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Question· Question écrite10303answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Avec en moyenne une centaine de décès par an, le monoxyde de carbone est en effet la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France. C'est un gaz particulièrement dangereux puisqu'il est inodore, incolore et non irritant. Seules les personnes bien informées peuvent déceler certains symptômes annonciateurs d'une intoxication au monoxyde de carbone comme les maux de têtes, les nausées et vomissements. Les accidents surviennent principalement durant la période hivernale puisqu'ils résultent dans la majorité des cas d'une mauvaise combustion au sein d'un appareil de chauffage ou d'un moteur fonctionnant au gaz, au bois, au charbon, à l'essence, au fuel ou à l'éthanol. À l'image de l'obligation d'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, il lui demande si l'installation d'un tel dispositif pour détecter le monoxyde de carbone ne devrait pas être rendu obligatoire dans les logements pourvus d'un appareil de chauffage à combustion.
Question· Question écrite10300answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Utilisés en agriculture notamment céréalière et sur certaines cultures fruitières et légumières, ils ne sont classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Les industriels assurent que ces fongicides inhibent spécifiquement l'activité de cette enzyme dans les moisissures. Mais récemment, des chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA ont révélé que ces fongicides bloquent également l'enzyme humaine. Le blocage de cette enzyme conduit à l'accumulation d'une molécule, le succinate qui va altérer l'ADN. Au regard de la toxicité de ces produits, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement une éventuelle interdiction.
Question· Question écrite10296answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and Gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (Insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite10293answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Si l'AMP donne de l'espoir, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Les techniques médicales de procréation assistée se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes et la prévention de l'infertilité, ainsi que sur les traitements possibles. Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité notamment à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite10292answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'infertilité. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. L'augmentation de l'âge maternel au premier enfant aurait aussi un impact. Le recours à l'AMP donne de l'espoir à des couples, mais le parcours est contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Il conviendrait donc de développer la recherche sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour développer ces recherches indispensables et urgentes.
Question· Question écrite10291answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour l'infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European journal of obstetrics and gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité de spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité, en France, et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite10290answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question qui lui semble aujourd'hui nécessaire de poser, alors que le débat public sur l'extension de la PMA et la reconnaissance de la GPA s'est immiscé dans la société civile et institutionnelle. Il y a, derrière ces sujets, une préoccupation de santé publique occultée qui devrait pourtant devenir une priorité : l'infertilité. Aujourd'hui, en France, c'est 10 % à 15 % des couples qui consultent après d'interminables difficultés à concevoir, souffrant ainsi de problèmes d'infertilité. Il faut rappeler aussi que chaque année, ce ne sont pas moins de 22 000 enfants qui naissent pas techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro (FIV) et 30 % par insémination. Mais l'AMP, même si elle constitue une méthode porteuse d'espoir pour ces couples, n'en reste pas moins contraignante et ne jouit pas d'une réussite totale, laissant ainsi plus de la moitié des couples en échec. Le développement des récentes techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI et autres) a éclipsé du champ la mise en œuvre de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, leur prévention et leur traitement. L'INSERM a récemment déclaré qu'en l'espace d'un demi-siècle : « la densité des spermatozoïdes aurait diminué de moitié chez occidentaux ». D'après les études scientifiques, la fertilité se serait accrue du fait des modes de vie moderne (tabagisme, sédentarité), mais aussi par des facteurs environnementaux (pollution, pesticides). De plus, le taux de fertilité est actuellement d'un couple sur dix, et l'INSERM envisage qu'à terme, ce chiffre augmentera à un couple sur cinq. Ainsi, il lui demande d'envisager une grande étude nationale afin d'identifier toutes les causes de l'accroissement de l'infertilité en France et de recenser tous les moyens pour la prévenir.
Question· Question écrite10278open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence d'une quantité abusive de publicités dans les boîtes aux lettres. Les imprimés publicitaires non adressés prennent de plus en plus de place dans les boîtes aux lettres : en moyenne, en 2004, près de 2 kg par mois de ces publicités étaient distribués dans chaque boîte aux lettres ; en 2018, ce poids est de 2,3 kg par mois, soit une augmentation de 15 %. Ces imprimés non adressés ont un impact environnemental : ils représentent, en volume, un quart du papier consommé en France. Outre cet aspect, ces publicités impliquent un coût pour les consommateurs. En effet, il convient de collecter et de traiter ces déchets, ce qui se répercute sur la taxe d'ordures ménagères, payée par les consommateurs. D'autre part, le coût de ce type de publicité est intégré par les distributeurs dans leurs prix, ce qui pèse 185 euros par an pour une famille de quatre personnes. Les autocollants « stop pub », proposés en 2004 par le ministère de l'environnement, ne sont apposés que sur 20 % des boîtes aux lettres, dirigeant 700 000 tonnes des imprimés publicitaires vers les 80 % des boîtes aux lettres non équipées de cet autocollant. Dans ce contexte, il est important de réduire cette masse de publicités, pour préserver l'environnement et le budget des consommateurs. Pour ce faire, l'équipement de 50 % des boîtes aux lettres de l'autocollant « stop pub » obligerait les enseignes à réduire le volume d'imprimés publicitaires. Par ailleurs, des pénalités financières permettraient de limiter les enseignes dans ce mode de marketing. Il pourrait s'agir de sanctionner le non-respect du « stop pub » ou de mettre en place un malus sur l'éco-contribution payée par les enseignes pour les orienter vers d'autres modes de publicités tels qu'internet ou les publicités adressées. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette pratique coûteuse pour tous.
Question· Question écrite10277answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la signalisation d'information locale (SIL), qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la cinquième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.
Question· Question écrite10276open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire et aux problématiques des exploitants de panneaux. En février 2011, une consultation publique a été lancée sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les surfaces initiales ont été rectifiées par le ministère, pour finalement aboutir à 8 m2. Une confirmation des règles de calcul a été diffusée par le ministère de l'environnement quelques semaines après l'édiction du décret, officialisant l'interprétation que la surface de 8 m2 ne s'appliquait qu'à l'écran. Le guide « Une nouvelle réglementation pour l'affichage publicitaire », diffusé par le ministère en août 2012, le confirme expressément. Les opérateurs ont donc légitimement commandé des panneaux avec écran d'une surface de 8 m2. Les opérateurs se sont vus opposer des refus d'autorisation au motif que la règle des 8 m2 ne s'appliquait pas à l'écran mais au dispositif (écran et structure). Le Conseil d'État a définitivement statué le 20 octobre 2016 en restant sur l'interprétation que la surface à considérer était celle du « dispositif lui-même, dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». Or des panneaux ont été installés en fonction de l'interprétation initiale du ministère et il est à craindre que la responsabilité de l'État puisse être engagée dans un contentieux indemnitaire. Aussi, elle aimerait savoir si des recours indemnitaires sont en cours et s'il ne serait pas plus judicieux de modifier la réglementation dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
Question· Question écrite10266open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète également du respect de leur champ de compétences, puisque cet arrêté permet aux chiropracteurs de pratiquer une partie des actes qui leurs étaient réservés. Aujourd'hui, en milieu hospitalier, une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes commence à se faire sentir, ce décret ne semble plus être une solution adaptée pour pallier ce manque, car la profession souffre d'un manque d'attractivité. Ces mesures risquent également d'être source de difficulté de compréhension des patients concernant le parcours de soin, ce qui pourra aboutir à des retards de prise en charge. L'ensemble de la profession demande également la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi, elle aimerait connaître les mesures qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer de revaloriser cette profession.
Question· Question écrite10245open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. La consommation française en produits phytosanitaires est relativement élevée ; elle serait d'un peu moins de 79 000 tonnes de matières actives par an, en lien avec la productivité de la France, premier producteur agricole européen. Des résidus de produits phytosanitaires seraient présents dans plus de 90 % des cours d'eau. Concernant la santé de l'homme, les effets toxiques sont mal cernés ; leur niveau faible n'indique pas qu'ils soient inoffensifs (accumulation ; effets conjugués ; lien possible entre apparition de pathologies et phénomènes multiples). Plusieurs pistes d'action doivent être envisagées pour en limiter l'usage. Une meilleure harmonisation européenne à l'égard des pays tiers et au sein de l'Union, une augmentation significative des moyens de recherche-innovation, une utilisation plus raisonnable et adaptée des pesticides possible, sans pour autant porter de préjudice à la productivité agricole, enfin la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les industriels et les consommateurs dont les goûts et préférences sont aussi normalisés (apparences) sont des pistes cohérentes. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les professionnels et limiter l'usage de ces produits.
Question· Question écrite10244open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets contenant de l'amiante. Depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ». Cependant, malgré la législation, les risques de contamination des personnes comme de l'environnement, sont toujours présents. L'INVS estime que l'amiante sera responsable de 100 000 décès d'ici à 2050. L'INRS confirme que l'amiante reste présent dans de nombreux équipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent les professionnels des métiers de second œuvre. La CAVAM, une association de victimes de l'amiante indique que 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiendraient de l'amiante, 15 millions de logements construits entre 1960 et 1990 seraient concernés par l'amiante dont 3 millions de logements sociaux et qu'au total 20 millions de tonnes d'amiante subsisteraient en France. Aux risques sanitaires se conjuguent des impacts environnementaux liés au stockage des déchets amiantés. Sans dispositif conséquent, entreprises et particuliers peuvent trop souvent se trouver démunis face à des déchets amiantés. On ne peut laisser se développer des pratiques de stockage et d'abandon non maîtrisées. Les chercheurs de l'université de Montpellier ont mis à jour un procédé de traitement des déchets amiantés permettant l'éradication définitive de la fibre. Le désamiantage et l'élimination définitive de l'amiante demandent un investissement important de la part des pouvoirs publics, seuls capables de répondre à cet enjeu en garantissant la sauvegarde de l'intérêt général. Cet investissement est à mettre en rapport avec les coûts liés aux conséquences de l'exposition de 2 millions de salariés, dont la moitié dans le BTP et des particuliers, et à l'impact écologique. Il lui demande que soit fait un état des lieux de la présence d'amiante en France et il propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.
Question· Question écrite10243answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène certain pour l'homme et son implication dans les cancers du sein et de la prostate est aujourd'hui confirmée. Par ailleurs, ce polluant est suspecté d'être un perturbateur endocrinien. L'utilisation d'engrais phosphatés, où les teneurs en cadmium peuvent varier très fortement, représente la principale source de contamination des sols et donc de l'alimentation. Également, il est à signaler qu'il existe un risque de synergie avec certains pesticides réputés être de puissants perturbateurs endocriniens. Depuis 2009, les agences européennes et françaises ont alerté sur les dangers du cadmium et ont recommandé de réduire notre exposition par la diminution des contaminations des principaux aliments. Alors que les négociations au niveau européen ont débuté, la France n'a toujours pas pris position sur ce projet d'abaisser les seuils réglementaires et il semble qu'aucune position écrite ne soit connue à Bruxelles. La France doit s'inspirer de la position de l'Allemagne, de la Belgique ou encore des pays scandinaves compte tenu du lobby agressif de la Pologne, la Roumanie ou encore l'Espagne, lesquels ont forcé le Conseil à défendre une unique limite maximale de 60 mg (ignorant ainsi les limites de 40 et 20) mais dans un délai bien plus lointain que proposé par la Commission européenne. Il est à noter que leur objectif était initialement une limite de 80. Ayant donc connaissance des dangers avérés pour la santé elle lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10242open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France. En effet, l'usage de l'amiante n'a été interdit que fort tardivement en France, depuis le 1er janvier 1997, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. La France se donnait quatre ans pour se débarrasser définitivement de l'amiante. En 1996, elle utilisait environ 35 000 tonnes d'amiante. Ce chiffre est tombé à 200 tonnes en 1997, 50 tonnes en 1998, puis 12 tonnes en 1999. En revanche, la France a continué d'importer de l'amiante jusqu'en 2002. Le problème est que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. Devant l'ampleur et le coût du désamiantage, il conviendrait donc de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France dans lequel pourraient se retrouver les acteurs publics et privés du secteur afin de promouvoir une action coordonnée visant à détruire complètement l'amiante dans le pays. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de créer une telle structure.
Question· Question écrite10240answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Ce texte impose au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet viserait d'une part à mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et, d'autre part, à restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations, si elles venaient à être confirmées, suscitent des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. En premier lieu, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. La loi Bichet précise en effet dans son article 19 qu'il faut « traiter sur un plan d'égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique ». Par ailleurs, les professionnels redoutent une remise en cause de la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse » (2 500 titres). Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ils ont également des inquiétudes - partagées par leurs clients d'un nouveau risque de fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux : les petits marchands de presse en campagne ne seront plus livrés pour les petits journaux, la presse de niche. Les professionnels des secteurs ruraux risquent de fermer ou de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville pour trouver le magazine, la revue ou le journal qu'elle souhaite lire. Ces professionnels du monde rural redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse dans les communes rurales au profit des grandes et moyennes surfaces. Enfin le projet envisagé engendrerait des différences de rémunération des diffuseurs avec la volonté de suppression du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) qui organise aujourd'hui la régularisation et la rémunération de tous les diffuseurs de presse. Alors que le Gouvernement vient d'indiquer que le texte de loi serait ouvert à la concertation rapidement, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et s'il entend prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse, plus particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite10239answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux d'accès au service public et privé de distribution du courrier. Alors que M. le Président de la République a rappelé son attachement aux droits réels dans la lutte contre l'isolement des quartiers populaires, force est de constater qu'aujourd'hui l'accès à un service postal de proximité reste un enjeu quotidien pour les citoyens, en particulier dans ces quartiers. À Argenteuil et Bezons, un nombre croissant d'habitants s'inquiète ainsi de la détérioration du service postal public de distribution du courrier ainsi que de l'absence de desserte de certains quartiers par les opérateurs privés, contribuant ainsi à leur isolement territorial. Suite à la fermeture du bureau de poste desservant le quartier populaire du Val-d'Argent-Nord, les 16 000 habitants du quartier se sont ainsi vus privés de l'accès à un service postal de proximité en raison de la rentabilité insuffisante évoquée par la direction départementale de La Poste. Au-delà des enjeux propres aux quartiers de la politique de la ville, c'est aujourd'hui aussi la réduction des horaires du bureau de poste du quartier d'Orgemont qui alarme les Argenteuillais. À Bezons, deux des trois bureaux de poste de la commune sont fermés depuis 2016. Face à ce constat, elle souhaiterait ainsi connaître les moyens mis en œuvre qu'il envisage pour assurer le maintien d'un service postal de qualité, en particulier au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Question· Question écrite10238open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air intérieur qui d'après de nombreuses études est quatre fois plus pollué que l'air extérieur. Or, comme le souligne l'ADEME, « nous passons près de 80 % de notre temps dans des espaces clos, qu'ils soient privés (appartements, maisons, travail) ou accueillant du public (écoles, administrations, lieux de loisirs) ». Dans son étude de 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses) a évalué à 20 000 morts par an et 19 milliards d'euros de coût annuel de cette pollution spécifique qui provient pour l'essentiel des produits ménagers, des cosmétiques et des revêtements. Le troisième Plan national santé environnement (PNSE3 - 2015-2019) arrivant à échéance en 2019, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations susceptibles d'être mise en œuvre pour réduire drastiquement cette pollution insidieuse.
Question· Question écrite10221answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne évaluation des gaz HFA dans le secteur pharmaceutique. Il salue l'engagement du Gouvernement de réduire l'empreinte carbone de la société par le biais d'un meilleur encadrement de l'utilisation de gaz à effet de serre, il a d'ailleurs eu l'honneur d'être rapporteur de deux protocoles allant dans le même sens. Toutefois, il semble que l'utilisation d'HFA dans le secteur pharmaceutique doive être soigneusement évaluée et devrait être exemptée de toute taxation potentielle, notamment au regard des besoins des patients les plus fragiles. En effet, l'aérosol médicamenteux reste la seule solution possible pour les patients les plus fragiles : les inhalateurs, à la fois les pMDIs (système aérosol médicamenteux) et les DPIs (système poudre), font partie des dispositifs les plus couramment utilisés par des millions de patients pour l'administration de médicaments dans le traitement des maladies respiratoires, notamment asthme et BPCO. Le choix optimal de l'inhalateur le mieux adapté est une décision complexe prise entre le médecin et son patient. En particulier, les pMDIs, système aérosol médicamenteux, restent la seule solution possible pour les patients qui ne se sentent pas à l'aise avec les DPIs ou qui sont incapables de générer le niveau de flux inspiratoire requis pour une utilisation efficace des DPIs (notamment les patients les plus fragiles et pour exemple, les personnes âgées et les enfants). Or le HFA 132a et le HFA 227 sont actuellement les deux seuls gaz propulseurs dont l'utilisation est autorisée dans les pMDIs. La contribution des systèmes aérosol médicamenteux à l'émission nationale de gaz HFA dans l'environnement reste ainsi extrêmement limitée. Le remplacement des gaz propulseurs dans les pMDIs est ainsi un processus complexe qui entraîne une revue complète de la conception du dispositif et des nouvelles formulations de médicaments, susceptibles de déboucher sur des produits innovants très denses en brevet avec un impact sur la disponibilité et le coût pour les systèmes nationaux de santé. Avant d'enclencher une taxation systématique sur les gaz utilisés, il conviendrait de pouvoir laisser aux acteurs de cet écosystème le temps nécessaire pour tester les alternatives possibles, qui existent aujourd'hui mais dont les applications restent incertaines. Ces travaux de recherches restent extrêmement coûteux et nécessitent la création d'un process pharmaceutique et industriel complet. Il lui demande donc de pouvoir instituer un moratoire de 10 ans sur la taxation potentielle des gaz HFA dans l'intérêt des patients les plus fragiles.
Question· Question écrite10218open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle. La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève. Pourtant, les conditions de travail, de rémunération et le statut de ces personnels ne sont pas en adéquation avec leurs missions d'inclusion. Le décret 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification possible en diplôme de niveau 5. Ce classement nie la qualification professionnelle de ces accompagnants qui sont susceptibles d'accompagner des élèves de la maternelle au baccalauréat et dont le niveau attendu dépasse celui d'un diplôme de niveau 5. Les conditions de rémunération pourraient également être améliorées, notamment par la prise en charge des frais de transport ainsi que par l'extension aux AESH des primes REP et REP+. Ce faisant, elle lui demande quelles sont les orientations qui seront prises au bénéfice de ces personnels, tant en matière financière que de reconnaissance de la qualification professionnelle.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la sécurité et l'autonomie des personnes malvoyantes et non-voyantes dans leurs déplacements, notamment en milieu urbain. En effet, les dispositifs sonores équipant les feux tricolores de traversée et plus précisément le message codé, dit « ritournelle », sur la phase verte piéton sont source de danger pour les déficients visuels. La ritournelle peut, à certains moments, conduire les déficients visuels à traverser la mauvaise rue d'un carrefour. En outre, l'absence d'information précise a pu conduire à différentes reprises des déficients visuels à frôler l'accident ou pire à être accidentés. Pour beaucoup, il serait plus pertinent, tant en matière d'autonomie, que de sécurité, de revenir aux messages parlés sur les deux phases du feu R12. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les FAM accueillant des personnes en situation de handicap, parfois très lourd et qui ont acquis dans ces structures un certain équilibre de vie. Elle aura également pour conséquence de poursuivre le gel de création de places en ESAT qui dure depuis maintenant quatre ans. Aussi, il souhaiterait connaître ses ambitions et celles du Gouvernement en ce qui concerne les personnes en situation de handicap qui ne peuvent être intégrées en milieu ordinaire. Il souhaiterait également savoir si une analyse a été conduite pour connaitre le nombre de personnes en situation de handicap actuellement accueillies en ESAT et qui seraient potentiellement intégrables en milieu ordinaire, et si tel est le cas, quelles en sont les conclusions.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, suite à sa visite à la Martinique sur le dossier des algues sargasses. À cette occasion des demandes ont été portées à son attention par plusieurs syndicats des enseignants. Il s'agissait pour eux de mettre en avant les difficultés sanitaires, économiques et environnementales que subissent les personnels et les élèves dont les établissements se trouvaient à proximité des lieux où ces algues échouent régulièrement. Ainsi, les syndicats souhaitent entres autres : l'application immédiate de la totalité du « plan sargasse » présenté par Mme la ministre des outre-mer sur le territoire ; la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État ; la mise en place d'un fond de soutien permettant le traitement des échouages de sargasses et la maintenance ou le remplacement des matériels scolaires endommagés ; la recherche sur des solutions pérennes par l'Université des Antilles en partenariat avec les autres universités de la Caraïbe ; la création d'un plan d'évacuation pour les personnels et les élèves. En dehors des différentes annonces faites lors de la visite ministérielle, elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui seront mises en place dans l'intérêt des enseignants, des élèves et plus largement des populations affectées par cette catastrophe.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de mesure des pesticides lancée par l'ANSES au mois de juin 2018, pour un an, à l'échelle nationale. En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a gravement contaminé les sols et aurait même été détecté, dans certaines communes, dans l'eau du robinet, mais sa toxicité dans l'air n'est pas connue. Il lui demande quels sont les pesticides les plus dangereux déjà identifiés dans les outre-mer et s'ils s'en trouvent encore sur le marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels sont les acteurs impliqués dans cette campagne de mesure et comment, en pratique, elle sera mise en œuvre dans les différents territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple en tant que maladie à part entière, ainsi que les dispositions possibles que pourraient prendre les entreprises concernant l'utilisation des composants chimiques qui en sont la cause.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ce service sera universel et qu'il concernera toute une classe d'âge. Ainsi, la principale ministre concernée par ce projet de loi se retrouve contredit par ses collègues du Gouvernement, troublant de nouveau la visibilité politique de la majorité. De plus, une multitude de rapports ont été écrits dont un rapport d'information par Mmes Marianne Dubois, députée du Loiret et Émilie Guerel, députée du Var. Ce rapport qui réunit une députée de la majorité et une députée de l'opposition a la mérite de prendre en compte les réalités du terrain et est en continuité des politiques engagées dans le domaine depuis plus de 20 ans en liant l'éducation nationale et d'autres acteurs pour former les jeunes à une citoyenneté renforcée. Bien que ce rapport rejette toutes formes de nostalgie à propos du service militaire, il faut reconnaître à ce dernier l'atout qui était le sien de fédérer une jeunesse dans les valeurs de la France et d'unir toute une génération. Ainsi, il souhaiterait savoir si, le service national universel que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement aura pour objectifs et résultats de fédérer une génération autour de valeurs communes à l'heure où la société semble se déliter.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, il est essentiel de veiller à ce qu'aucun produit non conforme ne puisse être mis en circulation, celui-ci ayant de fortes chances de se retrouver dans la nature. Elle lui demande donc quels organismes ont été missionnés, et avec quels moyens, afin de s'assurer que tous les acteurs concernés (revendeurs, distributeurs, fabricants) respectent à la lettre la réglementation entrée en vigueur notamment concernant l'épaisseur et la composition des sacs.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. Il le remercie de lui détailler ces informations.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de freiner considérablement la rénovation des « passoires thermiques », une telle décision aura pour conséquence d'inciter les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré dans un secteur déjà lourdement pénalisé par la concurrence déloyale. Pour quelques recettes supplémentaires, le Gouvernement s'apprête à supprimer le premier dispositif d'incitation à la rénovation énergétique, pénalisant ménages et artisans au détriment de la priorité de tous : l'environnement. Il lui demande donc s'il compte effectivement prendre cette mesure et, si tel était le cas, comment compte-t-il compenser cette perte à ceux qui œuvrent pour la rénovation énergétique.
Question· Question écrite10110answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration de l'éthique animale dans les programmes scolaires. À l'heure où le bien-être animal s'impose comme une réelle préoccupation pour près de 80 % des Français, les cas de violences envers les animaux domestiques ne décroissent pas. Aussi, les atteintes portées aux animaux sauvages (dans les cirques, les safaris, la production...) sont des coups fatals, allant jusqu'à leur extinction. La sensibilisation à l'éthique animale devient nécessaire, et ce, dès le plus jeune âge. À ce titre, l'absence d'une réelle sensibilisation dans les programmes scolaires, notamment dans les matières dédiées à la nature comme les sciences et vie de la terre se fait ressentir. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la sensibilisation à l'éthique animale dans le cadre scolaire du premier et second degré.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 2011. Le bruit de ces éoliennes a transformé en enfer le quotidien de nombreuses familles et un certain nombre de plaintes ont déjà été déposées auprès des DREAL. Si les caractéristiques des éoliennes de nouvelle génération ont relativement évolué, ce n'est pas le cas de la distance réglementaire minimale de leur installation par rapport aux habitations qui, elle, est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur puissance. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation en vigueur qui permettrait d'augmenter la distance d'implantation des éoliennes et de la rendre proportionnelle à leur hauteur, comme c'est le cas en Bavière ou en Pologne où ces distances ont été fixées à dix fois la hauteur.
Question· Question écrite10095open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois aidés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les entreprises vont bénéficier d'aides financières (5 000 euros par an sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée ou 2 500 euros par an sur deux ans pour un contrat à durée déterminée) si elles embauchent des demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Elle lui demande s'il ne faudrait pas inscrire et accompagner ces personnes dans un dispositif de formation en alternance permettant de leur proposer un parcours de qualification et d'expérience qui, au-delà de l'emploi présent, leur permettrait de s'adapter durablement au marché du travail. Elle lui demande si un tel dispositif est en l'état prévu.
Question· Question écrite10089open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation environnementale qui pourrait résulter d'un blocage des sites de productions de floculants, entraînant une rupture d'approvisionnement des stations d'épuration. En effet, la production de floculants est très concentrée au niveau européen, une entreprise française ayant 60 % du marché des floculants utilisés dans le traitement de l'eau. Les importations extra-européennes sont susceptibles de pallier une rupture d'approvisionnement dans un délai d'un mois. Une solution pourrait consister en une obligation faite aux stations d'épuration de disposer d'un stock sur leur site d'un mois de floculants. Cette proposition permettrait de sécuriser le traitement des boues d'épuration en cas de grèves, d'accident entraînant la fermeture d'une usine ou de difficultés d'approvisionnement en matière première. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite10082answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d'une étude auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d'un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l'acétate de cellulose, d'ici 2021. Il indique que l'amendement de l'Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l'ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l'Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite10078open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques qui pèsent sur les moulins de rivière français, liés à une législation ambivalente. Au nombre de 60 000, les moulins représentent le troisième patrimoine national, après les châteaux et les églises. Ancrés dans les territoires, ils constituent, d'une part, un maillage territorial important, et d'autre part, des ressources économiques et énergétiques non-négligeables. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé par une réglementation qui oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, entraînant le nécessaire effacement des ouvrages considérés comme des « obstacles ». Actuellement, la législation française fait écho à la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui a introduit au niveau communautaire le principe de continuité écologique, entendu comme « la libre circulation des poissons et de l'ensemble des organismes aquatiques ». Ce principe a été renforcé au niveau national par le biais de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. À la lecture de ces textes, il n'est aucunement fait mention d'une quelconque incompatibilité entre réalisation du principe de continuité écologique et préservation du patrimoine, nécessitant une destruction des ouvrages. Pourtant, le 25 janvier 2010, la circulaire dite « Borloo » a opposé ces deux objectifs, menaçant de fait les quelques 20 000 moulins à eau français. Au nom de la continuité écologique, elle prône « l'effacement systématique », soit la destruction des ouvrages rompant cette continuité des rivières. Les propriétaires de moulins, tout comme les associations de défense du patrimoine, se montrent aujourd'hui inquiets face à cette législation : ils ne s'opposent pas à la continuité écologique en tant que principe, mais bien à ses modalités d'application qu'ils jugent excessives. De plus, le caractère ambivalent et incertain de la législation a été accentué l'année dernière par l'adoption de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui permet aux propriétaires de moulins à eau de mettre en place une production électrique sur leurs ouvrages. Les propriétaires qui s'impliquent peuvent alors obtenir des dérogations aux aménagements de continuité écologique, conformément à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Néanmoins, la politique actuelle de continuité écologique tend à privilégier la destruction de ces sites, potentiellement exploitables, sur décision des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le rôle prépondérant des DDTM est d'ailleurs critiqué car il peut entraîner des inégalités dans l'application de la loi, selon les départements et l'interprétation qui en est faite. Elle complexifie également l'accès à la production hydro-électrique, avec des délais dépassant majoritairement les cinq années entre le début du projet et l'injection du premier kWh. Alors que les préoccupations écologiques sont aujourd’hui au cœur des politiques publiques, il est primordial de permettre la préservation des moulins en capacité de produire de l'électricité : s'en passer serait contraire au souhait de développement des énergies renouvelables. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la conciliation entre continuité écologique, sauvegarde du patrimoine et développement de la petite hydroélectricité. De plus, il lui demande des réponses sur le coût public de la continuité écologique et de sa mise en œuvre, estimé à près de deux milliards d'euros, ainsi que sur l'indemnisation due par l'État pour les études et travaux relatifs aux moulins.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d'achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l'alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l'emploi et les conditions de travail. Ils s'inquiètent tout d'abord de l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui jusqu'à présent assuraient l'apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d'apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux liés à l'essor de la recherche en ADN environnemental pour la connaissance et la préservation de la biodiversité. Cette nouvelle méthode propose, selon les termes de l'Agence française pour la biodiversité, « d'inventorier les espèces présentes dans un milieu directement au travers de leur ADN, soit au travers des organismes ou communautés prélevés dans le milieu, soit directement au travers de prélèvements de substrat (ADN environnemental - ADNe). Cette méthode qui met en œuvre des technologies de pointe fait l'objet de développements qui se veulent opérationnels ». L'engouement pour la recherche en ADN environnemental est exponentiel : on compte 170 publications scientifiques dans ce champ au cours des cinq premiers mois de 2018, contre seulement 20 pour toute l'année 2013. Afin de tirer pleinement profit de ces avancées scientifiques pour la gestion environnementale et la préservation de la biodiversité, plusieurs défis sont à relever. On peut citer par exemple la préparation à un déploiement à grande échelle, le contrôle de fiabilité (notamment lié au risque de contamination lors des prélèvements), le développement économique ou encore la consolidation d'une base de référence de données ADN complète. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours entre le ministère de la transition écologique, le ministère de la recherche et l'Agence française pour la biodiversité afin de placer la France à la pointe de cette nouvelle technique et d'en exploiter les résultats pour une meilleure gestion de la biodiversité.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les maîtrises d'ouvrage de certaines obligations de la loi MOP, les architectes craignent des conséquences sur la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. La profession s'inquiète de l'exclusion des acteurs de la maîtrise d'œuvre, et de fait de tout le tissu de compétences globales des artisans et PME du bâtiment. Ces mesures sont en contradiction avec les réponses apportées par Emmanuel Macron à la revue L'Architecture d'Aujourd'hui , en mars 2017 : « il est nécessaire de replacer l'architecte au cœur du processus de créations de nos villes, de lui rendre sa capacité à inventer et d'en faire à nouveau un acteur de progrès et de l'amélioration de nos cadres de vie », affirmait-il alors. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue quant aux craintes des architectes.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros dont 700 000 euros en France. Il apparaît urgent de renforcer la lutte contre cette cybercriminalité, en renforçant la réglementation actuelle. L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pourraient en ce sens faire l'objet de modifications. À titre d'exemple, il pourrait y être inscrit certaines obligations applicables aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la CITES ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. Au vu des résultats de l'étude menée par IFAW, il est aujourd'hui crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions entend entreprendre le Gouvernement afin de lutter contre la cybercriminalité des espèces menacées, à la fois sur le territoire français et européen.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction juridique relative au code de l'environnement, soulignée par des acteurs varois spécialistes de l'urbanisme. En effet, en l'état, l'article L. 123-2 du code de l'environnement indique que font l'objet d'une enquête publique les « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale », à l'exception notamment des « demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale ». Autrement dit, les projets soumis à étude d'impact après un examen au cas par cas conduit par l'autorité environnementale, ne font pas obligatoirement l'objet d'une enquête publique. Or, l'article R. 123-1 du même code mentionne que « font l'objet d'une enquête publique, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas sont soumis à la réalisation d'une telle étude. » Ces deux articles du même code semblent donc se contredire. Il conviendrait alors de mettre à jour l'article R. 123-1 du code de l'environnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend harmoniser cette disposition afin de mettre fin à une contradiction juridique persistante.
Question· Question écrite10016open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts de l'amendement voté en 2015 visant à assouplir la loi Évin en matière de publicité de l'alcool. Après de nombreux débats et malgré les avertissements en termes de danger pour la santé publique des agences sanitaires et des associations, l'amendement de M. Roland Courteau, déposé dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé a été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2015. Celui-ci assouplit la loi Évin en redéfinissant les caractéristiques de ce qui relève de la publicité ou non, en insérant l'article L. 3323-3-1 au code de la santé publique : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime ». Cet amendement viserait à clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part, de la publicité et d'autre part, de l'information journalistique et œnotourisme, de la création artistique et culturelle, en définissant ce qu'est la publicité. Face à l'assouplissement de la loi Évin, la députée alerte sur les risques d'une promotion sans limites en faveur de la consommation d'alcool. Cette initiative interpelle d'autant plus que les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées ont atteint 460 millions d'euros en 2011, soit bien au-delà des 3,5 millions de crédits consacrés à la prévention dans ce domaine. L'alcool est responsable annuellement de 49 000 morts dont 15 000 cancers. Quand on sait que le vin est la boisson la plus consommée au quotidien en France, et que le coût social de l'alcool est estimé à 120 milliards d'euros selon une étude effectuée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, elle l'interroge sur le sens donné à cet amendement. Elle souhaiterait également savoir si une étude d'impact a été réalisée depuis le vote de cet amendement.
Question· Question écrite10014open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive et intempestive des pesticides. Considérant que la disparition des abeilles constituerait une véritable catastrophe écologique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales substances identifiées comme nuisant aux abeilles et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ce maillon indispensable des écosystèmes.
Question· Question écrite10012answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L'Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d'octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d'un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D'une part, pour la filière Cognac en ce qu'elles ne permettent plus un contrôle de l'offre, ce qui a un impact sur l'ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d'achat. D'autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l'huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l'ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d'excellence. En outre, si la décision relève d'une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l'avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences envisageables de l'article 33 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur l'exercice de la démocratie locale. Ce dernier prévoit l'expérimentation pour trois ans dans certaines régions de l'usage de participations par voie électronique en lieu et place d'enquêtes publiques lorsque les projets auront donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant pour les installations classées pour la protection de l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) et les ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-3. La pratique d'enquêtes publiques sur ces sujets permet d'inclure les citoyens dans le processus de décision et la construction du projet au-delà de la simple validation d'une proposition qui leur est soumise. La nature indépendante de la fonction de commissaire enquêteur apporte pour sa part de la valeur ajoutée aux projets en dépassant les points de vus partisans et en relayant la voix citoyenne. Les concertations préalables ne permettront pas cet exercice. Elles représenteront, de fait, une charge supplémentaire à l'exécution du projet pour les élus et les agriculteurs, tout en remettant en cause la neutralité de l'instruction du dossier et de la délivrance des informations aux citoyens. M. le député s'interroge sur les effets d'un tel projet qui risque d'accentuer, malgré lui, les actions contentieuses, de fragiliser la position des porteurs de projets, et in fine d'altérer la confiance du public dans les modalités de sa participation. Cette crainte est d'autant plus forte que la convention d'Aarhus conçoit la participation du public comme un continuum à l'amont et à l'aval d'un projet ainsi que l'expérimentation d'une procédure en amont n'implique pas dans les textes une suppression de l'aval, donc de l'enquête publique. Il lui demande, si les dispositions de l'expérimentation devaient-être maintenues en l'état, la possibilité pour la compagnie nationale des commissaires enquêteurs de prendre part à l'évaluation de leur bien-fondé, compte tenu du rôle qu'elle joue depuis plus de trente ans dans la conduite et l'amélioration des enquêtes publiques.
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United Kingdom · UK Parliament · 6 March 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether his Department has made an assessment of the effect of not bringing forward new funds through the Levy Control Framework before 2025 on future renewable and low-carbon inv
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