convergence infirmière avait effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête étaient particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite588answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les raisons qui ont conduit le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à annoncer, une nouvelle fois, une baisse conséquente de 9 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques quand en juin, il annonçait seulement des ajustements de prix. En effet, le 11 septembre 2024, alors même que le Gouvernement était démissionnaire et sans aucune concertation, certaines prestations voyaient leur prix déjà raboté, passant à 2,25 euros par exemple pour le test d'hémoglobine glyquée, soit une diminution de 53 %. Un test pourtant très utile dans le dépistage du diabète, concernant de plus en plus de Français. Il ne s'agit dès lors plus d'un simple ajustement de prix, tel qu'annoncé par M. Fatôme. Cette année, pour les laboratoires de biologie médicale, c'est donc encore 120 millions supplémentaires de manque à gagner (soit 360 millions en année pleine) sur un total de 3,8 milliards, alors que les investissements en matériels de pointe qu'ils ont dû faire en urgence pendant la covid-19 ne sont toujours pas amortis et que les mensualités perdurent. Comment embaucher, restructurer sans dégrader l'offre dans de telles conditions d'exercice ? L'an passé, les laboratoires avaient accepté un accord triennal et déjà concédé un effort de 135 millions d'euros en ce début d'année. S'il y a eu effectivement une augmentation des prescriptions d'examens de biologie de l'ordre de 5 % l'an passé, il paraît injuste de les en rendre responsables alors qu'ils ne sont pas les prescripteurs et ne peuvent donc pas agir sur les volumes de prescriptions. De plus, avec 57 euros par an et par habitant, les laboratoires français sont les moins chers d'Europe. Au total sur ces trois dernières années, ils ont subi une coupe budgétaire de 20 %, en période d'inflation. M. le député demande donc à Mme la ministre si ces nouvelles coupes budgétaires pour les biologistes sont compatibles avec le maintien d'un réseau de proximité de qualité. En effet, les laboratoires n'auront bientôt plus les moyens de s'adapter et les plus petits d'entre eux, ou ceux installés en milieu rural, risquent de fermer, entraînant une plus forte désertification et parfois une perte de chance de diagnostic pour les patients. D'autre part, ayant notifié les revendications des syndicats et leur grève de quatre jours en septembre 2024, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir sa position malgré le danger que cela ferait peser sur la santé des concitoyens.
Question· Question écrite585open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. Malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.
Question· Question écrite575open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
Question· Question écrite573open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
Question· Question écrite560answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le groupe La Poste de la suspension par Bercy de l'aide de 50 millions octroyée par l'État pour assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. En effet, grâce à cette aide budgétaire de l'État, le groupe La Poste peut financer 17 000 points de contact dans l'ensemble du pays. Sans cette aide, parce que chaque branche du groupe La Poste est déficitaire et parce que le groupe subit une lourde concurrence dans ses activités internationales comme Geopost (réseau international de livraison de colis du groupe), le fonds de 174 millions d'euros dédié à la présence des services postaux en milieu rural ou dans les quartiers populaires des villes serait amputé, dès cette année, de 50 millions. Concrètement, le risque est grand de voir fermer une grande partie de ses points de contact. Or comme le rappellent les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ces points de contact sont essentiels à la vie économique et sociale des territoires. Elle souhaite souligner que la présence postale dans les territoires et le passage quotidien des préposés sont un soutien indispensable aux associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural, aux personnes âgées et à tous les Français éloignés des services publics, aux entreprises et aux commerces, aux élus locaux. L'Observatoire de la présence national de La Poste rappelle, pour sa part, que le contrat de présence postale territoriale doit être bien respecté avec la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'accessibilité bancaire, la distribution de la presse et le maillage territorial et la présence d'une agence postale à moins de 5 km ou 20 minutes de 97 % de la population. C'est pourquoi cette décision de supprimer 50 millions d'euros qui intervient au moment où les commissions départementales ont pris des engagements pour aménager des agences postales communales risquent d'éloigner davantage les Français des services publics. C'est pourquoi elle lui demande comment il peut revenir sur cette décision de suppression de 50 millions d'euros.
Question· Question écrite537answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.
Question· Question écrite530answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, la loi met en exergue l'existence de troubles des fonctions cognitives à côté des fonctions mentales et psychiques. De ce fait est reconnue légalement l'existence des conséquences de ces troubles des fonctions cognitives en matière de handicap. Aujourd'hui, en France, lorsque le diagnostic d'une MAMA est posé avant l'âge de 60 ans, les personnes malades sont reconnues adultes handicapés, sans que leurs besoins spécifiques ne soient pour autant totalement appréhendés, du fait d'un handicap considéré comme « invisible ». Lorsque le diagnostic intervient après 60 ans, la personne malade est reconnue personne âgée dépendante et se retrouve lourdement impactée par l'approche catégorielle persistante du système de santé et d'accompagnement. Les personnes atteintes de la MAMA, en fonction de leur âge, ne sont donc pas reconnues comme étant en situation de handicap et cela a de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur possibilité d'accéder aux droits dont elles devraient pouvoir bénéficier. Un système à double vitesse, caractérisé par une barrière de l'âge encore à l'œuvre au sein du système de compensation de la perte d'autonomie, qui n'a plus de sens aujourd'hui. Car appréhender la MAMA comme des handicaps cognitifs évolutifs et les personnes malades comme des personnes en situation de handicap cognitif pourrait permettre une plus grande adaptation des réponses qui leur sont apportées quotidiennement. Dans un contexte de chronicité des maladies neurodégénératives du fait de leur incurabilité, le paradigme du handicap permet d'insister sur les compensations et les aménagements de l'environnement (compréhension, acceptation, inclusion) dont les personnes en difficulté cognitive devraient pouvoir bénéficier, afin de maintenir leur qualité de vie et de pouvoir avoir accès aux mêmes droits que les personnes qui ne rencontrent pas ces difficultés. Enfin, la majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur plus de 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance et leur handicap quotidien n'est absolument pas reconnu. La barrière élevée entre personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est donc à l'origine de traitements discriminatoires et inégaux dans les dispositifs de compensation pour ces deux populations. Il existe en effet des différences en matière de conditions d'attribution des prestations, de couverture et de financement des plans personnalisés, la prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée aux personnes handicapées, étant souvent plus avantageuse que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), attribuée aux personnes âgées dépendantes. Il existe en outre un système de tarification différent pour les établissements d'hébergement des deux populations. Les personnes atteintes de MAMA ont accès à ces aides : APA pour les plus de 60 ans (elles sont reconnues comme personnes âgées dépendantes) et PCH pour les moins de 60 ans (elles sont reconnues adultes handicapés). L'enjeu est que, grâce à la reconnaissance plein et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de MAMA, quel que soit leur âge, toutes les personnes diagnostiquées puissent être reconnues comme adultes handicapés avec une compensation, un accompagnement et une garantie d'accessibilité en fonction de leurs besoins et des droits qui sont les leurs. La différence entre ces deux prestations, en matière de dépenses, est-elle à l'origine du frein actuel à la reconnaissance du handicap cognitif de toutes les personnes malades ? Une évolution dans ce domaine apparaît pourtant nécessaire et urgente, pour que les personnes atteintes de ces pathologies neuro-évolutives aient enfin accès aux droits qui sont les leurs, quel que soit leur âge et à une reconnaissance pleine et entière des situations de handicap vécues au quotidien. Elle lui demande donc quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place pour faire évoluer cette situation.
Question· Question écrite529answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.
Question· Question écrite525answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.
Question· Question écrite520answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les défis persistants concernant la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. En novembre 2023, le sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, se réjouissait des progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient inscrits en milieu ordinaire, dont 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré, avec une progression de 8,4 % dans le second degré par rapport à l'année scolaire 2021-2022. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent dans la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des enseignants. Celle-ci n'est pas dispensée de manière régulière et de nombreux accompagnants débutent sans formation ou se la voient refuser. De plus, la formation des enseignants à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap reste aujourd'hui non obligatoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une formation obligatoire et continue des AESH et des enseignants, ainsi que leur implication renforcée dans le suivi des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite519answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif Gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.
Question· Question écrite518answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
Question· Question écrite517answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les assistants familiaux. Toutefois, des problèmes persistent. Récemment, Mme la députée a rencontré une assistante familiale de sa circonscription qui lui a fait part de ses vives inquiétudes à ce sujet. Elle l'a informée qu'un enfant, souffrant de problèmes psychiatriques, a été placé chez elle, sans aucun soutien psychologique ni suivi médical. Cette assistante familiale s'est retrouvée sans aucune aide extérieure. Aucune solution n'a été proposée, ni d'accueil temporaire en internat, ni d'interventions médico-sociales. Cet exemple illustre les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés tant les assistants familiaux que les enfants. Il est impératif que des mesures concrètes et efficaces soient prises. Le Président de la République lui-même a souligné que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années à venir ». Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles seront les actions entreprises par le Gouvernement pour mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance et quelles mesures seront prises pour soutenir les assistants familiaux désemparés face à cette situation.
Question· Question écrite509open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis, toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en ALD à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.
Question· Question écrite501answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées. En 2017, la pauvreté chez les 65-74 ans touchait 7,5 %, puis 10,6 % en 2022 et aujourd'hui 18,8 % d'entre eux sont en situation de pauvreté représentant ainsi 2 millions de personnes. À cela, il convient de rappeler que 31 % des personnes âgées estiment avoir des difficultés pour payer les factures du quotidien. Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il l'alerte sur cette situation inquiétante et souhaite connaître les démarches que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour lutter contre cette pauvreté grandissante.
Question· Question écrite494answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.
Question· Question écrite492answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la définition des matières premières stratégiques, élément clé de la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française dans le domaine minier. En effet, selon l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État et aux communes. L'article 14 de la même loi prévoit que l'État est compétent en matière de défense et notamment en ce qui concerne les « matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ». Cependant, ces dispositions limitent fortement la compétence de la Polynésie en matière de droit minier qui est, au regard de l'article 47 du statut d'autonomie, particulièrement large puisqu'elle s'étend à la réglementation de l'exploitation minière sous-marine des ressources biologiques et non biologiques incluant les « terres rares » présentes dans le sol et le sous-sol de son domaine public maritime mais également dans la zone économique exclusive (ZEE). L'article 46 de ladite loi précise que la Polynésie exerce son droit de propriété sur son domaine public notamment maritime. La catégorie de « matières premières stratégiques » apparaît dans le statut de la Polynésie à compter de la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française qui classe, dans le domaine de compétence de l'État, les « matières premières stratégiques telles que définies par la décision du 14 avril 1959 ». Cette décision classe dans cette catégorie les « minerais ou produits utiles aux recherches ou réalisations applicables à l'énergie atomique » et les « hydrocarbures liquides ou gazeux ». Ces derniers ont été retirés de la liste comme le précise la nouvelle rédaction de l'article 14.4° du statut d'autonomie. Pour le reste, la rédaction a perduré en l'état. Étaient alors énumérés au titre des « minerais ou produits utiles aux recherches ou réalisations applicables à l'énergie atomique » les substances suivantes : l'uranium, le lithium, le thorium, l'hélium et le béryllium et leurs composés. Par une correspondance du 18 novembre 2015, la ministre des outre-mer confirmait le classement des substances précitées dans la catégorie des « matières premières stratégiques ». Le rapport de la mission d'information sénatoriale de 2022 sur l'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins retient une « forte illisibilité de la répartition des compétences en matière de minerais stratégiques, en raison de renvois multiples à des textes anciens ». A priori, les minerais susceptibles d'être présents dans les fonds marins ne semblent pas correspondre à la définition actuelle des « matières premières stratégiques ». Au-delà, la Chambre territoriale des comptes retient que cette liste des matières premières stratégiques « ne tient pas compte des découvertes scientifiques et des avancées technologiques qui sont indépendantes de l'industrie atomique ». Pour le moment, la liste des « substances, minerais ou produits utiles à l'énergie atomique » et par conséquent, celle des « matières premières stratégiques » est définie par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 111-3 du code minier. Il en ressort que l'État peut de manière unilatérale faire évoluer cette liste et donc le périmètre de sa compétence et réduire d'autant celle de la Polynésie française en modifiant la liste des « substances, matières et produits utiles à l'énergie atomique », celle des « matières premières stratégiques » ou pour des motifs de défense nationale restreignant la compétence de la Polynésie française. Ces problématiques sont au cœur de l'actualité notamment au regard des enjeux liés à la géopolitique et à la protection de l'environnement. Lors de l'examen d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, les élus polynésiens ont pu exprimer leurs inquiétudes notamment par rapport à la notion de « gisement » couverte par l'article L. 532-1 du code patrimoine qui soulevait des difficultés d'interprétation et au périmètre du domaine public de l'État en Polynésie française au regard des articles 46 et 47 du statut d'autonomie précités. Il convient aussi de rappeler que les élus locaux et nationaux se sont prononcés en faveur d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins et que le Gouvernement central a assuré qu'« aucune licence d'exploitation ne sera (') accordée pour mener des activités nocives pour les océans au sein de la ZEE française ». Il est important de souligner également que, dans le cadre du processus de décolonisation dans lequel est engagé la Polynésie depuis son inscription sur la liste des territoires non autonomes, l'Organisation des Nations unies a systématiquement réaffirmé les « droits inaliénables du peuple de la Polynésie française à la propriété, au contrôle et à l'utilisation de ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins ». C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer l'étendue de la compétence minière de l'État en Polynésie notamment en fixant la liste des « matières premières stratégiques telles qu'applicables sur l'ensemble du territoire de la République » et les modalités qui permettront de fixer cette liste.
Question· Question écrite479answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des clouds externes non étatiques par les institutions françaises, en particulier celles identifiées en tant qu'organismes d'importance vitale (OIV), traitant les données sensibles du pays. Les expérimentations en cours au sein d'institutions majeures telles que la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Caisse des dépôts et consignations, utilisant des services SaaS ou PaaS dans des clouds appartenant à des entreprises privées non européennes, semblent en contradiction avec la note DINUM-DIR-210901, soulignant le non-respect de la réglementation de la loi de programmation militaire (LPM). Ce choix pris en dépit des recommandations de la direction du numérique, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Système européen de banques centrales (SEBC), suscite des préoccupations, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, la souveraineté numérique et la dépendance financière envers les fournisseurs de solutions. L'adoption généralisée de services tels qu'Office 365 dans des institutions clés et chez les partenaires européens de la France, bien qu'elle facilite la communication et la collaboration, suscite des inquiétudes quant à la sécurité des données et à la dépendance envers un fournisseur étranger. La migration vers de telles plateformes pourrait compromettre la souveraineté numérique et accroître le risque de fuite d'informations sensibles dans un contexte actuel d'espionnage étatique. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a validé l'externalisation de ses données, gérées par les institutions partenaires, dans des clouds non étatiques, en dépit des risques et enjeux soulevés. Il souhaite de la même manière connaître sa position concernant l'utilisation généralisée d'Office 365 dans des institutions clés.
Question· Question écrite469open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Benoît Biteau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la pollution marine du site « la bouée des obus » située entre la commune de Fouras et l'île d'Aix en Charente-Maritime. Cette pollution, portée à son attention par M. le maire de Fouras, a été rendue publique par une enquête journalistique qui met en évidence une contamination des eaux marines par un stockage sous-marin de munitions issues de la première guerre mondiale. Des taux très élevés de DANT, une molécule issue de la dégradation du TNT potentiellement cancérigène ainsi que la présence anormalement élevée de cobalt, nickel, arsenic et plomb, ont été détectés. Les deux guerres mondiales ont laissé derrière elles des centaines de tonnes de munitions chimiques et conventionnelles (bombes, grenades, torpilles) inutilisées. Cette pollution massive soulève plusieurs questions légitimes. Tout d'abord une question de santé publique, concernant la santé et la sécurité des administrés et des touristes puisque le suivi régulier des eaux de baignade ne recherche à aucun moment la présence des molécules de dégradation de munitions mises en évidence par les journalistes. Elle pose également une question économique puisque la préservation des milieux marins est un enjeu majeur pour la survie des pêcheurs et conchyliculteurs qui travaillent sur la zone de Fouras mais plus largement sur toute la façade atlantique. En effet, la dissémination de ces composants toxiques dans l'environnement sous-marin crée parfois une réaction chimique qui mène à l'hypoxie, un taux d'oxygène insuffisant dans l'eau, étouffant au passage les organismes vivants et mettant en danger les activités conchylicoles. M. le député demande à M. le ministre d'obtenir des informations concernant les décharges marines de munitions le long du littoral français et leur dangerosité, des analyses spécialisées des eaux de baignade ainsi qu'un suivi annuel afin de savoir exactement si les molécules de dégradation retrouvées posent un problème de santé environnementale. Il demande enfin à obtenir des informations concernant les solutions de dépollution envisageables sur la commune de Fouras et sur l'ensemble des communes de la façade atlantique concernées ainsi que sur les mécanismes de financement public à mettre en œuvre pour démarrer les travaux de dépollution.
Question· Question écrite459answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés et le manque de prise en charge des patients atteintes du covid long. Après la phase aiguë de la maladie, une persistance des symptômes du covid-19 est constatée chez certains patients, après plusieurs mois, voire plusieurs années. Selon Santé publique France, près de 2 millions de Français souffrent aujourd'hui du covid long, soit 4 % de la population adulte, en faisant l'une des maladies chroniques les plus fréquentes en France. Fatigue chronique, troubles de la mémoire et de la concentration, essoufflement, douleurs thoraciques intenses : les symptômes du covid long sont multiples et peuvent se révéler extrêmement invalidants. Confrontés à l'errance diagnostique qui entoure encore cette affection durable, certains malades plongent dans la dépression. Souffrant d'épuisement, nombre d'entre eux sont contraints renoncer à leur vie professionnelle. En 2022, le directeur de l'OMS alertait d'ailleurs sur les effets dévastateurs du covid long « sur la vie et les moyens de subsistance » des malades. Pourtant, les dispositifs de prise en charge des malades peinent à s'adapter à cette maladie multiforme. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme dédiée à leur recensement et à leur prise en charge. Près de deux ans plus tard, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés et la plateforme n'a pas encore vu le jour. Le 6 avril 2023, le ministère de la santé assurait « travailler activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un covid long », annonçant que la coordination des travaux autour de cette affection serait confiée à un médecin conseil national à la caisse nationale d'assurance maladie. Néanmoins, rien n'a été mis en place depuis lors, tandis que des services « covid long » ont été fermés et des financements retirés. Par ailleurs, le covid long n'a pas été intégré à la liste des ALD fixée par décret (ALD 30). Les personnes atteintes de cette pathologie sont donc privés de la prise en charge des soins occasionnés pour traiter leurs symptômes. S'il leur est aussi possible d'obtenir une reconnaissance en ALD dite hors liste (dite ALD 31), la procédure est lourde et les conditions pour y pouvoir y prétendre sont très restrictive. Ce défaut de prise en charge par l'État condamne les personnes souffrant de covid long à l'isolement social. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier du Gouvernement concernant les décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 et ses intentions quant à la reconnaissance du covid long et à l'accompagnement des malades.
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France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie ; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
Question· Question écrite450open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».
Question· Question écrite437open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne résolvent pas le cœur du problème et il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin. Le 27 juillet 2022, le prédécesseur de M. le ministre allait d'ailleurs dans ce sens en soulignant qu'il n'était pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d'outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. Une année plus tard, la question reste entière. Début 2022, le Gouvernement a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission sur l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Leur rapport, rendu en juin 2022, pointe que ces locations meublées de courte durée type AirBnB bénéficient d'une fiscalité attractive qui les rend plus rentables, alors même qu'elles représentent un frein au développement touristique des territoires (logement difficile des saisonniers et des résidents à l'année). Face à ces difficultés, le rapport propose l'extinction définitive des incitations fiscales en faveur des meublés de tourisme, la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée, la mise sur un pied d'égalité règlementaire des locations courtes avec les locations de résidence principale (notamment en matière de performance énergétique), ou encore la poursuite d'un effort de construction, réhabilitation, rénovation du parc immobiliser face aux projections de tensions immobilières. Le rapport évoque également la Suisse, qui limite le taux de résidences secondaires à 20 % par commune et le Danemark et l'Australie, qui interdisent l'achat de résidences par les non-nationaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique essentielle pour les habitants des zones touristiques et en particulier des zones littorales.
Question· Question écrite430answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.
Question· Question écrite428answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.
Question· Question écrite427answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opacité des méthodes de calcul de la densité carcérale dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maison d'arrêt (QMA) à l'heure où le taux de surpopulation carcérale bat mensuellement des records d'indignité. Les chiffres du 1er septembre 2024 sont en effet particulièrement alarmant : 78 969 personnes sont actuellement détenues en France dont 20 563 prévenues. L'augmentation des matelas au sol a drastiquement augmenté en un an passant de 2 361 à 3 609 en un an. Le taux de densité carcérale s'élève à 153,6 % dans les MA/QMA. Chaque mois, il est possible de connaître le taux d'occupation des MA/QMA en se référant aux statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée produites par le ministère. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) continue de rappeler que la notion de « quartier pénitentiaire » doit être entendue « au sens le plus restrictif possible ». Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. Pourtant, il est de notoriété publique que cette surpopulation carcérale s'exprime prioritairement au sein des quartiers hommes, les quartiers réservés aux femmes étant généralement peu remplis. De même, les quartiers de semi-liberté échappent en général au phénomène de saturation pour des raisons évidentes liées aux conditions de réinsertion des détenus qui préparent leur sortie de prison. Une telle présentation des chiffres de la population pénale a pour effet concret de minimiser les taux réels de la surpopulation carcérale, les taux sous-estimés étant déjà particulièrement inquiétants. Pour prendre quelques exemples frappants issus des chiffres disponibles au 1er janvier 2024 : le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Laval passe de 193 % à 263 % lorsqu'on calcule la densité carcérale du QMA en ne comptabilisant pas les places du quartier semi-liberté. À Chambéry, il passe de 168 % à 213 %. À Lons-Le-Saunier, de 203 à 281 %. À Marseille, de 165 % à 201 %. De la transparence des données du ministère de la justice dépend l'efficacité des politiques pénales et carcérales qui sont mises en œuvre. Les données insincères actuellement fournies par l'administration contreviennent au droit pour la société de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mme la députée demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir réformer la manière dont l'administration pénitentiaire évalue la surpopulation carcérale en comptabilisant spécifiquement les places occupées dans les quartiers de détention dédiés aux hommes. Elle regrette par ailleurs que la présidence de l'Assemblée nationale n'ait pas voulu notifier cette question au Gouvernement démissionnaire comme le règlement de l'Assemblée nationale le lui imposait (art. 135, al. 4 et 5) lorsqu'elle fut interpellée sur le sujet par courrier en date du 4 septembre 2024.
Question· Question écrite422answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.
Question· Question écrite349answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ou les personnels de direction.
Question· Question écrite347answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Question· Question écrite324answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la députée lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré, le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.
Question· Question écrite308answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit mettre à disposition un animateur pédagogique pour accompagner des activités autour de la faune sauvage dans le collège. Une telle démarche irait précisément dans le sens de l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui précise : [...] « II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Dans ce contexte, les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l'empathie et l'envie de protéger la faune en général auprès des générations futures. Cette mission officielle d'éducation est d'ailleurs bien inscrite dans l'article 57 de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements zoologiques. En outre, cela s'inscrirait également dans la concrétisation de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université » de la stratégie nationale biodiversité 2030 dans laquelle le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse est impliqué. Il lui demande donc si un tel dispositif d'accompagnement pédagogique est prévu pour les collèges.
Question· Question écrite306answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui entraînent une surcharge des effectifs dans les écoles rurales. La politique actuelle de réduction du nombre de classes, notamment en milieu rural, a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. Trop souvent, les zones rurales sont sacrifiées au profit des grandes villes, créant un déséquilibre dans l'accès à une éducation de qualité. L'exemple de l'école de la commune de Messey-sur-Grosne en Saône-et-Loire illustre parfaitement cette situation. Suite à une fermeture de classe en mars 2023, les élèves se retrouvent répartis dans trois classes à niveaux multiples, une configuration qui ne présente aucun bénéfice pédagogique, contrairement à ce qu'avait assuré Mme la directrice académique de Saône-et-Loire. Ces classes à triple niveau compliquent l'apprentissage et la progression des élèves et ne favorisent pas un environnement propice à un enseignement de qualité. Au-delà des difficultés rencontrées cette année, la rentrée scolaire 2024/2025 s'annonce encore plus préoccupante. En effet, les effectifs prévisionnels, en augmentation, devraient atteindre 74 élèves, une hausse qui était d'ailleurs prévisible. Si l'organisation reste inchangée avec seulement trois classes, cela entraînerait des effectifs compris entre 18 et 29 élèves par classe. Une telle situation serait bien loin des standards nationaux. Il est important de rappeler que la moyenne des classes élémentaires en France est de 23 élèves par classe, contre 19 élèves en moyenne dans les pays de l'OCDE. La fermeture d'une classe est souvent une décision rapide à mettre en œuvre, tandis que la réouverture d'une classe s'avère plus compliquée et tardive, comme en témoignent de nombreux exemples à travers le pays. Face à cette politique guidée par les chiffres plutôt que par la qualité de l'enseignement, il apparaît essentiel de revoir en profondeur les règles de fermeture et d'ouverture de classes en milieu rural. Cette révision permettrait de garantir à ces élèves les mêmes chances de réussite que ceux des grandes villes. Il lui demande donc si elle va reconsidérer cette politique de fermetures de classes en milieu rural, afin de préserver l'équité dans l'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire.
Question· Question écrite301answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.
Question· Question écrite293answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité, etc. Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Bien qu'ils soient présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles, ils ont le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui député demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite291answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating , formations accélérées, embauches de contractuels, notamment, qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de recrutement sont simples. La rémunération, les conditions de travail, la considération, rien n'est satisfaisant. Les réformes successives n'ont fait qu'attiser la colère et le dépit des professeurs. Le « Pacte enseignant » acte le manque de moyens et la stagnation des salaires, tout en leur promettant des conditions de vie et de travail plus dégradées. L'embauche de contractuels est une mesure palliative dangereuse. Elle discrédite la profession, laisse des professeurs démunis devant les élèves et ne fidélise aucunement les recrues. La situation est devenue intenable et met en danger l'avenir du pays. Il lui demande donc comment elle compte endiguer la crise de recrutement des professeurs.
Question· Question écrite288answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inflation qui touche les cantines scolaires. Depuis 2020, les prix de l'alimentation explosent dans le pays. À titre d'exemple, les pâtes et le riz ont augmenté de 30 %. En cause, le renchérissement énergétique, le coût des transports, la spéculation internationale et les superprofits des intermédiaires. Le coût social est lourd : des millions de gens sautent des repas pour limiter leurs dépenses, le nombre de personnes dans les files d'attente alimentaire s'accroît, les vols à caractère alimentaire s'accroissent. Les enfants en font également les frais, par l'étranglement financier des cantines scolaires. Ces dernières occupent une position centrale dans l'alimentation de la jeunesse. Elles servent près d'un milliard de repas par an et constituent un des rares espaces où les élèves de tout milieu social bénéficient (au moins) une fois par jour d'un repas suffisant, sain et équilibré. Mais elles sont prises dans une contradiction : renchérissement (injustifié) du prix des composantes alimentaires d'une part, blocage (justifié) de la contribution des familles par un grand nombre de collectivités territoriales d'autre part. Aussi, il lui demande quelle proportion de cantines scolaires (en école élémentaire, en collège et en lycée) est concernée depuis 2020 par chacune des options suivantes : augmentation des tarifs, réduction des composantes des repas, modification des plats servis, révision de l'approvisionnement, aide financière de l'État. Et en cas d'augmentation des tarifs, quelle est l'augmentation respective des 40 % de cantines scolaires déléguées à des entreprises privées de restauration collective ou des 60 % de cantines scolaires directement gérées par les collectivités ? Face à cela, comment le Gouvernement entend-il agir pour que les familles ne soient pas mises financièrement à contribution sans que les enfants ne subissent de réductions de leur ration alimentaire, par exemple avec une contribution publique relevée, une mutualisation par l'impôt ou une autorisation des achats de gré à gré, tous susceptibles d'absorber les frais sans les reporter directement sur les usagers ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite286answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.
Question· Question écrite285answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite261answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.
Question· Question écrite258answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'équipement des louvetiers dans le cadre de leur mission essentielle de régulation de la présence du loup sur le territoire. En effet, les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l'État. Leur rôle historique remonte au Moyen Âge. Aujourd'hui, leur mission consiste à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d'élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l'équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. À titre d'exemple, il arrive que ce soit les communes qui prennent en charge les tenues du louvetier, tandis que les fusils sont payés par l'État et les départements comme ce fut le cas en Lozère. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes dédiées dont disposent les préfets de départements. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de définir quelle ligne spécifique de crédits peut être mobilisée, à la fois pour une dotation en matériel moderne et adapté, ainsi que pour une indemnisation juste des frais inhérents à leurs interventions, afin d'assurer la pérennité de leurs missions et de préserver l'élevage. Par ailleurs, elle demande en sus des moyens pour la mise en place d'un statut particulier pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite257answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la situation préoccupante que doivent affronter les éleveuses et éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Alors que la maladie hémorragique épizootique (MHE) a déjà heurté de plein fouet son département et que de nouveaux cas de grippe aviaire font leur apparition, les troupeaux connaissent de nouveau mortalité, avortements, perte de lactation, stérilité de lutte et décalage de mise bas. Si l'intensification des efforts de recherche, la prise en compte de la FCO dans l'accès aux aides de la politique agricole commune (PAC) et l'estimation des pertes pour les agricultrices et agriculteurs sont des objectifs de moyen-terme, Mme la députée tient à souligner l'importance de mettre également en œuvre des solutions rapides répondant à l'urgence de la situation. Le constat du développement de la FCO de sérotype 8 doit, dès à présent, pousser à éviter tout retard dans les actions d'équarrissage, à débloquer des fonds d'urgence avant même estimation des pertes pour accompagner les exploitations et à assurer la prise en charge psychologique des éleveuses et éleveurs. De même, l'arrivée de nouveaux variants et notamment du sérotype 3 de la FCO doit être devancée. Une campagne de vaccination prise en charge et un dépistage des troupeaux sont des éléments clés d'une politique prophylactique efficace. Les actions de désinsectisation massive, en plus d'être nocives pour l'environnement, sont des solutions à contretemps lorsque des pertes sont déjà constatées. La protection des élevages, déjà fortement impactés par les épizooties, n'est possible que par l'anticipation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre afin de répondre à l'urgence de ce contexte épizootique et de mettre en œuvre une véritable politique de prévention.
Question· Question écrite235answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le calcul de la population des communes réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et son incidence directe sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), particulièrement dans le Territoire de Belfort. En effet, il apparaît que les chiffres de population actuellement utilisés ne rendent pas compte de manière adéquate de la réalité démographique de certaines communes du territoire. Les données officielles sous-estiment effectivement la population réelle, entraînant ainsi une réduction de la DGF versée à chacune de ces municipalités. À titre d'exemple, la commune de Vauthiermont (90150) compterait 208 habitants selon les chiffres fournis par l'Insee, tandis que le recensement effectué en janvier 2023 atteste d'une population de 232 habitants. Cette différence entre les chiffres officiels et la réalité démographique affecte directement la capacité des municipalités à garantir des services essentiels à leurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire le nécessaire pour résoudre cette problématique afin que la répartition de la DGF reflète de manière plus précise les besoins des communes concernées.
Question· Question écrite234answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le projet d'extension des infrastructures aéroportuaires de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué située sur la commune de Ploemeur (56) destinées à accueillir la nouvelle flotte de Falcon 2000 LXS Albatros prévus d'être livrés à partir de 2026. Bien que ce projet n'ait pour l'heure fait l'objet d'aucune consultation publique, des opérations de déminage ont déjà été lancées en septembre 2024, entraînant le déplacement temporaire des riverains. Ce projet entraînerait indéniablement une dégradation des conditions d'habitation pour les logements environnants, notamment à cause de la pollution visuelle, sonore et olfactive. Par ailleurs, il pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l'écosystème naturel. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par l'armée pour s'assurer que l'impact de ce projet sur les conditions d'habitation et l'environnement ait été évalué et que les dégradations qu'il engendrerait fassent l'objet de compensations éventuelles.
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