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Question· Question écrite4294answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite4285open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union Européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril. Par ailleurs, cela engendre des conséquences concrètes sur les dépenses de l'assurance maladie : si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
Question· Question écrite4284answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, dit décret Valletoux, encadrant l'exercice en intérim de certaines professions de santé. Ce décret impose, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale de deux ans d'exercice avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, beaucoup de professionnels de santé et infirmiers n'ont eu d'autre choix que de travailler exclusivement en intérim dès l'obtention de leur diplôme en raison de la difficulté à trouver un poste en milieu hospitalier. Certains de ces professionnels comptabilisent donc près d'une dizaine d'années d'exercice en intérim uniquement et se retrouvent dans l'obligation de retourner exercer en établissement pour valider les deux ans en structure demandés par le décret afin de pouvoir continuer à exercer en intérim. Cette nouvelle réglementation a des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et financière. La vie familiale nécessite, du jour au lendemain, d'être réorganisée autour de la garde des enfants, l'école, les inscriptions en cantine et garderie qui sont de plus en plus difficiles du fait du nombre limité de places disponibles. De plus, il semblerait qu'au moment des discussions autour de ce décret, ait été évoquée la possibilité que celui-ci ne s'applique qu'aux nouveaux diplômés. Il lui demande quelle est la possibilité de prendre en compte l'ancienneté dans l'application de ce décret afin qu'il ne vienne pas pénaliser ceux qui exercent en intérim depuis déjà plusieurs années.
Question· Question écrite4281open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.
Question· Question écrite4277answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des créances étrangères pris en charge par la France. Depuis la fin des années 1990, la crise de la dette a conduit le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à lancer l'initiative dite « Pays pauvres très endettés » (« PPTE ») pour permettre à une quarantaine de pays, parmi les plus pauvres et les plus endettés de la planète, de voir annuler une partie de leurs créances afin de retrouver un niveau d'endettement jugé « soutenable ». Dans son volet bilatéral, l'initiative PPTE dite « renforcée » s'est traduite par une annulation d'au moins 90 % des créances non concessionnelles, jusqu'à atteindre le niveau dit « de soutenabilité ». Les créances contractées au titre de l'aide publique au développement (« APD ») n'étaient, en principe, pas concernées mais la plupart des créanciers bilatéraux décidèrent d'annulations complémentaires. À titre d'exemple, la France a décidé en juin 1999 de l'annulation additionnelle de l'intégralité de ses créances d'APD sur les pays éligibles à l'IPPTE. Une vingtaine de pays étaient concernés, pour un montant total de dettes alors estimé à 3,7 milliards d'euros. Le Contrat de désendettement et de développement (« C2D »), mis en place par la France en 2001 au titre de sa politique d'APD, constitue le principal volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Concrètement, une fois qu'un pays pauvre très endetté a signé un C2D avec l'AFD, le pays continue d'honorer sa dette jusqu'à son remboursement et, à chaque échéance remboursée, l'AFD reverse au pays la somme correspondante sous forme de don. Plusieurs États, principalement africains, ont bénéficié de ce mécanisme depuis sa création. Si des informations existent, concernant les montants des allègements ou des annulations de dettes, les sources sont éparses et non actualisées. Dans le cadre de sa politique d'APD, la France procède également à des échanges dette-nature, aussi appelés « échanges dette-développement » qui permettent à la France d'annuler ou de restructurer une partie de la dette d'un État débiteur en échange d'engagement à investir dans des projets de protection de l'environnement, de développement durable ou de développement social. Outre ces initiatives, la France participe à une multitude de mécanismes d'allègement ou d'annulation de dettes envers d'autres États à travers diverses institutions ou clubs informels. Parmi ces mécanismes, l'initiative de suspension du service de la dette (« DSSI ») a été lancée en avril 2020 par le G20 en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19. Elle permet aux pays les plus pauvres de suspendre temporairement le remboursement de leur dette publique bilatérale, afin de libérer des ressources pour faire face à la crise sanitaire et économique. La France, en tant que membre du G20 et l'un des principaux créanciers bilatéraux, a activement participé à cette initiative. Après la fin de la DSSI, la France a soutenu la mise en place du Cadre commun pour les traitements de la dette du G20, qui vise à offrir des solutions plus durables pour les pays surendettés. Ce cadre inclut des restructurations ou des annulations de dette pour les pays qui en ont besoin. La France, participe également à plusieurs annulations de créances françaises ou non, via des contributions à des fonds régionaux ou internationaux. L'on peut citer l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (« IADM ») par laquelle la France a contribué à annuler la dette de plusieurs États envers des institutions multilatérales comme la banque mondiale et le FMI. Ou encore des contributions au Fonds africain de développement (« FAD ») qui permettent au FAD de financer des projets de développement et d'annuler des dettes pour les pays africains les plus pauvres. Enfin, des créances françaises semblent pouvoir faire l'objet d'annulation en vertu d'initiatives personnelles du président français, dans le cadre du club de Paris. En 2021, M. Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la dette du Soudan envers la France d'un montant de 4,1 milliards d'euros. Mme la députée souhaiterait connaître les montants, par mécanisme utilisé et par pays, des différentes dettes étrangères pris en charge par la France depuis 2017, qu'il s'agisse de créances françaises ou de créances d'un État étranger envers un État tiers ou une institution internationale ou régionale. Notamment, elle souhaiterait connaître les montants, par pays, de dette étrangère que la France a pris à sa charge depuis 2017 : au titre de l'initiative PPTE ; au titre du C2D ; au titre des échanges dette-développement ; au titre du DSSI puis du Cadre commun pour les traitements de la dette ; au titre de la contribution de la France a des fonds internationaux, notamment du FAD ou au via l'IADM ; au titre d'initiative personnelle du Président de la République, comme cela fut le cas pour le Soudan et, s'il existe, le fondement juridique qui habilite le Président de la République à prendre une telle décision.
Question· Question écrite4265answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4264answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « travail », et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.
Question· Question écrite4261answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4256answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4251answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4243answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en cause de la priorité de mobilité accordée aux Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins (CPIP). Jusqu'à présent, cette priorité garantissait à ces agents une possibilité de mutation facilitée vers leur territoire d'origine, dans le respect de leurs attaches familiales, culturelles et des particularités géographiques ultramarines. Toutefois, leur note de mobilité récente soumise au vote du Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation remet en cause ce dispositif. Ce changement détériorerait les conditions de mutation de ces agents, affaiblirait la reconnaissance des spécificités ultramarines dans la fonction publique et risquerait d'entraîner leur désengagement, alors même que la profession souffre déjà d'une pénurie critique de professionnels. En Meuse, par exemple, les agents ultramarins représentent une part importante des effectifs du centre de détention de Montmédy. Aussi, toute transformation du secteur pourrait fragiliser les perspectives de mobilité en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans un environnement déjà sous-doté. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette intention de modifier le dispositif et s'il envisage de garantir le maintien et la pérennisation de la priorité de mobilité pour les personnels pénitentiaires ultramarins.
Question· Question écrite4238answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.
Question· Question écrite4221answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau. Au 22 août 2024, 94 suicides selon l'administration pénitentiaire ont eu lieu dans les lieux privatifs de liberté. D'après le Conseil de l'Europe, la France comptait 19,1 suicides pour 10.000 personnes détenues en 2022, soit le troisième taux le plus élevé parmi les 47 pays étudiés. Le taux moyen était de 7,1. En France il y a dix fois plus de suicides en prison qu'à l'extérieur. Le vendredi 7 février 2025, un jeune homme de 30 ans s'est suicidé à la maison d'arrêt de Pau, le lendemain de son placement en détention. Cet homme devait être jugé en comparution immédiate le lundi 10 février. Après avoir commis les faits pour lesquels il était poursuivi, il avait été placé en garde à vue puis avait subi deux mois d'hospitalisation en hôpital psychiatrique. À peine sorti de l'hôpital psychiatrique, il avait été placé en garde à vue, puis présenté au parquet du tribunal judiciaire de Pau et déféré au juge des libertés et de la détention qui l'incarcérait. Mme la députée souhaite savoir si cet homme a été examiné par un psychiatre à son entrée en détention et s'il a bénéficié du dispositif anti-suicide dès son incarcération ainsi que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré, à savoir seul, sans surveillance ou avec un ou plusieurs détenus. Elle souhaite que les conclusions de l'enquête soient rendues publiques et connaître les mesures concrètes qu'il entend engager pour lutter contre les suicides en détention.
Question· Question écrite4220answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des affectations au profit des services d'enquête et des services pénaux des juridictions de première instance de biens meubles, en particulier des véhicules automobiles saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, le parc automobile des services d'enquêtes (police et gendarmerie) nécessite un fort renouvellement et demeure toujours très limité eu égard aux impératifs de service. Quant à celui à la disposition des magistrats de première instance en charge des enquêtes pénales, il reste dérisoire. Dans son rapport 2022, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) faisait état de l'existence de plusieurs limites en matière d'affectation de biens meubles, parmi lesquelles l'impossibilité de faire affecter ou de maintenir l'affectation de biens confisqués dans le cadre de procédures concernant les trafics de stupéfiants, ou encore l'impossibilité d'affecter avant jugement des véhicules immatriculés en plaques provisoires ou en plaques étrangères. Dans ce même rapport, l'Agrasc annonçait une volonté de développer une plateforme des affectations, accessible sur un espace sécurisé du site internet de l'agence. En l'état actuel, si la loi prévoit bien la saisie (en phase d'enquête) puis l'éventuelle confiscation (après jugement) de biens ayant notamment servis à commettre certaines infractions, il ne semble pas que des statistiques soient tenues sur les confiscations effectives, notamment des véhicules. En outre, si le droit actuel prévoit la possibilité pour les services d'enquête de se voir affecter, avant jugement, des véhicules saisis, il ne semble pas en être de même pour les services judiciaires pénaux. Ainsi, elle lui demande si une directive pourrait être prise afin d'inviter les chefs de parquet à systématiser des réquisitions visant aux saisies puis aux confiscations des véhicules automobiles produits des infractions pénales. En outre, elle aimerait savoir s'il envisage d'étendre aux tribunaux judiciaires (et, en leur sein, aux services en charge du suivi des affaires pénales) la possibilité actuellement ouverte aux services d'enquête de se voir attribuer des véhicules saisis. De façon plus générale, elle aimerait savoir quel est l'état actuel des saisies et des confiscations pénales effectives par rapport au nombre d'affaires dans lesquelles celles-ci sont juridiquement possibles, ainsi que les solutions envisagées pour développer et fluidifier de telles affectations au profit de l'ensemble des services de la chaîne pénale pré-sentencielle.
Question· Question écrite4215answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « fashion weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment il compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.
Question· Question écrite4211answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime fiscal auquel sont soumises les MAM. Les Maisons d'assistants maternels (MAM) contribuent à la diversification des modes d'accueil du jeune enfant et permettent de répondre aux besoins des familles, notamment en milieu rural ou dans les territoires où l'offre d'accueil proposée par les collectivités territoriales est insuffisante. Ces MAM sont aujourd'hui soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que les locaux qu'elles occupent sont utilisés à des fins professionnelles et ne constituent pas des résidences secondaires au sens courant du terme. Cette charge fiscale représente un poids significatif sur leur budget et met en exergue l'absence d'un statut juridique propre pour ces structures, ce qui entraîne des ambiguïtés en matière fiscale et administrative. Afin d'assurer la pérennité et le développement de ce mode d'accueil, il conviendrait d'envisager une exonération partielle ou totale de la THRS pour les locaux utilisés par les MAM, à l'instar de certains allégements fiscaux existant pour d'autres structures d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en ce sens, afin d'alléger les MAM de cette charge fiscale et ainsi mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le paysage de la petite enfance.
Question· Question écrite4209answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.
Question· Question écrite4196answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, association nationale signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Ses missions essentielles de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement vers l'insertion et l'égalité professionnelle sont aujourd'hui gravement menacées par des restrictions budgétaires. Depuis plus de 50 ans, les CIDFF exercent une mission d'intérêt général, soutenue par l'État, en assurant un accès gratuit à l'information juridique, en accompagnant les femmes dans leurs démarches d'insertion et en menant des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. En Loire-Atlantique, le CIDFF assure plus de 2 400 accompagnements par an, notamment en milieu rural, où ses permanences sont parfois les seules structures d'accueil pour les femmes en difficulté. Pourtant, le CIDFF Loire-Atlantique fait aujourd'hui face à une double crise financière. En effet, la suppression des subventions régionales par la région des Pays de la Loire, soit une perte de 32 700 euros, met en péril la tenue de 225 permanences annuelles dans 15 communes rurales, tandis que l'absence de compensation par l'État de la prime Ségur, qui représente un surcoût de 71 000 euros, contraint l'association à envisager la suppression de 2,6 équivalents temps plein. Le CIDFF voit ainsi son budget grevé de 100 000 euros sur un total de 600 000 euros, soit 1/6 pour l'année 2025. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en contradiction flagrante avec les engagements pris par l'État et la région dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027. L'objectif stratégique 4.5 de ce contrat prévoit en effet un engagement de 6 millions d'euros mobilisés à parité par l'État et la région pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. Ce même document affirme que l'État et la région doivent coordonner leurs financements pour garantir une couverture territoriale efficace des associations œuvrant dans ce domaine. De plus, cette remise en cause des financements des CIDFF va à l'encontre des engagements du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est en effet engagé à concrétiser cette égalité sur le plan professionnel, économique et social en adoptant un plan d'action interministériel couvrant la période 2023-2027. Ce plan, annoncé le 8 mars 2023, a été présenté comme une grande cause du quinquennat. Or comment prétendre faire de cette cause une priorité tout en laissant des associations comme les CIDFF, qui en sont des actrices majeures, en grande difficulté financière ? Le CIDFF Loire-Atlantique est un acteur essentiel et reconnu dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle. Sa fragilisation budgétaire est en contradiction totale à la fois avec les engagements du CPER et avec ceux du Gouvernement. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les points suivants : dans quels délais et à quel niveau l'État compte-t-il compenser la prime Ségur pour le CIDFF Loire-Atlantique et les autres structures associatives concernées ? Comment le Gouvernement explique-t-il qu'un acteur clé de l'accompagnement des femmes en difficulté voie ses financements réduits, alors même que le CPER prévoit des engagements clairs en faveur des associations luttant contre les violences faites aux femmes ? Quels dispositifs de contrôle l'État entend-il mettre en place pour s'assurer que la région respecte ses engagements financiers dans le cadre du CPER et ne se désengage pas de missions pourtant essentielles ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite4190answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4189answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.
Question· Question écrite4183answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les problématiques liées à l'allocation de titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Par un courrier en date du 29 novembre 2024, cette problématique préoccupante avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de relancer Mme la ministre sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour les acteurs de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information de la mission parlementaire sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu public le 10 avril 2024, met en lumière plusieurs enjeux majeurs associés à cette pratique : la multiplication des partenariats entre certificateurs et organismes de formation tiers complexifie le paysage éducatif, au risque d'induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la reconnaissance réelle des formations. Certains acteurs profitent de cette pratique pour percevoir des financements publics importants, notamment via les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), sans garantie suffisante quant à la qualité des formations dispensées. Les dispositifs actuels, tels que la certification Qualiopi ou les inspections des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC), présentent des limites susceptibles de compromettre la rigueur des formations et des évaluations. Députée engagée pour la qualité de l'enseignement supérieur, elle sollicite l'intervention de Mme la ministre afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, afin de garantir la qualité des formations concernées et de protéger les étudiants contre des pratiques susceptibles de nuire à leur parcours académique. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur le système de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite4179answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.
Question· Question écrite4178answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'encadrement des effectifs scolaires en milieu rural. L'engagement de limiter à 24 élèves maximum les classes de grande section, CP et CE1 constitue une avancée importante pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Toutefois, en milieu rural, certains seuils restent appliqués de manière rigide, conduisant à des fermetures de classes dès qu'un effectif minimal n'est plus atteint, parfois sans prise en compte des spécificités locales. Si Mme la députée est pleinement consciente des enjeux démographiques, cette approche strictement comptable pénalise les territoires ruraux, où la fermeture d'une classe peut fragiliser l'ensemble d'une école et accélérer la désertification scolaire. À l'inverse, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, la limitation à 24 élèves a été complétée par la possibilité d'abaisser encore davantage les effectifs, jusqu'à 15 élèves par classe, lorsque les besoins éducatifs l'exigent. Cette souplesse mériterait d'être étendue aux territoires ruraux, qui connaissent eux aussi des difficultés spécifiques nécessitant un accompagnement renforcé. Elle lui demande donc si elle envisage d'assouplir les seuils en milieu rural afin d'éviter des fermetures automatiques de classes et d'assurer une véritable équité entre les territoires dans l'organisation scolaire.
Question· Question écrite4175answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille. Il apparaît que cette académie concentre une part particulièrement importante des suppressions de postes prévues au niveau national avec 127 postes supprimés dans le premier degré et 175 dans les collèges et lycées, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux. Cette situation est d'autant plus alarmante que le territoire est marqué par des difficultés sociales significatives, une forte concentration d'établissements en éducation prioritaire et un taux d'élèves en situation de handicap nettement supérieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles justifications précises conduisent à cibler de manière aussi disproportionnée l'académie de Lille pour ces suppressions de postes. Il aimerait également connaître les mesures que Mme la ministre envisage pour garantir l'égalité des chances et la qualité de l'enseignement dans des territoires confrontés à des défis éducatifs majeurs. Enfin, il l'interroge sur ses intentions quant à la possibilité de revoir ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles du Nord et du Pas-de-Calais.
Question· Question écrite4169answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la cinquième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eut fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.
Question· Question écrite4167answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.
Question· Question écrite4161answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse est applicable depuis le 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite4160open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le règlement des ramassages des rémanents par le réseau de transport électrique (RTE) et d'Enedis. En effet, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : [...] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Toutefois, l'article L. 323-6 précise que les servitudes n'entraînent aucune dépossession. Il en résulte que si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité doivent procéder en respectant le droit de propriété. L'article 53 du Guide des modalités de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, de RTE et d'Enedis, précise que « les produits de la coupe n'étant ni la propriété, ni sous la responsabilité d'Enedis et RTE, ceux-ci ne sont pas tenus de les évacuer. Au demeurant, Enedis et RTE ne peuvent disposer librement de ces produits de la coupe sans accord préalable et écrit des propriétaires des parcelles. Le code de l'environnement précisant que la valorisation est à privilégier et dans le but de diminuer le coût d'entretien de la végétation, Enedis et RTE peuvent proposer aux propriétaires de céder à leur prestataire travaux les produits de la coupe aux fins de valorisation ». Il lui demande s'il serait envisageable qu'Enedis ou RTE récupère gratuitement les résidus de coupe, sur demande du propriétaire, pour les personnes âgées, en situation de handicap ou disposant de revenus insuffisants pour faire appel à un prestataire.
Question· Question écrite4153answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés dans les élevages ultra-intensifs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'élevage dans l'agriculture intensive ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent la réaction de citoyennes et de citoyens soucieux du bien-être animal. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des élevages, il semble en revanche important de pouvoir s'assurer du respect des réglementations françaises et européennes. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour contrôler les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés dans les fermes intensives. Confrontés à une baisse de leurs revenus et à des accords de libre-échange qui ouvrent le marché européen à des productions ne respectant pas les normes environnementales et sociales françaises, il convient par ailleurs de souligner les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les agriculteurs français. L'amélioration du bien-être animal nécessite donc aussi de protéger les éleveurs de ces formes de concurrence déloyale. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4151answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement de la construction de piscines privées, en particulier dans les territoires fréquemment soumis à des restrictions d'usage de l'eau potable. D'après les travaux de la Fédération des professionnels de la piscine et du spa publiés en 2024, la France compte environ 3,5 millions de piscines sur son territoire. Interpellé par certains élus des communes de Haute-Savoie, inquiets des conséquences de la croissance du parc de piscines privées sur la disponibilité de la ressource en eau potable, il l'interroge sur les réflexions en cours pour mettre à disposition des élus locaux des outils d'encadrement, de régulation et de priorisation de la ressource en eau potable.
Question· Question écrite4148answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion de contenus en ligne véhiculant des stéréotypes sexistes et infondés, particulièrement à l'encontre des jeunes filles prénommées « Manon» . Par un courrier en date du 27 novembre 2024, cette problématique préoccupante touchant directement au bien-être et à la protection de notre jeunesse avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de la relancer sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour de nombreux parents et éducateurs. Cette question avait initialement été soumise le 25 octobre par son collègue Philippe Fait à travers un courrier, ainsi que par l'ensemble des courriers qu'il a adressés aux supports médias. En effet, plusieurs parents ont signalé des contenus circulant sur diverses plateformes en ligne et relayés sur les réseaux sociaux et certains médias, véhiculant des stéréotypes sexistes et infondés. Ces publications, souvent fondées sur des interprétations subjectives et non validées historiquement, alimentent des représentations dévalorisantes et préjudiciables aux jeunes filles concernées. Cela peut conduire à des moqueries et, dans les cas les plus graves, à des situations de harcèlement scolaire. En attribuant aux prénoms des traits de caractère arbitraires et discriminants, ces contenus participent à la diffusion de stéréotypes nuisibles qui fragilisent nos jeunes et les exposent à une perception erronée de leur identité. Députée engagée dans la lutte contre le harcèlement scolaire et pour la protection de l'enfance, elle mesure pleinement l'impact que ces discours peuvent avoir sur le bien-être et l'estime de soi des enfants et des adolescents concernés. Aussi, elle sollicite son intervention afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris et qu'une réflexion soit menée. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, en particulier sur les médias et plateformes en ligne, afin de protéger les jeunes contre des discours susceptibles de les fragiliser et de les exposer à des discriminations, voire à des situations de harcèlement. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur la jeunesse.
Question· Question écrite4146answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les proches aidants et la nécessité d'une meilleure coordination nationale pour renforcer l'accès aux séjours de répit dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %). Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable. Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès. Une concertation nationale regroupant le ministère de la santé, les agences régionales de santé, la CNSA et ces différents acteurs pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement et d'accès. Enfin, M. le député insiste sur la nécessité de promouvoir des dispositifs universels de répit, inspirés par exemple du modèle des cures thermales, financés par l'assurance maladie. Ces dispositifs contribueraient non seulement à préserver la santé des aidants, mais également à réduire les dépenses liées aux pathologies évitables, telles que le burn-out ou la dépression. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle entend harmoniser les financements des séjours de répit, notamment en intégrant les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et celles de la fonction publique dans une stratégie commune pour un financement national équitable. Il lui demande également quels outils sont envisagés pour renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et simplifier les démarches pour les aidants. Enfin, il souhaite savoir quelles pistes de réflexion elle développe pour garantir l'égalité d'accès au répit sur l'ensemble du territoire, en lien avec les objectifs de la stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027.
Question· Question écrite4140answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'accès des jeunes à la culture et à l'éducation aux médias. Le gel du budget de la part collective du pass culture à 50 millions d'euros pour 2025 et la suspension des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025 menacent gravement l'accès des jeunes à la culture, à l'éducation aux médias et à l'engagement associatif. Le pass culture permet aux établissements scolaires de financer des interventions essentielles sur l'éducation aux médias et à l'information, contribuant ainsi à la lutte contre la désinformation. La réduction de son budget entraînera l'annulation de nombreux projets, fragilisant également les journalistes pigistes impliqués dans ces actions. De même, la suspension du service civique met en péril des missions d'intérêt général portées par les associations, notamment dans les écoles, médiathèques et centres sociaux, affectant directement le tissu associatif local et le maillage de la vie citoyenne. Dans un contexte où la lutte contre la désinformation est un enjeu démocratique majeur, ces décisions risquent de priver les territoires d'outils indispensables à la formation des citoyens de demain. Aussi, il lui demande si elle peut préciser quelles garanties elle entend apporter pour assurer le financement de l'éducation aux médias et du tissu associatif, ainsi que le maintien et le développement du service civique.
Question· Question écrite4138answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, elle souhaite savoir si elle est disposée à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.
Question· Question écrite4137answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs d'inondation dangereux pour les populations. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l'envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de : « maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique ». Le propriétaire ou l'exploitant riverain est responsable de l'entretien régulier du cours d'eau. Toute intervention sur le cours d'eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l'objet d'une autorisation administrative. D'autre part, tout projet d'intervention mécanique dans le lit d'un cours d'eau doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires avant travaux. Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d'autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l'augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d'eau et leurs écosystèmes. De même, les avis prescriptifs des services instructeurs sont souvent dissuasifs, car la lecture que l'administration a de la « contribution au bon état écologique » revient souvent à ne prescrire aucune intervention. Mme la députée demande à Mme le ministre de prendre la mesure du caractère inadapté des dispositifs déclaratifs et d'autorisation actuels face à l'augmentation des aléas climatiques qui nécessitent des processus allégés, des délais plus courts et une réelle incitation au bon entretien des cours d'eau. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives pour l'entretien des cours d'eau.
Question· Question écrite4133answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes de Côte d'Or concernant l'avenir de leur profession. En effet, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon etc.), le marché parallèle du tabac, qui représente désormais 38 % de la consommation totale, les place dans une situation de concurrence déloyale de nature à compromettre leur survie, tout particulièrement en milieu rural. Ainsi, les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié d'entre eux, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Lieux de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac pour sauvegarder l'activité des 100 000 employés du secteur et des 27 000 débitants.
Question· Question écrite4131answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'urgence d'une réforme du statut de l'élu local à l'approche des échéances municipales de 2026. À l'heure où la crise des vocations pour l'engagement municipal se fait de plus en plus pressante, de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, éprouvent d'importantes difficultés à rassembler un nombre suffisant de candidats pour former des listes électorales complètes. Cette situation, si elle devait perdurer, menace directement la vitalité démocratique et l'organisation institutionnelle des territoires. Loin d'être un constat isolé, cette problématique a été soulevée à maintes reprises au cours des derniers mois, pas seulement par les élus eux-mêmes mais aussi par le Conseil d'État, qui a récemment souligné, dans son étude annuelle consacrée à la souveraineté, qu'« un renforcement du statut des élus locaux paraît souhaitable ». De surcroît, il est aujourd'hui indispensable qu'il se saisisse sans délai de cette question afin de doter les élus locaux d'un véritable statut juridique garantissant des conditions d'exercice du mandat à la hauteur des responsabilités qui lui incombent. Il s'agit notamment de faciliter l'exercice du mandat en assurant une meilleure articulation avec la vie professionnelle ou encore de renforcer la reconnaissance et la solennité de cette fonction essentielle à la vie de la nation mais également d'apporter des garanties solides en matière de sécurités matérielle, physique et juridique. À l'aube du renouvellement des conseils municipaux, il est impératif que les pouvoirs publics adressent un signal fort aux 500 000 élus locaux qui s'apprêtent à prendre ou à renouveler leur engagement au service des citoyens. Aussi, il appelle de ses vœux une reprise rapide des travaux législatifs en la matière et souhaite savoir quelles dispositions concrètes il entend prendre afin d'assurer la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un cadre législatif ambitieux et adapté aux défis contemporains de l'engagement municipal.
Question· Question écrite4128answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les chasseurs de gibier d'eau quant aux recommandations qui seront prochainement émises par la Commission européenne concernant la chasse des oiseaux migrateurs. Ces recommandations, basées sur les travaux du Task Force for Recovery of Birds (TFRB), suscitent une vive inquiétude parmi les chasseurs, car elles pourraient entraîner la disparition progressive de cette pratique traditionnelle, qui joue un rôle important dans la gestion et la préservation des écosystèmes locaux. De plus, le comptage des anatidés sur lequel se basent ces recommandations s'avère être discutable, car il exclut au niveau géographique la Russie et la Biélorussie, qui sont pourtant les deux pays où les concentrations d'anatidés sont les plus importantes en Europe. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes afin de savoir si la France soutiendra ou s'opposera à ces recommandations, compte tenu des impacts qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et sur les chasseurs, qui se sont toujours montrés responsables et engagés dans la préservation des espèces migratrices.
Question· Question écrite4126answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des vives préoccupations formulées par les professionnels du bois. Ces inquiétudes proviennent du projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurisation incendie dans la construction des établissements recevant du public (ERP). La réglementation en vigueur exige déjà des performances strictes en matière de réaction et de résistance au feu. Par ailleurs, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne démontrent pas d'augmentation notable du nombre d'interventions causées par des incendies. De plus, à l'heure de la nécessaire transition écologique, l'utilisation du bois dans la construction est un atout. Tout comme les matériaux biosourcés, il limite grandement l'empreinte carbone sur l'environnement par rapport notamment au béton ainsi qu'à l'acier. Une modification réglementaire limitant l'usage du bois apparaît donc en décalage avec ces données. Cela viendrait également contredire les orientations précédentes découlant de la RE2020. Ainsi, elle lui demande s'il entend prêter attention aux préoccupations des professionnels du bois en les impliquant dans les réflexions, le cas échéant.
Question· Question écrite4125answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zone rurale. Depuis 2018, leur nombre a chuté de plus de 12 % en France métropolitaine, avec une baisse marquée dans les communes rurales. L'accès aux espèces constitue un enjeu essentiel pour la vitalité et l'attractivité de ces territoires, où de nombreux habitants et commerçants dépendent encore des paiements en liquide pour leurs achats du quotidien. Or la disparition progressive des DAB accentue les difficultés d'accès à l'argent liquide, aggravant ainsi la fracture territoriale et financière. Ce phénomène risque de s'aggraver avec la décision de BNP Paribas, Société générale et Crédit mutuel d'accélérer la mutualisation de leurs distributeurs sous l'enseigne Cash Services. Il est inadmissible que certaines communes soient contraintes de financer elles-mêmes l'installation d'un DAB, comme le proposent certains opérateurs privés tels que les transporteurs de fonds Brink's ou Loomis. En tant que co-présidente du groupe d'études Ruralité, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir qu'aucun automate ne soit fermé dans les zones rurales.
Question· Question écrite4123answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984), sachant ici que seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975 et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de la sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agréées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande s'il envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.
Question· Question écrite4097answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique des agriculteurs français. Les différentes lois EGALIM, issues des États généraux de l'alimentation de 2017, visaient à améliorer la qualité et la durabilité des produits agricoles. Cependant, un arrêté du 26 janvier 2021 a permis à la Charte EVA, encadrant a minima les élevages de volailles, d'être reconnue comme certification environnementale de niveau 2 pour répondre à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires. Cette reconnaissance a été accordée malgré l'absence de critères stricts sur l'environnement, la provenance ou le bien-être animal, favorisant ainsi les pratiques d'élevage intensif et confortant les grands groupes de l'industrie agroalimentaire dans ce modèle de production. Ce type d'élevage est néfaste pour l'environnement et difficilement viable économiquement pour les agriculteurs de petites exploitations qui subissent la pression d'un marché international basé sur ces mêmes pratiques. Ces conditions menacent leur survie économique et, par conséquent, la souveraineté alimentaire française. Il y a un an, le Président de la République avait exprimé son souhait de créer un « EGALIM européen » pour protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et imposer une réciprocité des normes dans les accords commerciaux. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer le bien-être animal dans le secteur agricole et où en est la France dans son projet d'« EGALIM européen ».
Question· Question écrite4091answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le dispositif France expérimentation qui permet à des demandeurs, comme les chambres d'agriculture par exemple, de déposer des projets d'expérimentation de modifications législatives sur une période donnée et d'en estimer la portée. La chambre d'agriculture du Var a déposé un dossier (n° 4838244) via le formulaire FE-4D-Legislatif sur le site « demarches-simplifiees.fr » le 29 juin 2021. La date envisagée du début de l'expérimentation de 60 mois était le 1er janvier 2022. Malheureusement, trois ans et demi après, la chambre d'agriculture du Var n'a toujours pas reçu de réponse officielle. M. le député souhaite donc savoir où en est l'instruction de ce dossier et si elle est terminée, quelle réponse a obtenu ce projet d'expérimentation. Le Var est porteur d'initiatives uniques comme le Plan de reconquête agricole, lancé en 2018, salué alors par le ministre de l'agriculture Didier Guillaume et la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. C'est d'ailleurs la ministre qui a orienté la chambre d'agriculture du Var vers le dispositif France expérimentation. Le projet déposé crée de nouvelles solutions : démarche collective défrichement, bourse foncière, géoportail « reconquête agricole » qui pourraient ensuite bénéficier à d'autres territoires en fonction des résultats. Ce projet permet de trouver des solutions au principal frein du développement économique agricole dans le Var : le foncier agricole. Outre cette demande d'expérimentation spécifique, il souhaiterait connaître le volume de demandes d'expérimentation annuelles, le délai moyen de traitement des dossiers, le pourcentage de refus et d'acceptations, ainsi que le nombre de projets qui ont ensuite été étendus au niveau national.
Question· writtenPQ 596asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 February 2025
596. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether, since 1 January 2020, any HR department in any public body or publicly funded body under the aegis of his Department has been party to a non-disclosure agreement with any staff member in relation to issues of bullying, harassment, victimisation, confidential disclosures, data protection concerns, damage to the environment, or any matter of potentially criminal behaviour; and if he will make a statement on the matter. [5886/25]
Report· Bericht, Gutachten, Programm20/14980open
Germany · German Bundestag · 18 February 2025
Weiterentwicklung der nationalen Nachhhaltigkeitsstrategie, Zielbild, Leitprinzip und globaler Rahmen, soziale, wirtschaftliche und umweltbezogene Schwerpunkte, Transformationsbereiche: menschliches Wohlbefinden und Fähigkeiten, soziale Gerechtigkeit, Energiewende und Klimaschutz, Kreislaufwirtschaft, Bauen und Mobilität, Agrar- und Ernährungssysteme, schadstofffreie Umwelt, Hebel: Governance, gesellschaftliche Mobilisierung und Teilhabe, Finanzen, Forschung, Innovation und Digitalisierung, internationale Verantwortung und Zusammenarbeit, Ausblick, Nachhaltigkeitsmanagementkonzept
Bill· SS. 613 (119th)open
United States · United States Congress · 18 February 2025
Improving Flood and Agricultural Forecasts Act of 2025 This bill provides statutory authority for the National Mesonet Program (NMP) maintained by the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). (Mesonets are networks of automated weather and soil observation stations that collect data used in measuring, tracking, and forecasting weather and its effects. The NMP is a national network of local mesonets that collects and disseminates non-federal atmospheric weather observations in the United States.) The bill sets forth certain requirements for the NMP, including that the program must obtain weather observations in order to improve understanding and forecasting of atmospheric, drought, fire, and water events, and establish means to integrate increased numbers and types of environmental observations into the program annually. However, NOAA may obtain data under the program only when it is demonstrably cost effective and meets or exceeds certain data quality standards. Of funds appropriated to the program annually, NOAA must award at least 15% to state, tribal, private, and academic entities seeking to build, expand, or upgrade mesonet system equipment and capacity. Entities receiving funds must agree to provide data to the NMP. In allocating funding, NOAA must prioritize providing funds to entities in remote areas and areas that lack environmental monitoring stations. NOAA must also ensure the NMP has an active advisory committee, comprised of subject matter experts, to make recommendations on data needs and procurement, among other topics.
Bill· SS. 623 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 February 2025
Bill· HRH.R. 1405 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 February 2025
Enhancing Domestic Drug Manufacturing Competitiveness Act This bill requires the Government Accountability Office (GAO) to study and report to Congress on key regulatory barriers to pharmaceutical manufacturing in the United States. Specifically, GAO must identify and assess, including by engaging stakeholders, barriers that impede expansion or siting of pharmaceutical manufacturing facilities in the United States or make the United States less competitive than other countries as a location for such facilities. GAO must consider (1) whether environmental or other regulations significantly delay and increase the cost of expanding or siting pharmaceutical manufacturing facilities in the United States; (2) the potential impact of environmental and other regulations on pharmaceutical supply chain resiliency; and (3) specific actions for regulators to address the identified barriers. Finally, the report must include recommendations for streamlining regulatory barriers and facilitating technological solutions to foster U.S. pharmaceutical manufacturing.
Bill· HRH.R. 1415 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 February 2025
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