Environment

Question 9282 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution préoccupante de certaines pratiques observées dans le secteur vétérinaire et sur leurs conséquences économiques, sanitaires et environnementales. Dans des territoires ruraux comme la Nièvre, les vétérinaires de proximité assurent un service indispensable aux éleveurs. Leurs déplacements en élevage et les soins qu'ils prodiguent sont coûteux et peu rentables. Pour maintenir la viabilité économique de leurs cabinets, ces praticiens intègrent la vente de médicaments à leur modèle économique, dans le respect de la déontologie et après examen des animaux. Cette source de revenus est souvent incontournable pour compenser les faibles marges dégagées par les actes de terrain. Or un modèle inspiré du « vétérinaire chargé » belge se développe en France : des praticiens ou des structures commerciales multiplient les ordonnances de vaccins, d'antiparasitaires ou d'antibiotiques sans se déplacer et sans suivi clinique rigoureux, en lien avec des officines. Ce système, fondé sur des prescriptions très importantes et peu contrôlées, rompt l'équilibre entre les vétérinaires de terrain et ces nouveaux intervenants. Il accroît la concurrence déloyale : les cabinets qui se déplacent pour soigner et qui veillent à la santé des élevages sont pénalisés, tandis que les structures qui se contentent de distribuer des médicaments à distance maximisent leurs marges. À terme, ce déséquilibre économique risque de fragiliser le maillage vétérinaire dans les campagnes et de nuire aux éleveurs, privés d'un conseil individualisé. Cette dérive mercantile soulève aussi des questions sanitaires et environnementales : une multiplication des prescriptions sans examen adéquat favorise les erreurs de traitement, l'apparition de résistances antimicrobiennes et la dispersion de résidus médicamenteux dans les sols et l'eau. Toutefois, la racine du problème demeure la rupture d'équité entre les modèles économiques des vétérinaires de proximité et ceux des prescripteurs « à distance ». Dans ce contexte, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires visant à rééquilibrer la concurrence entre les vétérinaires locaux et ces nouveaux acteurs. Il souhaite savoir si l'encadrement de la vente de médicaments pourra être renforcé en subordonnant les prescriptions à un examen clinique obligatoire et en limitant la durée ou le volume des traitements délivrés. Il l'interroge sur la possibilité d'accroître les contrôles exercés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et sur les dispositions envisagées pour freiner l'implantation d'un modèle de prescriptions massives sans déplacement, afin de préserver la santé animale, l'équilibre économique des cabinets de proximité, la souveraineté alimentaire et la préservation de l'environnement.

Question 9275 — outre-mer

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la lutte contre les sargasses en Guadeloupe et en Martinique. Depuis 2011, les côtes antillaises sont régulièrement envahies par des algues brunes en raison du réchauffement climatique. En séchant et en se décomposant, les sargasses libèrent des gaz extrêmement toxiques. Par ailleurs, elles contaminent la faune et la flore marines, les terres et détériorent les bâtiments et les matériaux. Les entreprises, notamment des acteurs du tourisme et de la pêche, sont lourdement touchées. Le port de la Désirade a dû rester totalement fermé pendant plusieurs jours en juin 2025, laissant l'île et ses habitants en état d'asphyxie et coupés du monde, les dispositifs existants étant impuissants face à une invasion de sargasses sans précédent. Il lui demande ce que l'on peut attendre des nouveaux dispositifs du plan sargasses III pour lutter plus efficacement contre la prolifération des sargasses sur les côtes antillaises. De plus, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour garantir, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la mise en conformité des sites de stockage avec les normes de santé, sécurité et salubrité publiques, la protection de l'environnement et la conservation des sites. Enfin, il souhaite connaître les procédés qui seront mis en œuvre pour traiter et valoriser les sargasses.

Question 9267 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de financer une véritable politique de réinsertion des personnes détenues afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment à la maison d'arrêt d'Amiens. Alors que le ministère de la justice privilégie la création de quartiers ultra-sécurisés, Mme la députée tient à rappeler la réalité alarmante de la surpopulation carcérale et les insuffisances structurelles qui en découlent. Elle souligne que cette situation ne résulte pas seulement de l'augmentation du nombre de personnes incarcérées, mais aussi du manque criant de financement pour développer des dispositifs d'accompagnement et de réinsertion. L'absence de politique ambitieuse en la matière contribue fortement à la récidive, qui elle-même alimente la saturation des établissements pénitentiaires. Le Gouvernement a contracté une dette de 5,4 milliards d'euros pour construire de nouvelles places de prison, mais cela ne règle en rien les causes profondes de la surpopulation. Le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires dépasse aujourd'hui les 164 %, et cette dynamique semble se maintenir malgré les nombreuses alertes émises par les professionnels du secteur. Depuis le rejet du projet de loi de finances en novembre 2024, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire ont certes augmenté, passant de 5,2 à 5,3 milliards d'euros, mais ces hausses budgétaires ne sont affectées ni à la rénovation des établissements vétustes, ni au développement des alternatives à l'incarcération, ni au renforcement des moyens humains dédiés à la réinsertion. Lors de sa visite à la maison d'arrêt d'Amiens, Mme la députée a pu constater que le bon fonctionnement de l'établissement repose uniquement sur l'engagement exceptionnel des agents pénitentiaires. Mais leur professionnalisme, aussi remarquable soit-il, ne peut pallier le manque de personnel et de ressources nécessaires à la mise en place de projets de réinsertion durables. Le directeur de l'établissement, M. Alain Yomi, porte un projet ambitieux de quartier de semi-liberté destiné à 24 détenus, reposant sur une progression en trois paliers vers l'autonomie, en partenariat avec des structures spécialisées. Ce programme a pour but de préparer les personnes détenues à leur sortie, en favorisant un accompagnement individualisé, concerté et coordonné entre les services pénitentiaires, les associations et les professionnels du médico-social. Cependant, pour que ce projet voit réellement le jour et fonctionne de manière pérenne, il est indispensable d'allouer des moyens humains significatifs : surveillants supplémentaires, travailleurs sociaux, personnels médico-psychologiques. Sans cela, les efforts fournis localement risquent de rester lettre morte et les progrès réalisés en détention s'effondrent bien souvent dès la sortie, faute de suivi et de continuité dans l'accompagnement. Les témoignages recueillis lors de cette visite convergent : une part importante des personnes détenues sont jeunes, récidivistes et confrontées à de lourdes problématiques d'addiction et de santé mentale. Malgré le soutien du CHU d'Amiens et de l'établissement public de santé mentale de la Somme, les outils pour une réinsertion efficace restent insuffisants. Aussi, elle lui demande solennellement quand le Gouvernement entendra enfin doter le milieu carcéral des moyens humains et matériels nécessaires à une politique de réinsertion ambitieuse et structurée. Elle insiste tout particulièrement sur l'urgence de soutenir et financer le futur quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il devienne un modèle de synergie entre institutions, associations et professionnels pour lutter durablement contre la récidive.

Question 9266 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice.

Question 9256 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés financières que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions visant la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Les CAUE sont présents sur le territoire depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. C'est désormais la direction des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Depuis le 1er janvier 2023, le paiement de la taxe est exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. La taxe d'aménagement est donc appelée plus tardivement que par le passé. Ce report d'exigibilité engendre une diminution temporaire des recettes perçues, ce qui a amené les CAUE à puiser dans leur trésorerie. Dans le département de la Manche, la part de la TA reversée au CAUE a représenté 746 732 euros, soit une perte de 519 548 euros à compenser. De plus, ce report de perception s'accompagne aussi du risque de non-recouvrement de la taxe en cas d'inachèvement des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux en dépit des contrôles aléatoires qui peuvent être réalisés. S'ajoute à ces délais et parfois défauts de perceptions de la taxe d'aménagement un contexte général entraînant une faible dynamique de la construction. Les évolutions structurelles de la politique d'aménagement du territoire donnent priorité à la rénovation du bâti existant et à l'objectif de zéro artificialisation nette, entraînant une baisse durable des autorisations de construire et donc des ressources pour les CAUE. Au regard de ces différents constats, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage pour permettre aux CAUE d'équilibrer leur budget, d'honorer les salaires des personnels et de poursuivre leurs missions de service public auprès de tous les porteurs de projets de construction et d'aménagement, privés comme publics.

Question 9253 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Question 9210 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition progressive des commerces de proximité dans les territoires ruraux et notamment dans la 14ème circonscription du Nord. Depuis plusieurs années, les habitants de cette circonscription, à dominante rurale et périurbaine, constatent la fermeture régulière de petits commerces alimentaires, tels que les boulangeries, épiceries ou supérettes, y compris dans les centres-bourgs. Certains supermarchés de taille moyenne ferment également, accentuant la dépendance à la grande distribution éloignée. Cette évolution a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes âgées, les foyers sans véhicule ou les habitants des hameaux isolés, contraints de parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à des produits de première nécessité. Selon les données disponibles, en 2021, plus de 60 % des communes françaises étaient dépourvues de tout commerce de proximité. Dans le département du Nord, on recense en moyenne 1 supérette pour 14 954 habitants, contre 1 pour 10 984 au niveau national. Le ratio est également défavorable pour les épiceries : 1 épicerie pour 3 250 habitants dans le Nord, contre 1 pour 2 309 au niveau national. Ces chiffres traduisent une dégradation continue de l'offre locale de commerce, au détriment des populations les plus fragiles. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon chez les habitants, ce qui dégrade leur qualité de vie et affaiblit progressivement le tissu économique local. Bien que plusieurs dispositifs aient été mis en place comme les programmes « Petites villes de demain », « J'achète en CCHF », ou encore les aides au maintien des services en milieu rural, leur efficacité demeure inégale selon les territoires et les retombées concrètes peinent parfois à se faire sentir sur le terrain. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'accompagnement spécifique des territoires ruraux en matière de maintien et de réimplantation de commerces de proximité.

Question 9200 — biodiversité

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du silure glane ( Silurus glanis ) dans les milieux aquatiques de la 17ème circonscription du Nord. Ce poisson prédateur, originaire d'Europe centrale, colonise de manière massive et rapide les rivières, canaux, marais et plans d'eau du territoire. Dans le Douaisis, la vallée de la Scarpe, le canal de la Sensée, les marais de Flers-en-Escrebieux, les plans d'eau de Courchelettes et Raimbeaucourt, mais également dans les communes de l'Arleusis, au cœur du réseau de zones humides et de confluences. Partout, les acteurs de terrain constatent une explosion des populations de silures avec des conséquences inquiétantes sur l'équilibre des milieux aquatiques. Le silure, en l'absence de prédateurs naturels à l'âge adulte, exerce une pression prédatrice forte et multiforme : poissons, amphibiens, oiseaux aquatiques et même petits mammifères. Sa prolifération non contrôlée contribue à déséquilibrer les écosystèmes, à mettre en péril des espèces fragiles et notamment l'anguille européenne ( Anguilla anguilla ), déjà classée en danger d'extinction. Les eaux de la circonscription sont aujourd'hui littéralement infectées par cette espèce dont la progression semble hors de contrôle. Les pêcheurs et les associations de protection de la nature tirent la sonnette d'alarme. Il est donc urgent d'agir pour sélectionner, isoler et freiner le développement du silure dans les zones sensibles, en particulier dans les marais et confluences du secteur d'Arleux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encadrer strictement la gestion du silure, en particulier dans les territoires à forte valeur écologique comme l'Arleusis, et si des programmes de prélèvement, de suivi scientifique et de régulation ciblée sont prévus en lien avec l'Office français de la biodiversité, les agences de l'eau et les structures locales. Il l'interroge aussi sur la manière dont l'État compte soutenir les collectivités locales, les syndicats de rivière, les associations et les fédérations de pêche confrontés à cette prolifération qui menace gravement la biodiversité et l'équilibre des milieux aquatiques de la circonscription.

Question 9199 — biodiversité

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la chute actuellement observée des effectifs de saumons sauvages dans les cours d'eau français. Selon un constat partagé par les observatoires des populations de poissons migrateurs, les effectifs de saumons adultes remontant vers les frayères pour s'y reproduire connaissent une chute extrêmement rapide dans un grand nombre de bassins fluviaux. Ainsi, pour le bassin Loire-Allier, Loire grands migrateurs (LOGRAMI) a recensé en 2024 38 saumons adultes remontant l'Allier à hauteur de Vichy, contre 754 en 2017 et 1 200 en 2015. Dans le bassin de l'Adour, les effectifs se sont effondrés des deux tiers entre 2023 et 2024. D'après ces organismes, les causes de ces chutes d'effectifs sont multiples : diminution du niveau des cours d'eau, augmentation de leur température, prolifération de prédateurs tels que le silure ou le grand cormoran, surpêche du krill qui occupe une place majeure dans l'alimentation du saumon en milieu marin. La gravité de la situation, qui pourrait conduire à une disparition totale du saumon sauvage de certains bassins d'ici moins de cinq ans, exige une réaction immédiate, ferme et multidimensionnelle. L'exemple du bassin Garonne-Dordogne, d'où le saumon avait pratiquement disparu à la fin des années 1980, démontre que les politiques publiques peuvent avoir un impact significatif sur la préservation de l'espèce dans son milieu naturel. Au-delà de l'interdiction de la pêche, imposée dès 1978, une campagne active de prélèvement de saumons pour assurer leur reproduction en pisciculture en vue de leur réintroduction a permis en 2015 d'observer la remontée de 220 individus au niveau de Golfech, dont le saumon avait totalement disparu. Aussi, afin d'assurer une stabilisation de l'espèce à l'échelle du pays, elle appelle la ministre à mettre en place un plan national pour la préservation du saumon sauvage permettant de dépasser les cadres locaux de gestion de la biodiversité.

Question 9197 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.

Question 9188 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

Question 9181 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d'abeilles et entraîne, lorsqu'il n'est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d'hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d'autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l'État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d'un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l'environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu'à la possibilité d'indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés.

Question 9179 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition du conseil de surveillance mentionné au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'adoption récente de la loi dite « loi Duplomb », et plus particulièrement de son article 2, a suscité une très vive réaction au sein de la société française. Cette mobilisation s'est notamment traduite par la large diffusion d'une pétition qui a recueilli un nombre très important de signatures. L'ampleur du mouvement illustre clairement l'attente forte et légitime d'un encadrement rigoureux et transparent des dérogations prévues à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. À cet égard, l'article 2 de la loi Duplomb dispose que la procédure dérogatoire est subordonnée à un avis public préalable émis par un conseil de surveillance, institué au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont définis par le décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020. Compte tenu de la sensibilité majeure de ce sujet et des attentes clairement exprimées par les différents acteurs concernés, il apparaît aujourd'hui indispensable de garantir la juste composition de ce conseil de surveillance. Il en va non seulement de la crédibilité du dispositif, mais aussi de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, légitime et pleinement compétente des acteurs scientifiques et environnementaux afin de garantir sa fonction de régulation. À cet égard et conformément à l'esprit des dispositions de l'article L. 253-8 du code précité, qui mentionne au pluriel les « établissements publics de recherche », il serait pertinent de compléter le siège actuellement réservé au président de l'INRAE par l'ajout de deux sièges supplémentaires, destinés respectivement à l'INSERM, afin de garantir la prise en compte des enjeux sanitaires liés à l'utilisation des produits phytosanitaires, et au CNRS, en tant que garant de l'expertise écotoxicologique. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des associations de protection de l'environnement, il serait souhaitable de modifier le décret précité afin d'en préciser les contours et ainsi assurer une pluralité et une diversité équilibrées, permettant de combiner les regards d'associations généralistes et spécialisées dans la biodiversité et la protection des ressources et des milieux. Ces ajustements seraient de nature à garantir le respect des orientations prévues au CRPM et contribueraient à renforcer la légitimité et la crédibilité des avis rendus par ce conseil. Il est essentiel que toute dérogation soit prise dans le respect des dispositions prévues dans la loi et qui seront prochainement intégrées aux dispositions du code précité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser le décret n° 2020-1600 afin de renforcer la pluralité, la légitimité et la compétence du conseil de surveillance, à la hauteur des enjeux environnementaux et sanitaires qui s'attachent à l'octroi de ces dérogations.

Primacy Certainty Act of 2025

United States · United States Congress · 5 August 2025

Coal Ash for American Infrastructure Act

United States · United States Congress · 5 August 2025

Seedlings for Sustainable Habitat Restoration Act of 2025

United States · United States Congress · 5 August 2025

Emergency Rural Water Response Act of 2025

United States · United States Congress · 5 August 2025

Emissionszertifikate

Austria · National Council · 4 August 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Emissionszertifikate

Het bericht 'Provincie wil PFAS-lozing op riolering Weert tegen adviezen in, toestaan: “Grote impact op het milieu”'

Netherlands · House of Representatives · 4 August 2025

Het bericht 'Provincie wil PFAS-lozing op riolering Weert tegen adviezen in, toestaan: “Grote impact op het milieu”'

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 1 August 2025.#French Republic v European Commission.#Appeal – Environment and protection of human health – Regulation (EC) No 1272/2008 – Classification, labelling and packaging of substances and mixtures – Delegated Regulation (EU) 2020/217 – Classification of titanium dioxide in powder form containing 1% or more of particles of a diameter equal to or below 10 μm – Criteria for classification of a substance as carcinogenic – Reliability and acceptability of scientific studies – Calculation of lung overload in particles – ‘Decisive’ nature of a scientific study – Distortion of the evidence – Error of law – Choice of calculation parameters – Particle density – Scientific assessment – Exceeding the limits of judicial review – Concept of ‘intrinsic properties’ – Grounds included for the sake of completeness.#Case C-71/23 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 1 August 2025.#Asociación Petón do Lobo v Dirección Xeral de Planificación Enerxética Recursos Naturais de la Xunta de Galicia.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2011/92/EU – Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment – Article 6 – Consultations with authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences, and with the public concerned – Public participation in decision-making – Article 6(3)(b) – Scope of the concept of ‘main reports and advice’.#Case C-461/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 1 August 2025.#Asociación Petón do Lobo v Dirección Xeral de Planificación Enerxética Recursos Naturais de la Xunta de Galicia.#Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Galicia.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2011/92/EU – Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment – Article 6 – Consultations with authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences, and with the public concerned – Public participation in decision-making – Article 6(3)(b) – Scope of the concept of ‘main reports and advice’.#Case C-461/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 1 August 2025.#OÜ Voore Mets and AS Lemeks Põlva v Keskkonnaamet.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2009/147/EC – Conservation of wild birds – Article 5 – Prohibitions to ensure the protection of birds – Article 9 – Derogations – Articles 16 and 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Prohibition on felling trees during the period of bird breeding and rearing.#Case C-784/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 1 August 2025.#Tiberis Holding Srl v Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA and Others.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Promotion of the use of energy from renewable sources – Directive 2009/28/EC – Article 3 – Directive (EU) 2018/2001 – Article 4 – National incentives for the production of energy from renewable sources – Aid scheme – State aid – Article 108 TFEU – Exclusive competence of the European Commission to rule on the compatibility of aid measures with the internal market – Commission decision finding such an aid scheme compatible with the internal market – Action brought before a national court by a beneficiary of aid under that scheme challenging a modality of that scheme which is inextricably linked to its functioning – Inadmissibility, in the context of that action, of a request for a preliminary ruling concerning the interpretation of those provisions of those directives.#Case C-514/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 1 August 2025.#Tiberis Holding Srl v Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA and Others.#Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Promotion of the use of energy from renewable sources – Directive 2009/28/EC – Article 3 – Directive (EU) 2018/2001 – Article 4 – National incentives for the production of energy from renewable sources – Aid scheme – State aid – Article 108 TFEU – Exclusive competence of the European Commission to rule on the compatibility of aid measures with the internal market – Commission decision finding such an aid scheme compatible with the internal market – Action brought before a national court by a beneficiary of aid under that scheme challenging a modality of that scheme which is inextricably linked to its functioning – Inadmissibility, in the context of that action, of a request for a preliminary ruling concerning the interpretation of those provisions of those directives.#Case C-514/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Volatile Organic Compound Emission Standards for Aerosol Coatings: Interim Final Rule".

United States · United States Congress · 1 August 2025

A resolution recognizing the 20th anniversary of the Renewable Fuel Standard and its foundational role in strengthening American energy security, supporting rural communities, growing the United States economy, and improving environmental performance.

United States · United States Congress · 1 August 2025

Seedlings for Sustainable Habitat Restoration Act of 2025

United States · United States Congress · 1 August 2025

Seedlings for Sustainable Habitat Restoration Act of 2025 This bill provides support for the collection and maintenance of native seeds and production of tree seedlings. First, the bill expands the Infrastructure Investment and Jobs Act to allow the Forest Service to enter into contracts, grants, or agreements with state forestry agencies, institutions of higher education, Indian tribes, and other entities for the (1) collection and maintenance of native seeds, including material from managed seed orchards; and (2) production of seedlings for revegetation. Second, the bill modifies requirements for forest landscape restoration proposals for funding under the Collaborative Forest Landscape Restoration Program. Specifically, the bill adds institutions of higher education to the list of entities that may provide employment or training opportunities under a proposal and allows the employment or training opportunities to include the collection and maintenance of native seeds for revegetation or the production of seedlings.

Ethanol for America Act of 2025

United States · United States Congress · 1 August 2025

Endangered Species Recovery Act of 2025

United States · United States Congress · 1 August 2025

Recognizing the 20th anniversary of the Renewable Fuel Standard and its foundational role in strengthening United States energy security, supporting rural communities, growing the United States economy, and improving environmental performance.

United States · United States Congress · 1 August 2025

Möglicher Widerspruch zwischen den Vorgaben zur Energieeinsparung und dem prognostiziertem Energiebedarf von KI

Germany · German Bundestag · 1 August 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung einen Widerspruch zwischen den Energieeinsparungsvorgaben der Energy Efficiency Directive und dem prognostizierten Energiebedarf von Künstlicher Intelligenz (KI), und falls ja, sieht sie eine Veranlassung dazu, auf eine Änderung der Energy Efficiency Directive hinzuwirken, um den Mehrbedarf an Energieverbrauch für eine KI-Infrastruktur zu decken, und wenn ja, wann und wie (www.mdr.de/wissen/umwelt-klima/kuenstliche-intelligenz-verbraucht-bald-ein-prozent-der-energie-100.html:~:t ext=Der%20KI%2Dbedingte%20Energieverbrauch%20in,431%2C7%20TWh%20Strom%20erzeugt)?

A joint resolution terminating the national emergency declared with respect to energy.

United States · United States Congress · 31 July 2025

This joint resolution terminates the national emergency relating to energy declared by the President on January 20, 2025, in Executive Order 14156. The executive order states that the supply of&nbsp;and infrastructure&nbsp;for energy in the United States is insufficient to meet the country's needs. It defines&nbsp; energy as&nbsp;crude oil, natural gas, lease condensates,&nbsp;natural gas liquids, refined petroleum products, uranium, coal, biofuels, geothermal heat, the&nbsp;kinetic movement of flowing water, and critical minerals.&nbsp; The executive&nbsp;order directs the heads of executive departments and agencies to use available emergency and other authorities to take certain actions to address this topic, including approving development of domestic energy resources, expediting the completion of authorized energy infrastructure (particularly in the Northeast, West Coast, and Alaska), and pursuing the use of emergency permitting provisions under&nbsp;certain environmental regulations. The executive order also directs the Department of Defense to conduct an assessment of its ability to acquire and transport energy resources (particularly in the Northeast and West Coast), and invokes emergency military construction authority to address any vulnerabilities identified in the assessment.

Endangered Species Recovery Act of 2025

United States · United States Congress · 31 July 2025

CRP Improvement and Flexibility Act of 2025

United States · United States Congress · 31 July 2025

CRP Improvement and Flexibility Act of 2025 This bill increases federal assistance and incentives for eligible participants and entities in&nbsp;the Conservation Reserve Program (CRP) of the Farm Service Agency. CRP is a land conservation program that provides an annual rental payment to farmers in exchange for farmers removing environmentally sensitive land from agricultural production and planting species that will improve environmental health and quality. The bill increases the CRP annual rental payment limitation from $50,000 to $125,000. The bill also permanently establishes a continuous enrollment procedure for land that will be enrolled under the State Acres for Wildlife Enhancement Initiative. Additionally, the bill provides federal cost sharing payments for the establishment of grazing infrastructure on all CRP contracts and practices, if grazing is included in the conservation plan and addresses a resource concern. It also provides federal cost sharing payments under CRP for management activities to implement the conservation plan that are not related to haying or grazing. Further, the bill allows emergency haying on CRP land during the primary nesting season&nbsp;in response to drought, flooding, wildfire, or other emergencies if certain conditions are met. It also modifies the conditions under which haying and grazing may be permitted on&nbsp;CRP land.

Ethanol for America Act of 2025

United States · United States Congress · 31 July 2025

Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union in the International Maritime Organization during the second extraordinary session of the Marine Environment Protection Committee on the adoption of amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL)

European Union · European Commission · 30 July 2025

Question 9176 — urbanisme

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le chantier place Aristide Briand à Sète. Ce projet de nouveau parking pour lequel il l'avait alerté en novembre 2022, avant la destruction de la place Aristide Briand originelle et ses plus de 50 tilleuls depuis retirés, est aujourd'hui en cours. Il a pu être entamé après un unique examen au cas par cas, pour lequel M. le député avait, en portant la parole du collectif local mobilisé Bancs Publics, signalé que la différence de chiffres sur la quantité d'eau à pomper au cours du chantier était presque triplée entre les deux versions, espacées de quelques mois pourtant. En effet, la première version, datant d'avril 2021, proposait un pompage pendant 12 semaines de 160m3/h soit 3 000 000 m3 au total. La seconde, en décembre 2021, faisait elle état d'un pompage de 30m3/h sur 12 semaines pour un volume total de 60 500 m3. Ce qui permettait d'éviter l'évaluation environnementale que le collectif défendait, évaluation qui aurait permis une plus grande expertise hydrologique mais aussi géologique. Alors que le bureau d'étude Ginger Burgeap (sollicité par le collectif Bancs Publics) avait annoncé une durée de pompage de 6 mois, bien loin des 12 semaines annoncées dans l'étude de la SPLBT, le pompage excède déjà de manière invraisemblable les prévisions officielles de 30m3/h sur 12 semaines, des quantités totalement hors-norme au vu des autorisations. De plus, une contre-expertise réalisée sur ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier en mars 2025 par des hydrogéologues confirme que le pompage dépasse les 200 000m3 d'eau consommable soit l'équivalent de 80 piscines olympiques ! De telles activités feront indéniablement se déplacer les nappes souterraines et les débits viendront à être de plus en plus importants, en partie à cause de la nature karstique du site. Dans le rapport Ginger, on apprend qu'un tel scénario avec un type de sol karstique n'a pas été testé alors qu'il est « essentiel à l'étude du rabattement de nappe ». De fait, la différence de débit entraînerait aussi plus de risques de tassage des terrains qui perdraient l'humidité d'équilibre qu'ils possédaient jusqu'alors. En outre, ce qui est insupportable dans cette affaire est l'absence de dialogue notable entre le collectif et la municipalité, laissant apparaître des doutes chez la population vis-à-vis de ses élus, à raison, tant la situation est opaque. Aussi, outre la quantité d'eau à pomper se pose la question de la correspondance avec l'aquifère et la possible pollution de l'étang de Thau, notamment aux nonylphénols dont la teneur est importante dans les eaux pompées. D'après l'expertise des hydrogéologues, le pompage aurait déjà contaminé la nappe en sel, rejetant dès lors une eau salée dans l'étang de Thau. Pour cette zone naturelle déjà à forts enjeux avec la conchyliculture et la recrudescence du norovirus, de tels rejets pourraient à terme tuer les poissons et l'activité économique. De plus, depuis le début, les riverains alertent sur la présence d'un aquifère bien plus haut que rapporté dans les études faisant état d'une nappe à - 0,3m NGF. Pourtant, un voisin de la place, situé dans la rue adjacente au chantier a effectué des relevés sous contrôle d'un huissier, en février 2023, assurant qu'il y avait de l'eau douce en profondeur modérée de la place. Cette eau se situe à 1,95m NGF et est douce, du fait de son taux de salinité égal à 0,39mg/L, bien en deçà du seuil de salinité à 1g/L. Pourtant, la municipalité, tout en opacifiant les documents d'étude, réfute cet argument en invoquant une distance, 30 mètres donc, qui invaliderait cette mesure par « non correspondance de nappe ».Ces caractères non pris en compte peuvent être de nature à retarder les travaux et donc augmenter la dépense d'argent public dans le chantier, sans même parler d'inondations potentielles du parking à l'usage, car ce dernier se positionne vraisemblablement sur un lieu d'écoulement naturel d'eau souterraine. De fait, alors que l'ancien maire de Sète, à l'origine du lancement du chantier, a été condamné à 5 ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics fin avril 2025, il est nécessaire de tirer au clair les motivations initiales de ce projet. Et pour cause, alors que le tribunal judiciaire de Montpellier l'exigeait par une ordonnance, les hydrogéologues en charge de la contre-expertise se sont fait voir leur accès au chantier refusé. Une volonté réelle, donc, de dissimuler et d'opacifier les expertises sur le site des travaux. Dès lors, considérant la mobilisation sans équivoque que ce projet entraîne, notamment par les plaignants de l'opposition, ainsi que les risques environnementaux avérés, il devient indispensable de relancer des expertises et de revoir la viabilité du chantier. Faire la lumière sur la situation à Sète est nécessaire afin d'apaiser la situation entre riverains et municipalité ; seule la vérité permet la confiance et en l'occurrence sur la question des parkings à Sète, il y a un vrai sujet. Ainsi, il lui demande d'agir pour que ce projet de parking souterrain, largement contesté et qualifié d'hérésie environnementale, fasse l'objet d'une réévaluation complète à la lumière des éléments nouvellement établis, et appelle également son attention sur la nécessité de réexaminer l'ensemble des projets d'aménagements initiés sous l'autorité de l'ancien maire.

Question 9158 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.

Question 9152 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adopter une approche inclusive dans le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu de santé, annoncé par récemment. Depuis 2014, les violences gynécologiques et obstétricales, longtemps passées sous silence, ont commencé à être visibilisées, notamment à travers le hashtag #PayeTonUtérus. De nombreuses femmes témoignent, dans l'intimité des consultations médicales ou lors de leur accouchement, de gestes ou propos violents, ou vécus comme tels. Ces pratiques traduisent parfois des comportements sexistes, révélateurs d'un déséquilibre de pouvoir dans la relation entre les soignants et soignés. Ces violences constituent une forme d'appropriation du corps des femmes et de leur processus de reproduction. La fracture sanitaire, la diminution préoccupante du nombre de gynécologues sur l'ensemble du territoire, ainsi que la dégradation continue des conditions de travail dans les établissements de santé, constituent autant de facteurs structurels qui favorisent la persistance de ces violences. L'actualité judiciaire, marquée par le procès de Joël Le Scouarnec, rappelle avec force l'ampleur et la gravité des violences sexuelles dont peuvent être victimes les patients au sein même des établissements de santé. Ce procès démontre l'urgence d'une action gouvernementale globale et ambitieuse. Dans ce contexte, le plan de lutte contre les VSS en santé annoncé, le 17 janvier 2025 par M. le ministre constitue une initiative bienvenue. Toutefois, les VSS subies par les patients ne seront pas concernées par les mesures de ce plan. Pour répondre pleinement aux enjeux, ce plan doit inclure l'ensemble des publics concernés : patients, professionnels et professionnelles de santé et étudiants. Il est impératif que les victimes soient écoutées et que leur parole soit prise en compte à chaque étape du dispositif. À ce titre, Mme la députée insiste sur la nécessité d'associer les associations représentant les patients telle que le Collectif VSS en santé, aux concertations liées à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan. Leur expertise, issue du terrain, est indispensable pour construire des réponses appropriées, concrètes et efficaces. Mme la députée lui demande donc que ce plan de lutte contre les VSS en santé ait une approche globale et lutte efficacement contre toutes les VSS en santé dont peuvent être victimes les professionnels et professionnelles de santé, les étudiants mais aussi les patients.

Question 9097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.

Question 9091 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences du manque de dispositifs pour l'accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. En effet, en France, elles sont plusieurs millions, et parmi elles, on compte plus de deux millions de personnes déficientes visuelles. À ce titre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit en son article 45 que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être organisée pour permettre son accessibilité à tous et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte prometteur, des avancées notables ont été réalisées: balises sonores à certains feux piétons, bandes podotactiles aux abords des passages et des escaliers, amélioration des annonces sonores à l'entrée de certaines stations. Ces progrès, qu'il convient de saluer, témoignent d'une volonté réelle de rendre notre environnement plus inclusif. Toutefois, en dépit de ces évolutions positives, des obstacles majeurs persistent, notamment dans les transports publics, pourtant au cœur des déplacements au quotidien. Alors même que les pouvoirs publics encouragent à délaisser l'usage individuel de la voiture au profit de transports collectifs plus durables, leur accessibilité demeure partielle, ainsi discriminante pour un certain nombre d'usagers. Cela crée un frein indéniable pour les personnes déficientes visuelles, pour qui les transports en commun constituent un moyen de locomotion fondamental. Ainsi, le manque d'accessibilité de ces lieux publics contribue à leur isolement et à leur dépendance et réduit leurs chances de trouver un emploi, d'accéder aux soins nécessaires, ou encore de participer à des activités socio-culturelles. Pourtant, le code des transports, aux articles L. 1111-1 à L. 1111-6, affirme clairement le droit pour toute personne en situation de handicap de se déplacer librement et de choisir les moyens de transport adaptés. Il prévoit aussi que ce droit s'exerce dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité. Ce principe d'effectivité devrait logiquement se traduire dans une accessibilité généralisée et harmonisée, sur l'ensemble du territoire. Or les dispositifs mis en place restent, à ce jour, très limités et inégalement répartis, au détriment des personnes présentant un handicap visuel, notamment et a fortiori celles habitant dans des zones rurales, périurbaines ou ultramarines, qui sont encore trop souvent oubliées. Dans la continuité des installations déjà mises en œuvre et afin d'approfondir la logique d'égalité qui sous-tend la loi de 2005, l'extension de dispositifs sonores dans les réseaux de transports semble indispensable. Leur généralisation à d'autres points incontournables (quais, guichets, sorties, directions, correspondances) dans les métros, tramways, gares et stations de bus constituerait une mesure de bon sens. Elle ne bénéficierait pas uniquement aux personnes déficientes visuelles, mais également aux touristes, aux personnes âgées, ou encore aux personnes en situation d'illettrisme. Elle participerait donc à un objectif d'accessibilité universelle impérative. Il paraît tout aussi évident qu'un tel dispositif pourrait utilement être complété par le développement d'une application mobile dédiée, capable de signaler les points d'intérêt ou de diriger les usagers grâce à la géolocalisation. Par ailleurs, certaines solutions actuelles gagneraient à être réévaluées. C'est le cas des bandes de guidage au sol. Contrairement aux idées reçues, leur efficacité est relative : leur repérage nécessite une connaissance préalable de leur existence et de leur fonctionnement. En outre, elles sont souvent obstruées par des usagers ou du mobilier urbain. Pour les personnes accompagnées d'un chien guide, leur utilité est quasiment nulle. Quant à celles se déplaçant à la canne, elles se voient contraintes de maintenir leur canne droite, ce qui rend impossible le balayage latéral indispensable à une navigation sécurisée. Leur coût d'installation, non négligeable, contraste avec l'effet relativement limité qu'elles produisent en pratique, surtout si on le compare à des solutions sonores ou numériques, plus souples, intuitives et accessibles à un plus large public. Ainsi, il souhaiterait attirer en urgence son attention sur la cohérence des politiques d'accessibilité, qui gagneraient à intégrer plus largement ces outils, dont la pertinence est démontrée tant sur le plan fonctionnel que financier. Il lui demande ainsi si elle compte mettre en place ces mesures qui paraissent d'autant plus naturelles qu'elles s'inscrivent dans une dynamique déjà amorcée et répondent à un impératif d'égalité de traitement entre citoyens, une valeur républicaine.

Question 9087 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les normes administratives et environnementales qui empêchent la restauration du petit patrimoine local. La multiplication des normes et des contraintes administratives (ZAN, PLU, SCOT, DPE) pénalise fortement la restauration du petit patrimoine local, notamment en zone rurale. Les fermes, les granges, les greniers, les abris, les chalets, les loges de vignerons, les mas, les refuges, les burons, les cabanons qui sont autant de symbole du patrimoine et de l'histoire de chaque région. Ces éléments architecturaux sont une source de fierté pour les citoyens qui ne peuvent que déplorer leur abandon progressif. Si des initiatives individuelles ou associatives existent pour faire vivre ce patrimoine et le restaurer, elles sont trop souvent limitées et contraintes par les différentes normes rendant impossible leur restauration. Pourtant, une réhabilitation de ce patrimoine à une double vertu pour ces zones rurales. Tout d'abord pour le tissu économique de la région et notamment les TPE et PME du bâtiment qui bénéficient de ces entreprises de restauration ou de réhabilitation. Mais aussi pour les habitants qui bénéficient de nouveaux espaces (de vie ou de travail) proches de chez eux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions en matière de simplification administrative en faveur de la restauration du petit patrimoine local.

Question 9072 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d'environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu'un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d'être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d'autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l'espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l'isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n'a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d'année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l'explosion des violences. Selon les données de l'administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l'incarcération afin de diminuer le nombre de détention.

Question 9068 — jeunes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales et les établissements publics, en particulier en milieu rural, où ces structures jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale. La répartition des suppressions entre associations et structures publiques ne permet donc pas d'éviter un affaiblissement de l'impact territorial du service civique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'ensemble des 87 000 missions initialement prévues soient effectivement financées d'ici la fin de l'année 2025. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes et alternatives seront proposées aux 15 000 jeunes actuellement privés d'une possibilité d'engagement citoyen. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure une révision des arbitrages budgétaires pourrait être envisagée, afin de préserver un dispositif unanimement salué pour son efficacité sociale et éducative.

Question 9061 — harcèlement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Antoine Armand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application concrète des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La mobilisation contre le harcèlement scolaire a connu une impulsion politique forte en 2023, sous l'impulsion de M. Gabriel Attal alors ministre de l'éducation nationale. Cette mobilisation a suscité de nombreux espoirs, tant chez les familles que chez les professionnels de l'éducation, en raison du caractère systémique et profondément destructeur de ce fléau, qui touche chaque année des milliers d'enfants et d'adolescents. Un an après l'annonce de ce plan, il paraît essentiel de faire un point d'étape sur l'état de sa mise en œuvre. Les engagements pris visaient à renforcer les dispositifs de prévention, améliorer la détection des situations de harcèlement, permettre des réponses plus rapides et mieux coordonnées et inverser la logique trop souvent constatée qui conduit à éloigner la victime plutôt que le harceleur. Ces objectifs ambitieux doivent désormais se traduire par des résultats visibles sur le terrain. Chaque mois, il rencontre des jeunes ou des parents confrontés à une situation de harcèlement, à l'école ou au collège. Ces témoignages sont souvent bouleversants. Ils traduisent à la fois une plus grande liberté de parole, ce qui est un progrès, mais aussi une attente forte de réponses concrètes et efficaces. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les actions déjà mises en œuvre depuis les annonces de 2023, quelles instructions ont été transmises aux rectorats et aux chefs d'établissement, quels moyens humains et financiers supplémentaires ont été mobilisés et quels premiers résultats peuvent être évalués. Il l'interroge également sur les dispositifs de formation des personnels et sur l'accompagnement des victimes et de leurs familles, au-delà du strict cadre scolaire.

Question 9058 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.

Question 9044 — environnement

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente démission collective des membres de la MRAe d'Île-de-France. Le 16 juillet, les membres de la MRAe d'Île-de-France ont annoncé leur démission collective après 9 mois de dysfonctionnements et de multiples entraves dans l'exercice de leurs missions. Chargée de veiller à la bonne prise en compte de l'environnement et de la santé humaine dans les projets en Île-de-France, la mise à mal de la MRAe est un affaiblissement extrêmement inquiétant du cadre institutionnel destiné à protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie dans la région la plus polluée de France. Censés collaborer étroitement avec un service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), directement rattachés à l'État, les membres de la MRAe ont déploré depuis des mois la détérioration du travail avec ce service. Après une phase de surcharge de travail à l'automne avec presque 50 avis à rendre en un mois, les membres de la MRAe ont déclaré avoir subi de multiples problèmes d'organisation ayant mené à une rupture totale des liens rendant leur travail absolument impossible. Cette situation est extrêmement inquiétante et doit alerter. La dissolution forcée de la MRAe est en effet une menace grave pour la démocratie environnementale et le développement durable du territoire. L'action de la MRAe est en effet indispensable à la protection du cadre de vie des Franciliens dans une région particulièrement soumise à de multiples pressions urbaines. En rédigeant des avis et des recommandations sur des études d'impact des grands projets franciliens, en lien avec l'urbanisme, l'aménagement des territoires ou encore la mobilité, la MRAe veille à améliorer la prise en compte du droit de l'environnement et à préserver ainsi le cadre de vie et la santé des Franciliens. Les associations de protection de l'environnement s'appuient d'ailleurs sur les avis de cette autorité indépendante pour pousser les pétitionnaires à améliorer ou abandonner un projet qui ne respecte ni le cadre réglementaire ni le cadre de vie des citoyens. Ces avis et ces recommandations sont essentiels pour la préservation du territoire francilien et contribuent à faire vivre la démocratie par le partage des connaissances et des ressources. Aussi elle souhaite savoir quelles réponses elle entend apporter pour que la MRAe puisse retrouver durablement et dans les plus brefs délais ses pleines capacités d'action.

Question 9040 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.

Question 9024 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence inquiétante des actes de prédation commis par les vautours sur les troupeaux dans plusieurs territoires d'élevage. Longtemps considérés comme nécrophages, ces rapaces adoptent désormais des comportements de plus en plus agressifs envers des animaux vivants, notamment les jeunes bovins, ovins et porcins en situation de mise bas ou d'affaiblissement. Ce phénomène, initialement marginal, tend aujourd'hui à se généraliser et provoque une vive inquiétude au sein du monde agricole, déjà fragilisé. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tension entre la préservation de certaines espèces protégées comme l'ours ou le loup et la défense du modèle pastoral français. Si des dispositifs d'indemnisation ou de protection ont été envisagés pour ces derniers cas, force est de constater que la question des vautours reste largement ignorée dans les politiques publiques, laissant les éleveurs sans réponse concrète ni solution. Dans un moment où la souveraineté alimentaire, la défense des agriculteurs et le soutien à l'élevage de montagne sont affirmés comme des priorités gouvernementales, il est urgent d'adopter une doctrine claire face à cette prédation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer l'ampleur réelle du phénomène, soutenir les éleveurs victimes et intégrer la prédation par les vautours dans les politiques de protection des troupeaux, au même titre que celles concernant le loup ou l'ours.