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Question· Question écrite6157open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
Question· Question écrite6156open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu'une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l'internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s'il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Question· Question écrite6150answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d'être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation classique relève en effet d'un principe de base : l'égalité entre tous les écoliers. Toutefois, cette distinction dans la comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans le projet départemental de carte scolaire n'est pas cohérente. Ils ne sont en effet pas pris en compte et sont ensuite répartis dans les classes dont ils augmentent logiquement les effectifs, malgré la présence de personnel encadrant spécifique. En conséquence, Mme la députée sollicite M. le ministre afin que ces enfants en situation de handicap soit intégrés dans les cartes scolaires au même titre que n'importe quel enfant : cela permettrait ainsi de rétablir des prévisions en adéquation avec la réalité de terrain et donc d'assurer aux enfants et aux enseignants des conditions d'enseignement optimales.
Question· Question écrite6148open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité pour personnes handicapées », aux familles ayant un enfant atteint de troubles du spectre autistique ou avec un handicap psychique. Attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, la CMI, mention « priorité pour personnes handicapées », exclut de nombreuses personnes en situation de handicap qui rencontrent notamment des difficultés importantes liées notamment aux TSA et aux troubles du comportement. En conséquence, il lui demande les orientations que le Gouvernement entend prendre pour élargir l'attribution de la CMI, mention « priorité aux personnes handicapées », aujourd'hui trop restrictive eu égard aux difficultés, autres que la station debout prolongée, rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Question· Question écrite6146open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié différents rapports sur les déplacements piétonniers des seniors. Ces travaux font état d'une inadéquation des structures piétonnières pour les plus âgés. En effet, si certaines normes d'accessibilités existent comme le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, des trottoirs et routes sont dégradés et ne prennent pas en compte les difficultés liées au vieillissement de la population, remettant en cause la sécurité de tous, particulièrement des aînés, au point qu'ils préfèrent rester chez eux. Pour pallier cela, le centre propose différentes solutions afin d'encourager les déplacements de personnes âgées, comme la multiplication des zones piétonnières et des points de repos, ou bien la mise en place de passages piétons « intelligents » comme le système Puffin, capable de calculer la vitesse de déplacement des passants afin d'adapter les feux tricolores à leur vitesse de déplacement. Ces différentes propositions ont été testées et une amélioration de la sécurité des utilisateurs a été démontrée. Depuis ce jour, la sécurité routière s'est saisie de la question en partenariat avec Attitude prévention, en mettant en place un programme de sensibilisation sur la protection des piétons âgés via un site internet. Différentes mairies se sont jointes à l'initiative en proposant des animations autour de la question. Mais à l'heure actuelle, les actions du Gouvernement sur ce sujet semblent être au point mort, encourageant un peu plus l'isolement dans lequel s'enferment les aînés, alors que l'objectif de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2016 prône l'autonomie des parents. Elle l'interroge sur les actions mises en place ou à venir par le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, afin de permettre aux personnes âgées à se sentir en sécurité lors de leurs déplacements.
Question· Question écrite6115open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas, jouant sur les différences de fiscalité entre les différents pays membres de l'Union. M. le ministre a proposé, avec ses collègues allemand, italien et espagnol, une taxe d'égalisation, dont l'assiette ne serait plus calculée sur les profits de ces groupes, mais sur leur chiffre d'affaires généré en Europe. Cependant, cette mesure reçoit une résistance forte des pays pratiquant le dumping fiscal tels que le Luxembourg ou l'Irlande. Concernant les impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants de l'internet bénéficient également les infrastructures que financent les impôts locaux. Ainsi, les commerçants physiques se retrouvent à contribuer aux financements de l'environnement nécessaire au commerce pour leurs concurrents en ligne. Des solutions sont possibles, tels que le remplacement de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Face à cette situation de concurrence déloyale pour les commerçants physiques, et aux conséquences sur les finances publiques, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une juste concurrence entre les commerçants physiques et les géants de l'internet.
Question· Question écrite6102answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la certification des maîtres d'apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d'apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l'on connaît les conséquences qu'un mauvais encadrement peut avoir sur l'apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d'apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l'avenir être rendues obligatoires.
Question· Question écrite6089answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurtent les élèves souhaitant faire des stages à l'étranger et hors du temps scolaire. Ces difficultés tiennent au fait que les proviseurs refusent de signer des conventions de stage, car dans ces périodes, les élèves ne sont plus placés sous leur responsabilité juridique. Or ces stages concourent directement à la découverte du monde professionnel par l'élève, aident à son orientation et suscitent des vocations. Lorsque ce stage se déroule à l'étranger, il participe en outre au resserrement des liens entre le pays hôte et le pays d'origine et demeure un vecteur d'échange particulièrement enrichissant. En résumé, ces stages, que ce soit sur un plan éducatif, mais aussi économique, social ou géopolitique, sont des leviers précieux autant pour le stagiaire dans son parcours de formation, que pour les différentes parties à la convention. Il lui demande dès lors quelles mesures réglementaires concrètes pourraient être adoptées pour permettre la signature de telles conventions entre un établissement scolaire français et une structure d'accueil, hors territoire national et hors période du temps scolaire.
Question· Question écrite6071open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l'enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l'adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l'objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.
Question· Question écrite6069open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé. Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et les autres lieux accueillant les enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'il existe un risque important pour la santé. Enfin, au-delà des questions sanitaires, beaucoup de consommateurs estiment également que ces compteurs représentent une atteinte à leur liberté individuelle et aux droits de la vie privée. L'entreprise ERDF aura en effet connaissance des consommations électriques des habitants minute par minute et saura exactement à quel moment un particulier est à son domicile ou non. Se posent aussi des problèmes de fiabilité technique avec un risque avéré de départ d'incendies de l'ordre de 5 %. L'installation de ces compteurs, qui font d'ailleurs partie intégrante des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, poserait donc de véritables problèmes de sécurité publique. Aussi, il lui demande qu'une étude approfondie sur l'impact pour les usagers en termes d'émissions électromagnétiques soit réalisée avant l'installation massive de ces nouveaux compteurs.
Question· Question écrite6067open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.
Question· Question écrite6064answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie. Aussi il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s'il envisage donc d'étendre l'interdiction à tous les types d'élevage.
Question· Question écrite6060answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont été massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance. Les plaques d'amiante nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'elles représentent. De nombreuses associations qui se préoccupent de la défense de l'environnement n'ont pas à leur disposition de déchetteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante-ciment. Elles doivent faire appel à une société spécialisée, afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour de petites associations, comme celles qui gèrent des jardins partagés dans lesquels les anciens abris de jardin, construits avec de l'amiante, s'effondrent laissant des plaques à même la terre. Il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées de déchets contenant de l'amiante. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées à très court terme pour rendre plus opérationnelles, et accessibles à tous, les dispositions concernant la collecte des déchets contenant de l'amiante.
Question· Question écrite6033answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiques, tels que le serpent, l'araignée ou le singe. La réglementation actuelle différencie les espèces domestiques, définit par décret et les espèces non domestiques, dont la détention et l'élevage d'agrément sont encadrés par deux arrêtés du 10 aout 2004. La détention et le commerce d'espèces non domestiques constituent une mode suivie ces dernières années. Les abandons se sont multipliés, face à la perte d'intérêt des propriétaires ou à la taille croissante de l'animal. La situation de ces animaux peut être cruelle, et, lors de leur abandon, ils peuvent même déséquilibrer le milieu naturel dans lequel ils s'établissent. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures va prendre le Gouvernement pour encadrer plus strictement la détention et le commerce d'espèces non domestiques.
Question· Question écrite6028open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d'une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d'autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l'origine géographique des miels.
Question· Question écrite5251answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de l'audit de l'examen d'accès à la profession de VTC. En effet, s'il est nécessaire de professionnaliser les VTC et d'opérer une transition pour les chauffeurs LOTI, la profession est inquiète devant l'incertitude qui pèse sur son avenir. Conscients des impératifs de régulation pour garantir une cohabitation sereine avec les taxis, les chauffeurs VTC ont été surpris face à un examen qui leur a semblé injuste et inadapté aux réalités de leur profession. Elle aimerait savoir quel est l'état d'avancement et quelles seront les modalités et les échéances de l'audit qui est actuellement mené de l'examen d'entrée à la profession de VTC.
Question· Question écrite5249open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions règlementaires du code du sport. En effet, ce décret abroge notamment l'article D. 322-15 du code des sports conditionnant l'enseignement et l'entraînement à la natation contre rémunération à la possession d'un diplôme spécifique dont le titulaire porte le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Maître-nageur sauveteur est une profession qui nécessite une formation longue et coûteuse permettant d'accompagner tous les publics, de dispenser des cours de natation ou d'activités aquatiques, de surveiller les bassins, de sortir de l'eau un nageur en difficulté et de le réanimer. On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de confier ces enseignements à du personnel non MNS. Pour faire face à la pénurie de MNS, d'autres solutions existent sans doute sans dévaloriser cette profession. Il souhaiterait savoir si le ministère peut revoir sa position quant à la pratique des leçons de natation et autres activités aquatiques contre rémunération.
Question· Question écrite5248open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques BPJEPS AAN, anciennement MNS. Les titulaires de ce brevet jouent un rôle primordial dans la surveillance des zones de baignade gratuites et payantes. Ils dispensent aussi les enseignements de natation en particulier auprès des scolaires. Les conditions pour obtenir ce diplôme sont particulièrement exigeantes avec un parcours de formation pendant environ deux ans au sein de CREPS avec un coût particulièrement élevé en incluant les frais de transports et d'hébergement. Face à cette situation de manque de titulaires de ce brevet, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette pénurie.
Question· Question écrite5245answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Il l'interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l'enfant de l'eau et le ranimer en cas d'accident ou de malaise lors d'une leçon. Il est à cet égard possible de s'interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l'absence de BPJEPS AAN. Il souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret n° 2017-1269 sur l'activité des MNS. Il rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1 200 euros en début de carrière, 2 000 euros à l'issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d'un cadre juridique protecteur.
Question· Question écrite5241open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'amélioration de la sécurité routière pour les deux-roues motorisés. Si le nombre de morts à moto a certes baissé de 12 % sur la période 2010-2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont encore trouvé la mort sur une route de France entre mars 2016 et mars 2017. Afin de protéger davantage ces usagers de la route et d'améliorer la sécurité de tous, les représentants des motards préconisent de doubler les glissières de retenue, de rendre obligatoires les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en matière de prise en compte des deux-roues motorisés dans la conception des infrastructures routières et de proposer des stages gratuits de sécurité routière aux conducteurs (dans les 12-24 mois après le passage du permis ou tous les 10 ans). Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
Question· Question écrite5239open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des « rétrécisseurs de chaussée » aussi appelés « écluses » qui ralentissent dans les villes ou villages les voitures en ne permettant le passage que d'un véhicule sur une portion de route. Certaines municipalités suppriment les dos d'âne sur certains tronçons de rues pour installer à la place des rétrécisseurs. Deux voitures ne peuvent plus passer simultanément, et des panneaux indiquent quelle est la voiture prioritaire. Même si ce dispositif fonctionne bien dans une majorité de situations, la réalité prouve que ce système peut s'avérer dangereux. Même en cas de conduite prudente, il est parfois difficile d'évaluer le temps et la distance face à ces ralentisseurs. Aussi, à l'usage, ce système conduit à davantage d'accidents parfois graves que l'installation des dos d'âne. Aussi, il voudrait savoir si le ministère a procédé à des études sur les conséquences de ces équipements sur la sécurité routière et l'accidentologie.
Question· Question écrite5238open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la limitation, à partir du 1er juillet 2018, de la vitesse maximum autorisée qui passera de 90 km/h à 80 km/h pour les véhicules légers, sur les routes secondaires. Il souhaiterait avoir son avis sur le cas des poids lourds, déjà limités à une vitesse de 80km/h. En effet cette limitation de la vitesse des véhicules légers, soulève plusieurs questions : les conducteurs de véhicules légers devront-ils rouler à la même vitesse que les poids lourds avec tous les désagréments que cela implique en termes de visibilité, de distances de sécurité ou encore de possibilités de dépassements ? Dans le cas contraire, un abaissement de la vitesse maximum autorisée pour les poids lourds est-il envisagé ? Il le remercie de bien vouloir apporter une réponse aux questions que se posent de nombreux automobilistes.
Question· Question écrite5227open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'inclure dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022 une politique ambitieuse de prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux. Alors que la plupart des Français sont sensibilisés depuis plusieurs années au risque pour la peau de l'exposition aux UV, leur danger pour les yeux est encore très largement ignoré. La préoccupante augmentation des cancers de la peau liés à la virulence des UV devrait pourtant faire prendre conscience que des organes aussi fragiles que les yeux ne sont pas épargnés par ces agressions. Nombreux sont les citoyens qui ignorent également que les rayons UV atteignent les yeux tous les jours de l'année y compris quand le temps est nuageux et qu'il n'y a pas de sensation d'éblouissement. L'Organisation mondiale de la santé met d'ailleurs en garde dans ses publications contre les risques d'inflammations de la cornée ou de la conjonctive (photokératite et photoconjonctivite) induits par une exposition de plusieurs heures aux UV sans protection oculaire. Une autre étude de l'OMS montre que 20 % des cataractes, principale cause de cécité dans le monde, sont liées à une exposition prolongée aux UV. En outre, les paupières et contours des yeux ne sont pas épargnés : selon une étude des chercheurs du Département de l'œil et de la vision de l'Université de Liverpool publiée en juillet 2017, 10 % des cancers de la peau naissent à ces endroits. En l'absence de verres protecteurs - qu'ils soient teintés ou clairs - cette partie du corps quotidiennement exposée aux agressions des UV est généralement oubliée lors de l'enduisage de crème solaire. Cette dernière n'est d'ailleurs pas la meilleure protection qui soit comme on le sait désormais. Ces risques quotidiens seraient fortement réductibles si les autorités politiques et sanitaires décidaient de s'emparer de cette question de santé publique pour mener une politique de prévention offensive pour alerter la population. Une réflexion entre professionnels de la santé, acteurs publics et industriels mériterait d'être ouverte à cette fin. Elle ne manquerait pas de trouver un écho favorable chez les Français qui sont sensibles à ce qui touche à leur santé en générale et à leurs yeux en particulier, surtout lorsque des maladies sont évitables. Tous les baromètres de santé depuis 2005 montrent en effet que la vue figure au premier rang de leurs préoccupations en matière de santé. Il souhaite donc savoir quelles mesures de prévention et d'alerte le Gouvernement va entreprendre pour protéger les citoyens des risques sanitaires liés à l'exposition quotidienne de leurs yeux aux UV.
Question· Question écrite5209open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l'état d'un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l'immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l'ensemble des certifications, délivrées par le comité français d'accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l'accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l'immobilier et de l'environnement.
Question· Question écrite5199open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux entreprises qui souhaitent développer la pratique de l'ostéopathie dans la politique de prévention santé de leurs salariés. Le Gouvernement a fait de la politique de prévention de santé une de ses priorités, notamment autour de la promotion d'un environnement et de travail favorable à la santé des salariés. Dans cette démarche, l'ostéopathie peut contribuer à détecter des pathologies chroniques et invalidantes et favoriser le bien-être des salariés. À ce titre, les organismes complémentaires de santé recherchent de nouveaux partenaires dans le domaine de la santé, afin de réduire les dépenses et limiter les risques de santé des salariés. Une politique d'exonérations sociales ou fiscales des titres prépayés pour des soins d'ostéopathie dans le cadre de la prévention de santé serait ainsi intéressante, en particulier pour soutenir la performance des entreprises qui investissent dans ce type de soins pour leurs salariés. Dans cette démarche de prévention et d'efficacité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir fiscalement le développement de l'ostéopathie en entreprise, en y associant les organismes complémentaires de santé.
Question· Question écrite5194open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. On dénombre environ 1 800 orthophonistes hospitaliers en France aujourd'hui sur un total de 24 500 orthophonistes diplômés (contre presque 20 000 libéraux ou mixtes). Ils font partie des plus mal payés d'Europe et représentent la profession à bac + 5 la plus mal rémunérée de la fonction publique. La revalorisation de la profession d'orthophoniste hospitalier a été engagée avec une première réforme en 2013 permettant la reconnaissance du niveau de master 2 (bac + 5) à ces praticiens. Le décalage entre ce niveau d'études élevé, les responsabilités qu'ils endossent et leur rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession. Les jeunes diplômés se détournent alors du milieu hospitalier et se dirigent vers le privé. L'offre de soins en subit les conséquences et perd en qualité (retards dans le parcours de soins, prise en charge des patients par d'autres professionnels n'ayant pas les compétences requises en orthophonie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir si une mise à niveau des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers sera à l'ordre du jour d'une prochaine réforme.
Question· Question écrite5188answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé d'autoriser la mise sur le marché de deux insecticides, malgré la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor, dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général est prouvée. À ce titre, ils font peser un risque majeur sur l'écosystème. Grâce à leur rôle pollinisateur, les abeilles ont un rôle capital dans le maintien de la biodiversité et dans les activités humaines. La reproduction de plus de 80 % des espèces végétales dépend des insectes pollinisateurs. 35 % de la production alimentaire mondiale serait en danger direct si les abeilles disparaissaient. Il est urgent d'agir pour protéger les abeilles car la catastrophe est déjà là. 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. La loi biodiversité a prévu l'interdiction des néonicotinoïdes en septembre 2018. Cependant, les firmes qui commercialisent le « Closer » et le « Transform » usent d'artifices techniques pour faire passer leurs insecticides n'appartenant pas à la catégorie néonicotinoïdes. De fait, la molécule qu'ils utilisent ne figure pas sur le décret d'application de la loi biodiversité alors même que son principe d'action n'en diffère nullement. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte classer immédiatement cette molécule dans les néonicotinoïdes afin qu'elle soit interdite en France, au nom de l'intérêt supérieur de la préservation de l'écosystème.
Question· Question écrite5187open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du port, l'air est vingt fois plus pollué. À bord du navire, l'air respiré par les croisiéristes et le personnel contient jusqu'à 380 000 particules ultrafines par centimètre-cube ! L'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote, contenus dans les carburants des navires, accélère la formation de ces particules. Les émissions de soufre seraient responsables de 50 000 morts prématurées en Europe. À Marseille, de nombreux riverains se mobilisent pour protéger leur santé. Plusieurs mesures sont possibles pour éliminer cette pollution : installation d'épurateurs, bonus/malus portuaire dans les tarifs des droits portuaires, création d'une zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée, comme en Europe du Nord, dans laquelle des contrôles stricts des navires marchands sont réalisés. Dans les zones ECA, le taux de soufre des carburants utilisés à bord a été réduit à 0,1 % depuis le 1er janvier 2015. Dès maintenant, il faut encourager l'abandon du fioul pour le gaz naturel liquéfié (GNL), en prévoyant les investissements nécessaires dans les ports, notamment celui de Marseille. Les émissions de soufre, de particules fines, sont quasi nulles avec ce carburant, et les rejets de d'oxyde d'azote très faibles, tout en réduisant la facture énergétique. L'armateur CMA-CGM vient d'annoncer qu'il renouvellerait sa flotte en GNL à partir de 2020. C'est un signal fort pour les autres armateurs. Enfin, il est possible à Marseille de permettre à tous les navires de se brancher sur l'électricité, comme c'est le cas des ferries de La Méridionale. Un projet de couverture des toits des hangars du port par des panneaux photovoltaïques qui permettrait au port de produire une énergie propre existe mais est enlisé dans un contentieux depuis plusieurs années. Le 21 novembre 2017, à l'occasion de son discours d'ouverture des assises de la mer, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, déclarait que le port de Marseille était d'intérêt national. Par conséquent, il souhaiterait connaître les engagements que l'État souhaite prendre pour opérer une conversion écologique du Grand port maritime de Marseille.
Question· Question écrite5182open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de lui préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge du tourisme et des échanges européens, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite5181open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, en charge de l'Europe, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite5180answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge de la promotion du tourisme, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite5179open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement prolongée de plusieurs vaccins dont le Pneumovax. À la fin du mois de novembre 2016, 22 % des vaccins commercialisés étaient en tension ou en rupture de stock. La situation ne s'est guère améliorée depuis. Ainsi les injections simples de BCG, coqueluche, hépatites A et B ainsi que le DTP sont à ce jour introuvables en pharmacie de ville. L'exemple du vaccin Pneumovax est révélateur de ces difficultés d'approvisionnement. Commercialisé par le laboratoire MSD vaccins depuis le 5 septembre 2017 en remplacement de Pneumo 23 du laboratoire Sanofi Pasteur, ce vaccin est destiné à prévenir les infections dues aux sérotypes pneumococciques. Le Pneumovax est inoculé aux personnes présentant un risque accru d'infections graves à pneumocoques. Depuis le milieu du mois de décembre 2017, les pharmacies de ville sont en rupture de stock. Ce défaut d'approvisionnement commence à toucher également les hôpitaux depuis le début de l'année 2018. La mise en place d'un contingentement de la distribution pour le marché de la ville et le recours aux doses initialement prévues pour le marché britannique ont permis d'atténuer les effets de cette rupture d'approvisionnement sans en abolir les effets. Les ruptures d'approvisionnement de vaccins ont des conséquences lourdes. D'une part, faute de communication transparente, nombre de citoyens s'interrogent sur les raisons de ces ruptures de stock. Cette situation contribue donc à affaiblir la confiance des Français dans la vaccination pourtant indispensable. D'autre part, les personnes fragilisées ayant besoin de recourir à certains vaccins comme le Pneumovax de manière impérative ne le peuvent pas, ce qui peut être source d'angoisse. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encourager ou contraindre les laboratoires produisant les vaccins à éviter les ruptures de stock.
Question· Question écrite5174open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l'accompagnement de ces familles et de l'entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à l'enseignement. Cependant, les places en IME sont limitées et en nombre insuffisant, et les familles doivent parfois attendre 4 à 5 ans pour obtenir une place, les mettant dans des situations complexes. En effet, les enfants qui ont besoin des places en IME ne peuvent pas toujours être scolarisés, et l'absence de structure pour les accueillir oblige parfois des parents à abandonner leur métier pour s'occuper de leurs enfants à temps plein. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre afin résoudre le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, et permettre une prise en charge effective des enfants et adolescents qui ont besoin de ces structures.
Question· Question écrite5170open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire évolution de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs ajustements s'imposent en effet. C'est ainsi qu'il conviendrait d'intégrer, lorsque cela se justifie, une aide à l'environnement à savoir la prise en compte de la préparation des repas et des tâches ménagères. Cela aiderait les personnes concernées à garder une bonne hygiène alimentaire nécessaire à leur santé et un cadre de vie salubre et sain. Il faudrait aussi faire évoluer le temps plafonds d'aide. Le plafond des 3 H en vigueur actuellement est en effet insuffisant dans les situations de dépendance partielle pour assurer une surveillance régulière des personnes afin de leur éviter toute mise en danger. Il est enfin nécessaire de mieux prendre en compte l'évaluation et l'accompagnement des handicaps invisibles, psychique et cognitif, afin de mieux les personnes concernées dans leur vie quotidienne. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette prestation de compensation du handicap afin d'offrir aux personnes en situation de handicap le maintien au domicile, le plus longtemps possible, dans un habitat adapté, accompagné et rassurant, ce qui, d'une part, répond au souhait des personnes, et ce qui, d'autre part, leur évite d'entrer dans des établissements spécialisés engendrant à terme des coûts plus importants pour la collectivité.
Question· Question écrite5167open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement des centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap. La désinstitutionalisation est un levier essentiel pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de structures d'accueil plus adaptées, leur permettant de gagner en autonomie et d'être plus à même de mener une vie autonome. Dans ce domaine, la France atteste d'un certain retard. À l'instar de la Suède, certains pays européens sont déjà avancés dans la transformation des résidences ; chaque personne en situation de handicap pouvant disposer de son propre appartement. Pourtant, des initiatives locales françaises montrent les avantages à « faire tomber les murs ». Créés en 1972, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du parc de Claye, à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sont ainsi organisés autour de plusieurs plateformes de services permettant à chaque résident de bénéficier d'un accompagnement modulable. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a, d'ailleurs, dans un rapport préliminaire présenté en octobre 2017, appelé le Gouvernement français à lutter contre l'isolement des enfants et des adultes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la désinstitutionalisation et ainsi la création d'établissements mieux adaptés à chaque personne en situation de handicap pour permettre à leurs résidents de vivre la vie de tout un chacun.
Question· Question écrite5119answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes atteignant l'âge de 15 ans et s'apprêtant à s'engager dans une formation en alternance. En effet les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, en fin de troisième peuvent être accueillis comme stagiaires de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans et un jour. Il est fait état de difficultés ponctuelles pour des jeunes connaissant une période transitoire où ils ne peuvent être accueillis dans un établissement en attendant leurs 15 ans. Elle souhaite savoir si un dispositif d'accueil ou d'accompagnement est prévu pour ces périodes qui peuvent être l'occasion de mises à niveau ou d'approfondissement des connaissances ou de préparation à leur parcours professionnels.
Question· Question écrite5115answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Face aux demandes de nombreux agents d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Elle lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite5114open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui suivent aujourd'hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également la nécessité d'une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel et de leur niveau d'expertise. En juillet 2016, François Hollande, Président de la République avait signé un relevé de conclusion prévoyant qu'une réforme statutaire leur permettrait d'accéder à la catégorie A en 2018. Après plusieurs mois de concertations entre septembre 2016 et avril 2017, lors du conseil technique ministériel du 5 mai 2017, les textes réglementaires statutaires avaient été adoptés pour une application le 1er février 2018. Or à ce jour, ces personnels sont toujours en attente de ce qu'on leur a promis alors qu'ils sont un éléments essentiels de la lutte contre la récidive et que leurs conditions de travail ont continué à se dégrader. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement souhaite donner aux revendications des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Question· Question écrite5100answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.
Question· Question écrite5087open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite5084open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dont les dispositions sont entrées en application à la rentrée universitaire 2017. Cette réforme autorise les universités à fixer des capacités d'accueil et à admettre les étudiants en première année de master après un concours ou l'examen du dossier. Surtout, elle portait l'ambition de ne pas laisser des étudiants souhaitant poursuivre leurs études en master sans solution, et donc sans droit. Aujourd'hui, après une année d'application, les organisations étudiantes pointent des dysfonctionnements et alertent sur le non-respect par certaines universités des principes établis par la loi. Elles pointent par exemple une hausse inquiétante de non réponses voire de non traitement des dossiers, malgré les sollicitations des rectorats, laissant ainsi des étudiants sans aucune solution. Elles dénoncent également une baisse importante des capacités d'accueil des master. Il lui demande donc si une évaluation précise de cette réforme a été réalisée et si des solutions sont étudiées par le Gouvernement, à la fois pour renforcer l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours universitaire et pour sanctionner les établissements ne respectant pas la loi, et ce alors que s'ouvrira, à la rentrée 2018-2019, un autre chantier, celui de la mise en œuvre de la réforme relative à l'orientation et la réussite des étudiants.
Question· Question écrite5081open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la profession d'infirmier scolaire. Selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 novembre 2015, la mission d'un infirmier scolaire « s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants. Elle permet de détecter précocement les difficultés susceptibles d'entraver leur scolarité ». Le fait que les infirmiers scolaires soient rattachés à l'éducation nationale semble essentiel pour assurer leur parfaite intégration à la vie des établissements scolaires et à la communauté éducative. Leur responsable hiérarchique est le chef d'établissement. Les mouvements sont organisés par le rectorat. Cet environnement garantit un travail personnalisé, adapté à chaque élève, prenant en considération au besoin les spécificités du territoire. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de placer les infirmiers scolaires sous l'autorité du ministère de la santé et des agences régionales de santé.
Question· Question écrite5079answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles élémentaires qui vont connaître une grande réorganisation à la rentrée 2018. Les classes de cours préparatoire (CP) ainsi que la première année du cours élémentaire (CE1) des zones REP et REP + verront leurs effectifs alléger à hauteur de douze élèves maximums par classe. Le groupe politique La France insoumise salue bien évidemment ce dispositif visant à renforcer le suivi des élèves par le professeur, individualisant les rapports et permettant d'établir de véritables interactions pédagogiques. Cependant, à défaut de formation et d'accès à l'emploi correspondant à ces nouveaux besoins, nombre d'établissements vont subir des fermetures de classes. En effet, les professeurs devant être mobilisé dans les zones prioritaires seront retirés de leurs zones d'emplois actuelles. Parmi les établissements concernés, Mme la députée est particulièrement sollicitée dans le cas d'établissements situés en zone rurale dans sa circonscription. Si les élèves situés en réseaux d'éducation prioritaire sont évidemment dans la nécessité d'une pédagogie renforcé, c'est également le cas de l'ensemble des établissements et élèves du pays. Ainsi, il apparaît contradictoire d'améliorer l'éducation élémentaire en déplaçant la difficulté des zones prioritaires vers les écoles en dehors du dispositif. Pour le déficit prévu dans les zones rurales, il faut souligner que ces territoires de la République sont déjà en proie à une perte croissante de la présence de services publics. Le rôle de l'école dépasse alors le cadre éducatif et permet de maintenir un lieu de vie et d'intégrer de nombreux emplois. Les fermetures de classes annoncées auront de fait un rôle dévastateur sur l'attractivité de ces territoires pour l'accueil de jeunes ménages et familles en devenir. Elle lui demande s'il ne pense pas que cette réforme ne doit pas être faite au détriment de l'égalité républicaine. Sous la disposition actuelle, on s'entraîne vers une rivalité entre les territoires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la formation des jeunes élèves en France sans provoquer de rupture quant aux organisations actuelles dans les territoires concernés indirectement par la réforme.
Question· Question écrite5076open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Enfin, la décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 étendant l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ainsi, d'ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d'un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie. Or cette réglementation n'évite pas certains écueils. Tout d'abord, selon l'ADEME, l'installation de ces répartiteurs ne suffit pas, en soi, à faire des économies. Aussi, en matière de chauffage, il n'y a pas d'égalité entre occupants et les répartiteurs peuvent engendrer une injustice entre les logements, en fonction de l'orientation et de l'isolation. Enfin, le coût de pose sur chaque point de chaleur ainsi que le coût d'entretien et de relevé peuvent s'avérer supérieurs aux faibles économies générées. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait un assouplissement des dérogations accordées à la mise en application de cette réglementation, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles ayant réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique permettant d'abaisser la consommation énergétique moyenne des copropriétaires.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en état du site. Constituée d'acier et de matières plastiques, une éolienne est démontable en fin de vie et presque totalement recyclable et ne laisse pas de polluant sur son site d'implantation. Le démantèlement ne prévoit cependant pas d'enlever le socle en béton de l'éolienne. Aujourd'hui, de nombreuses éoliennes en fin de période d'exploitation sont démontées et remplacées par des plus grandes et de plus puissantes, à quelques mètres des socles bétons existants du fait qu'il n'est pas possible de se reposer sur les anciennes fondations. Une nouvelle structure béton est donc à nouveau implantée à chaque nouvelle installation. En aucun cas la loi ne prévoit le démontage des fondations en béton armé. Ce qui est une catastrophe écologique, des milliers de tonnes de béton armé vont rester en sous-sol. Cela représente environ une surface de 400 m² cultivable par éolienne. En sachant que pour certains végétaux, les racines descendent à 1m20 de profondeur (comme par exemple le blé) et que pour que la terre puisse nourrir les racines, il faut que l'eau puisse s'infiltrer et remonter par capillarité. Les fondations ne permettent plus ces échanges d'eau, la terre est donc inutilisable. Il faut maintenant se projeter dans l'avenir en se posant la question, si tous les 20 ans, les éoliennes doivent être déplacées de 30 mètres pour en reconstruire de plus grandes à côté, par combien allons-nous devoir multiplier les surfaces de terres inutilisables. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et connaître ses intentions pour améliorer le démantèlement.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative reste prometteuse et intègre l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d'application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m²/an, le décret n° 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût financier de la mise en place et de la maintenance des répartiteurs devient alors supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées alors même qu'elles étaient la raison d'être de cette mesure. Cette installation pourrait représenter l'équivalent de deux années de coût de chauffage dans certains immeubles. Il serait fort dommageable que l'effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l'installation du matériel nécessaire à l'individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d'amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d'équité et d'efficacité, a prévu l'intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n'en demeure pas moins que les occupants d'immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s'il ne serait pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A, B et C).
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage des dispositifs silencieux destinés à atténuer le bruit des tirs dans le cadre de la chasse. Par un arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'utilisation de dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit au départ du coup était jusqu'à présent interdit. Cette interdiction a été levée le 2 janvier 2018 par la suppression de cette mention au sein de l'article 2 dudit arrêté. Cette mesure étonne au vu des chiffres relevant des accidents de chasse. En effet, entre 2009 et 2017, 1 152 accidents ont été recensés dont 132 mortels sur la même période selon les chiffres publiés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Malgré l'absence de chiffres officiels sur la saison en cours ouverte depuis les mois d'août et septembre 2017, de nombreuses victimes d'accidents mortels de chasse sont déjà à dénombrer, dont des non-chasseurs. Ainsi, en octobre 2017 une sexagénaire décédait des suites d'un tir de chasseur alors qu'elle se trouvait dans son jardin. La multiplicité des accidents de chasse révèle donc la nécessité d'un encadrement de cette pratique. Nombre de citoyens et d'associations de défense de la faune et de la flore s'opposent aujourd'hui à cette décision. En effet, s'il est important de pouvoir profiter de la richesse des paysages dans la tranquillité, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la vie et de la sécurité de chacun. L'absence de bruit, hormis pour le tireur, entraînera une baisse de la vigilance chez les promeneurs mais également des autres chasseurs, ce qui constitue un facteur accidentogène important. Par ailleurs, l'absence de bruit provoquera une augmentation des dérives liées à la pratique de la chasse : chasse en dehors des périodes légales autorisées, chasse sur le terrain d'autrui, ou encore braconnage d'espèces protégées. En ce sens, elle lui demande de retirer l'arrêté du 2 janvier 2018 numéro TREL1736224A qui nuit à l'ensemble des Français et de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité de tous durant les périodes de chasse.
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France · National Assembly · 1 June 2018
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier des bibliothèques publiques qui a ressurgi avec les fermetures d'établissements en 2017, la « mission Orsenna » en vue des extensions de jours d'ouvertures, et, plus récemment, les incidents à répétition survenus à la bibliothèque Vaclav Havel de Paris 18ème. Les bibliothèques sont sous tension, quand elles devraient incarner une continuité paisible et stable au sein des collectivités. Il est temps d'arrêter de les malmener, et de malmener aussi leurs personnels et les usagers. La République a pour mission : de renforcer le réseau de ses bibliothèques, essentiel pour l'éducation, la culture, l'équilibre urbain et social ; de rapprocher les bibliothèques de leurs publics, par des actions dans et hors les murs, par des ouvertures dominicales, sous conditions impératives d'extensions d'effectifs et de budgets, et en concertation avec organisations syndicales des personnels, élu.e.s, et usagers ; de rétablir et étendre les services publics, car la bibliothèque ne peut assumer à elle seule une présence publique dans beaucoup de quartiers qui basculent dans la violence sociale, comme à Pajol à Paris 18ème, et d'autres dans de nombreuses banlieues et périphéries urbaines ; d'en finir d'urgence avec le processus de relégation de certains quartiers, comme le 18ème nord, et d'asphyxie financière des collectivités, qui non seulement compromettent la mission de culture et d'animation sociale des bibliothèques, entravent leur fonctionnement, mais les désignent aussi, au même titre que d'autres secteurs de la culture, comme victimes potentielles des restrictions des dotations de l'État. L'avenir du réseau français des bibliothèques publiques ne peut dépendre des atermoiements d'une mission de bons offices consacrée au seul dossier des ouvertures dominicales, ni d'un discours stérile de « faire mieux avec moins ». Il repose sur une réhabilitation ambitieuse de la bibliothèque publique dans la Cité, de ses missions éducatives et culturelles, de ses capacités d'actions dans et hors les murs et d'animation, en quartiers populaires comme ailleurs ; tout ceci nécessitant investissements budgétaires, recrutements et formation des personnels - qui font fortement défaut à ce jour. Réhabiliter la bibliothèque publique, c'est aussi redéfinir le lien avec son environnement : la bibliothèque de demain sera construite par un collectif d'usagers, personnels et élu.e.s, dans le cadre d'un projet-socle commun et de projets d'établissements qui tiendront compte des spécificités de chaque unité. Dans l'immédiat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour assurer la continuité pacifique du service public dans les quartiers populaires comme ailleurs, et conforter et développer l'ensemble du réseau national de bibliothèques publiques.
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