Environment

Question 2024 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences des coupes budgétaires importantes envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025, en direction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'annonce d'une baisse de 35 % du FSER est un coup dur pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la vie et aux acquis démocratiques des radios associatives. Alors que le FSER constitue, en moyenne, 40 % des ressources des 750 radios associatives recensées en France, cette mesure pourrait mettre en danger 70 % à 80 % d'entre elles et 800 emplois seraient directement menacés. Leur rôle décisif est pourtant reconnu pour la démocratie, dans la cohésion des territoires et dans la communication sociale de proximité. Donner une voix à celles et ceux qui en sont souvent privés, relayer le travail des acteurs et des élus locaux, faire résonner les initiatives citoyennes locales : ces enjeux essentiels supposent de garantir le pluralisme, la richesse et la diversité et le maillage du paysage radiophonique. En particulier pour les territoires ruraux comme le département de l'Allier, on ne peut que constater la contradiction manifeste d'une telle annonce budgétaire avec les intentions affichées par Mme la ministre il y a quelques semaines, dans le cadre du « Printemps de la Ruralité » et du « Plan Culture et Ruralité ». Ce plan proclamait ainsi que « les radios associatives de proximité jouent un rôle crucial pour la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social. Présentes pour trois quarts d'entre elles en milieu rural, elles sont au cœur des tissus associatifs locaux qu'elles participent à mettre en réseau et touchent de nombreux habitants par une programmation culturelle de proximité. Elles font face à des problématiques spécifiques par rapport aux radios en territoires urbains : fragilité des subventions des collectivités locales ; frais plus importants engendrés par la couverture d'un territoire plus étendu (...) ; marché publicitaire plus restreint ». Ces constats aboutissaient à l'annonce de la « création d'un dispositif ciblé sur les radios situées dans les zones France ruralité revitalisation (FRR) et dans les territoires ultramarins, soit près de 220 radios. Cela prendra la forme d'un bonus à partir du fonds de soutien à l'expression radiophonique, représentant un gain moyen de l'ordre de 10 000 euros par radio, au service d'une animation culturelle locale de qualité souvent permise par l'engagement de bénévoles ». Il lui demande si ces annonces sont toujours d'actualité, alors que les mesures du PLF 2025 semblent les contredire.

Question 2012 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale du pays. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes quant au contrôle difficile des normes sanitaires. Alors qu'un fonds de 1,2 milliard d'euros a été déployé pour le développement de la pêche et de l'aquaculture sur la période 2014-2020, renouvelé depuis, aucun projet n'a vu le jour selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne. Un nouveau plan Aquaculture a été signé le 4 mars 2022 fixant une stratégie à horizon 2027, il est temps que le Gouvernement assure l'effectivité de ces mesures. En 2020, selon les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat au Plan, 83 % des poissons d'élevage consommés étaient importés. Il est donc urgent de mettre fin à la dépendance de la France vis-à-vis des pays asiatiques en matière de produits d'origine aquatique. Alors que le pays dispose d'une importante diversité d'écosystèmes propices à l'accroissement de cette activité, les territoires d'outre-mer restent malheureusement peu exploités. Afin de promouvoir la mise en place de solutions techniques, durables et respectueuses de l'environnement, il convient avant tout de faire tomber les barrières réglementaires complexes, notamment les procédures d'octroi des licences freinant considérablement l'essor de cette activité. Depuis une dizaine d'années M. le député se bat afin d'engager la reconquête de l'appareil productif aquacole dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. En effet, le développement de l'aquaculture est un véritable enjeu de souveraineté alimentaire. Ne fragilisant pas la filière de la pêche, la promotion de cette activité permettra de résorber le déficit commercial de la France dans ce secteur tout en préservant l'environnement et la qualité des espaces en pleine mer. Au-delà de leur faible empreinte carbone et de leur impact moindre sur la biodiversité, les produits de l'aquaculture comptent parmi les aliments les plus riches en protéines et micronutriments essentiels. Il salue l'initiative du Haut-Commissariat au Plan proposant le redéploiement de l'aquaculture française à travers la publication d'une feuille de route. M. le député déplore en revanche la mise en place tardive de cette stratégie de développement qu'il préconise depuis plusieurs années. Il lui demande à cette occasion de promouvoir davantage les avancées technologiques dont la France fait preuve en matière de culture d'insectes. Nécessitant d'une faible surface agricole, cette source de protéines présente une faible empreinte carbone.

Question 2011 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des deux orques, Wikie et Keijo, au Marineland d'Antibes, alors que la France se prépare à appliquer une interdiction de la détention de cétacés à des fins commerciales à partir de 2026, en vertu de la loi de 2021 sur la maltraitance animale. La détention de ces animaux en captivité soulève des questions éthiques et de bien-être animal, en particulier face aux récents décès d'autres orques au parc. Des associations, telles que Sea Shepherd et One Voice , plaident pour leur transfert vers un sanctuaire marin adapté, où elles pourraient bénéficier d'un environnement plus naturel et d'une prise en charge respectueuse de leurs besoins spécifiques. Cependant, des informations circulent concernant un éventuel transfert vers des installations à l'étranger, notamment au Japon ou en Espagne, où les orques pourraient être séparées, reproduites et utilisées à des fins de spectacles, compromettant ainsi leur bien-être. De ce fait, la loi relative à la maltraitance animale aurait une conséquence inverse à son objectif affiché, perpétuant la reproduction et le spectacle, dans de moins bonnes conditions. Les enjeux de ce transfert soulèvent des questions cruciales : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la protection et le bien-être de Wikie et Keijo ? Existe-t-il des projets concrets pour l'établissement d'un sanctuaire marin en France qui répondrait aux standards de bien-être animal ? Elle souhaite également connaître les actions envisagées pour faire évoluer la loi et sensibiliser le public et les acteurs concernés à la nécessité d'une réhabilitation adéquate des cétacés encore en captivité, afin de respecter les engagements pris pour la protection de ces espèces.

Question 2010 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la culture sur la présence d'animaux non domestiques sur les tournages cinématographiques ou publicitaires. Il n'existe aucune réglementation spécifique relative aux tournages avec des animaux. Pourtant, la France a déjà pris des décisions pour protéger les êtres les plus vulnérables dans le cadre de cette activité. Par exemple, il est interdit de faire apparaître à l'écran un bébé humain de moins de trois mois. Grâce aux progrès techniques, cette interdiction de bon sens n'entrave aucunement la liberté de création. Des entreprises proposent maintenant de « faux bébés » qui paraissent incroyablement vrais. S'il est possible de reproduire des bébés humains plus vrais que nature, nul doute qu'il est aussi possible de le faire pour les animaux : c'est ce qu'on appelle l'animatronique. À l'heure où les Françaises et les Français se disent très préoccupés par la cause animale et où les animaux sauvages seront bientôt délivrés des cages des cirques itinérants, il serait temps de s'intéresser à la question de ceux qui sont emprisonnés pour des tournages cinématographiques ou publicitaires. En effet, tigres, panthères, singes, notamment, subissent la captivité, le dressage et des transports éprouvants pour apparaître sur les écrans alors qu'il existe de multiples alternatives pour les représenter ; à celle déjà citée l'on peut y ajouter les effets spéciaux et les banques d'images. Persuadé qu'il est essentiel de repenser les rapports des humains aux animaux pour une société de l'harmonie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clip vidéo, etc.).

Question 2009 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque criant de vétérinaires pour les soins aux animaux de ferme dans le secteur du Pays-Haut, particulièrement dans les bassins de Briey et Landres. La récente décision de la clinique vétérinaire de Landres de cesser les soins aux animaux de ferme, faute de personnel, met en péril plus de soixante exploitations agricoles de la région, qui se voient contraintes de se tourner vers des cliniques plus éloignées situées à Spincourt, Longuyon et Thionville. Cette situation allonge les délais d'intervention pour les éleveurs et accroît les difficultés pour assurer des soins de qualité, affectant directement la viabilité des exploitations. Ce manque de vétérinaires ruraux s'explique notamment par des problèmes de recrutement, des conditions de travail exigeantes et un déficit d'attractivité de la région pour les jeunes diplômés. En début d'année, la région Grand-Est a proposé d'installer une école de médecine vétérinaire dans la région, afin de former des professionnels pour le secteur agricole et répondre durablement aux besoins des éleveurs. M. le député souhaite donc connaître les mesures immédiates que le ministère entend mettre en place pour soutenir les vétérinaires ruraux en sous-effectif et pallier ce manque de praticiens en milieu rural. Il lui demande également si le ministère envisage de soutenir la création d'une école vétérinaire dans la région Grand-Est, comme le propose la région, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les animaux de ferme et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles du territoire.

Question 2008 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis toutes ces années, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Certes, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. De plus, la destruction de nid a un coût qui est dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi les abeilles domestiques et l'avenir de l'apiculture en France.

Question 2006 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.

Question 1995 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking with Cabinet colleagues to tackle hare coursing.

United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking with Cabinet colleagues to tackle hare coursing.

Marine Environment: Per- and Polyfluorinated Alkyl Substances

United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he is taking steps to prevent the proliferation of per- and polyfluoroalkyl substances in the marine environment.

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Waste Emissions Charge for Petroleum and Natural Gas Systems: Procedures for Facilitating Compliance, Including Netting and Exemptions".

United States · United States Congress · 19 November 2024

Beantwoording vragen commissie over het ontwerp Verzamelbesluit Omgevingswet IenW milieu 2025 (Kamerstuk 36410-XII-85)

Netherlands · House of Representatives · 19 November 2024

Beantwoording vragen commissie over het ontwerp Verzamelbesluit Omgevingswet IenW milieu 2025 (Kamerstuk 36410-XII-85)

Make all forms of 'geo-engineering' affecting the environment illegal.

United Kingdom · UK Parliament · 17 November 2024

We believe neither the Government, nor anyone else, should be able to use technologies to intervene in the Earth’s natural weather systems. WE WANT ALL FORMS of 'GEO-ENGINEERING' on LAND, SEA & AIR in the UK BANNED. The Govt has 'declared Geo-Engineering essential to meet its climate targets'. We strongly counter this claim. People, animals, plants are being harmed; because the atmosphere in which they exist is being polluted on a daily basis by a cocktail of dangerous, chemicals and heavy metals they should NOT be exposed to. More importantly WE WERE NOT ASKED for our opinion nor permission to put our health at risk for the sake of a 'globalist' Net Zero agenda. NOR SHOULD OUR GOVERNMENT IMPOSE IT!

Make all forms of 'geo-engineering' affecting the environment illegal

United Kingdom · UK Parliament · 16 November 2024

We want all forms of geo-engineering to be illegal in the UK. We do not want any use of technologies to intervene in the Earth's natural systems. We think there is a potential for this to negatively impact humanity, flora and fauna in the future. It has previously been said that Greenhouse Gas Removal (GGR) is essential to meet climate targets. We believe that this, and all other forms of geo-engineering, should be made illegal in the UK.

Environment Protection: Planning Permission

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will require local authorities to refer planning decisions where the Environment Agency objects for a call in.

Half-Century Update for Water Access and Affordability Act

United States · United States Congress · 15 November 2024

Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat über die Ausübung der der Kommission übertragenen Befugnis zum Erlass delegierter Rechtsakte gemäß der Richtlinie 86/278/EWG des Rates vom 12. Juni 1986 über den Schutz der Umwelt und insbesondere der Böden bei der Verwendung von Klärschlamm in der Landwirtschaft, der Richtlinie 94/62/EG vom 20. Dezember 1994 über Verpackungen und Verpackungsabfälle, der Richtlinie 2000/53/EG vom 18. September 2000 über Altfahrzeuge, der Verordnung (EG) Nr. 1013/2006 über die Verbringung von Abfällen, der Richtlinie 2006/66/EG vom 6. September 2006 über Batterien und Akkumulatoren sowie Altbatterien und Altakkumulatoren und der Richtlinie 2008/98/EG vom 19. November 2008 über Abfälle KOM(2024) 454 endg.; Ratsdok. 14724/24

Germany · German Bundestag · 15 November 2024

UNSHACKLE Act

United States · United States Congress · 14 November 2024

Youth Climate Leadership Act of 2024

United States · United States Congress · 14 November 2024

Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 November 2024.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 92/43/EEC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Article 6(2) – Appropriate steps to avoid, in special areas of conservation, the deterioration of natural habitats – Habitat types 6510 (lowland hay meadows) and 6520 (mountain hay meadows) protected by the Natura 2000 network – Loss of area – No specific surveillance of natural habitats – General and structural failure – Article 4(1) – Proposal by each Member State of a list of sites indicating which natural habitat types and native species the sites host – Regular updating of information relating to those sites.#Case C-47/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2024

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 November 2024.#European Commission v Republic of Bulgaria.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species – Regulation (EU) No 1143/2014 – Article 14(1) and (2) – Obligation to establish a surveillance system of invasive alien species of EU concern – Article 13(2) and (5) – Obligations to establish and implement one single action plan or a set of action plans and to transmit that or those action plans to the Commission without delay.#Case C-165/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2024

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 November 2024.#European Commission v Republic of Bulgaria.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species – Regulation (EU) No 1143/2014 – Article 14(1) and (2) – Obligation to establish a surveillance system of invasive alien species of EU concern – Article 13(2) and (5) – Obligations to establish and implement one single action plan or a set of action plans and to transmit that or those action plans to the Commission without delay.#Case C-165/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2024

Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 November 2024.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 92/43/EEC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Article 6(2) – Appropriate steps to avoid, in special areas of conservation, the deterioration of natural habitats – Habitat types 6510 (lowland hay meadows) and 6520 (mountain hay meadows) protected by the Natura 2000 network – Loss of area – No specific surveillance of natural habitats – General and structural failure – Article 4(1) – Proposal by each Member State of a list of sites indicating which natural habitat types and native species the sites host – Regular updating of information relating to those sites.#Case C-47/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2024

Aktuelle Stunde zur Weltklimakonferenz COP 29 in Aserbaidschan

Germany · German Bundestag · 14 November 2024

Aussprache auf Verlangen der Fraktionen SPD und B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde

Gewijzigd amendement van het lid Maatoug c.s. 36602-135 t.v.v. nr. 88 over het tegengaan van fiscale ontwijkingsconstructies die gebruik maken van de energie-investeringsaftrek en milieu-investeringsaftrek

Netherlands · House of Representatives · 14 November 2024

Nader gewijzigd amendement van het lid Maatoug c.s. 36602-138 t.v.v. nr. 136 over het tegengaan van fiscale ontwijkingsconstructies die gebruik maken van de energie-investeringsaftrek en milieu-investeringsaftrek

Netherlands · House of Representatives · 14 November 2024

Gewijzigd amendement van het lid Maatoug c.s. 36602-136 t.v.v. nr. 135 over het tegengaan van fiscale ontwijkingsconstructies die gebruik maken van de energie-investeringsaftrek en milieu-investeringsaftrek

Netherlands · House of Representatives · 14 November 2024

Targeting Environmental and Climate Recklessness Act of 2024

United States · United States Congress · 13 November 2024

Targeting Environmental and Climate Recklessness Act of 2024

United States · United States Congress · 13 November 2024

Problematic environmental footprint of heat pumps

European Union · European Parliament · 13 November 2024

Make all forms of 'geo-engineering' affecting the environment illegal.

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

We believe neither the Government, nor anyone else, should be able to use technologies to intervene in the Earth’s natural systems. We want all forms of 'geo-engineering' on land, sea and air in the control to be banned with immediate effect. The Government has said 'geo-engineering' is essential to meet its climate targets: https://www.gov.uk/government/publications/geo-engineering-research-the-government-s-view/uk-governments-view-on-greenhouse-gas-removal-technologies-and-solar-radiation-management#why-they-are-needed We want 'geo-engineering' to be banned as there has been no mandate given by the people to do this. Furthrmore there is robust evidence that it is causing existential environmental risks, damage to ecosystem, damage to biodiversity, increased harmful chemical air polutants, increase in risk of flooding and food shortages due to increasd cloud cover.

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1972 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Question 1943 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.

Question 1931 — moyens de paiement

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les petites communes. Dans un contexte de dégradation, voire de disparition de nombreux services publics, la question de l'accès de proximité aux DAB devient cruciale car elle amplifie malheureusement la fracture territoriale. De nombreuses petites communes voient aujourd'hui leurs derniers distributeurs disparaître. Le parc de distributeurs automatiques de billets a diminué de 20 % en 10 ans et les banques en ont supprimé 2 123 en 2023. Alors que l'on met en avant la nécessité de la proximité, la disparition des DAB en milieu rural est inconcevable pour ses habitants et risque d'affaiblir encore davantage les commerces locaux, déjà touchés par la crise inflationniste et énergétique actuelle. À tel point que certaines communes se voient contraintes d'installer des DAB indépendants, via des prestataires, ce qui est extrêmement coûteux, de l'ordre de 60 000 euros, soit une charge très importante pour une municipalité. Bien que cette initiative soit tout à fait louable, elle ne peut remplacer un accès direct et régulier aux services bancaires. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour pallier cette situation inacceptable pour le quotidien des habitants en ruralité.

Question 1929 — mer et littoral

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on remarque l'impact écologique élevé lié au camping-caravaning sur parcelles privatives en littoral. Précisément, la dégradation des paysages (mitage des espaces agricoles, défrichement, installations de clôtures et de haies...) et les pollutions générées (assainissement et déchets). Se pose également le problème de la gestion des risques naturels induits, notamment en raison de la présence de certaines de ces passerelles sur des zones inondables. Ainsi, de nombreuses municipalités du littoral ont mis en place une politique de résorption du camping-caravaning sur parcelles individuelles pour préserver les espaces sensibles du littoral et assurer la sécurité des personnes. Néanmoins, ces propriétaires peuvent se sentir lésés de leur droit de propriété. Il sollicite une clarification concernant l'équilibre à garantir entre le développement du camping-caravaning sur parcelles individualisées et privatives, la préservation des espaces naturels et le respect des droits des propriétaires de ces parcelles au regard des nouvelles législations.

Question 1924 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'aura jamais été revalorisée financièrement ; actuellement, le travail de nuit n'est actuellement majoré que de 3,50 euros par visite effectuée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système de santé global où la désertification médicale persiste et s'accroît, améliore profondément et à moindre coût la vie des patients ainsi que la résilience du système de santé. Les visites médicales désengorgent notamment l'hôpital et les urgences, en évitant au SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation) de se déplacer, elle permet aussi des économies considérables (367 euros par transport et par passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Les visites à domicile permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant ainsi à prévenir les hospitalisations de longue durée. On peut ainsi dire que la visite médicale à domicile est un outil important du système de prévention que l'on veut mettre en œuvre. Cependant, les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations en cabinet car ce type de prestation inclut le temps de déplacement, souvent motorisé et souvent une prise en charge plus personnalisée et adaptée à l'environnement du patient. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attractivité à ce mode de consultation qui souffre actuellement d'un manque d'attractivité principalement financier.

Question 1899 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.

Question 1890 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.

Question 1882 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Maxime Amblard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que subissent les agents paramédicaux et médicaux en psychiatrie dans le sud meusien. Les conditions de travail se détériorent à un point tel qu'elles compromettent la sécurité des agents comme celle des patients. Dans les services accueillant des patients atteints de troubles graves du comportement, les équipes se retrouvent régulièrement en sous-effectif et ne disposent pas de personnel suffisamment formé. Pour combler les absences, le recours à des intérimaires et au personnel dit « Hublo » (agents volontaires mais non spécialisés) est devenu monnaie courante. Cette situation place les agents en grande difficulté pour assurer la prise en charge des patients, ce qui accroît les risques d'incidents et crée des tensions au sein des équipes. Les conséquences de cette pénurie de personnel se manifestent également par des manques lors de « situations critiques ». Par exemple, des incidents ont été signalés en l'absence de médecins alors que la sécurité des agents et des détenus nécessitait une surveillance médicale. Cette absence de personnel médical qualifié dans des moments clés nuit à la sûreté et au bon fonctionnement des services. Le manque de continuité dans les soins pose aussi problème. Dans les services de soins chroniques, des interruptions dans le suivi médical en raison du manque de personnel, notamment psychiatrique, ont conduit à des agressions physiques contre des agents. Le recours à des intérimaires, faute de psychiatre dédié, rend la gestion des patients instable et dangereuse. Les agents subissent également des menaces et des pressions de la part de familles qui expriment leur frustration face à l'impossibilité de répondre à toutes les demandes, faute de personnel. Les partenaires sociaux soulignent que la surcharge de travail expose les agents à des risques supplémentaires, à la fois physiques et psychologiques et demandent la mise en place d'une prime de risque pour les agents concernés. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures que le ministère envisage pour renforcer les effectifs et améliorer les conditions de travail dans ces services, afin de garantir la sécurité des agents et la continuité des soins en psychiatrie. Il souhaite également être informé de sa position concernant l'instauration d'une prime de risque pour les agents, en reconnaissance des conditions de travail dégradées et des risques encourus, tels que décrits ci-dessus.

Question 1861 — enseignement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent notamment du recours à des organismes de formation extérieurs, de la diminution d'heures supplémentaires (HSE) effectives allouées à l'enseignement pénitentiaire et de voir disparaître le ratio d'un équivalent temps-plein (ETP) pour cent détenus. Toutefois, au-delà des craintes, ils voient aussi dans cette rédaction l'opportunité de simplifications administratives, ou de l'harmonisation de la rémunération des professeurs des écoles qui ne sont aujourd'hui pas tous payés au même taux horaire en fonction du budget opérationnel de programme (BOP) sur lequel ils sont fléchés. Sur tous ces sujets, les enseignants en milieu pénitentiaire aimeraient pouvoir être concertés au cours de la phase d'élaboration desdits documents. L'accès à la culture, à l'enseignement et aux diplômes est pour les détenus, on le sait, un puissant levier de réinsertion et de lutte contre la récidive. Aussi, il lui demande comment elle entend conforter les missions de l'enseignement public en milieu pénitentiaire, les conditions d'exercice de celles-ci et quelle concertation avec les enseignants et leurs organisations elle entend mettre en œuvre pour y parvenir.

Question 1860 — enseignement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Question 1844 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'augmentation des abus sexuels intrafamiliaux. Selon les services de gendarmerie et les élus locaux, une augmentation des violences sexuelles intrafamiliales a été constatée dans plusieurs communes de la 8e circonscription de l'Isère. Sur la commune de Serpaize spécifiquement, quatre cas ont été recensé l'année dernière. Une situation particulièrement préoccupante pour les enfants victimes de ces drames et les élus qui disposent de moyens réduits pour les prendre en charge dans de bonnes conditions. Face à ce constat alarmant, elle lui demande quelles dispositions d'urgence elle compte prendre pour répondre à ces violences.

Question 1839 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Ledit arrêté prévoit notamment que cette vidange soit réalisée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels sans remous et des bains à remous, qui doivent être vidangés selon une fréquence spécifique. Si la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités territoriales et difficilement défendables d'un point de vue écologique, a déjà été réduite, certaines communes souhaiteraient aller plus loin et supprimer entièrement l'obligation de vidange, à l'instar des modèles appliqués en Allemagne ou en Suisse. C'était par ailleurs une promesse faite par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage enfin de modifier cet arrêté afin d'introduire davantage de souplesse quant à la conduite et à la périodicité des opérations de vidange des bassins de piscines publiques.

Question 1835 — bois et forêts

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication alarmante des vols de bois dans les forêts privées du sud de la Meuse. Ces vols, particulièrement organisés et méthodiques, portent un grave préjudice aux petits propriétaires forestiers locaux, dont les pertes, tant économiques qu'écologiques, s'élèvent déjà à plus de 150 000 euros. Les propriétaires voient leurs parcelles dégradées et impraticables et des chênes de haute qualité abattus et emportés sans contrat de vente. Les organisations syndicales locales et les autorités déplorent l'insuffisance de moyens pour lutter efficacement contre ce fléau. Face à l'ampleur de ce phénomène, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer la sécurité des forêts privées et soutenir les propriétaires concernés, notamment à travers la mise en place d'un réseau de vigilance citoyenne, associant chasseurs, forestiers privés et collectivités locales et l'installation de dispositifs de surveillance adaptés. Par ailleurs, il lui demande si des actions sont prévues pour anticiper et accélérer la mise en œuvre d'une traçabilité obligatoire des bois sur l'ensemble du territoire, notamment dans le cadre du règlement européen contre la déforestation, dont l'entrée en vigueur est actuellement reportée à 2026. Enfin, il aimerait connaître la position du ministère de l'intérieur, en concertation avec le ministère de la justice, sur un éventuel durcissement de la législation pénale applicable aux vols de bois en forêts privées, à travers la création de circonstances aggravantes ou le renforcement des peines, dont l'objectif serait de rendre plus dissuasives les sanctions face aux réseaux organisés soupçonnés de cibler les forêts, notamment celles de l'Est de la France.

Question 1829 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du fond de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les récent débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Le mardi 22 octobre 2024, en commission des affaires culturelles, Mme la ministre a énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle » . En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à promulguer un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret lui n'encadre la subvention du fond de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telle qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée notamment auprès des radios primo-accédantes alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fond ne cesse de progresser.

Question 1827 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Question 1820 — animaux

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prolifération des sangliers et ses conséquences pour le monde agricole. La pullulation des sangliers constitue un véritable problème de sécurité publique, en ruralité comme dans les périphéries urbaines et parfois jusqu'en cœur de villes. Ils provoquent des dégâts à la campagne, des dégâts dans les champs et dans les exploitations, ils bloquent des transports et provoquent des accidents. En Vendée, de nombreux agriculteurs déplorent une recrudescence des saccages tant sur les parcelles que dans les exploitations, notamment autour des auges des bovins et des silos d'ensilage. Dans le contexte agricole que l'on connaît, il s'agit d'une exaspération supplémentaire et d'une question lancinante sans réponse. Il s'agit d'une nouvelle épreuve pour des agriculteurs qui doutent de l'avenir de leurs exploitations et qui ne voient pas de solutions face à la prolifération. Cette dernière ne semble pas pouvoir être enrayée avec les méthodes et les circonstances actuelles. Il devient indispensable d'accélérer et de simplifier la mise en place de battues administratives, de multiplier les déclarations comme espèce nuisible, d'autoriser la diversification des modes de prélèvement, de réduire les « zones de non-chasse du sanglier » qui servent d'espaces naturels de stockage, de repli et de reproduction. Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'augmentation des dégâts, sur la situation spécifique des exploitations agricoles face à ce fléau supplémentaire, sur le besoin d'indemnisations, sur la nécessité d'accélérer vivement la lutte contre la prolifération des sangliers. Par conséquent, elle lui demande si elle peut préciser ses actions futures et ses prochaines dispositions en matière de lutte contre la prolifération des sangliers sur le territoire.

Question 1819 — animaux

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'arrivée du frelon oriental en métropole et ses conséquences sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité apicole. Originaire des Balkans, le frelon oriental a été identifié pour la première fois sur le sol français à Marseille en 2021. Déjà confrontés au frelon asiatique qui prolifère depuis son arrivée en 2004, les apiculteurs risquent hélas de devoir composer avec ce nouvel insecte dans la mesure où sa présence a récemment été relevée aux portes du pays, à Barcelone en Espagne. Comme son cousin asiatique, le frelon oriental est un prédateur redoutable pour les abeilles. Son arrivée ne fera hélas qu'accentuer le phénomène de surmortalité des ruches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de prévenir l'arrivée du frelon oriental et lutter contre l'expansion de cette espèce très invasive.

Question 1810 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne concernant le procédé de stabilisation tartrique éco-sélective, une innovation française développée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et utilisée dans la viticulture pour prévenir le dépôt de tartre dans le vin de manière écologique. Ce procédé repose sur une technique d'électrodialyse sans intrants chimiques, économe en énergie et est aujourd'hui largement plébiscité à l'international. En effet, il est autorisé pour les vins biologiques aux États-Unis d'Amérique sous la réglementation stricte du National Organic Program (NOP), contribuant ainsi à l'exportation de vins sans altération de qualité. Cependant, malgré son efficacité reconnue et son faible impact environnemental, cette méthode reste interdite pour la viticulture biologique européenne. Ce paradoxe place la France, pionnière de cette technologie, dans une situation difficile en l'empêchant de l'adopter pour sa propre production biologique, tandis que d'autres pays comme l'Italie exploitent des méthodes alternatives autorisées, telle que la stabilisation par le froid. Alors que des révisions de la réglementation européenne de l'agriculture biologique sont en cours, notamment pour l'autorisation des vins désalcoolisés biologiques, il lui demande quelles actions la France pourrait engager pour intégrer cette technologie de stabilisation tartrique éco-sélective dans les pratiques autorisées par l'Union européenne et ainsi valoriser cette innovation issue de la recherche française.