Environment

Question 26339 — police

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.

Question 26333 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. L'Inserm a récemment rendu un rapport inédit sur cette infirmité invisible et méconnue, du corps médical tout comme du corps enseignant, alors même qu'elle touche plus de 5 % des écoliers. Définie comme un handicap depuis 2005, la dyspraxie - ou trouble développemental de la coordination - peine pourtant à être reconnue et diagnostiquée correctement, et ce malgré son impact significatif sur le quotidien des enfants. Ce trouble ne traduit aucun retard mental, mais bien un dysfonctionnement psychomoteur à l'origine d'une grande maladresse et de « difficultés plus ou moins sévères dans l'élaboration et l'automatisation de gestes volontaires ». Les conséquences de la maladie sur le cursus scolaire d'un enfant dyspraxique sont ainsi multiples : retard d'apprentissage, fatigue précoce due à la concentration supplémentaire nécessaire pour effectuer des activités de manipulation (écriture, dessin, jeux de construction). Les troubles associés à la dyspraxie entraînent donc régulièrement des situations d'échec scolaire précoce et inexpliqué pour les familles impuissantes en l'absence de diagnostic et d'interlocuteurs avertis. Elle souhaiterait donc savoir comment elle entend améliorer la prise en charge et le diagnostic de ces enfants afin de compléter les aides qui leur sont allouées et s'assurer l'égale inclusion de tous les enfants au sein de l'école républicaine.

Question 26324 — mer et littoral

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la situation des navigants de l'armement des phares et balises. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un maire de sa circonscription concernant la décision prise par la direction des affaires maritimes de faire évoluer le format de la flotte des baliseurs. Cette modification de format aura pour conséquence de supprimer au moins huit bateaux sur les trente-six que compte la flotte française de baliseurs. La direction des affaires maritimes explique sa décision par l'exclusion du champ d'action des phares et balises du balisage dit « de confort ». L'exclusion de ce type de balisage induira sans nul doute un risque majeur pour la sécurité de la navigation côtière pour la plaisance, les pêcheurs plaisanciers, la pêche côtière et surtout la Société nationale des sauveteurs en mer. Cela fragilisera également la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) stipulant que « tout navire doit assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée ». Il apparaît donc surprenant de définir le balisage comme « confort » car il n'existe qu'un seul objectif : la sécurité des usagers de la mer. Cette décision de la direction des affaires maritimes mériterait d'être revue afin de conserver l'intégralité du balisage maritime et côtier sous la responsabilité des phares et balises comme un service régalien de l'État afin d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer. Il lui demande donc s'il compte prendre des décisions en ce sens.

Question 26320 — logement

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'état d'insalubrité actuel de très nombreux logements étudiants. En effet, à l'heure où le nombre d'étudiants dans le pays ne cesse d'augmenter, il est regrettable de constater une dégradation régulière de la qualité de leurs logements. L'ensemble du parc de logements du Crous n'a pas été restauré depuis de longues années et se trouve aujourd'hui constitué de logements d'une grande vétusté, quelquefois insalubres, mal isolés, mal aérés et aux éléments de confort dégradés. Sont ainsi louées aux étudiants de véritables « passoires énergétiques » faisant courir des risques sanitaires à leurs occupants. Aussi, pallier cet état de fait devient une impérieuse nécessité et relève de l'urgence. Alors que les déclarations du Gouvernement vont dans le sens d'une meilleure protection de la jeunesse et de l'environnement et que la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) fait obligation aux propriétaires privés de louer des logements décents, les appartements « étudiants » aujourd'hui loués par l'État ne répondent aucunement à ces impératifs. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier une situation préoccupante.

Question 26319 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de M. Jordan Bardella à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 23 janvier 2020. En effet, en sa qualité de parlementaire européen et comme son mandat l'y autorise, M. Jordan Bardella a souhaité visiter l'enceinte carcérale et y rencontrer les personnels pénitentiaires soumis à des conditions de travail de plus en plus dégradées et à un environnement de plus en plus dangereux. Vraisemblablement mal à l'aise, le comité d'accueil du ministère de la justice a refusé, sans raison valable, l'accès à un bâtiment où étaient détenus des terroristes islamistes au premier rang desquels le tristement célèbre Salah Abdeslam. Cette entrave contraire aux usages républicains interroge légitimement sur l'opacité qui règne autour de la détention des djihadistes à l'heure où quarante ennemis de la France vont être remis en liberté au cours de l'année 2020. Rappelons que près de 70 recrues de l'État islamique ont déjà été relâchées depuis 2018 au mépris de la sécurité élémentaire des Français. Quelles sont les conditions réelles de détention de ces bombes à retardement qui font peser une menace quotidienne sur les surveillants comme l'ont révélé les derniers attentats en prison ? Quel est l'état d'adaptation des établissements pénitentiaires pour accueillir ces détenus d'une dangerosité extrême au moment où Mme la garde des sceaux annonce le retour de 200 individus partis commettre des exactions et des massacres en Irak et en Syrie sous la bannière noire de Daech ? Qu'a-t-elle à dissimuler ? Les Français ont le droit de savoir comment vont être incarcérés les revenants du djihad qui sont l'avant-garde d'une idéologie responsable de 264 morts depuis 2012. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 26314 — jeunes

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment de solitude grandissant chez les jeunes. Contrairement à l'idée que seules les personnes âgées sont concernées par la solitude, les jeunes aussi souffrent de plus en plus de l'isolement. Selon une étude récente, 66 % des moins de 35 ans se sentent régulièrement seuls. Échec scolaire, départ du domicile familial, insertion professionnelle difficile, autant de facteurs qui contribuent à la montée de ce phénomène chez les jeunes. Ce sentiment de solitude est non seulement lié au faible nombre de relations sociales mais aussi à la qualité de celles-ci. Les réseaux sociaux amplifient ce ressenti en encourageant les relations plus superficielles et pourtant, face à la solitude, la tentation des écrans et moyens de communication numériques devient plus grande. Cette solitude peut avoir des conséquences dramatiques sur les plus fragiles : dépression, harcèlement, suicide. Aussi, il lui demande les actions qu'il entend mettre en place afin de favoriser le soutien et l'accompagnement des jeunes qui se sentent seuls.

Question 26301 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».

Question 26298 — femmes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la représentation des femmes dans les programmes scolaires. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité femmes-hommes. La représentation des femmes dans la société constitue un enjeu symbolique essentiel afin de lutter contre les stéréotypes genrés. Cet indispensable changement des mentalités passe notamment par l'éducation prodiguée par le système scolaire français. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la représentation des femmes dans les manuels et les programmes scolaires.

Question 26294 — femmes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la parité femmes-hommes dans les structures artistiques et culturelles. Les Instituts français participent en particulier au rayonnement et à l'attractivité de la culture française dans le monde. Or les valeurs françaises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes passent par la représentation dans ces structures culturelles. Y appliquer une éga-conditionnalité permettrait d'assurer une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de de la consécration artistique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.

Question 26293 — femmes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion des droits sexuels et reproductifs dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'initiative de la France s'est tenue le 5 juillet 2019 à Paris une conférence sur l'éducation des filles en Afrique, en lien avec l'Alliance Sahel. Cependant, la question des droits sexuels et reproductifs, pourtant primordiale pour le développement de la région, n'est pas toujours prise en compte dans les objectifs définis dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il est envisagé d'inciter les membres de l'Alliance Sahel à inclure dans leur stratégie la question des droits sexuels et reproductifs.

Question 26272 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des communes rurales à supporter le coût de l'installation de tableaux numériques dans leurs écoles élémentaires, ou le remplacement du matériel informatique devenu obsolète. À la rentrée 2018, la phase 2 du dispositif ENIR avait permis à certaines communes rurales de candidater à l'appel à projets émis par l'État au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) des communes rurales. Elles n'étaient malheureusement pas toutes éligibles. Depuis, le vieillissement du matériel informatique va multiplier des demandes qui ne pourront être satisfaites du fait de budgets de plus en plus contraints. Il lui demande donc d'agir en conséquence face à cette problématique et souhaite être informé des dispositifs qui verront le jour.

Question 26270 — enseignement

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le démantèlement programmé du réseau Canopé. Fort de 100 points d'accueil (1 400 personnes) sur le territoire national, il tient à rappeler que l'atelier Canopé est un outil formidable au service de la communauté éducative, des centres de loisirs, des espaces parents et de tous les acteurs de l'éducation. Si effectivement des difficultés financières ont été rencontrées ces dernières années, de nombreux efforts ont été réalisés afin de garantir une stabilité financière au réseau. La Cour des comptes, elle-même, souligne, dans un rapport de novembre 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif ». Pour le département de la Manche, il est important de préciser que la totalité des lycées et des collèges sont adhérents au réseau Canopé, preuve de son implication territoriale. Il a également tissé de nombreux partenariats avec les services départementaux de la CAF, CPAM mais également les archives départementales ou la CAUE. Cette ressource ne peut pas disparaître sur l'autel de restrictions budgétaires et ainsi sacrifier les ressources pédagogiques destinées aux enfants. Il l'invite donc à revoir cette décision et lui demande comment le Gouvernement compte-t-il prendre en considération l'importance de ce réseau pour les départements ruraux.

Question 26264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement et d'améliorer le recyclage des pales, ainsi que l'intégration du critère de contenu carbone des projets dans les prochains appels d'offres. Actuellement, l'encadrement du balisage sur les éoliennes est régi par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce texte impose notamment l'obligation de flashes blancs d'une intensité de 20 000 candelas le jour et des flashes rouges de 2 000 candelas la nuit. Ces flashes sont souvent évoqués comme contribuant à une pollution lumineuse par les riverains habitant à proximité des installations. En Allemagne, des solutions constructives ont récemment être proposées. La loi sur les énergies renouvelables a ainsi imposé que les flashes soient désormais éteints par défaut et qu'ils ne s'allument qu'à l'approche d'un aéronef. Au Royaume-Uni, il est autorisé de mettre en place un système de détecteurs de transpondeurs dans certaines zones. À l'appui des pratiques initiées dans ces autres États européens, il lui demande quel est le calendrier des expérimentations en cours et les méthodes d'atténuation qui sont envisagées à ce stade pour garantir l'acceptabilité de l'énergie éolienne, notamment en milieu rural.

Question 26256 — développement durable

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions du texte portant sur la lutte contre le gaspillage et l'économie solidaire. Cela concerne plus précisément la possibilité d'incorporation de matière recyclée dans certains produits ou matériaux. En effet la possibilité d'incorporation de matière recyclée fait aujourd'hui face à certains freins réglementaires et ou normatifs, comme par exemple pour le transport de produits bien spécifiques dont la norme internationale ne permet pas l'incorporation de plastique recyclé dans l'emballage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions seront soutenues devant les instances supra nationales afin que l’incorporation de plastique recyclé dans l'emballage devienne la norme pour tous, quel que soit le pays afin de préserver l'environnement tout en protégeant les savoir-faire des entreprises de ce secteur.

Question 26255 — défense

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la présence d'armes chimiques dans les mers du nord-ouest de la France. Suite à la fin des conflits mondiaux en 1945, la France a procédé à l'abandon d'armes chimiques dans la Manche, tout comme de nombreux voisins, non loin des côtes de sa circonscription du Nord Cotentin. Cette pratique a perduré jusqu'à la fin des années 1990, augmentant le risque pour les navigants proches de ces côtes, non sans rappeler l'accident du bateau « Le Fidèle ». Ces armes immergées deviennent petit à petit un véritable risque pour les hommes et la nature, risquant d'entraîner une pollution des eaux maritimes sans précédent sur le territoire. L'ensemble des dossiers concernant les sites d'immersion sont sous le secret défense, empêchant de prendre en considération l'ampleur de la menace qui pèse sur les populations civiles. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises et les dispositifs actuels mis en place afin traiter ces bombes environnementales à retardement.

Question 26231 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et handicapées avec un équipage à 4 personnes. En effet, le transport des personnes en situation d'obésité ou handicapées nécessite des conditions et un équipement particulier. Les brancards sont souvent plus larges pour limiter l'inconfort des patients et supportent des limites de poids bien supérieures aux brancards habituels. Ces brancards sont dans certains cas mécanisés. Or, l'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le reste à charge pour le patient est donc conséquent, et cette charge financière ne peut être supportée par un certain nombre de personnes concernées, notamment lorsque leurs déplacements sont nombreux. L'article 4 de la proposition de loi, actuellement en deuxième lecture au Sénat, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit la création d'un comité stratégique qui serait chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Cette évolution est insuffisante. La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transport et de l'accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté, est majeure pour une société inclusive. On ne peut, en effet, ignorer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se déplacer. La société se veut toujours plus inclusive. On doit donner le maximum de moyens à tous les Français afin qu'ils puissent se déplacer facilement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question 26219 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 régissant l'usage des produits phytosanitaires et le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. L'arrêté prévoit la mise en place de zones de non traitement entre les zones d'épandage et les habitations voisines, en instaurant des distances de sécurité de cinq, dix ou vingt mètres, selon la dangerosité des produits phytosanitaires utilisés sur les cultures. Le décret conditionne la réduction de ces distances de sécurité à la signature de chartes départementales d'engagement. La distance minimale de cinq mètres concernera les cultures basses (céréales), celle de 10 mètres la plupart des cultures arboricoles (vignes, arbres) et celle de 20 mètres sera incompressible pour les substances les plus préoccupantes. Ces distances de sécurité prévues par l'arrêté ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà semées à la publication du texte. Ces réglementations correspondent aux préconisations formulées par l'ANSES en juin 2019, mais inquiètent les syndicats agricoles qui regrettent l'immédiateté de l'arrêté et demandent l'ouverture d'un moratoire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement prévues pour aider les agriculteurs dans la mise en place de ces réglementations, et savoir si des mesures compensatoires sont envisagées.

National Infrastructure Bank Act of 2020

United States · United States Congress · 31 March 2020

National Infrastructure Bank Act of 2020 This bill creates the National Infrastructure Bank to facilitate the long-term financing of infrastructure projects. Specifically, the bank must provide loans to public and private entities for financing, developing, or operating eligible infrastructure projects. An eligible project must have a public sponsor as well as local, regional, or national significance. The bill also provides for various criteria and preferences for purposes of deciding whether to provide a loan, such as whether a project promotes job creation or provides environmental health benefits. Projects that receive such a loan must (1) pay all laborers and mechanics locally prevailing wages, and (2) use only certain U.S.-produced construction materials unless a waiver is secured from the bank. The bank shall issue stock and may also issue bonds and maintain a discount line of credit with the Federal Reserve System. The bank must apply for a national bank charter as soon as is practicable and, once chartered, accept deposits from individuals, corporations, and public entities and pay interest on those deposits. The bill also imposes requirements related to the bank's operation, such as minimum reserve requirements and requirements for handling loan losses. In addition, the bank must facilitate the organization of at least seven regional economic accelerator planning groups to, among other things, identify infrastructure needs and priorities. Within five years, the Government Accountability Office must report on the bank's activities, including the impact of the funded infrastructure projects.

Order of the Court (Sixth Chamber) of 26 March 2020.#Luxaviation SA v Ministre de l'Environnement.#Request for a preliminary ruling from the Cour administrative.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Directive 2003/87/EC — Penalty for excess emissions — No exculpatory cause in the event of actual holding of non-surrendered allowances, unless force majeure — No possibility of varying the amount of the penalty — Proportionality — Articles 20, 41, 47 and Article 49(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Principle of the protection of legitimate expectations.#Case C-113/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 March 2020

To correct technical omissions relating to international financial cooperation, and for other purposes.

United States · United States Congress · 25 March 2020

This bill revises provisions implementing the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA) to preserve certain environmental agreements under the North American Free Trade Agreement and makes technical corrections to specified provisions implementing the USMCA. In addition, the bill allows the Department of the Treasury to subscribe to additional callable capital of the U.S. share of capital stock of the North American Development Bank.

Wellbeing of Future Generations (No. 2) Bill

United Kingdom · UK Parliament · 24 March 2020

A Bill to make provision for requiring public bodies to act in pursuit of the United Kingdom’s environmental, social, economic and cultural wellbeing by meeting wellbeing objectives, publishing future generations impact assessments, accounting for preventative spending, and through public services contracts; to establish a Commissioner for Future Generations for the United Kingdom; to establish a Joint Parliamentary Committee on Future Generations; to require companies to consider the impact of their activities on the United Kingdom’s wellbeing; and for connected purposes.

Workforce Emergency Response Act of 2020

United States · United States Congress · 23 March 2020

Take Responsibility for Workers and Families Act This bill responds to the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) outbreak and its impact on the economy, public health, state and local governments, individuals, and businesses. The bill provides FY2020 supplemental appropriations for federal agencies to respond to the COVID-19 outbreak. The supplemental appropriations are designated as emergency spending, which is exempt from discretionary spending limits. In addition, the bill expands paid sick days, family and medical leave, unemployment compensation, and food assistance programs; provides economic assistance payments of up to $1,500 per individual; eliminates cost-sharing (e.g., deductibles, coinsurance, or copayments) for COVID-19 treatments and vaccines; requires health care facilities to implement a comprehensive infectious disease exposure control plan to protect health care workers; provides grants, loans, and other assistance to hospitals, small businesses, state and local governments, elementary and secondary schools, institutions of higher education, and airports; expands or establishes various tax credits; and establishes requirements for early voting and absentee voting. The bill also modifies or expands a wide range of other programs and policies, including those regarding Medicare and Medicaid, medical product supplies, housing, student loans and financial aid, the federal workforce, veterans benefits environmental and consumer protection requirements, the U.S. Postal Service, aviation workers and the airline industry, and pension and retirement plans.

To establish requirements on accelerated filers receiving Federal aid related to COVID-19, to establish requirements on all corporations until Federal aid related to COVID-19 is repaid, and for other purposes.

United States · United States Congress · 23 March 2020

This bill establishes requirements for issuers of securities receiving aid in response to the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) emergency. Issuers receiving aid must comply with specified requirements regarding paid leave, minimum wage, and limits on executive compensation. Until the end of the emergency period, issuers receiving aid must maintain preemergency workforce and compensation levels. Additionally, an issuer receiving aid may not provide executive bonuses, purchase its own company's stocks, pay out dividends to stockholders, or engage in lobbying until the issuer repays the aid. Certain issuers receiving aid must (1) have one-third of their board of directors be elected by employees; and (2) provide additional disclosures including those regarding political expenditures, workforce composition, employee benefits, environmental impacts, federal aid, and financial performance.

Abschaltverzicht der Energiewirtschaft während der Corona Krise

Austria · National Council · 20 March 2020

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Lukas Hammer, Tanja Graf, Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen betreffend Abschaltverzicht der Energiewirtschaft während der Corona Krise

Einkommensteuergesetz, Körperschaftsteuergesetz u.a., Änderung

Austria · National Council · 19 March 2020

Antrag der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Einkommensteuergesetz 1988, das Körperschaftsteuergesetz 1988, das Umsatzsteuergesetz 1994, die Bundesabgabenordnung, das Allgemeine Bürgerliche Gesetzbuch, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetzes 2010, das Gaswirtschaftsgesetzes 2011 und die Gewerbeordnung 1994 geändert werden

Abkommen über eine umfassende und verstärkte Partnerschaft zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Armenien andererseits

Austria · National Council · 18 March 2020

Bericht des Außenpolitischen Ausschusses über die Regierungsvorlage (4 d.B.): Abkommen über eine umfassende und verstärkte Partnerschaft zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Armenien andererseits

Protokoll zwischen der Republik Österreich und dem OPEC-Fonds für internationale Entwicklung zur Abänderung des Abkommens zwischen der Republik Österreich und dem OPEC-Fonds für internationale Entwicklung über den Amtssitz des Fonds

Austria · National Council · 18 March 2020

Bericht des Außenpolitischen Ausschusses über die Regierungsvorlage (5 d.B.): Protokoll zwischen der Republik Österreich und dem OPEC-Fonds für internationale Entwicklung zur Abänderung des Abkommens zwischen der Republik Österreich und dem OPEC-Fonds für internationale Entwicklung über den Amtssitz des Fonds

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 18 March 2020

To ask Her Majesty's Government what plans they have, if any, to establish a national environment day; and whether the Keep Britain Tidy campaign will be part of any such plans.

Erdölbevorratungsgesetz 2012

Austria · National Council · 13 March 2020

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (53 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Erdölbevorratungsgesetz 2012 geändert wird

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Off-payroll Working

United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many contractors working for his Department have had their employment status assessed in relation to the new IR35 rules on off-payroll working; and how many of those staff are subj

Schächten in Österreich

Austria · Federal Council · 12 March 2020

Anfrage der Bundesräte Marlies Steiner-Wieser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Schächten in Österreich

Schächten in Österreich

Austria · Federal Council · 12 March 2020

Anfrage der Bundesräte Marlies Steiner-Wieser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Schächten in Österreich

TRACER Act

United States · United States Congress · 12 March 2020

Terrorist Release Announcements to Counter Extremist Recidivism Act or the TRACER Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS), in coordination with the Department of Justice, to share with state, local, and regional fusion centers release information from a federal correctional facility, including the name, charging date, and expected place and date of release, of individuals who may pose a terrorist threat. Such information shall be for homeland security purposes, and regarding individuals convicted of a federal crime of terrorism. A fusion center serves as a focal point within the state and local environment for the receipt, analysis, gathering, and sharing of threat-related information between the federal government and state, local, tribal, territorial, and private sector partners. DHS shall coordinate with federal officials to provide fusion centers with periodic assessments regarding the threat from known or suspected terrorists currently incarcerated.

PFAS Testing and Treatment Act of 2020

United States · United States Congress · 12 March 2020

Providing Financial Assistance to States for Testing and Treatment Act of 2020 or the PFAS Testing and Treatment Act of 2020 This bill expands the allowed use of existing grants for certain water systems to address emerging contaminants, including perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS. These substances are man-made and may have adverse human health effects. Specifically, these grants may be used for activities such as investing in compliance for public water systems and underground sources of drinking water, and to provide household water quality testing. The bill also establishes additional grants for states to address groundwater contamination by certain perfluoroalkyl substances.

Benützung des bundesheereigenen Bahnhofes Wurmbach am TÜPLA zur Schadholzaufarbeitung

Austria · National Council · 11 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Benützung des bundesheereigenen Bahnhofes Wurmbach am TÜPLA zur Schadholzaufarbeitung

Rodungen im Schlosspark Schönbrunn

Austria · National Council · 11 March 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Rodungen im Schlosspark Schönbrunn

Klima-, Natur- und Umweltschutz stärker im Schulunterricht verankern

Austria · National Council · 11 March 2020

Bericht des Unterrichtsausschusses über den Antrag 145/A(E) der Abgeordneten Eva Maria Holzleitner, BSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend Klima-, Natur- und Umweltschutz stärker im Schulunterricht verankern

stärkere Verankerung und Implementierung von Klima-, Natur- und Umweltschutz sowie Nachhaltigkeit und von ökologisch verantwortungsbewusstem Handeln als Grundbestandteil der Allgemein- und Bewusstseinsbildung in den Lehrplänen

Austria · National Council · 11 March 2020

Entschließungsantrag des Unterrichtsausschusses betreffend stärkere Verankerung und Implementierung von Klima-, Natur- und Umweltschutz sowie Nachhaltigkeit und von ökologisch verantwortungsbewusstem Handeln als Grundbestandteil der Allgemein- und Bewusstseinsbildung in den Lehrplänen

AQUAA Act

United States · United States Congress · 11 March 2020

Advancing the Quality and Understanding of American Aquaculture Act or the AQUAA Act This bill establishes national standards for sustainable offshore aquaculture. The bill directs the Department of Commerce to create an Office of Offshore Aquaculture within the National Oceanic and Atmospheric Administration to coordinate regulatory, scientific, outreach, and international issues related to aquaculture. The bill also establishes a unified permitting and review process for aquaculture operations. Commerce must establish a research and development grant program to promote research and extension activities, including to (1) create innovative design and engineering solutions to common obstacles within the aquaculture industry; (2) evaluate the role of genetics in relation to brood stock production, disease management, and interactions between cultured species and wild stocks; and (3) improve techniques for monitoring, assessing, and addressing environmental impacts of aquaculture and develop and evaluate methodologies to prevent, minimize, and mitigate potential adverse environmental impacts.

Question 33668 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la liaison ferroviaire franco-britannique. Par leur histoire et leur proximité géographique, la France et le Royaume-Uni ont toujours noué d'étroites relations. Qu'ils s'agisse des échanges marchands ou non, les Français sont attachés à cette proximité et le tunnel sous la Manche en est le symbole. Pour autant, la crise sanitaire a réduit drastiquement le trafic de voyageurs entre les deux pays. En passant de 18 trains par jour à moins de 5, la situation, si elle venait à se pérenniser, aurait un impact dévastateur pour l'économie et l'environnement. À la fois parce que du trafic de voyageurs dépend des milliers d'emplois, mais également parce que le manque d'offre de circulation ferroviaire implique une hausse du trafic aérien. Le transport ferroviaire constitue pourtant une réponse pertinente aux enjeux de développement économique et social des territoires ainsi qu'à la promotion des mobilités durables. La hausse des émissions de gaz à effet de serre qu'implique ce report des voyageurs vers l'aérien apparaît en contradiction avec les engagements du Gouvernement en la matière. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour soutenir l'activité de l'Eurostar et ainsi éviter, autant que possible, l'impact carbone du report de voyageurs.

Question 33658 — sports

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels au secours des patrons de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires imposées par le Gouvernement. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les patrons et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, il lui demande quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent, et s'il va notamment déclarer l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle.

Question 33656 — sports

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à plusieurs pratiques, dont celles du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, au sens du R. 212-7 du code du sport. Les accompagnateurs en montagne sont donc bien titulaires d'un BE-DE d'alpinisme ; pourtant, ils se retrouvent exclus de « l'environnement spécifique » dans la nomenclature édictée par l'arrêté du 9 mars 2020. Dans cet arrêté, contrairement aux guides et moniteurs de ski, la partie réservée aux accompagnateurs en moyenne montagne est titrée uniquement « Randonnée en moyenne montagne ». Ils partagent l'espace « activités de montagne » avec les guides de haute montagne et les moniteurs de ski mais la mention « milieu spécifique » ne figure plus pour les accompagnateurs en montagne. En conséquence, le « milieu spécifique » disparaît pour la montagne estivale. Il s'agit là d'une profonde fragilisation de leur profession, particulièrement en Corse. La saison touristique qui s'étale en Corse d'avril à octobre se trouve en effet hors « milieu spécifique » car pratiquée hors neige et donc non protégée. Concrètement, cela se traduit par l'obsolescence de ce diplôme exigeant, qui perd son attractivité pour les jeunes souhaitant s'engager dans cette voie. En effet, les personnes titulaires d'un BPJEPS, ARPO ou BAFA se retrouvent à égalité de prérogatives et donc en concurrence directe avec les DE alpinisme. Or la montagne corse a de réelles spécificités, avec un relief très accidenté et une météorologie insulaire pouvant changer brutalement. Le GR20 est l'un des sentiers les plus fréquentés mais aussi les plus difficiles et dangereux d'Europe. Ces éléments justifient presque à eux seuls la nécessité de protéger la profession d'accompagnateur en montagne. À l'heure où l'on souhaite collectivement renforcer l'attractivité des territoires, les dynamiser, les rendre vivants par l'éduction à l'environnement, il convient de conserver l'identité et la valeur économique de cette profession qui, pourtant vieille de 40 ans, commence à peine à se faire reconnaître. Il faut donc prendre exemple sur l'île de La Réunion avec la création d'un « environnement spécifique » propre au massif corse.

Question 33644 — santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants pour la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for Disease Control and Prevention (CDC), principale agence fédérale des États-Unis en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l'American Academy of Pediatrics révèle que quasiment 11 % de la totalité des malades aux États-Unis à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, les enfants sont également très présents dans les clusters puisque 45,7  % de ceux-ci viennent de l'enseignement secondaire, 14,3  % du primaire et 6  % de la maternelle (derniers chiffres de Santé publique France). À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude.

Question 33620 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Cette nouvelle mesure est particulièrement préjudiciable pour les infirmières et infirmiers libéraux exerçant dans les zones de montagne surtout en pleine saison de ski, d'autant plus que les kilomètres prennent en compte la distance et non le temps passé dans le véhicule. À titre d'exemple, une infirmière exerçant en milieu rural ou de montagne ne pourra prendre en charge qu'un seul patient en une heure alors qu'une de ses collègues en aura rencontré cinq ou six toujours en une heure mais en agglomération. La qualité de l'offre de soins risque également indéniablement d'en pâtir, les petits cabinets pouvant devant l'absence de remboursement être tentés de « choisir » leurs patients. Enfin, si ces notes de frais sont importantes en saison hivernale, elles tendent à drastiquement diminuer lors de l'intersaison. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne.

Question 33587 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modes de financement du conservatoire botanique national Mascarin (CBN-M) - La Réunion. Historiquement le plus ancien des conservatoires en outre-mer, celui-ci couvre les territoires de La Réunion, de Mayotte et des îles Éparses. Cet établissement gère 635 espèces végétales considérées comme menacées d'extinction - dont 195 espèces végétales endémiques - soit plus que les 627 espèces détenues par les dix CBN métropolitains réunis (extrait du CGEDD d'octobre 2018 page 4). Malheureusement, le conservatoire Mascarin connaît d'importantes difficultés pour financer ses activités en raison d'une gestion annuelle sans visibilité et des revenus adossés le plus souvent à des conventions de mission. En effet, le CBN-M, pour boucler son budget, doit aujourd'hui compter sur 21 conventions de mission. Confronté à une telle insécurité financière, l'établissement entrevoit avec une relative inquiétude son avenir et sa capacité à remplir les missions confiées et les partenariats engagés. Or le CBNM s'avère être le seul conservatoire national à ne pas bénéficier pour ses activités pérennes d'une subvention annuelle de l'État. Si certaines raisons de cette situation sont liées aux origines de sa création et à des modalités anciennes de partenariat avec les collectivités locales, la réorganisation, la restructuration et le redressement des finances tels que préconisés dans le rapport d'expertise n° 012307-01 sur la situation du conservatoire botanique national de Mascarin à La Réunion et à Mayotte (organisation et situation financière) établi par MM. Christian Barthod et Frédéric Rocchi ont été largement entrepris. Cet assainissement financier et organisationnel devrait désormais permettre que l'État verse une dotation de fonctionnement à égale proportion par rapport à celles attribuées aux autres conservatoires botaniques nationaux, en tenant notamment compte de l'immense territoire couvert et du coût réel des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir garantir les activités du CNBM - La Réunion par un financement annuel pérenne de l'État.

Question 33586 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent cette année encore les producteurs de fruits de La Réunion pour exporter leurs productions. Alors qu'ils n'ont compté ni leurs efforts ni leurs investissements pour diversifier les cultures, suivant en cela les recommandations nationales et les directives européennes, ils sont aujourd'hui confrontés à une véritable impasse, ainsi notamment des plantations de mangues dont les variétés sélectionnées sont fort appréciées par les consommateurs européens. Depuis la saison dernière, les exportations sont interdites en raison de la « Bactrocera dorsalis », un insecte vecteur potentiel de maladies, qui ne se rencontre pas en Europe. Les professionnels ont proposé des solutions à base de methyl eugenol, une substance qui se trouve à l'état naturel dans un certain nombre de plantes et de fruits. Mais en l'absence de demande d'homologation du produit par un industriel, le dispositif proposé a été rejeté par la DAAF de La Réunion. Pour sortir de cette situation de blocage et ne pas arrêter définitivement une dynamique qui a vu les exportations réunionnaises de fruits augmenter d'année en année, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ces nuisibles.

Question 33578 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éventualité de majorer l'aide apportée aux copropriétés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis son lancement en janvier 2020, MaPrimeRénov' a été accordée à plus de 75 000 foyers afin d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif exceptionnel s'inscrit dans les ambitions environnementales portées par le Gouvernement. Dans le cadre du plan de relance, MaPrimeRénov' est désormais élargie à l'ensemble des propriétaires et copropriétaires. Pour autant, les copropriétaires qui résident dans des logements au sein de quartiers de la politique de la ville sont confrontés à d'importantes difficultés pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Ces appartements, de plus en plus dégradés au fil des années, font l'objet d'une importante dévaluation. Les copropriétaires sont principalement des personnes avec de très faibles revenus, pour lesquels le plafond de financement de MaPrimeRénov' reste trop bas pour qu'ils puissent conduire les travaux d'isolation. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de majorer l'aide de MaPrimeRénov' pour les copropriétaires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question 33572 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les expulsions locatives sans relogement, et plus largement sur le respect des instructions des 2 juillet et 17 octobre 2020. En effet, avec la covid-19, une crise sociale sévère s'est installée dans le pays. Si les 20 % les plus riches ont pu constituer une épargne pendant le confinement, au contraire, les catégories les plus pauvres ont dû dépenser leur épargne, ou trouver des moyens alternatifs pour vivre, recourir à l'aide alimentaire pour la première fois de leur vie, etc. Le chômage augmente. La précarité a augmenté et touché de plus en plus de personnes. La crise sanitaire a un coût au quotidien, puisqu'il faut se procurer les masques pour éviter d'être verbalisé. Dans ce contexte de crise économique et sociale majeure, payer son loyer est devenu une difficulté réelle pour nombre de foyers, alors que les aides ne peuvent compenser les pertes de revenus. Les locataires qui ne peuvent plus faire face augmentent et se voient menacer d'expulsion. C'est pourquoi son prédécesseur a pris une instruction le 2 juillet 2020, qui demande aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une solution de logement effective et adaptée ou à une proposition d'hébergement des personnes expulsées. Celle-ci demande notamment de « veiller à éviter tout trouble à l'ordre public, notamment sanitaire, qui naîtrait d'expulsions sans relogement ». Son instruction du 17 octobre 2020 rappelle cette exigence. Pourtant, M. le député a été interpellé par des associations, comme la fondation Abbé Pierre, sur des cas d'expulsions de ménages ou de concours de la force publique accordés dans sa circonscription, dans les villes de Pantin et Aubervilliers, et plus globalement en Seine-Saint-Denis sans aucune solution pour les personnes et familles concernées alors qu'elles sont pour la plupart demandeuses de logement et pour certaines reconnues prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, certaines personnes expulsées, ou sur le point de l'être, souffrent de handicaps, d'autres sont reconnues positives à la covid-19. Certaines vivaient dans des logements reconnus non décents, voire insalubres, par les autorités. Dans le contexte du couvre-feu, il est impératif que les personnes puissent avoir un logement, sans quoi il leur est impossible de respecter le confinement nocturne entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est donc impensable que la force publique puisse être employée pour expulser des personnes sans qu'elles n'aient de solution de relogement. Aussi, il souhaite savoir le nombre exact d'expulsions qu'il y a eues à Pantin et Aubervilliers, et plus largement sur le département de la Seine-Saint-Denis, avec recours à la force publique, sans solution de relogement, depuis la fin de la trêve hivernale prolongée avec l'état d'urgence sanitaire. Il souhaiterait également connaître le nombre des solutions proposées à ces ménages expulsés. Enfin, il souhaite apprendre de la ministre quelles instructions elle compte donner pour avancer la trêve hivernale, compte tenu de la crise économique, sociale, et sanitaire, et de l'instauration du couvre-feu dans 54 départements.

Question 33566 — justice

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale qu'il entend promouvoir. Le Figaro du 28 octobre 2020 rapporte que, lors de la visioconférence de la semaine du 19 octobre 2020 avec la magistrature, M. le garde des sceaux a demandé d'user davantage des peines alternatives à la prison, d'éviter le tout-carcéral. Pourtant, nombre de condamnations sont dérisoires relativement à la gravité des crimes, les sursis sont légion, près de 13 % des condamnés à de la prison ferme ne sont pas enfermés. Les magistrats ont rappelé la réalité d'une délinquance du quotidien « dure et violente » qui nécessite une « mise à l'écart de la société ». Les Français le ressentent bien. Un sondage IFOP de septembre 2020 l'a montré. Ils estiment pour 73 % que la justice n'est « globalement pas assez sévère ». 90 % des personnes interrogées se disent favorables au droit d'appel des victimes en matière pénale et à l'obligation pour les condamnés de purger au moins les trois quarts de leur peine de prison. 89 % se disent favorables à la perpétuité réelle pour les crimes les plus graves et 72 % soutiennent la construction de 30 000 places de prison supplémentaires. 74 % estiment que les peines prononcées devraient être « plus sévères », 90 % qu'elles devraient « davantage tenir compte des condamnations précédentes du coupable » et 91 % qu'elles devraient « davantage tenir compte du dommage subi par la victime ». Il lui demande donc s'il envisage de cesser l'angélisme et de faire appliquer la loi pénale dans toute sa rigueur pour protéger les Français des criminels, quels qu'ils soient, et de rendre véritablement justice.

Question 33564 — industrie

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.