Labour

Question 25679 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

France · National Assembly · 30 June 2020

Maladies favorisées par le milieu de travail

France · National Assembly · 30 June 2020

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne

France · Senate · 25 June 2020

proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires

France · Senate · 25 June 2020

Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires

France · National Assembly · 25 June 2020

proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises

France · Senate · 24 June 2020

proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie

France · Senate · 23 June 2020

proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

France · Senate · 16 June 2020

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

France · National Assembly · 16 June 2020

Monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment

France · National Assembly · 16 June 2020

La France, pays performant en matière de santé au travail

France · National Assembly · 15 June 2020

Question 32854 — Union européenne

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds d'aide européens à l'agriculture des outre-mer. Le budget européen du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) a été refusé lors du dernier Conseil européen des ministres de l'agriculture à Bruxelles, malgré l'avis favorable du Parlement européen. La perte potentielle pour les outre-mer est une enveloppe de 11 millions d'euros. Pourtant, les commissaires européens successifs avaient donné des assurances sur le maintien du POSEI. La France, l'Espagne et le Portugal ont demandé aussi le maintien du budget au niveau de la programmation précédente. Pourtant, la Commission vient de revenir sur ces assurances. Il est donc nécessaire que le Gouvernement, au plus haut niveau, intervienne fermement sur ce dossier qui impacte le développement économique des outre-mer et la sécurité alimentaire des régions ultrapériphériques d'Europe (RUP). Il doit le faire dans la perspective du prochain Conseil « agriculture et pêche » qui se réunira les 19 et 20 octobre 2020. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire dans cette perspective.

Question 32851 — travail

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit que, jusqu'à une date fixée par décret, bénéficient du dispositif exceptionnel d'activité partielle les salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne « vulnérable » ou les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant eux-mêmes l'objet d'une mesure d'isolement, sont également en position d'activité partielle. Or le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable et réduit la liste des personnes à risques qui peuvent bénéficier de l'activité partielle. Ainsi, il supprime sept des onze critères de vulnérabilité initiaux prévus par le décret du 5 mai 2020, réduisant la liste des personnes à risques. Désormais, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle nécessite une prescription médicale. Sont considérés comme vulnérables les patients atteints de cancer évolutif sous traitement ; atteints d'une immunodépression congénitale ; âgés de plus de 65 ans et ayant un diabète associé à une obésité ; ou encore dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes atteintes de pathologies chroniques respiratoires ou ayant des antécédents cardiovasculaires ne sont plus considérées comme vulnérables face à la covid-19 et doivent reprendre leur activité professionnelle. Dès lors, ce nouveau décret plus restrictif augmente le risque pour les personnes jusqu'ici considérées comme vulnérables de contracter une forme sévère du virus et donc d'en décéder. Une reprise en présentiel sur le lieu de travail pour celles-ci apparaît anticipée, compte tenu également de l'absence de traitement ou de vaccin. En outre, ce texte ne prévoit pas de mesure alternative pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables et les laisse sans autre possibilité que celle de risquer de les contaminer quotidiennement. De plus, le décret ne traite pas de la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap. Il souhaite savoir s'il est envisagé de reporter la date du 31 août 2020 afin d'examiner l'évolution de la pandémie et de préserver la santé des personnes vulnérables et l'interroge aussi sur la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap.

Question 32850 — transports routiers

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs de voyageurs français. Après sept mois de crise sanitaire, le secteur du tourisme par autocar continue de se dégrader. Le retour à l'activité est insuffisant pour permettre la sauvegarde des entreprises. L'ordonnance du 26 mars 2020 a pris fin le 15 septembre 2020, alors que le secteur n'a toujours pas retrouvé d'activité. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises doivent rembourser leurs clients et les annulations continuent d'affluer en masse. Bien que le chômage partiel permette de conserver le principal de la masse salariale, cela continue de peser lourdement sur les trésoreries qui ne se renflouent pas. Les frais fixes pèsent lourd sans activité : un crédit-bail pour le financement d'un autocar est en moyenne compris entre 3 500 euros et 5 500 euros selon le type de matériel, auquel vient s'ajouter le coût de l'assurance mensuelle. Le report de crédit de 6 mois a été accordé par la plupart des banques et des organismes financiers. Toutefois, le report de 12 mois constitue un bras de fer pour beaucoup. Tous ces professionnels ont mis en œuvre toutes les procédures de sécurité sanitaires anti-covid 19 dans leurs véhicules et dans leurs établissements. Malheureusement, la reprise n'est pas là et des milliers de TPE peuvent disparaître. Ce secteur a fait plusieurs propositions. Il lui semble indispensable d'obtenir des exonérations des cotisations sociales pour 2020. Il demande une augmentation du fonds de solidarité en corrélation avec l'activité du tourisme par autocar. Il souhaiterait la création d'une garantie perte d'exploitation et une indemnité par autocar immobilisé. Il voudrait une diminution des primes d'assurance. En effet, certaines garanties comme le vol ou l'incendie sont dues et constituent des appels de cotisations élevées alors que les véhicules sont au garage. Il aimerait la diffusion de la fiche repère du ministère de l'éducation nationale qui devrait en principe lever les interdictions concernant les voyages scolaires. Alors que ces transporteurs relient les hommes à travers les territoires et les pays, il lui demande ce qui est prévu pour éviter l'effondrement de ce secteur.

Question 32846 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des entreprises de parcs de loisirs condamnées à l'inactivité depuis le premier jour du confinement et aujourd'hui confrontées à de dramatiques difficultés financières. En effet, le secteur des loisirs en salle représente près de 5 000 entreprises, fait travailler 30 000 salariés et a rassemblé, pour la seule année 2019, plus de 30 millions de clients enfants et adultes. C'est un secteur en vogue qui s'est considérablement développé ces dernières années avec la multiplication des activités populaires pour les jeunes et les familles : bowling , karting , escape-room , laser-game , parcs de jeux pour enfants. La crise sanitaire et les annonces gouvernementales ont entraîné l'arrêt brutal de ces TPE-PME installées dans le quotidien des Français. Si les salariés ont pu, fort heureusement, bénéficier du chômage partiel lors de ces mois exceptionnellement difficiles, les dirigeants ont, eux, encaissé la crise de plein fouet sans dispositif de soutien suffisant pour compenser la perte totale d'activité et par conséquent la chute de leur chiffre d'affaires. Face à la recrudescence de l'épidémie qui rend les réouvertures incertaines, les patrons d'entreprises de loisirs en salle crient leur désespoir et appellent au secours. Sans aucune recette depuis près de sept mois, les entreprises sont aujourd'hui écrasées par le paiement des loyers et des charges (électricité, assurances). Si rien n'est fait dans l'urgence, bon nombre de ces sociétés vont disparaître à la suite de liquidations judiciaires entraînant des licenciements massifs. La requête des entrepreneurs et des salariés est simple : l'annulation totale des charges pendant la période d'inactivité, qui semble être la seule solution pour envisager le sauvetage provisoire puis la reprise des activités de loisirs en intérieur. Il lui demande s'il va débloquer un fonds d'urgence pour compenser l'annulation des factures et permettre à ces entreprises de survivre à cette crise sanitaire inédite.

Question 32844 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de la filière accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, semblent désormais inadaptées et surtout notoirement insuffisantes, face à l'ampleur d'une crise systémique, qui ne laisse entrevoir aucune perspective de reprise à moyen terme. Considérant les quelque 3 000 entreprises du secteur et les 30 000 emplois en jeu, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes de ces professionnels du tourisme, qui attendent des solutions concrètes pour favoriser le travail et non l'inactivité de leurs collaborateurs et un accompagnement financier massif et durable (pour l'emploi, pour les pertes d'exploitations) tant que les frontières ne seront pas stablement rouvertes.

Question 32840 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.

Question 32839 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Elle a été saisie par des représentants des agences de voyage de sa circonscription qui s'inquiètent de leur survie durant les prochains mois. Depuis le 17 mars 2020, l'activité « loisirs » accuse une baisse de 95 %, l'activité voyage d'affaires une baisse de 92 %, l'activité « groupes » une baisse de 100 %, les prises de commandes par rapport aux années n -1 voire n -2 sont à moins 95 % et seulement 10 % des dossiers annulés ont été protégés. La situation à l'international est encore très incertaine : de nombreux pays ont encore leurs frontières fermées, les plans de vols des compagnies aériennes changent constamment, ce qui les oblige à faire, défaire et refaire les devis indéfiniment. Or tout ce travail s'effectue sans aucun redémarrage de l'activité économique et sans aucune rémunération. À ce jour, certaines agences de voyages du département des Alpes-Maritimes ont déjà perdu entre 70 % et 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. Compte tenu des informations actuelles sur l'évolution de la pandémie, elles craignent pour leur survie, même si les aides de l'État sont conséquentes et leur ont permis de résister jusqu'à présent. Selon elles, ces aides sont aujourd'hui inadaptées face à la durée de la crise et au manque de visibilité sur une potentielle reprise d'activité. Elles pensent qu'un retour au niveau d'avant la crise n'est pas envisagé avant, au mieux, 2022 voire 2023. Dans cette perspective, Mme la députée souhaiterait savoir si les exonérations et allégements de charges patronales et sociales prévues par le Gouvernement seront appliquées à l'ensemble des acteurs de la filière touristique, et s'il serait envisageable de poursuivre l'aide à l'emploi jusqu'à la réouverture globale des frontières sans restriction. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si d'autres options que la mise en chômage partiel seraient à l'étude, notamment pour favoriser le retour au travail des collaborateurs plutôt que leur inactivité.

Question 32836 — télécommunications

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation qui lui est décrite en matière de télétravail par un établissement bancaire suisse. Cet établissement accepte le travail pour ses salariés résidant en Suisse, mais le refuse pour ses salariés résidant en France en motivant ce refus par l'insuffisante sécurité du réseau de fibre optique français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 32834 — télécommunications

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Le Président de la République a récemment annoncé son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout particulièrement les personnes diagnostiquées comme souffrant d'hyper-électrosensibilité, c'est à dire d'incompatibilité avec des réseaux électromagnétiques. Reconnu depuis 2005 par l'Organisation mondiale de la santé, l'hyper-électrosensibilité concernerait jusqu'à 2 % de la population française. Les symptômes de cette hypersensibilité sont divers : maux de tête, fatigue troubles visuels et de l'audition, problèmes de peau, troubles du rythme cardiaque, de la mémoire à court terme, etc. Il souhaite donc savoir si l'hyper-électrosensibilité sera prise en compte dans les études préparatoires au déploiement de la 5G et quelles mesures il envisage de mettre en place pour mieux prendre en considération ces nouvelles pathologies liées aux ondes électromagnétiques.

Question 32830 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des délais d'attente constatés pour le passage du permis de conduire. Force est de constater que ces délais se sont encore allongés en raison de la crise du covid-19. Ces retards pénalisent lourdement la jeunesse, qui aspire à son autonomie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation afin de remettre de la fluidité dans le passage de l'examen de la conduite.

Question 32827 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités de dépôt de mains courantes. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un travail de dématérialisation a été initié pour permettre aux Français de déposer plainte par voie électronique. Cette réforme est salutaire pour les corps de police et de gendarmerie ainsi que les victimes, dont l'exercice des droits est simplifié. Dans la poursuite de cette avancée et afin de contribuer à désengorger les commissariats, permettant aux forces de l'ordre d'agir plus sur le terrain, il s'interroge sur la possibilité de créer une plateforme de dépôt de main courante en ligne. Ce système semble déjà avoir été développé par des entreprises privées ; néanmoins le dépôt de main courante est un service public, qui devrait en toute cohérence pouvoir être fait gratuitement, et en ligne, pour répondre au mieux aux besoins des Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 32825 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l'étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'État pour la période 2018-2022. Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu'il n'existe pas d'échanges d'informations d'état civil automatisées avec les autorités locales ». Il vient donc lui demander l'état d'avancement de cette convention d'objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.

Question 32824 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais. La Marine nationale française escorte des embarcations de migrants à travers le détroit du Pas-de-Calais. Ces embarcations ne sont pas araisonnées en raison du danger que cela représente pour les migrants. Il est à l'honneur de France de protéger des vies humaines. Cependant, à mesure que la frontière devient étanche, toutes les tentatives pour la traverser sont de plus en plus dangereuses. Plus il est difficille de traverser, plus les réseaux criminels sont nécessaires pour les migrants. Depuis les accords du Touquet, la politique de la France est de plus en plus repressive, les moyens engagés de plus en plus importants, des vies humaines sans cesse en danger. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les orientations politiques que la France compte mettre en œuvre face à ce drame humain.

Question 32821 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de certains personnels à domicile qui n'ont pas pu recevoir la prime covid en raison de leur statut. Ainsi, ils ont des missions qui leur sont confiées par une association de service d'aide à domicile mandataire mais sont payés directement par les personnes chez qui ils interviennent. Ces personnes ont un emploi peu rémunéré puisque la base de leur salaire est au niveau du SMIC horaire et qu'une partie de cette rémunération paie la prestation du SAD. De plus, leurs interventions auprès des personnes âgées et en situation de handicap pouvant être réduites d'un mois à l'autre, leur situation est très précaire. Pour autant, dès le début de l'épidémie, ils ont continué leurs interventions auprès de leurs employeurs en finançant eux-mêmes leur protection. Ils ont donc contribué à maintenir les personnes vulnérables à leur domicile et ont contribué à ce que ces dernières puissent mieux supporter l'isolement imposé par le confinement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer la réflexion qui est conduite au sein de son ministère pour répondre à une légitime revendication de justice sociale.

Question 32819 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. De manière incompréhensible, aucun représentant de la profession de sage-femme n'a été associé ni représenté au sein du comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». La profession de sage-femme fait pourtant partie des trois professions médicales reconnues dans le code de santé publique au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes sont particulièrement mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, assumant leurs missions dans des conditions difficiles et en dépit du manque de masques et de protections, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. L'absence des sages-femmes au Ségur de la santé est vécue par la profession comme une nouvelle marque de déconsidération particulièrement injuste et injustifiée. Les revendications urgentes des sages-femmes concernent en premier lieu la reconnaissance par l'État de cette profession et une revalorisation salariale en lien avec leurs compétences et leurs missions. Il est à noter que la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

Question 32818 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle accordée aux personnels soignants mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Cette prime de reconnaissance de l'effort et du dévouement de ces hommes et de ces femmes ayant travaillé sans compter leurs heures pour soigner les malades dans des conditions d'exercice très éprouvantes, parfois sans les protections sanitaires nécessaires, était un signe positif de la part du Gouvernement si, toutefois, elle avait été conforme à la parole présidentielle du 25 mars 2020 à Mulhouse, qui s'engageait alors à ce qu'elle soit versée à « l'ensemble des personnels soignants comme pour l'ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées». Or force est de constater à ce jour que des milliers de soignants intérimaires, qui ont pourtant œuvré sans relâche dans les établissements de santé en pleine pandémie, n'ont pas perçu en raison de leur statut cette prime promise. Une situation parfaitement injuste pour cette première ligne qui a fortement contribué dans la lutte contre la pandémie au même titre que les salariés permanents des établissements publics et privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et qui crée de facto une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés d'une même branche. Rien ne peut justifier une telle mesure, pas même l'idée selon laquelle les salariés intérimaires seraient des salariés privilégiés par leur statut. Preuve s'il en fallait, ces centaines de milliers d'intérimaires qui ont perdu leur emploi du jour au lendemain à l'irruption de la crise sanitaire. Il l'interroge donc sur son intention pour réparer cette rupture d'égalité, et lui demande le cas échéant de faire état des raisons ayant guidé ce choix.

Question 32817 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers privés dans le contexte de crise sanitaire. Rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Or les ambulanciers font partie des professionnels qui sont restés en première ligne durant toute la crise sanitaire, en s'exposant à chaque transport à un risque de transmission du virus. Ils ont joué et jouent encore un rôle essentiel dans la chaîne de soins pour lutter contre l'épidémie. Au regard de leur investissement et des risques qu'ils ont pris, pour eux-mêmes et leurs familles, les salariés de ces entreprises s'estiment oubliés et méprisés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime covid aux ambulanciers privés et s'il envisage d'autres mesures pour revaloriser ce métier.

Question 32816 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime pour les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap durant le confinement. Le Président de la République a annoncé le versement par l'État, en lien avec les conseils départementaux, d'une « prime covid » pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il apparaît essentiel que les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, tels que les résidences seniors et les foyers de vie, bénéficient eux aussi de cette prime. Depuis le début de la crise sanitaire, ces personnels ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité de prise en charge des patients, grâce à un engagement sans faille et des réorganisations de grande ampleur. Ainsi, il apparaît primordial qu'il y ait une stricte équité entre les différents personnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend inclure ces personnels dans le dispositif de prime.

Question 32814 — postes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Or ces promotions ne représenteraient que 2 à 3 % des effectifs par an depuis 2009. Les retraités ne bénéficient quant à eux d'aucune mesure rétroactive et perçoivent des pensions modestes. Alors que certains fonctionnaires sont à l'indice terminal depuis plusieurs années, une indemnisation permettrait de mettre fin à cette situation discriminatoire dont sont victimes les reclassés. Aujourd'hui, les reclassés seraient au nombre de 3 000 dans les deux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser le préjudice subi par ces agents depuis plusieurs dizaines d'années.

Question 32802 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite, notamment chez les personnes atteintes de cancer, la raréfaction de certains médicaments indispensables à leur traitement. Avec 1 499 médicaments signalés en difficulté ou rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l'année 2019 a atteint un record. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sécuriser cet approvisionnement et éviter tout risque de pénurie.

Question 32799 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

Question 32796 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de maintenir le versement de certaines prestations sociales aux parents après le décès de leur enfant. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant, à condition que ce dernier ait moins de 20 ans. Cette prestation est constituée d'une allocation de base et d'un éventuel complément, notamment en cas de réduction ou de cessation d'activité professionnelle des parents. Au 1er janvier 2020, le montant de l'allocation de base était de 132,21 euros et le complément était compris entre 99,16 euros et 1 121,92 euros. Elle peut par ailleurs être cumulée, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément AEEH (article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans de nombreux foyers, ces prestations constituent des ressources essentielles pour les parents qui diminuent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, parfois au point de la mettre entièrement en suspens. Cet accompagnement est l'activité principale de certains parents qui s'occupent de leur enfant 24 heures sur 24, 365 jours par an. En cas de décès de l'enfant, la cessation des prestations intervient dès le mois suivant le décès. La brutalité du deuil se double ainsi d'un mur économique, susceptible d'entraver le travail de deuil et de menacer plus encore l'équilibre familial. Il est évident que rien ne compense la perte d'un enfant, mais il est du devoir de la puissance publique d'accompagner au mieux les parents endeuillés. Récemment, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a introduit la possibilité de maintenir diverses prestations suite au décès, dont l'AEEH et les allocations familiales. Néanmoins, la durée pendant laquelle ces prestations continuent à être versées a été renvoyée à un décret ultérieur (art. L. 552 du code de la sécurité sociale). Une durée de trois mois avait notamment été évoquée au cours des débats parlementaires. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de cette disposition est donc dans l'attente d'un décret qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. C'est pourquoi il demande à M. le ministre si la durée de maintien des prestations après le décès de l'enfant pourrait être portée à six mois : les trois premiers mois à taux plein, et les trois suivants à taux dégressif. Cette voie permettrait aux parents de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel sans être pris dans des impératifs économiques. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 32795 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement annoncé de 8 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se fait attendre. Dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) du second degré, le seuil de 10 élèves est trop souvent dépassé. Cela crée une surcharge de travail pour le personnel, qui ne peut assurer la même qualité de service. Cette situation provoque l'incompréhension des parents, qui déplorent que la promesse républicaine d'une meilleure inclusion s'éloigne pour leurs enfants. Il est donc demandé que le calendrier de recrutement des AESH soit annoncé rapidement afin d'apporter plus de visibilité aux personnes concernées. Dans le prolongement de cette question, Mme la députée souhaiterait interroger M. le ministre sur les conditions d'amélioration du statut des AESH. Les accompagnants sont essentiels pour permettre aux élèves en situation de handicap de mener la vie la plus ordinaire possible. Or, alors qu'ils décrivent leur métier comme passionnant, on constate une inquiétante crise des vocations. En effet, les contrats très précaires des AESH ne leur permettent pas d'envisager une longue carrière dans ce domaine. Souvent en contrat à durée déterminée ainsi qu'en temps partiel, les AESH ont également une faible rémunération qui les oblige à cumuler une autre activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les solutions envisagées pour répondre à ce manque d'attractivité de la profession.

Question 32794 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thomas Mesnier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers et les dérives intervenant dans le champ des visites patrimoniales. Les disparités existant au sein de la profession sont source de précarité. Salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage ou indépendants, soumis à une forte saisonnalité et une multiplicité d'employeurs, les guides-conférenciers ne disposent pas d'un statut unique qui assurerait une visibilité et une stabilité professionnelle. La profession de guide-conférencier nécessite un diplôme reconnu par l'État et une carte remise par les préfectures, permettant aujourd'hui de guider dans les monuments historiques et les musées. Les guides-conférenciers suggèrent que ce champ d'intervention soit élargi aux espaces publics des grands sites touristiques tels que les villes et villages labélisés UNESCO, villes et pays d'art et d'histoire, plus beaux villages de France. Certains pays comme l'Italie ont adopté une réglementation particulièrement stricte pour assurer la promotion et la valorisation de leur patrimoine. Cette démarche a permis d'aller dans le sens des politiques publiques menées par l'État et les territoires pour un tourisme qualitatif de proximité. Ce type de modèle permet notamment de lutter contre une dérive menaçant le secteur que constitue l'organisation de free tours , organisation de visites « gratuites » via des plateformes en ligne à l'issue desquelles la rémunération de « guides » (qui ne sont en général pas des professionnels et ne sont pas munis de numéro de Siret) s'effectue sous la forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent quant à elles par un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre les dérives que constituent notamment les free tours et mieux définir le statut des guides-conférenciers, qui participent à la valorisation du patrimoine et aspirent à venir plus en soutien des politiques publiques culturelles.

Question 32793 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'avenir du patrimoine français. La crise sanitaire qu'a traversée le pays a accéléré le délaissement et le dépérissement des édifices remarquables et autres monuments qui constituent le maillage culturel et mémoriel des territoires. Dans le même temps, le spectre de la récession inquiète les professionnels et les acteurs du secteur. Une profession comme celle des guide-conférenciers pâtit encore aujourd'hui des conséquences économiques de l'arrêt de leur activité et de la réaction tardive du ministère de la culture. Face à une forme de darwinisme économique qui ne dit pas son nom, menaçant des sites historiques et archéologiques faisant partie intégrante du patrimoine de l'Humanité, il y a urgence à agir. La restauration du patrimoine pourrait être un formidable levier stratégique pour œuvrer à la construction d'une économie du temps long. Le patrimoine est vecteur de sens, de lien social et de développement économique bien compris, c'est-à-dire pleinement associé avec l'impératif écologique. Cela représente autant d'emplois non délocalisables et immédiatement favorables à l'économie locale. À ce titre, la restauration du patrimoine réconcilie les exigences culturelle, esthétique, économique et écologique. Mais le gouvernement semble en avoir décidé autrement, puisqu'il priorise, dans son plan de relance, les dépenses de fonctionnement sur les dépenses d'investissement. Si les 600 millions d'euros alloués au patrimoine permettront d'opérer un relatif rattrapage en matière d'entretien de monuments ayant souffert ces derniers mois, les sommes évoquées se révèlent bien insuffisantes pour ambitionner un plan de restauration du patrimoine digne de ce nom. En outre, ces fonds risquent d'être captés par les grands opérateurs du ministère de la culture et par les attractions touristiques de masse, qui accaparent l'essentiel des budgets. Le patrimoine reste donc prisonnier d'une logique comptable et financière. M. le député rappelle que, depuis 2009, le budget qui est consacré au patrimoine architectural et aux monuments historiques a été amputé de 25 %, passant de 440 à 332 millions d'euros. Il est grand temps de prendre en charge le patrimoine commun, tisseur de liens entre individus et générations et générateur d'Histoire. Parce que la restauration du patrimoine local est une mission essentielle qui concourt au bien commun, il lui demande quand l'État va enfin mettre fin à son propre désengagement.

Question 32792 — outre-mer

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM). En 2015, en parallèle de la création d'une école supérieure des cadres d'outre-mer ou encore d'une transparence accrue du marché de l'emploi local, le rapport Lebreton sur la « régionalisation des emplois » a préconisé la facilitation des mutations de ces fonctionnaires dans leur territoire d'origine. Le rapporteur a ainsi proposé de consacrer juridiquement le concept jurisprudentiel des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires a repris cette recommandation et l'a érigée comme priorité légale de mutation, par voie de décret en Conseil d'État. Ce dispositif a été renforcé dans un second temps par l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle. Dès lors, la mutation des fonctionnaires originaires des DOM vers leur département d'origine devait en être facilitée. Après trois ans de pleine application de cette mesure, elle l'interroge sur le nombre de fonctionnaires originaires des DOM ayant pu bénéficier de ce dispositif. Elle l'interroge également sur le bilan de son application département par département, en application de la volonté d'« égalité réelle outre-mer ».

Question 32791 — outre-mer

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application des accords et conventions collectifs de travail à Mayotte. Les articles 26 et suivants de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoient l'application à Mayotte, sauf dispositions contraires, des accords et conventions collectifs nationaux de travail, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai de six mois est imparti, le cas échéant, pour conclure des accords et conventions dans le même champ à Mayotte. Ainsi, tous les accords et conventions collectifs de travail applicables au niveau national s'appliquent à Mayotte sauf si ces accords et conventions spécifient formellement qu'ils ne sont pas applicables à Mayotte et sauf si des accords et conventions spécifiques à Mayotte ont été conclus dans le même domaine dans un délai de six mois. Aussi, il lui demande de lui communiquer la liste des accords et conventions collectifs de travail d'application nationale qui sont actifs, de jure , à Mayotte.

Question 32790 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes notamment rurales. À la fin de l'année 2019, la France métropolitaine comptait 50 316 distributeurs de billets (DAB) en activité, soit une diminution de 4,1 % en un an (- 2 135 automates). Entre 2015 et 2018, la baisse était de 1,8 % par an en moyenne. Il lui demande si un fondement juridique serait susceptible d'être créé dans le cas où une commune ne compterait plus qu'un distributeur, pour que celui-ci ne puisse être supprimé. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 32788 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel. De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées. Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.

Question 32783 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme des aides personnalisés au logement (APL). En effet, la réforme votée dans le PLF 2019 devait être mise en place le 1er janvier 2020 puis le 1er avril 2020 mais, avec la crise sanitaire, la réforme a de nouveau été repoussée au 1er janvier 2021, comme l'a annoncé Mme la ministre. Fin 2017, on dénombrait 6,6 millions de foyers bénéficiaires des APL pour un montant total de 18 milliards d'euro versés. Cette nouvelle réforme « en temps réel » va permettre que ces aides puissent être calculées et versées aux foyers en fonction de leurs revenus actuels et non sur leurs revenus d'il y a deux ans. Sur un laps de temps de deux ans, les situations individuelles peuvent évoluer fortement et ce nouveau mode de calcul, permis grâce au prélèvement à la source, sera plus juste et adapté à la réalité, voir avantageux pour les étudiants-salariés par exemple. C'est une avancée de justice sociale que M. le député soutient. Cependant cette réforme, comme chaque nouveauté, fait peur à certains Français, notamment ceux pour qui la covid-19 a impacté fortement la vie (chômage, chômage partiel, licenciement, rupture de contrat d'intérim) et qui ont donc des revenus plus faibles. Justement, avec les APL calculés « en temps réel », c'est exactement le contraire, les Français seront mieux protégés. Il lui demande donc si, après un premier déplacement d'entrée en vigueur, à la demande de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour des raisons de fiabilité dans les calculs et de bonnes conditions d'application, la CNAF a garanti le bon fonctionnement de la mise en œuvre de la réforme dès le 1er janvier 2021 pour tous les allocataires.

Question 32782 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le confinement. Seuls les personnels administratifs doivent, quant à eux, justifier d'un surcroît d'activité. Le 27 août 2020, alors que les surveillants pénitentiaires reçoivent la prime dite « covid-19 », les surveillants des 10 PCSE se voient refuser cette gratification par la DAP. La DAP affirme que les conditions ne sont pas remplies, à savoir que ces surveillants ne sont pas en contact direct avec la population pénale et qu'il n'y a pas de réel surcroît d'activité de travail. Or le confinement a généré une augmentation visible de la charge de travail des surveillants - suivi des personnes placées sous bracelets électroniques, modification des horaires des personnes placées, dans un climat particulièrement difficile. Les surveillants des pôles PCSE font un travail indispensable en participant activement au service public et à la protection des citoyens. Mobilisés durant toute la crise, ils ont permis le bon fonctionnement du système carcéral français. Elle lui demande comment le Gouvernement entend limiter cette discrimination pour les surveillants pénitentiaires des PSCE.

Question 32779 — justice

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconsidération de l'article 700 du code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge ». En l'état actuel des choses, il semblerait judicieux de permettre un remboursement en totalité, et alloué d'office par le juge, pour la partie gagnante. En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés.

Question 32775 — industrie

France · National Assembly · 9 June 2020

M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, avec les salariés de l'usine Prafer à Woippy : va-il enfin intervenir ? Ou ce savoir-faire français, le laissera-t-il partir, le laissera-t-il périr ? Lors de ses achats aux Halles de Paris, M. le ministre a-t-il pris le temps de regarder l'impressionnante structure d'acier, que l'on appelle la Canopée ? A-t-il déjà supporté le Stade Français à Jean Bouin ou le Montpellier Hérault Rugby au complexe Yves du Manoir ? A-t-il visité le Mucem à Marseille ? Si oui, il a pu observer les charpentes métalliques et imaginer derrière le savoir-faire nécessaire. Ce savoir-faire, c'est celui de l'usine Prafer. Chacun des salariés de l'usine Prafer, dans la petite ville de Woippy, dans l'Est de la France, exporte ce savoir-faire à Edimbourg, au Panama, à Sarrebrück. Mais bientôt, ces charpentes métalliques ne seront plus qu'un souvenir. L'usine va fermer. Quand ? On ne sait pas. Pourquoi ? On ne sait pas non plus. Combien ? Ça, on sait : ici, 43 salariés, plus une quinzaine d'intérimaires. Au total, le groupe KMF veut fermer 11 sites en France, soit 403 salariés. M. le ministre dira : « Ah oui, c'est la crise, on fait tout ce qu'on peut. » Et la direction a elle-même avancé l'argument du confinement, un rapport d'expertise l'a démonté : tout va bien, le carnet de commande est plein. L'usine a d'ailleurs travaillé durant le printemps, avec deux malades du covid à la clé, l'entreprise se faisant passer pour une quincaillerie, et donc « de première nécessité ». Surtout, l'an dernier, la société a versé 898 000 euros de dividendes au groupe, à la place d'investir sur le site, à la place de, notamment, assurer la sécurité des salariés. Du coup, désormais, la direction parle de « compétitivité », comme chez les Bridgestone, comme chez Comatelec, pour les luminaires et comme chez Rosières, pour les fours. Les salariés sont sacrifiés sur l'autel des actionnaires, aujourd'hui comme hier, mais maintenant sous couvert de covid. Et pendant ce temps, à la télévision, le président Emmanuel Macron déclare que déléguer la souveraineté de la France à l'autre bout du monde, ou du continent, c'est une « folie ». Et pendant ce temps, M. le ministre répète « re-lo-ca-li-ser », « re-lo-ca-li-ser », mais la vérité, c'est que la délocalisation se poursuit. Et qu'il laisse faire. Les salarié ont alerté, la préfecture, l'État, Bercy, via M. le député : pas de son, pas d'image. M. le ministre n'a pas bougé le petit doigt. Il laisse faire les financiers qui broient les salariés, qui broient l'industrie. Ils sont abandonnés. Alors, pour que M. le ministre juge une « décision révoltante », il faut combien d'emplois ? Et combien de médias ? Va-t-il enfin intervenir ? Ou ce savoir-faire français, le laissera-t-il périr ? Il lui demande des réponses à ce sujet.

Question 32772 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.

Question 32768 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.

Question 32766 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Au nombre d'environ 3 000, les fonctionnaires dit « reclassés » seraient victimes d'une situation discriminatoire depuis plus d'une vingtaine d'années. Ces travailleurs de La Poste et de France Télécom se retrouveraient privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. De fait, leurs retraites seraient dérisoires et ils se sentiraient souvent marginalisés et mis à l'écart au sein des entreprises. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Mais les résultats de ces promotions à La Poste sont dérisoires, puisqu'elles ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an, depuis 2009. Dans ce contexte, M. le député propose au ministre d'organiser une véritable négociation tripartite avec les organisations syndicales, les représentants de l'État et les deux exploitants La Poste et Orange. Lorsque le Président de la République Emmanuel Macron était ministre de l'économie, celui-ci avait déclaré : « il doit y avoir des mesures spécifiques concernant les reclassés ». Il lui demande si le Gouvernement va prendre à bras le corps ce dossier.

Question 32765 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels des maisons d'accueil spécialisées. Il apparaît en effet que ces personnels participent du système de soin, concourent de manière régulière au bon fonctionnement des hôpitaux publics lors d'interventions et assument également des tâches similaires à celles effectuées par nombre d'autres agents qui, eux, sont inclus dans le plan de revalorisation salariale. Pour autant, une hausse de leur rémunération n'est apparemment pas prévue par le décret découlant de ce plan. Elle souhaite savoir si un plan complémentaire est prévu pour revaloriser également ces professionnels de santé ainsi que l'ensemble des autres professions périphériques qui concourent ensemble à l'unité du système de soin, assurant par la même une égalité de traitement à travail similaire.

Question 32764 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Mme la députée a en effet été saisie par des représentantes des sages-femmes de son territoire sur ce qu'elles considèrent comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le diplôme de sage-femme s'obtient après cinq années d'études et permet non seulement d'assister pleinement les femmes dans leur accouchement mais aussi d'assurer le suivi de leur grossesse, leur suivi gynécologique en l'absence de pathologie lourde, les IVG, la vaccination de la mère et du nouveau-né. Les sages-femmes sollicitent aujourd'hui la reconnaissance de leur statut de profession médicale. Or il semblerait que suite aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, elles aient été associées à la catégorie des professionnels non médicaux. En outre, il est important de souligner qu'en début de carrière, une sage-femme est payée 1 700 euros à l'hôpital, alors qu'un dentiste, qui a étudié six ans, soit un an de plus qu'elle, touchera 3 800 euros. Au regard de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir si le ministère envisage d'intégrer les sages-femmes au titre des professions médicales, ce qui correspondrait à leurs études, leurs compétences, leurs responsabilité, et serait plus en adéquation avec les dispositions du code de la santé publique. De plus, elle souhaiterait savoir si une réévaluation totale des grilles de rémunération des sages-femmes pouvait être envisagée.