Environment

Verzoek van het lid De Groot (D66) om de minister van LNV om een reactie te vragen, te ontvangen uiterlijk 17 oktober om 10.00 uur, op het onderzoek ‘Inzichten stikstofdepositie op natuur’ van Wageningen Environmental Research

Netherlands · House of Representatives · 14 October 2019

Verzoek van het lid De Groot (D66) om de minister van LNV om een reactie te vragen, te ontvangen uiterlijk 17 oktober om 10.00 uur, op het onderzoek ‘Inzichten stikstofdepositie op natuur’ van Wageningen Environmental Research

Question 25167 — Union européenne

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration d'un volet social dans le projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. À l'occasion des trilogues interinstitutionnels ayant débuté à l'automne 2019, l'Union européenne s'emploie actuellement à améliorer le FEAMP pour la période 2021-2027. L'un des objectifs affichés par ce fonds concerne, outre l'aide aux populations côtières à adopter des pratiques durables et à diversifier leurs activités économiques, l'amélioration de la qualité de vie le long du littoral européen. Il vise également à garantir un niveau de vie équitable aux communautés côtières. Pourtant, les conditions sociales actuelles du métier de pêcheur ne participent pas à encourager l'attractivité de la profession et le maintien des jeunes dans le métier. La rémunération des marins pêcheurs est basée sur un modèle inchangé depuis le XIXe siècle, selon lequel le salaire est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des captures. À ce jour, le FEAMP contribue au financement de l'emploi en apportant notamment un soutien aux salariés et entreprises lors de périodes de formation professionnelle, mais ne prévoit rien en périodes de crise et de faibles rendements. Alors que seulement 36 % du fonds 2014-2020 a été consommé au 12 mai 2019, elle lui demande dans quelle mesure le projet en cours pourrait davantage intégrer un volet social et dans quelles conditions le FEAMP 2021-2027 pourrait permettre de mieux soutenir le niveau de vie des marins pêcheurs.

Question 25160 — transports

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les répercussions du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Entré en vigueur le 23 août 2019, ce décret vient compléter la partie réglementaire du code des transports par 5 articles qui précisent les modalités de fonctionnement de ces services assurés par des associations. Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel. En conditionnant l'accès des personnes à ces services de transports, une grande partie d'entre eux s'en voit privée, contribuant ainsi à créer de nouvelles injustices. En effet, les nouvelles dispositions instaurent des conditions différentes pour l'accès à un service de transport solidaire selon son lieu de résidence et ses ressources, limitent les déplacements dans un périmètre n'excédant pas 12 000 habitants ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants. Selon l'association Retz'Chauffeurs qui propose un service de déplacements accompagnés solidaires, le motif médical représente près de 50 % des demandes. Dans les zones rurales, il est rare qu'un établissement médical se trouve au sein d'un périmètre de 12 000 habitants. Les personnes concernées doivent donc majoritairement rejoindre la métropole la plus proche où se trouvent tous les services de santé. En limitant le lieu de destination au pôle multimodal de ces grandes unités urbaines, il en résulte une totale abstraction de ces personnes qui souffrent d'une mobilité réduite et qui sont en incapacité de prendre les transports en commun seules. Par ailleurs, en instaurant un maximum de revenu inférieur ou égal à 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple, cela exclut de facto ceux qui perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté (1 026 euros) et qui sont confrontés chaque jour à des problèmes de mobilité, particulièrement en milieu rural. Il y a également le problème de la non prise en compte des inégalités urbaines des territoires ruraux intermétropolitains où la présence de pôle multimodal n'est pas systématique. Alors que la solidarité et la mobilité sont des causes nationales, ce décret va justement à l'encontre même de la volonté de transformer en profondeur la politique des mobilités. Il lui demande donc quelles actions seront mises en place par le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Question 25138 — publicité

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels du commerce, mais également sur les professionnels de la communication. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords ou à l'écart des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces en zones rurales. Au motif de la pollution visuelle causée par les pré-enseignes, ces dernières ont été supprimées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Les pré-enseignes dérogatoires ont été interdites hors agglomérations depuis le 13 juillet 2015. Le règlement local de publicité peut, soit assouplir, soit rendre plus restrictives les dispositions nationales. S'agissant des assouplissements possibles hors agglomération, les marges de manœuvre sont insuffisantes, inadaptées aux zones rurales et au tourisme. Il en va de même de la signalisation d'information locale standardisée et moins visible. En effet, les zones rurales se caractérisent par une répartition plus éparse des activités économiques, commerciales et artisanales. Ces dernières sont dès lors moins visibles. Hors agglomération, les activités économiques sont beaucoup moins concentrées, a fortiori à l'écart des aires urbaines, et connaissent souvent un certain isolement longtemps compensé par des pré-enseignes. Si l'on ajoute à ces caractéristiques les qualités paysagères reconnues, les acteurs locaux parviennent de moins en moins à informer le public ou à attirer son attention, ce qui les décourage de plus en plus à pérenniser leur activité dans des secteurs déjà fragilisés du fait de la polarisation croissante des activités autour des métropoles. De plus, la législation actuelle impacte notoirement les centres bourgs des communes de moins de 10 000 habitants où toute pré-enseigne fixée au sol est interdite. Seuls les commerces aux abords des voies passantes voient leur visibilité et leur attractivité épargnées. La situation actuelle appelle une solution plus équilibrée entre les objectifs de visibilité et de développement économique et la préservation des paysage, sans pour autant permettre à nouveau une prolifération anarchique des panneaux publicitaires qui fut largement imputable à la grande distribution. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'autoriser un certain nombre de secteurs d'activité, autres que ceux actuellement autorisés, à recourir aux pré-enseignes, notamment dans les zones qui peinent à être attractives économiquement et qui se précarisent. Il lui demande également des précisions sur la responsabilité reposant sur le professionnel de la communication, et sur les moyens dont dispose ce dernier pour se sécuriser juridiquement vis-à-vis des prestations de conception et de pose d'enseignes et de pré enseignes. Cette question se pose compte tenu du constat selon lequel ce sont ces professionnels qui sont entendus et débiteurs des obligations de régularisation et de dépose (de panneau posés avant ou après l'entrée en vigueur de la législation).

Question 25134 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les pathologies mentales par exemple. Ils peuvent également renouveler des prescriptions médicamenteuses ou prescrire des analyses biologiques ou radiologiques. Pour en arriver à ce degré de compétence, une formation exigeante est demandée. Elle est seulement accessible aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier et qui ont exercé au minimum trois ans. Deux ans de formation sont ensuite nécessaires pour obtenir le diplôme d'État en pratique avancée. Au total, ce sont huit années de formation demandées pour exercer cette profession. Cependant, les grilles indiciaires et statutaires proposées par décret et qui ont fait « l'objet d'un consensus entre les propositions de la D.G.O.S. et de l'acceptabilité de celles-ci par le ministère de l'économie et des finances publiques » ne reflètent pas ces années de formation. En effet, une rémunération nette de 2 050 euros est prévue pour l'échelon 1 alors que leurs collègues peuvent gagner jusqu'à 1 850 euros net grâce aux primes de nuit, ce que ne permet pas l'organisation du temps de travail des IPA. Au vu des responsabilités qui pèsent sur les IPA et de la nécessité de développer cette profession qui est une réponse efficace aux difficultés rencontrées par le système de soin français, elle l'interroge sur les solutions possibles pour trouver une rémunération plus juste de ces infirmiers en pratique avancée.

Question 25128 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes, notamment à la lecture des premiers éléments concernant les niveaux de salaire des infirmiers en pratique avancée de la fonction hospitalière. En effet, les infirmiers en pratiques avancées, qui auront fait plus d'études et auront plus de responsabilités, devraient se retrouver avec un salaire inférieur à leurs collègues infirmiers, du fait des gardes qui ne leurs seront plus accessibles. En effet, le salaire brut au 1er échelon serait de 2 050 euros, après deux ans d'études supplémentaires et déjà quelques années d'expérience en tant qu'infirmier, soit une différence de moins de 250 euros avec le salaire brut d'un infirmier débutant. Aussi, s'il apparaît que la volonté est de les positionner entre les médecins et les infirmiers, ces professionnels sont loin de bénéficier des conditions de rémunérations au niveau de leurs nouvelles responsabilités. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Pourtant, ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans le système de santé français, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, et en permettant ainsi au médecin de dégager du temps médical. Il est donc nécessaire de garantir l'attractivité de cette nouvelle filière afin de permettre d'assurer la pérennité du modèle promu dans Ma Santé 2022. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre aux professionnels qui s'engageront dans la fonction publique hospitalière de bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.

Question 25126 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Un accord a en effet été signé, courant novembre 2019, entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. Les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de donner davantage de temps aux médecins et davantage de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients. Cela doit notamment participer d'une amélioration de l'accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques (pathologies chroniques stabilisées, poly pathologies courantes, cancer, maladie rénale chronique). Les infirmiers en pratique avancée doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années, ce qui offre ainsi des possibilités d'évolution de carrière. Or l'accord signé semble fixer un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, ce qui correspond pour beaucoup des futurs infirmiers en pratique avancée à une très faible évolution salariale. Les futurs infirmiers en pratique avancée redoutent que le déploiement de la pratique avancée soit compromis par le faible niveau salarial de cette spécialité. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être déployées pour donner un bon niveau d'attractivité à cette nouvelle modalité d'exercice de la profession.

Question 25115 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'emploi des personnes en situation de handicap. À la fin du mois de novembre 2019, se tenait la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Actuellement, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Depuis une dizaine d'années, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, le taux demandeurs d'emploi est double chez les personnes avec un handicap. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 25114 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et au transport pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cet enjeu concerne une part importante de la population ; en France, l'INPES estime à plus de 200 000 le nombre de personnes concernées par une cécité ou une malvoyance profonde tandis que le nombre d'individus touchés par une malvoyance « moyenne » et « légère », souvent difficilement correctible, s'élèverait à plus d'un million de personnes. Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre ces individus plus autonomes dans leurs déplacements, les associations concernées attendent encore un certain nombre de changements, parmi lesquelles l'harmonisation des normes en termes de voirie ou l'amélioration de l'environnement sonore, dans les rues, sur les quais et dans les couloirs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place en termes d'aménagement d'espace public qui peut apparaître hostile aux personnes aveugles et malvoyantes.

Question 25110 — outre-mer

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un risque d'épidémie de dengue à La Réunion dans les prochaine semaines. D'année en année le moustique aedes albopictus , moustique tigre, continue à s'implanter durablement sur l'île. Avec la réorganisation de l'ARSOI (Agence régionale de santé océan Indien), M. le député lui demande si elle peut confirmer qu'elle se fasse sans porter atteinte aux moyens humains et financiers des services actuels de lutte anti vectorielle et de santé environnementale, pouvant mettre en difficulté le travail des agents déjà surchargés en particulier en cette nouvelle période de propagation du virus de la dengue. Les autorités locales redoutent une flambée de la maladie avec l'été. Les contraintes, aussi bien sur les moyens budgétaires qu'humains risquent d'être mal comprises par la population face à ce fléau répétitif et amplifié par la météorologie pluvieuse en cette saison. Il lui demande si elle a anticipé un nouvel épisode d'épidémie de dengue en prenant en compte les évènements de l'année 2018-2019 pour protéger la population. Pour rappel, 75 000 personnes ont été touchées depuis 2018 dont 24 000 cas confirmés par des prélèvements, 732 hospitalisations, 2 400 passages aux urgences 20 décès dont 12 directement liés à la dengue. D'autre part, il est constaté que le virus a survécu à deux hivers et qu'il existe maintenant deux virus : le premier était de type 2, le nouveau est de type 1. La circulation du virus se maintient à un niveau plus élevé que les années précédentes ; toutes les communes sont touchées et avec l'augmentation de la température, le milieu devient plus propice à une catastrophe sanitaire. En effet, Météo France relève une augmentation des températures de + 0,8 degrés au-dessus de la normale saisonnière ! Avec des collectivités en manque de moyens humains suite aux différentes coupes dans les quotas d'emplois aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement, par exemple dans le plan ravine, il convient de noter qu'à La Réunion, 327 km de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, ce qui représente 200 ravines dont certaines proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle prévoit une augmentation des effectifs des agents de l'ARS Réunion, face à la surcharge d'activités LAV (lutte anti-vectoriel) pour un vrai service public sanitaire dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.

Question 25089 — environnement

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet gouvernemental de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique jetables. Ce projet, actuellement débattu dans le cadre du projet de loi « gaspillage et économie circulaire », fait naître de vives inquiétudes tant de la part des professionnels du recyclage que de la société civile. Un tel projet risque notamment de peser lourdement sur le pouvoir d'achat des Français alors même que son efficacité environnementale n'est pas démontrée, le dispositif ne concernant que 10 % des déchets plastiques produits par la France. De plus, aucune étude d'impact n'a été produite pour déterminer son efficacité, par rapport à son coût évalué à 600 millions d'euros par an. Les associations d'élus ont été rassurées par les propos du président de la République au congrès des maires indiquant que le projet de consigne ne serait mis en place sans l'accord des élus. Toutefois, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien maintenir la mise en place de ce dispositif au seul stade expérimental, et non le généraliser dans un projet de loi ultérieur.

Question 25086 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en partenariat avec les entreprises, ne répond que partiellement à la demande des lycéens. Ainsi, l'aide à l'orientation qui peut être complétée par des stages en milieu professionnel ne peut suffire. En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ces stages ont une durée maximale d'une semaine seulement, et cette semaine sera proposée pendant les vacances scolaires aux élèves de lycées en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Or cette seule semaine ne peut suffire à la découverte du monde professionnel pour beaucoup de lycéens. Il faut pouvoir apporter davantage d'ouverture vers l'entreprise, la fonction publique et le milieu associatif en donnant la possibilité aux lycéens demandeurs de davantage de stage de pouvoir bénéficier de plus de flexibilité en matière de signatures de convention entre les entreprises, administrations ou associations. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'apporter de meilleures perspectives dans l'ouverture du monde du travail aux lycéens en leur facilitant l'accès à un nombre de stages plus important.

Question 25077 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité pour l'État d'aider financièrement les habitants des territoires ruraux qui réalisent des travaux pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. En effet, si par courrier en date du 26 novembre 2017 adressé aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a mis en avant les priorités d'intervention des agences de l'eau et notamment l'objectif de rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné sur la période 2019-2024. L'argument consistant à dire que « l'assainissement non collectif étant adapté aux zones à très faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif », n'est pas recevable pour les citoyens dans les territoires. C'est pourquoi, compte tenu des ambitions du Gouvernement en matière de politique écologique, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre à ces demandes d'aides tout à fait légitimes.

Question 25071 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. L'état 4001 est aujourd'hui la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil car les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. De plus, les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses. Elle souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de cet outil sont actuellement à l'étude par le ministère.

Question 25070 — copropriété

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.

Question 25058 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Si un nombre croissant de citoyens, plus particulièrement en zones urbaines ou dans les métropoles, ont recours aux moyens de paiement dématérialisés ou connectés, dans les zones rurales le paiement en espèce est une pratique quotidienne et dans cette perspective la présence de DAB dans les communes est souvent vitale pour le maintien du commerce de proximité. Pourtant depuis plusieurs années les établissements de crédits, y compris ceux liés à l'État mènent une politique de raréfaction des points d'accès à l'argent liquide en France. Cette évolution renforce le sentiment de relégation dont souffrent trop souvent les territoires ruraux et les zones enclavées, déjà confrontés à la fracture numérique, au manque de transports en commun, de services publics. Les habitants des zones concernées ont le sentiment qu'à la désertification médicale vient en effet s'ajouter un nouveau phénomène, celui de la désertification bancaire. En raison de cette disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans leurs communes certains citoyens sont parfois obligés de parcourir jusqu'à 30 kilomètres pour retirer des espèces. La présence d'un distributeur conditionnant bien souvent la survie d'une économie de proximité, les commerçants de nos villages voient leur chiffre d'affaires se contracter. Les solutions proposées par les pouvoirs publics tels que les points de contacts proposés par La Poste, ne sont pas suffisants, ce qui conduit parfois des élus locaux à se mobiliser pour prendre en charge une partie du coût d'un distributeur afin de préserver tant bien que mal l'attractivité de leur commune. Dans cette perspective il lui demande si le Gouvernement entend explorer de nouvelles pistes et les mettre en œuvre sous forme d'expérimentations afin de maintenir un point d'accès à l'argent liquide dans les communes rurales.

Question 25049 — animaux

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi par l'Union européenne de protocole d'évaluation de pesticides potentiellement dangereux pour les abeilles. Depuis 2013, les rapports se multiplient qui pointent du doigt l'insuffisance des tests de toxicité des nouveaux pesticides avant leur mise sur le marché et leur utilisation à grande échelle dans la nature. Certains scientifiques dénoncent l'absence de tests sur les pollinisateurs sauvages, et la vision des protocoles actuels qui ne prennent pas en compte les effets sur le long terme des pesticides sur les abeilles et autres pollinisateurs. Ces protocoles de tests permettent la commercialisation en Europe de pesticides extrêmement dangereux comme les néonicotinoïdes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen en vue de l'adoption de nouveaux protocoles de tests qui permettraient de mieux protéger les abeilles et pollinisateurs indispensables à la reproduction des cultures et à l'alimentation, face aux molécules chimiques les plus dangereuses. Une série de recommandations a été élaborée par un groupe de scientifiques renommés, et validée par l'EFSA, l'autorité sanitaire européenne, et la Commission. Il lui demande si dans ce cadre le Gouvernement entend se mobiliser au sein des institutions européennes et vis-à-vis de ses partenaires européens pour faire aboutir ces recommandations et garantir par la suite leur application concrète.

Question 25041 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la raison pour laquelle son ministère s'est pourvu en cassation au Conseil d'État contre une ordonnance du tribunal administratif du 6 mai 2019 qui suspendait les travaux d'un projet d'éco-quartier à Besançon. Cette ordonnance donnait la priorité à l'intérêt écologique et à des espèces protégées de ce qu'on nomme les « jardins des Vaîtes ». Un grand projet immobilier inutile menace directement trente-quatre hectares de terres arables et d'espaces naturels, de zones humides et de jardins habités par toute une faune dont plusieurs espèces protégées. Mme la députée se voit obligée de rappeler à Mme la ministre le contenu de cette ordonnance : « Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. (...) Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. (...) Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'évolution démographique que la commune de Besançon a connu ces quinze dernières années, des perspectives économiques et démographiques pour les années à venir, de l'offre de logements déjà disponibles, du nombre de logements vacants et des constructions de logements en cours de réalisation ou programmées, que les besoins en logements de la commune de Besançon, à court ou à moyen terme, soient tels que l'aménagement du quartier des Vaîtes réponde actuellement à une raison impérative d'intérêt public majeur ». Ce quartier des Vaîtes est un des derniers quartiers historiques de maraîchers, horticulteurs et de jardiniers et jardinières, qui produit encore aujourd'hui en cœur de ville fruits, fleurs et légumes. Mme la députée engage vivement Mme la ministre à aller visiter ce lieu singulier. Là où souvent les termes de mixité sociale et intergénérationnelle sont des incantations vides de sens, aux Vaîtes la vie sociale qui s'est liée entre habitants et jardinièrs en est une incarnation. Les habitants des quartiers populaires alentours ont trouvé un lopin de terre pour y respirer, cultiver la terre, faire jouer leurs enfants, allumer le barbecue du dimanche en été. Quand on s'y promène, on y voit des jardins de toutes tailles et de toutes formes, reflet de la personnalité et de l'origine du jardinier, avec là la lignée de choux portugais, ici les tomates italiennes, ailleurs encore les rangs de menthe marocaine. Les cabanons qui parsèment les jardins sont divers, ici romantique en bois teint et peint, là biscornu et construit avec de la récupération. On pourrait aussi évoquer la magie qu'il y a à passer en quelques pas sans barrière aucune d'un jardin à une friche, d'un espace boisé à une mare. Ce quartier est la promenade du dimanche pour de nombreux habitants de Besançon. Ce quartier est un poumon d'air pur et de nature préservée. Mais tout ça ne compte pas pour des aménageurs qui se comportent avec leur ville comme des bétonneurs ignorant la réalité du lieu et de ses habitant.es. Depuis 2005, les habitants et usagers se battent contre ce projet d'écoquartier. Dernièrement une association s'est créée « Les Jardins des Vaîtes », qui a pour but de préserver ces espaces naturels, et les espèces protégées qui y vivent : alyte accoucheur, triton palmé et alpestre, serin cini, chardonneret élégant, pipistrelle... Des autorités indépendantes ont par deux fois donné raison à l'opposition des riverains. Avant le tribunal administratif, le CNPN avait rendu un avis défavorable le 14 février 2018, dont voici un extrait : « Les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes, elles ne sont pas proportionnées aux destructions d'espèces protégées et des habitats ; en regard de 23 hectares détruits et 15 hectares au moins d'espaces naturels, il est proposé à peine 2 hectares de compensation. Par ailleurs, les engagements sont plus des intentions que des mesures planifiées dans le temps avec un budget clairement alloué. La séquence ERC [éviter-réduire-compenser] n'est donc pas respectée ». En effet, la ville de Besançon est régulièrement épinglée pour ses projets immobiliers massifs, qui ne correspondent pas aux besoins des habitants. On peut citer notamment un reportage de France Télévisions « La France en Face - le scandale du logement » de février 2014, ou encore un article de l'UFC-Que choisir d'avril 2015, qui pointaient les constructions neuves ne trouvant pas de locataires. La vacance de logements est en augmentation constante à Besançon depuis des années (taux de logements vacants en 2007 : 6,1 %, en 2012 : 8,4 %, en 2016 : 10,1 %, chiffres Insee). La ville a perdu la capitale de région avec la fusion Bourgogne-Franche-Comté, et a une population stagnante. Elle n'est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 15 mars 2019. Mais pourtant les grands projets immobiliers se succèdent dans une vision obsolète de ce qu'est le développement : « Quand le bâtiment va, tout va » dit M. Fousseret, maire de Besançon. Et les terres arables disparaissent dans cet étalement urbain de Besançon, mais aussi des communes alentours. Les habitants rencontrés moquent la guéguerre que se livrent Dijon et Besançon pour l'attractivité, pour le titre pompeux de « métropole ». L'association « Jardins des Vaîtes » et FNE 25-90 sont attristés et en colère par ce recours du ministère qui devrait bien au contraire être à leurs côtés. Comment Mme la ministre, qui prétend lutter contre l'artificialisation des terres, promouvoir l'agriculture urbaine et les circuits courts, peut-elle justifier une telle action? Comme le dit Gilles Clément, jardinier et écrivain, dont la pensée écologique est internationalement reconnue : « Il est aujourd'hui très important de mettre en place des territoires expérimentaux d'un mode de vie non destructeur pour les générations à venir. Certains territoires, tels les Vaîtes à Besançon, possèdent déjà les avantages d'une mise en place des éléments permettant de développer un dialogue entre les humains et le reste du « vivant » dans un cadre économique de la non-dépense. Il doit pouvoir servir d'enseignement et, bien que rien ne soit complètement transposable, d'exemple pour d'autres sites urbains et péri-urbains ». Il rajoutait dans un encouragement adressé à l'association des Jardins des Vaîtes en avril 2019 « Tout ce que nous pouvons faire pour vivre avec la diversité sans la détruire tout en maintenant notre propre équilibre de vie orienté par une économie de la non-dépense constitue un modèle pour le futur. Il faut résister à la pulsion consommatrice de ceux qui nous engagent vers la destruction de nos ressources vitales. Vous savez le faire, je vous encourage à faire face à ceux qui nous dirigent et qui ne sont que des retardateurs. Vous avez un temps d'avance ». Elle lui demande de mettre fin à ce recours et de protéger ces 34 hectares de terre.

Question 25033 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés que connaissent certaines exploitations agricoles, exposées aux rayonnements électro-magnétiques. Cette exposition aux radiofréquences affecte sensiblement la santé et la production laitière (tant en qualité qu'en quantité) des cheptels. L'association nationale Animaux sous tension a porté à sa connaissance des cas d'exploitations agricoles implantées sur sa circonscription de la Manche, où l'activité agricole demeure forte avec une dominante en élevage laitier. D'autres cas, aux conséquences dramatiques, ont été identifiés sur le territoire français. Il ne s'agit pas avec cette question de remettre en cause la production et le transport de l'électricité par des lignes à moyenne ou haute tension ou d'opposer la production électrique à d'autres énergies alternatives. Si mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes peut s'avérer complexe à ce stade des connaissances scientifiques spécifiques à ce sujet, le lien de causalité entre l'exposition et l'état de santé semble avéré (quand l'alimentation électrique est coupée, les troubles s'estompent significativement). Les conséquences sont telles avec des pertes directes d'animaux (parfois en grand nombre) et de productivité qu'il conviendrait d'apporter des moyens pour étudier les aménagements à prévoir, voire le déplacement de certaines exploitations avec l'octroi de compensations pour les exploitants concernés. Des solutions techniques simples et quasiment sans surcoût seraient utilement intégrées dès l'ébauche d'un projet de bâtiment agricole afin de stopper la diffusion des champs électromagnétiques. Celles-ci doivent être portées à la connaissance de tous les futurs candidats à la construction. Par ailleurs, il pourrait paraître opportun de confier la réalisation d'études géo-biologiques à un organisme indépendant. Au regard de ces divers éléments, il le sollicite pour connaître sa position sur les mesures qu'il entend mettre en place pour venir en aide aux exploitations touchées et empêcher la survenue de nouveaux cas.

Question 25032 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur le projet du Gouvernement pour abandonner l'utilisation du glyphosate d'ici 2021. En novembre 2017, l'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation d'utiliser le glyphosate pour cinq ans. En France, plusieurs associations et collectifs citoyens, soutenus par de nombreux parlementaires et élus locaux, ont obtenu d'Emmanuel Macron que celui-ci s'engage à interdire ce pesticide d'ici 2021. Depuis, des députés dont ceux du groupe La France insoumise ont proposé des amendements visant à inscrire cet engagement dans la loi. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s'y sont toujours opposés, mettant en avant « la méthode » et jugeant nécessaire de construire le plan de sortie du glyphosate avec les agriculteurs. Aujourd'hui, ce plan pourtant prévu il y a deux ans est toujours au point mort. Aucune annonce concrète n'a été faite et ni les agriculteurs, ni les usagers, ne savent à quoi s'attendre. Dans le même temps, des milliers d'abeilles continuent de mourir, et le potentiel cancérigène du glyphosate demeure. Dans toute la France, ONG et associations organisent des campagnes visant à mesurer le taux de glyphosate dans l'organisme des Français. Les résultats sont inquiétants. M. le député s'alarme donc de cette situation, qualifiée de « scandale humanitaire » par de nombreux experts. Les cas de cancer et les mutations génétiques induites par ce pesticide sur de nombreuses espèces végétales et animales pourraient avoir des conséquences dramatiques. Il lui demande donc de dévoiler les intentions concrètes du Gouvernement pour sortir du glyphosate, tout en annonçant un calendrier précis. Enfin, il demande à ce que le Gouvernement indique la quantité de glyphosate utilisée en France en 2018.

Question 25031 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones « zéro traitement ». La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences de cette mesure ; la surface du vignoble couvre à peine 3 % de la superficie agricole utile mais constitue à elle seule le second poste excédentaire de la balance commerciale française après l'aéronautique. Avec cette nouvelle disposition, les viticulteurs devraient céder plusieurs mètres aux abords des zones habitées, cela va représenter plusieurs milliers d'hectares à arracher, car des pieds de vigne non traités donnent une vigne malade qu'il faut détruire, soit 985 hectares en Bourgogne. Ces mesures sont comparables à une expropriation sans indemnité. En outre, de nombreuses questions restent en suspens concernant les appellations d'origine contrôlée (AOC) pour certains vignobles qui verront alors leur surface réduite sans marge de substitution. Les viticulteurs sont sensibles à la problématique des traitements ; ils souhaitent privilégier le dialogue avec les habitants des communes viticoles ; ils sont prêts à adapter leurs traitements aux abords des zones habitées ; ils militent pour des zones de traitement adapté ZTA et souhaiteraient que les traitements homologués « agriculture biologique » soient exonérés de ZTA, qu'il soit permis de réduire la ZTA à zéro mètre au regard du matériel le plus performant et de la mise en œuvre de modalités de prévenance des riverains, d'autoriser la mixité bio/conventionnel au sein d'une même exploitation en fonction de l'identification des parcelles et enfin de prévoir au niveau national l'obligation de « zones tampons » entre l'espace agricole et l'espace constructible dans les plans d'urbanisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes des viticulteurs et de bien vouloir revoir les modalités des zones « zéro traitement » afin de les transformer en « zone de traitement adapté ».

Question 25026 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du champ d'application de l'enquête publique. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « ESSOC ») du 10 août 2018 ainsi que son décret d'application du 24 décembre 2018 ont permis de substituer, à titre expérimental, les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques du public dans deux régions pour tous les projets soumis à autorisation environnementale (agricoles ou industriels). Par ailleurs, le rapport remis au Gouvernement, le 23 septembre 2019, par le député Guillaume Kasbarian, visant à accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, propose, notamment, de laisser le soin au préfet de choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique. Cette proposition est dénoncée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) comme bafouant cet instrument de démocratie participative, locale et citoyenne que constitue l'enquête publique, laquelle est également gage d'information, de compréhension et finalement d'appropriation, par les citoyens, des projets de territoire. Au contraire, une simple consultation électronique n'emporte pas les mêmes garanties et exclut de fait, compte tenu de la fracture numérique, laquelle a été rappelée par le Défenseur des droits dans son rapport de janvier 2019, une partie importante des Français. Cette mesure va également à rebours des revendications citoyennes actuelles allant dans le sens d'une association plus importante des citoyens aux décisions publiques et va à l'encontre des termes de la Charte de l'environnement qui énonce, en son article 7, que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Enfin, l'incendie récent du site SEVESO II de Lubrizol à Rouen, lequel venait de voir son autorisation de volume de stockage de produits augmentée, sans étude de danger, sans étude d'impact complémentaire, sans enquête publique, par simple décision du préfet, doit alerter sur la nécessité de maintenir une telle garantie procédurale. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.

proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

France · Senate · 11 October 2019

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

France · National Assembly · 11 October 2019

Background Ozone Research Act

United States · United States Congress · 11 October 2019

Background Ozone Research Act This bill directs the Environmental Protection Agency to seek to enter into an agreement with the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine under which the National Academies shall conduct a study on the current and future research needs regarding background ozone (the ground-level ozone that would exist in the absence of any human-produced emissions).

EU-Vertragsverletzungsverfahren gegen Deutschland im Zuständigkeitsbereich des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit

Germany · German Bundestag · 11 October 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Vertragsverletzungsverfahren der Europäischen Union laufen gegenwärtig gegen Deutschland und liegen in der Zuständigkeit oder ressortübergreifenden Zuständigkeit des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit, wie beispielsweise die mangelnde Anwendung der Richtlinie 2002/49/EG über Umgebungslärm, die mangelnde Umsetzung der 2014/94/EU-AFID-Richtlinie durch die Nichtaufnahme der DIN EN 15940 in die 10. BImSchV oder die Nichtumsetzung der Änderungs-Richtlinie 2015/1513/EU über die Qualität von Kraftstoffen und erneuerbaren Energien (Ausschussdrucksache 19(21)70 des Ausschusses für die Angelegenheiten der Europäischen Union)?

proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France

France · Senate · 9 October 2019

93. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the extent to which she continues to monitor impediments likely to impact on business nationally with particular reference to the need to ensure the availability of indigenous and foreign investment in a business friendly environment with consequent employment opportunities; and if she will make a statement on the matter. [41343/19]

Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2019

93. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the extent to which she continues to monitor impediments likely to impact on business nationally with particular reference to the need to ensure the availability of indigenous and foreign investment in a business friendly environment with consequent employment opportunities; and if she will make a statement on the matter. [41343/19]

3. Deputy Robert Troy asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the measures in budget 2020 to reduce the costs of doing business, reverse competitiveness deficiencies and create a more attractive environment for entrepreneurs here; and if she will make a statement on the matter. [41307/19]

Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2019

3. Deputy Robert Troy asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the measures in budget 2020 to reduce the costs of doing business, reverse competitiveness deficiencies and create a more attractive environment for entrepreneurs here; and if she will make a statement on the matter. [41307/19]

Stand van zaken tijdelijk handelingskader voor hergebruik van PFAS-houdende grond en baggerspecie

Netherlands · House of Representatives · 9 October 2019

Stand van zaken tijdelijk handelingskader voor hergebruik van PFAS-houdende grond en baggerspecie

Question 22790 — transports par eau

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du transport maritime en termes de santé publique et d'atteinte à l'environnement. Une étude dirigée en 2018 par M. James Corbett, professeur et chercheur à l'université du Delaware, souligne que cette pollution maritime serait à l'origine d'environ 14 millions de cas d'asthme infantile et de 400 000 décès prématurés par an, à la suite de cancers du poumon ou de maladies cardiovasculaires notamment, soit plus de 1 000 morts par jour. Toujours selon cette étude, actuellement les 200 plus gros navires produisent autant de dioxyde de soufre que l'ensemble des automobiles en circulation dans le monde et produisent également 2 ou 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, tels que le dioxyde de carbone. A l'issue de 12 ans de travail, l'Organisation maritime internationale est parvenue à un accord limitant la concentration de soufre du fioul maritime à 0,5 % dès 2020 contre 3,5 % actuellement. Partant des considérations environnementale et de santé publique et des spécificités de la mer méditerranée (mer fermée et concentrant sur ses rives population dense et activités économiques), il souhaite savoir si elle entend aller au-delà de l'accord de l'OMI en imposant un fioul à 0,1 % aux abords des zones portuaires françaises de cette zone à l'instar de ce qui existe déjà le long des côtes américaines, en Mer du Nord et en Mer baltique, ou de ce que quelques compagnies commencent à consentir volontairement dans le cadre de chartes adoptées avec des communes portuaires.

Question 22789 — transports

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impossibilité pour certaines personnes de se rendre sur leur lieu de travail, dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen injuste choisi par le Gouvernement pour lutter contre la pollution urbaine. Ainsi, conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes Crit'Air. En effet, nombreux sont les automobilistes inquiets, qui, n'ayant pas les moyens de changer de véhicule, s'exposent à une interdiction de circuler en cas de pic de pollution. En milieu rural, l'usage de la voiture personnelle est souvent la seule solution pour se rendre sur son lieu de travail, l'offre de transports étant très limitée. Ainsi, cette mesure impacte principalement les foyers modestes et ruraux travaillant dans les aires urbaines métropolitaines et n'ayant pas la capacité de contracter un crédit pour acquérir une voiture moins polluante, n'étant pas éligible à la prime à la conversion et n'ayant accès à aucun autre moyen de transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les réponses que le Gouvernement entend introduire plus d'équité dans sa politique de taxes environnementales en donnant aux automobilistes n'ayant pas d'alternative au véhicule personnel pour aller travailler, afin qu'ils puissent plus facilement accéder à une vignette Crit'Air leur permettant de circuler quelles que soient les conditions, ou accéder à une offre abordable et complète de transports publics qui ne rallonge pas leur temps de transports dans des proportions inacceptables.

Question 22777 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Jolivet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport et les recommandations du CNSR (Conseil national de la sécurité routière) concernant le retour aux 90km/h sur certains de nos axes routiers. Le 7 juin 2019, les députés se sont exprimés en faveur d'un assouplissement de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de route, en transférant notamment le pouvoir de décision aux élus locaux, libres de relever ou non la vitesse maximale à 90km/h sur certains tronçons. Le 2 juillet 2019, en comité restreint, le CNSR a établi un rapport à destination de ces élus, composé de recommandations particulièrement restrictives et contraignantes. Selon le CNSR, rétablir la vitesse maximale à 90km/h ne serait pas recommandé sur des routes de moins de 10 kilomètres, traversées par exemple par des engins agricoles ou par des intersections. Le conseil incite également à la réalisation d'études d'impact et de lourds travaux sécurisants, non sans répercussions sur les finances locales. Dans ce contexte, il demande au Premier ministre de lui confirmer que ces recommandations ne sont que support, qu'elles ne jouissent d'aucune effectivité, et que le conseil national de la sécurité routière ne saurait se substituer à un vote démocratique et représentatif du Parlement. Il souhaite saluer son engagement dans sa volonté de réduire le nombre de tués sur les routes, tout en laissant au terrain le soin de décider de la vitesse maximale la mieux adaptée et la plus sécurisante. Aussi, il lui demande de fournir les éléments chiffrés suivants : le nombre total d'engins agricoles circulant dans tout le pays ; les données par territoires des accidents impliquant des engins agricoles qui ont motivé le CNSR à prescrire cette recommandation les concernant ; les données qui attestent de la pertinence de l'indicateur du nombre de tués sur les routes en France, c'est-à-dire le ratio entre le nombre de véhicules roulants et le nombre d'accidents, comparé sur plusieurs années.

Question 22770 — ruralité

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que l'apparition de vrais déserts vétérinaires en zones rurales fait peser sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Le parlementaire souligne que si 85 % des vétérinaires déclaraient une activité en productions animales au début des années 1970, aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 37 % et en diminution chaque année. Il est, certes, possible de corréler cette évolution de la profession avec le changement générationnel (attentes d'un équilibre vie professionnelle/vie privée), mais pour l'élu il existe d'autres facteurs plus significatifs à considérer pour y remédier. Le parlementaire précise ainsi que les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, car l'exercice de la profession y devient extrêmement difficile. Les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même que les vétérinaires font face à de très nombreuses contraintes, contraintes tenant, par exemple, aux grandes distances à parcourir quotidiennement, à une amplitude horaire très importante, à une permanence et à une continuité de soins difficilement mutualisable entre cliniques. Pourtant il est notoire que la présence des vétérinaires en zones rurales garantit la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la vaille sanitaire, donc la santé publique. De nombreux scandales intervenus dans des pays voisins n'ayant pas développé un mandat sanitaire vétérinaire comparable au notre, sont là pour nous rappeler qu'en France les vétérinaires sont les sentinelles qui garantissent la sécurité sanitaire de nos aliments A titre d'exemple, on peut citer l'Indre et le Cher pour être des déserts médicaux, mais le Berry est aussi devenu un désert vétérinaire. Cette tendance touche d'autres régions (Dordogne, Aude, Oise,). De surcroît, en vertu d'un effet papillon, ce sont désormais les éleveurs qui hésitent à s'installer du fait de l'absence de vétérinaire à proximité. C'est donc tout le secteur agro-économique qui est menacé à terme. Il semble capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire, de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Des pistes intéressantes ont d'ores et déjà été identifiées pour maintenir le réseau des vétérinaires dans les zones rurales telles que le développement du tutorat en zone rurale, l'investissement des collectivités territoriales pour le maintien d'une présence vétérinaire en milieu rural ou la contractualisation des relations avec les éleveurs et la rémunération correcte des missions liées à l'action sanitaire collective. Il souhaite savoir quelles autres mesures le ministre pourraient prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.

Question 22764 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale. En juin 2019, par décret, il a été attribué une indemnité forfaitaire pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences, mais les assistants de régulation médicale, rattachés aux services administratifs, en ont été exclus. Pourtant, ils ont un rôle important dans le traitement des urgences. Ils réclament donc que cette prime de 118 euros leur soit également attribuée. En tant que députée de l'Hérault, elle a été interpellée par Mme Muriel Rivière, au nom de l'ensemble des assistants de régulation médicale du SAMU 34 (ARM) au sujet de leur charge de travail et des risques socio-professionnels auxquels ils sont confrontés au quotidien. Elle les a rencontrés, dans leurs locaux de Vailhauquès, en présence du directeur adjoint des ressources humaines du CHU de Montpellier. Les ARM de l'Hérault traitent plus de 500 000 appels entrants et 250 000 appels sortants, pour une population de 1 165 000 habitants, hors période estivale. Ils sont chargés d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher le plus rapidement possible une réponse adaptée, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés, et d'organiser le transport. Premier maillon de la chaîne, ils sont eux aussi soumis au stress et doivent faire face à des situations anxiogènes. La charge de travail est depuis plusieurs années croissante (environ 10 % d'appels en plus chaque année), à effectif constant, ce qui engendre une pression grandissante au quotidien pour les ARM. Sans compter un sentiment de manque de reconnaissance et une prise en charge des patients de fait plus compliquée. Dans l'Hérault, les ARM sont en grève depuis le 13 août 2019. En France, près de 40 centres d'appel du 15 sont actuellement en grève, dont certains depuis plusieurs mois. Dans le milieu de la santé, plusieurs professions, dont les aides-soignants, les infirmiers en psychiatrie et les urgentistes, ont alerté par divers moyens ces derniers mois, le ministère de la santé et la population sur la dégradation des conditions de travail, et la maltraitance institutionnelle qui en découle. Leur cri d'alarme ne doit pas être ignoré. Une réflexion de fond s'impose, à laquelle les personnels concernés doivent être associés. Le système de santé français doit être préservé, et des moyens conséquents humains et financiers doivent être alloués, pour permettre une prise en charge de qualité des patients. Plus que des primes, ce sont les salaires qui doivent être revalorisés. C'est pourquoi, elle lui demande si elle a conscience de la situation et si elle compte prendre des mesures concrètes pour revaloriser le salaire des ARM et dans quel délai.

Question 22750 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique interlocutrice en la matière. En effet, certaines demandes ne peuvent être traitées à temps, faute de personnel suffisant au sein des MDPH. Certains parents d'enfants en situation de handicap n'ont pas d'AVS/AESH au jour de la rentrée scolaire. Des enfants, qui bénéficient pourtant d'un accompagnement, voient leur AVS changer d'une année à l'autre, mettant ainsi à mal les liens de confiance noués, et pouvant ralentir la progression et l'adaptation de l'enfant au milieu scolaire. A ces difficultés peuvent s'ajouter d'autres problèmes comme celui du transport adapté aux enfants, d'emploi du temps ou encore d'organisation de la famille. La circulaire de rentrée 2019, publiée au Journal officiel du 5 juin 2019, a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'école inclusive. Elle prévoit, entre autres, de mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves et de simplifier les démarches administratives. Force est de constater que les écueils passés perdurent lors de cette rentrée scolaire 2019-2020. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte rapidement améliorer les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et permettre l'accélération du traitement des dossiers par les MDPH.

Question 22748 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, nombre de citoyens français s'inquiètent quant à l'évolution des missions des ESAT. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du secteur du travail protégé.

Question 22745 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la zone économique exclusive (ZEE) française de Mayotte. En effet, par décret présidentiel du 13 aout 2010, l'Union des Comores a défini, en droit interne comorien, les lignes de bases archipélagiques, les limites extérieures de la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union des Comores en se basant sur l'article 6 d'une loi de la République islamique des Comores du 6 mai 1982 relative, en droit interne comorien, aux délimitations maritimes de leur territoire prétendu. Ce décret comorien a été notifié le 7 septembre 2010 au secrétariat général des Nations Unies afin de tenter de lui conférer un effet juridique en droit international. Or l'Union des Comores a inclus Mayotte et certains récifs français dans la délimitation de son territoire, ce qui a conduit la France à contester officiellement et formellement le 13 décembre 2011 auprès du secrétariat général des Nations Unies le dépôt des instruments comoriens de délimitation maritime. Or, si la contestation française permet d'éviter une prise d'effet juridique du droit interne comorien en droit international, elle ne permet pas de transposer les délimitations du territoire maritime français du droit interne français en droit international. C'est pourquoi il lui demande de déposer les instruments de délimitation des espaces maritimes de souveraineté et des espaces maritime de juridiction concernant le territoire français de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations Unies et de lui indiquer sous quel délai il entendait effectuer ce dépôt.

Question 22709 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur deux maladies non reconnues comme affectations de longue durée (ALD), les syndromes de Gougerot-Sjögren et d'Ehlers-Danlos. Le syndrome de Gougerot-Sjögren est une maladie auto-immune touchant 1 adulte sur 10 000 et caractérisée par une atteinte des glandes salivaires et lacrymales et leur infiltration par des cellules lymphocytaires, provoquant une sécheresse buccale et oculaire. Chez environ 15 % des patients, la maladie devient systémique et l'infiltration s'étend aux articulations ou à d'autres organes, y compris la thyroïde, les reins, le pancréas ou les poumons. En cas d'atteinte de ces organes, la maladie peut entraîner des pathologies graves telles qu'une fibrose pulmonaire, une insuffisance rénale ou un cancer lymphatique. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie génétique caractérisée par une atteinte des tissus conjonctifs de l'ensemble de l'organisme, en particulier, dans sa forme vasculaire, du cerveau, des poumons, des intestins, provoquant une fatigue intense, des maux de tête, des essoufflements et des arrêts respiratoires, des contusions et des luxations. Pour contenir ces symptômes, les patients se voient souvent prescrire le port de vêtements de contention, une oxygénothérapie, et des interventions chirurgicales peuvent être pratiquées après des contusions et des luxations. Malgré le poids de ces deux pathologies dans leurs formes les plus sérieuses et la lourdeur potentielle des thérapies, elles ne sont toujours pas inscrites sur la liste des affectations de longue durée (ALD). Les patients en sont les premières victimes, ils se voient souvent refuser la prise en charge de leurs soins et tombent dès lors souvent dans une situation humaine et financière particulièrement précaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de ces deux syndromes.

Question 22702 — industrie

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire technique important, fruit de décennies d'innovation, qu'il convient de préserver sur le sol français. De plus ce métal entre dans la composition de nombreux produits manufacturés, comme l'automobile ou l'aéronautique. L'indépendance de la France est donc en jeu. Par conséquent, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les positions qu'il compte prendre pour doter la France, et l'Europe, d'une véritable vision stratégique industrielle pour la filière aluminium.

Question 22701 — impôts locaux

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la taxe foncière. En effet, durant l'été les services fiscaux ont revu, quasi systématiquement à la hausse, la valeur locative de nombreux logements en France. Or c'est cette valeur locative qui permet de calculer les impôts fonciers dont la taxe foncière. Durant le courant de l'été, des dizaines de milliers de concitoyens propriétaires ont reçu un courrier de l'administration fiscale qui leur annonçait une très substantielle hausse de la taxe foncière liée à une hausse des valeurs locatives. L'Union nationale des propriétaires immobiliers parle d'ailleurs d'un coup de force de l'administration fiscale dans certaines régions car généralement ces révisions sont effectuées au compte-goutte et de façon très parcimonieuse alors que là le phénomène semble être très massif. M. le député souhaite donc connaître les chiffres annuels des hausses ainsi effectuées pour les années allant de 2014 à 2019 afin de pouvoir mesurer l'évolution du phénomène de revalorisation des valeurs locatives par l'administration fiscale dans le temps. Par ailleurs, il souhaite savoir si les contribuables pourront avoir un délai de recours de quatre mois car le délai actuel de deux mois est extrêment cours pour permettre aux contribuables de réunir toutes les pièces pour contester l'évaluation effectuée par l'administration fiscale, d'autant plus que les dits courriers ont été envoyés en pleine période estivale et que beaucoup de citoyens ont ainsi réceptionné ces courriers à leur retours de congés avec un délai de recours déjà entamé.

Question 22691 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale au sein d'un bassin de formation qui favorise l'insertion des jeunes, à la fois diplômés et expérimentés. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant l'équilibrage des aides octroyés et le rattachement des CFA à l'ancienne ou à la nouvelle réforme.

Question 22690 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.

Question 22686 — entreprises

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », et pour lequel, écrivait le ministre, « la France portera des propositions fortes ». Au moment où la mandature européenne engage concrètement ses travaux, elle lui demande quelles sont les « propositions fortes » que souhaite impulser le Gouvernement français qui a, incontestablement (compte tenu du contexte politique lié au Brexit pour les marchés financiers et de capitaux), un rôle majeur à jouer dans la stratégie européenne.

Question 22684 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du surpoids chez les jeunes. En effet, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée le 28 août 2019 recense, en 2017, 18,2 % d'adolescents en surcharge pondérale, dont plus d'un quart (5,2 %) en situation d'obésité. Le principal facteur de cette évolution est un niveau de sédentarité accru chez les adolescents, notamment lié au temps passé devant les écrans de jeux vidéo ou de smartphones. Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et la prise de poids. Dans son rapport pour faire de la France une vraie nation sportive, remis au Premier ministre en février 2019, il préconise que l'école devienne le lieu universel pour faire du sport et des activités physiques et sportives un habitus. Il constate cependant un certain nombre de freins. Des enseignants du premier degré insuffisamment formés, un mode d'apprentissage trop cloisonné, un manque de passerelles entre le sport scolaire et le sport fédéral. En novembre 2018, France stratégie indiquait aussi que l'apprentissage de l'EPS de manière trop contraignante peut entraîner un phénomène de rejet à long terme par ceux qui initialement ne sont pas attirés ou n'ont pas les facilités pour les activités physiques et sportives. Les modes d'apprentissage n'apparaissent pas correspondre toujours aux attentes et motivations des jeunes, ni intégrer une dimension ludique et de plaisir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre ses préconisations pour lutter contre la sédentarité chez les jeunes, notamment pour revoir en profondeur la conception de l'enseignement des activités physiques et sportives dans le système scolaire dès le premier degré, pour améliorer la formation initiale et continue des professeurs des écoles sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école tout en renforçant dans ce cadre les synergies avec le mouvement sportif, ou encore renforcer les passerelles en permettant aux enseignants d'éducation physique et sportive d'intervenir dans le premier degré, en augmentant les moyens dont dispose l'USEP, et en généralisant l'intervention d'éducateurs sportifs diplômés dans les établissements scolaires du premier et deuxième degré.

Question 22681 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des installations mondiales. Si l'utilisation de panneaux photovoltaïques permet aux particuliers d'une part d'effectuer des économies sur leur facture de consommation électrique, elle dispose également d'un coût environnemental moindre puisque sa production de CO2 est très limitée. En cela, le recours à l'énergie solaire dans le processus de production d'énergie électrique est vertueux. Néanmoins, compte tenu de la prééminence des industriels asiatiques sur le marché français et mondial des modules photovoltaïques, le mode d'acheminement des panneaux et son impact environnemental peut susciter différentes interrogations légitimes. Premièrement, dans un souci de transparence, les entreprises françaises, telles que la filiale ENR de la société à capitaux publics, EDF, pourraient indiquer le lieu de fabrication de leurs panneaux photovoltaïques. Enfin, afin que la France et l'Europe n'adossent pas leur transition énergétique à une dépendance étrangère et afin de réduire encore davantage leur coût environnemental, un programme de soutien à l'innovation au secteur photovoltaïque ne pourrait-il pas être impulsé par la France. Il lui demande ainsi sa position sur ces deux propositions.

Question 22673 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prévention à mettre en place en matière d'abandon de déchets sur les routes. En effet, chaque automobiliste peut constater qu'un nombre important de déchets s'amasse sur le réseau routier puisque chaque jour ce sont plus de 25 tonnes qui y sont récoltées. Cette situation entraîne de nombreux dommages puisqu'elle menace la sécurité des automobilistes et des personnels de service qui se mettent en danger inutilement. De plus, elle nuit à l'environnement en polluant les eaux et les sols. Ce phénomène, qui consiste à considérer les routes comme des poubelles est croissant en France, et cela malgré les moyens mis en place pour assurer leur salubrité. Il attire donc l'attention du ministre pour inciter les automobilistes à adopter un comportement responsable au volant. De plus, une récente étude a révélé que les jeunes de 16 à 24 ans sont les moins actifs pour la collecte et le tri des déchets. Il est donc important de sensibiliser cette tranche d'âge et les générations à venir sur le respect de l'environnement. Cette réalité implique la sécurité sur les routes, mais aussi la préservation de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Question 22669 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Il lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.

Question 22658 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène préoccupant du rougissement des sapins lié essentiellement au manque d'eau. La sécheresse qui a touché la Moselle et une grande partie de la France cette année, couplée à celle de 2018, a grandement contribué à diminuer la quantité d'eau présente dans le sol. Résultat, les sapins vosgiens ont subi un stress hydrique important car ils n'ont pas été suffisamment alimentés en eau. L'Office national des forêts alerte sur les conséquences environnementales et économiques du rougissement des sapins. En effet, la situation nécessite une veille sanitaire exigeante afin d'exploiter rapidement le bois qui se dégrade avant qu'il ne soit impropre à la vente. De plus, le bois exploité suite au rougissement des sapins s'ajoute au bois d'épicéas également attaqué par les scolytes, des coléoptères qui creusent des galeries sous les écorces empêchant la sève de circuler normalement. Les conséquences économiques sont importantes, le bois impropre à la construction débouchera sur le marché du bois de chauffage beaucoup moins lucratif. La filière bois est alors touchée dans son ensemble ; propriétaire privés, communes, gestionnaires et transformateurs subissent les conséquences financières de l'évacuation des bois morts. Les finances des communes forestières sont affectées durablement par le traitement des bois morts, les années sans récoltes et la replantation non budgétisée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour soutenir les communes forestières ainsi que l'ensemble des acteurs de la filière bois, et assurer la pérennité et la durabilité des forêts françaises dans un contexte d'épisodes de sécheresse récurrents.

Question 22646 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En effet, en août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. Alors que de nombreux maires ont affiché publiquement leur soutien à cette initiative et l'ont imitée localement, la position de la préfète Mme Michele Kirry, à l'origine de cette poursuite, est incompréhensible. Si le président Emmanuel Macron dit « soutenir dans ses intentions » M. Cueff, la mauvaise foi du Gouvernement est patente puisqu'en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement interdisant ce type d'épandages. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient en effet responsables de mal formation du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. La réponse du ministre de l'agriculture, M. Didier Guillaume (« la plupart du temps ce n'est pas l'agriculture qui s'est approchée des villages, ce sont des lotissements qui ont poussé et qui sont allés s'implanter au milieu des champs ») paraît à ce titre absolument déplacée puisque l'utilisation des pesticides n'en reste pas moins dangereuse. Pourtant, depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou pas des groupes vulnérables ». La transposition de cette règlementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui, on l'a vu, ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. Il l'interpelle pour qu'elle participe à la mise en place de toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter de mettre en danger les citoyens français en les exposant à ces produits toxiques, notamment l'interdiction à proximité des habitations.