Labour

Question 28010 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants et artisans en cette situation de crise. Il s'avère en effet que le seuil fixés pour donner droit à l'aide du fonds de solidarité pour les TPE et indépendants va laisser de côté et dans la difficulté un très grand nombre d'entre elles, puisque c'est à la mi-mars 2020 que se sont vraiment déclenchées les fermetures. Il y a donc matière à s'inquiéter pour les travailleurs non salariés de ces entreprises. M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir corriger cette mesure. Par ailleurs, il s'inquiète de la suite des événements, puisque les mesures votées, qu'il jugeait insuffisantes, ne couvriront pas les pertes à venir. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions dans les plus brefs délais pour lever les interrogations et les inquiétudes, et qu'il prenne des mesures à la hauteur des besoins réels.

Question 28008 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des jardineries. En effet, afin de ralentir la propagation du covid-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public et ce, jusqu'à nouvelle consigne du Gouvernement et des experts médicaux. Seuls les commerces de première nécessité sont repris dans le décret paru au Journal officiel du 16 mars 2020 mais on constate qu'il en est de même, par dérogation, pour les animaleries ou encore la fourniture des produits nécessaires aux exploitations agricoles et 45 autres types d'établissements alors que les jardineries en sont ainsi exclues. En cette période de confinement et sur des territoires ruraux comme celui de la circonscription de M. le député, les Français se retrouvent de plus en plus chaque jour dans leur jardin, souvent pour des raisons occupationnelles mais aussi traditionnelles dans les territoires ruraux ou encore pour des raisons économiques et sanitaires. Il souhaiterait connaître si des dispositions rapides vont être prises afin de permettre aux jardineries d'ouvrir au public et répondre ainsi aux attentes des Français de pouvoir ainsi entretenir leur jardin et cultiver des produits naturels.

Question 28006 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le cadre des activités périscolaires, et notamment durant les week-ends et les mercredi. Cet effort important et cette solidarité des communes en direction des personnels mobilisés contre le covid-19 engagent des frais importants pour ces dernières. Il lui demande comment l'État compte soutenir les communes les plus en difficulté afin de maintenir ce service indispensable dans la guerre contre cette crise sanitaire.

Question 28005 — chômage

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs arrivant en fin de droits à l'issue de la crise du covid-19. En effet, la situation que traverse actuellement le pays et les mesures de confinement mises en place dans le but de lutter contre l'épidémie compliquent particulièrement la recherche d'emploi de nombreux Français. Afin que les citoyens bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivant en fin de droits en mars 2020 ne se retrouvent pas sans ressources, il a été adopté en conseil des ministres du 25 mars 2020 une ordonnance visant à prolonger le versement de l'ARE pour ceux dont les droits arriveraient à échéance durant la période de confinement. Cela dit, le problème reste entier pour les chômeurs qui verront leurs droits arriver à échéance peu de temps après la levée des mesures de confinement, et qui n'auront pas pour autant eu le temps et l'opportunité de pouvoir rechercher activement un emploi durant cette période. Ceux-ci risquent donc de se retrouver dans une situation très précaire, complètement indépendante de leur volonté. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en compte la situation des Français bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi arrivant en fin de droit lorsque les mesures de confinement viendront tout juste d'être levées.

Question 28004 — chômage

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. De nombreuses entreprises, notamment dans les domaines de la restauration, du bricolage et plus généralement du secteur non alimentaire, se retrouvent dans l'impossibilité de maintenir leur activité. Économiquement, elles vivent une situation difficile, du fait de la chute d'activité et se sont trouvées dans l'impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients dès les premiers jours de confinement. En attendant de trouver de nouvelles procédures de fonctionnement qui leur permettent d'assurer leur offre de services tout en respectant l'ensemble des mesures de sécurité, elles demeurent inquiètes des modalités de prise en charge du chômage partiel de leurs salariés. C'est notamment le cas dans le domaine de la restauration, où différentes enseignes se voient refuser par l'État la prise en charge des mesures de chômage partiel en raison de la possibilité de maintenir une activité de vente à emporter, pourtant très théorique dans les faits en raison même du confinement et du temps nécessaire à la réorganisation des process de services aux clients pour répondre de manière optimale aux exigences de sécurité sanitaire en lien avec l'épidémie. A long terme, ces incertitudes pourraient nuire à la pérennité des emplois et de l'activité. Elles demandent alors des mesures supplémentaires, telle que l'extension des modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel. De surcroît, quand bien même, l'activité de vente à emporter répondrait aux mesures d'hygiène et de sécurité, une partie du personnel serait encore privé d'activité, celle-ci ne nécessitant pas la mobilisation de l'ensemble de la main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour répondre à ces attentes légitimes.

Question 28003 — chômage

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle emploi n'est permise alors que la pandémie ne leur permet malheureusement pas de retrouver un emploi dans leur branche dans le mois à venir. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations particulières.

Question 28002 — chômage

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise d'activité professionnelle. Toutefois, elle se limite aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres, c'est la double peine. Non seulement ils ne peuvent pas optimiser leur recherche d'emploi, mais en plus le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Les intérimaires et les saisonniers sont également particulièrement pénalisés puisque la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Partant de ce constat, il lui demande s'il est favorable à un gel du décompte des jours d'indemnisation pour tous les chômeurs pendant toute la durée du confinement.

Question 27996 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Elle supprime de fait les autorisations tacites de l'administration. Dans le même temps, il apparaît que nombre de services d'instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. En vertu de cette ordonnance, l'instruction de tout nouveau permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai de trois mois, il faut ajouter, toujours en vertu de l'ordonnance précitée, un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars 2020. Au regard de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP), il est à prévoir que la quasi totalité des autorisations dont les demandes sont en cours ou à venir ne seront purgées de tout recours que début 2021. Il en résulte que toute la maîtrise d'œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu'en 2021, au lieu du second semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu'à partir de l'été 2021, soit dans plus d'un an. Les professionnels du bâtiment ont formulé plusieurs propositions afin d'éviter une année sinistrée pour la filière. Ils suggèrent notamment la suppression du mois ajouté à la durée de l'état d'urgence sanitaire, la réduction des délais de recours des tiers et des recours administratifs, la continuité minimale de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les collectivités locales pendant la période de confinement et l'accélération de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ces professionnels souhaitent en outre que les services instructeurs soient renforcés à l'issue de la crise sanitaire. Enfin, ils attirent également l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'homologuer le plus largement possible les demandes de chômage partiel, de dégrèvements d'impôts et de report de charges, ainsi que l'exigence de révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants. Il lui demande si le Gouvernement, qui a annoncé vouloir compléter rapidement l'ordonnance précitée, entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Question 27992 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle, au même titre qu'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins, on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et qu'à ce titre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation, en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19, complétant ainsi les mesures économiques pour la reconstruction de la France.

Question 27991 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982, « ... sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT), les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises... ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle au même titre que l'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et que, à ce titre, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19 complétant ainsi les mesures économique pour la reconstruction de la France.

Question 27990 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser brutalement leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels, que le fond de solidarité mis en place par l'État ne met pas à l'abri de la faillite. Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances, dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences économiques seraient inassurables, tout en oubliant de mentionner qu'elles sont elles même réassurées. La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle ; cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que la France traverse. En effet, si les modes de propagation du SARS-coV-2 à l'origine de la pandémie de Covid-19 restent encore officiellement à éclaircir, les scientifiques s'accordent à dire que le changement climatique et la destruction de la biodiversité jouent un rôle majeur dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. Dans le cas précis du SARS-Cov-2 il est établi que le vecteur originel de ce virus est une espèce animale sauvage. La prédation par les activités humaines des espaces occupés par la vie sauvage, la fonte du pergélisol libérant des maladies oubliées et le réchauffement climatique allongeant la durée des maladies prouvent à tous que la crise sanitaire est aussi écologique. Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur. Il demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. Il lui demande s'il envisage que cette mesure soit prise sans délai, dans l'intérêt général.

Question 27989 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que subit la France du fait de l'épidémie de covid-19. De nombreuses entreprises sont lourdement frappées. Les aides et mesures de soutien décidées ne suffiront pas à éviter la faillite de certaines d'entre elles, avec les retombées que l'on peut imaginer sur le plan social. Dans ce contexte, doit être envisagée la mobilisation de toutes les ressources, non seulement publiques, mais aussi privées, avec notamment le rôle que doivent jouer les compagnies d'assurance pour compenser les pertes d'exploitation. Or la crise sanitaire que représente une pandémie n'est pas considérée comme une catastrophe naturelle ouvrant droit à couverture. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si des démarches ont été entreprises pour que la période que traverse la France soit reconnue comme produisant les mêmes effets qu'une catastrophe naturelle.

Question 27988 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l'état de catastrophe sanitaire, comme le demande l'ensemble des syndicats professionnels et fédérations d'entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d'engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d'euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd'hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire majeure telle une pandémie. Or, plusieurs études notent que les épidémies d'origine animale comme le covid-19 sont des dangers en croissance, notamment du fait de la perte de biodiversité qui prive d'habitat les animaux sauvages. Cette nouvelle donne doit donc être prise en compte dans les contrats d'assurance. À cette fin, il faut mettre en place un fonds identique à celui des catastrophes naturelles pour apporter une aide rapide en cas d'épidémie de grande ampleur. Ainsi, un état de catastrophe sanitaire permettrait aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour inviter les assureurs à créer un produit d'assurance permettant de couvrir les risques sanitaires majeurs afin d'indemniser les entreprises contraintes de cesser, ou de réduire, leur activité en cas de pandémie.

Question 27987 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.

Question 27986 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux restaurateurs, cafetiers et hôteliers, suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement possible la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation affecte l'ensemble des secteurs économiques. De nombreux restaurateurs, cafetiers, hôteliers, entre autres, ont souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif leur garantit, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse d'activité ou un arrêt total, une compensation des effets de la diminution du chiffre d'affaires. Il permet aussi de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). Alors qu'ils tentent aujourd'hui de recourir à l'assurance pertes d'exploitation dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la plupart de ces professionnels se heurtent au silence de leurs assureurs. Pour les aider à faire face à cette situation, le secteur de l'hôtellerie-restauration souhaiterait que puissent être pris en compte dans les contrats d'assurance les effets des catastrophes sanitaires, permettant ainsi aux assureurs de prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition aurait un réel effet salvateur pour ces professionnels et permettrait ainsi d'atténuer la perte drastique de trésorerie mais aussi le manque de fonds de roulement et par voie de conséquence de limiter les dépôts de bilan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 27985 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs concernant la crise économique qui frappe durement les professionnels suite à la crise sanitaire du covid-19. En effet, alors que l'économie mondiale et française est mise à rude épreuve, l'activité en France de nombreux professionnels a dû cesser suite aux mesures nécessaires de confinement pour lutter contre la propagation du virus. La généralisation du chômage partiel pour de nombreux salariés a été actée par de nombreuses entreprises concernées par une chute de leur activité et les prévisions de croissance et de la consommation ont été revues à la baisse. Tous ces acteurs économiques impactés par cette crise cotisent chaque année à des assurances afin de se protéger du risque et des catastrophes naturelles. Cependant cette pandémie qui bouleverse l'économie mondiale ne coche pas la case de catastrophe naturelle et n'est donc actuellement pas couverte en France par les assureurs. Alors que, comme le dit le Président de la République, « nous sommes en guerre », il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte demander aux assureurs de contribuer à l'effort de guerre et venir en aide, du maximum qu'ils peuvent, auprès de leurs assurés dont l'activité économique est menacée et durablement impactée par la crise sanitaire du covid-19.

Question 27981 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.

Question 27980 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture de la possibilité pour les associations de valoriser dans leurs comptes leurs actifs immatériels (bénévolat, impact social, innovation sociale) : cela permettrait à nombre d'associations (telles que les associations de jeunesse ou centres sociaux) de conforter la structure de leurs bilans, et ainsi, grâce à l'effet de levier permis vers d'autres financements (subventions, emprunts) de consolider leur assise financière comptable. Si les associations n'ont pas toujours des ressources financières conséquentes - loin s'en faut malheureusement - elles ont une richesse consistante : les compétences, engagements, disponibilités de leurs bénévoles, qui constituent le potentiel de services rendus par l'association, en fonction de l'utilité sociale de celle-ci. Ces compétences sont constitutives, du point de vue comptable, d'un « actif immatériel » qui est, de fait, à l'origine même de la réussite économique et sociale de l'association en question. Or, si le plan comptable reconnaît comme des actifs « les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet », aucun référentiel comptable reconnu n'existe, ni aucun travail de reconnaissance des actifs immatériels des associations n'a été mené qui permettrait aux associations de valoriser ces immobilisations incorporelles, et donc pouvoir les intégrer dans leurs biens et leur haut de bilan ! C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Il y a, dans cette proposition, une piste féconde pour consolider les finances, et donc l'existence et la pérennité des associations, si fondamentales pour la vie quotidienne des communes. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette perspective, et s'il peut envisager de saisir rapidement les représentants du secteur associatif et sans doute l'Autorité des normes comptables, pour construire très vite un référentiel comptable qui permettrait à nombre d'associations de mieux prendre en compte l'apport social et humain de tout le bénévolat qui les anime : car, il ne faut pas l'oublier, les bénévoles sont le vrai patrimoine des associations, lesquelles sont un patrimoine essentiel de la vie collective des Français.

Question 27979 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants. Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Question 27978 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la déstabilisation du secteur culturel. En temps de crise également, la culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. Mais cette crise est violente pour le monde de la culture. Monsieur le député sollicite la création d'un fonds de soutien au secteur culturel et d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Pour les intermittents, il convient d'aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d'heures nécessaires pour toucher les indemnités et de geler la période s'étalant des premières annulations de spectacles jusqu'à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, le Gouvernement doit s'assurer que les structures conventionnées vont honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer l'avenir en s'appuyant sur le travail de création engagé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 27975 — animaux

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, ce décret dispose que « toute personne peut effectuer des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, activités liées [...] aux besoins des animaux de compagnie. » De plus, les personnes justifiant d'une activité professionnelle ne pouvant être exercée par télétravail peuvent se rendre sur leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir si les bénévoles d'associations, plus particulièrement de protection animale, peuvent poursuivre leurs activités, de manière occasionnelle, notamment le nourrissage des animaux errants et vulnérables. Il l'interroge donc afin de préciser le champ d'application de ce décret, afin de savoir si ces bénévoles peuvent poursuivre leur activité, comme c'est notamment le cas dans d'autres pays qui ont mis en place des mesures de confinement similaires à celles en vigueur en France.

Question 27974 — animaux

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les échouages des dauphins sur la côte ouest du pays. Dans le monde entier, on assiste, impuissant, aux échouages massifs de dauphins. Il est observé depuis trois ans une mortalité importante dans le golfe de Gascogne. Les chiffres sont effrayants : les scientifiques de l'observatoire Pelagis, rattaché à l'université de la Rochelle-CNRS, estiment à plus de 10 000 le nombre de dauphins morts, gisant sur les côtes françaises. À l'ouest, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde seraient les départements les plus concernés et on enregistrerait trois fois plus d'échouages qu'en 2017. La plupart de ces échouages sont causés par des accidents dus à la pêche, blessant et asphyxiant ces cétacés de manière grave. Il s'agit d'un triste record français que l'on peut et doit éviter. D'après l'association de protection des océans Sea Shepherd France, le dispositif équipant les chalutiers pélagiques de répulsifs sonores appelés « pingers », permettant d'éloigner les dauphins, est insuffisant : des centaines de bateaux non concernés par ce dispositif peuvent « tirer chacun 100 km de filet par jour ». L'association a également dénoncé les conséquences qui font que la France est le pays dont le taux de mortalité des dauphins est le plus important d'Europe et au niveau mondial. Le Gouvernement a bien estimé l'ampleur de la situation en élaborant un plan d'action pour protéger ces mammifères perturbés par les activités de pêche. L'impact environnemental et sur le bien-être de la biodiversité marine est conséquent. Cet impact s'affirme sur les côtes, qui ressembleront bientôt à un cimetière de dauphins si l'on n'agit pas rapidement pour réduire, voire arrêter, les échouages de ces cétacés. L'inquiétude monte envers la pratique de la pêche accidentelle près des côtes ouest françaises. La situation était déjà marquante l'hiver 2019 sur la côte Atlantique, les échouages augmentant d'année en année alors que la France prône la préservation de la biodiversité, que ce soit à l'échelle locale ou européenne. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour protéger les dauphins et marsouins des pêches accidentelles ou autres pratiques causant cette mortalité sur les plages du littoral.

Question 27973 — animaux

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon d'animaux de compagnie. Si les chiffres d'abandon restent stables d'après la SPA, les refuges sont quasiment remplis car les adoptions sont impossibles en cette période de confinement. Afin de désengorger les fourrières, il souhaite savoir si le ministère compte autoriser les déplacements vers ce type d'installation afin que des familles puissent accueillir les animaux, après un choix sur photo, sur internet. Enfin, il souhaite savoir si la politique de stérilisation des chats errants afin d'éviter leur prolifération est toujours possible.

Question 27972 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.

Question 27970 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'économie agricole en temps de crise sanitaire. Alors que les sociétés redécouvrent le prix de la sécurité alimentaire et la place de l'agriculture dans les grands équilibres écologiques et humains, de nombreux exploitants agricoles et acteurs de la chaîne alimentaire alertent sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'économie de leur filière : la fragilisation d'un seul segment, comme la logistique ou le conditionnement, peut à tout moment remettre en cause la chaîne agroalimentaire dans son ensemble ; la dépendance excessive à des produits ou des processus liés aux échanges internationaux peut provoquer une rupture dans la chaîne alimentaire, lorsque ces mêmes échanges sont remis en cause par la crise survenue dans un pays tiers ou la fermeture des frontières ; la pénurie de main-d'œuvre risque d'entraîner une fermeture partielle ou totale de secteurs stratégiques, comme les abattoirs ou les laiteries, faute de pouvoir prendre en compte de façon rigoureuse la sécurité sanitaire des salariés concernés ; la tension sur certains produits alimentaires de première nécessité et le quasi-monopole de quelques centrales d'achat sur la distribution de ceux-ci peuvent limiter la capacité du réseau commercial, pourtant diversifié, à couvrir en proximité une partie du territoire français déjà fortement handicapée par la suspension des marchés de plein air. Face à ces constats, il lui demande quels sont les moyens mobilisés par l'État pour accompagner les agriculteurs et les transformateurs dans la préservation des outils de travail indispensables à la continuité des capacités de production et de transformation des territoires. Il lui demande également quelles nouvelles régulations commerciales au niveau international et national il envisage afin d'assurer, dans la durée, la solidité et la résilience de la sécurité alimentaire de la France et un accès équilibré à la nourriture par l'ensemble des Français dans des situations de crise.

Question 27969 — agriculture

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'autorisation relatives à la vente de plants de fleurs. En l'espèce, la vente de plants de fleurs au grand public n'est autorisée que dans les seules jardineries qui possèdent un rayon d'alimentation animale ou humaine. En revanche, la vente de plants de fleurs à des professionnels - entreprises ou collectivités territoriales - est autorisée, sous réserve du respect des consignes sanitaires. Cependant, pourquoi ne pas accorder les mêmes autorisations de vente concernant les plants de légumes et de fruits, pour les plants de fleurs ? Cela permettrait de sauver un secteur agricole qui réalise 80 % de son chiffre d'affaires de mars à juin. Il faut rapidement retrouver une cohérence afin de préserver tout à la fois la sécurité de tous et l'activité des producteurs locaux. Il demande quelles seront les mesures prises pour harmoniser les autorisations en matière de vente de plants de fleurs, légumes et fruits.

Question 27967 — agriculture

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte subie par les horticulteurs. Alors que cette période de l'année représente de 50 à 90 % de leur chiffre d'affaires annuel, la fermeture de ces entreprises engendre des difficultés financières, allant jusqu'à mettre en péril leur survie. D'après les témoignages qu'il a pu obtenir, six mois de travail sont jetés. Afin d'anticiper l'avenir et la réouverture, les gérants continuent la production pour les mois à venir, avec l'inquiétude de devoir faire subir le même sort à leur future production. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures prises en faveur du secteur horticole.

Question 27966 — agriculture

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traversent les agriculteurs durant les mesures de confinement. L'agriculture va être fortement impactée dans les semaines à venir par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Les conséquences se font sentir de façon variable au niveau des exploitations elles-mêmes dans leur activité au quotidien. Il est important que l'agriculture et la viticulture, en particulier, de Saône-et-Loire puissent bénéficier pleinement de tous les dispositifs d'accompagnement annoncés par le Gouvernement, à savoir l'aide de 1 500 euros accordée par le fonds de soutien, le soutien porté par BPI France et les mesures sociales et fiscales. Il est primordial que ces dispositifs se mettent en place rapidement, certaines filières étant d'ores et déjà très touchées. C'est notamment le cas des viticulteurs et producteurs en vente directe qui ne peuvent plus accueillir de clients ou en nombre très réduit, ni participer à des salons et qui voient la fréquentation des marchés se réduire. En parallèle aux mesures mises en place par le Gouvernement, la Commission européenne autorise les États membres à reporter la date limite de dépôt des déclarations pour l'octroi des aides de la PAC du 15 mai au 15 juin. Cette décision européenne est une première étape qui soulage la filière agricole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer ce report des déclarations de la PAC 2020. Ce report de demandes d'aides, qui constituent une part importante du revenu de chaque exploitation, permettra à chaque agriculteur d'être plus serein dans les semaines à venir et de pouvoir ainsi contribuer pleinement aux efforts que l'agriculture mais aussi chacune et chacun seront amenés à faire dans les semaines qui viennent. Elle lui propose également de mettre en place une cellule de suivi de l'agriculture dans chaque département. Ces cellules pourraient se réunir en visioconférence avec les représentants du préfet, de la DDT, de la DDPP et ceux de la profession. Cela permettrait de suivre en temps réel la mise en place des mesures covid-19 pour les agriculteurs et les viticulteurs ainsi que les projets de développement et d'installation. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ces questions.

Question 27963 — administration

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu. Preuve en est, face à l'urgence de la situation, le Gouvernement maintient son haut niveau d'exigence envers les Français. Les secteurs d'activités éligibles au chômage partiel doivent justifier salarié par salarié des raisons pour lesquelles ce dispositif est applicable. Les professionnels du secteur des transporteurs routiers l'ont alertée à ce sujet. Il leur est également demandé de joindre les lettres par lesquelles les clients confirment leur baisse d'activité. Les exigences administratives sont telles que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont surchargées. Elles ne sont ni joignables ni capables de traiter les demandes en ligne quand les sites dédiés le permettent. Elle lui demande solennellement si, afin de faciliter les démarches administratives pour toutes les entreprises qui ont recours au chômage partiel, elle envisage d'instaurer une procédure unique par entreprise.

Question 27960 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Les personnels médicaux, paramédicaux et agents de service sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui sévit actuellement ; ils sont déjà des centaines touchés par le virus. Plusieurs médecins sont malheureusement déjà morts des suites de leur infection. M. le ministre a assuré que les soignants malades du covid-19 bénéficieront « systématiquement et automatiquement » d'une reconnaissance de maladie professionnelle. En cas de décès, cette reconnaissance entraîne le bénéfice de 40 % du salaire du défunt pour l'ayant droit conjoint survivant, 25 % du salaire pour l'enfant du défunt et 10 % pour l'ascendant du défunt. De plus, les ayants droit peuvent alors obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps, dans la limite d'un vingt-quatrième du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 euros. Le ministre a indiqué que cette reconnaissance était bien « la moindre des choses ». Toutefois, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Au vu du contexte sanitaire et du nombre de victimes, il conviendrait d'augmenter de manière substantielle les montants des subsides auxquels ont droit les familles endeuillées des soignants qui ont sauvé la vie des autres au péril de la leur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part d'augmenter la rente en cas de décès pour les ayants droit ne disposant d'aucune autre ressource dans le foyer, d'autre part de rehausser le plafond des frais funéraires. En signe de reconnaissance du lourd tribut payé par les personnels soignants durant cette crise sanitaire inédite, ces mesures seraient davantage à la hauteur du service rendu à la population. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 27959 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie du covid-19, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. La Nation reconnaît d'ailleurs unanimement leur investissement et leur abnégation. Cet engagement quotidien n'est pourtant pas sans conséquence. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus et certains sont même décédés. Le lien de causalité entre l'exercice de ces professions et le développement du virus ne fait aucun doute. Au regard de cette situation, M. le ministre a affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle » en ce qui concerne les soignants. A ce jour, le covid-19 ne figure pas au nombre des maladies professionnelles. Afin d'être reconnue comme telle, il convient, en l'état du droit positif, d'apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail. Toutefois au regard de la situation inédite que traverse la France, ne serait-il pas judicieux d'inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Aussi, ne serait-il pas opportun d'étendre ce dispositif à l'ensemble des personnels de santé. De même, ne pourrait-on pas inclure d'autres personnes dont l'activité professionnelle implique, par nature, des contacts nombreux avec un nombre important de personnes potentiellement porteuses du covid-19 ? C'est particulièrement le cas des personnes de services à domicile, des assistantes maternelles, des hôtesses d'accueil, des éducateurs de jeunes enfants, des militaires, des policiers, des gendarmes, des pompiers, des facteurs, des personnels de la logistique agroalimentaire, des personnels des grandes surface et épiceries, des personnels des pompes funèbres, des chauffeurs de taxi. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'ensemble de ces professionnels bénéficient de la reconnaissance de maladie professionnelle dans le cas où ils contracteraient le covid-19.

Propositions du groupe de travail sur l’énergie concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Propositions du groupe de travail sur le tourisme concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Propositions du groupe de travail sur les entreprises concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Propositions du groupe de travail sur les communications électroniques et l'économie numérique après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Propositions du groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 1 July 2020

Question 25725 — transports routiers

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans l'impossibilité. Il lui demande de bien vouloir justifier cette apparente contradiction et, le cas échéant d'intervenir afin de pallier cette situation.

Question 25722 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. De surcroît, de nombreux régimes paient à partir du 24 du mois dû. Afin de répondre aux difficultés de certains retraités et dans un souci d'équité, il lui demande d'intégrer cette légitime revendication dans le projet de réforme des retraites et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement en la matière.

Question 25716 — maladies

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la migraine. En France, la migraine concerne 12 % des adultes et 5 % à 10 % des enfants, soit 11 millions de personnes. Les femmes sont 2 à 3 fois plus touchées que les hommes. Un tiers des malades n'ont jamais consulté et ont recours à l'automédication. La migraine est une maladie sous-diagnostiquée : dans les études françaises, 30 à 45 % des migraineux n'ont jamais consulté pour leurs migraines, ignorent leur statut de migraineux et les possibilités de prise en charge existantes. Cet état conduit à une automédication importante de la part de ces patients au moment de leurs crises. L'étude des comportements thérapeutiques des patients migraineux montre une surconsommation d'antalgiques non spécifiques, avec souvent de nombreuses prises médicamenteuses lors de la même crise et l'absence de soulagement significatif 2 heures après la prise dans un cas sur deux. Par ailleurs, elle révèle une sous-utilisation des traitements spécifiques dont la prise d'emblée pourrait se justifier chez des patients ayant des crises sévères, une maladie migraineuse handicapante ou non soulagés par des traitements non spécifiques. Néanmoins malgré cette prévalence, les dernières recommandations de la HAS sont anciennes et le parcours de soins est encore trop souvent semé d'embuches où le patient se perd, avec des conséquences lourdes pour sa vie personnelle mais aussi des conséquences encore mal estimées sur la qualité de vie au travail. Aussi, elle l'interroge sur, d'une part, la nécessité pour la HAS d'effectuer de nouvelles recommandations incluant les avancées thérapeutiques notamment, et d'autre part la possibilité de mener une étude d'impact de cette maladie sur la qualité de vie au travail des migraineux afin d'évaluer, et par la suite mieux prendre en charge, cette pathologie.

Question 25712 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail, de concourir au financement de la formation et de l'apprentissage. Elles ont donc prévu, dans le cadre de leur statut applicable au personnel de droit public, un financement à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale pour développer les compétences des agents. De même, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a étendu aux agents des CCI la possibilité de bénéficier du compte personnel d'activité prévu dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le réseau consulaire a, pour y répondre, mis en place des contributions financières spécifiques pour ses agents : 0,2 % au titre du CPF et 0,2 % au titre du CPF de transition professionnelle. Concernant le personnel de droit privé, la loi PACTE prévoit pour les CCI la négociation d'une convention collective d'ici février 2020. Cette convention collective doit contenir toutes les dispositions pour garantir l'accès aux dispositifs de la loi avenir professionnel : CPF, CPF de transition professionnel, pro A à ces nouveaux salariés, sans que le droit ne comprenne de mesure de coordination avec l'article L. 6131-1 du code du travail. Les CCI se demandent donc si elles doivent élargir l'assiette des contributions actuelles à la masse salariale des collaborateurs de droit privé et à quels opérateurs les verser ainsi que sur la possibilité pour elles de bénéficier du dispositif Pro A, bien qu'elles ne s'acquittent pas de la contribution alternance. Il lui demande donc de clarifier les modalités permettant aux salariés de droit privé des CCI de bénéficier des dispositifs de formation et d'apprentissage issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Question 25711 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de normalisation des métiers d'interprètes et d'intermédiateurs en langue des signes. Un cursus pour ce métier d'intermédiateur avait été créé en 2014 à la faculté d'Aix. Cette formation professionnelle a été abandonnée en juillet 2018 au profit d'une licence professionnelle d'intervention sociale et d'un master « parcours médiation langagière ». La quasi-totalité de ces formations sont dédiées aux étudiants entendants. Il apparaît donc préjudiciable que les sourds sévères et profonds, qui représentent deux millions de personnes, soient les grands oubliés des lois sur la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre à ces personnes d'accéder sur tout le territoire à une formation aboutissant à une licence professionnelle d'intermédiateur.

Question 25710 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Le droit européen fixant à 20 jours la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d'être indemnisés (CE avis n° 406009 du 26 avril 2017). En conséquence, l'absence des droits à congés payés durant un congé maladie est contraire au droit de l'Union européenne. Une administration ne devrait donc pas pouvoir refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Plusieurs situations spécifiques attestent pourtant que c'est actuellement le cas. Dans une réponse à la question écrite n° 21666, le ministère de la fonction publique évoquait « une analyse interministérielle en cours afin de faire évoluer la réglementation sur le sujet ». Trois ans et demi plus tard, force est de constater que le flou juridique demeure et que cela provoque des situations complexes pour les agents qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits à congés dans des situations spécifiques comme celle explicitée ci-dessus. La CJUE a récemment jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (affaires C-609/17 et C-610/17) que la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ne saurait porter atteinte à la faculté laissée à chaque État membre d'appliquer des dispositions nationales plus favorables à la protection des travailleurs. Au-delà des quatre semaines prévues par la directive, les droits à congé sont régis par le droit national, et il appartient donc dans ce cas aux législations nationales de décider également des conditions d'octroi et d'extinction des jours de congés payés supplémentaire. Dans un tel contexte, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions sur le sujet afin d'avancer vers une clarification de la réglementation en la matière.

Question 25709 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu'ils concourent à la police des campagnes en application de l'article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D'autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d'emploi fait courir le risque d'un appauvrissement du futur schéma d'emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s'agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l'environnement) ou encore de la police de l'eau (article L. 216-3 du code de l'environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d'autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l'instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l'État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l'ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.

Question 25706 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'obtention de la licence professionnelle. Au vu de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, il est inscrit la subordination de l'obtention du titre à celle d'une certification en langue anglaise reconnue internationalement. Cette obligation de certification en anglais, alors que le Royaume-Uni en excluant toute possibilité de choix alternative d'une autre langue officielle européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : langue italienne, espagnole, hongroise, polonaise, tchèque, grecque, slovaque, néerlandaise, suédoise, danoise, portugaise, slovène et croate. Aussi, il la prie de bien vouloir revenir sur cette disposition.

Question 25699 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question 25698 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.

Question 25695 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.

Question 25688 — culture

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du Palais de la découverte. Ce musée scientifique, piloté par l'établissement public Universcience à l'instar de la Cité des sciences et de l'industrie, s'apprête à vivre une rénovation profonde d'une durée de quatre ans qui inquiète un certain nombre d'acteurs ayant lancé une pétition destinée à garantir la pérennité du musée et de ses ateliers interactifs de médiation scientifique. Parmi les mesures prévues dans le cadre de cette rénovation, la réduction du nombre de salles destinées à des ateliers interactifs et à des expériences scientifiques réelles en direct fait craindre un risque de limitation de l'expérimentation par le public qui fait le propre de ce musée. Établissement scientifique unique en France, le Palais de la découverte propose en effet aujourd'hui au grand public une vulgarisation scientifique touchant à des thèmes aussi riches et variés que l'astronomie, l'optique, l'électrostatique, les rayons X, la biologie, la chimie, les mathématiques ou encore d'autres sujets de recherche scientifique dont elle connaît l'importance aux yeux de Mme la ministre. Tout en se réjouissant de la mise aux normes du musée notamment en termes d'accessibilité, elle l'interroge ainsi sur le projet scientifique et culturel de rénovations adopté en amont du démarrage des travaux et sur les garanties permettant d'assurer l'interactivité et l'exhaustivité adéquates à ce musée essentiel à la vulgarisation scientifique française à destination du grand public français et international.

Question 25686 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les pistes de financement alternatives au budget des parlementaires dédié à des financements d'associations et de collectivités, dit « réserve parlementaire », suite à la suppression de cette dernière par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dispositif ayant pris fin au mois de janvier 2018, ce budget à disposition des parlementaires et destiné à soutenir des dynamiques publiques locales a été compensé par l'accroissement de l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de développement de la vie associative. Interpellée au niveau municipal au sein de sa circonscription, elle attire l'attention de M. le ministre sur le seuil minimal requis par la préfecture afin, pour les acteurs locaux, de solliciter la DETR, à savoir le seuil de quinze mille euros d'estimation budgétaire. Un certain nombre de projets et travaux locaux n'atteignent pas ce seuil minimal mais leur mise en œuvre est néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement des dynamiques locales, par exemple en ce qui concerne la réfection d'établissements scolaires. Elle souhaite ainsi connaître les mesures proposées par le Gouvernement afin de combler cette lacune suite à l'abandon du système de « réserve parlementaire » qui permettait alors des financements à l'ampleur plus faible mais néanmoins essentiels au quotidien des communes.