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Question· Question écrite26584open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Sébastien Nadot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'exposition des enseignants aux risques psychosociaux beaucoup plus élevés que chez les autres salariés (Cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). La qualité du service public d'éducation rendu ne peut faire abstraction des conditions d'exercice des enseignants. Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal être enseignant mais a aussi mis en exergue la pénibilité de l'exercice professionnel tout au long d'une carrière de professeur. Concernant leurs retraites, il lui demande quelles mesures il va prendre à même d'intégrer les difficultés de l'exercice du métier d'enseignant (professeur des écoles, professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement adapté).
Question· Question écrite26583open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les personnes en demande d'asile afin de disposer de leur allocation. De ce fait, la carte de retrait ADA est devenue, depuis le mardi 5 septembre 2019, une simple carte de paiement. Cette mesure est injuste car elle va à l'encontre du besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. À ce propos, dans certains commerces et en particulier dans les commerces de zones rurales, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. Aussi, cela reportera inexorablement les achats dans les zones urbaines où les terminaux de paiement électronique sont beaucoup plus utilisés. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Bien loin du sentiment de devoir de solidarité accompli par les communes accueillantes, cette décision fait fi de la possibilité de faire se côtoyer des populations différentes. Une mixité qui participe à favoriser le vivre ensemble. Au contraire des économies que l'État souhaite faire par cette mesure, c'est un investissement dans la paix sociale qu'il faut entreprendre et cela commence par le traitement équitable de chacun et dans tous les territoires. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les motivations de cette décision pénalisante pour les hommes et pour les territoires et demande la suspension de cette dernière afin qu'une concertation soit envisagée avec les acteurs concernés.
Question· Question écrite26582open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une autorisation de travail qu'après l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de leur demande devant l'OFPRA, l'ADA est souvent le seul revenu que les demandeurs d'asile peuvent percevoir pendant cette période. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette allocation dépend de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. De plus, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l'indépendance des membres d'un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d'asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu'elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte préjudice aux demandeurs d'asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l'unité leur sont rendus très difficiles. La fréquentation d'une association caritative en échange d'une petite participation symbolique n'est plus possible non plus. La seule solution légale permettant l'obtention d'argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique n'est pourtant pas pratiquée par tous les commerçants, et est parfois conditionnée à l'achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d'exacerber la vulnérabilité d'un public que l'on sait déjà particulièrement fragile est réel. D'autre part, l'idée même de l'attribution d'une carte, sous-entendant l'incapacité des personnes de mener à bien leur gestion financière, participe à une réelle infantilisation. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle dans sa déclaration publiée le 28 janvier 2020, suite à la saisine de plusieurs associations, que « la garantie du plein respect de la dignité implique que les demandeurs d'asile puissent disposer librement des ressources qui leur sont allouées » et que l'absence de possibilité d'obtenir de l'argent en espèce porte atteinte au besoin de liquidités de la vie quotidienne. Au regard de ces difficultés, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur entend travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.
Question· Question écrite26577open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs radio. Les manipulateurs radio sont des techniciens d'imagerie mais également des soignants qui participent au quotidien au bon fonctionnement de l'hôpital public. Ces derniers souhaitent donc savoir pourquoi ils ne bénéficient pas, à la différence du personnel des urgences, de la prime Buzyn. Ils revendiquent également de recevoir, comme les infirmiers ou les sages-femmes, la prime Veil. Enfin, les manipulateurs radio regrettent de ne pas bénéficier de la prime d'intéressement sur l'activité privée. M. le député est certain de la volonté de Mme la ministre d'améliorer le sort des personnels hospitaliers, comme le démontre la mise en place accélérée du plan « Investir pour l'Hôpital » déclenchée en début d'année 2020. Il l'interroge donc sur la possibilité de faire bénéficier les manipulateurs radio d'une de ces trois primes, ce qui permettrait une meilleure reconnaissance du travail effectué quotidiennement par ces derniers pour assurer le bon fonctionnement des hôpitaux publics.
Question· Question écrite26575open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides médico-psychologiques et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides médico-psychologiques souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d’œuvre, leur quotidien devient de plus en plus insurmontable. Cette profession fait face à un manque cruel de candidats. Mal connu par la nouvelle génération et associé à de nombreux préjugés, ce métier, essentiel dans une société vieillissante, devient un pilier majeur de la sociabilité de demain pour la génération des baby-boomers . Face à cette situation qui se dégrade d'année en année, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et quelles sont les pistes envisagées afin de pallier ce manque de candidats.
Question· Question écrite26570answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, assurent des fonctions identiques de prise en charge des personnes âgées en établissement et sont confrontés aux mêmes difficultés de conditions de travail extrêmement dégradées. Cette différence de traitement apparaît discriminatoire pour ces aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Le PLFSS pour 2020 a prévu une enveloppe supplémentaire de 210 millions d'euros pour les EHPAD afin d'améliorer la présence des personnels auprès des patients. Le tarif soins et le tarif dépendance des EHPAD participent au financement des dépenses relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques dans des proportions différentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin d'octroyer à ces aides-soignants la prime « grand âge » sans pour autant accroître le prix de journée pour la personne âgée.
Question· Question écrite26561answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels alloués à la police nationale afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées aux forces de l'ordre. Les policiers assurent chaque jour avec dévouement la protection des Français, dans des situations parfois dangereuses. Malgré l'ambition affichée du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité, en atteste notamment le renforcement de la lutte contre le terrorisme ou la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain constatent que les moyens alloués à la police nationale ne permettent pas de répondre à ces objectifs. Si le budget de la police nationale est en hausse depuis plusieurs années, se traduisant par une augmentation du nombre de policiers, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont, elles, restées semblables, malgré l'évolution des missions affectées aux policiers. En effet, il apparaît que certains commissariats ne disposent pas de gilets tactiques adaptés aux situations auxquelles les agents sont confrontés, que les tablettes numériques dont devraient bénéficier les policiers, dans le cadre du plan NEO initié en 2014, pour réaliser des procédures opérationnelles sont insuffisantes ou encore que les forces de l'ordre soient contraintes d'acquérir à leur propres frais des caméras embarquées car celles qui leurs sont fournies sont déficientes. Par ailleurs, s'agissant des véhicules, qui représentent un outil indispensable au travail quotidien des policiers, le parc automobile est aujourd'hui vieillissant, portant dès lors atteinte à l'exercice des missions des policiers. En effet, selon le rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, présenté au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 2019, l'âge moyen des véhicules en 2018 était de 7,35 ans contre 5,47 ans en 2012. Ainsi, face à la dégradation des équipements et la diminution des moyens matériels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'exercice de la police nationale, sans porter atteinte aux moyens humains, indispensables pour garantir la sécurité des Français au quotidien.
Question· Question écrite26560open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité et lisibilité de certaines informations essentielles mentionnées sur le conditionnement extérieur des boîtes de médicaments. Les dates de péremption ne sont pas assez lisibles pour les personnes présentant des déficiences visuelles alors que ces informations contribuent à la sécurité de l'emploi du médicament et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Cette difficulté est contraire aux recommandations formulées par l'ANSM sur l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, du 28 février 2018. Ces recommandations découlent de l'initiative lancée en 2017 par l'OMS afin de réduire les erreurs médicamenteuses. La prise de médicaments périmés fait partie des erreurs répertoriées. Aussi les recommandations de l'ANSM préconisent, pour le conditionnement extérieur, une date de péremption en clair, et précisent qu'une attention particulière sera portée au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l'ensemble des mentions et d'en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. La plus grande taille de police possible doit être recherchée, alors que pour le conditionnement primaire (sous forme de plaquette), la taille de police minimale recommandée est de 7 points. Les recommandations de taille de police sont donc distinctes selon qu'il s'agit du conditionnement extérieur ou du conditionnement primaire sous forme de blisters . Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que la plus grande taille de police possible soit recherchée pour l'indication de la date de péremption portée sur le conditionnement extérieur des médicaments, conformément aux préconisations de l'ANSM de visibilité et de lisibilité pour les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.
Question· Question écrite26553open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils efficaces ont été mis en place sous la précédente législature et ont permis de juguler l'hémorragie. Parmi elles, on citera l'interdiction des exclusivités à l'importation, le bouclier qualité prix, les observatoires régionaux des prix et des marges ou encore l'obligation de transparence sur la formation des tarifs pétroliers. Mais il faut aller plus loin puisque dans son dernier avis, l'Autorité de la concurrence continue de noter des écarts de prix moyens sur les produits alimentaires allant de + 20 % à Mayotte à + 38 % en Martinique. Ce n'est plus acceptable ! Des solutions existent et il faut rapidement les mettre en place en renforçant par exemple le droit de la concurrence, en maîtrisant les niveaux de marge, en réformant l'octroi de mer et surtout en structurant les filières de production locales pour tendre vers l'autosuffisance au moins en matière de produits frais. Aussi, il lui demande de décliner la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre la vie chère en France d'outre-mer.
Question· Question écrite26546open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de la réforme de contemporanéité des APL pour l'accès au logement des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources (en deçà du SMIC). Il précise également que cette réforme aura des incidences fortes pour les professionnels, associations, qui ont développé des solutions logement adaptées notamment sous la forme de résidences de type « foyers de jeunes travailleurs » ou « résidences habitat jeunes », dont le modèle économique (et leur accessibilité économique pour les jeunes) est fortement lié à la solvabilisation renforcée des jeunes par les APL. Le mouvement habitat jeunes représenté par l'UNHAJ a eu l'occasion de souligner les pertes de ressources auxquelles pourraient être confrontées les jeunes concernés par cette réforme, principalement les jeunes de moins de 25 ans gagnant entre 0,3 et 0,8 SMIC qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime différent dans l'appréciation de leurs ressources pour le calcul de leur aide au logement. Selon les situations, des pertes de 1 000 à 2000 euros d'APL par an ont été identifiées, entraînant des taux d'effort pour se loger - et au-delà conquérir son autonomie - s'aggravant considérablement pour les jeunes. Il a par exemple été estimé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu autour de 750 euros, logé dans une résidence habitat jeunes (structure FJT) dont le montant de redevance est de 400 euros, perdrait, sans changer de situation (ressources-logement) au fil des actualisations trimestrielles successives de l'APL de l'ordre de 1 200 euros d'aide sur l'année, passant d'un montant d'APL de 366 euros par mois à 165 euros par mois. Son taux d'effort passant alors de 6 % à 31 %. M. le ministre semble avoir entendu cette fragilité. La mise en place d'un régime dérogatoire préservant les intérêts de ces jeunes et de mesures « d'accompagnement compensatoires » est donc attendue. À trois mois de la mise en place de la réforme en avril 2020, les représentants du monde associatif, afin de réfléchir au cadre de mise en œuvre de ces mesures compensatoires, sont en attente de réponse aux questions suivantes : à quelles aides les jeunes fortement impactés par la réforme pourront prétendre ? Celles-ci génèreront-elles des démarches administratives particulières et par là-même des risques de non-recours aux droits ? Il lui demande donc si tous les risques identifiés dans la mise en œuvre de cette réforme ont été bien pris en compte.
Question· Question écrite26542open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nomination du nouveau président du Samu social. Le 12 décembre 2019, Eric Pliez, président du Samu social depuis 2013, a mis fin à ses fonctions afin de s'engager dans la campagne pour les élections municipales. Cette décision doit être respectée et sa volonté de ne pas poursuivre une mission qu'il n'aurait pu assumer pleinement doit être saluée. Le Samu social joue un rôle fondamental dans la gestion du 115, l'organisation de maraudes et le financement de places d'hébergement dans toute l'île-de-France. Pour rappel, 500 enfants dorment à la rue chaque soir dans la capitale et les appels au 115 ont été multipliés par 3 en 3 ans, loin de la promesse de « 0 SDF » du Président de la République en 2017. Toutefois, la présidence reste depuis lors vacante. Ce long délai interroge, la décision de M. Pliez étant connue depuis plusieurs mois. Depuis la création du Samu social, la présidence était confiée d'un commun accord entre le ministère de la ville et du logement et la Ville de Paris. Aujourd'hui, le ministère de l'intérieur souhaite s'immiscer dans cette décision. Au cœur de cette décision se pose en effet la question de la sauvegarde du principe de l'accueil inconditionnel dans les structures d'hébergement. Principe auquel le ministre de l'intérieur souhaite s'attaquer. Raisons pour lesquelles des candidatures légitimes, comme celles de Christophe Devys, président du collectif Alerte, ou de Pascal Brice, ex-directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été repoussées. Une candidature est toutefois soutenue par le ministère de l'intérieur : celle d'Alain Christnacht. Sans remettre en cause ses compétences, la nomination d'un haut-fonctionnaire, ancien de la DGSE, inconnu dans le secteur de l'hébergement, fait naître de nombreuses inquiétudes. Le président du Samu social a un rôle éminemment politique en tant que lanceur d'alerte. Son indépendance et sa liberté doivent être garanties. L'intervention du ministère de l'intérieur dans le processus de désignation ne le permet pas. Aussi, il lui demande à de prendre toutes les dispositions nécessaires, en accord avec la Ville de Paris, à la nomination d'un président indépendant et de lui donner les moyens à la hauteur de ses missions.
Question· Question écrite26540open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice et de sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que les conditions de vie des détenus. La profession de surveillant pénitentiaire est un métier difficile, toujours sur le fil, entre la nécessité d'assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre (absence d'émeute, de désordre, d'évasion, de trafic, etc.), de faire respecter les règles de vie au sein du centre et d'assurer la surveillance des détenus comprenant tout un volet relationnel et humain impliquant de répondre aux besoins et attentes de ces derniers, tout en les protégeant parfois d'eux-mêmes (suicides). L'évolution de la population carcérale ne s'est pas accompagnée d'une évolution de la reconnaissance des missions des surveillants. En effet, aux populations difficiles telles que les individus présentant des troubles mentaux ou ceux reconnus dangereux, se sont ajoutés les individus radicalisés dont la gestion est tout à fait particulière. Ces évolutions impliquent une nécessaire habilitation des surveillants titulaires comme officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, les surveillants sont de fait dépositaires de l'autorité publique au sein de la prison. Ils doivent en outre pouvoir contrôler ce qui, de l'extérieur, peut contrevenir à l'ordre et à la sécurité au sein de la prison. Cette habilitation leur permettrait de constater les délits, de dresser les procès-verbaux, de recueillir des déclarations pour identifier les auteurs d'infractions... Mais de manière prioritaire, ils doivent pouvoir être en capacité d'effectuer des fouilles sur les personnes. La tragédie de l'attaque au couteau de la prison d'Alençon a simplement mis au jour cette lacune dans leurs habilitations, qu'il convient désormais de corriger de manière prioritaire et urgente. La création d'unités de vie familiale (UVF), de droits effectifs plus importants pour les détenus ainsi que la mutation du profil de ces derniers, doivent nécessairement s'accompagner de possibilités d'action et de protection des surveillants supplémentaires. Le métier de surveillant n'est pas un métier comme les autres. Il est exposé à la violence, à la tension et au risque permanent. Les impacts sur la santé psychique et physique, et sur la vie de famille, sont loin d'être neutres. À ce titre, la pratique d'heures supplémentaires excessives et systématiques pour assurer la surveillance n'est à son sens pas souhaitable. Mme la députée souhaite que Mme la garde des sceaux puisse lui indiquer si elle compte mettre en place prochainement l'habilitation d'OPJ pour les surveillants, permettant des fouilles des visiteurs et des détenus à l'occasion de leur passage au parloir ou dans les UVF. De même, elle lui demande si elle entend étendre la mise en place de portiques à ondes millimétriques, seuls en capacité d'identifier un certain nombre d'armes ou d'objets potentiellement dangereux, non métalliques, portiques présents dans les aéroports mais pas dans les prisons. Enfin, le manque d'effectifs aboutit à la réalisation d'heures supplémentaires particulièrement conséquentes, dans des conditions d'exercice difficiles, ce qui contrevient à un exercice équilibré du métier (impact psychologique et physique lourd, fatigue) et fait peser un risque pour la sécurité de chacun. Le métier de surveillant de prison, et plus généralement tout le travail du personnel pénitentiaire, est vital pour la société. Il est mal connu et insuffisamment reconnu. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un programme visant à rendre ces métiers plus attractifs.
Question· Question écrite26539open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. En raison notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le maintien de l'anglais comme langue de travail de fait au sein de ses institutions apparaît comme particulièrement absurde, en particulier en ce qu'il se fait au détriment d'autres alternatives plus légitimes, et en particulier du français. Ainsi, en 1986, 58 % des textes de la commission étaient rédigés en français, contre seulement 3,5 % aujourd'hui, et l'on assiste parfois à des scènes à la limite de l'absurde où des équipes entièrement francophones échangent et travaillent uniquement en anglais. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de défendre l'usage du français dans ce cadre européen, notamment par rapport aux opportunités ouvertes à ce propos par le Brexit.
Question· Question écrite26538open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surface dédiée aux avocats dans le nouveau palais de justice de Lille. La future construction du palais de justice de Lille soulève la question du local dédié aux avocats. Sur 15 000 m2 de surface utile, il ne serait prévu que 80 m2 pour les 1 250 avocats. En 1970, la Ville de Lille ne comptait que 120 avocats, et le ministère de la justice y avait réservé en interne 300 m2 de locaux. Il semble étonnant de ne pas prévoir un local « vestiaire », d'une case pour les courriers de chaque cabinet, d'une surface d'attente et de réflexion ou encore d'un local de travail cloisonné, dans un lieu qui pourra témoigner d'un flux permanent de 150 à 300 avocats. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisageable à ce stade de la construction d'augmenter la surface prévue pour les avocats dans l'intérêt prioritaire du justiciable.
Question· Question écrite26537open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ . Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.
Question· Question écrite26535answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.
Question· Question écrite26530open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. Cette disposition rentre dans le cadre de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020, « suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi ». Cet article a pour but de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et prévoit pour cela une trajectoire de hausses des prix sur trois ans. Mme la députée alerte M. le ministre sur la dangerosité de ces mesures pour les artisans et industriels du bâtiment. En effet, les hausses successives ont lieu dans un espace-temps de 18 mois seulement, et ne laissent pas l'occasion à ces producteurs de passer à des solutions alternatives. Les mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un dispositif de suramortissement, apparaissent illusoires dans le sens où il n'existe pas à ce jour de solution autre. Enfin, Mme la députée constate l'injustice des dispositifs, dans le sens où ils ne concernent que les entreprises du BTP. Mme la députée entend la volonté du Gouvernement de vouloir amorcer la transition écologique en développant les énergies fossiles. C'est un combat légitime qu'elle soutient. Ce dispositif en particulier apparaît cependant comme un contresens écologique, dans le sens où il défavorise les artisans et producteurs français du bâtiment et soutient de facto les producteurs internationaux qui font voyager leurs marchandises. Le coût de cette hausse s'élève à 800 millions d'euros pour le secteur, et nombre de petites et moyennes entreprises du BTP ne peuvent pas absorber une telle hausse de charges. Mme la députée tient à rappeler la prééminence de ce secteur dans le tissu économique français, et notamment au nombre d'emplois créés par le bâtiment (50 000 au cours des deux dernières années). Ces mesures feraient ainsi perdre un nombre d'emplois considérable en impactant lourdement la santé financière des artisans et petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ont réellement besoin d'un allongement de l'échéancier pour développer des solutions durables et respectueuses de l'environnement, sans saborder ce pan historique de l'économie française. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite26529open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).
Question· Question écrite26528answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la signature des décrets d'application relatifs à la réduction fiscale des épargnants de l'association «Terre de liens». Le but de cette association est d'enrayer la disparition des terres et de faciliter l'accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes. L'idée de base est simple : acheter des terres puis les louer à des agriculteurs. Les fonds pour l'achat des terres proviennent de citoyens qui prennent des parts dans la foncière puis l'argent collecté permet d'acheter les fermes. Jusqu'à aujourd'hui 65 millions d'euros de capital récolté ont permis d'acquérir 207 fermes, soit 5 500 hectares. En contrepartie, toute personne prenant une action bénéficie d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu de 18 %. Or, la Commission européenne a considéré comme contraire au droit communautaire cet avantage fiscal. Le Sénat a depuis adopté un amendement dans le projet de loi des finances de 2020 afin d'intégrer les foncières solidaires agricoles dans le même dispositif que le logement social, permettant de garder cet avantage fiscal, indispensable à la survie de l'association et donc à celle des agriculteurs, au motif de la mission de service public rendu par l'association « Terre de liens ». Toutefois, les décrets ministériels n'ont pas encore été signés. L'association se trouvant sans statut défini, et donc sans la possibilité de pratiquer ces réductions fiscales, a stoppé sa collecte afin de ne pas se mettre en infraction. Alors qu'un tiers des agriculteurs pourraient prendre leur retraite dans les trois prochaines années, le moment actuel est crucial pour sauvegarder les terres agricoles et aider l'installation des jeunes paysans. Aujourd'hui, faute de politique volontariste d'aide à l'installation, 200 fermes disparaissent chaque semaine en France. En 2020, la foncière « Terre de liens » envisageait d'acheter 45 fermes afin d'en faciliter la transmission, pour un montant total de neuf à dix millions d'euros. Un objectif dorénavant fortement compromis si les décrets ne sont pas pris avant juin 2020. A l'heure où le taux de suicide des agriculteurs est en perpétuel ascension, l'urgence de la signature de ces décrets se fait criante. Il lui demande donc si les décrets d'application seront bientôt signés.
Question· Question écrite26527open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Question· Question écrite26524open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue du personnel, l'ajout des nouvelles missions pour les enseignants, l'accroissement de l'âge des apprentis ou encore la suppression de l'indemnité de suivi de l'apprenti (ISA), qui sera désormais remplacée par une prime (apport financier irrégulier). Une des sujets majeurs d'inquiétude concernant ce changement de statut pour les personnels (statut d'« enseignant » à « formateur ») est l'augmentation du temps de travail des employés des CFA qui passe de 648 à 810 heures de face à face pédagogique, et ce sans compensation salariale. Il l'interroge sur les garanties apportées par le Gouvernement quant aux moyens effectifs de soutien de financement en région, ainsi que sur les moyens déployés pour compenser l'accroissement et la diversification de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
Question· Question écrite26523open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis 2014, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et l'employeur n'est plus obligé d'y indiquer cette précision. Tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Or en l'absence d'une telle démarche, le salarié n'est pas en mesure de déclarer ses heures sur son compte personnel de formation et perdra le bénéfice de ces heures personnelles de formation. Dès lors dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisageable de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant 2015.
Question· Question écrite26522answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite26521open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les régions ne pilotent plus l'apprentissage depuis le 1er janvier 2020. Ceux-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Ainsi elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs mis en place pour les nouveaux contrats signés à partir de 2019 pour pérenniser ces formations dans les établissements tels que les maisons familiales rurales qui sont particulièrement concernées par ces pertes de financement.
Question· Question écrite26520answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la définition des personnes considérées comme proches aidants dans le cadre d'une demande de temps partiel faite par un fonctionnaire pour soins données à un membre de sa famille. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé exceptionnel peut être fractionné ou adapté en temps partiel si l'employeur l'accepte. La durée ne peut excéder un an sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire. L'éligibilité du dispositif concerne 9 catégories de personnes pouvant être reconnues comme personne aidée. Au-delà de ce congé de proche aidant, les fonctionnaires peuvent également faire une demande de travail en temps partiel pour soins donnés à un membre de la famille. Ce dispositif est défini par l'article 37 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. S'il n'est pas limité dans le temps, son éligibilité est restreinte aux seuls conjoints, parents et descendants des personnes à charge. Aussi, il existe donc une différence dans la définition de proche aidant, selon que la demande faite par le fonctionnaire soit une demande de congé de proche aidant ou une adaptation de la durée du travail en temps partiel pour soins. Plusieurs catégories d'aidants se trouvent donc exclues des demandes de temps partiel sur de longues durées, en particulier les collatéraux, aujourd'hui nombreux à prendre le relais pour les soins de frères et sœurs dépendants quand leurs parents ne sont plus en mesure de le faire. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'aligner les critères définissant la qualité de fonctionnaire proche aidant dans le cadre d'une durée de travail en temps partiel pour soins sur celui du congé de proche aidant.
Question· Question écrite26519answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des rémunérations : des primes pour l'encadrement, mais quoi pour les enseignants ? Par un arrêté du 1er décembre 2019, M. le ministre a augmenté les plafonds des primes accordées aux cadres administratifs de ses services : secrétaires généraux, recteurs, directeurs académiques (DASEN). Pour le complément indemnitaire, il l'a remonté de 8 820 euros à 12 940 euros, soit plus de 50 % ! Quant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), son plafond est relevé de 2 000 euros, pour atteindre 51 760 euros. C'est généreux de sa part et assez rare. M. le ministre n'est pas coutumier, en effet, des augmentations : il a même débuté au ministère en reportant celle de 300 euros bruts annuels obtenue par les enseignants lors du mandat précédent. C'était, dit-il désormais, une manière de reculer pour mieux sauter : il a annoncé une revalorisation sonnante et trébuchante des professeurs de 10 milliards d'euros, dont 500 millions dès 2021. Comment expliquer une évolution aussi radicale ? Pour compenser, semble-t-il, en partie, la réforme des retraites, qui pourrait leur faire perdre jusqu'à 900 euros sur leur pension mensuelle. Le Conseil d'État a averti sur la faiblesse juridique de cet engagement. C'est la carotte, donc, pour que le monde enseignant ne renâcle pas et qui va avec le bâton. Car M. le ministre lie cette revalorisation à une « évolution » du métier d'enseignant. Qui refuserait d' « évoluer » ? Le Président de la République a lui-même déjà annoncé que cette « évolution » se répercuterait sur leur temps de travail, et notamment sur leurs vacances. Or, qui tiendra ce bâton ? Les secrétaires généraux, les recteurs et les DASEN : ceux dont il vient d'augmenter les primes ; ceux qui exercent sur les enseignants une autorité hiérarchique, et qui seront chargés demain de leur imposer les réformes que M. le ministre leur dictera. Ce sale boulot en vue, il faut qu'ils en soient d'avance bien récompensés. Alors qu'une directrice d'école, Christine Renon, s'est suicidée, mettant en cause, explicitement, l' « évolution » de son métier, alors qu'un enseignant du secondaire sur cinq souffrirait de burn-out , alors que l'inscription aux concours chute. Bref, le système éducatif craque sous les missions supplémentaires, les horaires toujours plus lourds, et le mépris constant. Relever les primes des secrétaires généraux, recteurs et autres DASEN n'a réclamé aucune négociation, aucune contrepartie. Il lui demande pourquoi il n'en fait pas de même avec les enseignants et pourquoi les infantiliser, eux, avec carotte et bâton.
Question· Question écrite26518open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, d'un temps de travail fractionné ou à temps partiel. Dans le cas spécifique d'un fonctionnaire aidant, il arrive que celui-ci souhaite demander une mutation de son service afin de se rapprocher géographiquement de la personne dont il s'occupe. L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit les cas où les mutations d'un fonctionnaire d'État sont traitées prioritairement. Si la séparation pour cause professionnelle ou le handicap d'un fonctionnaire sont prioritaires, force est de constater que la prise en charge d'un aidant ne figure pas parmi les causes automatiques de mutations prioritaires. Cette dernière reste du ressort du pouvoir d'appréciation du chef de service, qui peut le définir comme critère supplémentaire parmi les lignes directrices de gestion. Cette disposition apparaît moins protectrice pour les droits du fonctionnaire d'État que ce qui prévaut dans la fonction publique territoriale. En effet, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a modifié l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Désormais, les demandes de mutation des fonctionnaires territoriaux sont examinées prioritairement pour les personnes ayant la qualité de proche aidant comme pour celles séparées de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé un alignement des règles de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État aidants sur celles existant dans la fonction publique territoriale, plus favorables à ces derniers.
Question· Question écrite26517answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a renforcé certains pouvoirs du maire, notamment dans les plus petites communes et assure de meilleures indemnités, et qui a modifié certaines dispositions de la loi NOTRe et amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Diverses mesures de ce texte visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. En effet, l'article 90 de la loi sus-mentionnée prévoit l'organisation d'un entretien entre le salarié élu et son employeur, sur demande du salarié élu, afin de déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié ». Il est également prévu d'entériner dans le code du travail un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle ainsi que l'éligibilité prioritaire au télétravail lorsque l'activité professionnelle s'y prête. Aussi, il l'interroge sur l'applicabilité de ces diverses dispositions aux agents de la fonction publique qui ne relèvent pas du code du travail.
Question· Question écrite26516answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de « dons de jours » au sein de la fonction publique. Ainsi, dans le secteur de la fonction publique, en application de la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014 et du décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, un agent public (civil, fonctionnaire, contractuel, ou militaire) peut, sous conditions, céder ses jours de congés annuels ou RTT non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Néanmoins, le nombre de dons de jours dont peut bénéficier l'agent, est plafonné, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne aidée. Pourtant, dans le secteur privé, en application des articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-16 à L. 3142-25-1, le salarié bénéficiaire peut bénéficier sans limitation des dons de jours de ses collègues. Cette inégalité de traitement ne semble pas trouver de justification. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser les dispositions en vigueur relatives aux dons de jours effectués entre collègues au sein du secteur public et du secteur privé.
Question· Question écrite26515answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette nouvelle prime intervient dans un contexte où il est nécessaire d'accorder plus de reconnaissance à l'engagement et aux compétences des professionnels travaillant auprès des personnes âgées. Le bénéfice de cette nouvelle prime a notamment pour objet de lutter contre le déficit d'attractivité que connaissent notamment les EPHAD afin de faciliter leur recrutement. Pourtant, le personnel des EPAHD relevant des CCAS donc du secteur de la fonction publique territoriale, est exclu du bénéfice de cette prime alors que ces EPAHD sont particulièrement marqués par un manque d'attractivité croissant, dû notamment aux conditions de recrutements qui différent de celles de la fonction publique hospitalière et rendent le recrutement difficile. De plus, les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont, à ce jour, privés de primes qui sont pourtant versées aux aides-soignants du secteur hospitalier. Ainsi, la prime d'ISS ( qui est égale à 13/1 900e du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égale, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros net de plus en fonction publique hospitalière. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Dans ce contexte de disparités importantes qui contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale, il l'interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.
Question· Question écrite26514open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite26513open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences », Mme la ministre indiquait que le versement de la prime de 100 euros nets mensuels attribuée aux personnels qui exercent dans les services des urgences, versée depuis le mois de juillet 2019 aux personnels non médicaux des SMUR et des structures d'urgences, serait étendue dès le mois de décembre 2019 aux personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d'urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles. Le communiqué ministériel citait en exemple les brancardiers, manipulateurs radio ou encore les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences. Dans les faits, des hôpitaux refusent de verser cette prime à leurs manipulateurs radio intervenant pourtant majoritairement aux urgences au motif que le décret du 16 décembre 2019 ne les concernerait pas. C'est le cas notamment du centre hospitalier universitaire de Rouen qui, saisi par les agents hospitaliers concernés, leur explique par la même occasion que le communiqué de presse de Mme la ministre, qui cite expressément les manipulateurs radio, est dénué de toute portée juridique contraignante. La rédaction du décret semble pourtant ouvrir naturellement droit au versement de l'indemnité forfaitaire aux manipulateurs radio dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2e et 3e de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Á l'inverse, d'autres CHU verseraient cette prime aux manipulateurs radio remplissant la condition de temps de travail aux urgences fixée par le décret. Outre le versement de la « prime Buzyn », les manipulateurs radio en secteur hospitalier, qui sont au nombre de 35 000 au niveau national, revendiquent le bénéfice de la prime spécifique dite « Veil » prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 au regard des évolutions de leur profession. Ainsi, alors que l'accès au métier était initialement conditionné à la détention d'un Bac +1, celui-ci est passé à Bac +2 puis Bac +3 dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur LMD. Le travail de manipulateur radio se décline en deux composantes, un volet technique et un volet soins. Pour la composante technique, les manipulateurs radio maîtrisent la formation de l'image, assurent la radioprotection, participent à l'élaboration des protocoles. Pour la composante soins, les manipulateurs radio réalisent des injections de médicaments, d'isotopes, posent des perfusions et accompagnent les patients dans des examens pouvant être longs et anxiogènes. Dans les services d'imagerie interventionnelle le manipulateur radio joue un rôle se rapprochant plus de l'infirmier de bloc opératoire que du technicien. Certains manipulateurs radio exercent seuls leur mission dans le cadre de procédés de télémédecine, le radiologue étant alors dans un autre centre pour interpréter les images à distance. Malgré la complexification des missions assurées et l'accroissement de leurs responsabilités, les manipulateurs radio en milieu hospitalier perçoivent de très modestes rémunérations (1 350 euros net en début de carrière) alors même qu'ils sont astreints aux exigences du service public (travail de nuit et le week-end etc). Pourtant ceux-ci ne peuvent, en l'état, bénéficier de la « prime Veil » versée au personnel considéré soignant. Pour ses raisons, il lui demande de clarifier juridiquement les conditions de mise en œuvre de la prime forfaitaire prévue par le décret du 16 décembre 2019 pour les manipulateurs radio travaillant majoritairement dans un service d'urgences bien que formellement rattaché à une autre unité fonctionnelle. Par ailleurs, il lui demande d'examiner les modalités d'extension de la prime spécifique prévue par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 au bénéfice des manipulateurs radio.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du module de formation visant à combattre les violences sexistes et sexuelles. Au mois de novembre 2019, l'INTEP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a rompu le contrat le liant au réseau de formation « Violences faites aux femmes au travail » dans le cadre de l'enseignement dispensé aux élèves inspecteurs du travail. Alors que, comme le révèle l'étude publiée récemment par l'IFOP, 6 femmes sur 10 sont confrontées à des violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière professionnelle, l'absence de module d'enseignement consacré à ces questions n'est pas compréhensible. Il est en effet indispensable de maintenir un enseignement de qualité sur ces violences, leur prévention et leur détection dans le cadre de la formation des futurs inspecteurs du travail. Ces inspecteurs seront pour beaucoup les premiers interlocuteurs de nombreuses femmes confrontées à ces violences. La lutte contre les violences faites aux femmes ne saurait se satisfaire de paroles et de Grenelle. Des mesures de sensibilisation, de prévention, de lutte, d'accompagnement et de sanction doivent être prises. Il lui demande donc d'intervenir afin que l'enseignement au sein de l'INTEP puisse sensibiliser et former les élèves à ces sujets.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les crédits d'investissement prévus dans le cadre du plan ministériel « Investir pour l'hôpital ». À ce jour, le CHU de Nîmes, premier employeur sur le département du Gard (6 000 salariés et 500 000 patients sur l'année), ne se verrait attribuer aucune enveloppe issue de ce dispositif et alors même que le CHU de Montpellier et les hôpitaux gardois (hors CHU de Nîmes) ont été bénéficiaires de crédits d'investissement. En 2019, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été porteur d'une vingtaine de projets innovants et de proximité dont certains, à l'image du pôle de chirurgie ambulatoire ou du pôle de neurochirurgie, façonnent le territoire et participent grandement à son attractivité. Cette décision suscite une vive réaction de la part de l'établissement hospitalier nîmois. En effet, au regard de la gestion optimale saluée par l'ensemble des acteurs institutionnels, il apparaît opportun de réexaminer la répartition de cette enveloppe afin de soutenir les efforts consentis par le CHU de Nîmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de garantir au CHU de Nîmes l'octroi d'une partie des fonds débloqués par l'Agence régionale de santé Occitanie.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces invasives » (AEI) ont souligné les difficultés que de telles espèces peuvent entraîner dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité de contrôler leur développement. De plus, ils ont pointé du doigt l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la présence de ces plantes dans leur commune. En 2017, un décret ministériel avait inscrit trois espèces d'ambroisies dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine. Afin de faciliter l'action de nombreux acteurs de la lutte contre l'ambroisie (agriculteurs, maires, etc.), il demande si une classification complémentaire de l'ambroisie comme organisme nuisible à la santé des végétaux est envisagée.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles conditions d'attribution et de défiscalisation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Les entreprises devront en effet cette année avoir mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020, pour faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif. Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, des mesures de facilitation ont été mises en place, notamment un accord simplifié disponible en ligne et la possibilité de conclure un accord pour une durée minimale d'un an au lieu de trois ans. Les associations locales ou les commerçants indépendants, peuvent toutefois rencontrer des difficultés pour conclure un accord d'intéressement dans le délai imparti malgré la simplification des démarches. Ne pouvant recourir à un expert-comptable ou tout autre type d'aide coûteuse, ces petites structures se trouvent ainsi désavantagées par rapport aux grandes sociétés. La prime exceptionnelle défiscalisée ayant rencontré un large succès auprès des entreprises et contribuant significativement à la hausse du pouvoir d'achat des Français, il souhaite savoir si de nouvelles mesures d'accompagnement à destination des TPE-PME et des petites associations sont prévues afin de garantir l'efficacité et la réussite pour tous de ce dispositif.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire passer les épreuves. Ainsi et comme le rapporte la presse, certains élèves se sont retrouvés dans l'impossibilité de composer, d'autres ont été informés de l'épreuve par SMS l'avant-veille et de nombreuses irrégularités ont été rapportées comme le démarrage avec retard des épreuves, le défaut de surveillance, le déclenchement d'alarme incendie durant les épreuves, des bavardages incessants et de nombreux cas de triche. Face à cette rupture d'égalité entre les bacheliers, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) appelle de ses vœux une attention bienveillante de la part du ministère pour la notation des copies qui consisterait à ne retenir que les notes au-dessus de la moyenne et effacer le zéro appliqué aux élèves qui n'ont pas composé. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition qui permettrait un apaisement de la situation et qu'aucun élève en France ne se retrouve pénalisé injustement par ces perturbations.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les professeurs pour corriger les évaluations des classes de première. Sachant que le système de contrôle continu est plus juste mais nécessite plus d'évaluations, les enseignants font remonter les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau système. En effet, l'organisation de ces évaluations nécessite des salles pour mettre les élèves en situation d'examen, ce qui entraîne la mobilisation des enseignants et donc la suppression d'heures de cours pour d'autres élèves. Les enseignants signalent également des difficultés à lire les copies numérisées, ainsi qu'un accès au logiciel inconstant et compliqué. L'ensemble des enseignants est favorable à cette réforme, mais demande plus de temps et d'adaptation ainsi que des améliorations pour permettre cette mise en place au bénéfice des élèves. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
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France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités du déroulement des épreuves communes de contrôle continu (E3C) telles que prévues dans la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux parents estiment que les conditions d'organisation de ces premières épreuves du nouveau bac sont loin d'être satisfaisantes. En effet, beaucoup de lycéens subissent depuis début décembre 2019 le mouvement de grève contre la réforme des retraites, et donc l'absence de leurs professeurs, sans compter les problèmes de transports et l'annulation de leurs cours. Les élèves des classes de première qui étrennent la réforme du lycée (choix des spécialités, classes réorganisées, emplois du temps chargés, conseils de classe compliqués) doivent cette année s'adapter à de nombreux changements. Les professeurs, pour qui la réforme est également nouvelle, ne sont pas en mesure de les rassurer. L'inquiétude des parents porte également, d'une part, sur la mise en place « à la carte » du contrôle continu qui supprime l'égalité des chances des élèves et, d'autre part, sur le choix des sujets qui devait être opéré par les enseignants. Dans certains établissements, ceux-ci, en raison des grèves, ont refusé de proposer des sujets et ce sont les services des rectorats qui les ont choisis. Les parents craignent qu'ils ne soient malheureusement pas en adéquation avec le programme étudié par les élèves. Enfin, cette réforme est d'autant plus difficile à mettre en place au sein des lycées agricoles qui sont privés de libertés de choix de spécialités et contraints par un calendrier trop serré compte-tenu d'une absence d'accompagnement. Les conditions de mise en œuvre de cette réforme entraînent une surcharge de travail, une mise en concurrence des matières et une obligation de bénévolat pour l'ensemble des équipes éducatives. Sur tous ces points, elle souhaiterait connaître ses objectifs et ses préconisations afin que les futurs bacheliers et les équipes éducatives puissent évoluer dans un cadre serein et clair pour la réussite des élèves.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation ». Si l'organisation des épreuves peut conduire les établissements à internaliser les corrections de copies, la correction d'un examen national ne saurait reposer uniquement sur des critères d'évaluation propres à chaque enseignant correcteur. Si les commissions d'harmonisation demeurent, ces dernières risquent de se retrouver confrontées à des disparités territoriales, mais également à des disparités entre les établissements scolaires publics et privés d'une intensité sans précédent. Afin d'encadrer le travail de correction et de notation des enseignants tout en garantissant l'égalité des candidats devant l'examen du baccalauréat, il souhaiterait connaître les démarches engagées au sein du ministère afin d'adjoindre aux sujets d'examen déjà disponibles les éléments de correction ainsi que les barèmes s'y rapportant.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Le mercredi 5 février 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, la rectrice de l'académie de Lille a annoncé la suppression de plus de 150 postes d'enseignants à la rentrée 2020. Avec 83 suppressions de postes dans les écoles élémentaires et maternelles et 105 dans les collèges et lycées, l'académie de Lille est la plus touchée. Dans un contexte de colère des directeurs d'école et de réforme des lycées particulièrement improvisée, ces mesures vont contribuer à dégrader les conditions d'études des élèves et de travail des enseignants. La baisse du nombre d'élèves aurait pu être l'occasion de diminuer les effectifs par classe et de permettre un accompagnement personnalisé. Au contraire, le Gouvernement s'entête dans une logique purement budgétaire et de coups de rabots généralisés. Le dévouement des personnels enseignants sera ainsi, une nouvelle fois, mis à rude épreuve face aux nombreux dysfonctionnements du système éducatif français et à la surdité du Gouvernement. Il lui demande de renoncer à cette nouvelle coupe dans les effectifs enseignants et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances entre tous les élèves sur tous les territoires.
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France · National Assembly · 1 November 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la retenue effectuée sur les salaires des enseignantes et enseignants du premier degré de la Seine-Saint-Denis mobilisés le 3 octobre 2019 pour rendre un hommage solennel à leur collègue Christine Renon, dont le suicide quelques jours plus tôt dans l'enceinte de son établissement suscitait un émoi important, toujours très prégnant. Cette retenue salariale, intervenue sur les fiches de paie du mois de janvier 2020, indigne légitimement les personnels concernés, la communauté éducative mais également l'opinion publique. Pour mémoire, cette journée d'hommage organisée le 3 octobre 2019 correspondait à la fois au jour des obsèques de Christine Renon et à la réunion d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire, demandée par l'intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, pour traiter de ce suicide. Cette journée hautement symbolique de recueillement en mémoire de leur collègue tragiquement décédée avait pourtant fait l'objet d'une demande exceptionnelle de la part des organisations syndicales, notamment à l'occasion d'un CHSCT ministériel consacré spécifiquement à cet acte dramatique, afin qu'elle ne fasse pas l'objet d'une retenue de salaire. Le ministère sèmerait le trouble si ce n'est la colère au sein des personnels, en appliquant, quatre mois après cette tragique journée, une retenue de salaire. À contrario, s'y refuser serait une preuve de bon sens, et peut-être d'humanité. Il souhaite donc savoir s'il entend corriger cette décision et rétablir immédiatement le paiement de cette journée d'hommage et de deuil.
Question· Question écrite26486answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ». Le reclassement des personnels de l'Éducation Nationale promus par liste d'aptitude s'effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d'origine et l'ancienneté théorique de service (en année, mois, et jours au 1er septembre 2018) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l'ancienneté). S'y ajoute l'ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d'origine par le coefficient caractéristique du corps d'origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d'accueil. L'ancienneté théorique dans le corps d'accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d'accueil et l'ancienneté dans ce nouvel échelon ». Il se trouve que les enseignants certifiés de classe exceptionnelle n'ont pas été prévus dans ce cadre. En effet, les enseignants « classe exceptionnelle » bénéficient d'un indice « spécial » qui n'est pas pris en compte aujourd'hui et ne permet donc pas d'évoluer au sein du corps des agrégés tel défini dans la loi. La classe exceptionnelle des professeurs certifiés peut permettre d'accéder à l'échelon spécial (HEA1, HEA2 et HEA3). Un professeur certifié, PRCE ou PLP hors-classe, sera reclassé agrégé classe normale. Il pourra ensuite accéder à la hors-classe des agrégés. Ensuite l'accès à la classe exceptionnelle des agrégés est possible. Pour l'instant, les modalités de reclassement des certifiés « classe exceptionnelle » dans le corps des agrégés n'ont fait l'objet d'aucun texte réglementaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des professeurs certifiés dont la charge de travail et les responsabilités sont les mêmes qu'un professeur agrégé.
Question· Question écrite26483open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.
Question· Question écrite26481open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de la restructuration du réseau Canopé. Véritable atout pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation unique en son genre accompagne au quotidien le travail éducatif des personnels sur le terrain. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. Outre ses missions d'appui auprès des services de l'éducation nationale, il guide aussi les collectivités locales en accompagnant l'évolution des méthodes pédagogiques. Il apporte notamment une précieuse aide en matière de transition vers une école numérique. Il se trouve que son ministère, institution de tutelle du réseau Canopé a annoncé son souhait de mener une restructuration de ce dernier. Présenté lors de son conseil d'administration le 18 décembre 2019, le nouveau contrat d'objectifs prévoit de recentrer ses missions autour de la formation continue des enseignants au détriment, semble-t-il, des prérogatives précitées qui lui incombent aujourd'hui. De plus, les centres locaux seront rattachés aux rectorats respectifs. C'est là son principal atout, son ancrage dans les territoires, qui disparaîtrait. Ce projet hérisse les partenaires sociaux du réseau qui rappellent qu'une lourde réorganisation a déjà été menée en 2015. Inquiets pour le devenir de ce service public essentiel, les salariés de l'opérateur ont exercé leur droit de grève à plusieurs reprises. Il souhaite connaître ses réponses aux multiples interpellations syndicales.
Question· Question écrite26477open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreux témoignages des Français ayant accepté de participer à l'isolation à un euro et extrêmement déçus de la qualité du travail réalisé. Il souhaite connaître le dispositif de contrôle qui est mis en place et avoir un bilan des sanctions auxquelles auraient été condamnés des prestataires défaillants au titre de chacune des trois dernières années. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations « isolation à 1 euro » effectuées pour chacune de ces trois années.
Question· Question écrite26476answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction, dans la loi de finances pour 2020, d'une mesure visant à renforcer le contrôle des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale. Les professionnels de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels et du secteur du paysage dénoncent aujourd'hui les effets désastreux d'une telle mesure : il est impossible d'en répercuter les surcoûts et la perte de compétitivité économique qui en résultent. Le renforcement des contrôles et des obligations déclaratives est peu compréhensible, alors qu'un dispositif important est déjà en place pour assurer le respect du différentiel de taxation entre le gazole et le GNR sous conditions d'emploi, lequel permet de prévenir la fraude par des sanctions déjà très lourdes. La nouvelle mesure entraînera une multiplication injustifiée des contraintes et des formalités, sources de charges supplémentaires. La création d'un gazole d'une couleur nouvelle sera également génératrice de coûts pour les agriculteurs, les forestiers, leurs entrepreneurs de travaux, les CUMA et les entreprises du paysage. En effet, ces entreprises qui pourraient se livrer occasionnellement à la réalisation de travaux dits « publics » devront s'équiper de cuves à même de stocker un gazole d'une nouvelle couleur réservé au secteur des travaux publics. La même contrainte pèsera aussi sur les distributeurs qui sauront en répercuter les coûts quand ils n'en refuseront pas la livraison. Enfin, l'établissement d'une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant consommer le carburant réservé à ce secteur, rompt avec la seule condition tenant à l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels ou du paysage. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
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