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1,701 records in 2025

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Question· Question écrite6914answered

Question 6914 — sécurité routière

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les ralentisseurs jugés illégaux en France. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la conformité des ralentisseurs aux normes en vigueur et fixe les délais de mise en conformité. L'article R-110-2 du code de la route définit que leur implantation est limitée aux agglomérations, aux voiries internes des aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, il fixe les lieux sur lesquels l'implantation des ralentisseurs est interdite, par exemple sur les routes à grande circulation ou sur les voies dont le trafic dépasse 3 000 véhicules par jour. En outre, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA) valide définitivement dans un arrêt du 30 avril 2024 le fait que depuis le 27 mai 1994, tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l'être conformément en tous points avec le décret n° 94-447 et ce quel que soit le nom qu'on lui donne (coussin enrobé, coussin lyonnais, coussin berlinois, plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant, dos d'âne, ralentisseur trapézoïdal). En conséquence, aujourd'hui cela représenterait plus de 400 000 ralentisseurs qui seraient non conformes au décret de 1994. La CAA a également précisé que le guide « Coussins et plateaux » du CEREMA n'a aucune valeur réglementaire et ne peut être utilisé pour justifier des aménagements non conformes. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte régulariser ces ralentisseurs non conformes, dont certains sont dangereux, risquent de causer des accidents et détériorent les véhicules des usagers.

Question· Question écrite6901answered

Question 6901 — ruralité

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion problématique des territoires ruraux du dispositif de financement dédié aux jardins partagés dans le cadre du plan « France Relance ». Alors que la relocalisation de l'alimentation et le renforcement de la souveraineté alimentaire sont affichés comme des priorités stratégiques par le Gouvernement, les critères actuels du programme - réservant ce soutien exclusivement aux zones urbaines - laissent de côté une frange importante de la population, pourtant particulièrement exposée à la précarité alimentaire. Sur le terrain, des initiatives émergent pour pallier ce manque de reconnaissance institutionnelle. À Penne, dans le département du Tarn, un habitant a récemment mis en œuvre un projet de jardins vivriers partagés, financé sur ses fonds propres et soutenu par des dons d'habitants. Ces jardins, en accès gratuit, permettent à une vingtaine de personnes de produire localement une part de leur alimentation, dans une dynamique collective et solidaire. Loin d'être anecdotique, ce projet répond à un besoin vital dans une zone rurale marquée par l'isolement, le vieillissement démographique, la pauvreté structurelle et une forte dépendance automobile. Il participe pleinement aux objectifs de résilience locale, de santé publique, de lien social et de transition agroécologique. Ce type d'initiative s'inscrit dans les constats établis par des travaux comme ceux du CRATER - Les Greniers d'abondance, du Shift Project ou encore du PETR Bastides albigeoises, qui soulignent tous l'urgence de soutenir des formes d'agriculture vivrière et collective en milieu rural. Pourtant, malgré sa pertinence écologique, sociale et démocratique, ce projet ne bénéficie d'aucun accompagnement public. La Région Occitanie a en effet confirmé que les crédits de France Relance dédiés aux jardins partagés ne sont accessibles qu'en zone urbaine - ce qui exclut mécaniquement des territoires entiers, souvent plus vulnérables, du champ d'action des politiques de transition alimentaire. Mme la députée déplore cette logique restrictive, qui repose sur une représentation dépassée du monde rural : celle d'un territoire homogène, autosuffisant et disposant de terres et de ressources. Or nombre de foyers ruraux ne disposent pas de jardin individuel, en raison de la configuration du bâti, de la médiocrité des sols, ou encore d'un isolement social qui limite l'apprentissage de l'autoproduction. Par ailleurs, la consommation de produits locaux est loin d'être automatique en milieu rural, les circuits de distribution étant concentrés, les marchés inexistants et les productions agricoles tournées vers l'exportation ou des filières industrielles. Cette exclusion institutionnelle des campagnes d'un dispositif pourtant pensé pour répondre à la vulnérabilité alimentaire constitue une contradiction majeure dans la stratégie de résilience affichée par le Gouvernement. Elle nuit également à la cohérence de la transition écologique, en négligeant des zones où les initiatives citoyennes, associatives ou municipales sont nombreuses, mais privées d'appui financier. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre pour quelles raisons les projets de jardins partagés portés par des habitants et des habitantes ou des collectivités en territoires ruraux ne sont pas éligibles aux crédits de France Relance, alors même qu'ils remplissent pleinement les objectifs fixés par le programme. Elle l'interroge également sur les évolutions qu'elle envisage pour corriger cette inégalité manifeste : ouverture d'une enveloppe dédiée aux zones rurales, élargissement des critères d'éligibilité, accompagnement des collectivités dans la mise en place de ces jardins vivriers, ou encore articulation avec d'autres dispositifs (fonds européens, planification écologique, aides à l'économie sociale et solidaire). Enfin, elle souhaite savoir quelles démarches concrètes peuvent être entreprises par les porteurs de projet pour faire reconnaître leur action auprès des autorités compétentes et dans quel calendrier elle entend garantir une équité territoriale effective dans l'accès aux politiques de résilience alimentaire.

Question· Question écrite6896open

Question 6896 — recherche et innovation

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des personnels scientifiques travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. C'est une question essentielle qui nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Il est important de noter que les prises de risque dans ce domaine peuvent en partie s'expliquer par la pression exercée à l'époque par les pouvoirs publics, y compris le Gouvernement, pour répondre aux enjeux économiques et de santé publique. Or plusieurs décès de techniciens et de chercheurs, en France et à l'étranger, sont liés ou suspectés de l'être à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles ont contractée lors de manipulations de prions pathogènes, comme l'institut a fini par le reconnaître en 2022. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Il est regrettable de constater que la direction de l'INRAE n'a pas fait preuve de la même éthique de mise en retrait des personnes impliquées que celle qu'elle a appliquée il y a deux ans en suspendant immédiatement les fonctions de l'un de ses hauts responsables concerné par une plainte pour harcèlement. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions MAP2 de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. L'un des responsables de l'équipe fait même partie du comité de pilotage d'une formation aux bonnes pratiques en laboratoire L3 alors que l'équipe est toujours visée par une enquête judiciaire pour manquement en matière de sécurité, ce qui est inquiétant. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles ne sont toujours pas pleinement appliquées par l'INRAE. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par Santé publique France, demeure incomplet. Enfin, l'information dispensée sur le site web d'INRAE à destination des agents exposés demeure extrêmement lacunaire, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour : geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités, de recensement des personnes exposées et d'accès à une information claire et à un suivi médicopsychologique pour ces personnes ; suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions de l'équipe MAP2, visée par une enquête pénale, tant que cette enquête n'est pas terminée et permettre le placement en congé administratif des responsables de l'équipe MAP2 de l'époque afin de garantir une enquête impartiale ; s'assurer que les membres organisateurs de formations concernant les mesures de sécurité pour la manipulation d'agents biologiques pathogènes comme le prion soient des personnes dont le parcours ne soit pas entaché de manquements sur ce même sujet.

Question· Question écrite6894answered

Question 6894 — publicité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les règles encadrant l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles. En effet, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdisent l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles, à savoir ceux comportant des ouvertures. Or dans le tissu urbain et commercial actuel, la majorité des murs ne sont pas aveugles, ce qui restreint considérablement les possibilités d'implanter des dispositifs publicitaires dans le respect des normes en vigueur. Il existe certes une possibilité de contourner cette interdiction en installant les dispositifs à l'intérieur des vitrines, mais cette solution présente un impact visuel moindre et une efficacité réduite par rapport à un affichage extérieur. Par ailleurs, contrairement aux panneaux publicitaires de grande taille ou aux affiches apposées sur des supports inappropriés tels que les poteaux, les murs non aveugles pourraient, sous certaines conditions, constituer un support régulé pour l'affichage publicitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, ou s'il entend mettre en place des dérogations et, dans l'affirmative, selon quelles modalités celles-ci pourraient être accordées.

Question· Question écrite6871answered

Question 6871 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage médicamenteux. Plusieurs professionnels de soins à domicile ont tiré la sonnette d'alarme concernant le surstockage de médicaments qui arrivent à péremption sans avoir été utilisés. Ces dysfonctionnements sont particulièrement problématiques en ce qu'ils affectent la gestion des ressources en soins à domicile et ont des conséquences économiques et environnementales importantes. En effet, selon un chiffrage effectué par le collectif Convergence infirmière, appuyé par l'agence Primum Non Nocere, leader en santé environnementale, on peut estimer que le gaspillage médicamenteux coûte 125 millions d'euros par mois en France. Ce coût est supporté inutilement par la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions budgétaires. Cette somme représente une manne financière considérable qui pourrait être réaffectée notamment à l'amélioration des rémunérations des infirmières. Par ailleurs, ce gaspillage s'accompagne d'un véritable saccage environnemental, puisqu'on parle de près de 655 000 tonnes d'équivalent CO2 gaspillées. Il est donc urgent de limiter la surproduction de médicaments, d'améliorer la répartition des ressources médicamenteuses disponibles et de se focaliser sur les besoins réels des patients. Pour améliorer la gestion des ressources, plusieurs solutions existent, comme instaurer systématiquement une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, permettant une vérification des stocks médicamenteux et les dispositifs médicaux déjà présents au domicile du patient. Une autre solution très simple pourrait consister en la modification des ordonnances médicales afin d'y inclure une mention explicite de la quantité de médicaments nécessaires au soin. Supprimer les emballages standardisés de 30 médicaments, où seuls 3 ou 4 gélules sont réellement utilisées, pour privilégier la distribution de médicaments via un conditionnement à l'unité serait très simple à mettre en place et résoudrait une grande partie du problème. Au-delà de ces mesures directement liées au suivi des patients, il convient de créer de toute urgence une filière nationale de recyclage des médicaments afin d'optimiser la gestion des produits invendus ou non utilisés et de réduire significativement leur simple destruction. L'ensemble de ces mesures devra être soutenu par un dispositif de contrôle et de sensibilisation directement organisé par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement changera son approche en matière de gestion des ressources en soins à domicile, afin d'instaurer des mesures correctives qui permettront de réduire de façon significative le gaspillage économique et environnemental.

Question· Question écrite6869open

Question 6869 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du versement de l'AAH après le décès des parents. L'article L. 114 du code de l'action sociale prévoit que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ouvre des droits, notamment celui de percevoir le versement de l'allocation adulte handicapé. Le critère du handicap prédominant, cette somme est attribuée à la personne reconnue handicapée. Le montant de cette somme est, lui, déterminé en fonction des revenus déclarés. Certains des concitoyens handicapés ne sont pas en capacité de travailler et d'avoir un emploi. Dans ce cas, la déclaration d'impôts de leurs parents est retenue pour déterminer le montant de l'AAH. Or, lorsque le décès des parents survient, certaines personnes en situation de handicap se retrouvent avec des biens légués par leurs parents. Il est dès lors possible que des personnes handicapées deviennent éligibles à l'impôt sur les biens locatifs. Ces citoyens se retrouveraient alors privés de l'AAH puisqu'ils seraient détenteurs d'un patrimoine trop important au regard des grilles établies. Cependant, le droit au versement de l'AAH est conditionné par le critère du handicap de la personne. C'est seulement son montant qui varie selon la prise en compte du patrimoine. Il est difficile de priver les citoyens handicapés de cette prestation sociale et de reconnaissance, sur simple observation de l'état de leur patrimoine, au détriment de leur état de santé. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et si elle va rassurer des familles qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs enfants handicapés.

Question· Question écrite6864open

Question 6864 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inquiétante insuffisance de la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Nièvre, où l'absence de structures spécialisées et de professionnels formés empêche de répondre dignement aux besoins des enfants, des familles et des adultes concernés. Alors que la prévalence de l'autisme connaît une progression constante en France - on estime qu'une naissance sur cent est aujourd'hui concernée -, les familles vivant en zone rurale sont confrontées à des ruptures de parcours, à l'isolement, à l'absence de diagnostic précoce et à une offre médico-sociale dramatiquement insuffisante. Cette situation est d'autant plus alarmante que l'accompagnement structuré des personnes autistes, dès le plus jeune âge, est un facteur déterminant dans leur développement, leur autonomie et leur inclusion dans la société. Dans le département de la Nièvre, ces carences sont particulièrement visibles. Le projet territorial de santé mentale souligne un manque cruel de professionnels formés à la prise en charge du TSA, des délais d'attente inacceptables pour les diagnostics et une grande difficulté d'accès aux services paramédicaux tels que les orthophonistes ou psychomotriciens, souvent absents de ces territoires ou contraints de refuser des patients faute de moyens. Ce désert médico-social crée une véritable inégalité de traitement entre les Français selon leur lieu de résidence, en contradiction flagrante avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'accès aux activités sportives adaptées, pourtant largement reconnues pour leurs effets bénéfiques sur la motricité, l'estime de soi, les interactions sociales et l'apaisement sensoriel des personnes avec autisme, est quasiment inexistant en milieu rural. Les structures sportives locales manquent de moyens, d'éducateurs formés et ne sont pas accompagnées par les pouvoirs publics pour inclure ces publics dits « atypiques ». Le sport adapté pourrait pourtant devenir un formidable levier de lien social et d'autonomisation, à condition que l'État s'engage pleinement aux côtés des collectivités et du monde associatif. Des dispositifs innovants, comme le « DRA TSA » de l'ADAPEI 58, montrent qu'il est possible d'apporter des solutions concrètes en faveur des familles. Mais ces initiatives restent isolées, peu soutenues et ne bénéficient pas de la visibilité nationale qu'elles mériteraient. La mobilisation de l'État est donc aujourd'hui indispensable pour assurer une meilleure couverture territoriale, garantir l'équité d'accès aux soins et favoriser la création de parcours personnalisés de qualité pour chaque personne autiste, quel que soit son lieu de résidence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un véritable plan d'action pour la prise en charge de l'autisme en milieu rural ; le renforcement du maillage territorial en professionnels formés au TSA ; la généralisation des partenariats entre établissements scolaires, centres de soins, associations sportives et collectivités pour faciliter l'accès au sport adapté pour les enfants et adultes autistes ; et plus largement, l'octroi de moyens pérennes pour soutenir les dispositifs expérimentaux réussis dans des départements comme la Nièvre.

Question· Question écrite6863open

Question 6863 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Depuis plus de deux siècles, les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines de jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants, âgés de 3 à 20 ans, afin de leur offrir un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande expertise, essentiel pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Cependant, malgré une augmentation du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022) et un contexte de complexification des profils accompagnés, marqué notamment par la présence accrue de troubles associés et par l'accueil de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par une dynamique continue de scolarisation en milieu ordinaire, les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles semblent confrontés à une fragilisation progressive de leurs moyens et de leur fonctionnement, particulièrement dans les domaines des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier. La réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait notamment un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), une redéfinition des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a pas été mise en œuvre, alors même que le décret du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des INJ n'a jamais réellement fait l'objet d'une actualisation ou d'une révision majeure. Cette absence de réforme structurante semble avoir contribué à un maintien dans l'incertitude organisationnelle. En 2025, l'éducation nationale a formellement mis fin à la prise en charge des enseignants affectés aux instituts. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les orientations envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Elle souhaite notamment connaître les mesures concrètes qui seront prises en matière de statut et de tutelle, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant l'actualisation du décret du 26 avril 1974.

Question· Question écrite6842answered

Question 6842 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.

Question· Question écrite6830answered

Question 6830 — maladies

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisante reconnaissance et visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les dispositifs publics de lutte contre les papillomavirus humains (HPV). Maladie rare, la PRR est provoquée par les HPV de type 6 et 11. Elle touche notamment de très jeunes enfants, entraînant des troubles respiratoires graves nécessitant des chirurgies itératives sous anesthésie générale. Des réseaux de prise en charge existent pour les enfants (forme juvénile de la maladie), comme le réseau Malo ( via la filière TêteCou pour les lésions ORL pédiatriques) et le réseau OrphaLung ( via Respifil pour les complications affectant la trachée, les bronches et le parenchyme pulmonaire). Cependant, aucun parcours ORL labellisé n'est disponible pour les adultes, bien que la maladie puisse persister à l'âge adulte, affecter la voix et compromettre la vie professionnelle. De plus, des PRR peuvent également apparaître plus tard dans la vie, on parle de forme adulte de la maladie, affectant profondément la vie professionnelle des jeunes adultes concernés. L'absence de réseau spécialisé pour les adultes entraîne un risque de prises en charge inégales. Pour les personnes ayant développé des PRR durant l'enfance et devenues adultes, cela signifie aussi un manque de partage des connaissances sur l'évolution de la maladie et ses complications. Or il s'agit d'une maladie rare encore mal connue. L'association Vaincre PRR, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, se mobilise depuis 2014 pour soutenir les familles, faire avancer la recherche et alerter les autorités sanitaires. Pourtant, la PRR demeure absente du dossier « Papillomavirus » publié par Santé publique France et est très peu mentionnée par l'Institut national du cancer, malgré son origine virale et les perspectives préventives qu'ouvre la vaccination contre les HPV. Aussi, elle lui demande comment elle entend intégrer la PRR aux campagnes de communication et aux dossiers officiels relatifs à la prévention des infections à HPV ; promouvoir activement une vaccination élargie contre les HPV, dès le plus jeune âge ; et reconnaître pleinement la PRR dans les politiques publiques de santé en y associant les associations de patients concernées.

Question· Question écrite6825answered

Question 6825 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif MaPrimeRénov', qui freinent la rénovation énergétique et pénalisent les ménages les plus modestes. Alors que seuls 6 % des logements sont classés A ou B en 2024, la France accuse un retard préoccupant dans la massification de la rénovation énergétique. Ce retard alimente la précarité énergétique et oblige de nombreux ménages à s'endetter pour engager des travaux pourtant indispensables. Les logements les plus énergivores sont souvent occupés par les foyers les plus modestes, qui voient leur pouvoir d'achat fragilisé par les prix de l'énergie. Dans ce contexte, les aides publiques comme MaPrimeRénov' demeurent largement insuffisantes. Elles ne couvrent en moyenne que 40 % du coût des travaux, ce qui limite leur efficacité. À cela s'ajoutent des arbitrages budgétaires préoccupants. En février 2024, les annulations de crédits ont durement touché les enveloppes allouées à la transition écologique, dont celle de MaPrimeRénov'. Si une hausse de 600 millions d'euros a pu être obtenue grâce à la mobilisation des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, elle reste en-deçà des besoins. Par ailleurs, certaines règles d'éligibilité freinent l'accès au dispositif. Les logements situés en rez-de-chaussée ou au dernier étage de copropriétés sont souvent exclus au motif que leur rénovation implique des travaux sur les parties communes. Cette logique, censée encourager la rénovation globale, a pour effet d'écarter des logements parmi les plus mal isolés, souvent occupés par des ménages modestes qui ne peuvent bénéficier ni des aides ni des travaux. Enfin, nombreux sont les habitants qui sont confrontés à des montants de prime revus à la baisse, à des blocages techniques dans les démarches administratives ou à des délais de versement très longs. Alors qu'il fallait en moyenne trois mois pour percevoir l'aide, il faut désormais patienter six mois. L'Agence nationale de l'habitat reconnaît que ses services sont saturés et que ses moyens humains sont insuffisants pour répondre à la demande. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire de MaPrimeRénov' un outil véritablement accessible et efficace, à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques.

Question· Question écrite6819answered

Question 6819 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Question· Question écrite6818answered

Question 6818 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves manifestes au déploiement des politiques de réduction des risques (RdR) dans les établissements pénitentiaires et notamment sur l'indisponibilité des outils de RdR. La loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis d'étendre le principe de continuité des soins entre le milieu ouvert et fermé à la RdR. Si le Conseil d'État a reconnu que l'application de cette politique aux personnes détenues n'est pas subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire - comme M. le ministre le rappelle dans sa réponse du 8 avril 2025 à la question écrite n° 2766 (JO du 10 décembre 2024, p. 6548) - Mme la députée constate que cette politique demeure aujourd'hui largement inappliquée. La prolifération de maladies infectieuses au sein d'une population carcérale précaire et extrêmement vulnérable est alarmante. Selon les données accessibles de l'enquête Prévacar (2010) qui appellent à être réactualisées, la prévalence de l'hépatite virale C (VHC) est estimée à 4,8 % parmi les détenus dont la moitié avec une charge virale positive, le mode de contamination dépendant de l'usage des drogues dans 70 % des cas. La prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) était quant à lui 4,5 fois plus importante qu'en population générale, soit 1,04 % de la population détenue. Or 53,5 % de la population carcérale souffre d'un trouble de l'usage de substance contre 12, 9 % en population générale appariée (Fovet, 2022, France). Selon l'enquête OFDR ESSPRI (2023) relative au niveau d'usage de substances psychoactives chez les détenus, 49 % déclarent avoir consommé du cannabis, 13 % de la cocaïne, 4,7 % du crack, 5,4 % de l'ecstasy, 5,1 % de l'héroïne. Ils sont ainsi 3,5 % à avoir eu recours à l'injection d'une drogue ou d'un produit de substitution durant leur détention. Au 1er avril 2025, 82 921 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale, la prison demeure un foyer important de transmission du VIH et du VHC. La continuité des soins n'y est pourtant pas assurée concernant la disponibilité des outils de RdR. C'est ce que révèle l'enquête de la Fédération Addiction de 2023 relative aux conditions d'exercices des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Ainsi, 32 % des CSAPA interrogés affirment que des vapes sont disponibles dans leur établissement, 29 % pour des « roule-ta-paille », 22 % pour du javel. Plus grave, seuls 5 % des CSAPA interrogés affirment que des embouts, filtre en aluminium, pipe à crack, seringues sont à dispositions des détenus dans le cadre de programmes d'échanges (PES) alors que près de 3 000 personnes détenues seraient amenées à utiliser du matériel usagé, aggravant ainsi un problème majeur de santé publique. Le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue n'est donc pas appliqué en détention, malgré l'extension du principe de continuité des soins en milieu fermé. Il inclut pourtant la distribution de matériel visé par ce référentiel, y compris des seringues, pipes à crack et roule-ta-paille. M. le ministre affirmait qu'« aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière », se prévalant d'une décision du Conseil d'État qui ne lui interdisait pas d'en prendre un. Pour autant, elle aimerait connaître les démarches concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour se mettre en conformité avec la loi et le règlement et notamment quel matériel de réduction des risques, outre la Javel, les préservatifs et l'aluminium, seront déployés dans l'ensemble des prisons.

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Question 6811 — justice

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.

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Question 6809 — jeux et paris

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites dans l'effectivité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs. Si cette loi représente une avancée majeure dans la régulation du marketing d'influence, elle se heurte encore à plusieurs défis importants, limitant son efficacité réelle. Des analyses récentes, telles que celles publiées par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou des cabinets spécialisés comme Dreyfus et Associés, révèlent que, malgré le cadre juridique instauré, persistent sur les plateformes des contenus illicites ou trompeurs, tels que la promotion d'actes de chirurgie esthétique, de plateformes de trading en cryptomonnaies (accompagnée de fausses promesses de réussite financière) et de produits « miracles » pour la perte de poids. De plus, le manque de moyens humains et techniques au sein de la DGCCRF limite la capacité de l'État à appliquer de manière rigoureuse les nouvelles règles. Par ailleurs, la loi n° 2023-451 semble insuffisante face à l'exposition accrue des jeunes, en particulier dans les zones populaires, à des contenus problématiques. Ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes issus de milieux vulnérables, favorisent des comportements à risque et aggravent les inégalités sociales, ce qui appelle une réponse spécifique et renforcée. Une étude récente menée en Seine-Saint-Denis, auprès de 1 949 jeunes âgés de 13 à 25 ans, révèle que 82 % d'entre eux estiment qu'il y a « trop » de publicité pour les jeux d'argent. Près d'un sur trois (32,2 %) a déjà joué ou parié de l'argent et 75,9 % jugent que ces jeux devraient être « moins disponibles, voire interdits ». Parmi les jeunes dits « vulnérabilisés », c'est-à-dire les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables ou de zones géographiques sensibles, certains s'initient au jeu dès 14 ans et se retrouvent souvent en situation d'endettement. L'étude souligne également que les influenceurs jouent un rôle clé dans l'incitation au jeu, en particulier via les jeux vidéo et les loot boxes . En outre, plusieurs influenceurs contournent les règles françaises en se tournant vers des plateformes ou des environnements numériques moins surveillés, compliquant encore davantage l'efficacité du cadre en place. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : renforcer les moyens d'action de la DGCCRF afin de mieux contrôler les contenus publiés sur les réseaux sociaux ; adapter le dispositif législatif aux besoins spécifiques des jeunes publics surexposés, notamment dans les territoires populaires et prioritaires ; envisager, en complément, des actions d'éducation et de prévention à destination des jeunes, notamment en milieu scolaire et sur les plateformes qu'ils fréquentent le plus, telles que TikTok, YouTube, Twitch, Instagram, Snapchat et Telegram.

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Question 6800 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.

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Question 6799 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 24 nonies de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. Ce dispositif prévoit que, lorsqu'un démantèlement et une dépollution du site sont rendus obligatoires du fait de la cessation d'activité, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à la remise en état du site, selon des conditions définies par décret. Cette mesure vise à inciter à la réhabilitation rapide des friches industrielles, tout en permettant aux collectivités locales de mieux gérer l'impact fiscal et environnemental des cessations d'activité. Cependant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a pas été publié, ce qui rend le dispositif inopérant pour les entreprises concernées et les collectivités qui souhaitent s'en saisir. M. le député souhaite donc connaître la date prévue de publication de ce décret et demande à M. le ministre si le dispositif sera applicable de manière rétroactive à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Il souhaite également savoir comment seront définies les conditions de réhabilitation et si les entreprises concernées seront accompagnées dans cette démarche.

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Question 6775 — établissements de santé

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.

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Question 6773 — environnement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de « site » au sens de la réglementation des ICPE dans le cadre d'opérations d'aménagement et des réalités afférentes. Au terme de la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets, la notion de site est définie comme l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant comprise dans une opération d'aménagement et constituée de « parcelles proches », comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Cette notion de « parcelles proches » nécessite d'être précisée car elle fait l'objet d'appréciation diverses par les services de l'inspection des installations classées. En effet, le classement de différentes parcelles d'une même opération d'aménagement en site unique a des conséquences directes sur cette opération, notamment au regard de la situation des terres polluées excavées qui acquièrent le statut de déchets lorsqu'elles sont traitées sur un site différent et relèvent donc de la réglementation ICPE avec les considérations techniques et financières qui s'imposent à l'aménageur. Il lui demande une clarification sur cette question essentielle afin d'éviter toute ambiguïté future.

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Question 6765 — enseignement

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise à mal de la cohérence des programmes scolaires. En effet, les propositions de modifications des programmes scolaires se multiplient au gré des différents examens de textes de loi. Les exemples s'accumulent pêle-mêle : éducation au cycle de la vie et de la mort, éducation aux dangers des réseaux sociaux, initiation à une utilisation sécurisée d'internet, sensibilisation aux discriminations, heures dédiées à l'éducation aux médias, enseignements spécifiques sur la préservation de l'environnement, etc. Ces thématiques sont toutes de première importance et il est toujours bénéfique que les élèves aient accès dans leur parcours à des sensibilisations sur ces sujets notamment via l'éducation nationale. Toutefois, l'ajout d'heures dédiées à ces enseignements posent trois problèmes. Tout d'abord, ces propositions, souvent faites par des élus parés de bonnes intentions, mais peu au fait du terrain, nient la réalité des écoles : ces thèmes « civiques » sont déjà abordés, de façon transversale, au travers des différentes matières des programmes scolaires. L'histoire-géographie, l'enseignement moral et civique, le français, les heures CDI, sont autant de cours où les professeurs abordent l'éducation aux médias, l'utilisation des réseaux sociaux, la lutte contre les discriminations. Les sciences de la vie et de la terre sont un moment propice à l'évocation des enjeux environnementaux ou du cycle de la vie. Les exemples ne manquent pas et les enseignements se complètent entre eux. Le deuxième problème posé par cette multiplication des enseignements périphériques, c'est que les missions du Conseil supérieur des programmes lui sont peu à peu ôtées : en effet, c'est bien cet organisme qui est chargé de définir les enseignements au sein de l'éducation nationale, pour tous les niveaux. Ajouter, via des textes de loi, des contenus au socle commun des connaissances contrevient à l'essence même du CSP, autorité indépendante et composée d'experts qui fixe collégialement la nature des enseignements. Cela évite d'ailleurs la dérive d'une orientation qui serait trop politique des cours dispensés, si l'initiative était laissée à la charge des majorités parlementaires. Enfin, cet ajout constant de préventions et sensibilisations pose un risque pour l'apprentissage des matières fondamentales : le français, les mathématiques, l'histoire, les langues, les sciences ont peu à peu perdu du temps d'enseignement dans les programmes. En quarante ans, les élèves ont perdu 522 heures de français, primaire et collège additionnés. Il est nécessaire de sanctuariser ces heures d'enseignement. Malheureusement, la proposition de cours périphériques contribue à cet appauvrissement du temps d'apprentissage des fondamentaux. Elle lui demande donc comment elle compte s'assurer que les enseignements fondamentaux conservent leurs heures et leur primauté au sein de l'école.

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Question 6764 — enfants

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une récente campagne publicitaire mettant en scène un enfant en bas âge, installé dans les bras de son père, tous deux regardant un contenu vidéo sur un téléphone mobile. Cela contribue à banaliser, auprès des parents, l'usage précoce des écrans par les jeunes enfants, en véhiculant l'image d'une pratique à la fois courante et acceptable. Cette publicité semble méconnaître les dispositions de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Cet article dispose que « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ». Alors même que le Gouvernement, ainsi que de nombreux professionnels de santé et de la petite enfance, alertent régulièrement sur les dangers liés à l'exposition précoce aux écrans et à leurs usages non encadrés, il est préoccupant qu'un opérateur majeur du secteur adopte une communication susceptible de contrevenir à la législation en vigueur et de brouiller les messages de prévention destinés aux familles. Elle souhaite savoir, au-delà du retrait de cette publicité, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application de la législation en vigueur et assurer la protection des jeunes enfants face à l'exposition aux écrans.

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Question 6756 — élevage

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Ces dernières années, les éleveurs français ont considérablement réduit la part de poules élevées en cages, passant de 70 % de poules en cages en 2015 à 24,9 % fin 2024 selon les chiffres de la filière œufs (CNPO). La filière s'est également fixé un objectif de moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030. Toutefois, les efforts réalisés par les éleveurs français risquent d'être pénalisés par un environnement concurrentiel défavorable au sein du marché unique. La proportion moyenne de poules élevées en cages dans l'Union européenne est de 38 % selon la Commission européenne, soit un taux supérieur à celui de la France. De plus, les principaux fournisseurs d'œufs importés en France ont majoritairement recours à des systèmes d'élevage en cage : l'Espagne et la Pologne, qui fournissent à elles seules plus de trois quarts des importations d'œufs coquilles, élèvent encore respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules pondeuses en cages. Or la Commission européenne s'est justement engagée à proposer une interdiction des cages dans l'Union européenne en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », une démarche soutenue par 89 % des Français selon un sondage Ifop pour la Fondation 30 Millions d'amis. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne et savoir s'il soutiendra activement la fin des cages à la fois publiquement et au sein des institutions européennes.

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Question 6755 — élevage

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.

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Question 6752 — eau et assainissement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.

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Question 6745 — défense

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications stratégiques et industrielles des récents affrontements aériens au-dessus du Cachemire. Plusieurs sources ouvertes et spécialisées - incluant des analystes américains et des données de renseignement issues de partenaires de l'OTAN - confirment la perte d'au moins un Rafale indien, abattu par un missile PL-15E lancé depuis un J-10C pakistanais, équipé du radar AESA KLJ-10A. Cet engagement soulève une question stratégique majeure : le système de guerre électronique SPECTRA n'a semble-t-il ni détecté, ni perturbé une attaque émise dans des spectres désormais standards pour les radars à faible probabilité d'interception (LPI). Dans ce contexte, où l'Inde - comme d'autres partenaires potentiels - pourrait discrètement réévaluer ses orientations capacitaires, la France ne risque-t-elle pas de voir remis en cause à la fois l'avantage technologique du Rafale et le leadership industriel de sa base aérospatiale de défense ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le standard F5 du Rafale intègre une refonte substantielle du système SPECTRA, adaptée aux nouvelles générations de radars AESA et de missiles à guidage actif et qu'il envisage sérieusement le développement d'une version « Rafale EW », spécifiquement dédiée aux missions SEAD/DEAD, sur le modèle du Growler américain, afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et la crédibilité de l'offre française à l'export ? Cette réflexion devient d'autant plus urgente que des plateformes de 5e génération chinoises, telles que le J-20 et potentiellement le FC-31, pourraient être rapidement déployées dans la région indo-Pacifique, introduisant un saut capacitaire en matière de furtivité, de fusion de capteurs, de guerre électronique et d'interopérabilité multi-domaines. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 6743 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

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Question 6741 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos du centre d'enfouissement de déchets du Ham (dans la Manche) et de ses conséquences sur les habitants alentour. Sur le territoire hexagonal, on compte près de 1 200 centres d'enfouissement de déchets. Parmi ces centres, un nom résonne plus que d'autres, c'est celui du Ham. De nombreuses manifestations ont eu lieu pour arrêter complètement son utilisation. Un grand nombre d'habitants de cette zone se sont plaints de problèmes de santé presque tous similaires. Certains impliquent la difficulté à respirer, d'autres les yeux qui démangent, ou encore des maux de gorge et de tête ainsi que dans certains cas des infections aux oreilles. Quatre médecins de la zone ont fait une lettre pour alerter sur la surreprésentation de ces symptômes et leur lien très probable avec la présence de la décharge du Ham à proximité. Le sénateur de la Manche Sébastien Fagnen a déjà alerté sur ce problème sanitaire pour que des solutions durables soient trouvées afin de mettre un terme à ces nuisances, notamment olfactives, avec l'entreprise VEOLIA qui détient la SPEN, la filiale qui gère le site du Ham. Le site est totalement saturé et les rejets olfactifs sont toujours aussi importants. La hauteur en lixiviats des casiers contenant des déchets ne doit pas dépasser 50 centimètres. Cependant, on pouvait observer qu'à la fin du mois d'avril 2024 seulement 3 casiers sur 10 du site étaient conformes à cette norme. Quelques casiers dépassent même de 3 mètres 50 cette norme. La société a déjà fermé le « casier 15 » qui était la principale source des odeurs nauséabondes subies quotidiennement par les Hamaises et Hamais. C'est pour ces raisons qu'il tient à lui exprimer son inquiétude face à cette situation persistante. Il demande quelles solutions seront mises en place pour assurer la sécurité sanitaire des habitants et quelles mesures elle envisagerait pour une solution plus durable pour le traitement des déchets sans nuire aux populations.

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Question 6740 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Les acteurs de terrain n'ont pas été suffisamment consultés. Selon l'avis du 3 octobre 2024 du Haut Conseil de la santé publique, la DGS envisage de confier aux professionnels de santé la responsabilité de déterminer le caractère infectieux de leurs déchets. Cette redéfinition inquiète fortement la filière, car elle pourrait accroître les risques sanitaires, tant pour le personnel médical que pour les professionnels chargés de la gestion des déchets, d'autant que des incidents liés à la présence de DASRI dans les déchets ménagers ont déjà été constatés dans plusieurs départements. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

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Question 6739 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.

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Question 6738 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

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Question 6737 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.

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Question 6731 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads , motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.

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Question 6715 — biodiversité

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de lutte de la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente un danger pour la biodiversité, notamment pour les pollinisateurs tels que les abeilles ainsi qu'un risque pour les particuliers. La loi du 14 mars prévoit la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique décliné au niveau départemental sous la responsabilité des préfets. Ses objectifs étant de clarifier les compétences, de fédérer les réponses publiques et privées et d'accompagner la filière agricole. La situation est aujourd'hui urgente : en ce début du mois de mai, période critique de nidification des femelles, une action rapide de destruction des nids est indispensable. Or faute de publication des décrets d'application et de la circulaire, les préfectures se trouvent aujourd'hui empêchées pour établir les plans départementaux. Cette situation a des effets importants dans l'intégralité du pays et plus spécifiquement dans le département des Alpes Maritimes où les professionnels de la désinsectisation expriment leurs inquiétudes. Le risque est une amplification de la prolifération qui causerait des dégâts sur la biodiversité et les particuliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication prochaine du décret d'application, indispensable pour permettre la lutte efficace contre cette espèce invasive.

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Question 6688 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une définition officielle et réglementée du plant truffier. À côté des plants truffiers mycorhizés et contrôlés produits par plusieurs pépiniéristes, de nombreux plants vendus sous le nom de plant truffier n'apportent en réalité aucune garantie tant sur la conformité de l'inoculum que sur la qualité de la mycorhization. Ces plants non contrôlés conduisent à des cultures non rentables en raison des productions faibles voire à l'absence de production. Dans pareils cas, les conséquences sont néfastes non seulement pour les acheteurs trompés, mais aussi pour la trufficulture elle-même qui apparaît alors comme une culture peu fiable. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait, d'une part, aux acheteurs potentiels d'être mieux informés sur la qualité des plants qu'ils souhaitent acquérir et d'autre part aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Pour la Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers, un plant truffier devrait répondre aux trois caractéristiques suivantes : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum préalablement contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; dont la mycorhization aura été contrôlée avant sa commercialisation ; et dont l'aspect végétatif correspond aux normes en vigueur définies par des organismes de contrôle externes tels que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En résumé, cette demande de définition des plants truffiers vise à prévenir des pratiques commerciales trompeuses, à assurer une meilleure sécurité sanitaire et traçabilité des plants truffiers et plus largement à préserver le patrimoine et la gastronomie française. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 6682 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence environnementale et sanitaire que représente l'extension de l'élevage porcin et bovin du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Simon à Plouguerneau, dans le Finistère. Ce projet, situé au lieu-dit Kerdelan, prévoit une augmentation de 9 000 porcs supplémentaires, s'ajoutant aux 25 000 déjà présents sur la commune. Dans un secteur où la densité atteint déjà 3 000 porcs au km2, cette extension suscite une vive opposition des citoyens de Plouguerneau, ainsi que de nombreuses associations environnementales. Les risques liés à ce projet sont multiples. En effet, son implantation à proximité immédiate d'une école primaire, d'une zone Natura 2000 ainsi que de la source d'eau potable de la commune pose un problème sanitaire majeur. De plus, l'intensification de l'épandage de lisier aurait pour conséquence une pollution accrue des eaux de l'Aber-Wrac'h et du Quillimadec, renforçant les risques de prolifération des algues vertes. Cette extension contrevient aussi aux réglementations agricoles et environnementales en vigueur. La distance réglementaire de 500 mètres avec les cours d'eau ne serait pas respectée, tandis que l'intensification du recours aux pesticides et engrais chimiques menacerait encore davantage l'équilibre écologique du territoire. Les impacts sur la biodiversité sont également préoccupants, en particulier pour l'Agrion de Mercure, une libellule protégée au niveau européen, dont l'habitat se trouve à proximité immédiate du projet. Le collectif « Non à l'extension de la porcherie de Plouguerneau », soutenu par de nombreux acteurs locaux, espère encore une annulation de ce projet, d'autant plus que la consultation publique a montré une forte mobilisation citoyenne à son encontre. Toutefois, malgré ces oppositions, la municipalité et la préfecture ont validé l'extension, mettant en avant le respect des règles d'urbanisme, sans prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. Sur la base de ces éléments, il s'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour assurer le respect des réglementations environnementales et protéger les habitants des risques sanitaires liés à ce projet.

Question· Question écrite6677answered

Question 6677 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les achats de produits phytosanitaires transfrontaliers qui représentent une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises françaises de distribution agricole. En effet, les achats de produits phytosanitaires en Espagne ne cessent de croître face à la hausse des prix en France, particulièrement dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, proches de la frontière espagnole. Or ces produits sont soumis en France à la redevance de pollutions diffuses (RPD), centralisée à l'Agence de l'eau Artois Picardie. Lors d'un achat en Espagne (déclaré auprès de l'agence de l'eau), on retrouve une exonération qui va jusqu'à 100 euros. En France, au contraire, la RPD doit être payée dès le premier centime sans exonération, ce qui représente une véritable distorsion de concurrence. Cette situation est une perte pour l'économie et pour les entreprises françaises, alors que les règles devraient être les mêmes pour tous. La superposition de normes inutiles est bien française. Elle impacte fortement les entreprises de distribution agricole qui doivent en plus payer l'avance de TVA (ce qui n'est pas le cas en Espagne) et mettent en œuvre des facilités de paiement pour soutenir leurs clients agriculteurs, facilités bien souvent essentielles à leur survie face à la crise actuelle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la concurrence déloyale avec l'Espagne concernant les produits phytosanitaires et si elle va alléger la réglementation pour ces produis en France car ils sont essentiels et les agriculteurs ne s'en servent pas pour polluer, mais simplement pour avoir des rendements qui leur permettent de vivre.

Question· Written questionUIN 53784answered

Water Treatment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 20 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to require the Environment Agency to revise environmental permits to enforce compliance with the Urban Waste Water Treatment Regulations 1994.

Question· Written questionHL HL7705answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 20 May 2025

To ask His Majesty's Government what plans they have to save England's chalk streams.

Law· HRH.R. 1 (119th)enacted

An act to provide for reconciliation pursuant to title II of H. Con. Res. 14.

United States · United States Congress · 20 May 2025

One Big Beautiful Bill Act This bill reduces taxes, reduces or increases spending for various federal programs, increases the statutory debt limit, and otherwise addresses agencies and programs throughout the federal government.   It is known as a reconciliation bill and includes legislation submitted by 11 House committees pursuant to provisions in the FY2025 congressional budget resolution (H Con. Res. 14) that directed the committees to submit legislation to the House Budget Committee that will increase or decrease the deficit and increase the statutory debt limit by specified amounts. (Reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) TITLE I--COMMITTEE ON AGRICULTURE  This title addresses a wide range of Department of Agriculture (USDA) programs, including by changing the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP) and extending programs authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018 (commonly known as the 2018 farm bill). Subtitle A--Nutrition (Sec. 10001) This section prohibits USDA from increasing the cost of the Thrifty Food Plan (TFP) based on a reevaluation or update of the contents of the TFP (i.e., the market basket of goods). Further, any annual adjustment to the cost of the plan must be based on the Consumer Price Index for All Urban Consumers. As background, USDA created the TFP (the cost of purchasing a nutritionally adequate low-cost diet), which is used to determine maximum monthly benefits under the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP). USDA calculates the cost of the TFP each year to account for food price inflation. Maximum allotments are set at the monthly cost of the TFP for a four-person family, adjusted for family size. Under a provision of the 2018 farm bill, USDA must reevaluate the market basket of goods every five years based on current food prices, food composition data, consumption patterns, and dietary guidance.  (Sec. 10002) This section expands the applicability of work requirements for SNAP recipients who are able-bodied adults without dependents (ABAWDs). As background, these SNAP recipients have work-related requirements in addition to the general SNAP work registration and employment and training requirements. Specifically, the section amends the exemptions to this requirement. First, the section applies the work requirements for ABAWDs to adults who are not over 65 years old, whereas these requirements currently apply to adults who are not over 55 years old. Second, the ABAWD exemption for a parent or household member with responsibility for a dependent child is restricted to a dependent child under the age of seven. Currently, the child must be under the age of 18.  This section includes an exception for a person who is (1) responsible for a dependent child who is seven years of age or older, and (2) married to and resides with an individual who complies with the SNAP work requirements. In addition, the section specifies that current ABAWD exemptions set to sunset on October 1, 2030 will sunset. These exemptions from the ABAWD work requirements are for homeless individuals, veterans, and certain foster care individuals (those who are 24 years old or younger and were in foster care on the date of attaining 18 years of age or a higher age). (Sec. 10003) This section modifies the ABAWD waiver program's allowable state exemptions. Under current law, an ABAWD waiver program allows state exemptions based on an area having an unemployment rate of over 10% or an insufficient number of jobs. The section amends the exemption to require the unemployment rate to be based on the rate for the county, instead of the area. Further, the section repeals the provision that allows a state exemption if that area does not have a sufficient number of jobs. Under current law, a state agency may exempt up to 8% of SNAP recipients from the ABAWD work requirements for each fiscal year. This section reduces the percentage of exemptions a state agency may provide each year so that the average monthly number of exemptions does not exceed 1% of covered individuals (i.e., SNAP recipients and certain individuals who were denied SNAP benefits due to the work requirements).  (Sec. 10004) This section limits the availability of the Standard Utility Allowance (SUA) for determining SNAP income eligibility. Specifically, only households that include an elderly or disabled member may be considered automatically eligible for the SUA based on participation in the Low Income Home Energy Assistance Program (LIHEAP) or a similar energy assistance program.  As background, when determining a household’s eligibility for SNAP, states consider the total shelter costs for a household, including the cost of utilities. States can use SUAs, which are standard amounts that represent low-income household utility costs in the state or local area. Currently, all LIHEAP participants who receive a minimum benefit are eligible for the SUA for determining SNAP income eligibility. (Sec. 10005) This section prohibits household internet costs (e.g., monthly subscriber fees) from being used in computing the excess shelter expense deduction for the purposes of determining the size of household SNAP benefits. (Sec. 10006) This section establishes state-matching fund requirements for the cost of SNAP program allotments. Currently, the state match is 0%. Beginning in FY2028, any state that has a payment error rate that is less than 6% must contribute a 5% match for the cost of SNAP program allotments.  A state with a payment error rate that is at least 6% but less than 8% must contribute 15%; at least 8% but less than 10% must contribute 20%; and 10% or greater must contribute 25%. (Sec. 10007) This section reduces the amount that USDA may pay a state agency for administrative costs for the operation of SNAP to 25% of all administrative costs, from the current 50%, thereby increasing the state share of administrative costs from 50% to 75%. (Sec. 10008) This section modifies the general work requirements of the SNAP program to cover individuals who are over the age of 17 and under the age of 65. Currently, the general work requirements apply to individuals who are over the age of 15 and under the age of 60. It also exempts parents or members of a household with responsibility for the care of a child who is under the age of seven (under the age of six under current law) from the requirements.  (Sec. 10009) This section requires state agencies (under the SNAP National Accuracy Clearinghouse) to use each indication of a multiple issuance of SNAP benefits to prevent multiple issuances of other federal and state assistance program benefits. (Sec. 10010) This section reduces the tolerance level to $0 for a state to exclude small SNAP payment errors in the calculation of payment error rates.  As background, the SNAP quality control system measures how accurately SNAP state agencies determine a household’s eligibility and benefit amount and determines overpayments of benefits and underpayments. Under current law, the Food and Nutrition Service must set a tolerance level for excluding small payment errors in the calculation of payment error rates (e.g., $56 or less in FY2024). This section requires that the calculation of payment error rates include all SNAP payment errors. (Sec. 10011) This section eliminates the SNAP Nutrition Education and Obesity Prevention Grant Program (SNAP-ED). (Sec. 10012) This section limits SNAP benefits to individuals who reside in the United States and are (1) a citizen, or (2) an alien lawfully admitted for permanent residence as an immigrant, with exceptions. Currently, SNAP eligibility extends to additional individuals who are classified as an alien under federal law, including an alien who has qualified for conditional entry under the asylum and refugee laws. This section also extends funding for the Emergency Food Assistance Program (TEFAP) through FY2031. TEFAP provides food commodities (and cash support for storage and distribution costs) through states to local emergency feeding organizations (e.g., food banks). Subtitle B--Investment in Rural America (Sec. 10101) This section amends and extends commodity support programs. For example, the section extends the Price Loss Coverage Program, the Agricultural Risk Coverage Program, and Dairy Margin Coverage through crop year 2031. It also modifies various requirements for the programs. The section also extends the suspension of permanent price authority through crop year 2031 for commodities other than dairy and through December 31, 2031, for dairy. Further, the section addresses programs and issues such as marketing loans, disaster assistance, the sugar program, federal crop insurance, the Livestock Indemnity Program, and the establishment of a Poultry Insurance Pilot Program. For example, this section provides for a number of changes to Dairy Margin Coverage (DMC), which include changing the definition of production history to remove the consideration of production at the time the dairy operation first registered to participate in the DMC program; setting production history for the DMC program as the highest annual milk marketings for participating dairies during calendar year 2021, 2022, or 2023; raising the coverage limit to the first six million pounds for both Tier I and Tier II premiums, from the first five million pounds; and allowing producers to receive a 25% premium discount for a one-time premium election covering calendar years 2026-2031. (Sec. 10102) This section reauthorizes, and extends funding for, the following programs through FY2031: the Grassroots Source Water Protection Program, the Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, the Feral Swine Eradication and Control Pilot Program, the Agriculture Conservation Easement Program (ACEP), the Environmental Quality Incentives Program (EQIP), the Conservation Stewardship Program (CSP), the Rural Conservation Partnership Program (RCPP), and the Watershed and Flood Prevention Operations Program. This section also rescinds the unobligated funds that were provided for ACEP, EQIP, CSP, and RCPP conservation programs as part of the Inflation Reduction Act of 2022.  (Sec. 10103) This section extends and provides increased funding for agricultural trade promotion and facilitation through FY2031. Specified funds are provided for the Market Access Program, Foreign Market Development Program,  E (Kika) de la Garza Emerging Marketing Program, Technical Assistance for Specialty Crops program, and the Priority Trade Fund. (Sec. 10104) This section reauthorizes and provides funding for a number of USDA research initiatives.  For example, this section provides specified funds to the 1890 National Scholars Program for FY2026 for student scholarships. This National Institute of Food and Agriculture program provides grants to 1890 Institutions (i.e., historically Black colleges and universities that belong to the U.S. land-grant university system) for students who intend to pursue a career in the food and agricultural sciences. This section provides the Specialty Crop Research Initiative with $175 million in mandatory funding for FY2026. Currently, the program is funded at $80 million for each fiscal year. This section also provides funding for competitive grants to assist in the construction, alteration, acquisition, modernization, renovation, or remodeling of Agricultural Research Facilities. (Sec. 10105) This section extends and modifies the Secure Rural Schools (SRS) program.  Under the existing SRS program, states and counties containing federal land may receive payments from the U.S. Forest Service or the Department of the Interior respectively. This section extends the authority of the Forest Service and Interior to (1) calculate and provide payments to states and counties under the SRS program through FY2026, and (2) initiate projects using funds provided by the program through FY2028. It also extends the deadline to obligate those funds until the end of FY2029. This section rescinds specified unobligated funds that were provided by the Inflation Reduction Act of 2022 for (1) competitive grants to nonfederal forest landowners, and (2) state and private forestry conservation programs.  (Sec. 10106) This section reauthorizes, and extends funding for, the biobased markets program (i.e., BioPreferred Program) through FY2031 to promote biobased products through (1) mandatory purchasing requirements for federal agencies and their contractors, and (2) a voluntary labeling initiative for biobased products. This section reauthorizes, and extends funding for, the bioenergy program for advanced biofuels (i.e., Advanced Biofuel Payment Program) through FY2031. The program provides payments to fuel producers to support and expand production of advanced biofuels (i.e., not derived from corn starch). (Sec. 10107) This section provides additional funding for the Plant Pest and Disease Management Disaster Prevention Program for FY2026 and each fiscal year thereafter. This section provides additional funding for the Specialty Crop Block Grant Program for FY2026 and each fiscal year thereafter. Under the block grant program, USDA provides grants to the state departments of agriculture to enhance the competitiveness of specialty crops (i.e., fruits, vegetables, tree nuts, dried fruits, horticulture, and nursery crops, including floriculture). The section also reauthorizes, and extends funding for, organic production and market data initiatives through FY2031.  This section reauthorizes, and extends funding through FY2026, for USDA to carry out the modernization and improvement of international trade technology systems and data collection on imports of organically produced agricultural products accepted into the United States. The section also reauthorizes the Organic Certification Cost Share Program, which provides cost share assistance to producers and handlers of agricultural products who are obtaining or renewing their certification under the National Organic Program. This section reauthorizes, and extends funding through FY2026 for the multiple crop and pesticide use survey of farmers. The USDA Office of Pest Management Policy conducts this survey to collect data for risk assessment modeling and mitigation for an active ingredient. (Sec. 10108) This section increases funding for the National Animal Health Laboratory Network. Specific increases in funding are also provided for the National Animal Disease Preparedness and Response Program and the National Animal Vaccine and Veterinary Countermeasures Bank. This section extends and increases funding for the Sheep Production & Marketing Grant Program through FY2026. This program seeks to strengthen and enhance the production and marketing of sheep and sheep products in the United States. This section also extends the Pima Agriculture Cotton Trust Fund through December 31, 2031, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on cotton fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of cotton fabric; Agriculture Wool Apparel Manufacturers Trust Fund through December 31, 2031, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on wool fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of wool fabric; Wool Research and Promotion Program through FY2031, which provides grants to assist U.S. wool producers with improving the quality of wool and with developing and promoting the wool market; and Emergency Citrus Disease Research and Development Trust Fund through FY2031, which funds a program that aims to bring together scientists to find scientifically sound and financially sustainable solutions to Huanglongbing (i.e., citrus greening, a bacterial disease spread by an insect that feeds on citrus). TITLE II--COMMITTEE ON ARMED SERVICES (Sec. 20001) This section provides additional funding for FY2025 to the Department of Defense (DOD) for the Marine Corps Barracks 2030 initiative, the Defense Health Program, supplemental payments of Basic Allowance for Housing to military personnel, and tuition assistance and child care assistance for members of the Armed Forces. The section also provides statutory authority to extend from 14 to 21 days eligibility for Temporary Lodging Expense (TLE) for certain servicemembers undergoing a permanent change of station. Additionally, the section temporarily increases authorized investment amounts and provides additional authorization for the acquisition or construction of certain military housing through private contracts. (Sec. 20002) This section provides additional funding for FY2025 for the shipbuilding industrial base and various naval shipbuilding activities.  (Sec. 20003) This section provides additional funding for FY2025 for the development of (1) space-based missile intercept capabilities, (2) military space-based sensors, and (3) the continued development of ground-based missile defense systems and related infrastructure. (Sec. 20004) This section provides additional funding for FY2025 for various military weapon systems, including hypersonic, air-to-air, cruise, and anti-ship missiles. (Sec. 20005) This section provides additional funding for FY2025 to expand the small, unmanned aerial system (UAS) industrial base, to advance the use of artificial intelligence in these and other systems, and to support the integration of commercial developments in military technology. The section also provides additional funding to finance loans and loan guarantees by the DOD Office of Strategic Capital. (Sec. 20006) This section provides additional funding for FY2025 to replace current business systems, deploy automation, and deploy artificial intelligence to accelerate audits of DOD financial statements. (Sec. 20007) This section provides additional funding for FY2025 to (1) modernize the capabilities of fighter, transport, and other military aircraft; (2) prevent the retirement of certain fighter aircraft (e.g., F-22); and (3) produce next-generation manned and unmanned aircraft. (Sec. 20008) This section provides additional funding for FY2025 for nuclear defense resources and nuclear forces development and production. (Sec. 20009) This section provides additional funding for FY2025 for (1) various military exercises and infrastructure in the Indo-Pacific region, (2) classified military space-superiority programs, and (3) military support to the government of Taiwan. (Sec. 20010) This section provides additional funding for FY2025 to enhance and modernize (1) military depots and shipyards, and (2) Special Operations Command (SOCOM) equipment.  (Sec. 20011) This section provides additional funding for FY2025 to support border operations, including deployment of military personnel. (Sec. 20012) This section provides additional funding for FY2025 to enhance military intelligence programs. (Sec. 20013) This section provides additional funding for FY2025 for the DOD Office of Inspector General to monitor the activities for which funding is provided under this title. (Sec. 20014) This section authorizes each military department to use funding under this title for military construction, land acquisition, and military family housing. Each military department must submit a detailed spending plan to Congress. (Sec. 20015) This section requires DOD to submit a spending plan and subsequent expenditure reports to Congress for funding provided under this title. (Sec. 20016) This section prohibits any agreements that would require the payment of any funds provided under this title after September 30, 2034. TITLE III--COMMITTEE ON EDUCATION AND WORKFORCE This title makes various changes to higher education, particularly to the federal student loan system. Subtitle A--Student Eligibility This subtitle revises eligibility for federal student aid and the amount of aid students may receive. (Sec. 30001) This section revises the citizenship categories that qualify a student for federal student aid. The section specifies eligibility for certain nationals of Cuba, Ukraine, or Afghanistan, and individuals who lawfully reside in the United States in accordance with a Compact of Free Association (i.e., the Republic of the Marshall Islands, the Federated States of Micronesia, and the Republic of Palau). (Sec. 30002) This section changes the way student eligibility for need-based federal aid is calculated by basing the calculation on the median cost of attendance by program of study from all institutions of higher education (IHEs) that offer such program of study rather than the cost of attendance of a student’s specific program as determined by their IHE. The section also restores an exemption for certain family farms and small businesses on the Free Application for Federal Student Aid (FAFSA) form. This section applies to the net worth of (1) a family farm on which the family resides, or (2) a small business with not more than 100 full-time or full-time equivalent employees that is owned and controlled by the family. Subtitle B--Loan Limits This subtitle makes various changes to federal student loans.  (Sec. 30011) This section terminates the ability of undergraduate students to receive subsidized loans and terminates the ability of graduate or professional students to receive Direct PLUS Loans beginning on July 1, 2026. It provides an exception (of up to three academic years) for a student who is already enrolled in a program of study and received a loan for the program.  The section also places certain restrictions on Parent PLUS Loans. In particular, parents may only borrow a Parent Plus Loan if the dependent student has already taken out their maximum annual unsubsidized loan amount.  The section also establishes new annual and aggregate loan limits for borrowers. For example, the section sets an overall aggregate lifetime borrowing limit of $200,000 for any single borrower across all federal loan types. The section allows IHEs to set lower loan limits. Subtitle C--Loan Repayment This subtitle revises loan repayment options for federal student loans. (Sec. 30021) This section terminates all current student loan repayment plans for loans disbursed on or after July 1, 2026. The Department of Education (ED) may only offer borrowers two options for repayment of federal student loans: a standard repayment plan (with the length of the repayment term determined by the total amount borrowed) and an income-based repayment plan (to be known as the Repayment Assistance Plan). (Sec. 30022) This section eliminates economic hardship and unemployment deferments beginning on July 1, 2025. It also reduces the total period a borrower may be in forbearance. A borrower who is serving in a medical or dental internship or residency program may be eligible for a forbearance in which no interest accrues for the first four 12-month intervals. However, interest begins to accrue for any subsequent 12-month interval.  (Sec. 30023) This section allows borrowers to rehabilitate a defaulted loan twice (currently, only once). However, beginning on July 1, 2025, the borrower must pay a minimum payment amount of $10. (Sec. 30024) This section allows payments under the new Repayment Assistance Plan to count as qualifying payments for purposes of the Public Service Loan Forgiveness (PSLF) program. The section also specifies that a public service job, for purposes of the PSLF program, does not include time served in a medical or dental internship or residency program by an individual who, as of June 30, 2025, has not borrowed a Federal Direct PLUS Loan or a Federal Direct Unsubsidized Stafford Loan.  (Sec. 30025) This section provides FY2025 and FY2026 funding to ED for administrative costs. Subtitle D--Pell Grants This subtitle makes changes to Pell Grants. (Sec. 30031) This section requires foreign income that is exempt from taxation or foreign income for which an individual receives a foreign tax credit to be included in the adjusted gross income calculation for purposes of calculating eligibility for Pell Grants. Students with a student aid index that equals or exceeds twice the amount of the total maximum Pell Grant are ineligible for Pell Grants, regardless of their adjusted gross income.  The section also increases the number of credits needed to qualify for full-time enrollment in order to receive Pell Grants. The section prohibits a student who is enrolled less than half time from receiving a Pell Grant. The section’s changes take effect beginning on July 1, 2025. (Sec. 30032) This section requires ED to award Workforce Pell Grants to students enrolled in eligible workforce programs. Eligible programs are those that provide at least 150 clock hours (but less than 600 clock hours) of instruction during a minimum of 8 weeks (but less than 15 weeks). The section’s changes take effect beginning on July 1, 2026. (Sec. 30033) This section increases funding for Pell Grants for FY2026-FY2028. Subtitle E--Accountability This subtitle creates a new risk-sharing framework for IHEs. (Sec. 30041) This section requires IHEs participating in federal student loan programs to make annual risk-sharing payments based on the nonrepayment balance of student loan cohorts.  The section also outlines penalties for late or missing payments. For example, the section prohibits an IHE from offering Direct Loans to students if the IHE has not made a payment within 12 months of receiving a notification from ED. The section also prohibits an IHE from offering Direct Loans or awarding Pell Grants if the IHE has not made a risk-sharing payment in 18 months. If an IHE fails to make a payment within two years, the IHE may not participate in federal student loan programs for a minimum of 10 years. The section’s changes take effect beginning with award year 2028-2029. (Sec. 30042) This section establishes the Promoting Real Opportunities to Maximize Investments and Savings in Education (PROMISE) grant program. To receive a PROMISE grant, an IHE must meet maximum total price guarantee requirements (as outlined in the section). These grants may be used to carry out activities related to postsecondary affordability, access, and student success. Subtitle F--Regulatory Relief This subtitle repeals several rules and regulations related to higher education. (Sec. 30051) This section repeals the 90/10 rule, which requires proprietary (i.e., for profit) IHEs participating in federal student aid programs to derive at least 10% of their tuition and fee revenue from nonfederal funds. The section also removes references to gainful employment within the Higher Education Act of 1965. The section repeals ED regulations pertaining to closed school discharges of qualifying federal student loans and borrower defense to repayment. Regulations repealed by this section are replaced with those regulations that were in effect on June 30, 2023. The section also prohibits ED from implementing any rule, regulation, policy, or executive action regarding these regulations unless explicitly authorized by an act of Congress. Subtitle G--Limitation on Authority This subtitle limits the authority of ED to propose or issue regulations and executive actions related to federal student aid programs. (Sec. 30061) This section prohibits ED from issuing a proposed rule, final regulation, or executive action if ED determines that the rule, regulation, or action (1) is economically significant, and (2) would result in an increase in a subsidy cost. Economically significant refers to a regulation or executive action that is likely to (1) have an annual effect on the economy of $100 million or more; or (2) adversely affect in a material way the economy, a sector of the economy, productivity, competition, jobs, the environment, public health or safety, or state, local, or tribal governments or communities. TITLE IV--ENERGY AND COMMERCE Subtitle A--Energy (Sec. 41001) This section rescinds the unobligated funds that were provided by the Inflation Reduction Act for various energy programs, such as State-Based Home Energy Efficiency Contractor Training Grants, the Advanced Technology Vehicles Manufacturing Loan Program, and the Tribal Energy Loan Guarantee Program.   (Sec. 41002) This section directs the Federal Energy Regulatory Commission (FERC) to issue certificates of crossing for certain energy infrastructure at international boundaries of the United States and establishes a fee for the certificate. Under this section, no person may construct, connect, operate, or maintain a cross-border segment (i.e., located at an international boundary between the United States and Mexico or Canada) for the import or export of certain energy-related products, or for the transmission of electricity, without first obtaining the certificate of crossing from FERC. The section includes an exception for cross-border segments that were previously authorized by a Presidential permit.  (Sec. 41003) This section establishes fees for certain natural gas exports and imports. (Sec. 41004) This section provides funding to the Department of Energy (DOE) for administrative expenses for carrying out loan guarantees related to liquefied natural gas pipeline projects from Alaska.  (Sec. 41005) This section allows for expedited permitting for certain natural gas projects.  (Sec. 41006) This section allows certain carbon dioxide, hydrogen, and petroleum pipeline projects to be permitted under the same procedures as certain natural gas projects.  (Sec. 41007) This section establishes and provides funding for a De-risking Compensation Program that provides compensation for unrecoverable losses associated with energy projects that, for example, have had federal approval revoked. (Sec. 41008) This section provides funding for the Strategic Petroleum Reserve (SPR). It also repeals a provision that requires DOE to draw down and sell a specified quantity of crude oil from the SPR during FY2026-FY2027.  (Sec. 41009) This section rescinds unobligated funds that were provided to DOE for the Office of the Inspector General, Office of Clean Energy Demonstrations, State and Community Energy Programs, Office of Indian Energy Policy and Programs, Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, and other offices and programs. Subtitle B--Environment Part 1--Repeals and Rescissions This part repeals certain programs established under the Inflation Reduction Act of 2022 and rescinds certain funds provided under the act. (Sec. 42101) This section repeals a program under which the Environmental Protection Agency (EPA) provides (1) grants and rebates to replace certain medium-duty vehicles (e.g., school buses) and heavy-duty vehicles (e.g., garbage trucks) with zero-emission vehicles, and (2) awards to replace such vehicles in communities located in areas designated as nonattainment areas under the Clean Air Act (e.g., areas that do not meet national air quality standards).  (Sec. 42102) This section repeals a program under which the EPA provides incentives to reduce air pollution at certain ports. Under the program, the EPA awards rebates and grants to port authorities and other eligible entities to (1) purchase or install equipment and technology to reduce pollution at ports, (2) conduct any relevant planning or permitting in connection with those purchases, and (3) develop climate action plans. The program also provides additional funding for rebates and grants for carrying out such activities in ports located in areas designated as nonattainment areas under the Clean Air Act.  (Sec. 42103) This section repeals the Greenhouse Gas Reduction Fund, which provides financial and technical assistance to states and other eligible recipients to help enable low-income and disadvantaged communities carry out activities to reduce greenhouse gas emissions. (Sec. 42104) This section repeals an EPA program that gives grants, rebates, and loans under the Energy Policy Act of 2005 to identify and reduce diesel emissions resulting from goods movement (e.g., distribution of raw materials and consumer products) facilities as well as vehicles servicing those facilities in low-income and disadvantaged communities.  (Sec. 42105) This section repeals funding for a variety of programs that provide incentives to monitor and reduce air pollution and greenhouse gases, including funding for grants and other activities to deploy, integrate, support, and maintain stations, technology, and other methods to monitor air toxins; expand the national ambient air quality monitoring network with new multi-pollutant monitoring stations; replace, repair, operate, and maintain existing monitors; deploy, integrate, and operate air quality sensors in low-income and disadvantaged communities; address emissions from wood heaters; monitor emissions of methane; conduct research and development related to the prevention and control of air pollution; and encourage states to adopt and implement greenhouse gas and zero-emission standards for mobile sources. (Sec. 42106) This section rescinds specified funds for grants and other activities to monitor and reduce greenhouse gas emissions and other air pollutants at schools in low-income and disadvantaged communities. Further, it rescinds funding for technical assistance to schools in low-income and disadvantaged communities to (1) address environmental issues; (2) develop school environmental quality plans that include standards for school building, design, construction, and renovation; and (3) identify and mitigate ongoing air pollution hazards.  (Sec. 42107) This section rescinds funding for a low emissions electricity program that provides education, technical assistance, and outreach to reduce greenhouse gas emissions that result from domestic electricity generation and use.  (Sec. 42108) This section rescinds funding provided under the EPA’s Renewable Fuel Standard Program for the development and establishment of tests and protocols regarding the environmental and public health effects of a fuel or fuel additive; the collection and analysis of data to update applicable regulations, guidance, and procedures for determining the amount of greenhouse gas emissions from a fuel over the fuel's life cycle (e.g., production, processing, transport); the review, analysis, and evaluation of the impacts of all transportation fuels on the public as well as on low-income and disadvantaged communities; and supporting investments in advanced biofuels. (Sec. 42109) This section rescinds funding to implement the American Innovation and Manufacturing Act of 2020, which directs the EPA to address hydrofluorocarbons (HFC). HFCs are greenhouse gases that are used in applications such as air conditioning, refrigeration, fire suppression, and aerosols.  (Sec. 42110) This section rescinds funding to update the EPA's Integrated Compliance Information System and any associated systems, necessary information technology infrastructure, or public access software tools to ensure access to compliance data and related information. Further, it also rescinds funding for grants to states, Indian tribes, and air pollution control agencies to update their systems to ensure communication with EPA’s system. Finally, it rescinds funding to the EPA for updating inspection software or acquiring such software or devices on which to run the software.  (Sec. 42111) This section rescinds funding for the EPA to support (1) enhanced standardization and transparency of corporate climate action commitments and plans to reduce greenhouse gas emissions; (2) enhanced transparency regarding progress toward meeting such commitments and implementing such plans; and (3) progress toward meeting such commitments and implementing such plans. (Sec. 42112) This section repeals the EPA’s program that supports the development, enhanced standardization and transparency, and reporting criteria for environmental product declarations for construction materials and products. The declarations must include measurements of the greenhouse gases associated with all the relevant stages of production, use, and disposal of the construction materials and products. (Sec. 42113) This section repeals the methane emissions reduction program under which the EPA provides financial incentives to encourage the reporting of greenhouse gases, the monitoring of methane, and the reduction of methane emissions from petroleum and natural gas systems.  (Sec. 42114) This section repeals the EPA’s program that awards grants to states, air pollution control agencies, municipalities, and Indian tribes for developing and implementing plans to reduce greenhouse gas air pollution.  (Sec. 42115) This section rescinds certain funding relating to the EPA providing efficient, accurate, and timely reviews, including developing efficient, accurate, and timely reviews for permitting and approval processes through the hiring and training of personnel; developing programmatic documents; procuring technical or scientific services for reviews; developing environmental data or information systems; engaging stakeholders; purchasing new equipment for environmental analysis; and developing geographic information systems and other analysis tools, techniques, and guidance to improve agency transparency, accountability, and public engagement. (Sec. 42116) This section repeals a program under which the EPA identifies and labels construction materials and products that have substantially lower levels of greenhouse gas emissions associated with all the relevant stages of production, use, and disposal of the materials and products.  (Sec. 42117) This section repeals funding to the EPA for environmental and climate justice block grants that benefit disadvantaged communities.  Part 2--Repeal of EPA Rule Relating to Multi-Pollutant Emissions Standards This part nullifies the final rule issued by the EPA titled Multi-Pollutant Emissions Standards for Model Years 2027 and Later Light-Duty and Medium-Duty Vehicles and published on April 18, 2024. The rule established and modified requirements for certain light-duty or medium-duty vehicles (e.g., cars, trucks, and sports utility vehicles that are under a certain weight), including requirements related to (1) emission standards, such as a greenhouse gas emission standard; (2) the durability of batteries for certain electric and hybrid vehicles; and (3) measuring fuel economy. Part 3--Repeal of NHTSA Rule Relating to CAFE Standards This part nullifies the final rule issued by the National Highway Traffic Safety Administration titled Corporate Average Fuel Economy Standards for Passenger Cars and Light Trucks for Model Years 2027 and Beyond and Fuel Efficiency Standards for Heavy-Duty Pickup Trucks and Vans for Model Years 2030 and Beyond and published on June 24, 2024. Subtitle C--Communications  Part 1--Spectrum Auctions (Sec. 43101) This section renews the authority of the Federal Communications Commission (FCC) to auction licenses for the use of radio frequency spectrum and requires certain frequencies to be reallocated and auctioned on an exclusive, licensed basis for fixed and mobile broadband. Specifically, this section reauthorizes the FCC’s use of competitive bidding (i.e., auctions) to grant licenses for the use of specific frequencies through September 30, 2034. (The FCC’s auction authority must be renewed by Congress periodically. It expired on March 9, 2023, and has not been renewed.) Further, within two years of this title’s enactment, the National Telecommunications and Information Administration (NTIA) must identify at least 600 megahertz of spectrum at frequencies between 1.3 and 10 gigahertz for reallocation to nonfederal use on an exclusive, licensed basis. (Certain frequencies used primarily by the Department of Defense and unlicensed devices, including Wi-Fi, are excluded from auction eligibility.) To the extent that the identified spectrum is currently assigned to federal users, the NTIA must withdraw or modify such assignments.  The FCC must conduct one or more auctions of the identified spectrum for use on an exclusive,  licensed basis for mobile broadband, fixed broadband, or a combination thereof. The FCC must complete auctioning at least 200 megahertz of the identified spectrum within three years of this title’s enactment, and must complete auctioning any remaining spectrum within six years of enactment. Part 2--Artificial Intelligence and Information Technology Modernization (Sec. 43201) This section prohibits states and localities from regulating artificial intelligence (AI) models, AI systems, or automated decision systems for 10 years. This prohibition does not apply to any state law or regulation the primary purpose and effect of which is to remove legal impediments to, facilitate the deployment or operation of, or consolidate administrative procedures in a manner that facilitates the adoption of AI models, AI systems, or automated decision systems; that does not impose substantive design, performance, data-handling, documentation, civil liability, taxation, fee, or other requirements on AI models, AI systems, or automated decision systems, unless such requirements are imposed under federal law or are generally applicable to other models and systems that perform similar functions; or that imposes only fees and bonds that are reasonable and cost-based and treat other models and systems that perform similar functions in the same manner as AI models, AI systems, and automated decision systems.  This section also provides specified funds to the Department of Commerce to modernize and secure federal information technology systems through the replacement of some existing systems and the deployment of commercial AI and automation technologies. Specifically, Commerce must use funds appropriated under this section to (1) replace or modernize legacy business systems with commercial AI and automated decision systems; (2) facilitate the adoption of AI models that increase efficiency and service delivery; and (3) improve the cybersecurity of federal information technology systems through modernized architecture, automated threat detection, and integrated AI solutions.  Under this section, AI is defined as a machine-based system that can, for a given set of human-defined objectives, make predictions, recommendations, or decisions influencing real or virtual environments. An AI model is a software component of an information system that implements AI technology and uses computational, statistical, or machine-learning techniques to produce outputs from a defined set of inputs. An AI system is any data system, software, hardware, application, tool, or utility that operates in whole or in part using AI. An automated decision system is any computational process derived from machine learning, statistical modeling, data analytics, or AI that issues a simplified output (e.g., a score, classification, or recommendation) to materially influence or replace human decision making. Subtitle D--Health Part 1--Medicaid Subpart A--Reducing Fraud and Improving Enrollment Processes (Sec. 44103) This section requires the Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) to establish a centralized system for states to check whether enrollees are simultaneously enrolled in Medicaid or the Children’s Health Insurance Program (CHIP) in multiple states.  Beginning no later than 2027, states must regularly obtain the addresses of Medicaid and CHIP enrollees from specified authorized sources. Beginning no later than FY2030, states must report on at least a monthly basis the Social Security numbers of enrollees to the CMS' newly established system. The CMS must notify states on at least a monthly basis of individuals who are enrolled in multiple states so that states may take appropriate action.  The section provides funds for FY2026 and FY2029 for the CMS to establish and maintain the new system, respectively. (Sec. 44104) This section requires state Medicaid programs to check, beginning in 2028, the Social Security Administration's Death Master File on at least a quarterly basis to determine whether Medicaid enrollees are deceased. (Sec. 44105) This section requires state Medicaid programs to check, beginning in 2028, as part of the provider enrollment and reenrollment process, whether providers were terminated from participating in the Medicare program, any other state Medicaid program, or CHIP using certain databases (e.g., the Data EXchange system). The section requires states to continue to check these databases on at least a monthly basis after providers are enrolled. (Sec. 44106) This section provides statutory authority for the requirement that state Medicaid programs check, as part of the provider enrollment and reenrollment process, whether providers are deceased through the Social Security Administration's Death Master File. Beginning in 2028, the section requires states to continue to check this database on at least a quarterly basis after providers are enrolled. (Sec. 44108) This section requires state Medicaid programs to redetermine every six months, beginning in FY2028, the eligibility of individuals who are enrolled in Medicaid as part of the Medicaid expansion population under the Patient Protection and Affordable Care Act. (The act allows states to extend Medicaid coverage to all adults under the age of 65 with incomes of up to 138% of the federal poverty level, including able-bodied adults without dependent children.) (Sec. 44111) This section reduces by 10%, beginning in FY2028, the enhanced federal matching rate for the Medicaid expansion population in states that provide comprehensive health benefits or financial assistance for purchasing health benefits to individuals who are not lawfully residing in the United States, regardless of the source of the benefits or financial assistance. Subpart B--Preventing Wasteful Spending (Sec. 44123) This section provides funds through FY2033 for the CMS to survey retail and non-retail pharmacies (e.g., mail-order pharmacies) to determine average prices of covered outpatient drugs under Medicaid. Pharmacies that fail to participate in the surveys are subject to civil penalties. The section additionally provides funds for FY2026 for the Office of the Inspector General of the Department of Health and Human Services (OIG) to study the results of the survey and report accordingly to Congress. (Sec. 44124) This section requires pass-through pricing models, and prohibits spread-pricing, for payment arrangements with pharmacy benefit managers (PBMs) under Medicaid. (Sec. 44125) This section prohibits federal payment under Medicaid or CHIP for specified gender transition procedures for individuals under the age of 18. The section defines these procedures to mean those that are intended to change the body of an individual to no longer correspond to the individual's biological sex (male or female), including specified surgeries, implants, and medications (e.g., hormones). The section excludes procedures that are provided to an individual under the age of 18 with the consent of a parent or legal guardian and that are intended to (1) rectify early puberty, genetic disorders, or chromosomal abnormalities; (2) reverse prior gender transition procedures; or (3) prevent imminent death or impairment of a major bodily function. (Sec. 44126) This section prohibits federal Medicaid payment for 10 years to nonprofit health care providers that serve predominantly low-income, medically underserved individuals (i.e., essential community providers) if the provider (1) primarily furnishes family planning services, reproductive health, and related care; (2) offers abortions in cases other than that of rape, incest, or life-threatening conditions for the woman; and (3) in FY2024, received federal and state Medicaid payments totaling more than $1 million. Subpart C--Stopping Abusive Financing Practices (Sec. 44131) This section requires states that had not chosen to expand Medicaid pursuant to the Patient Protection and Affordable Care Act prior to March 11, 2021, to do so by January 1, 2026, in order to receive the corresponding enhanced federal matching rate. (Sec. 44132) This section generally precludes states from instituting new or otherwise increasing Medicaid provider taxes. Specifically, the section precludes the revenue from any Medicaid provider tax that is newly imposed or increased by a state from qualifying for federal matching payments.  (Sec. 44133) This section provides funds through FY2033 for the CMS to revise regulations so as to limit state-directed payments for inpatient hospital services, outpatient hospital services, nursing facility services, or qualified practitioner services at an academic medical center under Medicaid managed care contracts to the payment rate for services under Medicare, rather than the average commercial rate. Subpart D--Increasing Personal Accountability (Sec. 44141) This section requires, beginning in 2029, individuals who are eligible for Medicaid as part of the Medicaid expansion population to engage in community service, work, or other activities in order to qualify for Medicaid. Specifically, the section requires these individuals to, on a monthly basis, (1) work at least 80 hours, (2) complete at least 80 hours of community service, (3) participate in a work program for at least 80 hours, (4) be enrolled at least half-time in an educational program, or (5) engage in any combination thereof for a total of at least 80 hours. Individuals may also qualify if they have a monthly income that is at least as much as the equivalent of minimum wage multiplied by 80 hours. Individuals who are applying for Medicaid must demonstrate compliance with these requirements for one month or more (as determined by the state) consecutively and immediately prior to filing an application; individuals who are already enrolled in Medicaid must demonstrate compliance for one month or more (as determined by the state), whether or not consecutive, during the period between the individual’s last eligibility determination and the next scheduled eligibility determination.  States must verify an individual’s compliance upon a determination or redetermination of eligibility but may also choose to verify compliance more frequently. States may not waive the new requirements. However, states may choose to provide an exception for individuals experiencing short-term hardships (e.g., hospitalization). The section excludes certain individuals from these requirements, including those with serious medical conditions or dependent children.  The section provides funds for FY2026 for states and the CMS to implement these requirements. (Sec. 44142) This section requires, beginning in FY2029, states to institute cost-sharing requirements for individuals who are eligible for Medicaid as part of the Medicaid expansion population and whose family income exceeds the federal poverty line. Cost sharing may not exceed $35 for an item or service; total cost sharing for all individuals in a family may not exceed 5% of the family’s income.  The requirements do not apply to services for which cost sharing is already prohibited (e.g., emergency services). States may allow providers to condition the provision of services upon the payment of any required cost sharing. Part 2--Affordable Care Act (Sec. 44201) This section modifies enrollment, coverage, and other aspects of health insurance exchanges beginning in 2026, including prohibiting the mandate of special enrollment periods based on income, requiring verification of income and other eligibility requirements prior to certain enrollments, and prohibiting coverage of gender transition procedures as an essential health benefit. Part 3--Improving Americans’ Access to Care (Sec. 44301) This section modifies certain provisions under the Medicare Drug Price Negotiation Program with respect to orphan drugs. The Medicare Drug Price Negotiation Program requires the CMS to negotiate the prices of certain prescription drugs under Medicare beginning in 2026. Among other requirements, drugs must have had market approval for at least 7 years (for drug products) or 11 years (for biologics) to qualify for negotiation. The program does not apply to orphan drugs that are approved to treat only one rare disease or condition. The bill modifies these provisions so as to exclude any period in which a drug was an orphan drug from market approval calculations. It also excludes orphan drugs that are approved to treat more than one rare disease or condition from the program. The changes take effect in 2028. (Sec. 44302) This section requires states to establish a process through which qualifying out-of-state providers may temporarily treat children under Medicaid and CHIP without undergoing additional screening requirements.  Specifically, states must establish a process through which qualifying out-of-state providers may enroll for five years as participating providers to treat individuals under the age of 21 without undergoing additional screening requirements. A qualifying out-of-state provider (1) must not have been excluded or terminated from participating in a federal health care program or state Medicaid program; and (2) must have been successfully enrolled in Medicare or a state Medicaid program based on a determination that the provider posed a limited risk of fraud, waste, or abuse. The section’s changes take effect four years after enactment. (Sec. 44305) This section prohibits PBMs under the Medicare prescription drug benefit or Medicare Advantage from receiving any income for their services other than bona fide service fees. It also establishes reporting requirements for PBMs relating to the prices of prescription drugs. Specifically, beginning in 2028, PBMs may not receive any income other than flat, bona fide service fees. PBMs must turn over any excess amounts they receive to prescription drug plan (PDP) sponsors; PDP sponsors must turn over these amounts to the CMS. In addition, PBMs must report to PDP sponsors and to the CMS an itemized list of prescription drugs that were dispensed during the previous year and related data about costs, claims, affiliated pharmacies, and other specified information. The section provides funds for FY2025 for the CMS and the OIG to implement these requirements. TITLE V--COMMITTEE ON FINANCIAL SERVICES (Sec. 50001) This section rescinds unobligated funds from the Green and Resilient Retrofit Program under the Department of Housing and Urban Development (HUD). The program provides funding for energy efficiency improvements in multifamily properties receiving HUD assistance.  (Sec. 50002) This section transfers the duties of the Public Company Accounting Oversight Board to the Securities and Exchange Commission. The board is a nonprofit corporation that regulates the audits of publicly traded companies. (Sec. 50003) This section reduces funding for the Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) and makes such funding subject to review by Congress. (Sec. 50004) This section requires the CFPB to transfer excess funds in the Civil Penalty Fund to the general fund of the Treasury after paying direct victims of consumer financial law violations. Currently, the CFPB uses such funds for consumer education and financial literacy programs.  (Sec. 50005) This section limits the amounts collected by the Office of Financial Research for the Financial Research Fund. TITLE VI--COMMITTEE ON HOMELAND SECURITY (Sec. 60001) This section provides funding to U.S. Customs and Border Protection (CBP) for construction, installation, or improvement to barriers; access roads; detection technology; invasive plant species eradication; and expenses for facilities and checkpoints along U.S. borders.  (Sec. 60002) This section provides funding for CBP personnel, bonuses, facilities, and fleet vehicles. (Sec. 60003) This section provides funding for CBP inspection and surveillance equipment, rapid air and marine response capabilities, the vetting of foreign nationals, and activities to prevent drug trafficking. (Sec. 60004) This section provides funding to the Federal Emergency Management Agency (FEMA) for reimbursing state and local law enforcement for extraordinary costs associated with protecting a residence of the President.  (Sec. 60005) This section provides funding to FEMA (1) to assist state and local authorities to detect, identify, track, or monitor unmanned aircraft systems; (2) for security, planning, and other costs related to the 2026 FIFA World Cup; (3) for security, planning, and other costs related to the 2028 Olympics; and (4) for the Operation Stonegarden grant program. TITLE VII--COMMITTEE ON THE JUDICIARY Subtitle A--Immigration Matters Part 1--Immigration Fees This part establishes additional or increased fees for various immigration programs and procedures. These fees include those required for applications for asylum, employment authorizations for asylees, parolees, and individuals granted temporary protected status, individuals paroled into the United States, individuals applying for special immigrant juvenile status, individuals applying for Temporary Protected Status, and sponsoring the placement of an unaccompanied child. This part also establishes various fees for specified judicial and adjudicative filings, including filing in immigration court an application for waiver of grounds of inadmissibility, filing an appeal of a decision of an immigration judge or a DHS officer, and a practitioner filing an appeal in a disciplinary case.  Part 2--Use of Funds This part provides funding for various immigration agencies and offices for purposes of immigration enforcement, removal, maintenance of facilities, and program operations. This includes the Executive Office for Immigration Review, U.S. Immigration and Customs Enforcement, U.S. Customs and Border Protection, the Office of Refugee Resettlement, and the performance of immigration officer functions by state officers and employees. (Sec. 70120) This section provides funding for the U.S. Secret Service. (Sec. 70121) This section provides funding for the Department of Justice to combat drug trafficking.  Subtitle B--Regulatory Matters (Sec. 70200) This section requires congressional approval for the enactment of certain major rules by a federal agency.  Specifically, the section establishes a congressional approval process for major rules that increase revenues. Such a major rule may only take effect if Congress approves of the rule. In addition, the section establishes a procedure for disapproving rules that increased revenues submitted during the final year of a president’s term. Over the next five years, agencies must annually submit for review rules currently in effect. Any rule not approved by Congress at the end of this review period is discontinued.  The section provides funding to the Office of Management and Budget and to the Government Accountability Office to carry out this section. Subtitle C--Other Matters (Sec. 70300) This section prohibits the federal government from entering into or enforcing a settlement agreement on behalf of the United States that provides for a payment to any person or entity other than the United States. The section provides exceptions to allow payments that (1) remedy actual harm (including to the environment) caused by the party making the payment, or (2) constitute a payment for services rendered in connection with the case. The office of inspector general for each agency must report annually on any settlement agreements that violate the section’s requirements. (Sec. 70301) This section expands the definition of solicitation of orders to include business activities that serve an independently valuable business function apart from the solicitation of orders for purposes of the limitation on a state’s authority to impose a net income tax on an out-of-state seller. Under current law, a state is prohibited from imposing a net income tax on income derived from within the state from interstate commerce if the only business activity within the state is the solicitation of orders for the sale of tangible personal property, provided that the orders are approved (or rejected) and filled by shipment or delivery from outside of the state. Further, the Supreme Court has held that the term solicitation of orders includes (1) activities that are strictly essential to making requests for purchases, and (2) ancillary activities that serve no independent business function apart from their connection to requests for purchases. Under this section, the definition of solicitation of orders is expanded to include business activities that facilitate the solicitation of orders even if such business activities serve an independently valuable business function apart from the solicitation. (Sec. 70302) This section limits the ability of U.S. courts to enforce a citation for contempt for failure to comply with an injunction or temporary restraining order. Specifically, if no security was given when the injunction or order was issued, the citation of contempt may not be enforced using appropriated funds. This limitation applies to injunctions or orders issued before, on, or after the date of enactment. TITLE VIII--COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES Subtitle A--Energy and Mineral Resources Part I--Oil and Gas (Sec. 80101) This section establishes requirements about leasing onshore federal land for oil and natural gas development, including by directing the Department of the Interior to immediately resume onshore quarterly lease sales.  (Sec. 80102) This section modifies noncompetitive leasing procedures under the Mineral Leasing Act. For example, it directs lands which do not receive bids during an oil and gas lease sale, or where the highest bid is less than the national minimum, to be offered within 30 days for noncompetitive leasing. (Sec. 80103) This section directs Interior to approve applications that allow for the commingling of production from two or more sources (e.g., the area of an oil and gas lease and nonfederal property) before production reaches the point of royalty measurement if a fee of $10,000 is paid and other conditions are met. It also directs Interior to establish a permit-by-rule process under which leaseholders may obtain approval to drill for oil and gas on federal land if the leaseholder pays a $5,000 fee and complies with other established regulations. (Sec. 80104) This section prohibits Interior from requiring a permit to drill for an oil and gas lease under the Mineral Leasing Act if the leaseholder pays a fee of $5,000 and criteria related to nonfederal ownership of the land or minerals are met. (Sec. 80105) This section decreases the minimum royalty rates for onshore and offshore development of oil and gas on federal lands. Part II--Geothermal (Sec. 80111) This section directs Interior to hold geothermal lease sales annually and conduct replacement sales for canceled or delayed lease sales. (Sec. 80112) This section modifies royalty provisions under the Geothermal Steam Act of 1970, including by stating that geothermal facilities on the same geothermal lease are treated as separate facilities with respect to royalty payment. Part III--Alaska (Sec. 80121) This section modifies provisions concerning the production of oil and gas from the Arctic National Wildlife Refuge (ANWR) in Alaska, including by providing for the reissuance of certain leases for energy development.  The section also directs Interior to conduct at least four lease sales under the Coastal Plain Oil and Gas Leasing Program in the ANWR not later than seven years after enactment of the bill. Additionally, it outlines how the revenues derived from the program must be divided between Alaska and the federal government. (Sec. 80122) This section restores and resumes the National Petroleum Reserve-Alaska (NPR-A) oil and gas program. It also outlines how the revenues derived from the program must be divided between Alaska and the federal government. Part IV--Mining (Sec. 80131) This section nullifies the Bureau of Land Management’s Public Land Order No. 7917 for Withdrawal of Federal Lands; Cook, Lake, and Saint Louis Counties, MN that was published on January 31, 2023. It also reinstates certain hardrock mineral leases in the Superior National Forest in Minnesota. (Sec. 80132) This section provides for the establishment of a surface transportation access corridor for the Ambler Road Project in Alaska. Part V--Coal (Sec. 80141) This section directs Interior to hold certain coal lease sales. (Sec. 80142) This section nullifies Interior's Secretarial Order 3338, which placed a hold on most new federal coal leases until the BLM completes a comprehensive review of the federal coal program. (Sec. 80143) This section temporarily decreases the royalty rate for coal leases on federal lands. (Sec. 80144) This section authorizes all federal coal reserves leased under Federal Coal Lease MTM 97988 to be mined in accordance with the Bull Mountains Mining Plan Modification. Part VI--NEPA (Sec. 80151) This section modifies the environmental review process under the National Environmental Policy Act of 1969, including by allowing a project sponsor to opt to pay a fee for the preparation and completion of an environmental assessment or environmental impact statement by certain deadlines. (Sec. 80152) This section rescinds certain funding for the Council on Environmental Quality, including funding for (1) collecting data related to environmental and climate issues, (2) tracking disproportionate burdens and cumulative impacts, and (3) supporting efforts to ensure that any mapping or screening tool is accessible to community-based organizations and community members.  Part VII--Miscellaneous (Sec. 80161) This section establishes a filing fee for protests of oil and gas lease sales. Part VIII--Offshore Oil and Gas Leasing (Sec. 80171) This section directs Interior to hold a specified number of offshore oil and gas lease sales on certain submerged lands of the Outer Continental Shelf (OCS), including areas in the Gulf of America and the Cook Inlet Planning Area in Alaska. (Sec. 80172) This section directs Interior to approve operator requests to commingle production from multiple reservoirs within a single wellbore completed on the OCS of the Gulf of America unless conclusive evidence shows the practice would be unsafe or reduce recovery. (Sec. 80173) This section modifies the Gulf of Mexico Energy Security Act of 2006 to raise the cap on the distribution of OCS revenues from $500 million to $650 million for FY2026-FY2034. Part IX--Renewable Energy (Sec. 80181) This section establishes requirements related to renewable energy fees on federal lands, including by providing statutory authority for annual acreage rent for wind and solar rights-of-ways. (Sec. 80182) This section provides a mechanism for states, counties, and the federal government to share revenues from renewable energy projects on public lands. Subtitle B--Water, Wildlife, and Fisheries (Sec. 80201) This section rescinds funding provided to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) that NOAA uses to provide financial or technical assistance to coastal states and other eligible entities in order to enable coastal communities prepare for extreme storms and other changing climate conditions. The assistance may be used for the conservation, restoration, and protection of coastal habitat, marine habitats, and marine fisheries. (Sec. 80202) This section rescinds funding for certain NOAA facilities (e.g., piers, fisheries laboratories, and national marine sanctuaries facilities). (Sec. 80203) This section provides funding to the Bureau of Reclamation for construction and associated activities that increase the capacity of existing Reclamation surface water storage facilities. (Sec. 80204) This section provides funding to Reclamation for construction and associated activities that increase the capacity of existing Reclamation conveyance facilities. Subtitle C--Federal Lands (Sec. 80301) This section prohibits the Bureau of Land Management (BLM) from implementing, administering, or enforcing the Rock Springs Field Office Record of Decision and Approved Resource Management Plan, which was signed on December 20, 2024. The plan includes guidance for managing public lands administered by the office and located in Lincoln, Sweetwater, Uinta, Sublette, and Fremont Counties in southwestern Wyoming. (Sec. 80302) This section prohibits the BLM from implementing, administering, or enforcing its 2024 Approved Resource Management Plan Amendment for its Buffalo Field Office in Wyoming. The field office manages 780,291 acres of public lands and 4,731,140 acres of mineral estates within Campbell, Johnson, and Sheridan Counties in north-central Wyoming. In 2015, the BLM published a management plan for the field office that allowed leases of certain public lands or mineral estates within the office's planning area for the development of coal.  In 2018, the U.S. District Court for the District of Montana in Western Organization of Resource Councils v. Bureau of Land Management ordered the BLM to complete a new environmental impact statement (EIS) for the management plan under the National Environmental Policy Act of 1969, which requires an agency to include all reasonable alternatives to its action and the environmental impacts resulting from the action. Specifically, the court ordered the BLM to issue an EIS that considers an alternative of not leasing coal under the management plan as well as an alternative that limits the amount of coal potentially available for leasing. In response to the court order, the BLM published an amendment to the plan on November 27, 2024. The amended plan made no acres within the office's planning area available for future coal leasing in order to reduce greenhouse gas emissions. However, it allowed existing coal leases to be developed. (Sec. 80303) This section prohibits the BLM from implementing, administering, or enforcing its 2024 Record of Decision and Approved Resource Management Plan Amendment for its Miles City Field Office in Montana. (Sec. 80304) This section prohibits the BLM from implementing, administering, or enforcing its 2025 Record of Decision and Approved Resource Management Plan for North Dakota. (Sec. 80305) This section prohibits the BLM from implementing, administering, or enforcing its 2024 Records of Decision and Approved Resource Management Plans for its Colorado River Valley Field Office and Grand Junction Field Office in Colorado. (Sec. 80306) This section rescinds certain funding for the National Forest System, including funding for forest restoration, wildfire prevention, environmental reviews, the protection of protection of old-growth forests, and related activities. (Sec. 80307) This section rescinds certain funding for Interior to carry out certain projects concerning the conservation, protection, and resiliency of lands and resources administered by the National Park Service (NPS) and the BLM. (Sec. 80308) This section rescinds funding for certain conservation and ecosystem and habitat restoration projects on lands administered by the NPS and the BLM. (Sec. 80309) This section rescinds certain funding provided to the NPS for hiring more employees. (Sec. 80310) This section provides funding to Interior (1) to establish and maintain a statuary park named the National Garden of American Heroes; and (2) for events, celebrations, and activities related to the 250th anniversary of America’s founding. (Sec. 80311) This section directs the Forest Service to annually enter into at least one 20-year or longer contract or agreement with private persons or other entities for timber harvesting in each of its regions for FY2025-FY2034.  (Sec. 80312) This section directs the BLM to annually enter into at least one 20-year or longer contract or agreement with private persons or other entities to dispose of vegetative materials on certain federal lands for FY2025-FY2034.  (Sec. 80313) This section requires the Forest Service to direct timber harvests on certain public lands in amounts that (1) equal or exceed the volume that is 25% higher than the volume harvested during FY2024; and (2) are in accordance with the applicable forest plan. (Sec. 80314) This section requires the BLM to direct timber harvests on specified public lands in amounts that (1) equal or exceed the volume that is 25% higher than the volume harvested during FY2024; and (2) are in accordance with the applicable forest plan. (Sec. 80315) This section authorizes Interior to sell or exchange specified public land in Nevada to the City of Fernley, Clark County, Washoe County, and Pershing County.  (Sec. 80316) This section authorizes the sale of specified public land from the Department of Agriculture to Washoe County, Nevada. (Sec. 80317) This section authorizes the sale of approximately 11,450 acres of specified public land in Utah from the BLM to Beaver County, the City of St. George, Washington County, and Washington County Water Conservancy District. TITLE IX--COMMITTEE ON OVERSIGHT AND GOVERNMENT REFORM This title makes changes to the Federal Employees' Retirement System (FERS). It also revises fees collected by the Merit Systems Protection Board (MSPB) and revises the Federal Employees Health Benefits (FEHB) Program. (Sec. 90001) This section raises the required contribution rates for certain groups of individuals who entered FERS before January 1, 2014. (This applies to most federal employees, Members of Congress, and congressional staff.) Under this section, FERS employee contributions for those individuals first hired before 2013 increases from 0.8% to 4.4% of pay over two calendar years, beginning in January 2026. This same increase applies to Members and congressional staff first elected or hired before 2013, plus an additional 0.5%.  FERS employee contributions for those individuals first hired in 2013, including Members and congressional staff, increases from 3.1% to 4.4% of pay, also over two calendar years and beginning in January 2026. (Sec. 90002) This section eliminates the FERS annuity supplement for new retirees not yet entitled to it. (Under current law, certain FERS employees who retire before age 62 with certain years of service receive a supplement to their annuity, which ends when the retiree turns 62 or becomes eligible to receive Social Security benefits.) Employees who retire under a mandatory authority and employees who retire before enactment of this section continue to receive the annuity supplement. (Sec. 90003) This section changes the years of salary history used for calculating retirement benefits for FERS (and the now-closed Civil Service Retirement System) to be the average of the highest five consecutive years of basic pay (instead of the average of the highest three consecutive years), effective for new retirees beginning in January 2027. (This section does not apply to law enforcement officers and related personnel.) (Sec. 90004) This section requires most new federal civilian employees to choose either to serve as at-will employees or to contribute an additional 5% of their salary to FERS. Specifically, the section increases the contribution rate from 4.4% to 9.4% of pay for these employees (or from 4.9% to 9.9% for groups covered by enhanced retirement benefits) unless they elect to be employed on an at-will basis. Employees who elect to be employed on an at-will basis may be subject to adverse actions, including termination, without notice or the right to appeal the action.  (Sec. 90005) This section directs the MSPB to establish and collect a filing fee for employees, former employees, or applicants who file claims or appeals with the MSPB. This fee must be in the amount required for federal district court filings (currently, $350). If the individual is successful in their claim, the fee must be returned to that individual. The section provides an exception for actions brought by the Office of Special Counsel to the MSBP and for claims alleging retaliation against whistleblowers. (Sec. 90006) This section requires the Office of Personnel Management (OPM) to issue regulations and implement a process to verify (1) the veracity of any qualifying life event through which an enrollee in the FEHB Program seeks to add a family member for coverage under the program; and (2) that, when an enrollee seeks to add a family member to the FEHB program, the individual added is a qualifying family member. The section also requires OPM, in coordination with employing offices, to conduct a comprehensive audit regarding family members enrolled in the FEHB program. In conducting this audit, OPM must review marriage certificates, birth certificates, and other appropriate documents to determine eligibility.  OPM must develop a process to disenroll or remove an individual who is not eligible to participate in the FEHB program and notify the OPM inspector general of such disenrollment or removal.   The section allows for some Employees Health Benefits Fund amounts to be available to OPM annually starting in FY2026 to develop, maintain, and conduct ongoing eligibility verification and oversight and oversight of the FEHB enrollment and eligibility systems. Other amounts shall be available for audit activities. For more information on this title, see CRS Report IF12996, House Oversight and Government Reform (HOGR) Reconciliation Committee Print Pursuant to H.Con.Res. 14 . TITLE X--COMMITTEE ON TRANSPORTATION AND INFRASTRUCTURE (Sec. 100001) This section provides the Coast Guard with specified funds for FY2025, to remain available through FY2029. This includes funds for fixed and rotary wing aircraft, long-range unmanned aircraft systems, Offshore Patrol Cutters, Fast Response Cutters, Polar Security Cutters, Arctic Security Cutters and domestic icebreakers, depot maintenance, and shoreside infrastructure. (Sec. 100002) This section authorizes the Coast Guard to place members of the Selected Reserve on active duty under certain circumstances for no more than 365 consecutive days. That time would count toward the reservists’ entitlement for benefits under the Post-9/11 Veterans' Educational Assistance Act of 2008, which is commonly referred to as the Post-9/11 GI Bill. (Sec. 100003) This section increases tonnage duties charged to vessels that enter U.S. ports. In general, the section would increase tonnage duty rates by 125% relative to rates under current law. (Sec. 100004) This section requires the Federal Highway Administration (FHWA) to impose annual federal registration fees on owners of electric and hybrid vehicles and provides funding for the FHWA to award grant to states for implementing systems for collecting the fees. States must collect a fee of $250 for electric vehicles and $100 for hybrid vehicles. The amounts must be adjusted annually for inflation. The fees terminate on October 1, 2035.  (Sec. 100005) This section requires the FHWA to transfer amounts collected from the new annual registration fees for electric and hybrid vehicles to the Highway Trust Fund. (Sec. 100006) This section provides specified funds to the Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) to establish a public website to present data on motor carriers in order to indicate whether each motor carrier meets FMCSA operating requirements. The website must display specific statements to indicate whether the motor carrier does or does not meet FMCSA operating requirements.  FMCSA must assess an annual fee of $100 on each person seeking access to the website. A broker, freight forwarder, or household goods freight forwarder that uses the website to ensure that a motor carrier engaged by such broker, freight forwarder, or household goods freight forwarder meets FMCSA operating requirements shall be considered to have taken reasonable and prudent determinations in engaging such motor carrier. (Sec. 100007) This section rescinds the unobligated balances for the following activities and programs that were funded as part of the Inflation Reduction Act of 2022 (Public Law 117–169): Alternative Fuel and Low-Emission Aviation Technology Program, which includes the Fueling Aviation’s Sustainable Transition (FAST), of the Federal Aviation Administration (FAA); Neighborhood Access and Equity Grant Program of the Federal Highway Administration; funding provided to the Federal Buildings Fund for the conversion of General Services Administration (GSA) facilities to high-performance green buildings; funding provided to the Federal Buildings Fund for acquiring and installing low-carbon materials and products in the construction of federal buildings; emerging and sustainable technology program of the GSA; Low Carbon Transportation Materials Grants Program of the Federal Highway Administration (FHWA); and Environmental Review Implementation Funds of the FHWA. (Sec. 100008) This section provides the Federal Aviation Administration with specified funds for FY2025, to remain available through FY2029. This includes additional funding for air traffic control tower and terminal radar approach control facility replacement; radar systems replacement; telecommunications infrastructure and systems replacement; runway safety projects and airport surface surveillance projects; and air traffic controller recruitment, retention, training, and advanced training technologies. The FAA must submit a report to Congress every 90 days on these expenditures. (Sec. 100009) This section provides specified funds for the John F. Kennedy Center for the Performing Arts in Washington, D.C. This includes funding for (1) expenses for the capital repair and restoration of the building and site; (2) the operation, maintenance, and security of the center; and (3) administrative expenses. TITLE XI--COMMITTEE ON WAYS AND MEANS, ‘‘THE ONE, BIG, BEAUTIFUL BILL’’ Subtitle A--Make American Families and Workers Thrive Again Part 1--Permanently Preventing Tax Hikes on American Families and Workers This part makes permanent multiple individual federal tax provisions enacted in 2017 by the Tax Cuts and Jobs Act. Below are some examples of provisions in this part. (Sec. 110001) This section makes permanent the individual tax rates of 10%, 12%, 22%, 24%, 32%, 35%, and 37%. (Sec. 110002) This section makes permanent the increased standard deduction and provides an additional increase in the standard deduction in the amount of $1,000 (or $2,000 for joint filers and $1,500 for head of household) through 2028. (Sec. 110003) This section permanently repeals the allowance of a deduction for personal exemptions. (Sec. 110004) This section makes multiple changes to the child tax credit. (Sec. 110005) This section extends and increases to 23% (from 20%) the tax deduction for qualified business income. (Sec. 110006) This section increases the base estate tax, gift tax, and generation-skipping transfer tax exemption amount to $15 million (from $5 million), adjusted for inflation. (Sec. 110007) This section makes permanent the increased alternative minimum tax exemption amount and phaseout threshold (applicable to individuals, trusts, and estates). (Sec. 110010) This section eliminates the itemized tax deduction for miscellaneous expenses. (Sec. 110011) This section limits itemized tax deductions to 2/37 of the lesser of (1) the total amount of itemized tax deductions (calculated without regard to such limitation), or (2) the amount of a taxpayer’s taxable income that exceeds the threshold for the 37% rate bracket. For additional information see CRS Report R47846, Reference Table: Expiring Provisions in the "Tax Cuts and Jobs Act" (TCJA, P.L. 115-97) CRS Report R48485, Economic Effects of the Tax Cuts and Jobs Act CRS Report R48286, Expiring Provisions of P.L. 115-97 (the Tax Cuts and Jobs Act): Economic Issues Part 2--Additional Tax Relief for American Families and Workers This part establishes multiple new above-the-line tax deductions and makes other changes to individual-related federal tax provisions. (Above-the-line deductions are subtracted from gross income to calculate adjusted gross income.)  Below are some examples of provisions in this part. (Sec. 110101) This section establishes a new above-the-line tax deduction, through 2028, for qualified tip income for individuals whose earned income does not exceed a certain amount ($160,000 in 2025 and adjusted annually for inflation). (Sec. 110102) This section establishes a new above-the-line tax deduction, through 2028, for qualified overtime income for individuals whose earned income does not exceed a certain amount ($160,000 in 2025 and adjusted annually for inflation). (Sec. 110104) This section establishes a new above-the-line tax deduction of up to $10,000 for interest paid on indebtedness incurred in 2025 (through 2028) to buy a passenger vehicle (for personal use). The tax deduction phases out for taxpayers with modified adjusted gross income that exceeds $100,000 (or $200,000 for joint filers). (Sec. 110110) This section expands the expenses eligible for tax-free withdrawals from qualified tuition programs (529 plans) to include certain additional expenses related to elementary, secondary, or homeschool education.   (Sec. 110111) This section expands the expenses eligible for tax-free withdrawals from 529 plans to include tuition, fees, books, supplies, equipment, and other expenses related to the enrollment or attendance in a recognized postsecondary credentialing program. (Sec. 110112) This section establishes a tax deduction of up to $150 (or $300 for joint filers) for charitable contributions by taxpayers who do not itemize their tax deductions. (Sec. 110115)  This section establishes a new type of tax-advantaged account, called Money Accounts for Growth and Advancement (MAGA) accounts, for individuals under eight years old. Up to $5,000 per year (adjusted for inflation) may be contributed to a MAGA account (not including certain rollovers) and distributions may be used for certain education-related expenses, small business expenses, and to buy a first-time home. (Some limitations apply). (Sec. 110116) This section authorizes a one-time federal government deposit of $1,000 into a MAGA account for individuals born between 2025 and 2029 who meet certain other requirements. For more information see CRS In Focus IF12728, Taxation of Tip Income CRS Report R42807, Tax-Preferred College Savings Plans: An Introduction to 529 Plans Part 3--Investing in the Health of American Families and Workers This part modifies certain health reimbursement arrangement (HRA) rules, increases health savings account (HSA) contribution limits, expands HSA eligibility requirements, and makes other changes to HSAs and high-deductible health plans (HDHP). Below are some examples of provisions in this part. (Sec. 110201) This section provides statutory authority for employers to contribute to an individual coverage HRA, subject to certain limitations and requirements and renames such arrangements as Custom Health Option and Individual Care Expense (or CHOICE) arrangements. (Sec. 110202) This section allows employees enrolled in a CHOICE arrangement to use a cafeteria plan (e.g., flexible spending account) to purchase individual health insurance through a health insurance exchange. (Sec. 110203) This section establishes a new tax credit (as part of the general business tax credit) for certain small businesses whose employees are enrolled in a CHOICE arrangement. The amount of the tax credit is $100 (adjusted annually for inflation) per month per employee for the first year of enrollment in a CHOICE arrangement and, then, half such amount per month per employee for the second year of enrollment.  (Sec. 110204) This section expands eligibility to make tax-deductible HSA contributions to include individuals who are 65 years or older and are enrolled in Medicare Part A.  (Sec. 110205) This section expands eligibility to make tax-deductible HSA contributions to include individuals who have a direct primary care service arrangement with a fixed period fee that does not exceed $150 a month (adjusted annually for inflation). Some limitations apply. (Sec. 110206) This section expands eligibility to make tax-deductible HSA contributions to include individuals who have a bronze-level or catastrophic health insurance plan through a health insurance exchange. (Sec. 110207) This section provides statutory authority for individuals to contribute to an HSA while also accessing some types of health care at an employer-sponsored clinic on the employer’s premises or at a health care facility operated by an employer for the benefit of employees. (Sec. 110209) This section allows married individuals who are 55 years or older to make catch-up contributions to the same HSA. (Some limitations apply.) (Sec. 110210) This section allows individuals to rollover amounts in a flexible spending arrangement (FSA) or HRA into an HSA. (Some limitations apply.) (Sec. 110211) This section excludes from taxable income any distributions from an HSA used to pay qualified medical expenses incurred before the HSA is established if the HSA is established within 60 days from the first day of coverage under an HDHP. (Sec. 110212) This section  allows an individual to contribute to an HSA, even if covered by a spouse’s FSA. (Some limitations apply.) (Sec. 110213) This section increases HSA contribution limits by $4,300 for individuals with self-only coverage and by $8,550 for individual with family coverage, adjusted annually for inflation. The increase in HSA contributions begins to phase out for individuals with an adjusted gross income exceeding $75,000 (or $150,000 for joint filers). (Some limitations apply.) For more information see CRS Report R45277, Health Savings Accounts (HSAs) Subtitle B--Make Rural America and Main Street Grow Again Part 1--Extension of Tax Cuts and Jobs Act Reforms for Rural America and Main Street This part makes a number of changes to business-related federal tax provisions. Below are some examples of provisions in this part.  (Sec. 111001) This section extends bonus depreciation for qualified property acquired and placed into service after January 19, 2025, and before January 1, 2030 (and before January 1, 2031, for some types of property with longer production periods). (Sec. 111002) This section temporarily suspends (through 2029) the amortization (over five years) of domestic research and experimental expenses and allows such expenses to be deducted or capitalized. (Some limitations apply.) (Sec. 111003) This section expands the exclusion of interest on floor plan financing from the limit on the tax deduction for business interest expenses to include interest on floor plan financing of any camper or trailer designed to (1) provide temporary living quarters for recreational, camping, or seasonal use; and (2) be towed by, or affixed to, a motor vehicle. (Sec. 111004)  This section increases the foreign-derived intangible income tax deduction to 37.5% (from 21.875%) and increases the deduction for global intangible low-taxed income to 50% (from 37.5%).  (Sec. 111005) This section reduces the base erosion rate to 10% (from 12.5%). For additional information see CRS Report R47846, Reference Table: Expiring Provisions in the "Tax Cuts and Jobs Act" (TCJA, P.L. 115-97) CRS Report R48485, Economic Effects of the Tax Cuts and Jobs Act CRS Report R48286, Expiring Provisions of P.L. 115-97 (the Tax Cuts and Jobs Act): Economic Issues CRS Report RL31852, The Section 179 and Section 168(k) Expensing Allowances: Current Law, Economic Effects, and Selected Policy Issues Part 2--Additional Tax Relief for Rural America and Main Street This part makes a number of changes to business-related federal tax provisions. Below are some examples of provisions in this part.  (Sec. 111101) This section provides for an elective 100% depreciation allowance for nonresidential real property that meets certain requirements. (Some limitations apply.) (Sec. 111102) This section extends the Opportunity Zone program to allow for the designation of additional qualified opportunity zones. It also modifies the definition of low-income community and other requirements for the program.  (Sec. 111103) This section increases to $2.5 million (from $1.25 million in 2025 and adjusted annually for inflation) the maximum amount that may be deducted (expensed) for certain depreciable business assets. This section also increases to $4 million (from $3.13 million in 2025 and adjusted annually for inflation) the dollar amount at which the tax deduction begins to phase out. Both amounts continue to be annually adjusted for inflation.  (Sec. 111106) This section repeals the 10% excise tax on tanning services.  Subtitle C--Make America Win Again Part 1--Working Families Over Elites This part modifies, phases out, and terminates multiple energy-related federal tax credits. This part also modifies the federal tax deduction for state and local taxes and the excise tax imposed on the net investment income of certain organizations. Below are some examples of provisions in this part.  (Sec. 112001) This section terminates the previously-owned clean vehicle tax credit.  (Sec. 112002) This section terminates the clean vehicle tax credit.  (Sec. 112003) This section terminates the qualified commercial clean vehicle tax credit.  (Sec. 112004) This section terminates the alternative fuel refueling property tax credit.  (Sec. 112005) This section terminates the energy efficient home improvement tax credit.  (Sec. 112006) This section  terminates the residential clean energy tax credit. (Sec. 112007) This section terminates the new energy efficient home tax credit. (Sec. 112008) This section modifies and phases out the clean electricity production tax credit. (Sec. 112009) This section modifies and phases out the clean electricity investment tax credit. (Sec. 112012) This section modifies and phases out the zero-emission nuclear power production tax credit. (Sec. 112013) This section terminates the clean hydrogen production tax credit. (Sec. 112014)  This section modifies and phases out the advance manufacturing production tax credit. (Sec. 112015) This section modifies and phases out the investment tax credit for qualified energy property (e.g., solar, fuel cell, geothermal, biogas, and microgrid controller property). (Sec. 112018) This section increases the limitation on the federal tax deduction for state and local taxes (commonly known as the SALT deduction cap) to $30,000 (or $15,000 for married individuals filing separately). Under this section, the SALT deduction cap is reduced for taxpayers with an adjusted gross income over $400,000 (or $200,000 for married individuals filing separately, but not below $10,000 (or $5,000 for married individuals filing separately). (Sec. 112021) This section  replaces the excise tax of 1.4% imposed on the net investment income of certain private university and college endowments with a new rate structure of 1.4%, 7%, 14%, or 21%, depending on several variables including the value of the endowment and the number of full-time students who meet certain other requirements. For more information see CRS Report R46865, Energy Tax Provisions: Overview and Budgetary Cost CRS Report R46246, The SALT Cap: Overview and Analysis CRS Report R44293, College and University Endowments: Overview and Tax Policy Options Part 2--Removing Taxpayer Benefits for Illegal Immigrants This part modifies eligibility requirements for the premium tax credit and certain other tax credits. This part also imposes an excise tax on certain remittance transfers. Below are some examples of provisions in this part.  (Sec. 112101) This section  allows lawfully-present aliens to claim the premium tax credit to purchase health insurance on an exchange only if they meet certain requirements (subject to exceptions provided in Sec. 112102). (Sec. 112102) This section provides that a lawfully-present alien is eligible for the premium tax credit only if such individual is not (and is reasonably expected not to be for the entire period of enrollment in an exchange health care plan) granted (1) an application for asylum (or with a pending application for asylum), (2) parole, (3) temporary protected status, (4) deferred action or deferred enforced departure, or (5) withholding of removal. (Sec. 112103)  This section repeals the rule that allows certain lawfully-present aliens who have a household income of less than 100% of the federal poverty level and are ineligible for Medicaid (based on the individual’s alien status) to claim the premium tax credit.  (Sec. 112105) This section establishes a 5% excise tax on transfers of payments from one country to another (also known as remittance transfers). (Some exceptions apply). (Sec. 112106) This section requires a Social Security number to be eligible for the American Opportunity and Lifetime Learning tax credits. For more information see CRS Report R44425, Health Insurance Premium Tax Credit and Cost-Sharing Reductions CRS Report R48290, Enhanced Premium Tax Credit Expiration: Frequently Asked Questions Part 3--Prevent Fraud, Waste, and Abuse This part modifies multiple federal tax administrative and penalty provisions.  Below are some examples of provisions in this part.  (Sec. 112205) This section increases the penalty for aiding and abetting the understatement of tax liability with respect to the employee retention tax credit (ERTC) by a COVID-ERTC promoter and makes certain other changes related to the ERTC. (Sec. 112206) This section establishes a new certification program for claiming the earned income tax credit. (Sec. 112207) This section directs the Internal Revenue Service (IRS) to terminate the Direct File program. (Sec. 112209) This section extends the IRS’s authority to terminate the tax-exempt status of terrorist organizations to terrorist-supporting organizations. (Sec. 112210) This section increases the penalties for the unauthorized disclosure of taxpayer information. For more information see CRS Report R43805, The Earned Income Tax Credit (EITC): How It Works and Who Receives It Subtitle D--Increase in Debt Limit (Sec. 113001) This section increases the statutory debt limit by $4 trillion. (The debt limit is the amount of money that the Department of the Treasury may borrow to fund federal operations.)  

Question· Written questionUIN 53399answered

Water: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 19 May 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to amend the Water Environment (Water Framework Directive) (England and Wales) Regulations 2017.

Question· Written questionHL HL7604answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 19 May 2025

To ask His Majesty's Government what plans they have to publish the chalk stream recovery pack.

Question· Written questionUIN 53449answered

Carbon Capture and Storage: Environment Protection and Safety

United Kingdom · UK Parliament · 19 May 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment his Department has made of the long-term (a) safety and (b) environmental impact of carbon capture facilities.

Resolution· HRESH.Res. 426 (119th)passed

Providing for consideration of the joint resolution (S.J. Res. 13) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Office of the Comptroller of the Currency of the Department of the Treasury relating to the review of applications under the Bank Merger Act; providing for consideration of the joint resolution (S.J. Res. 31) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Review of Final Rule Reclassification of Major Sources as Area Sources Under Section 112 of the Clean Air Act"; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Committee on Rules.

United States · United States Congress · 19 May 2025

This resolution provides for the consideration of S.J. Res. 13 and S.J. Res. 31, which nullify specified agency rules, and certain resolutions related to establishing budgetary levels for FY2025 through FY2034.  The resolution waives all points of order against the consideration of S.J. Res. 13, which nullifies the final rule issued by the Department of the Treasury’s Office of the Comptroller of the Currency titled Business Combinations Under the Bank Merger Act , and S.J. Res. 31, which nullifies the Environmental Protection Agency rule titled Review of Final Rule Reclassification of Major Sources as Area Sources Under Section 112 of the Clean Air Act. The resolution also waives a House rule requiring a two-thirds vote to consider a report from the Committee on Rules on the same day it is presented to the House with respect to any resolution reported through the legislative day of May 23, 2025, relating to Title II of H.Con. Res. 14. Title II sets forth instructions to House and Senate committees to develop legislation related to budgetary levels for FY2025 through FY2034.

Record· CJCELEX 62024CJ0487_INFdecided

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 May 2025.#Lorenz Kiene and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Appeal – Environment – Regulation (EU) 2023/851 – Performance standards for carbon dioxide emissions – New passenger cars – Taking into account emissions outside the use of the vehicle – Carbon dioxide-neutral synthetic fuels – Action for annulment – Condition that the applicant must be individually concerned by the contested measure – Lack – Complete system of legal remedies – Fundamental right to effective judicial protection.#Case C-487/24 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 15 May 2025

Record· CJCELEX 62024CJ0487decided

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 May 2025.#Lorenz Kiene and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Appeal – Environment – Regulation (EU) 2023/851 – Performance standards for carbon dioxide emissions – New passenger cars – Taking into account emissions outside the use of the vehicle – Carbon dioxide-neutral synthetic fuels – Action for annulment – Condition that the applicant must be individually concerned by the contested measure – Lack – Complete system of legal remedies – Fundamental right to effective judicial protection.#Case C-487/24 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 15 May 2025

Bill· SS. 1779 (119th)referred

LOCOMOTIVES Act

United States · United States Congress · 15 May 2025

Bill· HRH.R. 3427 (119th)referred

Water Resources Technical Assistance Review Act

United States · United States Congress · 15 May 2025

Water Resources Technical Assistance Review Act This bill directs the Government Accountability Office (GAO) to review the technical assistance authority, initiatives, and programs of the Environmental Protection Agency (EPA) that are related to clean water infrastructure. Among other things, the review must include a description of the covered technical assistance available to states, tribes, local governments, and nongovernmental organizations, including activities and actions carried out during the previous five years; a comprehensive review of how the EPA Water Technical Assistance (WaterTA) initiative identifies, selects, and partners with technical assistance providers to support communities; and an assessment of the needs of economically distressed communities eligible to receive assistance under an EPA clean water infrastructure program that are not addressed through covered technical assistance. GAO must submit a report to Congress on the review, which must include any recommendations to improve covered technical assistance. Further, the EPA must submit a compliance plan to Congress annually for five years on any actions taken by the EPA to comply with GAO's recommendations.

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