Labour

Question 11521 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles avait été annoncé. Il aimerait donc avoir des précisions concernant son maintien ou sa suppression qui risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles.

Question 11520 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu'elles ont à verser alors que la maladie ou l'accident n'a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt maladie, l'employeur se doit de proposer un reclassement ou un aménagement du poste de travail. Ces propositions de reclassement étant souvent refusées par le salarié, les petites structures sont ainsi contraintes au licenciement. La loi a pourtant récemment renforcé les mesures favorables au retour et au maintien dans l'emploi. Mais ces dispositions récentes, ainsi que les efforts réalisés par les acteurs de la santé au travail en ce sens, sont encore insuffisamment connues des salariés et des employeurs et sont toujours entravées par des verrous administratifs. Il existe une possibilité de visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, pendant l'arrêt de travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseils de la sécurité sociale ou du salarié. Celle-ci vise à anticiper et à facilite le retour à l'emploi et a des effets bénéfiques sur l'état santé du salarié qui, se sachant accompagné par un expert, se projette plus facilement dans un retour au travail. La loi travail du 8 août 2016 a également ouvert de nouvelles voies de recours contre les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. L'une des difficultés réside dans le cloisonnement des médecines. L'un des enjeux majeurs pour accompagner le retour à l'emploi, réside dans le partage de l'information médicale. Or il est toujours interdit aux médecins du travail de recourir au numéro de sécurité sociale sous sa forme « identifiant national de santé ». Ce recours est pourtant une condition préalable pour faciliter la bonne liaison entre les médecines de soin, la médecine du travail et l'assurance maladie. Il permettrait de créer un lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical en santé au travail) et offrirait une meilleure coordination du parcours de soin, favorable au retour à l'emploi. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet enjeu important pour la santé des salariés et l'ensemble des TPE et quelles mesures elle entend prendre en ce sens.

Question 11519 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, et plus de 900 000 euros pour le seul département de la Loire), appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11518 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure aurait des conséquences financières pour les agriculteurs pour une somme estimée à 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11517 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11516 — élections et référendums

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l'article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d'utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l'Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n'est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n'ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, etc. Pourtant, en 2012, l'on dénombrait encore près d'une soixantaine de communes, soit environ 1,1 million d'électeurs, utilisant ce système de manière régulière. C'est, notamment le cas de certaines communes des Hauts-de-Seine qui trouvent là un équipement à la fois efficace, écologique et surtout fiable. Car malgré les nombreux reproches qui lui sont faits, la machine à voter demeure un outil empêchant certaines pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins. De la même manière, les machines à voter permettent d'éviter les erreurs humaines qui surviennent généralement lors du dépouillement. En cela, elles représentent un véritable gain de temps. Et, contrairement au vote via Internet, souvent mis en avant, les machines à voter ne peuvent faire l'objet de détournement ou de cyberattaque puisqu'elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité. Au regard des annonces qui ont été faites, elle souhaiterait connaître, plus précisément, les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 11513 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Entré en vigueur le 7 septembre 1990, ce traité a été ratifié par presque par 196 pays. Un traité international a rarement autant fait l'unanimité. Si cela semble encourageant, comment ne pas s'étonner de voir encore des vidéos accablantes sur les réseaux sociaux dans lesquels sont montrés des enfants travaillant dans les mines de cobalt dans des conditions désastreuses ? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dispose pourtant à l'article 32 que « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». La République démocratique du Congo concentre la moitié des ressources de cobalt au monde, métal très utile pour les objets électroniques, tels que les smartphones que nous utilisons au quotidien. La mobilisation des enfants dans le secteur minier dans ce pays est colossale. L'UNICEF annonce un chiffre de 40 000 enfants travaillant dans les mines dans cet État. Malgré un plan d'action national pour l'éradication du travail infantile en RDC annoncé en 2011, aucun acte législatif n'a été adopté depuis dans le pays. Cet exemple est un reflet de l'exploitation des enfants observable en Afrique : un tiers des enfants exploités dans le monde se trouve en Afrique subsaharienne. Il semble aujourd'hui qu'une intervention internationale commune serait nécessaire afin de garantir l'application des principes auxquels se sont engagés les États signataires de cette Convention. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit de porter les valeurs du respect des droits de l'Homme, d'autant que son investissement dans l'aide publique au développement est un enjeu majeur de ce quinquennat. Ainsi, elle souhaite connaître l'intérêt que porte le Gouvernement sur ces thématiques et les dispositifs qu'il pourrait mettre en œuvre pour assurer au mieux le respect de la CIDE et des droits de l'Homme.

Question 11512 — défense

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les systèmes de lancement des missiles dans les marines de guerre procèdent de plusieurs rationalités dont les plus simples sont la capacité à lancer une salve de saturation ou bien à répondre à celle-ci et la polyvalence des plateformes navales avec l'intégration de silos verticaux dans le cadre d'un véritable escorteur océanique générique dont la meilleure incarnation est le destroyer. Ainsi, il apparaît un lien entre le tonnage et le nombre de silos qui permet de jauger l'aptitude d'un navire à se défendre, défendre un groupe constitué dans toutes les dimensions du combat naval ou bien à projeter la puissance. Il y a donc un seuil minimal de 48 silos pour une polyvalence réduite pour agir dans toutes les dimensions du combat naval et un seuil de 90 silos pour soutenir de manière prolongée un engagement en mer et à terre. Au rayonnement géographique et à la polyvalence s'ajoute la problématique de la capacité à durer au combat, voire à engager plusieurs combats dans la mesure où il n'est pas encore possible de recharger les silos à la mer, mais seulement au port ou sur un plan d'eau bien abrité. D'autant plus que la question du ratio entre le tonnage et le nombre de silos a aussi une finalité stratégique : plus ce ratio est bon, plus la puissance d'un bâtiment de guerre est théoriquement moins coûteuse. Or, s'agissant des frégates de taille intermédiaire (FTI), celles-ci ne seront percées qu'à 16 silos avec une architecture permettant de monter jusqu'à 32, si et seulement si, aucune pièce au calibre supérieure de 76 mm n'est installée. Dès lors, s'il fallait intégrer un deuxième type de salve après celles vouées à l'anti-aérien (Aster 15 et 30) et la frappe vers la terre (MdCN) comme par exemple une salve anti-navire (FMAN-FMC) alors la masse critique pour chaque salve ne serait plus atteinte. Pour assurer la défense propre du bateau dans une dimension ou produire un minimum d'effets tactiques, il faut donc un nombre minimum de munitions. Avec 32 missiles et la nécessité de produire trois, voire quatre types de salves : cela n'est plus possible. Il devient obligatoire de monter à 48 missiles pour espérer atteindre la polyvalence. Sous ce seuil, bien trop juste, les missions, voire les plateformes navales, doivent se spécialisées temporairement ou définitivement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de porter les FTI à 48 silos est envisagée et à quel coût ou bien si ces frégates seront ultra spécialisées ce qui les excluraient de la définition OTAN des destroyers ou française des frégates de premier rang.

Question 11510 — défense

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.

Question 11504 — consommation

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.

Question 11503 — communes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des dépôts sauvages d'ordures ménagères. Ce phénomène a pris de l'ampleur depuis la modulation de la taxe d'ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets. De nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre ces dépôts sur les voies publiques. Pour augmenter les contrôles et les signalements des dépôts d'ordures dans la nature ou sur la voie publique, il pourrait être envisagé d'assermenter les agents communaux ou départementaux pour dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Les auteurs de ces infractions pourraient être amenés à participer à des travaux d'intérêt général à disposition des collectivités. Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce désordre.

Question 11499 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) quant à leur devenir suite à plusieurs projets de réformes. En effet, tant le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le projet de loi « PACTE » entraîneront d'importantes conséquences dans les missions dévolues aux CMA. Suscitent de vives inquiétudes et interrogations l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) ainsi que les projets de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). Face aux préoccupations du réseau des CMA, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux CMA de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour sauvegarder l'emploi dans le réseau.

Question 11498 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des restrictions budgétaires auxquelles elles doivent faire face. Une baisse de 150 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI a été inscrite dans le PLF 2018. Malgré l'engagement du Gouvernement à garantir ensuite la stabilité de leurs ressources, une nouvelle baisse de 400 millions d'euros d'ici 2022 a été annoncée, assortie d'une réorganisation en profondeur du réseau des CCI qui craignent pour leur capacité future à exercer les missions qui leur sont dévolues au service des entreprises et des acteurs économiques et s'inquiètent de l'impact sur les emplois. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cette réorganisation.

Question 11497 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que représente une baisse des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, au début du mois de juillet 2018, le ministre de l'économie a annoncé une baisse de 400 millions d'euros des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir des CCI qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel aux services des entreprises et participent ainsi à l'attractivité du territoire et aux ambitions qu'il convient d'avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un effort exceptionnel avait déjà été demandé aux CCI dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat. Par conséquent, une nouvelle diminution des ressources ne manquera pas d'entraîner de lourdes conséquences sur la pérennité des actions de la CCI au service des entrepreneurs, de l'apprentissage et des acteurs. Cela risque de nuire particulièrement aux entreprises aidées par les CCI, à savoir les commerçants, restaurateurs et entrepreneurs de service de proximité. Les emplois des salariés des CCI sont également menacés par ces coupes budgétaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement et au maintien des emplois.

Question 11496 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dotations allouées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le 10 juillet 2018, M. le ministre a annoncé devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leur dotation d'ici 2022. Elle fait suite à une coupe de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Cette annonce surprend car le Gouvernement avait annoncé, durant une séance publique de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017, ne pas vouloir opérer de nouvelles coupes dans les dotations versées aux CCI. Cette nouvelle baisse vient affecter ces entités essentielles pour le développement des territoires et des entreprises locales. En effet, les CCI prennent en charge les fonctions de formation, de représentation des entreprises, de développement local et d'aide aux entreprises. Pour la CCI Occitanie, ce ne sont pas moins de 150 000 entrepreneurs accompagnés, 22 000 salariés et demandeurs d'emploi formés et 8 200 étudiants et apprentis formés. La CCI de l'Hérault qui comptait 250 emplois, en a perdu 30 en 2015, en perdra 30 en 2018 et devrait en perdre 30 autres en 2020 si les baisses de dotation annoncées ont bien lieu (deux millions d'euros en moins et par an). Pour la CCI Occitanie, cette baisse engendrera la suppression de 400 emplois. Plus généralement, durant l'ensemble du quinquennat, le budget des CCI sera divisé par deux et demi, passant de 900 millions d'euros à 350 millions d'euros. De 2012 à 2022, la baisse des budgets attribués aux CCI s'élèvera à 75 %. Avec ces baisses drastiques, les CCI sont fragilisées dans leur organisation et dans l'exercice effectif de leurs missions. Le ministre a lui-même reconnu « qu'il y aura un impact sur les personnels ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois et assurer de façon efficace les missions de formation et d'aide aux entreprises qu'assuraient jusqu'à présent les chambres du commerce et d'industrie.

Question 11495 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 11494 — chambres consulaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Afin d'assurer les missions de service public et de réaliser des actions d'intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d'industries, en qualité d'établissements publics administratifs de l'État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l'État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte tenu de la baisse opérée cette année, les ressources affectées aux CCI seraient maintenues à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel. En revanche, le Gouvernement vient d'annoncer que la stabilité des ressources pour les CCI ne serait pas préservée, mais au contraire amputée de 100 millions d'euros chaque année, à partir de 2019 et ce pendant 4 ans. Cette perspective ne fait qu'accentuer l'inquiétude des CCI, étant donné les efforts déjà fournis depuis plusieurs années. Une baisse de ressources entraînerait des pertes d'emplois, alors que les effectifs ont déjà été considérablement réduits depuis 10 ans. Cette réduction de personnel menacerait le bon fonctionnement des CCI dont le rôle est d'accompagner les petites et moyennes entreprises, à différents niveaux, comme par exemple pour les formations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel, les ressources affectées, à savoir la taxe pour frais de chambres, aux CCI afin que ces dernières puissent mener à bien leurs missions et sauvegarder leurs emplois.

Question 11493 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision de l'Office national des forêts (ONF) d'étendre à partir du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs ainsi qu'à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. La labellisation UE a été mise en place en 2015 par l'ONF afin de favoriser la transformation en Europe des chênes issus des forêts publics et contraindre les enchérisseurs des ventes publiques ONF à s'assurer, sous peine de sanctions, que les chênes qu'ils achètent soient bien transformés en Europe. Cette labellisation prenait en compte dans son article 4 - dont le syndicat de la filière bois (SFB) a demandé l'annulation devant le Conseil d'État pour illégalité - non seulement l'entreprise en tant qu'entité mais également l'ensemble de ses approvisionnements, y compris ceux issus des forêts privées qui devaient également être transformées en Europe. C'était une très bonne idée sur le principe qui est devenue une importante contrainte pour les exploitants. Cela a conduit à restreindre la commercialisation des propriétaires privés qui ne pouvaient plus vendre à des sociétés labellisées UE les lots de chêne de qualité inférieure, de petits diamètres, inférieur au 40 cm ou même bois tordus et noueux qui n'intéressaient pas ou peu les transformateurs français mais leur procuraient a contrario un revenu important, à travers notamment l'export vers la Chine. Désormais, sans concertation préalable avec les propriétaires privés et les exploitants forestiers et sans attendre les conclusions du Plan filière feuillu en cours de négociation avec une partie des acteurs de la filière, l'ONF entend étendre, à compter du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs des enchérisseurs labellisés UE (c'est-à-dire aux scieries et seconds transformateurs : parqueterie /fabricants de meubles) ainsi qu' à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. Selon le SFB, cette extension représente une grave menace pour les forêts, les exploitants-forestiers et les petites scieries territoriales. Tout d'abord, alors qu'elles le font depuis des années, cela risque d'empêcher les petites scieries territoriales d'exporter vers l'Asie, via des exploitants-négociants, les chênes de qualité inférieure qu'elles ne peuvent pas scier, alors qu'ils contribuent fortement à combler le déficit de leur activité industrielle. Ensuite, le syndicat craint que les ventes de chênes de qualité inférieure des propriétaires privés destinés aux acheteurs transformateurs soient restreintes et enfin que l'activité des exploitants forestiers dont le rôle est de dispatcher les différentes essences et qualité entre, d'une part les transformateurs français (en leur donnant la priorité) et d'autre part, l'export pour les bois délaissés par les transformateurs (mais dont la vente reste indispensable pour financer le repeuplement des forêts françaises en feuillus) soit remise en question. Enfin, selon le SFB, en réglementant à l'avenir l'ensemble de la commercialisation des chênes jusqu'à la seconde transformation, y compris ceux issus des forêts privées, l'ONF, alors qu'elle n'est qu'un établissement public à caractère commercial, s'érige en législateur et bafoue le rôle du Parlement, seul habilité à définir les règles de commercialisation d'un secteur d'activité. D'autant plus que face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, la compétitivité de l'industrie française est déjà fortement pénalisée. En conséquence, il lui demande d'examiner en urgence la situation de cette filière et de démontrer avec des mesures concrètes et efficaces qu'il défend ses intérêts et qu'il est un véritable garant pour entendre la position des exploitant-forestiers et des petites scieries territoriales fortement fragilisées.

Question 11490 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de bitume à laquelle sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures urbaines et routières depuis quelques semaines. En effet, s'il est possible d'identifier un enchaînement de causes multiples telles qu'une augmentation des commandes après cinq années de crise, les intempéries de mai 2018, le blocage des raffineries et les grèves successives de l'été ou encore le manque de chauffeurs routiers, il en résulte que les entreprises sont arrivées à un écoulement total de leurs stocks et n'arrivent plus aujourd'hui à s'approvisionner. Elles se retrouvent ainsi confrontées à une pénurie sans précédent qui entraîne des arrêts ou des reports de chantiers et une réelle absence de visibilité de programmation des ouvrages. En conséquence, les professionnels de l'industrie routière risquent de payer des pénalités de retard car ils n'auront pas pu honorer leurs chantiers dans les délais impartis. Ils craignent par ailleurs de voir dans ces prochains jours une augmentation du cours du bitume qui entraînera une répercussion sur les coûts des chantiers. Face à cette situation, il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures qui permettront l'adaptation des délais de réalisation des chantiers afin que les entreprises ne soient pas pénalisées en cas de retard des travaux. Il requiert également que les pouvoirs publics fassent un travail d'intermédiation entre les entreprises de construction routière et les instances représentatives des fournisseurs de bitume.

Question 11489 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 20 et 28 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui font craindre pour la survie des artisans et PME du bâtiment des territoires. Il s'agit pour le Gouvernement d'exonérer les offices d'HLM de l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique permettant l'allotissement, donc la liberté pour toute entreprise, qu'elle que soit sa taille, de postuler directement aux travaux correspondant à ses compétences. En permettant aux organismes HLM de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots, c'est discriminer les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale. Cette forme de contrat globalisé laisse le champ libre aux grands groupes de BTP et écarte de facto les artisans et PME en les privant d'un accès direct à leurs marchés de proximité qui représentent plus de 50 % de leur activité. De même, sous prétexte d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, la possibilité est offerte aux organismes de logement social de recourir jusqu'en 2021 à la procédure de conception-réalisation, procédure qui est pérennisé sans raison objective. Or cette mesure ne profite qu'aux grands groupes en écartant les PME qui ne couvrent pas l'ensemble des prestations demandées. Favoriser les grandes entreprises générales du bâtiment, c'est également favoriser le recours excessif aux travailleurs détachés, au détriment de l'emploi local. Enfin, en permettant aux organismes d'HLM le paiement différé des travaux, les entreprises vont devenir les banquiers de leurs clients, ce que seules les majors du BTP sont en capacité d'accomplir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires concrètes vont être mises en œuvre pour assurer la survie des artisans et des PME du bâtiment et ainsi sauvegarder les emplois locaux.

Question 11486 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L'expérimentation « Ecout'Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l'arrêté du 19 décembre 2017 ne retiennent qu'un rôle d'assistant du médecin pour les psychologues scolaires, sans possibilité de renvoi vers leurs confrères libéraux. Ce changement d'orientation n'est pas conforme à la loi votée. Il est vécu par les psychologues comme un déni de leurs compétences. Il en va de même quant à l'expérimentation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la prise en charge non médicamenteuse des troubles mentaux d'intensité légère à modérée pour les 18-60 ans. Le dispositif impose actuellement un contrôle médical de l'évaluation du psychologue, pourtant expert en santé mentale. Il impose en outre un parcours particulièrement lourd pour les patients qui doivent se soumettre à différentes évaluations médicales afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge du psychologue. Celle-ci est conditionnée à l'accord du médecin pour la prescrire, sans considération des contraintes de démographie médicale. Tout en reconnaissant l'intérêt de mettre en place ces remboursements dans un souci d'égal accès aux consultations psychologiques et de pertinence des soins, les psychologues n'approuvent pas les modalités de ces expérimentations qui leur imposent un cadre d'exercice d'auxiliaire médical ne correspondant pas à la réalité de leur métier. Il l'interroge donc sur la façon dont ces dispositifs pourraient être améliorés afin de mettre en œuvre des expérimentations modernes et innovantes, correspondant aux qualifications des psychologues, facilitant réellement l'accès des patients à leurs consultations et reconnaissant les citoyens comme des acteurs de leur santé mentale.

Question 11485 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d'Alzheimer et, jusqu'à présent, pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. À compter du 1er août 2018, ce remboursement partiel devrait prendre fin, laissant alors la pleine charge financière des traitements aux seuls patients. Cette décision s'appuie sur une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS), émise en 2016. Selon l'organisme, l'efficacité des médicaments serait au mieux modeste, tandis qu'ils entraîneraient des effets indésirables, potentiellement graves, pouvant altérer la qualité de vie. Des appréciations contestées par de nombreux spécialistes et notamment par la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie et la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne âgée. Pour les cinq sociétés, « ces médicaments n'ont pas montré d'effet délétère s'ils sont bien utilisés en respectant les contre-indications et précautions d'emploi, comme en témoigne l'absence de signal de pharmacovigilance de la part des instances sanitaires des grands pays ». En octobre 2016, le ministère de la santé avait d'ailleurs exclu le déremboursement tant qu'un protocole de soins ne serait pas mis en œuvre pour se substituer au système actuel adopté à l'arrivée des médicaments, voici une vingtaine d'années. La réalisation par l'HAS d'un « Guide parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif associé à la maladie d'Alzheimer ou à une maladie apparentée » ne peut à lui seul soulager des familles dans la détresse. L'association France Alzheimer et maladies apparentées, qui juge la décision « infondée et dangereuse », redoute ainsi pour les familles qui n'en ont pas les moyens, « une sortie dangereuse du parcours de soins ». Des médecins généralistes se demandent ce qu'ils vont dire à leurs patients qui allaient mieux depuis qu'ils avaient le traitement, alerte de son côté un professeur de neurologie au CHRU de Lille. Enfin, des familles expriment déjà leur détresse et leur incompréhension face à une mesure qui pénalise les plus fragiles. Comment feront ceux qui n'ont pas les moyens de payer de leur poche les trente euros mensuels du traitement ? Dans un tel contexte, il lui demande de revoir sa position concernant le déremboursement des quatre médicaments permettant de lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Question 11476 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre de la mesure introduite par la Politique commune de la pêche (PCP) qui rendra obligatoire, au 1er janvier 2019, le débarquement de la totalité des captures d'espèces pour l'ensemble des navires pêchant dans les eaux de l'Union européenne. La synthèse produite par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère détaille les conséquences de cette mesure contraignante pour toute la filière : augmentation du temps de travail, stockage des captures non désirées sur les navires, gestion des choke species , impact sur la rentabilité des entreprises de pêche, risque d'apparition d'un marché parallèle... Attachée à une gestion durable des ressources, comme en témoignent les nombreux projets et partenariats engagés, la profession en appelle à un assouplissement de la réglementation afin de permettre une mise en œuvre plus sereine et plus acceptable économiquement et socialement. Aussi, il lui demande, dans la perspective d'une prochaine généralisation de cette obligation de débarquement, s'il est envisageable d'introduire de la flexibilité dans son application.

Question 11469 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l'impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d'une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 11467 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats appelés et morts lors des conflits en Afrique du Nord. En effet, si la légion d'honneur est attribuée aux militaires de carrière morts pour la France, il apparaît regrettable de faire une distinction avec les appelés morts en Afrique du Nord. Cette demande d'extension de l'attribution de la légion d'honneur est demandée à titre collectif afin de sacraliser la mémoire. À titre d'exemple, Le Havre a reçu la légion d'honneur décernée à titre collectif en février 1949 afin de reconnaître le conflit de 1939-45 qui l'a touché. La légion d'honneur s'adressant aux collectivités et en reprenant la définition de collectivité en tant qu'ensemble des êtres qui forment un groupe, alors les soldats français présents en Algérie entre 1954 et 1962 peuvent être définis comme une collectivité. Faire cette demande à titre collectif auprès du général d'armée Benoît Puga, grand chancelier de la légion d'honneur serait une véritable reconnaissance pour les familles des morts en Afrique du Nord. Cette démarche ne vient en rien dénuer de sens la reconnaissance des militaires de carrière mais elle vient réaffirmer que d'autres hommes ont contribué à la sortie de conflit. La légion d'honneur n'ouvrant pas de droit financier, il attire son attention sur cette requête représentant un réel intérêt collectif dans le travail de mémoire.

Question 11464 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Marc Fesneau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être néfastes pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongiques de façon raisonnée. Mais comme de nombreux autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l'INRA, qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelles manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.

Question 11463 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence qu'il y a à simplifier les procédures de contrôle de l'utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l'exemple de l'OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l'OP de la part de FranceAgriMer au titre de l'année 2016. Or cette OP fera prochainement l'objet d'un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). De fait, ces contrôles à répétition ne sont pas anodins pour une petite structure, au personnel réduit, comme cette OP. Les exigences administratives qu'ils impliquent, dans des délais de surcroît contraints, représentent une charge de travail d'autant plus lourde qu'elle doit se conjuguer avec les obligations administratives quotidiennes qui, elles aussi, demeurent exigeantes. Tout se passe en outre comme si la CICC allait « contrôler le contrôle » effectué précédemment par FranceAgriMer, mais en demandant à l'OP de fournir les pièces nécessaires. Face au légitime agacement suscité par une telle situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de simplifier ces procédures en permettant, par exemple, aux services de la CICC d'accéder directement, « en interne », auprès de FranceAgriMer, aux pièces ayant fournies en son temps par l'OP.

Question 11462 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d'un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. L'État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d'agriculture biologique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et l'ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l'État permettrait une augmentation de 562,5 millions d'euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l'Etat ou d'autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l'effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.

Question 11461 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques qu'entraîne la mise sur le marché d'OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d'obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n'était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, TALENS, ZFN, etc.), révolutionnant complètement la création d'OGM. À la demande de la Confédération paysanne, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment rendu un arrêt établissant que les produits obtenus à partir de ces nouvelles technologies soient bien reconnus comme des OGM au sens de la directive 2001/18. Il reste que les législations des pays tiers sont différentes. Les fabricants étrangers peuvent donc produire ces OGM sans étiquetage particulier et sans AAM. En cas d'exportation vers l'Europe, ce sont les États membres qui sont responsables des contrôles. Or, sans étiquetage préalable et sans moyen technique de détection, les douanes seront bien en peine de faire un contrôle efficace. Elle lui demande donc comment la France compte s'acquitter de ces contrôles autrement qu'en s'appuyant sur la bonne foi des exportateurs.

Question 11460 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de l'oomycète mildiou dans les vignes d'Occitanie et de son traitement. Les vendanges de 2018, dans l'arc méditerranéen de la région, risquent d'être fortement impactées par la présence virulente du mildiou. Cette pression est due aux orages du début de l'été suivis par de fortes chaleurs. Les précipitations de l'hiver et du printemps ont facilité le démarrage de la végétation par des pluies fréquentes jusqu'à la mi-juin. Avec des températures propices, le calendrier du premier cycle végétatif est redevenu normal comparé aux années précédentes. Toutefois, les précipitations orageuses de l'été liées aux températures élevées ont généré un développement très important du mildiou, ce qui peut occasionner des pertes de rendements notables et une diminution de la qualité des récoltes. Bien que la maladie ait pu être contenue, dans certaines situations, par une protection phytosanitaire efficace, les dégâts sur les grappes des vignes sont à signaler avec une intensité différente selon les parcelles pouvant aller jusqu'à des pertes totales. Aussi, il lui demande quelles formes de soutien et de mesures il pourrait envisager en faveur des viticulteurs impactés par cette crise.

Question 11459 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine , freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 11458 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du monde agricole concernant les répercussions de la hausse significative des coûts de transport sur la pérennité des coopératives agricoles. En effet, alors que les grèves ferroviaires ont perlé ces derniers mois avec des annulations de 60 à 70 % des trains selon les régions, le secteur céréalier doit fait face de surcroît à une hausse importante des coûts logistiques. Ces surcoûts logistiques sont liés au report modal partiel sur le transport routier ou fluvial. À ce stade, les coopératives voient se profiler les risques de rupture d'approvisionnement de certaines entreprises de transformation ainsi que l'annulation ou le report de contrats commerciaux de la part de leurs clients, sans compter la perte de confiance et de crédibilité des clients internationaux. Plus importante encore, la multiplication par deux des coûts du transport fluvial ; résultat de l'indisponibilité des bateaux servant à l'approvisionnement en matériaux des travaux du Grand Paris. Une situation qui tend à s'installer, en remettant en question la pérennité des coopératives agricoles - pourtant nécessaires à la mutualisation des coûts, la gestion de la logistique et l'intermédiation avec les partenaires commerciaux - qui accusent des marges au tonnage déjà faibles et sur lesquelles il faudra encore rogner. À titre d'exemple, sur le territoire de sa circonscription, la coopérative agricole Île de-France sud, qui travaille en partenariat avec 800 agriculteurs, pourtant plateforme multimodale, connaît une augmentation des coûts de transports de 30 à 40 % sur la seule période du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018. À cela s'ajoutent les restrictions apportées par les clients, eux-mêmes, quant aux modalités de transport, du fait de la responsabilité sociale environnementale (RSE) et de l'image de marque, responsable, qu'ils veulent se donner. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour pallier cette situation et ainsi assurer la pérennité des coopératives agricoles.

Question 11457 — administration

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du bâtiment « Niemeyer » à Saint-Denis, ancien siège du journal L'Humanité , qui jouxte la basilique des rois de France. Ce bâtiment construit par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer en 1987 a vu ses façades et toitures être inscrites aux monuments historiques par arrêté du 23 avril 2007. Inoccupé depuis le départ du journal en 2008, l'État l'a acquis en décembre 2009 pour un montant de 12 millions d'euros dans le but d'y implanter notamment une sous-préfecture de plein exercice. Une réhabilitation à hauteur de 20 millions d'euros était prévue, avec un déménagement effectif au printemps 2019. Ce changement de locaux devait s'accompagner d'un doublement des effectifs de la sous-préfecture et permettre d'y transférer des services à la population jusqu'alors implantés dans les locaux de la préfecture de département à Bobigny. Cependant, depuis la pose de la première pierre en 2015, le projet est à l'arrêt et le bâtiment est laissé à l'abandon. Les intrusions y sont fréquentes et deux départs de feux dus à l'installation de braseros sauvages ont dégradé une partie des façades. Laisser ce patrimoine architectural en plein centre de Saint-Denis se dégrader est une grave erreur. Outre le gâchis financier important que cette situation engendre, il suscite l'incompréhension des habitantes et des habitants. En effet, ce bâtiment permettrait, comme prévu en 2009, d'apporter une réponse rapide, concrète et digne aux besoins impérieux d'une sous-préfecture de plein exercice sur cet arrondissement du département. En effet, les services de l'État sont à l'étroit dans leurs locaux actuels : la sous-préfecture ne dispose que de 245m2 pour l'accueil du public alors que les 9 communes de l'arrondissement comptent près de 430 000 habitantes et habitants, dont près de 200 000 étrangers qui doivent régulièrement faire des démarches pour leur droit au séjour. Il faut donner à Saint-Denis, ville la plus peuplée du département, la centralité administrative qu'elle mérite. Une sous-préfecture de plein exercice participera grandement à cette centralité. Actuellement, les habitants de l'arrondissement sont contraints d'aller à Bobigny pour certaines démarches, ce qui a un impact non négligeable sur l'activité de la préfecture. En effet, un tiers des 1 000 personnes reçues quotidiennement à la préfecture relèvent de l'arrondissement de Saint-Denis. En permettant l'implantation d'une sous-préfecture de plein exercice à l'instar de celle du Raincy, c'est l'accueil du public et les conditions de travail des agents de la préfecture qui se verraient immédiatement améliorées. Car en effet, outre l'exiguïté des locaux qui empêche le transfert de certains services, c'est l'accueil même du public qui n'est pas respectueux des usagers. Ces derniers sont contraints de faire la queue durant plusieurs heures sur le trottoir debout sans être protégés de conditions climatiques parfois hostiles (pluie, neige, soleil). Des conditions difficiles qui génèrent par ailleurs des nuisances pour les très nombreux habitants du secteur. L'installation de la sous-préfecture dans le bâtiment « Niemeyer » permettrait de compléter le pôle de services publics nécessaire dans une ville de sous-préfecture et qui est constitué en l'espèce du futur commissariat de Saint-Denis, de la caisse d'allocations familiales 93, et du centre administratif communal. Il lui demande d'apporter la garantie que ce bâtiment remarquable sera entretenu et qu'il aura comme prévu initialement une destination d'accueil du public, dans la perspective d'offrir aux usagers une accessibilité facilitée à des services essentiels de l'État.

Question 11456 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés et leur difficile reconnaissance. Face à un phénomène grandissantt et très probablement sous-évalué, elle souhaiterait connaître le nombre d'accidents du travail ainsi que le nombre de cas de maladies par pathologie professionnelles recensés chaque année depuis 2008 jusqu'à 2017.

Question 11455 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis la réforme de l'instruction des dossiers de reconnaissance, un allongement des délais et une complexification des procédures est constaté par les travailleurs alors gravement impactés financièrement. Aux termes d'un décret d'avril 1999, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a légalement trois mois pour traiter les demandes et trois mois supplémentaires pour les dossiers difficiles. Dans la pratique, arrivé au terme de ce délai maximal de six mois, un refus à titre conservatoire est adressé à la victime, permettant aux services de bénéficier de temps supplémentaire pour l'instruction. Aujourd'hui, la constitution complète du dossier, l'enquête administrative et l'enquête médicale constituent autant d'étapes responsables de l'alourdissement des instructions des dossiers dont les délais ont pratiquement doublé même lorsque le diagnostic de cancer lié à l'amiante est évident (exemple du mésothéliome). Ce temps de diagnostic et de reconnaissance de la maladie est trop long, surtout dans le cas de demi-salaire. C'est pourquoi elle souhaiterait demander un examen de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles au regard des vulnérabilités des travailleurs et des mesures pour faire respecter le délai de trois mois. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

France · Senate · 3 July 2018

Valorisation du travail en commission

France · National Assembly · 3 July 2018

proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

France · Senate · 27 June 2018

proposition de loi assurant la continuité du service postal universel

France · Senate · 22 June 2018

proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers

France · Senate · 18 June 2018

Question 14034 — Union européenne

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de la langue française dans les institutions et les grandes organisations européennes. L'usage du français recule de manière systématique et inquiétante au sein des instances européennes pourtant porteuses de la devise « unie dans la diversité ». Le multilinguisme est donc particulièrement important dans la perspective de construire une union plus forte, plus respectueuse des différences pour partager un avenir commun, surtout à l'heure où la Grande-Bretagne, qui porte la culture anglophone, quitte l'Union européenne. Le multilinguisme est primordial pour ne pas éloigner davantage l'administration de l'Union européenne des peuples européens. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour réaffirmer la présence indispensable du français au sein des institutions européennes.

Question 14033 — Union européenne

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'information des citoyens sur les financements européens. Dotée d'un budget de 960 milliards d'euros sur la période 2014-2020, l'Union européenne soutient chaque année des projets qui participent à la réalisation de ses grandes politiques. Ces projets répondent à des exigences et des critères précis et sont sélectionnés de manière rigoureuse et objective. Pour la période 2014-2020, ce sont 898 milliards d'euros qui sont dédiés aux financements. L'Europe est un atout pour le développement des territoires français et les fonds européens leur sont essentiels. De nombreux secteurs peuvent prétendre à des financements pour répondre à des défis qui ne manquent pas : mondialisation, attractivité, développement durable, innovation, accès à l'emploi, cohésion sociale, développement rural, accès à la formation tout au long de la vie, entrepreneuriat et création d'entreprises, amélioration de l'accessibilité, développement du numérique, investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et services publics, soutien aux investissements productifs ou dans le domaine social, santé et éducation. Malheureusement, les maires de petites communes, les TPE-PME ou encore les responsables associatifs ne se saisissent parfois pas suffisamment des aides qui sont à leur disposition. Beaucoup considèrent les demandes trop complexes, voire ne connaissent pas l'existence de ces subventions. Il est essentiel que les acteurs politiques, économiques et associatifs disposent d'une information claire, lisible, simple et exhaustive pour connaître les différentes aides disponibles ainsi que les critères d'éligibilité propres à chacune. Dans cette démarche, les élus locaux peuvent et doivent jouer un rôle déterminant. Ces élus, qu'ils soient départementaux, régionaux ou municipaux constituent en effet des interlocuteurs privilégiés entre l'Union européenne et les citoyens. Il est donc important que ces élus disposent des outils nécessaires pour comprendre les grands enjeux des financements européens et qu'ils puissent ensuite orienter les démarches de leurs concitoyens. De nombreuses pistes sont ainsi envisageables, comme par exemple la diffusion d'un manuel synthétique sur les aides européennes à l'ensemble des maires de France ou encore la désignation et la formation de référents départementaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour que ceux-ci puissent accompagner les acteurs de leur territoire dans leurs demandes de subventions européennes. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer l'information des citoyens sur les aides à leur disposition et comment il compte s'appuyer sur les élus locaux dans cette action.

Question 14032 — travail

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du nombre de jours de télétravail autorisés par an, établi lors de la signature le 20 mars 2018 de la nouvelle convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Alors que les administrations fiscales française et luxembourgeoise ont formalisé un accord avec un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêteraient à passer de 24 à 69 jours pour les 45 000 frontaliers belges, et ce dès 2019, pour répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, au deuxième trimestre 2018, le chiffre hautement symbolique des 100 000 frontaliers français a été franchi au Luxembourg, avec des prévisions de l'Institut national de la statistique luxembourgeois (Statec) qui estime de 72 000 à 132 000 les frontaliers supplémentaires d'ici à 2035. Les besoins de mobilité grandissant bien plus vite que les infrastructures, d'autres actions, en termes de mobilité de l'emploi, dont le télétravail, doivent être renforcées. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent continuer à améliorer le quotidien des transfrontaliers tout en contribuant à répondre au défi que constitue la mobilité transfrontalière.

Question 14031 — travail

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés employés de maison lors du décès du particulier employeur. Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, dans un délai équivalent au préavis dû à l'employé à compter de la date du licenciement. Dans le cadre d'une succession, ces démarches administratives et financières incombent alors aux notaires. Dans ce cadre, le délai de versement des sommes dues au salarié n'est parfois pas respecté, le versement pouvant intervenir dans certaines situations plus de 6 mois après le décès. Ce retard pénalise fortement l'ensemble des salariés employés et plus encore les salariés employés qui bénéficiaient d'un temps plein et qui se retrouvent, du jour au lendemain, sans travail. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que d'une part les démarches administratives d'indemnisation soient allégées et que d'autre part le délai de versement du solde de tout compte aux salariés employés de maisons soit réellement respecté.

Question 14030 — transports routiers

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.

Question 14029 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de nombreux arrêts de train dans les gares dites « secondaires » qui participent au maillage des territoires. À l'heure où la préservation de l'environnement est une question de plus en plus cruciale, il faut nécessairement privilégier les moyens de transports les moins polluants. De nombreuses études prouvent que le train est un moyen de transport beaucoup moins polluant que la voiture. Il est donc urgent de rétablir et maintenir les arrêts des trains dans les gares « dites secondaires » afin de limiter l'utilisation de la voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains et de permettre des déplacements cohérents aux usagers, le cas échéant avec des allers-retours dans la journée lorsque les distances le permettent. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser le train comme moyen de transport quotidien des Français.

Question 14027 — transports

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le ou les réseau(x) de transport en commun mis à disposition, moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale comme cela est le cas dans le département de la Manche, utilise son véhicule personnel pour se déplacer, en l'absence de services de transport performant à proximité. Le coût du carburant, dont le cours est en constante augmentation, le coût de l'assurance, du remboursement du véhicule et des éventuelles pannes mobilisent un budget mensuel particulièrement conséquent. Cette inégalité territoriale participe à « la métropolisation » du pays et à la désertification des zones rurales, dont le dynamisme économique est par conséquent directement impacté. Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être un peu loin de tout et d'être oubliés par les pouvoirs publics. Il convient d'embrasser une vision plus globale sur l'offre d'accès aux infrastructures de transports ou à des dispositifs d'aide à la mobilité. La mobilité est une source de liberté majeure et une condition essentielle d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation... L'équité territoriale doit être une vertu républicaine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement pour rétablir l'égalité en matière de mobilité.

Question 14026 — transports

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée d'une obligation pour l'entreprise d'embaucher en CDI la personne nouvellement formée. Alors que ce secteur est en tension sur ce territoire, et que cette formation est prise en charge par la région des Pays-de-la-Loire et par les entreprises à travers l'OPCA transports et Pôle emploi, le salarié n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui l'a formé ni même dans la région qui a contribué à financer la formation. La personne formée peut donc profiter de ce système financé, puis librement s'installer ailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir une réflexion afin d'envisager un engagement de la part du salarié, sauf en cas de litige, à rester dans l'entreprise formatrice, ou du moins dans la région finançant le dispositif, pour une certaine période donnée (un ou deux ans).

Question 14020 — sports

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). Le devenir des CTS est devenu un sujet public depuis l'annonce dans la presse de la suppression de 1600 ETP. Il accompagne toute une série de mesures mettant déjà à mal le sport français : la suppression des emplois aidés, la réduction permanente du CNDS, le plafonnement de la « taxe Buffet ». Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des CTS de France sont plongés dans une attente anxiogène. Ils attendent encore des réponses. Quel sera le devenir statutaire des CTS dans la fonction publique ? Qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs en place et lieu des CTS, s'appuyant sur une neutralité absolue ? Quels seront les périmètres d'interventions, de gestion et le statut des acteurs dans les projets d'Agence ? Quand sera rendu public le rapport de l'Inspection Générale remis début octobre sur le corps des CTS ? Aussi, elle souhaite connaître ses réponses à ces questions sur les conseillers techniques sportifs.

Question 14018 — sports

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gravité des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle l'exhorte à tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la suppression de plus de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser une pratique sportive associative et garantir une pratique du sport comme un droit pour tous et toutes avec les moyens financiers adéquats.