European Union

Question 13786 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès au remboursement des médicaments de thérapies innovantes (MTI) induits par les dispositions prévues à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (CSS) instaurant un mécanisme de contrat à la performance. M. le député relève les difficultés posées par les dispositions relatives à l'évaluation à partir de données de vie réelles collectées en milieu hospitalier d'une part, les modalités très lourdes de suivi patient par patient, année après année et MTI par MTI d'autre part, et enfin l'exemption de la disposition relative aux données pour les MTI ayant conclu un accord de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) avant la publication des textes d'application. Les premières victimes de cette situation sont les patients français qui, depuis 2020 et à la différence de ceux de plusieurs autres pays de l'Union européenne, n'ont pas accès aux thérapies géniques hors Car-T. Il lui demande donc de lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte corriger les problèmes de mise en œuvre posés par cet article L. 162-16-1 du CSS.

Question 13733 — discriminations

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

Question 13730 — défense

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.

Question 13725 — déchets

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.

Question 13720 — commerce extérieur

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis ». La loi de finances pour 2026 a instauré la création d'une taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis », d'un montant de deux euros par article, afin de lutter contre la concurrence des grandes plateformes chinoises de e-commerce. Censée rapporter 500 millions d'euros, elle s'applique, depuis le 1er mars 2026, aux colis d'une valeur inférieure à 150 euros et en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à destination de la France métropolitaine, de Monaco, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion qui devrait être déployé au niveau de l'Union européenne, en novembre 2026. La stratégie de contournement de cette taxe par les géants chinois du e-commerce a été immédiate : depuis le début du mois, les marchandises sont acheminées par avion en Belgique ou aux Pays-Bas, où la taxe n'est pas encore en vigueur, puis par camion en France, en profitant ainsi de la libre circulation au sein de l'Union. Visant le plus long terme, Shein, par exemple, vient d'investir en Pologne dans un entrepôt de 740 000 mètres carrés où, venant de Chine, les produits seront réceptionnés en masse, pour être ensuite conditionnés en petits colis et transportés par la route. Conséquences de cette riposte, une cinquantaine de vols cargo hebdomadaires en moins et un fonctionnement au ralenti de la zone de fret de Paris-Charles-de-Gaulle. Les déclarations douanières en e-commerce ont chuté de 92 % et certains entrepôts de dédouanement sont vides, avec toutes les conséquences que cela implique pour les entreprises concernées. La taxation des petits colis s'avérant clairement contre-productive en l'état, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cet effet boomerang qui n'a malheureusement pas été anticipé.

Question 13717 — chasse et pêche

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet d'arrêté qui prévoit que la pêche récréative du maquereau sera plafonnée à cinq poissons par personne et par jour. Cette décision fait suite à un accord européen en date du 13 décembre 2025 imposant une baisse de 70 % des quotas de prélèvement du maquereau pour les pêcheurs professionnels. Cette contraction brutale de l'offre pèse lourdement sur l'équilibre économique des flottilles concernées, en particulier celles fortement dépendantes de cette espèce. Dans ce contexte, le maintien d'une pêche de loisir sans plafond était perçu comme une distorsion, tant sur le plan économique que symbolique. Aussi, concernant les pêcheurs amateurs, le Gouvernement a décidé d'imposer aux pêcheurs amateurs un quota de cinq maquereaux par personne et par jour à toute embarcation de loisir. S'il est important de préserver la ressource, il semble toutefois que cette mesure qui touche la pêche récréative a uniquement une portée symbolique et ne correspond nullement à une distorsion de concurrence avec les pêcheurs professionnels. Il lui demande si cette décision ministérielle fera l'objet d'un réexamen permettant d'objectiver les effets réels de la pêche amateur sur la ressource de maquereaux et si elle envisage les possibilités d'augmenter substantiellement le nombre de maquereaux pêchés par les pêcheurs amateurs.

Question 13696 — transports par eau

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant l'organisation des services portuaires. La Commission européenne a en effet engagé la procédure d'infraction INFR(2025)4021, estimant que certaines dispositions du droit français, notamment l'article 260 du code des douanes, qui prévoit la réservation du pavillon national pour certains services portuaires tels que le remorquage et le lamanage, pourraient constituer une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la France le 30 janvier 2026, également adressée à l'Italie et à l'Espagne. Or le remorquage portuaire constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime et du fonctionnement des ports. Les remorqueurs assurent l'assistance aux navires lors des entrées et sorties de port, la manœuvre de navires cargos en zone portuaire et peuvent intervenir lors de situations d'urgence, telles que des incendies, des opérations de sauvetage ou des pollutions maritimes. Ils constituent également une capacité opérationnelle complémentaire pour l'action de l'État en mer. Le maintien de navires sous pavillon national et d'équipages de marins français présente également des enjeux importants en matière de sécurité et de souveraineté. En effet, ces moyens peuvent être réquisitionnés par les autorités de l'État, notamment le préfet maritime, le préfet de région ou les autorités de sécurité civile, lors d'évènements majeurs. Par ailleurs, les marins français font l'objet de procédures de contrôle et de qualification strictes, contribuant à la sûreté des infrastructures portuaires, qui constituent des sites stratégiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur maritime proposent d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par l'article L. 1335-4 du code de la défense. Toutefois, l'arrêté destiné à définir la liste précise des navires composant cette flotte stratégique n'a, à ce jour, pas encore été pris. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de préserver les impératifs de sécurité maritime, de souveraineté nationale et de maintien des compétences maritimes françaises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par le code de la défense et dans quels délais l'arrêté permettant de préciser la composition de cette flotte pourrait être publié.

Question 13671 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres États européens. En effet, en application des règles actuelles, une personne ayant atteint le nombre d'années de cotisation nécessaire en cumulé sur deux pays mais ayant cotisé une partie du temps dans un autre pays européen se retrouve dans une situation de double décote puisqu'il n'atteint la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension complète dans aucun des deux pays tout en ayant travaillé et cotisé suffisamment dans l'un des deux voir dans les deux pays en années de travail cumulées. Ainsi, une personne ayant travaillé 17 ans en France, où la durée de cotisation nécessaire est de 43 annuités et 30 ans en Allemagne, où la durée de cotisation est de 47 annuités, n'aura ni pension complète en France (il manquera 26 annuités) ni pension complète au niveau communautaire (il manquera 17 annuités) - une situation qui n'incite pas à la mobilité européenne des travailleurs. Ces situations sont fréquentes dans les régions frontalières et particulièrement en Alsace, raison pour laquelle des dispositifs spécifiques aux travailleurs transfrontaliers ont été mis en place (sécurité sociale notamment). Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour prendre en compte le cas particulier des actuelles et futures retraites des personnes ayant travaillé dans différents États européens afin de limiter la double décote qui les pénalise.

Question 13655 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des communautés chrétiennes au Nigéria. Sur une population totale de près de 235 millions d'habitants, le Nigéria compte plus de 107 millions de chrétiens. Or depuis de nombreuses années, plusieurs régions du pays - notamment dans la ceinture centrale - sont le théâtre d'attaques, d'enlèvements et de massacres touchant les chrétiens. La violence y est en constante augmentation dans ces zones si bien que l'index mondial de persécution des chrétiens 2026 place le Nigéria à la 7e place des pays où sévit la persécution extrême des chrétiens et y dénombre plus de 44 000 chrétiens tués depuis 2011. Sur la dernière année, 3 490 chrétiens ont été assassinés, 2 293 chrétiens enlevés en raison de leur foi - notamment des chefs religieux - et plus de 1 000 églises ont été ciblées. Ces attaques engendrent une crise humanitaire majeure avec des centaines de milliers de déplacés au sein même du pays qui fuient les exactions et se réfugient dans des camps parfois eux-mêmes attaqués (exemple de l'attaque du 13 juin 2025 à Guma dans l'État de Benue sur les communautés de Yelewata et Dauda, déjà précédemment agressées). Les auteurs de ces violences sont nombreux : groupes extrémistes islamistes comme Boko Haram ou ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) mais surtout milices peules radicalisées qui s'attaquent aux chrétiens dans le cadre d'un conflit ethno-religieux. Au niveau de l'État central, ces persécutions peinent à être reconnues et donc à être combattues, les autorités brandissant régulièrement l'argument de conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs pour justifier ces violences extrêmes. Il semblerait néanmoins que le gouvernement nigérian prenne peu à peu conscience de l'état de la situation puisque l'inculpation récente pour terrorisme de neuf hommes impliqués dans l'attaque de Yelewata a été décidée mais beaucoup reste encore à faire pour faire cesser ces massacres. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour encourager les autorités nigérianes à mettre un terme à la violence et à l'impunité des assaillants afin de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes contre de nouvelles attaques potentielles. Plus largement, il souhaite savoir s'il entend mobiliser des moyens humanitaires pour répondre aux besoins urgents des communautés déplacées et comment il compte inciter les responsables nigérians à encourager le dialogue inter-religieux et mettre en œuvre un processus de réconciliation pour s'attaquer aux causes profondes de ces massacres de masse et garantir ainsi la protection des chrétiens du Nigéria.

Question 13653 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.

Question 13652 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation des droits de l'homme en Géorgie, dans le cadre du mécanisme de Moscou. Le 29 janvier 2026, l'OSCE annonce le déclenchement d'une mission d'expertise concernant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l'Homme depuis le printemps 2024 par les autorités géorgiennes. Celle-ci a entamé ses travaux le 11 février 2026. Le mécanisme de Moscou est un dispositif d'expertise et d'enquête relatifs au respect des droits de l'homme dans un des États participants à l'OSCE. Il existe depuis 1991. Selon son article 12, invoqué pour la présente mission, un État participant, qui estime qu'une menace particulièrement grave à la réalisation des dispositions de la dimension humaine de l'OSCE est apparue dans un autre État participant, peut, avec le soutien d'au moins neuf autres États participants, invoquer une mission de recherche de faits. La Géorgie connaît une crise politique et populaire intense depuis 2024 avec l'adoption de mesures liberticides, anti-démocratiques et anti-européennes par le parlement et le gouvernement. La réalité du pouvoir géorgien est exercée officieusement et notoirement par l'oligarque Bidzina Ivanichvili, relais du pouvoir russe, ancien premier ministre, fondateur et président honoraire du Rêve géorgien, parti dirigeant les institutions géorgiennes. Cette politique est menée contre la population géorgienne, dont plus des quatre-cinquièmes expriment de façon constante, au fil des ans, leur adhésion aux valeurs démocratiques et leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Les Géorgiens manifestent continuellement dans la rue et y sont réprimés physiquement depuis la fraude massive aux élections législatives du 26 octobre 2024. C'est ce contexte qui a conduit 23 États membres de l'OSCE à demander le 29 janvier 2026 une mission d'expertise de l'OSCE. Ces États sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Tchéquie et Ukraine. Ils ont été rejoints rapidement par la Bosnie-Herzégovine. De façon surprenante, la France ne fait donc pas partie de ce groupe. Cette absence de la France semble incohérente avec ses prises de position récentes. Le 15 mai 2024, devant le Sénat, M. le minsitre, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, condamnait « les violences contre les manifestations » et appelait « les autorités géorgiennes à faire respecter le droit de manifester pacifiquement et la liberté des médias » (question d'actualité au Gouvernement n° 0894G - 16e législature). Le 11 juillet 2025, La France, avec 19 autres ministres européens des affaires étrangères, relevait un « démantèlement de la démocratie en Géorgie » ainsi qu'« une transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes ». Le 10 février 2026, à l'adresse de l'Assemblée nationale, la France se disait « préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien » qui dirige le pays (question écrite n° 11786 - 17e législature). Il est à craindre que cette absence de la France parmi le groupe d'États de l'OSCE ayant invoqué le mécanisme de Moscou soit interprétée comme une ambigüité vis-à-vis de la dérive autoritaire des autorités géorgiennes et du soutien à la population géorgienne qui aspire à un destin démocratique, souverain et européen. Ainsi, M le député souhaite savoir pourquoi la France n'a pas jugé utile de se joindre aux États de l'OSCE qui ont déclenché le mécanisme de Moscou concernant les droits de l'homme en Géorgie. Il lui demande également ses intentions quant à une éventuelle action à mener a posteriori , de concert avec ses partenaires de l'OSCE.

Question 13641 — outre-mer

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences pour les territoires ultramarins de la mise en œuvre du règlement européen ReFuelEU Aviation Regulation , adopté dans le cadre du paquet climat Fit for 55 , qui prévoit l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables (SAF) pour les compagnies opérant sur le sol européen. Cette transition environnementale constitue un objectif légitime et nécessaire. Actuellement fixé à 2 % et encore non contraignant, le taux minimum d'incorporation deviendra obligatoire à compter de 2030, avec un objectif porté à 6 %, puis à 20 % en 2035. À l'horizon 2050, la part de SAF exigée atteindra finalement 70 %. Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs ambitieux soulèvent des difficultés particulières pour les territoires ultramarins. D'une part, le coût des SAF demeure aujourd'hui très largement supérieur à celui du kérosène conventionnel. Dans des territoires où l'avion constitue le principal outil de mobilité et de continuité territoriale, une hausse significative du coût du transport aérien aurait des conséquences directes pour les populations, les échanges économiques et l'activité touristique. D'autre part, l'accès même aux volumes de SAF disponibles demeure extrêmement limité. La production mondiale reste insuffisante et concentrée entre les mains de quelques grands opérateurs, ce qui conduit les grandes compagnies internationales à sécuriser l'essentiel des volumes disponibles. Les compagnies plus modestes, notamment celles qui assurent la desserte des territoires ultramarins, risquent ainsi de se trouver dans l'impossibilité matérielle de satisfaire aux obligations réglementaires, indépendamment de leur volonté de participer à la transition écologique. Par ailleurs, l'application de ces obligations dans le seul espace européen peut créer des distorsions de concurrence pour les compagnies opérant dans des bassins régionaux où les standards environnementaux diffèrent. Les compagnies ultramarines apparaissent alors comme les premières concernées, dans la mesure où elles évoluent dans des espaces régionaux éloignés. Dans ce contexte, la transition vers les carburants d'aviation durables ne pourra être pleinement efficace que si elle repose sur une production suffisante, un accès équitable aux volumes disponibles et un accompagnement adapté des territoires les plus dépendants du transport aérien. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès des compagnies ultramarines aux carburants d'aviation durables, d'éviter que cette transition ne fragilise la continuité territoriale et de soutenir le développement de filières de production de SAF accessibles aux territoires ultramarins.

Question 13639 — numérique

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cyberattaques visant les systèmes d'information civils de l'État et sur leurs conséquences en matière de protection des données personnelles des Français et des Françaises. Les intrusions informatiques dans les administrations publiques sont désormais quasi quotidiennes. Massives par leur ampleur, elles conduisent à ce que les informations personnelles de millions de citoyens et citoyennes se retrouvent publiées et commercialisées sur le darkweb : 1,6 million de comptes pour France Travail ; 2,1 millions pour l'AP-HP. En dépit de leur haute sensibilité stratégique, les services régaliens de l'État ne sont pas mieux protégés, comme l'illustrent les piratages récurrents du ministère de l'intérieur et des armées, de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure, ou encore de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Environ 2 393 agents seraient concernés par cette fuite de données, dont 86 agents de la CNIL et les données de 16 444 373 personnes inscrites dans les fichiers des forces de police et de gendarmerie ont été publiées. Par ailleurs, le piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) a abouti à la divulgation des données de 1,2 million de Français et Françaises. Les entités privées ne sont pas davantage prémunies : 6,3 millions de clients de Bouygues et 183 millions de données de TotalEnergies ont vu leurs informations publiées et commercialisées. L'accès, la diffusion et la publicisation de ces données sont pourtant strictement encadrés par la législation française. Mais la loi ne peut rien si l'État ne se dote pas, voire se dépouille, des outils nécessaires pour la mettre en œuvre. Les auditions avec les spécialistes montrent que la direction interministérielle du numérique (DINUM), au regard de sa sous-dotation en moyens économiques et humains, parvient à faire « mieux avec moins » que les géants américains. Or des dispositifs existent déjà : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un rôle de coordination et de réponse aux incidents ; le label SecNumCloud vise à garantir un hébergement souverain des données sensibles ; la transposition de la directive européenne NIS 2 doit étendre les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'opérateurs. Force est de constater, cependant, que ces mécanismes demeurent insuffisamment dotés, insuffisamment appliqués et, dans le cas de NIS 2, transposés avec un retard préoccupant. La libéralisation à marche forcée du secteur numérique, conduite par les gouvernements successifs, a affaibli les capacités régaliennes de protection plutôt que de les renforcer. À rebours des grandes incantations déclaratoires sur la volonté de bâtir la « souveraineté numérique » de la France, le chef de l'État et le Gouvernement renforcent en réalité la dépendance totale de la France aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) étatsuniens. En ne développant pas de vision stratégique à long terme ni de politiques publiques en matière d'autonomie numérique, l'exécutif accroît le statut de colonie numérique des États-Unis d'Amérique dans laquelle se trouve déjà la France et l'Union européenne, au profit des intérêts économiques des GAFAM et aux dépens des intérêts souverains des Français et des Françaises. L'installation de dizaines de data centers n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'un pilotage public du numérique. La maîtrise souveraine des infrastructures numériques constitue un facteur déterminant de la protection contre les cyberattaques, mais elle ne saurait à elle seule suffire : un système développé nationalement peut tout autant être exposé s'il est mal conçu ou insuffisamment doté en moyens. C'est pourquoi la souveraineté numérique doit être pensée comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d'une politique de cybersécurité efficace, articulant maîtrise des systèmes, investissement humain et exigence de qualité technique. À l'heure de la numérisation généralisée des services publics, les données personnelles doivent être protégées afin d'empêcher leur marchandisation. Le cadre législatif actuel, bien que formellement protecteur, s'avère manifestement impuissant face à l'ampleur des menaces, faute de volonté politique pour le mettre en œuvre et le renforcer. Afin de regagner en autonomie, premier pas vers la souveraineté, l'État français doit soutenir l'élaboration de solutions de stockage numérique nationales. L'utilisation de la messagerie instantanée française Tchap devrait par exemple être généralisée au-delà des seuls ministères. L'État devrait également accompagner d'avantage les entreprises privées dans leur effort de protection numérique. L'ANSSI doit voir ses moyens renforcés de manière significative, le label SecNumCloud doit devenir une exigence effective et non une simple option pour les administrations et la transposition de la directive NIS 2 doit être accélérée sans plus de tergiversation. À ce stade, il ne semble hélas pas que ce soit le chemin emprunté par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles actions concrètes elle va immédiatement mettre en œuvre, sur chacun de ces trois plans, sécurisation technique, autonomie numérique et cadre législatif, pour empêcher le pillage des données des Français et des Françaises. Il lui demande également de préciser les raisons du retard pris dans la transposition de la directive NIS 2, les moyens budgétaires effectivement alloués à l'ANSSI et à la DINUM pour l'année en cours, ainsi que le bilan concret de l'application du label SecNumCloud aux systèmes d'information de l'État.

Question 13629 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ; le recours à la libération conditionnelle dite « expulsion », prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale, permettant la libération anticipée d'un condamné étranger lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi que les procédures de transfèrement vers l'État dont le condamné est ressortissant afin qu'il y exécute le reliquat de sa peine, conformément notamment à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Si ces dispositifs existent en droit, leur mobilisation demeure, en pratique, limitée. Une part importante des détenus étrangers continue d'exécuter l'intégralité de sa peine sur le territoire national, y compris dans des maisons d'arrêt confrontées à une surpopulation structurelle, notamment celle de Bonneville, où la proportion de détenus étrangers représenterait une part particulièrement significative de la population carcérale. Or la mise en œuvre effective de ces dispositifs pourrait constituer un levier utile de régulation de la population pénitentiaire, de maîtrise des coûts publics liés à l'incarcération et d'exécution des peines dans un cadre plus cohérent avec les perspectives de réinsertion des personnes condamnées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement établit du nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement, de libération conditionnelle dite « expulsion » ou de transfèrement vers leur pays d'origine, ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025. Il lui demande, d'autre part, quels obstacles juridiques, diplomatiques ou opérationnels limitent aujourd'hui le recours effectif à ces procédures, notamment s'agissant de l'identification des personnes détenues, de la coopération avec les États d'origine ou encore des contraintes procédurales liées à l'exécution des peines. Il lui demande, en particulier, le nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement pour la maison d'arrêt de Bonneville ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025, toujours sur le site de Bonneville. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application plus systématique de ces dispositifs, en particulier dans les établissements pénitentiaires confrontés à une surpopulation chronique, afin de contribuer à la réduction durable de la pression carcérale et d'assurer une exécution des peines compatible avec les capacités de l'administration pénitentiaire.

Question 13605 — étrangers

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.

Question 13571 — défense

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.

Question 13551 — animaux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par des ressortissants français contraints de quitter certains pays du Moyen-Orient en raison de la dégradation de la situation sécuritaire et qui souhaitent rapatrier leurs animaux de compagnie. De nombreux Français établis dans cette région signalent en effet que les conditions actuellement applicables à l'introduction dans l'Union européenne de chiens et de chats en provenance de pays tiers rendent, dans un contexte d'évacuation rapide ou de départ contraint, matériellement impossible le respect de certaines formalités sanitaires, notamment l'épreuve de titrage des anticorps antirabiques. Conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission, les chiens et les chats provenant de pays tiers non inscrits sur la liste des pays à statut sanitaire favorable doivent notamment être identifiés, vaccinés contre la rage et faire l'objet d'un titrage des anticorps antirabiques réalisé dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Cette épreuve doit être effectuée au moins trente jours après la vaccination antirabique et trois mois avant l'introduction de l'animal dans l'Union européenne. Ces délais, justifiés par des impératifs de sécurité sanitaire, se révèlent cependant incompatibles avec les situations de crise dans lesquelles des ressortissants doivent quitter précipitamment leur lieu de résidence. Dans ces circonstances, certains propriétaires se trouvent dans l'impossibilité matérielle de rapatrier leur animal, ce qui peut conduire à des abandons particulièrement préoccupants pour le bien-être animal. Or lors du déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022, les autorités françaises et européennes avaient mis en place un dispositif dérogatoire temporaire, permettant l'entrée dans l'Union européenne d'animaux de compagnie accompagnant les personnes déplacées, sous réserve de contrôles sanitaires renforcés et de mesures de suivi vétérinaire après leur arrivée sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec la Commission européenne et les autorités sanitaires compétentes, la mise en place d'un dispositif temporaire et encadré permettant l'introduction en France d'animaux de compagnie accompagnant des ressortissants français ou européens quittant des zones de conflit au Moyen-Orient, avec la possibilité de procéder au titrage antirabique et aux contrôles vétérinaires requis après l'arrivée sur le territoire national, sous supervision des services vétérinaires compétents, afin de concilier exigence de sécurité sanitaire et prévention des abandons d'animaux.

Question 13547 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.

Question 13546 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'incidence des tomates cerises marocaines disponibles presque toute l'année sur les étals de commerçants, grande ou petite distribution. Ces barquettes à 0,99 euros pièce (soit 3,96 euros le kilogramme, alors que ces mêmes tomates cerises, mais françaises, sont vendues à des prix qui oscillent de 8 à 10 euros le kilogramme, soit 2 à 2,5 fois plus) concurrencent de façon déloyale les producteurs de tomates cerises françaises et perdent le consommateur. En effet, le marquage de la provenance de ces tomates reste très peu lisible sur la barquette. Cette concurrence, mise en forme dans un accord européen avec le Maroc, met à mal les agriculteurs français qui, dans le cadre de l'AOPn tomates et concombres de France, tentent de trouver des solutions pérennes. Ils ont réussi à distribuer une barquette de tomates cerises à 1,29 euros. Et si la majorité de la grande distribution ne joue pas le jeu de cette initiative, elle reste toutefois à louer. Toutefois, dans un communiqué du 2 octobre 2025, l'AOPn s'inquiète de la décision du Conseil de l'Union européenne de modifier l'accord de libre-échange avec le Maroc. Cette rectification permet, à ce dernier, de réintégrer les productions agricoles du Sahara occidental dans le cadre des tarifs préférentiels en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait obliger l'industrie agroalimentaire à apposer sur ces barquettes, un drapeau très visible du pays producteur ; ainsi chaque Français, sans retourner la barquette, verrait clairement la provenance du produit qu'il achète.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

France · Senate · 11 March 2026

Question 13540 — télécommunications

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre des transports sur la position du Gouvernement quant à l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans l'ensemble des nouveaux véhicules immatriculés dans l'Union européenne, dans le cadre du Digital Networks Act et de la révision du code européen des communications électroniques (EECC) portés par la Commission européenne. En l'état, la proposition européenne reprendrait les dispositions actuelles du code européen des communications électroniques en rendant obligatoire le DAB+, mais uniquement pour les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or à ce jour, certains constructeurs commercialisent désormais des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions exclusivement connectées. Cette évolution présente un double enjeu. D'une part, celui du pluralisme et de la souveraineté médiatique, l'accès aux stations pouvant devenir dépendant d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement ou la monétisation. D'autre part, celui de la sécurité et de la résilience, la radio hertzienne (FM et DAB+) constituant un vecteur d'information robuste et accessible en cas de crise, notamment lorsque les réseaux numériques sont saturés ou indisponibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une extension de l'obligation d'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ à l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à la radio.

Question 13503 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.   Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël . Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.

Question 13502 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.

Question 13499 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de dispositif de soutien économique explicite à la production nationale de médicaments et sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une prime au Made in France afin d'encourager la relocalisation de cette production stratégique sur le territoire national. Lors de la crise sanitaire de 2020, la France a pris conscience de sa dépendance critique à l'égard des chaînes d'approvisionnement internationales, notamment pour les principes actifs pharmaceutiques (API) et les médicaments dits « matures », comme l'amoxicilline, l'ésoméprazole ou le paracétamol. Ces produits, bien que peu onéreux, sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé. Leur fabrication est aujourd'hui largement concentrée en Asie, exposant le pays à des risques de rupture de stock, de tension géopolitique et d'incertitude logistique. Face à ce constat, des objectifs ambitieux ont été affichés au plus haut niveau de l'État, notamment à travers l'annonce présidentielle du 13 juin 2023, visant à relocaliser la production d'une cinquantaine de médicaments essentiels sur lesquels la France est fortement dépendante des importations. Si quelques projets industriels ont été lancés, notamment soutenus par le plan France 2030, le syndicat des industriels de la chimie fine (SICOS) et d'autres acteurs du secteur jugent ces initiatives insuffisantes et mal ciblées, soulignant que la France n'offre aucune prime ou avantage différentiel aux laboratoires qui produisent sur son territoire. Dans ce contexte, le cadre budgétaire et réglementaire actuel n'offre aucun levier incitatif : la politique de prix du médicament, pilotée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), ne valorise pas l'origine nationale ou européenne de la production ; les marchés publics hospitaliers, qui représentent une part importante des achats de médicaments, ne prennent pas en compte le critère de localisation industrielle dans leurs appels d'offres et la fiscalité sectorielle, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403), ne prévoit aucune modulation favorable aux sites de production français. Dès lors, il apparaît légitime d'interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une véritable prime au Made in France , sous les formes suivantes : bonus tarifaire dans les prix fixés par le CEPS ; avantage dans les appels d'offres hospitaliers pour les médicaments produits localement ; crédit d'impôt ou d'une exonération de contribution sectorielle, applicable aux unités de production installées en France. Ces mesures auraient pour effet d'envoyer un signal fort aux industriels, tout en réconciliant les objectifs de santé publique, d'emploi industriel et de résilience du système de soins. Par conséquent, il lui demande s'il compte envisager d'accorder une prime au Made in France pour favoriser la production de médicaments, notamment par des mesures de valorisation économique dans les politiques de prix, de commande publique ou de fiscalité applicable au secteur pharmaceutique.

Question 13487 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) dans les territoires ultramarins et sur la nécessité d'en garantir une mise en œuvre pleinement équitable. Le POSEI constitue un dispositif majeur de la politique agricole commune destiné aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, dont les départements d'outre-mer. Il vise à compenser les handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité et aux contraintes spécifiques de ces territoires, tout en soutenant la production agricole locale et sa diversification. Le règlement européen n'exclut pas, en droit, les petites exploitations agricoles du bénéfice du POSEI. Toutefois, dans sa mise en œuvre nationale et territoriale, certaines aides sont conditionnées à des critères de structuration des filières, d'adhésion à des organisations de producteurs, de volumes minimaux ou de certifications spécifiques. Si ces exigences répondent à un objectif de traçabilité, de conformité aux normes et de compétitivité, elles peuvent, dans les faits, constituer une barrière d'accès pour de nombreux petits agriculteurs isolés. Or l'agriculture ultramarine est majoritairement composée de petites exploitations familiales. Ces producteurs jouent un rôle essentiel dans la diversification des cultures, l'alimentation locale et la résilience des territoires face aux crises d'approvisionnement. Depuis de nombreuses années, ils expriment des difficultés récurrentes d'accès effectif aux dispositifs du POSEI et demandent un accompagnement adapté pour pouvoir satisfaire aux conditions requises. Les rencontres récentes avec ces agriculteurs ont confirmé un sentiment de découragement et de lassitude face à des démarches administratives jugées complexes et à une perception d'inégalité dans la répartition des soutiens. Par ailleurs, des représentants des filières historiquement structurées, notamment la banane et la canne-sucre-rhum, ont eux-mêmes reconnu l'importance d'un renforcement de la diversification agricole et d'un accès plus large aux dispositifs de soutien, sans remise en cause de l'équilibre des filières existantes. Dans un contexte de forte dépendance alimentaire des territoires ultramarins aux importations, le POSEI doit pouvoir pleinement jouer son rôle de levier stratégique en faveur de la souveraineté alimentaire, de l'équité entre producteurs et du développement harmonieux des différentes filières. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et simplifié au POSEI pour les petites exploitations agricoles ultramarines ; si un accompagnement technique et administratif renforcé peut être prévu afin de permettre à ces agriculteurs de satisfaire aux conditions d'éligibilité existantes ; et si une évolution des modalités de mise en œuvre nationale du POSEI est envisagée afin de mieux soutenir la diversification agricole, tout en préservant la stabilité des filières structurées.

Question 13464 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de l'accord d'ensemble convenu le 5 janvier 2026 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 (BEPS), relatif à la mise en place d'une solution dite « juxtaposée » en matière de fiscalité internationale des multinationales. Cet accord consacre une exemption de facto des multinationales américaines du champ du pilier 2 de l'OCDE (dit « accord sur la taxation minimale des multinationales à 15 % »), faisant suite au retrait des États-Unis d'Amérique du pilier 2 de l'OCDE, début 2025. Un tel accord intervient alors que le pilier 2 présente déjà de sérieuses limites, dans sa capacité à constituer une solution efficace contre la concurrence fiscale déloyale et les transferts artificiels de bénéfices. D'une part, les mécanismes d'exemption de substance ( carve-outs ) et les modalités de calcul retenues permettent en pratique à certaines multinationales d'acquitter un taux effectif nettement inférieur à 15 %, voire nul dans certains cas, ce qui interroge la réalité de l'objectif de taxation minimale affiché. D'autre part, le seuil de chiffre d'affaires fixé à 750 millions d'euros limite l'application du pilier 2 à une fraction restreinte des entreprises multinationales, estimée à environ 15 % d'entre elles au niveau mondial, réduisant d'autant son efficacité et son rendement fiscal. Mme la députée souligne également que le recours à l'impôt national complémentaire conforté par un tel accord constitue déjà une brèche majeure dans l'application du pilier 2, en donnant la priorité aux juridictions à faible fiscalité pour percevoir le complément d'impôt jusqu'à 15 %, afin d'empêcher les États du siège d'exercer la règle d'inclusion du revenu affaiblissant ainsi la capacité à taxer les profits déplacés. Dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale est plus que jamais nécessaire, l'accord du 5 janvier 2026 fragilise durablement le cadre fiscal de l'OCDE. En consacrant un avantage compétitif durable aux groupes multinationaux américains, il risque non seulement d'accentuer les pertes fiscales, mais aussi de réduire significativement les recettes que la France pouvait espérer de la mise en œuvre du pilier 2, tout en affaiblissant davantage la coopération fiscale internationale. Elle l'interroge sur les évaluations actualisées des recettes attendues de la mise en œuvre du pilier 2 pour la France, telles qu'elles résultent du cadre actuellement applicable et sur la prise en compte, dans ces évaluations, de la solution dite « juxtaposée » ainsi que des nouveaux mécanismes de safe harbor . Elle souhaite également l'interroger sur les modalités d'association du Parlement à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la position française dans ces négociations multilatérales, compte tenu de leurs enjeux structurants pour la souveraineté fiscale et les finances publiques de la France.

Question 13451 — finances publiques

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la dette publique française dont fait état le dernier rapport de la Banque de France sur la stabilité financière, en date du 20 janvier 2026. En effet, le rapport démontre que les titres de dette français sont progressivement achetés, non plus par des opérateurs publics (Banque centrale européenne) ou régulés (établissements bancaires classiques tels que le groupe BPCE ou la Société Générale) mais par des acteurs opaques et fortement instables : les fonds spéculatifs (ou hedge funds ). Ces entités bénéficient d'une finance de marché dérégulée et officient selon des méthodes dangereuses. Pour acheter des titres et spéculer dessus, ils ont recours à des leviers d'endettements massifs, parfois supérieurs à leur capital. À cet égard, l'Union européenne plafonne l'endettement maximal au double du montant investi pour les cryptos-actifs et au quintuple pour les actions. Malheureusement, cette réglementation ne s'applique pas aux acteurs extra-européens, qui sont tous logés dans des paradis fiscaux et extrêmement majoritaires. En cas de retournement du marché, comme lors de la crise des subprimes en 2007-2008, un fond spéculatif, gravement endetté, pourrait ainsi être contraint de vendre rapidement les titres de dette pour se financer. Leur valeur serait affectée, les capacités de financement de la France également. Actuellement, nous ne connaissons pas les créanciers, la seule certitude étant l'affaiblissement du poids de la BCE (la part de la dette détenue par celle-ci est passée de 30 % à 20 % en 5 ans). Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur la dette n'a rien d'impossible. Les États-Unis d'Amérique ont mené, en octobre 2025, des investigations pour faire état de la proportion de leur dette détenue par des hedge fundsw . La Réserve fédérale a ainsi dévoilé que l'acquisition de titres souverains américains par des fonds d'investissement domiciliés aux Caïmans a bondi de 37 % en deux ans, pour un total de 1000 milliards de dollars. La situation est urgente. C'est pourquoi il l'interroge sur les procédures qui peuvent être engagées pour faire la lumière sur cette situation.

Question 13411 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences brutales du conflit iranien sur l'approvisionnement énergétique mondial et sur les consommateurs français. En l'espace de quelques jours, le baril de Brent est passé de 70 à plus de 82 dollars, tandis que le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est de facto fermé et 90 % des tankers pétroliers et méthaniers restent immobilisés de part et d'autre. En France, la hausse se répercute déjà à la pompe : le SP95-E10 est passé de 1,72 euros à 1,77 euros le litre en quelques jours et le gazole de 1,72 euros à plus de 1,80 euros, avec des pointes autour de 2 euros dans certaines stations. Pourtant, une partie du carburant vendu aujourd'hui a été achetée avant la crise, autour de 60 dollars le baril. Dans le même temps, les cours des grandes compagnies pétrolières augmentent (BP + 2,7 %, Shell + 1,6 %, Esso + 13 %) et les fonds spéculatifs en profitent aussi, ce qui laisse craindre des effets d'aubaine considérables pour certains acteurs sur le dos des consommateurs qui paient plus cher à la pompe. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs français et notamment les ménages les plus modestes, d'une nouvelle flambée des prix du carburant et du gaz. Il demande par ailleurs un point d'information d'urgence sur l'état des stocks stratégiques français de pétrole et de gaz. Il lui demande enfin ce que le Gouvernement met en place pour réduire la dépendance de la France aux importations d'hydrocarbures, premier poste responsable du déficit commercial.

Question 13391 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.

Question 13376 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail restreignant l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en viticulture. À la suite d'une réévaluation de plusieurs autorisations de mise sur le marché, les conditions d'utilisation des produits cupriques ont été sensiblement durcies. Le cas du produit « Héliocuivre » illustre concrètement les difficultés rencontrées par les exploitants. La zone non traitée (ZNT) en bordure des milieux aquatiques est ainsi passée de 5 mètres à 50 mètres. Une telle évolution conduit, dans de nombreuses parcelles jouxtant des fossés, ruisseaux ou plans d'eau, à rendre matériellement impossible le traitement d'une part significative du vignoble, sauf à arracher les ceps concernés ou à accepter une absence totale de protection contre le mildiou. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que, pour d'autres cultures, la distance imposée demeure inférieure, créant un sentiment de rupture d'égalité entre productions agricoles. Par ailleurs, l'interdiction de traitement pendant la floraison de la vigne interroge les professionnels, la fleur de vigne n'étant pas mellifère, tandis que la protection des pollinisateurs constitue déjà une préoccupation intégrée par la profession. De nombreux viticulteurs de territoires fortement exposés aux aléas climatiques, notamment dans le Vaucluse et le massif du Luberon, soulignent qu'ils ont engagé des efforts significatifs en faveur de la biodiversité, par la replantation de haies ou l'aménagement de bandes enherbées, dispositifs reconnus pour réduire la dérive des traitements. Or ces démarches vertueuses ne semblent pas prises en compte dans la modulation des contraintes applicables, ce qui conduit à une double pénalisation : réduction de la surface productive et impossibilité de traiter dans des conditions agronomiquement viables. Si les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement doivent naturellement guider l'action publique, l'absence d'alternatives techniques pleinement efficaces au cuivre en viticulture biologique fait peser un risque réel sur la pérennité économique des exploitations concernées. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les viticulteurs concernés, si une phase transitoire d'adaptation est envisagée et enfin si une réévaluation des conditions d'application pourrait être étudiée afin de concilier exigences sanitaires, environnementales et viabilité économique des exploitations viticoles.

Question 13374 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude et le profond désarroi de la filière viticole face au retrait de plusieurs solutions de protection des cultures à base de cuivre. Les 58 000 exploitations viticoles françaises et en particulier les 12 000 exploitations engagées en agriculture biologique, qui ont précisément fait le choix de se passer de solutions phytosanitaires de synthèse et qui consentent déjà des efforts écologiques exemplaires, se retrouvent aujourd'hui confrontées à une situation d'impasse. Le retrait de plusieurs produits cupriques, indispensables à la lutte contre le mildiou, fragilise directement la viabilité technique et économique de leurs exploitations. Les deux produits récemment ré-autorisés le sont dans des conditions d'usage manifestement déconnectées des réalités agronomiques du terrain, rendant leur utilisation largement inopérante. Une nouvelle fois, une filière agricole est placée au pied du mur par des décisions administratives prises sans solution alternative opérationnelle, à l'approche immédiate des campagnes de traitement du printemps. Dans l'attente des études nécessaires à une ré-autorisation des dosages compatibles avec les besoins réels de la filière, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend mettre en œuvre, sans délai, les dérogations prévues par le droit en vigueur, notamment afin de permettre les traitements sur fleurs en soirée dans le cadre de l'arrêté « abeilles », ainsi que le lissage des doses de cuivre sur sept ans, conformément à la réglementation européenne. Enfin, alors que l'homologation du cuivre a été prolongée par la Commission européenne jusqu'en 2029, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la surtransposition systématique des normes européennes, qui pénalise les agriculteurs français pourtant engagés depuis des années dans une transition écologique exigeante, sans leur offrir de solutions crédibles et adaptées aux réalités du terrain.

Question 13371 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.

Question 13359 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les enjeux de sécurité routière liés à la signalisation sur les routes des voitures sans permis, également désignées comme quadricycles légers à moteur. Ces véhicules, limités à une vitesse maximale de 45 km/h, présentent une apparence très proche de celle des automobiles classiques. Cette similitude visuelle peut induire en erreur les autres usagers de la route quant à leur vitesse réelle, créant ainsi des situations potentiellement dangereuses, notamment sur des axes où la circulation s'effectue à des vitesses plus élevées. Si la conduite de ces véhicules nécessite en France l'obtention du permis AM pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, tandis que les personnes nées avant cette date peuvent encore les conduire sans titre spécifique, ces véhicules ne disposent toutefois d'aucun dispositif permettant une identification immédiate par les autres usagers. À l'inverse, les véhicules électriques récents sont désormais équipés d'un signal sonore destiné à avertir piétons et cyclistes lors de leur circulation à faible vitesse. Dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, l'instauration d'un dispositif visuel distinctif pourrait être envisagée, tel qu'une barre lumineuse verte visible à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette couleur n'étant pas utilisée pour les dispositifs lumineux installés sur le toit des véhicules de service ou d'urgence, permettant ainsi une identification claire des véhicules à vitesse limitée. Par ailleurs, des différences existent au sein de l'Union européenne quant à l'encadrement de ces véhicules. En Italie, la conduite des quadricycles légers est également autorisée dès 14 ans avec un permis AM, mais le transport de passagers est interdit aux conducteurs les plus jeunes, instaurant ainsi une limitation supplémentaire liée à l'âge du conducteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de mieux distinguer ces véhicules dans la circulation et d'étudier un renforcement de leur encadrement, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Question 13341 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.

Question 13316 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité stratégique de soutenir la filière européenne du démantèlement naval. Cette activité constitue en effet un secteur industriel clé pour le maritime européen, contribuant aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire, d'autonomie stratégique en matières premières et de décarbonation. La France compte aujourd'hui quatre chantiers de démantèlement agréés par l'Union européenne conformément au règlement 1257/2013 relatif au recyclage des navires, parmi lesquels le chantier Navaleo à Brest, dans département de M. le député. Selon une récente étude publiée par la Shipbreaking Platform, le démantèlement naval pourrait jouer un rôle déterminant dans la décarbonation et l'autonomie de l'industrie sidérurgique européenne, grâce à son important potentiel de recyclage de ferraille de haute qualité : environ 12 000 navires appartenant à l'UE/AELE devraient être éligibles à la démolition d'ici 2035, représentant près de 12 millions de tonnes de ferraille d'acier par an. Pourtant, seuls 1 % des navires appartenant à des entreprises européennes sont aujourd'hui effectivement recyclés dans l'Union. S'agissant des navires battant pavillon européen qui doivent, en vertu du droit européen, être recyclés dans un chantier agréé par l'UE, la grande majorité sont envoyés vers des chantiers turcs agréés, dont les normes sociales et environnementales diffèrent sensiblement de celles exigées en Europe. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment Mme la ministre entend agir auprès des instances européennes afin de garantir que l'ensemble des chantiers agréés par l'UE respectent des normes sociales et environnementales équitables. En particulier, alors que la Commission européenne s'apprête à réviser les exigences et procédures d'inscription des installations situées dans des pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, la France défendra-t-elle clairement l'interdiction du « beaching » et de l'« échouage » comme méthodes de recyclage ? Enfin, alors que la Commission européenne doit présenter courant 2026 sa proposition d'Acte sur l'économie circulaire, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour soutenir de manière concrète la filière française et européenne du démantèlement naval.

Question 13283 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires et économiques posés par les importations de tryptophane chinois. Le tryptophane, un acide aminé essentiel pour l'alimentation animale, est aujourd'hui massivement importé de Chine à des prix 60 % inférieurs à ceux pratiqués il y a un an. Il s'agit là d'une concurrence déloyale. D'autant que, selon la direction de l'entreprise Eurolysine d'Amiens, ces importations présenteraient des niveaux d'impureté préoccupants, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des élevages et, in fine , la qualité des productions animales françaises et européennes. Cette situation soulève un risque pour la santé publique : l'utilisation de tryptophane non conforme aux normes européennes pourrait affecter la chaîne alimentaire, avec des conséquences sur la sécurité des denrées d'origine animale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les importations de tryptophane chinois, en coordination avec la DGAL, la DGCCRF et la Commission européenne. Il lui demande si elle va également garantir la transparence sur les résultats des analyses réalisées, afin d'informer les éleveurs et les consommateurs des risques potentiels.

Question 13281 — élevage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représenterait la réapparition potentielle de la clavelée ovine pour la filière ovine et caprine des Alpes-de-Haute-Provence et plus largement la région PACA . Dans ce département où l'élevage constitue la deuxième orientation agricole, une exploitation sur quatre est spécialisée dans la production ovine ou caprine et l'abattoir de Sisteron - le plus important de France - joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière. Déjà fragilisés par la prédation lupine et par la circulation de maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs bas-alpins demeurent particulièrement vulnérables. La clavelée ovine est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les ovins et caprins et, bien que non transmissible à l'être humain, provoque fièvre, lésions cutanées sévères et, dans sa forme suraiguë, une mortalité rapide. Si elle n'a plus été observée en France depuis 1964, de nombreux foyers ont été signalés depuis 2025 en Grèce ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne, faisant peser un risque réel d'introduction sur le territoire. Les conséquences d'une telle contamination seraient dramatiques : abattage de troupeaux entiers, restrictions de mouvements, désorganisation de la filière et pertes économiques majeures. Alors que les élevages français ont déjà été durement touchés par la dermatose nodulaire bovine et par la FCO, il apparaît indispensable d'anticiper tout risque de diffusion de la clavelée, notamment dans les Alpes du Sud jusqu'ici épargnées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de cette maladie sur le territoire national et si des moyens suffisants - notamment en matière de vaccination préventive - seront mobilisés afin de protéger efficacement les élevages ovins et caprins.

Question 13274 — consommation

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Question 13271 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.

Question 13270 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet de limitation à cinq prises journalières pour le maquereau dans le cadre de la pêche maritime de loisir. La pêche récréative en mer concerne plusieurs millions de pratiquants et participe à la vitalité économique, associative et touristique de nombreux territoires littoraux. Si l'objectif de préservation durable des stocks halieutiques fait l'objet d'un large consensus, le seuil envisagé suscite des interrogations quant à sa proportionnalité et à ses fondements scientifiques, notamment au regard de la part respective des différents segments de pêche dans les prélèvements globaux et du cadre européen et international de gestion des stocks. Dans un contexte où l'adhésion des usagers constitue un levier essentiel pour la réussite des politiques publiques environnementales, une clarification des données mobilisées et un approfondissement du dialogue avec les représentants de la pêche de loisir pourraient contribuer à renforcer la confiance et la compréhension des décisions prises. Aussi, il lui demande, d'une part, sur quels éléments scientifiques et quelles évaluations d'impact repose la fixation du plafond envisagé à cinq captures journalières pour le maquereau et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'approfondir la concertation avec les représentants de la pêche de loisir afin d'examiner les modalités d'encadrement les plus adaptées, conciliant préservation de la ressource et équilibre entre les différents usages.

Question 13261 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.

Question 13260 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la conformité des poignées de porte affleurantes aux exigences européennes d'homologation en matière de sécurité. Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de design ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs.

Question 13243 — animaux

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

France · National Assembly · 3 March 2026

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

France · Senate · 25 February 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

France · National Assembly · 25 February 2026

Question 13211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules ( eCall ), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif eCall permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif eCall pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante ( backward compatibility ) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés.

Question 13177 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations kurdes dans le nord et le nord-est de la Syrie. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses informations concordantes font état de violences graves commises à l'encontre de civils kurdes à la suite d'opérations militaires et de recompositions territoriales impliquant les forces syriennes, des groupes armés alliés tolérés par la Turquie, ainsi que des factions djihadistes. Ces exactions interviennent dans un contexte d'accords locaux censés garantir la sécurité des populations et la cessation des combats, accords dont le non-respect répété fait craindre une aggravation rapide de la situation humanitaire. M. le député rappelle que les forces kurdes syriennes, réunies au sein des Forces démocratiques syriennes (FDS), ont joué un rôle décisif dans la lutte contre l'organisation État islamique, au prix de pertes humaines considérables. La France, engagée militairement et politiquement au sein de la coalition internationale contre Daech, a elle-même reconnu à plusieurs reprises l'importance stratégique et morale de cet engagement kurde dans la défaite territoriale de l'organisation terroriste. À cet égard, M. le député s'interroge sur la position et les actions concrètes de la France face aux menaces actuelles pesant sur un peuple qui fut l'un des principaux acteurs dans la lutte contre l'État islamique sur le terrain. Il rappelle que la France dispose de leviers diplomatiques, tant dans ses échanges avec les autorités syriennes que dans ses relations avec la Turquie et ses partenaires internationaux et qu'elle se revendique d'une diplomatie fondée sur la défense des peuples opprimés, du droit international humanitaire et de la protection des civils. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles démarches diplomatiques la France a engagées ou entend engager afin d'exiger le respect des accords de cessez-le-feu et la protection effective des populations kurdes civiles ; si la France entend conditionner ses relations diplomatiques avec les autorités syriennes et ses partenaires régionaux au respect des droits fondamentaux du peuple kurde ; et quelles initiatives la France compte porter, notamment au niveau de l'Europe et de l'ONU pour prévenir un nouveau massacre et garantir que les alliés de la coalition internationale contre l'État islamique ne soient pas abandonnés.

Question 13176 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression, adoptée le 17 décembre 2025 par le parlement géorgien, de l'administration des territoires de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud - internationalement reconnus comme faisant partie de la Géorgie - en exil, sur la protection des minorités et des populations déplacées originaires de cette région. Cette administration, créée en 2007, avait pour mission de représenter les populations déplacées depuis les guerres de 1992-1993 et de 2008, de défendre leurs droits, notamment le droit au retour et l'accès à leurs biens et d'assurer la continuité de l'État géorgien dans les territoires occupés par la Russie et par l'entité dite République d'Ossétie-du-Sud-Alanie (république sécessionniste reconnue par seulement cinq États, dont la Russie). Sa révocation soulève des interrogations sur la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, en son sein et dans les enceintes internationales, la protection des minorités et des populations déplacées, ainsi que leurs droits culturels, linguistiques et fonciers. Cette question est centrale dans la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne, puisque la protection de ces populations fait partie des valeurs fondamentales de l'ensemble politique européen (article 2 du traité sur l'Union européenne). Cette interrogation est renforcée par la toile de fond suivante : la réalité du pouvoir politique en Géorgie réside dans les mains de l'oligarque Bidzina Ivanichvili, allié du pouvoir russe contre son peuple pro-européen. Dans ce contexte, il souhaite connaître son analyse sur les conséquences de la révocation de cette administration en exil pour la protection des minorités et des personnes déplacées et savoir s'il estime que cette évolution peut avoir un impact sur la capacité de la Géorgie à se conformer aux critères d'adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité sur l'Union européenne).

Question 13167 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.