Environment

Question 9023 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins français. Cette maladie virale, bien que contagieuse entre bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Elle entraîne rarement la mort de l'animal et ses conséquences sanitaires demeurent, dans l'immense majorité des cas, limitées. Pour autant, plusieurs éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans possibilité de proposer des mesures alternatives réelles. Ces décisions brutales ont eu des conséquences humaines et économiques dramatiques pour les exploitants concernés, souvent à la tête d'élevages familiaux et multigénérationnels. Elles ont été prises alors même que la médecine vétérinaire permet aujourd'hui de gérer la DNC à travers des protocoles combinés de biosécurité, de vaccination et de surveillance. Or cette stratégie vaccinale n'est pas sans limite. En effet, les vaccins actuellement utilisés ne permettent pas de différencier un animal infecté d'un animal vacciné, ce qui compromet à terme toute lisibilité épidémiologique et pousse inévitablement vers une vaccination généralisée, sans logique de gradation. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique, notamment au regard d'autres précédents sanitaires, à commencer par celui de la brucellose dans la faune sauvage, par exemple dans les massifs du Bargy et des Aravis. Cette maladie, elle, est transmissible à l'homme. Pourtant, les autorités sanitaires ont, dans ce cas, fait le choix d'une stratégie différenciée, proportionnée et encadrée : captures, tests sérologiques, euthanasies ciblées et relâcher des animaux sains. Cette méthode, recommandée par l'ANSES, visait à concilier impératifs sanitaires, préservation de la biodiversité et maintien de l'équilibre économique local. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la vaccination y était formellement interdite, précisément pour éviter toute confusion dans la gestion sanitaire. Dès lors, comment justifier qu'une maladie animale plus anodine ait conduit à des mesures plus radicales que celles appliquées à une zoonose avérée ? Il souhaite donc savoir, dans un premiers, quelles sont les justifications précises ayant conduit aux abattages massifs de cheptels entiers dans les cas de DNC. Dans un deuxième temps, quelles mesures d'indemnisation concrètes et rapides sont prévues pour les éleveurs concernés. Enfin, il lui demande pourquoi une stratégie proportionnée, à l'image de celle mise en œuvre pour la brucellose, n'a pas été retenue pour la gestion de la DNC et quelle cohérence doit-on lire entre ces deux modes opératoires.

Question 9014 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.

Question 9012 — déchets

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.

Question 9001 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 July 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.

Question 8996 — chasse et pêche

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.

Question 8992 — biodiversité

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Un consortium d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d'effets hors-cible et de modification des intéractions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l'alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d'une dérégulation des nouveaux OGM et d'un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l'Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l'ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d'engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d'évaluation des risques ne seront pas effectifs.

Question 8978 — animaux

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière notamment pourque la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. En effet, en France, encore 2 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins scientifiques de recherche biomédicale. 250 000 d'entre eux souffrent de douleurs dites « sévères » lors des expérimentations alors même que la France avait annoncé en octobre 2023 l'allocation d'un budget de 48,4 millions d'euros dans le programme « organes et organoïdes-sur-puces » visant à développer des méthodes de recherche médicale ne recourant pas à l'expérimentation animale. Parmi eux, l'association One Voice fait état de la sur-utilisation des limules, ces arthropodes marins utilisés pour leur sang afin de garantir l'innocuité des produits testés dans l'élaboration des vaccins. Pourtant, depuis plus de 15 ans, d'autres procédés existent à l'image des réactifs de synthèses, des organoïdes, de certains modèles informatiques avancées ou encore de la bio-impression 3D dans le but d'annihiler l'expérimentation animale. Néanmoins, le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. En ce sens, l'ONG britannique Cruelty Free International critique le flou de la Commission européenne sur la solution « en dernier recours » de tests sur les animaux et appelle à une réforme urgente du règlement REACH afin de respecter la feuille de route d'octobre 2024 de la Commission européenne pour l'élimination progressive de l'exploitation animale. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH, prévue pour fin 2025 après de nombreux reports, garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux. Il souhaite également savoir si le programme « organes et organoïdes-sur-puces » censé développer des méthodes de médecines alternatives à l'expérimentation animale a fait l'objet d'actualisations récentes ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).

Question 8977 — animaux

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des ragondins, notamment dans les champs et sur les berges et sur les restrictions imposées aux agriculteurs pour lutter contre ces nuisibles aux effets dévastateurs. Introduit en France dans les années 1880 pour sa fourrure, le ragondin est devenu une espèce invasive. Il n'a pas de prédateur naturel en Europe et se reproduit facilement. Depuis 2016, il figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes en Union européenne. Le décret n° 2016-115 du 4 février 2016, qui définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », y intègre les ragondins et autorise leur classement par arrêté du ministre chargé de la chasse, ou par le préfet dans chaque département, selon un ou plusieurs motifs : risques pour la santé ou la sécurité publiques, atteintes importantes aux activités humaines, atteintes à la faune ou à la flore sauvages en cas de surdensité. En groupe, les ragondins constituent un vrai fléau pour les agriculteurs, les pêcheurs ou encore les chasseurs. Ils sont capables de bouleverser un écosystème complet par leur mode d'alimentation et la construction de leur habitat. Leur capacité de reproduction rapide, avec 2 à 3 portées de 5 à 7 petits par an, combinée à leur aptitude à coloniser les cours d'eau, les rend particulièrement envahissants. Ils sont responsables de nombreux dégâts tels que la dégradation et mise à nu des berges lors de la construction de leur nid, qui peut provoquer une érosion progressive et des inondations, la destruction de certains espaces végétaux et donc d'habitats naturels (nids d'oiseau) pour d'autres espèces en raison de la surconsommation ou de la construction de leur propre nid, la destruction de certaines espèces chassées de leur habitat naturel par les ragondins, la fragilisation des réseaux de galeries d'ouvrages hydrauliques, ou encore des dégâts importants dans les cultures, avec des conséquences financières très lourdes pour les agriculteurs. Les ragondins génèrent donc des millions d'euros de dégâts chaque année et causent des dommages irréversibles à la biodiversité. De plus, dans certains cas, ils sont porteurs de maladies transmissibles à l'homme ou à l'animal, comme la leptospirose présente dans les urines ou la salmonelle dans leurs excréments. Plusieurs solutions légales existent pour les éloigner, telles que l'utilisation de clôtures, de répulsifs, le piégeage ou encore la destruction par tir. Mais la période de destruction est limitée, s'étendant du 1er mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse. Concernant le piégeage, une déclaration doit être faite en mairie. Les pièges doivent être visités chaque matin et un bilan annuel doit être envoyé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 1er septembre. Les conditions de destruction du ragondin, révisées annuellement par l'arrêté préfectoral relatif aux espèces classées nuisibles, doivent être strictement respectées et un bilan annuel des destructions doit être transmis à la direction départementale des Territoires. Les nombreuses conditions et restrictions relatives à la destruction du ragondin empêchent donc parfois de combattre réellement sa prolifération et de protéger les berges et les cultures. De nombreux agriculteurs regrettent notamment que les obligations liées à l'entretien des berges et des ruisseaux rendent cette lutte inefficace. Ils ne peuvent en effet pas intervenir sur ces zones pendant certaines périodes, ni agir à leur guise Ils doivent tenter d'éloigner les ragondins tout en veillant à ne pas perturber le milieu naturel, à limiter leurs interventions à un linéaire de 5 mètres, à ne pas modifier le dimensionnement ou la configuration du lit d'étiage du cours d'eau, à ne pas atteindre la terre ou les argiles du lit du cours d'eau, à ne pas détruire des frayères et de la faune aquatique, mais aussi à favoriser le développement d'une végétation constituée d'arbustes et d'arbres sur la berge. Beaucoup souhaitent que la réglementation soit assouplie, leur impose moins de restrictions concernant l'entretien des cultures et des berges et autorise toute l'année le tir à l'approche du ragondin. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains et leurs productions des dégâts occasionnés par la prolifération des ragondins.

Question 8976 — animaux

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs de capture de rongeurs appelés « pièges à colle », librement commercialisés en France. Ces produits consistent en des plaques enduites de colle sur lesquelles les petits animaux se retrouvent immobilisés. Bien qu'ils soient principalement destinés à la lutte contre les rongeurs en milieu urbain ou agricole, leur utilisation peut entraîner la capture non intentionnelle d'autres espèces non ciblées, notamment certaines espèces protégées comme les hérissons. Par ailleurs, les conditions de piégeage soulèvent des interrogations récurrentes quant au respect du bien-être animal. À ce jour, la législation française ne prévoit pas de cadre spécifique concernant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de ce type de dispositif, contrairement à d'autres pays européens qui ont engagé des réflexions sur ce sujet. Par ailleurs, certaines enseignes ont récemment choisi, de leur propre initiative, de retirer ce type de produits de leurs rayons. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mener une évaluation de ces dispositifs et s'il prévoit de proposer un encadrement adapté à leur utilisation.

Question 8975 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les suites données aux conclusions du rapport d'inspection commandé par le Premier ministre sur l'ingénierie de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, selon le rapport d'inspection publié le 16 juillet 2025, l'ingénierie de cet opérateur serait à améliorer. Ce dernier évoque que l'offre d'ingénierie de l'ANCT fragilise l'ingénierie locale au sein des territoires, en entrant en concurrence avec les acteurs publics et privés déjà présents. L'ANCT proposerait des offres développées en silo, redondantes, avec plus de 400 dispositifs qui se superposeraient et dont seuls 10 % des élus considèreraient comme disponibles, accessibles et pertinents. De plus, le rapport d'inspection fait également état de coûts de gestion importants pour ces opérateurs, qui s'élèveraient à plus de 55 millions d'euros sur les 200 millions d'euros de dépenses d'ingénierie. Ce coût tiendrait essentiellement de l'émiettement des aides proposées et répondraient moins à une politique d'aménagement du territoire qu'à des politiques sectorielles pilotées par différentes administrations centrales. À ce titre, les missions de l'ANCT sembleraient ainsi décorrélées des territoires pour lesquels elles s'engagent, avec un pilotage essentiellement basé à Paris. Aussi, face à ces considérations, il lui demande les suites que compte donner le Gouvernement à ce rapport ainsi qu'à ses préconisations pour améliorer l'ingénierie des opérateurs de l'État au service des territoires.

Question 8974 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes et injustifiées de l'application uniforme du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, particulièrement dans les territoires ruraux. Si l'objectif de limiter la consommation des espaces naturels est compréhensible dans les zones fortement urbanisées, il apparaît profondément inadapté et contre-productif en milieu rural, où il risque d'aggraver le dépeuplement et de compromettre des initiatives vitales pour ces territoires. En effet, les restrictions drastiques imposées en matière de droit à construire par le ZAN pénalisent gravement le développement économique et touristique. Dans des régions comme l'Avallonnais et le Tonnerrois, qui dépendent fortement de projets d'attractivité touristique en lien avec le Grand Site de Vézelay, cette réglementation pourrait entraver durablement leur dynamisme et leur capacité à attirer de nouveaux habitants. Par ailleurs, de nombreuses communes rurales, comme celle de Beaucroissant en Isère, ont vu leurs terrains brutalement déclassés de constructibles à agricoles ou naturels sans réelle concertation préalable, provoquant ainsi une véritable spoliation silencieuse des propriétaires concernés, qui voient leur patrimoine rendu invendable, sans aucune compensation. Ces déclassements opérés sans notification, ni indemnisation, ni justification sérieuse, ont tous les effets d'expropriations, sans en avoir la légalité ni les contreparties. Il s'agit d'une forme insidieuse de dépossession foncière, opérée à bas bruit, dans l'indifférence des garanties constitutionnelles. Le Gouvernement ne peut prétendre protéger la biodiversité d'un côté et spolier des familles rurales de l'autre, au mépris des principes fondamentaux du droit de propriété. Depuis 2013, le Conseil d'État durcit son interprétation : des hameaux entiers, classés jusqu'ici en zone U, se voient reclassés en zones A ou N. Cela permet aux communes d'améliorer artificiellement leur bilan ZAN sans tenir compte des droits acquis, aggravant ainsi l'insécurité juridique des propriétaires et l'arbitraire administratif. Alors que le M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de gouverner avec pragmatisme et bon sens, en particulier par un éventuel report de l'échéance 2031 à 2034 et la création d'une réserve nationale hors plafond pour certains projets industriels, Mme la députée constate qu'aucun acte réglementaire ou législatif n'est venu, à ce jour, traduire ces annonces dans le droit positif. Sous l'actuel Gouvernement de M. Bayrou, les communes et les propriétaires ruraux demeurent donc dans une incertitude préjudiciable. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, assorties d'un calendrier précis, le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour sécuriser les droits acquis des propriétaires frappés par des déclassements injustifiés et garantir que les assouplissements promis s'appliqueront effectivement aux territoires ruraux et non aux seules zones industrielles stratégiques.

2225. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the outcome of discussions he has had to date with the EU Agriculture and Environment Commissioners and at the Agriculture Council on the need to retain the nitrates derogation; and if he will make a statement on the matter. [43616/25]

Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025

2225. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the outcome of discussions he has had to date with the EU Agriculture and Environment Commissioners and at the Agriculture Council on the need to retain the nitrates derogation; and if he will make a statement on the matter. [43616/25]

Primacy Certainty Act of 2025

United States · United States Congress · 29 July 2025

Primacy Certainty Act of 2025 This bill modifies provisions of the underground injection control program established under the Safe Drinking Water Act related to the review of state applications to obtain responsibility for regulating Class VI wells, which are used to store captured carbon. The bill sets forth a process to give states primary enforcement responsibility for such wells if the Environmental Protection Agency (EPA) fails to meet specified deadlines. In addition, the bill prohibits the EPA from conditioning the approval of state applications on the inclusion of provisions that are not included in the applications or not explicitly required by the Safe Drinking Water Act.

Safe Drinking Water for Disadvantaged Communities Act

United States · United States Congress · 29 July 2025

Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law

European Union · European Commission · 29 July 2025

Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law

European Union · European Commission · 29 July 2025

SPEED Act

United States · United States Congress · 25 July 2025

Standardizing Permitting and Expediting Economic Development Act or the SPEED Act This bill limits the scope of the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA) and modifies the environmental review of major federal actions under NEPA to generally limit the number of federal actions that trigger NEPA review and to expedite the review process. For example, the bill redefines major federal actions , including to specify that an agency may not determine that an action is a major federal action based solely on the provision of federal funds. It also excludes from the requirement for NEPA review certain proposed agency actions that have already been reviewed under another federal, state, or tribal environmental review statute that meets the requirements of NEPA. The bill directs an agency, when preparing an environmental document for a proposed agency action, to consider only those effects proximately caused by the immediate project or action under consideration. Agencies may not consider effects that are speculative, attenuated from the project or action, separate in time or place from the project or action, or in relation to separate projects or actions. The bill modifies the requirement for agencies to prepare an environmental assessment to apply to agency actions that are not likely to have a reasonably foreseeable significant effect on the quality of the human environment. (Currently, the requirement only applies to actions that do not have such an effect.) The bill makes a variety of other modifications to NEPA, including by limiting judicial review of NEPA cases.

Biochar Research Network Act of 2025

United States · United States Congress · 25 July 2025

Biochar Research Network Act of 2025 This bill directs the Agricultural Research Service (ARS) to establish a biochar research network of not more than 20 research sites or facilities to test the impact of biochar across various soil types, application methods, and climates to learn more about its potential to benefit agriculture, forestry, and the environment. Eligible entities for the research network include (1) state agriculture and forestry experiment stations; and (2) research facilities of the ARS, the Forest Service, and the Departments of Energy, Commerce, and the Interior. Biochar is created by heating biomass (e.g., wood, grass, and manure) in a low-oxygen environment and can be applied to soil to sequester carbon and improve soil health.

Österreichische Positionierung gegen Atomkraft in der EU

Austria · National Council · 24 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Österreichische Positionierung gegen Atomkraft in der EU

Österreichische Positionierung gegen Atomkraft auf EU-Ebene

Austria · National Council · 24 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Österreichische Positionierung gegen Atomkraft auf EU-Ebene

Ende von Gasimporten aus Russland

Austria · National Council · 24 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Ende von Gasimporten aus Russland

Simplification of high-impact environmental legislation

European Union · European Parliament · 24 July 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the United States Fish and Wildlife Service relating to "Record of Decision for the Barred Owl Management Strategy; Washington, Oregon, and California".

United States · United States Congress · 24 July 2025

Fighting Fibers Act of 2025

United States · United States Congress · 24 July 2025

Healthy H2O Act

United States · United States Congress · 24 July 2025

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2026

United States · United States Congress · 24 July 2025

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2026 This bill provides FY2026 appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and several related agencies. The bill provides appropriations to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Ocean Energy Management, the Bureau of Safety and Environmental Enforcement, the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, the Bureau of Trust Funds Administration, Departmental Offices, and Department-Wide Programs. The bill also provides appropriations to the EPA and the Forest Service. Within the Department of Health and Human Services, the bill provides appropriations for the Indian Health Service, the National Institute of Environmental Health Sciences, and the Agency for Toxic Substances and Disease Registry. The bill provides appropriations to several related agencies, including the Council on Environmental Quality and Office of Environmental Quality, the Chemical Safety and Hazard Investigation Board, the Office of Navajo and Hopi Indian Relocation, the Institute of American Indian and Alaska Native Culture and Arts Development, the Smithsonian Institution, the National Gallery of Art, the John F. Kennedy Center for the Performing Arts, the Woodrow Wilson International Center for Scholars, the National Endowment for the Arts, the National Endowment for the Humanities, the Commission of Fine Arts, the Advisory Council on Historic Preservation. the National Capital Planning Commission, the U.S. Holocaust Memorial Museum, and the U.S. Semiquincentennial Commission. Additionally, the bill sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

Biochar Research Network Act of 2025

United States · United States Congress · 24 July 2025

Biochar Research Network Act of 2025 This bill directs the Agricultural Research Service (ARS) to establish a biochar research network of not more than 20 research sites or facilities to test the impact of biochar across various soil types, application methods, and climates to learn more about its potential to benefit agriculture, forestry, and the environment. Eligible entities for the research network include (1) state agriculture and forestry experiment stations; and (2) research facilities of the ARS, the Forest Service, and the Departments of Energy, Commerce, and the Interior. Biochar is created by heating biomass (e.g., wood, grass, and manure) in a low-oxygen environment and can be applied to soil to sequester carbon and improve soil health.

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2026

United States · United States Congress · 24 July 2025

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2026 This bill provides FY2026 appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and several related agencies. The bill provides appropriations to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Ocean Energy Management, the Bureau of Safety and Environmental Enforcement, the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, the Bureau of Trust Funds Administration, Departmental Offices, and Department-Wide Programs. The bill also provides appropriations to the EPA and the Forest Service. Within the Department of Health and Human Services, the bill provides appropriations for the Indian Health Service, the National Institute of Environmental Health Sciences, and the Agency for Toxic Substances and Disease Registry. The bill provides appropriations to several related agencies, including the Council on Environmental Quality and Office of Environmental Quality, the Chemical Safety and Hazard Investigation Board, the Institute of American Indian and Alaska Native Culture and Arts Development, the Smithsonian Institution, the National Gallery of Art, the John F. Kennedy Center for the Performing Arts, the Woodrow Wilson International Center for Scholars, the National Endowment for the Arts, the National Endowment for the Humanities, the Commission of Fine Arts, the Advisory Council on Historic Preservation. the National Capital Planning Commission, the U.S. Holocaust Memorial Museum, and the U.S. Semiquincentennial Commission. Additionally, the bill sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

Judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) of 23 July 2025.#Bloom v European Commission.#Common fisheries policy – IOTC Resolution on the management of fish aggregating devices – Objection submitted by the Commission – Refusal of the request for internal review – Article 10(1) of Regulation (EC) No 1367/2006 – Act which may be the subject of a request for internal review – Concept of ‘provisions that may contravene environmental law’ – Article 2(1)(f) of Regulation No 1367/2006.#Case T-1049/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 23 July 2025

Judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) of 23 July 2025.#Bloom v European Commission.#Common fisheries policy – IOTC Resolution on the management of fish aggregating devices – Objection submitted by the Commission – Refusal of the request for internal review – Article 10(1) of Regulation (EC) No 1367/2006 – Act which may be the subject of a request for internal review – Concept of ‘provisions that may contravene environmental law’ – Article 2(1)(f) of Regulation No 1367/2006.#Case T-1049/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 23 July 2025

Columbia River Clean-Up Act of 2025

United States · United States Congress · 23 July 2025

CLEAR Waters Act

United States · United States Congress · 23 July 2025

Water Infrastructure Modernization Act of 2025

United States · United States Congress · 23 July 2025

Columbia River Clean-Up Act

United States · United States Congress · 23 July 2025

Star-Spangled Summit Act of 2026

United States · United States Congress · 23 July 2025

Star-Spangled Summit Act of 2026 This bill directs the Forest Service to issue a special use permit to maintain a flagpole bearing the American flag at Kyhv Peak Lookout Point in the Uinta National Forest, which is in Utah.  The Forest Service must issue the special use permit for a 10-year period and renew the permit as required by the bill. The Forest Service may impose terms and conditions on a permit holder to ensure the proper care and maintenance of the flagpole.  The bill prohibits the Forest Service from charging a land use fee for the special use permit. The bill also exempts such permit from environmental review requirements under the National Environmental Policy Act of 1969. As background, Scoutmaster Robert Collins and his scout troop raised the American flag at the point in 2000 and lowered it before winter. The flag was raised annually until the Forest Service cited policy that requires a permit for the construction or placement of any structure, including flagpoles, on National Forest lands. The bill directs the Forest Service to issue a special use permit so the flag may continue to be raised seasonally each year.

ACHE Act of 2025

United States · United States Congress · 23 July 2025

Low-Income Household Water Assistance Program Establishment Act

United States · United States Congress · 23 July 2025

Fighting Fibers Act of 2025

United States · United States Congress · 23 July 2025

Supporting the goals and ideals of World Drowning Prevention Day.

United States · United States Congress · 23 July 2025

This resolution supports the goals and ideals of World Drowning Prevention Day.

Healthy H2O Act

United States · United States Congress · 23 July 2025

Healthy Drinking Water Affordability Act or the Healthy H2O Act This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to establish a program under which USDA awards grants for improving the quality of drinking water in certain rural areas. Grants may be given to individuals or entities, such as home owners, renters, and licensed child-care facilities, that have demonstrated the presence of one or more health contaminants in their drinking water. Grants may also be given to nonprofit organizations to help individuals and entities test their water, analyze the results of the tests, and reduce the contamination.

Expressing the sense of Congress that the United States is committed to ensuring a safe and healthy climate for future generations, and thus to restoring the climate.

United States · United States Congress · 23 July 2025

This resolution declares that climate restoration, along with achieving net-zero CO2 emissions, are climate policy priorities. It also urges the President, the Department of State, and the United Nations to take actions that will restore the climate and stabilize greenhouse gas concentrations at preindustrial levels.

Question 8954 — transports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à une précarisation croissante de la profession, un gel des examens VTC et la mise en place d'un moratoire sur l'accès à la profession sont demandés par plusieurs syndicats de chauffeurs VTC. Par ailleurs, les tarifs imposés par les plateformes ne permettent plus aux chauffeurs VTC de bénéficier de revenus suffisants et viables. Certains d'entre eux réclament ainsi un encadrement des prix pratiqués par les plateformes qui usent de leur position dominante pour imposer aux chauffeurs des tarifs toujours plus bas. Enfin, les agressions à l'égard des chauffeurs VTC semblent se multiplier et les réactions des plateformes restent bien trop insuffisantes. La création de faux profils rend encore plus difficile la lutte contre ces agressions. Sans vérification préalable d'identité, les chauffeurs ne peuvent signaler efficacement les cas d'agression. La mise en œuvre de mesures concrètes pour la sécurité des chauffeurs paraît nécessaire et la fourniture d'une pièce d'identité lors de l'inscription sur une plateforme doit être étudiée tant par les pouvoirs publics que par les plateformes de mise en relations. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre à cette situation.

Question 8953 — terrorisme

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire rapatriement des femmes et enfants français détenus dans les camps syriens. Dans le camp de Roj, au nord-est de la Syrie, 120 enfants français survivent dans l'ombre, loin des regards et des espoirs. Sous des tentes frappées du sceau des Nations Unies, dans un no man's land de désolation, ils sont privés de tout : d'éducation scolaire, de soins, de perspectives d'avenir. Ces enfants, si jeunes, grandissent au milieu de la misère, de la violence, de la faim et des maladies. Accompagnés de leurs mères, une cinquantaine de femmes, elles aussi françaises, ils et elles sont condamnés à une vie de souffrance et d'oubli. De nombreux pays ont déjà pris la décision de rapatrier leurs ressortissants, femmes et enfants. La France, elle, refuse toujours d'assumer sa responsabilité vis-à-vis de ses propres ressortissants. En droit international, un enfant ayant été impliqué dans un conflit armé est d'abord et avant tout une victime. Des victimes innocentes que le pays abandonne, en leur faisant porter la faute des choix tragiques de leurs parents. Au tout début de l'année 2019, au moment de la chute de l'État islamique, 90 % des 300 enfants français survivants avaient moins de 6 ans et deux tiers d'entre eux n'avaient pas encore soufflé leurs trois bougies. Certains sont même nés dans les camps, sans avoir connu d'autre monde que celui de la détresse. Confrontés à l'insécurité permanente, à la misère et à l'exil, ils portent dans leur chair les stigmates de traumatismes profonds. La situation est connue, documentée et condamnée. Les ONG tirent la sonnette d'alarme depuis des années. Amnesty international, Human Rights Watch, la FIDH, la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe, les experts de l'ONU : tous alertent sur la gravité des violations des droits humains. Le refus du Gouvernement français de rapatrier ses ressortissants viole leur droit à la vie ainsi que leur droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. La France bafoue ses engagements internationaux et européens, en exposant ces femmes et ces enfants à des souffrances insoutenables, dans des conditions contraires aux articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et 6 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France a été condamnée à deux reprises pour cette raison par le comité international des droits de l'enfant et par le comité contre la torture des Nations Unies. La Cour européenne des droits de l'homme, elle aussi, a condamné la France. En mars dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les refus opposés par l'État aux demandes de rapatriement de huit mères françaises et de leurs vingt-neuf enfants toujours détenus en Syrie. La justice a dit le droit, pourtant, rien ne bouge. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur ce blocage politique. Depuis 2020, la résolution 2321 du Parlement européen exhorte les États membres à organiser le retour de leurs ressortissants. Le silence de la France face aux recommandations de la Défenseure des droits et aux appels de plus de vingt experts de l'ONU est un manquement grave. Alors que la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède ont procédé à des rapatriements massifs, la France se mure depuis six ans dans des choix politiques injustes et inhumains. Cette situation a mené à la séparation de fratries et à la mort d'une mère devant sa fille, avant de rapatrier 169 enfants et leurs mères. Il l'interroge sur la raison pour laquelle depuis 2023, le Gouvernement refuse toute opération de rapatriement. La situation dans le Nord-Est syrien reste extrêmement instable et l'abandon de ces enfants à leur sort pose de sérieuses questions de sûreté. Entre les tensions géopolitiques régionales et internationales, les attaques contre le camp et les manifestations de résidents désespérés, l'insécurité est permanente. Le risque d'évasion des enfants et de leurs mères est réel, ainsi que le risque de disparition d'enfants français que la France ne retrouvera jamais. Alors que le président Macron déclarait que la France « n'abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances et fusse à l'autre bout de la planète », il lui demande quel est le calendrier prévu pour le rapatriement de ces enfants. Il l'interpelle sur l'importance de ce rapatriement, tant pour assurer la sûreté des concitoyens que pour respecter leurs droits fondamentaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 8925 — santé

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et la dégradation des conditions de travail des soignants en milieu carcéral (83 681 détenus pour 62 570 places). Lors d'une assemblée générale exceptionnelle, le 6 juin 2025, réunissant les associations de soignants somatiques (APSEP) et psychiatriques (ASPMP) intervenant en milieu pénitentiaire, un cri d'alarme a été lancé face à la situation critique des soins en prison. Les professionnels ont dénoncé une aggravation des conditions d'accès aux soins, allant jusqu'à des situations de privation de soins, notamment du fait d'un recours inapproprié à la télémédecine, de la raréfaction des escortes pénitentiaires nécessaires aux transferts hospitaliers et d'un déficit chronique de lits ainsi que de médecins, en particulier de psychiatres, dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Ils alertent également sur un taux d'occupation carcéral atteignant 200 %, alors que les effectifs de soignants, calculés sur la capacité théorique d'accueil, ne suivent pas cette hausse. Cette situation conduit à des démissions, à un épuisement des équipes et à une remise en cause de l'esprit de la loi de 1994 garantissant l'indépendance des soins en prison. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif aux soins pour les personnes détenues et assurer des conditions de travail dignes pour les soignants intervenant en milieu pénitentiaire.

Question 8920 — santé

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les 151 zones rouges dites ultra prioritaires, en l'espèce des intercommunalités, qui doivent bénéficier, dès septembre 2025 du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière tous modes d'exercices confondus (données du Conseil national de l'ordre des médecins). Les critères ayant servi à la définition des zones prioritaires ne sont pas clairement connus. Ils seraient la densité médicale (inscrite dans un indicateur dénommé « accessibilité potentielle localisée », avec une pondération par rapport au niveau d'activité des professionnels et à l'âge de la population), la part de personnes en affection longue durée, le temps de route jusqu'au service d'urgence le plus proche et la possibilité d'organiser ce soutien avec d'autres médecins. Les deux derniers critères sont interrogés car en l'espèce il ne s'agit pas d'urgences en tant que telles et « la possibilité d'organiser un soutien » ne permet pas de mesurer clairement la portée de cet élément. Entre autres les patients en ALD ne pouvant pas être suivis car ne disposant pas d'un médecin traitant ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés y compris du fait de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire, ne sont pas pris en compte. Elle lui demande que les données et critères retenus puissent être exposés et que les mesures à venir puissent tenir compte des délais de rendez-vous selon les spécialités, du nombre de consultations par assuré et du nombre de médecins acceptant de prendre des nouveaux patients. Elle lui indique avoir déjà exposé aux précédents ministres de la santé l'opportunité s'attachant à un maillage territorial médical avec une option de rémunération incitative sur les zones actuellement désertées et parallèlement une limite dans les zones bien dotées ; mais aussi le risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout ; dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d'actes non pris en charge ou faiblement pris en charge par l'assurance-maladie constituent déjà une part importante de l'activité ; et enfin l'enjeu que constitue la réforme de la formation des jeunes médecins et l'évolution de la formation professionnelle des soignants, en prenant mieux en compte les acquis de l'expérience et leurs évaluations, sont des pistes insuffisamment explorées. Elle lui demande s'il entend donner suite à sa demande et quelles mesures il entend promouvoir.

Question 8890 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Question 8883 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Question 8874 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.

Question 8871 — police

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites opérationnelles des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) dans le cadre des enquêtes judiciaires. Largement déployés sur le territoire, notamment en milieu urbain, les dispositifs LAPI ont pour objectif de renforcer la sécurité publique en facilitant l'identification de véhicules volés, signalés ou en infraction. Leur utilité dans les missions de police administrative - surveillance des flux, contrôle du stationnement, détection de véhicules recherchés - est bien établie. En revanche, leur contribution à l'élucidation d'infractions complexes reste très limitée. Plusieurs rapports institutionnels soulignent une efficacité marginale des caméras LAPI dans les enquêtes pénales portant sur des délits de fuite, des vols organisés ou des atteintes graves aux personnes. Les données collectées permettent généralement de retracer le passage d'un véhicule, mais non d'identifier formellement son conducteur, élément pourtant essentiel dans une procédure judiciaire. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et juridiques : la durée de conservation des données est très courte, conformément aux recommandations de la CNIL et les bases locales ne sont souvent ni interconnectées entre elles, ni reliées aux fichiers nationaux, ce qui limite fortement leur exploitation par les enquêteurs. Enfin, la généralisation de ces dispositifs représente un coût important pour les collectivités, souvent engagé sans évaluation préalable de leur efficacité réelle ou de leur rentabilité sécuritaire. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de conduire une évaluation nationale de l'efficacité des dispositifs LAPI dans le cadre des enquêtes judiciaires et si des mesures sont prévues pour encadrer leur usage de manière à concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité budgétaire.

Question 8847 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations politiques de son ministère en matière d'inclusion et d'accompagnement des élèves en situation de handicap (ESH) au sein des établissements scolaires. En l'état actuel de la législation, l'organisation de l'inclusion scolaire des ESH s'organise au sein d'un double degré de compétences. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposent du pouvoir d'attribution du droit à une aide humaine et les services de l'éducation nationale doivent mettre à disposition une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), financée pour partie par le ministère et pour le reste par les collectivités locales. Toutefois, le statut des AESH est très précaire. Dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des contractuelles de l'éducation nationale, soumises à des temps partiels contraints, rémunérée en moyenne de 800 à 1000 euros net et suivant plusieurs enfants aux besoins différents et parfois répartis sur plusieurs établissements scolaires. Ce statut précaire et la dégradation continue des conditions de travail, entraîne une forte difficulté de recrutement dans la profession, laissant de nombreuses familles démunies avec des enfants qui pourraient être scolarisés mais qui se retrouvent sans solution d'accompagnement. En 2019, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de l'inclusion scolaire, le Gouvernement a mis en place les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) réorganisant l'organisation du travail et la mutualisation des AESH au sein d'un secteur géographique scolaire donné. Dans les faits, avec l'insuffisance des moyens et la pénurie de professionnels, ce dispositif n'a pas permis d'améliorer la situation mais a, au contraire conduit à une dégradation de l'inclusion scolaire et des conditions de travail des AESH et du personnel scolaire dans son ensemble. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur : tant par les syndicats d'AESH et d'enseignants, par les professionnels du médico-social, par les représentants des familles et que par les acteurs du handicap. Pour endiguer cette régression et enclencher une véritable dynamique d'amélioration de l'inclusion scolaire, les mesures qui seraient nécessaires sont connues et partagées par tous. Elles se résument en deux points : des moyens supplémentaires qui soient véritablement à la hauteur des besoins et la création d'un véritable statut protecteur pour les AESH, reconnaissant le caractère essentiel de leur profession d'intérêt général. C'est le sens de la proposition de loi (PPL) qu'avait portée Mme la députée avec son groupe parlementaire et sa collègue Mme Muriel Lepvraud en 2022 et qui visait à créer pour les AESH, un statut de fonctionnaire de catégorie B avec une formation renforcée, une rémunération digne et une possibilité d'évolution de carrière. En septembre 2024, l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Nicole Belloubet, avait lancé une expérimentation dans quatre départements : l'Aisne, les Côtes-d'Armor l'Eure-et-Loir et le Var, avec la mise en place d'un nouveau dispositif, les « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Ces PAS visent à terme à remplacer les PIAL avec l'objectif annoncé de renforcer l'implication du secteur médico-social dans l'inclusion des ESH, en créant un binôme composé d'un coordinateur de pôle rattaché à votre ministère et d'un professionnel médico-social mis à disposition par les ARS. Ce dispositif doit permettre, sur demande des familles ou des personnels éducatifs, d'identifier et de proposer des mesures d'aménagement pour les élèves concernés, en s'appuyant sur les ressources existantes (AESH, enseignants spécialisés, RASED). Cette expérimentation s'est cependant faite à moyens constants et force est de constater, qu'au regard des remontées de terrain faites par les professionnels et les familles, cela n'a pas permis ni d'endiguer la pénurie d'AESH, ni de limiter le recul de l'inclusion handicap en milieu scolaire. Or dans le cadre l'examen de la PPL portée par Mme la députée Julie Delpech, « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », Mme la ministre de l'éducation nationale a déposé un amendement visant à généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Le texte amendé de cette PPL venait aussi restructurer l'organisation globale de l'inclusion scolaire en dessaisissant les MDPH de leur compétence d'attribution des droits à une AESH, en rattachant cette attribution aux services du ministère. Le texte amendé portait aussi une autre perspective inquiétante : la fusion des missions d'AESH et d'AED (assistants d'éducation), ce qui aurait pour effet de précariser encore davantage la possibilité pour les AESH d'accompagner les enfants suivis dans de bonnes conditions. En commission mixte paritaire (CMP), après des débats parlementaires qui ont permis de mettre en avant le risque d'un tel changement global d'organisation sans une réelle étude d'impact, l'article visant à généraliser les PAS a été rejeté et compte tenu de l'absence de consensus, le texte reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Sans attendre ce nouvel examen, les services du ministère ont pourtant annoncé élargir l'expérimentation en créant dès la prochaine rentrée scolaire, 500 dispositifs PAS dans d'autres départements. Comme nombre de professionnels scolaires et médico-sociaux et nombre de familles, Mme la députée doute fortement de l'efficacité de ce dispositif. Sans un octroi notable de moyens financiers supplémentaires et sans création d'un réel statut sécurisant de l'AESH en capacité de susciter des vocations et de favoriser les recrutements, la réalité quotidienne de l'inclusion scolaire restera des plus précaire. Les AESH continueront d'avoir un nombre trop important d'enfants à suivre, au détriment de la qualité de l'accompagnement. Tandis qu'un nombre croissant d'enfants continueront de se retrouver sans solutions ou seront privées d'une partie de leurs temps de scolarisation à cause de l'impossibilité que toutes les heures d'accompagnement nécessaires leur ayant été notifiées, ne puissent être assurées en totalité par leur AESH. Mme la députée doit enfin faire part à Mme la ministre de sa grande crainte sur l'éventualité de voir les MDPH dessaisies de leur pouvoir d'attribution du droit d'accompagnement par un AESH et du transfert de cette compétence aux services de l'éducation nationale. Le financement des AESH reposant pour large partie sur le ministère, il est légitime de redouter que dans la tendance politique générale qui vise à réaliser des économies budgétaires, cela puisse conduire à une politique plus restrictive en matière d'attribution d'accompagnement par une AESH et que cela vienne une fois de plus, contribuer au recul de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la progression de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et connaître les moyens financiers supplémentaires qu'elle prévoie d'y consacrer pour ce faire.