The world's political record
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901 records in 2025
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential impact of marine licensing on marine nature targets.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Transport, whether the nationalised railways will be subject to (a) the Freedom of Information and (b) Environmental Information Regulations regimes.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential implications for his Department’s policies of the correspondence of 6 July 2025 from The Restart Project’s on (a) product design codes, (b)
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of staff in his Department have flexible working arrangements; and how many of those work compressed hours.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of staff in his Department did not meet the minimum office attendance target in the latest period for which data is available; and what sanctions his Department issues
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what information they hold on the number of workdays that were completed remotely in their Department in (a) 2024 and (b) 2025 to date.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, whether his Department has issued revised guidance on assessing the potential local dimension of future announcements undertaken in a pre-election period.
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of (a) overseas and (b) domestic Ministerial official flights by his Department are (i) carbon offset and (ii) use Sustainable Aviation Fuel.
France · Senate · 28 August 2025
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la concurrence fiscale et tarifaire exercée par le transport aérien, souvent moins cher pour de nombreux Français malgré son empreinte carbone beaucoup plus élevée. Selon une étude de Greenpeace portant sur 112 liaisons européennes, un voyage en train coûte en moyenne 2,6 fois plus qu'en avion. Cette différence tarifaire devient particulièrement criante lorsque le trajet nécessite une correspondance ferroviaire ou qu'il s'agit d'une liaison transversale. Dans certains cas, le billet d'avion est inférieur de 10 à 50 % au prix du train, ce qui pousse de nombreux usagers à délaisser le rail, pourtant plus respectueux de l’environnement. Par ailleurs, des pratiques de vente anormales persistent, avec davantage de billets mis en vente que de places disponibles dans les rames, entraînant une sur-occupation des couloirs et des espaces entre les wagons, condition de voyage inacceptable et dangereuse en cas d'incident. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer la concurrence entre le rail et l'aérien, notamment par une révision de la fiscalité du kérosène et la suppression des avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien, ainsi que pour encadrer et plafonner le coût des billets de train sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur les dispositifs prévus pour interdire la vente de billets au-delà de la capacité des rames et garantir la sécurité et le confort des voyageurs.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent, en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doit être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il lui demande ainsi si le Gouvernement va s'engager à prendre les mesures adéquates pour désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un quartier de haute sécurité dans la prison de Saint-Laurent-du-Maroni. Le 18 mai 2025, M. le ministre a annoncé l'implantation en Guyane d'une prison dite de haute sécurité. Cette décision prise sans concertation a fait l'objet d'un refus total des élus et du peuple guyanais. Pour rappel, la construction d'un établissement pénitentiaire et d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent a été revendiquée par le peuple guyanais en 2017 et actée par les accords de Guyane. L'exigence de la population en 2017 était claire : un rééquilibrage territorial en matière de justice et de détention afin d'améliorer l'accès à la justice et permettre le rapprochement familial des détenus originaires de l'ouest. Il s'agissait également de désengorger le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (à ce jour 1 060 détenus pour 600 places). À aucun moment les Guyanais n'ont demandé de quartier de haute sécurité. Dans un courrier en date du 22 mai 2025, la chancellerie indique qu'il s'agira de « dispositifs spécifiques à la situation guyanaise avec notamment un quartier de lutte contre la criminalité organisée de 60 places destiné à isoler totalement les narcotrafiquants des réseaux qui sévissent en Guyane et aux Antilles » et que « ce projet s'inscrit dans une stratégie pleinement assumée de lutte contre la criminalité organisée, prolongeant la dynamique engagée avec l'annonce des établissements de haute sécurité de Vendin-le- Vieil et de Condé-sur-Sarthe dans l'Hexagone ». Pour autant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas (ou que très peu) de détenus de ce type dans les prisons de la zone Antilles-Guyane. Dès lors, face au manque de places dans les prisons françaises, les détenus de ce quartier haute sécurité seront ceux qui ne pourront pas (ou que l'on ne voudra pas) être incarcérés à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. D'emblée, cette initiative, loin de « rompre avec une certaine naïveté carcérale » pour lutter efficacement contre la criminalité organisée ( cf. courrier suscité), ne fera que la renforcer. Et pour cause, incarcérer dans un même lieu des détenus radicalisés et des narcotrafiquants créera ou renforcera inévitablement des liens et ramifications entre deux types d'hyper-criminalité, les plaçant en outre à proximité géographique de narco-cartels qui disposent d'importants moyens logistiques et financiers bien supérieurs à ceux de la France en Guyane. En définitive, ce quartier de haute sécurité transformera de facto la Guyane en plaque tournante du grand banditisme entre l'Amérique du sud et l'Europe. Ce projet n'est pas une réponse mais une aubaine pour la criminalité organisée et il n'apporte aucune solution aux difficultés judiciaires du territoire. En effet qu'en est-il de la cité judiciaire à Cayenne (également dans les accords de Guyane) ? Quels moyens humains pour répondre à l'urgence actuelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, qui en moins de trois mois déplore le suicide de deux détenus. Où en est l'installation du scanner à l'aéroport de Félix Eboué pour mettre fin à la politique discriminatoire du 100 % contrôle ? Qu'en est-il de l'installation du scanner pour les conteneurs au Grand port maritime de Dégrad des Cannes promis lors des Assisses de la sécurité du 30 septembre 2022 en Guyane ? Pour la Guyane, les priorités urgentes sont ailleurs et non satisfaites depuis des décennies : la restitution totale des terres, la reconnaissance des autochtones, le désenclavement, l'émancipation statutaire, la sécurité des personnes et des biens, l'éradication de l'orpaillage illégal, la santé, un hôpital digne de ce nom, l'éducation, l'accès à l'eau potable, la sécurité des communes, le développement économique durable, la valorisation de la jeunesse et de la diversité culturelle. Ce que les Guyanais demandent, ce sont des moyens pour vivre dignement, pas la création de prisons ultra-sécurisées décidées de Paris dans un contexte de campagne anticipée pour les présidentielles de 2027. Dès lors, il lui demande l'officialisation du retrait de ce projet de quartier de haute sécurité au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la construction de la centrale du Larivot et d'un oléoduc en Guyane. Le projet de centrale du Larivot et son oléoduc soulève plusieurs interrogations : risques humains, opacité administrative et entêtement de l'État en Guyane. M. le député interpelle aujourd'hui M. le ministre au sujet de la centrale thermique EDF du Larivot et, surtout, de l'oléoduc censé l'alimenter en hydrocarbures. Derrière ce chantier d'apparence technique se cache une véritable bombe à retardement pour les riverains, installée à quelques centaines de mètres de leurs habitations, dans une zone classée à risque élevé d'inondation, au sein même du territoire à risque important (TRI) d'inondation de l'île de Cayenne. Le terrain retenu se trouve dans le lit majeur de la rivière de Cayenne, sur des zones humides protégées - des zones pourtant qualifiées d'inconstructibles par les autorités elles-mêmes dans les documents de planification. Et pourtant, un permis de construire a été accordé sur la base de documents obsolètes, en écartant la cartographie actualisée du TRI et du PGRI. Pire : le PLU a été modifié sous l'influence directe d'EDF, acteur à la fois bénéficiaire, promoteur et évaluateur de son propre projet. Où est l'avis neutre ? Où est le contrôle indépendant ? Où est la transparence dans la procédure ? Face à ces graves manquements, les riverains, réunis en collectif citoyen, ont porté l'affaire devant les juridictions administratives. Le contentieux est allé jusqu'au Conseil d'État, qui a certes validé la légalité de l'autorisation environnementale, mais sans répondre aux inquiétudes fondamentales exprimées depuis des années : celles de la sécurité, de la légitimité et de la prise en compte des alternatives. De plus, le principe constitutionnel de précaution, prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose que, en cas de risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ou à la santé, l'absence de certitudes scientifiques ne soit pas utilisée comme prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives. En Guyane, ce principe semble aujourd'hui vidé de son sens. La décision aurait-elle été la même s'il s'était agi de l'hexagone ? Est-il préférable d'attendre l'accident pour reconnaître l'erreur ? Les riverains ne sont pas contre la centrale : ils sont contre ce tracé, contre ce site, contre une mise en danger inutile. Ils vivent avec la peur qu'un accident se produise, d'autant que la Guyane est un territoire vulnérable, où les phénomènes de dégradation, de corrosion rapide et de saturation logistique sont une réalité quotidienne. Le moindre incident sur cet oléoduc pourrait avoir des conséquences irréversibles et pourtant l'État avance. Ce choix résonne douloureusement avec un autre : la décision de construire le nouveau pont du Larivot, là encore dans une zone marécageuse instable, contre l'avis des élus locaux et dont le chantier est aujourd'hui ralenti par les effets prévisibles de l'envasement. Deux projets, deux erreurs d'implantation, un même aveuglement. C'est cela, la constante en Guyane : on construit là où il ne faut pas, sans concertation, sans adaptation, sans respect des hommes et du territoire. M. le député s'est toujours opposé et ne cesse d'alerter quant aux choix technologiques et d'implantation dans des zones pourtant reconnues comme instables. Il est urgent de mettre fin à un entêtement technocratique, de reconsidérer le tracé de l'oléoduc et de garantir sa sécurisation. Quant à la centrale, au vu de l'avancement des travaux, il est aujourd'hui impératif de prévoir un dispositif de suivi de la stabilité des massifs des bâtiments et des équipements lourds. Dès lors, au nom du principe de précaution, il lui demande quelles préconisations l'État entend faire pour la protection des biens et des personnes directement concernées par ces infrastructures.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accès et la qualité de l'eau en Guyane. M. le député réitére ses alertes sur les questions liées aux problématiques de l'eau en Guyane, déjà formulées au cours du débat sur « L'échec global de la reconquête de la qualité de l'eau potable » en date du 5 mars 2025. Et pour cause, de nombreux foyers guyanais n'ont toujours pas accès à l'eau potable, malgré une ressource en eau douce abondante (736 260 m3/an/habitant contre 3 370 dans l'Hexagone). En Guyane, l'enclavement et l'absence d'aménagement du territoire rendent l'alimentation en eau potable tributaire d'un système de pompage électrique. Or les très nombreuses coupures d'électricité conduisent de fait à des coupures d'eau. Cette situation est d'autant plus insupportable que, du fait de l'enclavement, l'eau en bouteille est extrêmement chère et inaccessible pour une population dont plus de 50 % vit sous le seuil de pauvreté. La problématique de l'inaccessibilité de l'eau en bouteille comme substitut à l'eau courante se pose également en période de saison sèche qui génère une importante augmentation de la salinité de l'eau courante. Outre les coupures d'eau régulières et le taux élevé de salinité, le non-aménagement du territoire et la cherté de la vie conduisent par ailleurs de très nombreux foyers à vivre dans des logements indignes sans aucun accès eau potable. Au surplus du manque d'accès à l'eau potable, vient s'ajouter une problématique croissante de double pollution des fleuves et cours d'eau. Ainsi, à l'importante pollution au mercure, conséquence directe de l'orpaillage illégal que subissent les populations vivant à proximité des fleuves et qui va se généraliser à l'ensemble de la Guyane puisque les orpailleurs illégaux ne sont plus qu'à quelques encablures de l'usine de captage de l'île de Cayenne, vient maintenant s'ajouter une pollution à l'aluminium puisque, selon l'ARS, les dépassements chroniques des taux d'aluminium dans l'eau potable ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2021, affectant l'ensemble de la population. Qu'en est-il à ce jour, en 2025 ? Les conséquences sanitaires de ces pollutions (mercure, aluminium...) sont irrémédiables et leurs effets dramatiques sont déjà visibles en Guyane (malformations fœtales, maladies chroniques...). Dès lors, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre d'une part pour que les Guyanais aient accès à une eau potable et abordable et d'autre part pour mettre fin à la pollution de l'eau des fleuves.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d'Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d'aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux. Elle s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d'information des porteurs de projet... En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement au CAUE de Côte d'Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises en France et ses conséquences sociales et économiques dramatiques. Selon des articles de presse publiés début juillet 2025, près de 35 000 entreprises ont fait faillite depuis le début de l'année, mettant en péril environ 100 000 emplois sur le territoire national. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2016. Ces articles soulignent que tous les secteurs sont touchés, des commerces de proximité à l'industrie, en passant par la construction et les services. Cette vague de défaillances semble notamment alimentée par la baisse de la consommation des ménages, l'alourdissement du coût du crédit, l'explosion des charges et le remboursement des dettes contractées durant la crise sanitaire. De nombreuses petites et moyennes entreprises, essentielles à la vitalité économique des territoires, se retrouvent asphyxiées par un environnement économique dégradé, parfois sans perspectives ni soutien adaptés. Alors que le pays peine à retrouver une croissance robuste et que le tissu entrepreneurial constitue un pilier fondamental de la cohésion sociale, M. le député s'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour enrayer cette spirale de faillites. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques de soutien sont envisagées pour les secteurs les plus vulnérables, notamment les TPE et PME et quelles orientations budgétaires seront données pour accompagner la préservation de l'emploi et la relance de l'activité économique dans les mois à venir.
Netherlands · House of Representatives · 26 August 2025
Reactie op verzoek commissie over het rapport ‘Maatschappelijke waarde sectoren’ van CE Delft in opdracht van Natuur & Milieu
Germany · German Bundestag · 21 August 2025
Arbeitsbericht Nr. 212 des Büros für Technikfolgen-Abschätzung beim Deutschen Bundestag (TAB) zum naturgemäßen Waldumbau in Zeiten des Klimawandels: Wald im Spannungsfeld von Schutz und Nutzung: Grundlagen und Rahmenbedingungen, Anforderungen an der naturnahen Waldumbau, resiliente Waldökosysteme, technische Innovationen, ökonomische Aspekte, Handlungsfelder
Germany · German Bundestag · 21 August 2025
Arbeitsbericht Nr. 214 des Büros für Technikfolgen-Abschätzung beim Deutschen Bundestag (TAB) über Gene-Drive-Systeme: Grundlagen und mögliche Anwendungen (Fallbeispiele Malariabekämpfung, Schädlingsbekämpfung in der Landwirtschaft), Regulierung auf internationaler, nationaler und EU-Ebene, Handlungsoptionen
Germany · German Bundestag · 21 August 2025
Strategie zur Nutzung von Satellitendaten und -diensten zur Erdbeobachtung, Positions- und Zeitbestimmung sowie zur Überwachung von Klima und Wetter mittels der europäischen Programme Copernicus, Galileo und EUMETSAT: strategischer Kontext, Fokus Downstream-Sektor, Leitbild und Erfolgsfaktoren, Programme und Akteure, Handlungsfelder und Maßnahmen
Netherlands · House of Representatives · 20 August 2025
Besluit tot wijziging Besluit gefluoreerde broeikasgassen en ozonlaagafbrekende stoffen
Austria · National Council · 19 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Was haben Sie bezüglich der vorgeschlagenen Nicht-Wiedergenehmigung von Flutolanil zu verbergen? (Folgeanfrage zu 2083/AB)
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurité routière dans le pays. En 2023 une étude menée dans six grandes villes françaises a rendu compte des écarts entre la conduite en réel et les prescriptions applicables en matière de circulation et de sécurité. Près de 2 300 infractions au code de la route ont été relevées pendant soixante heures par des observateurs à des points de circulation importants et sensibles. Cette enquête de terrain menée à l'initiative d'un assureur met en évidence de graves infractions comme les passages à un feu rouge, les refus de priorité, les dépassements dangereux et des situations d'inattention ou de mauvaises conduites comme la circulation dans une mauvaise voie. Les écarts de conduite ne sont pas sans effets, insécurisant l'ensemble des usagers de la route, conduisant à des accidents ou quasi accidents et touchant cyclistes, conducteurs de deux-roues d'autres catégories ou encore automobilistes. Elle lui demande les mesures envisagées pour prévenir ces conduites négligentes, imprudentes ou dangereuses, qui pourraient passer par l'information, la formation, les incitations ou encore la répression, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens au volant et la sérénité de la conduite de tous.
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.
United States · United States Congress · 19 August 2025
Safe Air on Airplanes Act This bill directs the Federal Aviation Administration (FAA) to update regulations to phase out and prohibit bleed air systems in certain types of aircraft. In general, a bleed air system uses compressed air that is taken from an aircraft engine that is upstream of the combustion chamber and provides pressurized air for the aircraft’s environmental control system (e.g., ventilation). Under the bill, the FAA must prohibit new turbine and turboprop aircraft designs from using bleed air systems, require (beginning seven years after the bill’s enactment) that any bleed air system in a newly manufactured aircraft is fitted with a filter (i.e., a device that removes gaseous and particulate components of oil fumes), and provide for a phaseout (over a 30-year period) of the use of bleed air systems in existing turbine and turboprop aircraft designs.
Ireland · Dáil Éireann · 18 August 2025
An Act to provide for the making of applications for licences, or applications for reviews of licences, under Part IV of the Environmental Protection Agency Act 1992 or under Part V of the Waste Management Act 1996 in certain emergency circumstances; to give effect to Articles 1(3) and 2(4) of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as amended by Directive 2014/52/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014, in relation to applications for, or applications for reviews of, such licences; to make provision in relation to periods for decision-making relating to certain applications for, and reviews of, such licences; to enable the Environmental Protection Agency to carry out reviews of parts of licences under Part IV of the Environmental Protection Agency Act 1992 or under Part V of the Waste Management Act 1996 in certain circumstances; to make provision in relation to the appointment of the Director General and directors of the Environmental Protection Agency; to make provision in relation to powers of the High Court or Circuit Court in relation to activities in contravention of the Environmental Protection Agency Act 1992; for those and other purposes to amend the Environmental Protection Agency Act 1992 and the Waste Management Act 1996; to make provision in relation to offences relating to litter and for that purpose to amend the Litter Pollution Act 1997; to provide for the making of guidance and criteria in relation to green public procurement; to make provision in relation to the reporting by certain public bodies on the integration of green public procurement criteria into procurement processes; for those and other purposes to amend the Circular Economy and Miscellaneous Provisions Act 2022; and to provide for related matters.
Netherlands · House of Representatives · 18 August 2025
Halfjaarverslag milieu en externe veiligheid Schiphol
United States · United States Congress · 15 August 2025
United States · United States Congress · 15 August 2025
Austria · National Council · 12 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Süleyman Zorba, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend IT- und Cybersicherheit im Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz sowie bei Mitarbeiter:innen in Schlüsselpositionen
Austria · National Council · 12 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Geschäfte des Landes Niederösterreich mit dem Atomprogramm des iranischen Regimes
Austria · National Council · 12 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Geschäfte des Landes Niederösterreich mit dem Atomprogramm des iranischen Regimes
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si elle compte envisager des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique ; une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité, en particulier dans les zones rurales. Les CAUE accompagnent les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement, en apportant une expertise indépendante en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Ils jouent un rôle structurant dans les territoires les moins dotés en ingénierie, notamment les petites communes rurales. Leur financement repose en grande partie sur une fraction départementale de la taxe d'aménagement. Or la réforme intervenue en 2022 sur les modalités de perception de cette taxe a entraîné des retards de versement et des difficultés de collecte, générant une forte incertitude budgétaire pour ces structures. Cette fragilisation intervient alors même que les besoins d'accompagnement des territoires en matière de sobriété foncière et de transition écologique sont croissants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser durablement le financement des CAUE, garantir un recouvrement plus fluide de la taxe d'aménagement et préserver l'accès à une ingénierie publique de qualité dans les territoires ruraux.
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la loi de finances pour 2021 (article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), le versement de la taxe d'aménagement est différé à la fin des opérations, ce qui engendre des tensions importantes de trésorerie pour les bénéficiaires, notamment les CAUE. Ce mode de recouvrement réduit fortement la régularité des flux financiers et compromet leur capacité à maintenir un service public continu sur le territoire. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce transfert s'est opéré sans les moyens humains nécessaires. Lors de la phase 3 du dispositif en 2024, seuls 34 agents issus du ministère de la transition écologique ont été effectivement intégrés à la DGFiP sur les 115 postes prévus. Ce déficit de 81 agents, confirmé par le comité de suivi, entraîne retards, erreurs et forte baisse des recettes perçues. Dans certains départements, comme la Manche, le produit de la taxe pourrait ainsi passer de plus de 1,2 million d'euros à environ 500 000 euros en 2025, mettant en péril la viabilité même des structures locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir un fonctionnement normal et fiable du recouvrement de la taxe d'aménagement, assurer les effectifs nécessaires au sein de la DGFiP et réexaminer les modalités de versement prévues par la loi de finances pour 2021, afin de revenir à un mécanisme plus progressif et soutenable pour les CAUE.
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.
United States · United States Congress · 12 August 2025
Austria · National Council · 5 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Barbara Neßler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Tourismus und Mobilität auf der Großglockner Hochalpenstraße: sicher, nachhaltig und klimafreundlich!
Austria · National Council · 5 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Tourismus und Mobilität auf der Großglockner Hochalpenstraße: sicher, nachhaltig und klimafreundlich!
Austria · National Council · 5 August 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Tourismus und Mobilität auf der Großglockner Hochalpenstraße: sicher, nachhaltig und klimafreundlich!
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Laurent Croizier alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque sanitaire lié à l'absence d'encadrement de la commercialisation des sachets de nicotine. La dangerosité de ces sachets, aussi appelés « pouches » ou « nicopods » est avérée. Un sachet contient en moyenne 10 à 20 mg de nicotine, soit l'équivalent de 13 à 20 cigarettes, alors qu'une gomme de nicotine pharmaceutique contient généralement entre 2 et 4 mg. Faute de cadre juridique clair, la vente de ces sachets connaît une forte croissance depuis 2021. Elle est portée par des stratégies marketing offensives, des saveurs séduisantes (cola, fraise, pina colada...), des circuits de vente non contrôlés, majoritairement sur internet ou dans des points de vente non spécialisés, hors des réseaux encadrés par l'État, renforçant considérablement le risque d'initiation et de dépendance précoce à la nicotine. Cette situation complique fortement la surveillance sanitaire, augmente l'accès des mineurs à ces produits et les expose à un risque d'intoxication et de dépendance. Plusieurs cas d'intoxication aiguë, vomissements sévères, convulsions, hypotension, troubles de la conscience sont recensés. Le nombre d'appels aux centres antipoison en lien avec l'ingestion de ce produit est passé de 3 cas en 2020 à 86 en 2022, soit une multiplication par près de 30 en deux ans. Selon l'ANSES, la majorité des victimes sont des adolescents âgés de 12 à 17 ans. Au regard du risque sanitaire, l'interdiction semble être une réponse adaptée. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) souligne que ce produit est commercialisé en violation de la législation (absence de déclaration à l'ANSES, absence de données sur la composition, la toxicité ou les volumes de vente). Une telle interdiction requiert une procédure réglementaire au niveau européen ; dans cette attente, un encadrement strict et immédiat de leur commercialisation en France apparaît indispensable. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la commercialisation des sachets de nicotine, notamment s'agissant de la vente aux mineurs, dans l'attente d'une procédure européenne aboutissant à leur interdiction totale.