Labour

Question 24351 — défense

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maîtrise du réchauffement climatique semblent dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex-ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indiquait que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée ». Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Or la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à protéger des risques environnementaux majeurs ou à intervenir en cas de force majeure. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni dispositions spécifiques ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.

Question 24349 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et des sports » sont devenues « de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif » par instruction du 20 janvier 2014. Or cet apport n'a pas généré d'augmentation du quota départemental. D'après les informations du ministère, 500 médailles seraient perdues chaque année. La FFMJSEA affirme que ce fait n'est pas dû aux comités fédéraux, mais surtout aux services extérieurs du ministère, à défaut de personnel suffisant pour l'instruction et l'envoi des dossiers. Afin que chaque département puisse assurer une reconnaissance de ses habitants, un groupe de travail composé de fonctionnaires, excluant les représentants associatifs, a été créé en 2016. Ce comité se réunit avant chaque promotion de janvier et juillet pour valider les différentes attributions de médailles tous contingents confondus. D'après la FFMJSEA, en mars 2019, certains préfets ont reçu un courrier détaillant leurs nouveaux quotas à compter du 1er janvier 2020, précisant que ces dispositions avaient été prises en accord avec l'ensemble du Comité de la médaille. Il semblerait que ce comité n'aurait pas été convoqué pour la promotion du 14 juillet 2019. Il l'interroge sur les propositions d'aménagement que le ministère envisage afin d'engager une réflexion dynamique et appropriée pour favoriser une meilleure répartition, voire un rééquilibrage des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères actuels utilisés par le Comité national de la médaille pour la répartition des quotas.

Question 24344 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un droit de rétractation sur les stands des foires et des salons. Mme la députée a été sollicitée par l'association « Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » pour défendre l'instauration d'un droit de rétractation de 14 jours lors des commandes effectuées sur les stands de foires et salons. En effet, de nombreux consommateurs sont victimes d'arnaques, plongeant certains d'entre deux dans une détresse financière et morale. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la possibilité de faire entrer dans le champ d'application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours.

Question 24342 — communes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto , de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette mesure, avant ou après les engagements du Plan Pauvreté, mais éprouvent des difficultés pour la financer, particulièrement celles concernées par une contractualisation avec l'État qui limite l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaiterait savoir selon quel calendrier le Gouvernement prévoit d'étendre cette mesure, afin de la rendre réellement universelle.

Question 24341 — chômage

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019 de la réforme relative à l'assurance chômage. Les mesures contenues dans cette réforme vont drastiquement durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs. L'Unédic dans son étude d'impact a évalué à près de 1,2 million le nombre de personnes au chômage qui pourraient perdre une fraction de leurs droits. Au final, ce seront près de 4 allocataires sur 10 qui seront pénalisés par cette réforme. En vertu des nouvelles règles, deux mois de travail supplémentaires dans les 24 derniers (contre 28 auparavant) seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une indemnisation. La caisse d'assurance chômage évalue à pas moins de 150 000 le nombre d'allocataires qui verront leur durée d'indemnisation réduite. Mais à cette nouvelle disposition s'ajoute le durcissement du dispositif des droits rechargeables qui impactera près de 30 000 ouvertures mensuelles de droit et qui concernera essentiellement les jeunes en contrats courts, mais également la dégressivité de l'allocation pour les cadres. Quand on connaît les fortes tensions sur le marché de l'emploi, notamment dans le bassin minier du Pas-de-Calais qui compte un des taux de chômage parmi les plus élevés du pays, ces nouveaux dispositifs ne feront que fragiliser davantage la situation des demandeurs d'emplois et de leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enfin prendre en compte la détresse ressentie par des milliers de Français qui n'ont pas choisi de se retrouver dans cette situation de précarité.

Question 24339 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation sanitaire très préoccupante des forêts du Grand Est et en particulier de Meurthe-et-Moselle. Le déficit hydrique y provoque un dépérissement massif d'arbres de toutes essences. C'est ainsi que l'épicéa ne devrait plus se retrouver qu'au-dessus de 800 mètres d'altitude. Le hêtre a vu sa mortalité augmenter dans des proportions importantes. De plus, de nouveaux pathogènes interviennent comme la chalarose du frêne, la chenille processionnaire du chêne. Le volume de bois dépérissant est considérable. Outre l'impact écologique, ces phénomènes ont et vont avoir des conséquences économiques importantes pour les communes forestières et les propriétaires privés. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le patrimoine forestier et aider les propriétaires forestiers.

Question 24338 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État.

Question 24336 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) versée par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma). Tandis que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma a remplacé la couverture maladie universelle de base, l'examen budgétaire pour 2019 a apporté des modifications substantielles au dispositif de la CSM, rendues nécessaires par les difficultés soulevées lors des différentes campagnes de recouvrement. Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a acté ces modifications, notamment par le relèvement du seuil d'assujettissement de 10 % à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), par le doublement de l'abattement de 25 % à 50 % du PASS ou encore par la mise en place d'un taux de cotisation dégressif. Toutefois, malgré les évolutions apportées, la CSM engendre plusieurs difficultés et inégalités entre bénéficiaires. En premier lieu, la dégressivité du taux de cotisation conduit à une imposition des revenus du capital fortement différenciée entre les bénéficiaires et cette difficulté avait été soulignée par le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En deuxième lieu, la réforme de la CSM interroge quant à la différenciation en termes de revenus et d'activité dans la détermination de son montant, puisque certains bénéficiaires sont exonérés de l'intégralité de la cotisation annuelle malgré la perception temporaire d'un revenu de remplacement sur l'année civile. Enfin, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont exonérés de la CSM à compter de 2019 à la condition d'être assujettis à des cotisations de sécurité sociale équivalentes aux cotisations minimales du fait de leur activité, mais cette exonération n'est pas applicable pour les périodes antérieures malgré les cotisations versées du fait de leurs activités. Cette problématique est également relevée par certains dirigeants non salariés de sociétés qui cotisent à la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'entreprise et qui demeurent, à titre individuel, éligibles à la CSM, entraînant un double prélèvement social. Dès lors, elle lui demande de mener une réforme plus ambitieuse de la CSM afin de mettre un terme à l'inégalité entre les bénéficiaires et que les spécificités de chacun puissent être appréhendées dans la détermination de la cotisation.

Question 24332 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat. Cette question écrite a été posée sur la suggestion de la Mutuelle nationale territoriale.

Question 24331 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

Question 24329 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir les associations locales d'aide et soins à domicile. L'association Action sociale éducative et culturelle (ASEC) de Bouchain dans le département du Nord est placée en procédure de sauvegarde depuis un an. Cette association comprenait cinq branches d'activités (service à la personne, jardinage, travail temporaire, insertion et administration). Selon les responsables de l'association, la part de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) transférée par le département du Nord n'a pas été versée au dernier trimestre 2018 comme habituellement mais son versement a été décalé au mois de janvier 2019 entraînant d'importantes difficultés de trésorerie. Depuis lors, l'association qui emploie 157 salariés n'a pu maintenir que trois branches d'activités (service à la personne, jardinage et administration) et devrait procéder au licenciement économique d'une salariée handicapée, tous les autres emplois étant également menacés. Cette situation de grande incertitude impacte les salariés qui craignent de perdre leur emploi mais également les six cents clients de l'association, pour la plupart des personnes âgées ou dépendantes qui bénéficient de prestations d'aide et de soins à domicile. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en urgence pour soutenir et assurer la pérennité de cette association qui permet à de nombreux aînés de se maintenir dans de bonnes conditions à domicile. La sauvegarde d'un tissu local d'associations d'aide et de soins à domicile permet d'économiser à la collectivité le coût d'hospitalisations coûteuses et non indispensables ou de séjours en EPHAD alors que la majorité des aînés ne demandent qu'à vivre dignement à leur domicile. Enfin, l'éventuelle fermeture d'une association employant plus de 150 salariés sera particulièrement préjudiciable socialement dans un département qui connaît un taux de chômage record de 11 %.

Question 24328 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le risque de non renouvellement de deux contrats aidés dans le cadre du programme adultes-relais. Créée en 2014, l'association Preserv'Ta Vie située à Douchy-Les Mines a notamment pour mission d'informer et de sensibiliser le public et plus particulièrement les personnes en situation de précarité sur la problématique liée au VIH et autres maladies sexuellement transmissibles. Cette association accompagne au quotidien les personnes dans leurs démarches de santé et représente un relais entre la population fragilisée et les professionnels de santé. Afin de mener à bien ces missions, Preserv'Ta Vie emploie trois salariés dont deux médiateurs santé dans le cadre des contrats aidés adultes-relais. La convention signée le 30 décembre 2016 risque de ne pas être renouvelée, ce qui supprimerait deux emplois et mettrait en péril l'existence même de l'association dont les actions bénéfiques sont unanimement saluées. Il lui demande de bien vouloir garantir le renouvellement des conventions d'aide au titre des adultes-relais au bénéfice de l'association Preserv'Ta Vie de Douchy-Les Mines.

Question 24321 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la culture sur la vocation du jardin des Tuileries, située dans le 1er arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, on voit fleurir un nombre de manifestations, qui va au-delà du rayonnement international incontestable de certaines, mais pour d'autres organisations d'évènements, cela semble plus contestable. En effet, le règlement intérieur de ce jardin a été une nouvelle fois modifié par l'établissement du Louvre qui l'administre afin d'augmenter la durée de commercialisation possible des deux espaces que sont : le « Carré des Sangliers » et l' « Esplanade des Feuillants ». Au-delà de la dégradation des sols et des allées, du fait du passage de camions (jusqu'au 60 tonnes autorisées par ce nouveau règlement), la sonorisation d'évènements de nuit, le montage et le démontage de nuit et enfin les cris des utilisateurs des manèges avec une ouverture jusqu'à minuit sont particulièrement nuisibles pour les centaines de riverains de la rue de Rivoli mais également des rues adjacentes et transversales. Aussi, il l'interroge sur la vocation de ce jardin qui n'aurait plus d'ambition autre que d'être un supplétif financier pour le musée du Louvre. Il lui semble dommageable que cet écrin au centre de Paris ne soit plus le rayonnement du centre Paris. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 24318 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des cas de déchéance de la dotation jeune agriculteur. Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s'installent sur une exploitation peuvent être aidés par l'État via la DJA. Certains bénéficiaires se voient pourtant contraints, plusieurs années après, de rembourser l'État de cette aide, au motif que leur activité économique fonctionne trop bien. Les services de l'État prennent notamment comme référence le fait de ne pas dégager l'équivalent de plus de trois SMIC de revenus. Il lui fait remarquer que ce critère est complètement artificiel en agriculture, puisqu'un jeune qui débute son activité peut se constituer du stock, notamment un cheptel d'animaux, ce qui engendre des variations d'inventaire est donc du revenu « théorique », puisqu'en termes de trésorerie de l'exploitation ou même de rémunération de l'exploitant, ces variations de stock n'ont aucun impact positif. Également, il lui indique que ce plafond de trois SMIC ne prend pas en compte le temps de travail effectif qui a été nécessaire pour obtenir ce résultat. Il lui indique qu’en agriculture, bien souvent, le taux horaire du SMIC n'est pas atteint. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de mettre un terme à cette mesure qui pénalise les exploitations agricoles performantes.

Question 24316 — administration

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. En effet, à l'heure actuelle, où les demandes d'asile augmentent de façon importante, l'intégration des étrangers est essentielle. Certes des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures. Cependant, il reste très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, ce qui peut poser problème pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour et exposer les demandeurs à des expulsions injustifiées. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. Depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.

proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail

France · Senate · 4 December 2019

Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail

France · National Assembly · 4 December 2019

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

France · National Assembly · 3 December 2019

Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

France · National Assembly · 3 December 2019

Question 17810 — travail

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité, et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 17805 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accord de Rome du 30 janvier 2012 entre les gouvernements français et italien, au sujet du projet ferroviaire « Lyon-Turin ». En effet, à la suite d'un rapport récent d'experts italiens remettant en cause la rentabilité d'un tel investissement, des questions demeurent quant au financement de ce projet ferroviaire. En application de l'article 16 de ce même accord, le principe de base du financement global de la partie commune franco-italienne est la parité entre les deux États, tout en précisant que, pour les points cités à l'article 4 de l'accord de 2012, autres que le tunnel dit « de base » de 57 km, le financement incombe à l'État sur le territoire duquel les ouvrages sont situés. Il y est également indiqué que le « tunnel de base » de 57 km, situé majoritairement en France, est programmé avec un financement, hors contribution de l'Union Européenne, de 42,1 % pour la part française et de 57,9 % pour la part italienne, toujours en application de l'article 18 de l'accord de 2012. En effet, sur cette partie commune franco-italienne, la section française est de 33 km, avec deux tunnels, et elle est financée à 100 % par la France ; la section italienne, quant à elle, est de 22,5 km, avec un tunnel de 19,5 km, et elle est financée à 100 % par l'Italie. Pour arriver à la parité globale de financement entre la France et l'Italie, il convient donc que la partie italienne « surpaie » le tunnel de base, les coûts des 33 km français étant sensiblement supérieurs aux coûts des 22,5 km italiens. Il en résulte qu'en l'absence de la réalisation de la section précitée de 33 km en double tube sous les tunnels de Belledonne et du Glandon, la déclaration d'utilité publique (DUP) des accès français, prise en 2013, prévoyant seulement la réalisation de ces tunnels à simple tube, la contrepartie française du financement ferait défaut et l'Italie pourrait alors s'estimer lésée, au vu de la rupture du principe global de la parité évoqué ci-dessus. En outre, l'article 16 de l'accord de 2012 prévoit : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'engagement des travaux de cette section de 33 km, véritable contrepartie française de l'accord de 2012 et sur les conséquences pour l'État français d'un éventuel abandon de cette partie du projet.

Question 17804 — transports aériens

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction du terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le terminal 4, qui devrait progressivement ouvrir de 2024 à 2037, a pour objectif d'accueillir 35 à 40 millions de voyageurs supplémentaires chaque année. Sur le plan économique, ce projet d'envergure internationale est très stratégique pour le département du Val-d'Oise dont Mme la députée est l'élue, tant en matière de créations d'emploi que de revitalisation du tissu économique local dont nous avons ardemment besoin. Sur ce point, les retombées économiques du développement de l'aéroport devront profiter, en priorité et en équité, au département du Val-d'Oise. Mais surtout, un tel projet ne pourra pas se faire sans dispositif qui puisse assurer une amélioration des conditions environnementales et sanitaires des habitants des zones survolées. En effet, avec environ 500 mouvements d'avions en plus par jour, il est à craindre que les nuisances (en matière de bruit et de santé publique) aillent en s'amplifiant. Les habitants du Val-d'Oise et des départements voisins de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle sont déjà très exposés aux nuisances aériennes avec, pour certains d'entre eux, de réelles séquelles physiques et psychologiques. Pour que le projet du terminal 4 soit une réussite, alors que la concertation sur le sujet vient de s'ouvrir, il est indispensable que de solides garde-fous soient mis en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires précises envisagées pour réduire les nuisances actuelles et celles à venir avec la construction du terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Question 17802 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'opérateur touristique étatique Atout France. En effet, une note interne du « Quai d'Orsay » laisse à penser qu'Atout France devrait prochainement faire l'objet d'un vaste plan d'économie entraînant un plan social de grande ampleur ayant pour conséquence de réduire d'un tiers sa masse salariale et d'économiser quatre millions d'euros. Cette coupe claire dans les effectifs et les moyens entraînerait la fermeture de plusieurs bureaux à l'étranger et impacterait grandement les missions de rayonnement et d'attractivité des destinations françaises dont Atout France a la charge. On ne peut donc que s'étonner et s'inquiéter des conséquences de cette décision qui n'obéit qu'à une logique purement comptable et qui va à l'encontre de l'objectif ambitieux fixé par le Gouvernement d'accueillir 100 millions de touristes par an à l'horizon 2020. Il lui demande comment le Gouvernement compte pérenniser l'avenir de l'opérateur touristique étatique Atout France afin d'atteindre l'objectif qu'il s'est lui-même fixé d'accueillir 100 millions de touristes par an à l'horizon 2020.

Question 17800 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Actuellement, le délai de remboursement du FCTVA est de deux ans pour les collectivités. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI pour 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Toutefois, les collectivités n'ayant pas souscrit à ce plan de relance, pour diverses raisons, ne peuvent pas disposer du reversement du FCTVA pour les dépenses réalisées l'année précédente. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre les collectivités. Aussi, faute d'obtenir les mêmes conditions pour toutes les collectivités locales, il serait judicieux de ramener le délai de remboursement de deux à un an afin d'améliorer la trésorerie des collectivités et d'accélérer ainsi le roulement des plans financiers. L'impact serait également ressenti sur l'exécution des travaux. Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, et dans quelle mesure cette proposition pourrait être retenue et mise en œuvre afin de permettre aux territoires de majorer leurs capacités d'investissement.

Question 17798 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice, mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers, et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il s'agit d'un montant hors taxe ou taxe comprise. Cependant, le 1er janvier 2014, la TVA à 20% est entrée en vigueur, comme pour tout acte médical sans visée curative ou préventive. Si le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes, le tarif susmentionné n'a pas été modifié, ce qui entretient des divergences d'interprétation et des situations parfois conflictuelles entre les régleurs et les pratiquants. Ainsi, un médecin hospitalier du secteur public facturera son expertise 160 euros, sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20%. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui précise que toute information sur les prix de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Enfin, le maintien de la TVA sur les actes médicaux destinés à la justice réalisés par les médecins libéraux crée une différence de traitement entre ceux-ci et les autres acteurs du dispositif (médecins salariés experts, mandataires judiciaires), pour lesquelles la TVA est exonérée, et induit ainsi une majoration parfois non anticipée du coût à payer pour des institutions avec des budgets souvent très contraints. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une exonération totale de la TVA pour ces expertises médicales destinées à la justice.

Question 17796 — sports

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le chantier de réforme de la gouvernance du sport entamé par le Gouvernement. Il lui fait part des inquiétudes de clubs sportifs, de professionnels du sport ou de licenciés, quant aux impacts que pourraient avoir cette réforme, notamment sur trois points : les ressources des fédérations et des clubs avec des inquiétudes quant au risque d'augmentation du prix des licences ; le risque de recrutement exclusif de diplômés d'État par les fédérations, au détriment des diplômés des filières STAPS « entraîneurs sportifs » et la question de l'accès au sport pour tous avec le maintien des enjeux liés aux politiques de mixité sociale et d'égalité entre les territoires. Il faut veiller à maintenir une reconnaissance de la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. C'est une garantie essentielle pour développer durablement l'accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend orienter sa réforme pour répondre à ces inquiétudes.

Question 17793 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'augmentation des cotisations sociales supportées par les auteurs, qui ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. De plus, depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à présent à la retraite doivent désormais cotiser sur leurs revenus d'auteurs dès le premier euro perçu, d'où une nouvelle augmentation de 6,9 % pour les quelque 81 000 auteurs gagnant moins de 8 724 euros par an de droits d'auteurs. Pour la très grande majorité des auteurs régionaux, ces cotisations sociales sont prélevées sur des « revenus » qui, dans la réalité, servent tout juste à compenser les frais engagés pour créer et vendre leurs ouvrages. Cette nouvelle augmentation des prélèvements risque donc de décourager de nombreux auteurs et d'entraîner une diminution de la production littéraire française. Pour l'éviter, des auteurs proposent que, dans la limite d'un seuil à définir, les premiers revenus des ventes d'un livre soient considérés comme des « remboursements de frais » liés aux dépenses engagées pour sa conception et sa production et fassent l'objet d'une franchise sociale et fiscale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement étudie des solutions en ce sens et, plus généralement, s'il envisage des mesures pour alléger les charges qui pèsent sur les auteurs.

Question 17791 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité, en particulier dans le département de la Loire, subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

Question 17790 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des établissements d'enseignement de la conduite et sur les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. Dans le rapport parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière publié en février 2019, il semblerait que le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et le passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne. L'agrément qui est actuellement départemental deviendrait national. Ce serait le triomphe des auto-écoles en ligne qui s'affranchissent aujourd'hui de tout local et proposent des plateformes en ligne pour le code. Or, sans local, on empêche le développement des outils qui améliorent l'apprentissage comme le recours aux simulateurs de conduite par exemple. De plus, quel sera l'efficacité d'un contrôle national donc éloigné du terrain et comment s'assurer de la qualité des formateurs ? Ces nouvelles dispositions ne sont-elles pas susceptibles de mettre sur les routes des jeunes moins aguerris et d'ouvrir ainsi la porte à davantage d'accidents sachant que les jeunes conducteurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels. Certes, le coût du permis de conduire qui constitue une condition majeure de mobilité, voire d'insertion professionnelle reste trop élevé et doit être réformé mais est-ce en « ubérisant » sa formation ? Les auto-écoles traditionnelles, services de proximité et véritables atouts dans les zones rurales pour favoriser le lien social, ne résistent pas à la concurrence des auto-écoles en ligne et s'inquiètent des difficultés économiques qu'elles traversent alors qu'elles sont à même de transmettre les principes de sécurité indispensables. Pour ces raisons, il lui demande si il a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre cette concurrence déloyale afin de garantir la pérennité des auto-écoles traditionnelles.

Question 17789 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA). Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de permis en ligne, mettant en relation des candidats au permis avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneurs ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plateforme étant agréée, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et charges que les auto-écoles traditionnelles. Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Force est de constater que le rapport parlementaire pour favoriser l'accessibilité du permis, remis à M. le Premier ministre, n'a pas rassuré les auto-écoles traditionnelles qui alertent face au risque d'une « ubérisation » de leur profession. S'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen du permis de conduire, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation apportée et donc de la sécurité routière. Comment comprendre la limitation de vitesse à 80km/h dans un objectif de sécurité et de limitation du nombre de morts sur la route, si dans le même temps la priorité pour l'éducation routière est laissée de côté. Si des réformes peuvent être envisagées, des précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui sont gages de sécurité, de proximité, et concourent au maintien de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande quelle politique d'éducation routière le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et préserver l'activité des auto-écoles de proximité dans un souci de sécurité routière renforcée.

Question 17786 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, met en place le pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », qui prévoit la limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un maximum de 1,2 % par an. Ce dispositif ne permet pas aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de dégager les ressources supplémentaires afférentes à la hausse des prix à la consommation. Les conseils départementaux ne peuvent plus abonder les charges de fonctionnement supplémentaires, liées à l'augmentation du prix des carburants, à la formation ou au temps de travail des sapeurs pompiers, pour répondre efficacement au nombre croissant d'interventions. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif législatif actuel, soit en excluant du « dispositif de Cahors » les augmentations des contributions aux SDIS, soit en fiscalisant ces contributions.

Question 17780 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation discriminante faite à certains agents de la SNCF victimes de l'exposition de l'amiante en fin de carrière professionnelle. Si les salariés du secteur privé, ou de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une allocation de cessation d'activité amiante jusqu'à l'ouverture de leur droit à une retraite à taux plein cela n'est pas le cas au sein du groupe SNCF. La cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante est régie au sein du groupe SNCF par le RH0675 qui dispose que « L'agent peut demander à bénéficier du dispositif à partir de son 50e anniversaire, sous réserve : de réunir au moins 15 années de services s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 55 ans, et de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté servie en application de l'article 7 du Règlement de retraites ». Il semble que le droit à une pension de retraite s'apprécie au regard de l'article 1er du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, lequel a été consolidé le 27 octobre 2018. L'âge pivot a depuis été reculé par un autre décret relatif à la réforme des retraites. Il s'en déduit que « l'âge de départ à la retraite », visé par le RH0675 s'entend à l'âge auquel le salarié pouvait prétendre partir à la retraite sans décote. Or, par la réforme du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF de 2008, il s'agit de l'âge dit « pivot » qui évolue en fonction de l'année de naissance des agents. Cette carence des dispositions statutaires au sein du groupe SNCF est attentatoire aux droits de certains agents qui ne peuvent pas bénéficier de la cessation anticipée d'activité amiante alors qu'ils sont victimes d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à cette fibre, la SNCF leur imposant de reprendre le travail ou alors, d'accepter de partir en retraite sans réunir les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension retraite à taux plein. Ainsi, des agents SNCF reconnus malades de l'amiante, nés en 1962, âgés donc de 56 ou 57 ans, se sont vu refuser le bénéfice de la cessation anticipée d'activité 3CA au motif qu'ils ont plus de 55 ans et peuvent prendre leur retraite mais avec une décote, l'âge pivot pour bénéficier d'une retraite à taux plein étant pour ces derniers de 58 ans et 4 mois. Ces agents sont donc victimes d'une double peine, à savoir la maladie et la réduction de leur pension car l'annulation de la décote est conditionnée à la cessation anticipée et non à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Aussi, il lui demande de préciser quelles dispositions celle-ci entend prendre pour mettre un terme à cette situation discriminante pour les agents statutaires de la SNCF de plus de 55 ans, victimes de l'amiante, qui ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de la 3CA au motif qu'ils peuvent prendre une retraite avec application d'une décote.

Question 17779 — retraites : régime général

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante sont souvent des personnes qui ont eu une carrière incomplète ou qui ont une retraite trop faible qui ne leur permet pas de vivre décemment. Plafonner leurs revenus est par conséquent injuste, d'autant plus que l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il souhaite par conséquent savoir si, dans la cadre de la réforme à venir, le Gouvernement va permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui reprennent une activité, ou si a minima elles seront exonérées de cotisations vieillesse dans la mesure où l'ouverture de nouveaux droits leur est refusée.

Question 17778 — retraites : régime général

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, les retraites relevant du régime général sont versées, chaque mois, le huitième jour du mois. Ainsi donc, c'est généralement entre le 9 et le 11 du mois, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux bénéficiaires confrontés à une insécurité financière, d'autant que les charges fixes sont généralement prélevées en début de mois. Le versement des retraites plus tôt dans le mois permettrait de faciliter leur vie quotidienne. Toutefois, consciente qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'agence comptable de organismes de sécurité sociale (ACOSS), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évaluation de la mise en place de cette mesure.

Question 17776 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application de l'article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n'est pas sans poser de réelles difficultés en fin de mois à de très nombreux retraités français. Ce procédé, incompris et parfois vécu comme une injustice, est évoqué de manière récurrente dans le cadre du Grand débat national organisé localement, dans sa circonscription des Hauts-de-Seine. Pourtant, en Alsace-Moselle, la Carsat verse les pensions de retraite chaque mois par anticipation. La retraite est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. De plus, les pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) sont quant à elles versées à termes échoir le premier jour ouvré du mois au titre duquel elles sont dues, comme le stipule la circulaire 2013-4-DRJ de l'Agirc et de l'Arrco. Contrairement aux pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle et aux pensions de retraite complémentaire, le versement des pensions de retraite du régime général le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues peut entrainer de réelles difficultés financières pour de nombreux retraités, compte tenu des nombreuses dépenses à effectuer en début de mois. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage de modifier la date de versement des pensions de retraite du régime général afin que celui-ci puisse intervenir à la fin du mois auquel la pension se rattache ou au début du mois suivant.

Question 17775 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite entreprises (PERE), appelé également contrat « Article 83 » en référence à l'article 83 du code général des impôts, qui est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés. Lors de la liquidation de la retraite, le capital constitué est versé sous forme de rente. Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l'âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies. Il n'est actuellement pas possible de bénéficier d'une sortie en capital, même partielle, comme c'est le cas à hauteur de 20 % pour le Plan d'épargne de retraire populaire (PERP) ou le Préfon (possibilité est prévue par l'article L. 132-23 du code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L 144-2 du même code en ce qui concerne les PERP), contrats qui résultent d'une démarche individuelle. Plusieurs concitoyens souhaiteraient pouvoir bénéficier en un seul versement de la totalité de cette épargne pour pouvoir financer des projets de vie au moment de leur retraite, au lieu de percevoir des rentes trimestrielles de très faible montant. Il semblerait que cette possibilité soit uniquement offerte pour les rentes inférieures à 40 euros mensuels. À titre d'exemple, une personne ayant capitalisé 20 461 euros sur son contrat PERE, aura une rente trimestrielle de 132,51 euros et ne pourra donc pas retirer l'intégralité de son capital. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les modalités de versement du capital épargné dans un contrat PERE afin de répondre à cette demande légitime.

Question 17774 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette information notifiant que 54 Français touchent des pensions versées par l'Allemagne, suite à une loi de 1951, une retraite versée à d'anciens collaborateurs ou soldats engagés de force sous le régime nazi. Cela pose un triple problème, sur le plan moral tout d'abord, il est inacceptable que des Français ayant collaboré avec l'ennemi contre la patrie et le peuple français puissent toucher ses pensions. Puis, cette loi ne fait aucune distinction entre ceux qui ont collaboré de façon volontaire et ceux qui ont été forcés de travailler pour le régime nazi. Enfin, la France ne connaît ni le nom des Français bénéficiaires, ni le montant de ces pensions, alors que dans le cadre européen, les États membres ont une obligation de transparence administrative et fiscale conduisant à l'échange des informations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir demander au gouvernement allemand de lever l'anonymat de ces 54 Français percevant des pensions depuis cette loi de 1951.

Question 17772 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures qu'elle soit terrestre ou en milieu marin. La recherche dans l'amont de la filière hydrocarbures est stratégique et la France, avec des entreprises performantes, reconnues sur le plan mondial, a toujours eu dans ce domaine une place importante et cohérente avec nos grands groupes d'aval. Or cette recherche considérée comme une des plus performantes au monde risque de disparaître et laisser la place aux entreprises principalement à capitaux asiatiques. C'est particulièrement vrai sur le sol africain, les décisions prises par le groupe GGC-SA, référent international dans ce domaine, sont inquiétantes et ne peuvent nous laisser sans réagir et ignorer les enjeux mondiaux et stratégiques de ce secteur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir la recherche au rang qu'elle mérite.

Question 17769 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 December 2019

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d'acquisition. L'article R. 444-9 du code du commerce prévoit que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 euros ». Pour une vente ou une cession de gré à gré, si la valeur du bien n'excède pas 6 500 euros le taux d'émolument est fixé à 3,945 %, pour la tranche comprise entre 6 500 et 17 000 à 1,627 %, pour la tranche comprise de 17 000 à 60 000 à 1,085 % et pour la tranche supérieure à 60 000 euros à 0,814 %. Ces barèmes ont été fixés par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. La faiblesse de l'émolument du notaire lors de la vente d'un bien de faible valeur pour les clients de l'étude est une mesure positive qui doit être pérennisée. Elle a permis de nombreuses mutations de petites parcelles, qui auraient été compromises par des frais d'acquisition prohibitifs. Elle a ainsi favorisé des regroupements fonciers indispensables au développement agricole et forestier. Cependant, ce faible montant induit indéniablement un travail à perte pour l'étude, compensé dans certaines études par la rémunération portant sur les ventes de biens immobiliers de plus grande valeur. Mais ce n'est pas la règle pour les études situées en milieu rural où la majorité des ventes porte sur des biens de petite ou moyenne valeur. Dans le cas de ces ventes à faible prix, un fonds de péréquation, prélevant un taux sur les ventes ou cessions de gré à gré dont le prix d'acquisition dépasse par exemple 150 000 euros, permettrait de reverser aux études un montant compensatoire fixé par tranche de valeur. Il lui demande si un fonds de péréquation pourrait être prévu pour permettre aux études de ne pas travailler à perte lors des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier de faible valeur afin de compenser cet effort pour maintenir le service de qualité du notariat assuré par les études rurales.

Question 17768 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux des personnes handicapées. En effet, les tuteurs qui deviennent ensuite aidants familiaux ne sont qu'indemnisés, et non salariés, quand bien même ils réalisent les mêmes tâches. Le dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap est inférieur de plus de moitié au salaire que perçoit en temps normal un aidant. Qui plus est, ce dédommagement n'ouvre à aucun droit pour l'assurance vieillesse. Ce mécanisme ne permet ni aux aidants familiaux, ni aux personnes handicapées d'avoir des conditions de vie décentes. La réalité n'est pas reflétée dans ce système qui calcule de manière déconnectée le temps de travail d'un aidant. Aussi, parfois, l'évaluation des besoins de la personne handicapée est totalement inadaptée à la réalité, puisqu'une personne handicapée peut avoir besoin d'aide toute la journée et la nuit durant, quand l'évaluation ne mesurera que quelques heures. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises pour ces aidants familiaux qui accompagnent nuit et jour les personnes handicapées, qui leur sont essentielles, afin que celles-ci aient des conditions de vie décentes.

Question 17767 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la pénurie de gynécologues médicaux pour la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté, 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019, il n'en demeure pas moins que d'après les chiffres qui viennent d'être publiés par le conseil national de l'ordre des médecins, il reste moins de 1 000 gynécologues médicaux pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter, au 1er janvier 2019. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en termes de postes d'internes ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux.

Question 17765 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales. La réduction des prescriptions et le transfert de leurs compétences au profit des pharmaciens et assistants médicaux, une partie de la profession voit ainsi son activité diminuer. Les infirmières libérales, pourtant essentielles au système de santé, apparaissent comme les grandes laissées pour compte : absentes du plan santé 2022 et des campagnes publicitaires. Plusieurs problèmes se posent pourtant. Pour chaque intervention, seul le premier soin connaît une rémunération à 100 %, le second étant payé à 50 % et les suivants gratuits. L'indemnité de déplacement se limite à 2,50 euros quand celle des médecins s'élève à 10 euros. De la même façon, leurs cotisations et droits méritent une révision : carences de 90 jours en cas d'arrêt maladie, inexistence du congé maternité ainsi que des aides en cas de décès d'un proche, retraites à 62 ans. Enfin, la réactualisation de la nomenclature des actes est indispensable. Un nombre important de nouveaux soins n'y figure pas et sont effectués sans rémunération par les infirmières. La profession se trouve ainsi dans une situation très difficile. Il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre à ces nombreuses problématiques et de permettre aux infirmières libérales de vivre, à nouveau, dignement de leur travail.

Question 17764 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins » visées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le classement d'un territoire dans cette catégorie confère une priorité pour l'installation de nouveaux médecins et des aides incitatives. Ce zonage fait l'objet d'une actualisation tous les 2 ans. Ce caractère bisannuel de l'actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l'installation de médecins est en décalage totale avec la réalité de l'évolution du nombre de médecins, plus particulièrement dans les zones rurales où les départs en retraite de médecins installés depuis longtemps ou les départs avant l'âge de la retraite ne cessent d'augmenter. Il en résulte qu'une zone jugée non prioritaire à un instant « T », peut rapidement remplir les caractéristiques d'une zone à « offre de soins insuffisante » quelques mois plus tard. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à adapter les modalités de l'actualisation de la cartographie des zones médicales prioritaires pour la rendre plus réactive aux réalités locales.

Question 17762 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires et commerciales abusives de certains réseaux et enseignes dans le domaine de l'audioprothèse. C'est ainsi que des enseignes offrent des remises de 40 %, et d'autres proposent une deuxième aide auditive pour 1 euro de plus. Certaines enseignes utilisent la méthode de marques de distributeurs en griffant à leur enseigne et logo des aides auditives qu'elles ne fabriquent pas, induisant ainsi la patientèle en erreur en détournant les dénominations génériques des aides auditives pour rendre les devis incomparables. D'autres enfin annoncent des tarifs sans mentionner les services de prestation associés. Des « assistants d'écoute » sont vendus sans examens ni prescription médicale. Il convient aussi de relever les pratiques des réseaux de soins créés par les mutuelles qui ne pratiquent le tiers payant qu'avec les audioprothésistes agréés (auxquels des contraintes anormales sont d'ailleurs imposées alors même que leurs compétences professionnelles ne sont pas garanties) détournant ainsi la patientèle au profit de leurs audioprothésistes adhérents en proposant de surcroît des remboursements plus importants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre un terme à ces pratiques préjudiciables aux patients et qui portent le discrédit sur toute la profession.

Question 17761 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à candidatures lancé par l'Agence nationale du médicament (ANSM) le 27 février 2019, en vue de recruter des experts externes siégeant au sein de ses comités permanents. Ces comités sont chargés, selon le texte de l'appel à candidatures, « d'émettre un avis sur les essais cliniques, les autorisations temporaires de médicaments ou encore leurs conditions de prescription ». Les avis de ces instances sont consultatifs, les décisions finales restant de la responsabilité scientifique et juridique du directeur général de l'Agence, mais ils sont suivis la plupart du temps. Compte tenu de l'importance de ces comités, il s'interroge sur l'absence de l'ophtalmologie dans cet appel d'offre. L'œil est en effet, au même titre que la peau, un milieu à part pouvant nécessiter une expertise spécifique. Alors même que l'ophtalmologie ne fait pas l'objet d'un comité dédié, qui à l'instar du « comité médicaments de dermatologie » pourrait être particulièrement utile, l'Agence ne mentionne pas non plus, parmi les 47 « profils » recherchés (homéopathie, allergologie, etc.), d'experts spécialisés en ophtalmologie. Pour mémoire, 65 % de la population française est concernée par les troubles visuels. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend demander aux agences sanitaires de veiller à ce que cette spécialité, pour laquelle la France compte d'éminents scientifiques reconnus au plan international, soit davantage prise en compte dans leurs instances d'expertise.

Question 17760 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. Les chromates sont des composés chimiques contenant du chrome hexavalent (chrome VI). Ils sont utilisés dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial pour l'anticorrosion des alliages d'aluminium, notamment pour les parties structurales, contribuant à ce titre à la sécurité aérienne, tant dans le domaine civil que militaire. Il n'existe aujourd'hui pas d'alternative aux chromates dans ces secteurs de pointe. Compte tenu de leur toxicité, les chromates ont fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement européen REACH ( Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals ), annexes 14 et 15. En raison de l'absence de solutions alternatives équivalentes et qualifiées pour certaines applications résiduelles, des dossiers d'autorisation pour maintenir l'usage de ces substances ont été déposés auprès de la Commission européenne. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans le cadre du processus ad hoc , a émis en 2017 un avis favorable pour proposer à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne une autorisation des chromates pour une période de 7 ans. Aujourd'hui, les discussions semblent se focaliser sur deux options principales : ne pas délivrer d'autorisation supplémentaire, ou réduire la durée d'autorisation prévue de 7 ans à 4 ans, afin que les professionnels du secteur accélèrent la recherche d'alternatives, ce qui reviendrait à interdire les chromates dès 2021. Les chromates peuvent en effet être dangereux pour la santé comme le note l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), car ils pourraient conduire à des éruptions cutanées ou à des risques accrus de cancer des voies respiratoires. D'ailleurs, après l'interdiction de l'usage de chromates dans les ciments au Royaume-Uni en 2005, il y aurait eu une diminution significative des dermatoses allergiques de contact chez les travailleurs exposés à ces ciments. Malgré cela, les chromates restent essentiels à l'industrie aéronautique et spatiale, civile et militaire, et la recherche et développement dans ces secteurs n'a à ce jour aucune perspective de qualification de substituts, tant au niveau français, européen, qu'international. Ainsi, il l'interroge sur la position de la France au sujet de l'autorisation des chromates dans l'Union européenne. En outre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'accélération des recherches sur la toxicité des chromates et sur leurs éventuels impacts en termes de protection des travailleurs et de l'environnement, ainsi que sur l'accompagnement des filières de l'aéronautique et du spatial dans la recherche d'alternatives viables.

Question 17755 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la levée de l'anonymat des 54 français percevant une pension héritée du régime nazi allemand. Récemment, la presse s'est faite l'écho de décrets pris en 1951 qui permettaient à d'anciens collaborateurs du régime nazi de bénéficier d'une pension de guerre. Le Gouvernement fédéral d'Allemagne semble connaître parfaitement cette liste mais refuserait de la communiquer à la France. Il est tout à fait probable que cette liste comporte également des « malgré-nous », enrôlés, eux, de force par l'armée allemande. Cependant, les nombreuses études menées par les historiens, permettraient aujourd'hui de faire la distinction. Il tient à lui rappeler que certains Français, issus de la division Charlemagne, furent parmi les derniers à combattre pour le régime nazi. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire dans les délais les plus brefs pour que cette liste soit communiquée.

Question 17752 — police

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Selon les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Plus précisément, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles établit que « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ». Or Mme la députée a été alertée par des syndicats de police sur la non-reconnaissance de l'Avantage spécifique d'ancienneté pour certains fonctionnaires. Certains dossiers ne seraient pas régularisés et certaines indemnisations ne seraient pas versées. Les forces de sécurité étant quotidiennement mises à rude épreuve et le maintien de l'ordre public, étant de plus en plus difficile notamment dans certaines zones sensibles, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre pour régler cette situation et si un plan ministériel est actuellement envisagé pour allouer plus de moyens à nos forces de sécurité.

Question 17746 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui placés dans des situations particulièrement précaires et totalement incohérentes au vu de l'importance de leurs missions. Afin de répondre à l'impératif besoin d'une école de la réussite pour tous réellement inclusive, il serait juste - et tout à fait en accord avec les déclarations du Président de la République qui entend toujours faire du handicap une de ses priorités - que soit mis en place un vaste plan de titularisation des AESH en poste prévoyant également, pour la suite, la possibilité d'accès par concours à un nouveau cadre d'emplois de la fonction publique. Il lui demande comment il entend faire évoluer la situation des 100 000 AESH aujourd'hui placés dans une situation des plus précaires dans l'intérêt des personnels recrutés et bien entendu des enfants en situation de handicap qui méritent toute l'attention de la société.

Question 17744 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants qui auraient dû être accompagnés par un AESH se retrouvent seuls, ce qui peut avoir des conséquences allant de difficultés accrues lors de l'année scolaire, à une incapacité pour l'enfant d'être scolarisé. Ces situations risquent de créer un cercle vicieux, où l'enfant se retrouve isolé et, ne disposant pas de l'aide et du soutien dont il aurait besoin, rencontre des difficultés accrues. Cette situation n'est pas acceptable, et malgré les mesures du Gouvernement pour professionnaliser et rendre plus attractif le métier d'AESH, ainsi que pour en recruter un plus grand nombre, trop d'enfants sont laissés à eux même à chaque rentrée scolaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions que prévoit le Gouvernement pour accompagner ces enfants durant leur scolarité. Elle l'interroge également sur la politique que le Gouvernement compte mener pour continuer à améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école, et s'assurer que leur scolarité se passe dans les meilleures conditions possibles.