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2,101 records in 2019

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Question· Question écrite23293answered

Question 23293 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan mitigé de la politique d'inclusion à l'école des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue indéniablement une avancée considérable pour la prise en compte des personnes en situation de handicap, et notamment des enfants. La première évaluation des acquis des élèves en situation de handicap fournie par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en février 2019 donne à penser que les 320 000 élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les élèves classiques. Mais certains enseignants et professeurs remettent sérieusement en question les résultats de cette étude commandée par le ministère, dans un contexte de grande concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive ». Ils dénoncent l'absence d'évaluation réelle de l'état et des besoins de chaque ESH, en raison du manque de moyens attribués à la gestion des dossiers par les maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour de nombreux professionnels de l'éducation, la loi susmentionnée a sorti ces enfants des institutions médico-sociales et hospitalières où ils se trouvaient pour les intégrer dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), voire dans des classes ordinaires, mais sans donner aux établissements scolaires les moyens financiers et humains nécessaire pour les accueillir dans de bonnes conditions. Et pour cause, tandis que le coût annuel de la scolarité d'un ESH en institut spécialisé varie entre 39 000 et 72 000 euros, ce coût est 6 à 11 fois moindre dans une école primaire ordinaire, soit 6 300 euros annuels. La moitié des ESH environ souffrent de problèmes mentaux selon la note « Repères et références statistiques » du Depp de 2018, et le nombre des inclusions d'ESH en milieu ordinaire a augmenté de façon exponentielle de près de 80 % en 9 ans. Or les enseignants rapportent que les classes ULIS n'ont pas bénéficié de mesures de réduction des effectifs comme c'est le cas pour certaines classes situées en REP et REP+. La charge de travail est énorme et il semble que les responsabilités des enseignants devraient encore s'accroître, notamment en raison du transfert de certaines responsabilités des MDPH vers les enseignants de ces classes ULIS. Pour terminer le tableau, la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne va certainement pas arranger les choses. Il semble aussi, comme l'ont rapporté certains professeurs de collèges, que beaucoup d'ESH n'ont plus aucune aide individualisée lorsqu'ils arrivent en sixième. L'exemple d'une promotion incluant 9 ESH ayant chacun leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) mais aucune aide depuis 3 ans déjà a été rapporté. Comment des enfants qui ont été accompagnés pendant toute leur scolarité primaire, pour des raisons clairement justifiées et établies par les médecins et la MDPH, peuvent-ils du jour au lendemain se passer de toute forme d'accompagnement aussi brutalement ? Cela est impossible et conduit nécessairement à un sentiment de mal-être et à un décrochage scolaire. M. le député lui demande s'il a connaissance de cette situation, et ce qu'il compte faire pour améliorer concrètement la situation des ESH en France. Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'idée de limiter les effectifs des classes ULIS d'une part, et de mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des ESH qui soit interprofessionnel, incluant les personnels des établissements médicaux-sociaux, des MDPH et des établissements scolaires, d'autre part.

Question· Question écrite23281open

Question 23281 — nuisances

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur relative au établissement diffusant à titre habituel des sons amplifiés. L'article R. 571-27 du code de l'environnement oblige tous les établissements et manifestations, clos ou ouvert, diffusants des sons amplifiés à titre habituel, à procéder à une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS). Jusqu'ici, le caractère habituel était satisfait lorsque les établissements dont l'activité de diffusion de musique amplifiée étant répartie sur une année entière, connaissait une fréquence de diffusion de musique amplifiée égale ou supérieure à douze fois par an. Dans le cas où l'activité de diffusion musicale était principalement effectuée sur une courte période (activités saisonnières), l'établissement avait l'obligation de procéder à une EINS si la fréquence de diffusion de musique amplifiée était égale ou supérieure à 3 fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs. Ce champ d'application définissant le caractère habituel, était déterminé par une circulaire (circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée) prise en application de décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Or ce décret a été abrogé suite à la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août relative à la prévention des risques liés aux bruits et sont amplifiés rendant de facto , la circulaire précitée, caduque. Ainsi, une nouvelle circulaire interministérielle définissant le champ d'application de la réglementation et notamment le caractère habituel, serait en cours de rédaction. Il semblerait que le projet du texte d'application reprendrait la même définition du caractère habituel, à savoir au moins douze fois par an pour les établissements ouverts à l'année ou au moins trois fois par mois pour les établissements saisonniers. Or la réalisation d'une EINS s'avère coûteuse et oblige souvent de lourds travaux d'isolation phonique. Cette réglementation impacte l'animation touristique en extérieur, primordiale pour les territoires lors des saisons touristiques, véritables sources de développement économiques et créatrices d'emplois. Son application stricto sensu semble menacer l'activité même des établissements diffusant à titre habituel des sons et de la musique amplifiés. M. le député souhaiterait savoir si un assouplissement de la réglementation en vigueur est envisagée afin que cette dernière s'adapte aux réalités économiques des établissements diffusant des sons amplifiés faisait vivre les territoires lors des saisons touristiques. Il demande à ce que soit précisées les modalités de réalisation de l'EINS dans le cadre de la diffusion de musique amplifiée par un établissement qui disposerait d'un endroit clos et d'un endroit ouvert, tel qu'une terrasse. Aussi, il lui demande à ce que lui soit précisée la nature de diffusion de musique amplifiée prise en compte dans le quota (de douze ou trois en fonction de l'établissement) définissant le caractère habituel.

Question· Question écrite23278open

Question 23278 — mort et décès

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'inhumation dans des propriétés privées. Cette pratique, souvent utilisée par des communautés dont les familles tentent de perpétuer l'héritage religieux au fil des années, est strictement réglementée. En effet, le code général des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété particulière sous certaines conditions, notamment sous réserve du respect d'une distance prescrite et d'une autorisation préfectorale. L'inhumation autorisée crée ainsi une servitude perpétuelle, la propriété privée est alors grevée d'un droit de passage inaliénable et imprescriptible au profit des héritiers qui peuvent se recueillir selon leur bon vouloir. Dans les faits, certaines inhumations se font en l'absence de demande d'autorisation. Aussi, il l'interroge afin de lui préciser quelle garantie, notamment un acte notarié publié, permettrait de sécuriser ces sépultures dans le temps.

Question· Question écrite23268open

Question 23268 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. Les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf, à partir du 31 décembre 2019. Quelle étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement déclarait « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir le PTZ en zone rurale.

Question· Question écrite23267open

Question 23267 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dont bénéficiait les habitants zones rurales et péri-urbaines. La fin de ce dispositif a été actée dans la loi de finances pour 2019. À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes du territoire national, un jeune ménage qui souhaite faire construire ou acquérir son logement neuf et accéder à la propriété ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront et auront les moyens de s'installer dans les grandes villes. Le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier. La majorité des ménages qui font construire leur logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement. Pas de le louer. Ni de le revendre avec une plus-value à court terme. L'accession à la propriété constitue un maillon essentiel du parcours résidentiel et un souhait profond des Français. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux et péri-urbains, cela accentuerait les déséquilibres entre les métropoles et de très nombreux territoires déjà très enclavés. Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Aussi, dans cette dernière ligne droite des arbitrages budgétaires, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite23266answered

Question 23266 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le devenir du prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C). Le prêt à taux zéro (PTZ) est en effet aujourd'hui accessible, notamment sous conditions de ressources, aux ménages qui souhaitent faire construire leur future résidence principale. La réduction de moitié de la quotité de ce PTZ dans les zones B2 et C explique en partie le recul de 11 % en 2018 du marché des maisons individuelles en France. Or, alors qu'un redressement semble se dessiner, le Gouvernement entendrait maintenir la suppression du PTZ « neuf » dans lesdites zones B2 et C. Une telle perspective suscite une réelle inquiétude tant pour les particuliers que les professionnels face à l'impact négatif sur un marché qui est aujourd'hui en situation délicate. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une prolongation de la mesure est envisagée et, dans la négative, lui dire si un dispositif de substitution visant à soutenir l'installation de foyers dans les zones concernées est envisagé.

Question· Question écrite23265answered

Question 23265 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une suppression à compter du 31 décembre 2019 du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C) qui représentent 60 % de la population française et 93 % du territoire. Ainsi, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, seuls les habitants qui décideront de s'installer dans les grandes villes bénéficieraient demain, au moins jusqu'en 2021, d'un appui de la collectivité alors qu'un jeune ménage qui choisirait de construire à la campagne serait privé de toute aide à l'accession à la propriété. Or, grâce au différé de remboursement qu'il permet, le prêt à taux zéro joue un rôle déterminant, tout particulièrement en zone rurale où les prix du foncier et les coûts de construction rendent possible l'accession à la propriété des ménages modestes. Sa suppression condamnerait de nombreux ménages à renoncer à l'accession à la propriété et ferait peser une lourde menace sur l'activité des entreprises du secteur de la construction en zone rurale. Elle constituerait un nouveau coup dur pour l'attractivité des territoires ruraux qui cherchent à attirer de nouvelles populations. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé devant la représentation nationale « à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de supprimer le prêt à taux zéro dans les zones rurales et péri-urbaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Question· Question écrite23263answered

Question 23263 — logement

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.

Question· Question écrite23260open

Question 23260 — laïcité

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les faits d'atteinte au principe de laïcité en milieu scolaire. M. le ministre a récemment fait savoir que la cellule de veille et d'alerte dédiée a reçu environ 900 signalements de telles atteintes pour le seul troisième trimestre de l'année scolaire 2018-2019. Il apparaît que c'est à l'école primaire que ces atteintes à la laïcité progressent actuellement le plus ce qui s'avère particulièrement inquiétant. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser la typologie de ces actes, leur répartition entre le primaire et le secondaire et faire également connaître les mesures prises pour lutter contre ce phénomène préoccupant.

Question· Question écrite23259answered

Question 23259 — justice

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et pour avis à Mme Nicole Belloubet ancienne membre du Conseil constitutionnel sur le tribunal correctionnel de Lyon qui vient le 16 septembre 2019 de relaxer deux prévenus - militants écologistes - qui avaient décroché dans une mairie de Lyon et emporté la photo du Président de la République. Le portrait du chef de l'État, et l'obligation légale de l'apposer dans chaque mairie, constitue l'un des emblèmes de la République tout comme le drapeau tricolore ou l'hymne national. Porter atteinte à ces symboles républicains est un délit. Libre au tribunal correctionnel de Lyon et nul ne lui en conteste le droit, d'accorder l'indulgence à ceux qui s'y attaquent, et de les relaxer. En revanche, et c'est une faute grave, le tribunal de Lyon s'autorise dans ses attendus à juger et à critiquer l'action des pouvoirs publics et du Gouvernement en matière d'environnement, violant ainsi délibérément le principe démocratique incontournable de la séparation des pouvoirs. Le juge ne peut porter de jugement politique sur l'action du pouvoir exécutif. Mme la garde des sceaux a publiquement, en août 2019, dans l'indifférence estivale, rappelé avec raison et fermeté, ce principe de la séparation des pouvoirs à ses collègues du Gouvernement Mme Marlène Schiappa et M. Adrien Taquet qui s'étaient quelque peu, à propos de l'affaire Epstein, hasardés dans le domaine judiciaire. De ce fait, il lui paraît indispensable que la représentation nationale puisse recueillir votre appréciation devant les intolérables manquements du tribunal correctionnel de Lyon au principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi il lui demande si le ou les magistrats concernés vont être appelés à comparaître devant l'Inspection générale de la justice voire devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Question· Question écrite23252open

Question 23252 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Ces dispositions contribuent d'une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d'autre part les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis. Dès lors, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal du don alimentaire.

Question· Question écrite23250answered

Question 23250 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétante chute des dons aux œuvres de 4,2 % en 2018, soit une perte estimée à 120 millions d'euros. Cette tendance marque une rupture inédite dans la progression régulière des montants collectés depuis plus de 20 ans. Cette baisse est à imputer aux changements fiscaux qui ont perturbé les habitudes : l'augmentation de la CSG a pénalisé les retraités qui forment le gros bataillon des donateurs réguliers, le remplacement de l'ISF par l'IFI a ensuite fortement réduit l'incitation à la générosité chez les plus gros donateurs, le passage au prélèvement à la source a ajouté une grande confusion sur la façon dont seraient traités les dons effectués en 2018. Cette instabilité fiscale se poursuit en 2019 avec l'annonce de la baisse du taux de défiscalisation de 60 % à 40 % des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 millions d'euros, à l'exception des aides aux plus démunis. Or ces grandes entreprises concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, rendant un service indéniable aux citoyens, service que l'État n'est plus capable d'assumer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour valoriser le modèle de générosité à la française et rassurer les associations qui œuvrent pour le bien commun.

Question· Question écrite23242answered

Question 23242 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition.

Question· Question écrite23241answered

Question 23241 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette mesure et craignent une concurrence déloyale. Elles redoutent des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. La loi sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché, qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin 2019. Il lui demande si elle souhaite ajuster le calendrier afin d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.

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Question 23235 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite23233open

Question 23233 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il soutient le projet d'extension, qui offrira un outil de travail adapté aux exigences du service. Le Samu a récemment rejoint le mouvement auprès des urgentistes. Ces derniers, malgré la grève, assurent toujours le service normalement dans leurs hôpitaux. Alors qu'une journée d'action nationale se profile, le 26 septembre 2019, il lui demande comment Mme la ministre compte répondre à ce mouvement d'ampleur dans le milieu médical, avant qu'il ne touche d'autres services, et ce qu'elle envisage comme mesure pour améliorer les conditions de travail des personnels de santé.

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Question 23232 — environnement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bactérie xylella fastidiosa connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. Cette bactérie, transmise par des insectes vecteurs et nuisible sur plus de 200 espèces végétales, a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. Cette transmission est gravement préjudiciable à la filière oléicole et de l'agro-sylviculture. Aussi, cette contamination fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne qui permet seulement la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. Toutefois, cette bactérie tueuse est présente aujourd'hui en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement dans le Var et les Alpes-Maritimes qui comptent plusieurs foyers sur des oliviers. Dans ce dernier département, les communes de Menton et d'Antibes-Juan-les-Pins sont touchées et il a été procédé à l'abattage et à la destruction des arbres contaminés. Il lui rappelle que le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de toute une région. Aussi, l'abattage systématique des arbres contaminés met en péril la filière et il serait souhaitable qu'une démarche curative soit envisagée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter tout risque de propagation de la maladie et partant, le niveau actuel de mobilisation de l'État afin de préserver, par des mesures curatives, la filière oléicole française.

Question· Question écrite23231open

Question 23231 — environnement

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été débités en morceaux et incinérés. Un périmètre de lutte a ainsi été établi, comprenant l'arrachage des végétaux sensibles à la bactérie, ainsi qu'une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres. La xylella fastidiosa est transportée principalement par des insectes qui se nourrissent de sève brute, notamment les cicadelles. Elle s'attaque au courant de sève montant dans l'arbre, le xylème, bloquant ainsi la sève brute des racines aux feuilles. Les oliviers ainsi atteints meurent de faim. Le parlementaire se félicite qu'au-delà des premières dispositions prises dans le département des Alpes-Maritimes, un plan d'action xylella fastidiosa ait également été mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en mars 2019. Il souhaite savoir quelles autres dispositions il entend prendre, y compris au niveau européen, pour limiter la propagation de cette bactérie, considérée par l'Autorité européenne de santé alimentaire comme l'une des bactéries des végétaux « les plus dangereuses du monde » et protéger ainsi les oliviers, végétaux d'intérêt économique majeur pour le pays.

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Question 23225 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés liées au recours à Parcoursup pour le recrutement des élèves infirmiers et infirmières. En 2019, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont été amenés à sélectionner leurs candidats via Parcoursup et non plus par la voie du concours d'entrée. Cette nouvelle voie d'accès a suscité un très vif engouement avec 1,5 million de vœux et sous-vœux émis pour le diplôme d'infirmier soit près de 10 % du total des vœux, sans pour autant que ne soient modifiées les capacités d'accueil des différents établissements. Face à cette forte demande, de nombreux candidats, pourtant très motivés à intégrer la formation en soins infirmiers et disposant de bons dossiers, voire pour certains de stages déjà effectués en milieu médical, se sont vus placés sur liste d'attente. Ces derniers déplorent le manque de transparence dans les critères de sélection ainsi que dans les grilles de notation. Pour certains, ce nouveau mode de sélection ne sera pas sans conséquence pour leur avenir professionnel. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une meilleure transparence dans les critères de sélection retenus. Il souhaite également savoir si des mesures seront prises, afin d'améliorer le recrutement dans les IFSI via Parcoursup. Enfin, il l'interroge sur les solutions qui pourront être envisagées pour les candidats refoulés et notamment ceux qui souhaitent à nouveau candidater à cette formation en 2020.

Question· Question écrite23222answered

Question 23222 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution des moyens alloués aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Il y a une dizaine d'années, les élèves intégrés au dispositif des SEGPA étaient déjà 4 sur 10 à obtenir un diplôme, soit CAP soit baccalauréat. Les données actualisées de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) pour 2018 indiquent que si seulement la moitié des élèves scolarisés en troisième SEGPA poursuivaient des études en CAP en 2005, ils étaient 63 % en 2017. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale n° 2018-076 paru en juillet 2018, et présentant le bilan des SEGPA, montre une augmentation de 50 % des poursuites d'études vers le baccalauréat professionnel des élèves scolarisés en troisième SEGPA entre 2012 et 2017. Il constate aussi qu'il y a peu de retours en classe ordinaire, ce qui semble indiquer que les élèves concernés préfèrent rester en SEGPA. Ces éléments laissent penser que le dispositif SEGPA porte ses fruits et améliore bel et bien les chances de réussite scolaire des élèves en difficulté. Mais depuis 5 ou 6 ans, sous couvert de vouloir inclure un maximum d'élèves dans la voie générale, pour ne pas les stigmatiser et les isoler des autres jeunes, les classes de SEGPA se vident peu à peu entraînant de nombreuses fermetures. Il y avait 94 384 élèves de SEGPA en 2013 contre 84 463 en 2017, soit une baisse de 10,5 % en 4 ans. Depuis la mise en place des classes dites « inclusives », ce processus semble s'accélérer, et de très nombreuses SEGPA ont fermé. Dans certains collèges, il n'y a même plus de SEGPA du tout. Les familles qui souhaitent maintenir leur enfant dans ce type de dispositif doivent parcourir des kilomètres pour les amener dans un établissement plus éloigné, lorsqu'ils trouvent une place. Pour les autres élèves concernés, en dépit des efforts sincères de la plupart des professeurs, qui font en sorte d'adapter leurs cours en tenant compte d'importantes différences de niveau, l'intégration aux classes ordinaires n'est vraiment pas simple. Il suffit qu'à ces quelques élèves issus de SEGPA viennent s'ajouter un ou deux élèves en situation de handicap (ESH), cas qui a déjà été rapporté par certains professeurs, pour que la classe devienne humainement ingérable. Les professionnels de l'éducation sont nombreux à déplorer que cette inclusion « à marche forcée » d'élèves connaissant de sérieuses difficultés n'a d'autre effet que de les pousser vers le décrochage scolaire. Si on ne peut nier la dimension stigmatisante des SEGPA, ce dispositif semblait au moins avoir le mérite de maintenir ces jeunes dans la scolarité quelques années supplémentaires, voire même de les amener jusqu'à une formation diplômante. Pour les syndicats des personnels de l'éducation nationale, la volonté d'inclusion des élèves en grande difficulté dans les cursus ordinaires, affichée par le ministère, cache en réalité une logique comptable de réduction des coûts. En supprimant progressivement les SEGPA, l'État s'affranchit des surcoûts liés au fonctionnement inhérent à ces sections spécialisées (professeurs dédiés, effectifs d'élèves réduits, etc.) et réalise des économies, quitte à sacrifier une génération entière d'élèves, qui sont pour la plupart déjà issus de milieux défavorisés. Il s'agit d'un véritable gâchis, car l'orientation en SEGPA dès la classe de sixième est d'autant plus importante que c'est un cap important dans la scolarité, une année clé pour reprendre confiance en soi, particulièrement lorsque l'élève a connu de grosses difficultés depuis l'école primaire. À l'aune de ces éléments, il lui demande s'il a l'intention de commander dès l'année 2019 une étude sérieuse et indépendante pour évaluer l'impact de la disparition des SEGPA sur la réussite des élèves en grande difficulté, et pour mesurer objectivement l'efficacité, ou l'inefficacité, de la politique d'inclusion menée depuis plusieurs années à destination de ces élèves.

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Question 23216 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière du retraitement et du stockage des déchets nucléaires. Au cours des six mois précédents ont eu lieu une série de débats et de rencontre au sujet du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Cela fait partie du processus de rédaction de la cinquième version de ce plan. Les associations de protection de l'environnement souhaitent attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de donner à l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) les moyens nécessaires pour contrôler que les déchets de la filière du nucléaire ne soient jamais réutilisés comme matériaux de construction ou de fabrication de produits du quotidien, même en très petites quantités, conformément à la législation en vigueur. La manipulation et le stockage de ce qui est nommé matériaux nucléaires, ou encore uranium appauvri, issu du processus de retraitement des déchets nucléaires, est soumis à une réglementation nettement plus souple que celle des déchets radioactifs. Pourtant il s'agit bel et bien de déchets, et ils demeurent extrêmement dangereux pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il serait souhaitable de requalifier ces matériaux en déchets, soumis à une réglementation plus stricte. Le manque de transparence et de contrôle de la filière des déchets nucléaires est aussi régulièrement pointé du doigt par les associations. Les arguments sécuritaires ne sauraient justifier l'omerta qui semble régner dans ce domaine. Il paraît nécessaire d'assurer une information convenable du public, sans tabou, afin que le débat public concernant la question de la transition énergétique puisse se faire dans de bonnes conditions. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour garantir que les déchets radioactifs ne se retrouvent jamais dans la vie quotidienne des Français. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de cette distinction artificielle entre matériaux nucléaires issus du retraitement et déchets nucléaires. Enfin il questionne sa volonté de faire toute la lumière sur la filière nucléaire française, afin que les citoyens français soient en capacité de se forger un avis éclairé sur le sujet.

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Question 23212 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la production de pneumatiques pour poids lourds. Dans sa circonscription, le site Michelin de La Roche-sur-Yon, qui est implanté depuis plus de 40 ans et emploie environ 610 salariés, rencontre de grandes difficultés, en raison d'une baisse importante des commandes. Les marchés européens de pneumatiques subissent la montée en puissance du segment d'entrée de gamme, notamment en provenance de Chine. Concernant les pneumatiques pour poids lourds, la capacité de production installée en Chine représente désormais plus de la moitié de la capacité mondiale de production installée, elle-même supérieure de près d'un tiers à la taille du marché. De ce fait, le seul moyen pour les manufacturiers chinois de couvrir leurs coûts fixes est d'exporter, quitte à le faire à perte, dans un contexte de mise en place généralisée de barrières douanières ou techniques, où seul le marché de l'Union européenne leur reste accessible. Depuis mai 2018, la Commission européenne a instauré des mesures anti- dumping à l'adresse des importations chinoises de pneumatiques pour poids lourds. Si celles-ci ont permis d'endiguer momentanément l'arrivée massive de produits d'entrée de gamme asiatiques, elles font l'objet de stratégies de contournement : les fabricants chinois annoncent en effet la construction d'usines dans des pays non concernés par les mesures anti- dumping . À cette évolution des marchés du pneumatique s'ajoutent, en Europe de l'Ouest, les handicaps compétitifs structurels : les coûts de production sont en moyenne 30 % plus élevés, en raison principalement d'un coût du travail 3,7 fois plus élevé à l'ouest qu'à l'est. Ce handicap de compétitivité explique la désindustrialisation accélérée de l'Europe de l'ouest en matière de production de pneumatiques, au profit de l'est. Michelin a fait le choix de garder des sites à l'ouest, mais le phénomène de migration à l'est des autres acteurs, voire d'implantations directes de certains acteurs asiatiques à l'est, confère à ces derniers un avantage compétitif indéniable. Pourtant, les arguments en faveur du pneumatique français haut de gamme sont indéniables face à son concurrent asiatique low cost à usage unique. Il est en effet conçu pour être rechapable, jusqu'à 2 fois, soit une durée de vie de 600 000 km. Un pneumatique d'entrée de gamme importé fera en moyenne 120 000 km, soit 5 fois moins. Un pneu de poids lourd rechapé permet, grâce à la récupération de matière et à une durée de vie supérieure, d'économiser 70 % de matière et d'éviter 50 kg de déchets, puisque seule sa bande de roulement est changée. Le rechapage est donc un modèle d'économie circulaire. Dans ce contexte difficile, qui met notamment en danger l'existence de sites de production et des emplois, il est urgent d'intervenir. Il lui demande comment, dans un esprit de co-construction, et notamment à la faveur du projet de loi sur l'économie circulaire, il serait possible d'agir de concert afin de préserver une production nationale vertueuse, car à la fois économique pour le consommateur et protectrice de l'environnement, et ainsi de sauvegarder l'emploi sur les sites de production.

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Question 23204 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, les indicateurs de sédentarité chez les jeunes est alarmant. En effet, on constate une perte de 25 % des capacités physiques des collégiens depuis quarante ans, mais également une augmentation sensible du surpoids avec 18 % des élèves en classe de troisième en surcharge pondérale. Ces pourcentages sont en hausse constante. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande, pour les 5-17 ans, une pratique quotidienne équivalente à soixante minutes. Or les élèves pratiquent obligatoirement trois heures par semaine à l'école élémentaire et au collège (quatre heures en sixième) et deux heures au lycée. Aussi, alors que le Gouvernement, entend s'appuyer sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour « faire de la France une nation de sportifs », il serait cohérent de construire des politiques volontaristes pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 23199 — déchets

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et de déchets. Il lui rappelle que ces dépôts sauvages, qui sont en augmentation, sont effectués aussi bien par des particuliers que des entreprises et que les maires rencontrent bien des difficultés pour endiguer ce phénomène en raison d'une législation pas assez dissuasive. En effet, si selon la loi, de telles infractions sont passibles d'une amende de 5e classe, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets. De plus, toutes les communes ne disposent pas des moyens financiers pour compenser les coûts engendrés par ces dépôts ni pour mettre en place des politiques dissuasives (vidéosurveillance, policiers municipaux, etc). Ces dépôts étant une menace pour l'environnement, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages.

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Question 23197 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la toxicité des produits ménagers du quotidien. En effet, le Parlement européen a souligné, dans une étude de mars 2019, la nécessité de clarifier et de rendre compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante. Or l'Institut national de la consommation vient de mettre en exergue la complexité et l'absence de lisibilité des étiquettes des produits ménagers du quotidien. La réglementation sur les détergents autorise la simple indication des grandes familles de composants, avec leur fourchette de concentration. Le consommateur peut être renvoyé vers un site internet afin d'en savoir plus sur la composition plus précise du produit qu'il utilise. Toutefois, cette démarche ne répond pas au besoin de transparence à l'achat sur la présence de substances nocives et potentiellement dangereuses. En outre, la terminologie utilisée pour désigner les ingrédients des produits ménagers n'est pas harmonisée actuellement, ce qui autorise l'inscription d'une même et identique substance de 28 différentes manières ! L'Institut national de la consommation propose la mise en place d'un Ménag'Score, sur le modèle du Nutri-score, permettant de mieux évaluer le risque chimique global présenté par ces produits d'utilisation courante. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de clarifier la lisibilité des étiquettes des produits ménagers, et de mieux appréhender leur impact sur l'environnement et la santé.

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Question 23195 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future création d'un indice de réparabilité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de ce texte prévoit en effet d'insérer un nouvel article L. 541-9-2 au code de l'environnement afin d'imposer aux fabricants et importateurs d'équipements électriques et électroniques une obligation de communication, par tout moyen approprié, d'un indice de réparabilité de ces biens et des paramètres qui ont permis de l'établir. L'enjeu est conséquent en termes d'impact environnemental mais aussi pour les consommateurs. De récentes études tendent en effet à démontrer que la durée de vie de certains équipements électroménagers a considérablement diminué ces dernières années du fait de l'obsolescence programmée, du cout des pièces de rechange, mais aussi de la difficulté de certaines réparations liée à la conception des produits concernés. Ce serait ainsi le cas des lave-linge dont la durée de vie moyenne serait passée de 10 ans à 7 ans en l'espace de 8 années. La mise en place d'un indice de réparabilité pose cependant plusieurs questions. Aussi, dans le cadre de la préparation du décret d'application annoncé, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir comment seront déterminés la liste des produits concernés, la grille de notation et les critères d'évaluation. Elle souhaiterait également que le Gouvernement puisse lui faire savoir si, afin d'encourager le recours à la réparation d'équipements électriques et électroniques défaillants, le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme d'incitations à destination des ménages. Elle demande enfin au ministre de lui faire savoir si, au-delà de l'exigence d'information posée à l'article 1er du projet de loi, la mise en œuvre d'un indice de durabilité, qui apparaît comme le corollaire indispensable de l'indice de réparabilité, pourrait également être prévue.

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Question 23180 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement des monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC) en France. Reconnues par l'autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les monnaies locales peuvent permettre de valoriser l'économie locale au sein des territoires. L'article 16 de la loi de 2014 reconnaît en effet les monnaies locales comme titres de paiement, si ces titres sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Aussi, comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport d'avril 2015 « Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux », le paysage monétaire évolue d'une part, avec les innovations numériques, mais aussi par la volonté de citoyens de disposer d'outils monétaires différents, qui favorisent une économie de proximité. Il convient également de souligner que la création et le développement de ces monnaies a augmenté au cours des vingt dernières années, répondant à des demandes d'utilisateurs locaux qui souhaitaient mettre en place des services complémentaires au système monétaire traditionnel. À ce jour, plus de 50 monnaies locales sont en circulation en France, et de nombreux projets sont en cours. L'eusko, lancée en 2013 au Pays basque, est devenue la monnaie alternative la plus répandue d'Europe. Inscrites dans une démarche d'économie sociale et solidaire et au service de l'intérêt commun, les monnaies locales sont utilisées avec la volonté de favoriser le lien social dans l'objectif d'être réutilisées localement pour dynamiser l'économie locale. L'enjeu est aussi celui du développement durable et du respect de l'environnement, par la promotion de l'économie de proximité, des circuits courts et des produits locaux. Toutefois, il existe de nombreux freins au développement de ces monnaies, notamment liés à la législation en vigueur. Ainsi, à l'heure où survient un foisonnement des initiatives dans les territoires, il est constaté toutefois que certains projets n'aboutissent pas, ou échouent. Dans ce sens, elle l'interroge sur sa position au sujet du développement de ces monnaies et de la reconnaissance de leur qualité d'intérêt général qui permettrait le rescrit fiscal, pour valoriser leur impact social, économique et environnemental.

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Question 23172 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que représenterait la diminution de budget alloué aux chambres d'agriculture dans le cadre de la loi de finances 2020. Cette dernière prévoit en effet une réduction de 10 à 15 % de leur principale ressource, à savoir la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et ceci dès le mois de janvier 2020. Cette taxe finance les chambres d'agriculture à hauteur de 42 %. Cette baisse engendrerait une perte de 45 millions d'euros au niveau national. Les chambres d'agriculture assurent un rôle incontournable auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités en termes de recherche et développement, de formation et de conseil. Elles contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles dans une perspective de développement durable et de respect de l'environnement. De telles coupes budgétaires iraient à l'encontre de ces objectifs et de l'efficacité de leurs actions. La transformation des exploitations agricoles nécessite un accompagnement et des moyens financiers afin qu'elles puissent s'adapter aux évolutions et attentes de notre société. Cette décision n'est-elle pas en contradiction avec les objectifs fixés au monde agricole en matière de transition écologique. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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Question 23165 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans de nombreuses communes. Le 28 août 2019, Thomas Brail, grimpeur-arboriste de quarante-trois ans, s'est installé dans un platane, en face du ministère de la transition écologique et solidaire, afin d'attirer son attention sur lesdites violations ; voici trois semaines qu'il n'a pas touché le sol, faute d'avoir reçu une réponse. Aux termes de l'article L. 350-3, une dérogation doit être accordée par l'autorité administrative compétente afin que puisse être abattu, à des fins de construction, un arbre appartenant à un alignement et qui ne présente aucun risque pour les biens et les personnes, ni aucun risque sanitaire. Dans de nombreux cas, des arbres sont pourtant abattus suite à une simple modification du plan local d'urbanisme, afin de permettre le développement de projets immobiliers. Cette situation a pour conséquence la destruction de plusieurs centaines d'arbres par semaine, dont beaucoup sont âgés, et constituent donc de remarquables réserves de biodiversité et de formidables pièges à carbone, contrairement aux arbres plus jeunes qui pourraient être plantés en compensation. Cela n'est possible qu'en vertu de l'absence, dans l'actuelle rédaction de l'article L. 350-3 de la loi pour la biodiversité, des précisions nécessaires à sa mise en œuvre, notamment en matière de sanctions pénales et de dérogation. Afin que cessent les abattages qui y contreviennent, un décret d'application précisant ses modalités est donc nécessaire, ainsi qu'une demande de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme adressée aux communes. Elle lui demande si elle compte rédiger et obtenir la signature de ce décret d'application, puis s'assurer de ce que les plans locaux d'urbanisme soient mis en conformité dans les plus brefs délais.

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Question 23162 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des scénaristes dans le milieu de l'audiovisuel. La création audiovisuelle a ceci de particulier qu'elle fait appel à des compétences diverses qui le plus souvent ne sont pas assumées par la même personne, mais par une équipe. Dans ce contexte, scénariste, réalisateur et producteur sont tous co-auteurs de l'œuvre. Mais la loi considère que l'œuvre finie est le film en lui-même, et il est la propriété du producteur. Concrètement, scénaristes et réalisateurs reçoivent une rémunération ponctuelle pour leur contribution, comme s'ils étaient de simples prestataires de service, mais ne sont que très rarement rémunérés pour la réutilisation ou la rediffusion des œuvres auxquelles ils ont participé. Il semblerait pourtant raisonnable de reconnaître à ces professionnels un statut de co-auteurs de l'œuvre, et de leur garantir une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle finale, fixée par un contrat d'exploitation comme pour les producteurs. Le paiement de cette rémunération devrait être à la charge des utilisateurs de l'œuvre, c'est-à-dire aux chaînes de télévisions et plateformes numériques, qui s'en acquitteraient régulièrement auprès d'une organisation mandatée par les auteurs pour percevoir et répartir ces droits. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et s’il serait prêt à créer un groupe de travail sur ces questions.

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Question 23152 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce en ligne d'espèces animales protégées. La vente en ligne d'animaux vivants s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'ampleur du phénomène a été révélée notamment par un rapport du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) paru en mai 2018. Selon ce document, les ventes en ligne concerneraient plus de 11 000 espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ou aux annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Le montant estimé de ce commerce s'élevait à plus de 3 millions de dollars en 2017, selon l'ONG, qui a recensé un peu plus de 5 000 annonces. L'article 130 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit dans le code de l'environnement l'article L. 172-11-1, qui permet aux inspecteurs de l'environnement, de participer anonymement à des échanges électroniques, de dialoguer par ce moyen avec les personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce illégal d'espèces protégées, et même d'acquérir des animaux, dans le cadre des enquêtes qu'ils conduisent, sans en être pénalement responsables. Mais il aura fallu attendre l'arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, pour que les conditions d'application de l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement soient fixées. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir évaluer les bénéfices de ces nouvelles dispositions prometteuses. Par ailleurs, l'article 143 de cette même loi, prévoyait la remise d'un rapport « évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. » Le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi susmentionnée, indique que le rapport prévu par l'article 143 aurait été préparé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais ne serait toujours pas consultable. Il est regrettable que ces informations mettent autant de temps à parvenir jusqu'à la représentation nationale. Enfin, plusieurs associations de protection de l'environnement soutiennent qu'il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire concernant le commerce d'espèces protégées, afin de l'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, il conviendrait de modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. En particulier, les associations appellent à fixer un certain nombre d'obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, comme le fait de faire explicitement référence à la législation relative à la CITES, ou encore de mentionner certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Il lui demande quand il sera possible de consulter le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la CITES prévu à l'article 143. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de la proposition consistant à modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la CITES, et si elle prévoit de mener un travail aux côtés du secrétaire d'État en charge du numérique, afin de faire évoluer la réglementation en matière de commerce d'animaux vers une réelle prise en compte des particularités de la vente en ligne.

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Question 23147 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

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Question 23135 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.

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Electrical Goods: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether he plans to adopt the EU Ecodesign Directive on improving the environmental performance of appliances after the UK leaves the EU.

Question· Written questionUIN 206844answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Disadvantaged

United Kingdom · UK Parliament · 9 January 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent assessment his Department has made of (a) how widespread social exclusion is in rural areas and (b) the effect of his Department’s policies on social exclusion in rural are

Bill· HRH.R. 358 (116th)referred

California New River Restoration Act of 2019

United States · United States Congress · 9 January 2019

California New River Restoration Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a California New River restoration program for the New River. The river starts in Mexicali, Mexico, flows north into the United States through Calexico, passes through the Imperial Valley, and drains into the Salton Sea. In carrying out the program, the EPA must (1) implement projects, plans, and initiatives for the New River supported by the California-Mexico Border Relations Council; and (2) provide grants and technical assistance for coordinating restoration and protection activities.

Bill· HRH.R. 422 (116th)referred

Alaska Remote Generator Reliability and Protection Act

United States · United States Congress · 9 January 2019

Alaska Remote Generator Reliability and Protection Act This bill directs the Environmental Protection Agency (EPA) to revise certain regulations regarding particulate matter emissions standards for nonemergency stationary diesel engines in remote areas of Alaska. The EPA must report on methods for assisting remote areas of Alaska in meeting specified energy needs.

Bill· HRH.R. 363 (116th)referred

REBUILD Act

United States · United States Congress · 9 January 2019

Reducing Environmental Barriers to Unified Infrastructure and Land Development Act of 2019 Act or the REBUILD Act This bill authorizes (1) the assignment to states of federal environmental review responsibilities under relevant federal environmental laws for projects funded by, carried out by, or subject to approval by federal agencies; and (2) states to assume all or part of those responsibilities. Each responsible federal official who is authorized to assign such responsibility must promulgate regulations that establish requirements relating to information required to be contained in state applications to assume those responsibilities. An official may approve an application only if (1) public notice requirements have been met, (2) the state has the capability to assume the responsibilities, and (3) the head of the state agency having primary jurisdiction over the projects enters into a written agreement with an official to assume the responsibilities and to maintain the financial resources necessary to carry them out. The officials must audit state compliance with federal laws for which responsibilities are assumed. The officials may terminate the responsibilities assigned to states after providing notice to states of any noncompliance and an opportunity to take corrective action.

Question· Schriftliche Anfrage2553/Jschriftliche anfrage

Auszahlungen Strukturfonds und Kommunales Investitionsprogramm

Austria · National Council · 8 January 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Auszahlungen Strukturfonds und Kommunales Investitionsprogramm

Question· Written questionUIN 206471answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Social Media

United Kingdom · UK Parliament · 8 January 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much money his Department has spent on (a) Facebook and (b) Instagram advertising in each of the past five years.

Law· HRH.R. 266 (116th)enacted

Paycheck Protection Program and Health Care Enhancement Act

United States · United States Congress · 8 January 2019

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2019 This bill provides FY2019 appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and related agencies. The bill provides appropriations to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Ocean Energy Management, the Bureau of Safety and Environmental Enforcement, the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement, and the Bureau of Indian Affairs and Bureau of Indian Education. The bill provides appropriations to Interior for Departmental Offices, including the Office of the Secretary, Insular Affairs, the Office of the Solicitor, the Office of Inspector General, and the Office of the Special Trustee for American Indians. The bill provides appropriations to Interior for Department-Wide Programs, including Wildland Fire Management, the Central Hazardous Materials Fund, the Natural Resources Damage Assessment Fund, the Working Capital Fund, the Office of Natural Resources Revenue, and Payments In Lieu of Taxes (PILT). The bill also provides appropriations to the EPA and the Forest Service. Within the Department of Health and Human Services, the bill provides appropriations for the Indian Health Service, the National Institute of Environmental Health Sciences, and the Agency for Toxic Substances and Disease Registry. The bill provides appropriations for several related agencies, including the Executive Office of the President for the Council on Environmental Quality and the Office of Environmental Quality; the Chemical Safety and Hazard Investigation Board; the Office of Navajo and Hopi Indian Relocation; the Institute of American Indian and Alaska Native Culture and Arts Development; the Smithsonian Institution; the National Gallery of Art; the John F. Kennedy Center for the Performing Arts; the Woodrow Wilson International Center for Scholars; the National Foundation on the Arts and Humanities, including the National Endowment for the Arts and the National Endowment for the Humanities; the Commission of Fine Arts; the Advisory Council on Historic Preservation; the National Capital Planning Commission; the U.S. Holocaust Memorial Museum; the Dwight D. Eisenhower Memorial Commission; the Women's Suffrage Centennial Commission; and the World War I Centennial Commission. Additionally, the bill sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.

Bill· HRH.R. 315 (116th)open

Community Reclamation Partnerships Act

United States · United States Congress · 8 January 2019

Community Reclamation Partnerships Act This bill revises the Abandoned Mine Land Reclamation Program which restores land and water adversely impacted by surface coal mines that were abandoned before August 3, 1977. A state with an approved reclamation program may enter into a memorandum of understanding with relevant federal or state agencies for remediating mine drainage on abandoned mine land and water impacted by abandoned mines. In addition, the bill authorizes a partnership between a state and a community reclaimer for remediating abandoned mine land if the partnership's proposed project is consistent with an approved state memorandum of understanding and conducted on certain prioritized sites; the state assumes all responsibly on behalf of the community reclaimer and the owner of the proposed project site for costs or damages resulting from actions or inactions of the community reclaimer in carrying out the project, except for gross negligence or intentional misconduct by the community reclaimer; and the state has necessary legal authority to conduct the project and has financial resources to ensure the project's completion. A community reclaimer is a person who (1) voluntarily assists a state in a reclamation project, (2) did not participate in the creation of site conditions at the proposed site or activities that caused any land or waters to become eligible for reclamation or drainage abatement expenditures, (3) is not a past or current owner or operator of any site with ongoing reclamation obligations, and (4) is not subject to outstanding violations of surface coal mining permits.

Bill· HRH.R. 335 (116th)referred

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2019

United States · United States Congress · 8 January 2019

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2019 This bill addresses harmful algal blooms and hypoxia in the South Florida ecosystem. An algal bloom is a rapid growth of algae that may create toxic or hypoxic (severely low-oxygen) conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy. The Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia must assess potential approaches to reduce harmful algal blooms and hypoxia in the ecosystem. The task force must also submit a plan, based on the assessment, for reducing, mitigating, and controlling harmful algal blooms and hypoxia in the region.

Bill· HRH.R. 268 (116th)open

Supplemental Appropriations Act, 2019

United States · United States Congress · 8 January 2019

Supplemental Appropriations Act, 2019 This bill provides $12.1 billion in FY2019 supplemental appropriations to several federal departments and agencies for expenses related to the consequences of recent wildfires, hurricanes, volcanos, earthquakes, typhoons, and other natural disasters. The funding provided by this bill is designated as emergency spending, which is exempt from discretionary spending limits and other budget enforcement rules. The bill includes appropriations for the Department of Agriculture, the Department of Commerce, the Department of Justice, the Department of Defense, the U.S. Army Corps of Engineers, the Department of the Interior, the Department of Energy, the Department of Homeland Security, the Environmental Protection Agency, the Forest Service, the Department of Health and Human Services, the Department of Labor, the Department of Education, the Government Accountability Office, the Department of Veterans Affairs, the Department of Transportation, and the Department of Housing and Urban Development.

Bill· HRH.R. 292 (116th)referred

Rural Broadband Permitting Efficiency Act of 2019

United States · United States Congress · 8 January 2019

Rural Broadband Permitting Efficiency Act of 2019 This bill authorizes federal departments to delegate federal environmental compliance for broadband projects to states and Indian tribes. Specifically, the bill requires the Department of Agriculture (USDA) and the Department of the Interior to establish a voluntary program whereby states or Indian tribes may opt-in to an agreement allowing them to take on the responsibility of environmental review for the permitting of broadband projects. Such projects must be located within an operational right-of-way (all real property interests acquired for the construction or operation of a project) on (1) national forest system land, (2) land managed by Interior, or (3) Indian lands. USDA and Interior shall also establish broadband permit streamlining teams to coordinate and expedite permitting decisions for broadband projects.

Bill· HRH.R. 304 (116th)referred

La Paz County Land Conveyance Act

United States · United States Congress · 8 January 2019

La Paz County Land Conveyance Act of 2019 This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey to the county 5,935 acres of specified federal land. Interior shall exclude from such conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

Resolution· HRESH.Res. 28 (116th)passed

Providing for consideration of the bill (H.R. 264) making appropriations for financial services and general government for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 265) making appropriations for Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies programs for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 266) making appropriations for the Department of the Interior, environment, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 267) making appropriations for the Department of Transportation, and Housing and Urban Development, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Committee on Rules.

United States · United States Congress · 8 January 2019

Sets forth the rule for consideration of the bill (H.R. 264) making appropriations for financial services and general government for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 265) making appropriations for Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies programs for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 266) making appropriations for the Department of the Interior, environment, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 267) making appropriations for the Department of Transportation, and Housing and Urban Development, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2019, and for other purposes; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Commi.

Bill· HRH.R. 322 (116th)referred

INVEST Act

United States · United States Congress · 8 January 2019

Incentives for our Nation's Veterans in Energy Sustainability Technologies or the INVEST Act This bill allows the work opportunity tax credit to be used for the hiring of a specified veteran who works in a field of renewable energy. A "specified veteran" means any veteran who is certified as (1) having received a credential or certification from the Department of Defense of a military occupational specialty or skill in a field of renewable energy or with respect to advanced manufacturing, machinist or welding, or engineering; (2) having completed a vocational degree in a field of renewable energy; or (3) having completed a LEED (Leadership in Energy & Environmental Design) certification with the United States Green Building Council. The Department of the Treasury shall pay (1) each U.S. possession (i.e., American Samoa, Guam, the Commonwealth of the Northern Mariana Islands, the Commonwealth of Puerto Rico, and the U.S. Virgin Islands) with a mirror code tax system amounts equal to the loss to such possession due to this bill; and (2) each U.S. possession without such a tax system an amount estimated to equal the loss to such possession that would have occurred due to this bill if such a tax system had been in effect.

Bill· SS. 54 (116th)referred

La Paz County Land Conveyance Act of 2019

United States · United States Congress · 8 January 2019

La Paz County Land Conveyance Act of 2019 This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey to the county 5,935 acres of specified federal land. Interior shall exclude from such conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

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