Labour

Question 33572 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les expulsions locatives sans relogement, et plus largement sur le respect des instructions des 2 juillet et 17 octobre 2020. En effet, avec la covid-19, une crise sociale sévère s'est installée dans le pays. Si les 20 % les plus riches ont pu constituer une épargne pendant le confinement, au contraire, les catégories les plus pauvres ont dû dépenser leur épargne, ou trouver des moyens alternatifs pour vivre, recourir à l'aide alimentaire pour la première fois de leur vie, etc. Le chômage augmente. La précarité a augmenté et touché de plus en plus de personnes. La crise sanitaire a un coût au quotidien, puisqu'il faut se procurer les masques pour éviter d'être verbalisé. Dans ce contexte de crise économique et sociale majeure, payer son loyer est devenu une difficulté réelle pour nombre de foyers, alors que les aides ne peuvent compenser les pertes de revenus. Les locataires qui ne peuvent plus faire face augmentent et se voient menacer d'expulsion. C'est pourquoi son prédécesseur a pris une instruction le 2 juillet 2020, qui demande aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une solution de logement effective et adaptée ou à une proposition d'hébergement des personnes expulsées. Celle-ci demande notamment de « veiller à éviter tout trouble à l'ordre public, notamment sanitaire, qui naîtrait d'expulsions sans relogement ». Son instruction du 17 octobre 2020 rappelle cette exigence. Pourtant, M. le député a été interpellé par des associations, comme la fondation Abbé Pierre, sur des cas d'expulsions de ménages ou de concours de la force publique accordés dans sa circonscription, dans les villes de Pantin et Aubervilliers, et plus globalement en Seine-Saint-Denis sans aucune solution pour les personnes et familles concernées alors qu'elles sont pour la plupart demandeuses de logement et pour certaines reconnues prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, certaines personnes expulsées, ou sur le point de l'être, souffrent de handicaps, d'autres sont reconnues positives à la covid-19. Certaines vivaient dans des logements reconnus non décents, voire insalubres, par les autorités. Dans le contexte du couvre-feu, il est impératif que les personnes puissent avoir un logement, sans quoi il leur est impossible de respecter le confinement nocturne entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est donc impensable que la force publique puisse être employée pour expulser des personnes sans qu'elles n'aient de solution de relogement. Aussi, il souhaite savoir le nombre exact d'expulsions qu'il y a eues à Pantin et Aubervilliers, et plus largement sur le département de la Seine-Saint-Denis, avec recours à la force publique, sans solution de relogement, depuis la fin de la trêve hivernale prolongée avec l'état d'urgence sanitaire. Il souhaiterait également connaître le nombre des solutions proposées à ces ménages expulsés. Enfin, il souhaite apprendre de la ministre quelles instructions elle compte donner pour avancer la trêve hivernale, compte tenu de la crise économique, sociale, et sanitaire, et de l'instauration du couvre-feu dans 54 départements.

Question 33568 — langue française

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le recul de la langue française dans la littérature scientifique médicale. Les travaux de la revue de l'Association internationale de linguistique appliquée de janvier 2007 ont révélé qu'en 1910, un quart des revues scientifiques et médicales étaient publiées en langue française. Ce chiffre a beaucoup diminué puisque en 2020, seulement 0,28 % des revues disponibles sur la base de données PubMed, qui compile toutes les publications médicales, sont en langue française, soit moins de 3 897 publications en français sur 1,37 millions disponibles. Parmi les cent publications médicales avec le plus fort facteur d'impact, aucune n'est rédigée en langue française. Cette tendance de recul est en parfaite contradiction avec la forte augmentation du nombre locuteurs francophones sur la planète qui pourrait même dépasser 700 millions en 2050, selon l'Organisation international de la Francophonie. C'est la langue anglaise qui bénéficie d'une situation hégémonique dans la littérature médicale grâce à des revues comme The New England Journal of Medicine ou le British Medical Journal , outils puissants d'impact des publications qui y sont rédigées et de diffusion des savoirs au service des chercheurs et des médecins anglophones. Au-delà de la question francophone, la quasi disparition de l'usage du français dans les revues médicales au niveau mondial pose aussi un problème de santé publique. En effet, la diffusion des connaissances et des innovations en matière de recherche auprès de tous les médecins est un élément essentiel pour l'efficience d'un système de santé. Pour qu'un médecin puisse être au fait des dernières innovations scientifiques et médicales, il est préférable que ces informations soient disponibles dans sa langue natale et dans la langue avec laquelle il a appris la médecine. La situation actuelle conduit à un fort problème d'accessibilité aux savoirs nouveaux pour les médecins qui ne sont pas parfaitement bilingues. Aujourd'hui, quand un médecin chercheur français est évalué par le Conseil national des universités (CNU), le facteur d'impact de ses publications est la principale donnée prise en compte. De ce fait, pour que leurs publications rencontrent le plus de public et atteignent un fort facteur d'impact, les chercheurs français choisissent quasi-systématiquement de publier dans des revues anglophones. Dans son évaluation, le CNU ne prend aujourd'hui pas en compte le fait qu'un chercheur privilégie de publier en français. De ce fait, le travail des chercheurs français ne permet pas de faire émerger de revues francophones de prestige et ne profite pas suffisamment aux médecins du pays. En outre, ces revues ne disposent pas des moyens financiers pour traduire leurs articles en français dans d'autres langues. Dans cette tendance de recul de l'usage du français, obliger les médecins français à tous se former à l'anglais médical n'est pas une solution qui demeure acceptable. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour inverser cette tendance, pour renforcer le poids des publications médicales francophones et pour inciter les chercheurs français à publier leurs travaux dans des revues rédigées en Français.

Question 33566 — justice

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale qu'il entend promouvoir. Le Figaro du 28 octobre 2020 rapporte que, lors de la visioconférence de la semaine du 19 octobre 2020 avec la magistrature, M. le garde des sceaux a demandé d'user davantage des peines alternatives à la prison, d'éviter le tout-carcéral. Pourtant, nombre de condamnations sont dérisoires relativement à la gravité des crimes, les sursis sont légion, près de 13 % des condamnés à de la prison ferme ne sont pas enfermés. Les magistrats ont rappelé la réalité d'une délinquance du quotidien « dure et violente » qui nécessite une « mise à l'écart de la société ». Les Français le ressentent bien. Un sondage IFOP de septembre 2020 l'a montré. Ils estiment pour 73 % que la justice n'est « globalement pas assez sévère ». 90 % des personnes interrogées se disent favorables au droit d'appel des victimes en matière pénale et à l'obligation pour les condamnés de purger au moins les trois quarts de leur peine de prison. 89 % se disent favorables à la perpétuité réelle pour les crimes les plus graves et 72 % soutiennent la construction de 30 000 places de prison supplémentaires. 74 % estiment que les peines prononcées devraient être « plus sévères », 90 % qu'elles devraient « davantage tenir compte des condamnations précédentes du coupable » et 91 % qu'elles devraient « davantage tenir compte du dommage subi par la victime ». Il lui demande donc s'il envisage de cesser l'angélisme et de faire appliquer la loi pénale dans toute sa rigueur pour protéger les Français des criminels, quels qu'ils soient, et de rendre véritablement justice.

Question 33563 — industrie

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le choix des masques en tissu ; la création d'emplois directs pour cette production ; et la protection d'emplois, existant déjà en France dans la confection, mais menacés si leur entreprise ne maintient pas un certain niveau d'activités en France grâce à une production complémentaire de masques. Il ne s'agit pas de « relocaliser » une production de masques en plastique, mais de créer une capacité de production de masques en tissu dans des entreprises enracinées en France. Comme le montrent les incohérences actuelles pour la résorption des stocks fabriqués en France et pour la définition d'une politique de production française, ces objectifs ne peuvent être atteints en laissant chacun se débrouiller dans son coin : il faut une coordination nationale des différents responsables français. À ce titre, M. le député soulève trois interrogations. Première interrogation, comment sera résorbé le stock de masques produits en France ? Ne pas assurer cette résorption est le pire signal à adresser aux fabricants français que l'on veut inciter à organiser un outil de production répondant aux urgences nationales. Sans parler de l'injustice - voire de l'injure - vis-à-vis de tous ceux qui ont travaillé pendant la crise pour répondre à l'urgence nationale et qui verraient leur mobilisation « passée par pertes et profits » ! Il faut notamment une campagne d'information des acheteurs, des médias et du grand public sur le gain pour la France et les Français de choisir des masques en toile lavables. Gain en terme de coût puisque pour un prix de vente d'un peu plus de 2 euros, on peut utiliser 50 fois un masque en tissu conforme aux normes. Pour moins de 5 centimes d'euros, le masque en tissu rend donc le service d'un masque jetable en plastique, payé souvent autour de 30 centimes d'euro et, au mieux, autour de 10 centimes d'euro. Gain tout autant en terme de protection de l'environnement, puisqu'on épargnera à la planète le transport des masques par bateau ou par avion, et le traitement - de la collecte à la destruction - des masques en plastique usagés qui polluent déjà trop de lieux publics. Deuxième interrogation, comment sera assurée une lisibilité fiable de la production à réaliser en France pour reconstituer, puis entretenir, le stock stratégique hors temps de crise ? Seule cette prévisibilité de la demande sanitaire peut justifier la création et le financement en France d'une capacité permanente de production nationale adaptée à une demande solvable. Troisième interrogation, comment sera préparée la capacité de l'outil de production à faire face aux pics des besoins en temps de crise ? Des aides à l'adaptation temporaire des moyens permanents de production sont-elles envisagées, par exemple, un dispositif d'aide au basculement temporaire du personnel d'une production lambda à cette production de crise, ou un allègement des coûts d'investissement et de la fiscalité pour les machines à usage de crise ? Le Président de la République a prévenu les Français qu'il allait falloir apprendre à vivre avec le virus. A-t-il prévenu le Gouvernement qu'il allait falloir apprendre de toute urgence à transformer le très bel élan de solidarité créatrice de masques en France au printemps 2020 en un instrument industriel durable de protection nationale de la sécurité sanitaire et de l'environnement ? Ainsi, il lui demande de rendre compte de l'action du Gouvernement et de ses partenaires sur ces trois points essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en masques de la France.

Question 33561 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'exonération de taxe foncière au bénéfice des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'article 1383 C ter du code général des impôts, issu de la loi du n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a instauré une exonération pour une durée de cinq années de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette exonération est subordonnée à l'absence de délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Les bénéficiaires de cette exonération au titre de l'année de 2015 et des suivantes ne peuvent donc désormais plus être soumis à ce dispositif. La crise sanitaire liée au covid-19 a entraîné des conséquences économiques particulièrement lourdes notamment pour les commerçants dont l'activité a été stoppée pendant plusieurs mois. Toute nouvelle imposition constitue donc une charge supplémentaire pour eux qui les fragilisera encore davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une prorogation de ce dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout particulièrement pour les commerces, pourrait être adoptée.

Question 33556 — frontaliers

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les injustices que rencontrent certains travailleurs frontaliers concernant l'accès à leur compte personnel de formation. Il lui a été rapporté le cas d'un ancien membre de l'éducation nationale en France, qui a cumulé pendant plus de 10 ans 140h au titre du CPF. Il ne peut aujourd'hui pas utiliser ces heures, puisqu'il travaille en Suisse. Elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.

Question 33553 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage. La crise sanitaire actuelle ayant fortement impacté les entreprises, le plan de relance de l'économie a prévu des aides exceptionnelles pour favoriser l'embauche des jeunes notamment en apprentissage. Cette aide, mise en œuvre par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, est la bienvenue puisqu'elle permet d'accompagner financièrement les employeurs. Néanmoins, elle est versée en fonction de l'âge de l'apprenti à la date de signature du contrat et n'est apparemment pas versée si l'apprenti à moins de 16 ans. De même, si le jeune atteint ses 18 ans au cours du contrat, il voit sa rémunération évoluer, mais l'aide d'apprentissage versée à l'employeur reste fixe pour la durée du contrat. Ainsi, un jeune né en septembre 2020 verrait sa rémunération évoluer dès le mois d'octobre, tandis que l'aide serait toujours versée selon la base de calcul déterminée pour un jeune de moins de 18 ans, prise en compte lors de la signature du contrat. L'employeur serait donc tenu d'avoir à sa charge une part plus importante du salaire de l'apprenti alors même que la mise en place de cette aide exceptionnelle avait pour objectif d'encourager l'emploi des jeunes en apprentissage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le versement mensuel de l'aide exceptionnelle pour le recrutement des jeunes en apprentissage afin qu'elle se conforme à l'augmentation de salaire des apprentis, et si cette aide va être également versée en cas d'embauche d'un apprenti de moins de 16 ans.

Question 33551 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance salariale des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie. Titulaire d'un diplôme d'État d'un niveau bac+3, au même titre que les infirmiers depuis 2017, ces professionnels réalisent des gestes essentiels, chaque jour, pour les patients et pour le bon fonctionnement de services des hôpitaux. Il existe, en France, 35 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, parmi lesquels 10 à 15 % travaillent en radiothérapie. Au quotidien, c'est grâce à leur travail indispensable et à leurs actes médico-techniques qu'ils accueillent, préparent et soignent ces patients. Un hôpital ne peut se passer d'un service d'imagerie médicale fort et structuré et des compétences de ces professionnels. Cependant, les inégalités demeurent et ils se voient privés de plusieurs aides alors même que la plupart des professionnels soignants ont pu en bénéficier. D'une part, en 1988, la prime « Veil », d'une valeur de 90 euros brut mensuel, est attribuée à nombreux agents des établissements hospitaliers. Or seuls les manipulateurs électroradiologie cadres de santé ont pu y prétendre. D'autre part, en 2019, la prime de risque aux urgences, dite « Buzyn », offre un supplément de 100 euros nets mensuels aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs). Cependant, encore une fois, étant rattachés au pôle de cancérologie et non à celui du pôle médico-technique, ces manipulateurs ne peuvent profiter de cette prime qui n'est attribuée qu'aux urgences (alors même qu'il existe également des urgences dans la prise en charge de certains patients en radiothérapie). Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre pour apporter une juste reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie et tendre vers une égalité salariale avec les infirmiers.

Question 33550 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice créé par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. En effet, ce décret prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux agents des hôpitaux publics, à condition qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD. En seraient donc exclus les simples vacataires et les intérimaires qui ont effectué ponctuellement des remplacements, très souvent de nuit. Par ailleurs, le calcul en jours serait susceptible de les désavantager par rapport à un calcul en heures. C'est le cas, par exemple, d'une aide-soignante qui a effectué 227 heures, essentiellement de nuit, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Il est donc demandé au ministre s'il confirme cette application du décret et si des mesures correctives sont envisagées.

Question 33549 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes d'intégration dans le protocole du Ségur de la santé des personnels du secteur médico-social. Ces derniers ont organisé une journée nationale de mobilisation, afin de faire entendre les revendications des 29 000 agents, qui se sont sentis lésés par leur exclusion du Ségur de la santé, alors même qu'ils participent, au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire, à la santé de la population. Au-delà de la question d'équité que pose ce traitement différencié des personnels, c'est l'organisation même des services qui est aujourd'hui en jeu, puisque de nombreux agents de ce secteur ont d'ores et déjà demandé leur mutation vers des établissements où le complément de traitement indiciaire est en vigueur. Considérant la tension sociale qui résulte de cette situation, au moment même où la Nation doit faire front sur le plan sanitaire, avec la crise du coronavirus, et les enjeux liés à ce dossier, en matière de réingénierie des métiers de ce secteur et de restauration de l'attractivité de l'hôpital, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour répondre aux attentes légitimes de ces personnels.

Question 33548 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI), prévu par les accords du Ségur de la santé, pour les agents de la fonction publique hospitalière fortement mobilisés lors de la première vague de l'épidémie de covid-19 du printemps 2020. L'accord historique conclu en juillet 2020, fruit d'un dialogue social inédit et constructif, consacre 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des carrières des 1,8 millions d'agents et professionnels de santé des établissements de santé et Ehpad du pays. Concrètement, ces personnels vont voir leur rémunération augmenter progressivement à partir de septembre 2020, pour atteindre une hausse totale de 183 euros nets par mois. Pourtant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, ne fait pas mention, parmi les publics concernés, des personnels hospitaliers mis à disposition des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, de nombreux secteurs publics ont recours à cette forme de partenariat public/privé et notamment dans le secteur de la santé. La constitution d'un GIP permet ainsi aux partenaires de mettre en commun les ressources humaines et financières afin de constituer un ensemble de services efficace et adapté aux besoins du territoire et du secteur concerné. Dans le domaine de la santé, les personnels sont des agents hospitaliers et conservent ce statut. Ils sont mis à disposition du GIP pour assurer les missions qui lui sont confiées, dans le but de prolonger l'activité des établissements de santé concernés et d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble du groupe. Aussi, lors de la première vague de l'épidémie de covid-19, au même titre que leurs collègues en première ligne dans les services de soins hospitaliers, ces personnels ont fait preuve d'un dévouement sans faille et ont fourni de nombreux efforts qui ont permis d'assurer la continuité des soins et une lutte efficace contre le virus. De plus, cette revalorisation des carrières permettrait notamment de reconnaître et saluer le travail qu'ils ont justement fourni et renforcerait par la même occasion l'attractivité de leur profession. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces agents hospitaliers dans le cadre des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, dans le but de mettre fin à cette distinction entre les agents de la fonction publique hospitalière.

Question 33546 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info », consécutivement à l'annonce du lancement d'un marché public, destiné à gérer cette plateforme téléphonique. Selon la Fédération nationale Solidarité femmes, (FNSF), cette mesure est totalement inadaptée à ce service, qui ne correspond pas à une activité économique de marché et encore moins à un travail d'accueil et d'écoute, hautement spécifique. Elle altérera immanquablement la qualité de la prise en charge des femmes, qui est aujourd'hui assurée par des opérateurs et des opératrices, avec une expérience et une expertise acquises de longue date. Considérant le risque que ferait courir cette privatisation d'une mission sociale d'intérêt général pour la prise en compte des violences faites aux femmes, déclarées grande cause du quinquennat, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux préoccupations ainsi exprimées par les 73 associations Solidarité femmes, qui œuvrent dans ce champ social.

Question 33542 — étrangers

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Mounir Mahjoubi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence de la covid-19. Alors que la crise sanitaire impose à tous de lourds sacrifices, la Nation tient bon grâce à l'engagement indéfectible des travailleurs de la « première ligne ». Ce sont ces femmes et ces hommes, Français comme ressortissants étrangers, qui garantissent partout en France la continuité des soins médicaux. Ce sont également toutes celles et ceux qui assurent les services essentiels du quotidien : caissiers, agents d'entretien, ouvriers agricoles, livreurs et bien d'autres. Ces travailleurs exercent leur métier avec courage en dépit de la fatigue et de l'angoisse. Pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation, le Gouvernement a acté de nombreuses mesures en leur faveur. Les ressortissants étrangers concernés peuvent désormais prétendre à un traitement facilité et accéléré de leur demande de naturalisation. On ne peut que saluer cette mesure. Pour autant, il semble que celle-ci ne soit pour l'heure qu'au seul bénéfice des salariés, excluant de droit tous les travailleurs indépendants de la première ligne. En effet, l'actuelle attestation justifiant des services rendus ne peut être renseignée que par un employeur. En outre, celle-ci demande que soit transmise la copie d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Élargir la mesure aux travailleurs indépendants suppose donc de produire une nouvelle attestation qui puisse être renseignée par un donneur d'ordre ayant bénéficié des services du travailleur, quelle que soit la forme juridique du contrat. Dès lors, un contrat de prestation, ou une attestation délivrée par une plateforme d'intermédiation, constituera un justificatif accepté, au même titre qu'un contrat salarié. Il lui demande si elle peut lui assurer que sera publiée dans les plus brefs délais une nouvelle attestation permettant à tous les ressortissants étrangers de la première ligne de prétendre aux facilités et à l'accélération du traitement de leur dossier de naturalisation, quelle que soit la forme juridique de leur travail.

Question 33535 — environnement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les filières « vertes » ouvrant de nouvelles perspectives économiques pour le monde agricole, en particulier la filière chanvre. Mme la ministre, si le monde connaît de profondes mutations, on se doit de relever les défis en lien avec l'environnement, face au réchauffement climatique, à la pollution en lien avec les gaz à effet de serre, ayant un retentissement direct, délétère, sur les écosystèmes. Le plan de relance consacre trente milliards dans son volet écologique, avec une volonté du Gouvernement de promouvoir les activités industrielles vertueuses. À l'heure où les agriculteurs apportent leur savoir-faire pour réduire l'utilisation d'intrants chimiques, ils attendent des pouvoirs publics un soutien pour des cultures vertueuses, leur apportant de nouveaux débouchés économiques. Le chanvre, destiné à l'isolation des habitats, s'inscrit dans cette démarche et, de sa production, en culture, à sa transformation, c'est un produit écologique d'excellence. En comparaison avec la laine de verre ou la laine de roche utilisées comme isolants, nécessitant l'emploi d'additifs délétères pour la santé, ayant une empreinte carbone non négligeable, nécessitant des mesures de protection renforcées lors de la pose, le chanvre, cultivé notamment dans les Hauts-de-France, sur les mêmes territoires que le lin, est un matériau isolant recyclable, imputrescible, avec un coefficient thermique de 0,038 , rivalisant avec les laines minérales, assurant de plus une bonne isolation phonique et requérant une pose simple, sans risques sanitaires pour le poseur. En outre, sa culture ne recourt à aucun engrais ni traitement chimique. C'est pourquoi, M. le député l'interroge sur les moyens qui seront déployés par son ministère, en interopérabilité avec les autres ministères concernés, pour accompagner et développer une filière efficiente, industrielle, génératrice d'emplois non délocalisables, alliant lieux de production et de transformation locaux et régionaux, porteuse d'avenir, respectueuse de l'environnement, dans une région fortement impactée par un taux de chômage élevé. En outre, il lui demande en quoi le dispositif MaPrimeRénov pourrait comporter un volet environnemental, écologique, avec une échelle de valeur de l'empreinte carbone, de la qualité environnementale, à l'image du nutriscore dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour une valorisation des matériaux à usage similaire, à haute valeur ajoutée, tels que les isolants à base de chanvre ou de lin.

Question 33531 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l'âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d'enfants ne sont pas encore propre. Jusqu'alors, le fait d'être propre était une des conditions de l'inscription à l'école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d'expérience sur l'ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de la première année scolaire 2019/2020.

Question 33530 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Le maintien d'une trajectoire de suppression d'emplois (300 jusqu'en 2022) est insoutenable pour ces établissements publics d'enseignement. À l'heure où les enjeux environnementaux, agricoles, alimentaires et sociétaux n'ont jamais été aussi importants, il est inacceptable de voir abaisser l'outil public de formation agricole. Ces établissements publics d'enseignement agricole sont des acteurs majeurs au service de la nécessaire transition agro-écologique de la production agricole, en vue de favoriser un modèle d'agriculture paysanne économe et créatrice d'emplois. Force est de constater que la non-fermeture de classes dans les lycées d'enseignement agricole ces deux dernières années s'est faite au prix d'un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, avec en particulier la suppression des dédoublements réglementaires, ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour stopper les suppressions d'emplois dans l'enseignement technique agricole programmées jusqu'à la fin du quinquennat .

Question 33529 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.

Question 33527 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail très difficiles des médecins de l'éducation nationale. Depuis près de deux siècles, la médecine scolaire remplit une mission sanitaire et sociale. Cette médecine permet de réduire la fracture sociale en assurant, pour certains jeunes issus de milieux modestes, leur seul suivi médical. Elle assure donc un diagnostic avec un accès aux soins pour chaque élève. La Cour des comptes, dans un rapport remis en avril 2020, a pointé du doigt les dysfonctionnements structurels de la santé scolaire. Son constat est sans appel, les effectifs ont baissé de moitié en quinze ans et ces professionnels éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leurs missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser une profession qui séduit encore de nombreux étudiants en médecine, malgré les difficiles conditions d'exercice de cette profession.

Question 33523 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les dispositifs d'aides à l'emploi prévus par le Gouvernement et les grandes lacunes en matière de soutien à l'emploi des seniors. Le plan de relance comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Ces mesures d'aide à l'embauche sont importantes mais elles reflètent la première des discriminations sur le marché de l'emploi : la discrimination sur l'âge, dénoncée tous les ans par le Défenseur des Droits. En effet, contrairement à une idée reçue, l'expérience professionnelle n'est pas toujours un atout des seniors. Précisons d'ailleurs que les jeunes sont de surcroît mieux formés puisque 11 % des jeunes demandeurs d'emploi ont un niveau égal ou inférieur au BEPC, contre 20 % des seniors. Il est à noter que les plus de 45 ans représentent presque quatre demandeurs d'emploi sur dix, 36 % soit près de 3 fois plus que les « jeunes ». Parmi eux, au mois d'août 2020, 806 960 étaient au chômage depuis plus d'un an et 527 300 depuis plus de deux ans. Il est inconcevable que soit organisée ainsi une concurrence déloyale entre des jeunes, mieux formés et bénéficiant d'aides à l'embauche importantes, face à des seniors pas ou peu formés et sans aides. Raisonner en termes de catégorie d'âge et non pas en termes de catégorie de difficulté pose question. Il est impératif que les mesures du plan de relance soient étendues aux seniors, qui connaissent des difficultés comparables à celles des jeunes sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aides à l'emploi des séniors et comment il compte remédier à l'injustice dont ils sont l'objet à travers une concurrence accrue par l'octroi d'aides aux jeunes dont ils ne bénéficient pas.

Question 33522 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.

Question 33521 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés de l'événementiel en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces salariés ont été particulièrement touchés par cette crise covid-19 qui a eu un impact énorme sur leur activité puisque aucun événement festif n'a pu se tenir sur l'ensemble de cette période. L'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur a pas permis une reprise d'activité pleine et entière car la plupart des événements 2020 ont été soit annulés, soit reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif « année blanche » pour les intermittents du spectacle, force est de constater que les acteurs de l'événementiel en ont été exclus. Bon nombre d'entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate car ils ne toucheront vraisemblablement pas d'indemnités chômage en raison d'un confinement imposé qui ne leur a pas permis de réaliser le nombre d'heures requises pour l'ouverture de leurs droits. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels et sauvegarder l'activité de ce secteur.

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question 33519 — élus

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au cumul de fonctions non électives et du cumul de rémunération qui peut en découler. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a limité cette pratique pour les parlementaires. Le cumul des indemnités des élus locaux est régi par la loi organique du 25 février 1992, qui prévoit qu'un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 434 euros. Il souhaite savoir si, dans le cadre de son projet de réforme des institutions, le Gouvernement envisage d'harmoniser les règles relatives aux parlementaires, qui ne peuvent exercer qu'un autre mandat et aucune autre fonction, et celles relatives à tous les autres élus, de manière à trouver une voie d'équilibre qui serait de mieux valoriser le lien national-local pour le parlementaire sans tomber dans l'accumulation déraisonnable.

Question 33518 — élevage

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger de la suppression de la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés. En effet, la Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer ladite dérogation. Ce serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique car les éleveurs transformant leur viande de volailles, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé et cela pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et des emplois. Or on estime environ à 3 500 le nombre de ces ateliers en France, environ 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % de la transformation et l'essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité. Par ailleurs un atelier d'abattage découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale permet à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : premièrement, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation; deuxièmement, seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir, en aucun cas les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; troisièmement, le travail à façon est interdit ; quatrièmement, le nombre d'animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; cinquièmement, les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés, les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 kilomètres, voire 200 sur décision préfectorale. Elle demande donc à M. le ministre s'il compte se mobiliser sur ce sujet. L'implication de la France est indispensable afin de garantir la continuité des ateliers concernés, la pérennité des exploitations qui les ont développés et ainsi de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux. Elle souhaite donc connaître son avis sur le sujet.

Question 33514 — dépendance

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnels disponibles pour la prise en charge des aînés en établissements. Dans le cadre du Ségur de la santé, qui a permis la revalorisation partielle des rémunérations et des carrières, la question pourtant centrale des « effectifs présents au lit du résident » semble avoir échappé aux débats. La baisse du nombre de personnels dans les Ehpad inquiète fortement au regard de son incidence sur le niveau de prise en charge du résident. En effet, pour répondre à l'augmentation de la moyenne d'âge des résidents et à la baisse de leur niveau d'autonomie, les équipes devraient être renforcées pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et des conditions de travail des personnels. À l'issue du « Ségur », les directeurs d'Ehpad ont alerté le Gouvernement pendant l'été 2020 sur ce sujet. Dans de nombreux territoires, les chiffres démontrent une réalité bien en deçà de la moyenne nationale qui s'établit à 0,6 agent par résident. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les interpellations des professionnels et proposer, en complément du projet de loi à venir sur la dépendance, un plan d'amélioration des effectifs présents au lit du résident pour tendre vers un encadrement des personnes âgées et dépendantes, tel que l'a fait Allemagne souvent citée en exemple.

Question 33508 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.

Question 33503 — consommation

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.

Question 33500 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20  % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15  % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.

Question 33497 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propre. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison de la reprise de l'épidémie de la covid-19, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider ces entreprises et s'il entend favoriser la création d'une branche professionnelle spécifique.

Question 33496 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures globales et durables de soutien aux artisans d'art. Les artisans d'art représentés par Ateliers d'arts de France se sont mobilisés pour alerter le ministère sur la dégradation de leur situation financière en raison de la crise de la covid-19, malgré les premières mesures d'urgence. Ils regroupent 60 000 personnes participant à la création d'emplois durables non délocalisables et à l'attractivité du pays et des territoires. Ils appellent à la mise en place de quatre mesures prioritaires. Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 et les conditions d'accès au fonds de solidarité excluant la quasi-totalité des artisans d'art qui n'avaient pas subi de fermeture administrative durant le confinement et ne peuvent justifier une perte d'au moins 80 % de chiffre d'affaires, seuls les professionnels du spectacle vivant ou de la création artistique des arts plastiques continuent à devoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Les Ateliers d'arts de France demandent donc un abaissement de ce seuil pour permettre l'accès au fonds de solidarité de tous les professionnels de ce secteur, qui continuent à subir des annulations massive d'évènements culturels et commerciaux et de l'évènementiel. Dans ce contexte, ils demandent aussi la relance du dispositif « atelier-école » permettant aux artisans d'art d'intervenir en organisme de formation, afin d'assurer la transmission du savoir-faire mais aussi pour leur assurer un revenu complémentaire provisoire ou régulier. Pour favoriser la structuration du secteur, ils demandent que les métiers d'art bénéficient d'une codification de la nomenclature d'activités française (NAF), suite à la loi sur « l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises » (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, qui les a reconnus comme secteur économique global, et à l'établissement de la liste des 281 métiers d'art de l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Enfin, les artisans d'art souhaitent toujours la création d'une branche professionnelle pour accroître leur représentativité, l'harmonisation de leurs statuts fiscaux et sociaux, prendre en compte leur diversité, la transversalité du secteur et aussi pour assurer la transmission des savoir-faire par la participation aux formations. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter aux artisans d'art, pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise sanitaire, économique et sociale actuelle.

Question 33489 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes. En raison de la crise de la covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report de leurs charges dont celles versées aux caisses des congés payés. Ainsi, certains salariés du BTP ayant pris leurs congés payés durant la période estivale 2020 n'ont pas bénéficié de leurs indemnités de congés. En effet, leur caisse leur en a refusé le versement en raison de l'absence de règlement des cotisations congés payés liée au report de charges dont ont bénéficié les entreprises, alors même que les congés pris durant l'été 2020 relèvent des cotisations payées en 2019. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la situation des salariés du BTP dont les congés payés n'ont pas été indemnisés cet été 2020, les plaçant ainsi dans une situation financière délicate alors même qu'ils ont déjà dû faire face, pour certains, à une situation de chômage partiel.

Question 33485 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes de l'association Sourds en colère concernant l'insuffisance d'interprète en langue des signes française dans les informations et les programmes télévisés. L'association revendique à juste titre que les citoyens sourds puissent être considérés comme des citoyens à part entière, avec une égalité d'accès aux informations et aux programmes TV. Ils réclament donc une présence sur chaque programme d'information d'un interprète LSF dans une taille suffisante, conformément à la charte LSF du CSA signée en janvier 2015. Il lui demande comment il compte agir sur ces différents points.

Question 33482 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la situation actuelle du monde associatif. En effet, compte tenu de la crise actuelle, de nombreuses structures associatives ne bénéficient plus des dons qu'elles percevaient habituellement. Il s'agit d'un manque de financements qui impacte considérablement leurs trésoreries et, par conséquent, réduit leur capacité d'action. Pourtant, l'importance du tissu associatif n'est plus à démontrer : lors de la période du confinement causé par l'épidémie de la covid-19, les associations ont été en première ligne afin de venir en aide aux publics les plus fragiles et les plus précaires. La crise sanitaire a provoqué une crise également économique et sociale. Face à ce constat, il est primordial de renforcer les structures associatives du pays. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité d'abonder le fonds pour le développement de la vie associative, outil de référence en termes de financement des associations. Ce soutien financier indispensable permettra ainsi de soutenir la formation de nombreux bénévoles, ainsi que le développement de projets innovants et solidaires dans les territoires.

Question 33480 — animaux

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.

Question 33476 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la place des filières de producteurs de fromages AOP-IGP dans le cadre du plan de relance. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre présentait les nouvelles priorités d'investissements du Gouvernement, annonçant notamment un quatriéme programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce PIA 4 permettra de poursuivre dans la durée le soutien à l'innovation économique et sociale pour que le pays consolide et développe ses positions dans les domaines d'avenir, dont fait incontestablement partie la qualité alimentaire. Les producteurs de fromages AOP-IGP sont mobilisés dans ce domaine. Ils sont par ailleurs directement impactés par la crise sanitaire. De plus, les annonces de couvre-feu dans plusieurs agglomérations de France vont une fois de plus impacter leurs réseaux de distributions et de consommations (commerces de proximité, restaurants etc.). C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement confirme que la filière des producteurs de lait et fromages AOP-IGP sera bien éligible aux budgets alloués dans le cadre du PIA 4, et ce au nom de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la modernisation des secteurs économiques.

Question 33470 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.

Question 33469 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2. L'automaticité de reconnaissance en maladie professionnelle annoncée par ce décret couvre en réalité une condition d'accès strictement réservé aux soignants ayant développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une assistance ventilatoire. Or d'autres formes graves du virus de covid-19 ne nécessitant pas d'assistance respiratoire sont aujourd'hui largement observées. Qu'en est-il de ces soignants qui témoignent de fatigue chronique, migraines, désordre nerveux et digestifs et qui ne peuvent bénéficier de la reconnaissance de leur état en maladie professionnelle, comme leurs collègues ? Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une équité entre soignants.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020

France · Senate · 4 March 2020

La lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer : un enjeu d'égalité

France · Senate · 3 March 2020

Dès le début de la session 2017-2018, les deux délégations sénatoriales aux outre-mer et aux droits des femmes ont pris l'initiative de travailler conjointement sur les violences faites aux femmes. Sous l'impulsion de leurs présidents Michel Magras et Annick Billon, elles ont souhaité publier l'ensemble de leurs travaux sur les violences faites aux femmes et réagir aux propositions qui ont émergé du processus du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, organisé par le gouvernement de septembre à novembre 2019 et au sein duquel un groupe de travail dédié aux outre-mer a été constitué. Telle est l'ambition principale de ce recueil, adopté à l'unanimité par les délégations au terme d'un cheminement commun de deux années. Lors de l'examen de ce rapport, assorti de cinq points de vigilance et de dix recommandations, les deux délégations ont décidé de continuer à travailler ensemble pour assurer le suivi, dans les outre-mer, du combat contre les violences faites aux femmes.

Question 27232 — Union européenne

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020, cet outil est une ressource vitale pour les associations et les personnes qu'elles accompagnent. Or, dans le cadre des négociations du prochain budget 2021-2027, la Commission européenne a proposé de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale dans un nouveau fonds, le Fonds social européen + (FSE+). Elle propose en outre que chaque état membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d'euros, faisant ainsi planer le risque d'une diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire qui profite à plus de 5,5 millions de français. Elle lui demande donc de lui indiquer la position de la France sur ce sujet, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux associations de poursuivre leur travail en direction des plus démunis.

Question 27231 — Union européenne

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un véritable rôle d'inclusion sociale (aide à la recherche d'emplois et de logement, conseil budgétaire, actions en faveur de l'accès à la culture et aux loisirs...). Cependant, l'incorporation prévue du FEAD au sein du futur Fonds social européen + (FSE+) regroupant de nombreuses autres politiques sociales suscite des inquiétudes légitimes sur le maintien des crédits alloués. En effet, la proposition de règlement pour le FSE+ de la Commission européenne prévoit un seuil minimal de 2 % des crédits consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide à l'alimentation. Par l'instauration de ce seuil plancher, cette fusion de l'ensemble des programmes sociaux laisse craindre une mise en concurrence des politiques. Ainsi, si les États membres prennent la responsabilité de ne pas dépasser le seuil minimal de 2 % du budget du FSE+, annoncé autour de 101 milliards d'euros, seuls 2 milliards d'euros seraient consacrés pour cette politique au niveau européen contre 3,8 milliards d'euros pour la période précédente 2014-2020. En ce qui concerne la France, la baisse des crédits pour cette politique est estimée à 443 millions d'euros, soit une division par quatre des montants alloués. Outre la question soulevée sur l'aide alimentaire, on peut craindre parallèlement d'autres baisses dans d'autres domaines, comme l'Initiative pour l'emploi des jeunes par exemple, dont le rattachement au FSE+ est susceptible d'entraîner une baisse des crédits alloués à cette action qui a pour objectif de faciliter l'intégration durable des jeunes sans emploi qui ne sont ni en étude ni en formation sur le marché du travail. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement se mobilisera dans le cadre des négociations sur le budget de l'Union européenne en faveur d'un financement suffisant des politiques sociales cruciales, comme celle de l'aide alimentaire.

Question 27229 — travail

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.

Question 27228 — travail

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait donc intéressant d'avoir des précisions sur cet aspect et surtout d'avoir des retours sur cette expérimentation en cours. À ce stade, dans quels cas et dans quels secteurs ce CDD unique de remplacement paraît-il efficace ? Dans ce contexte, pour plusieurs personnes à temps partiel en congé maladie, au sein d'une même structure, une interrogation persiste. Il lui demande dans quelle mesure on pourrait imaginer un CDD unique de remplacement plutôt que quelques petits CDD pour chaque poste.

Question 27226 — télécommunications

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car cela signifie aussi encore plus d'ondes dans l'environnement et, potentiellement, de risques supplémentaires pour la santé. Ainsi, l'ANSES affirme que « ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d'exposition de la population, et nécessiteront d'adapter les méthodes de mesure et d'évaluation ». Par ailleurs, fin 2017, les scientifiques d'une trentaine de pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G afin d'obtenir les résultats des premières études. Mais celles-ci prennent du temps et les autorités n'ont pas l'intention de ralentir la mise en place de la 5G. Des ONG ont également déposé des recours en justice pour faire annuler l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences. Il apparaît donc prématuré de délivrer les attributions qui seront faites aux opérateurs français avant fin juin 2020 alors même qu'on ne dispose pas des études d'impact sur la santé. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de concilier avancées technologiques et protection sanitaire.

Question 27214 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir, comme dans de nombreux pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante années de mise en service, le modèle français actuel est fragilisé par l'existence de deux éléments qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, on constate que les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des demandes relevant dans la pratique des interventions des services receveurs. En second lieu, on constate que les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent disjoints dans 80 % des départements. Il conviendrait donc au regard de ces éléments de distinguer l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) des demandes de soins non programmées (numéros 116 et 117). À travers ces numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et celle à l'accès aux soins de premier secours. Dès lors, il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion porté par son ministère sur cette question.

Question 27211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.

Question 27206 — ruralité

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'INSEE sur la nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural porté par le Gouvernement. Cet agenda rural est porté avec conviction par l'INSEE et l'Agence de la cohésion des territoires et les conclusions du groupe de travail sur le sujet seront a priori connues en milieu d'année 2020. En tant que députée de la seconde circonscription du Loiret, circonscription majoritairement rurale, elle l'interroge donc sur l'inclusion du Parlement dans le cadre de ses travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Elle considère en effet essentielle l'inclusion des deux chambres législatives dans ce processus, en raison de leur rôle de représentation de la Nation et de ses territoires. Elle espère donc voir l'Assemblée nationale et le Sénat associés à ces travaux et l'interroge sur le rôle qui sera confié à ces chambres dans ce cadre.

Question 27202 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.

Question 27201 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la promesse non tenue sur le minimum retraite agricole. En effet, le Gouvernement a garanti 1 000 euros minimum à tous les agriculteurs à la retraite. Ces affirmations se sont révélées mensongères puisque le Président de la République a déclaré le 22 janvier 2020 qu'il serait impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à hauteur de 85 % du montant du SMIC. Les 1,3 millions de retraités actuels ne sont pas concernés par la mesure et les futurs retraités en bénéficieront uniquement s'ils ont cotisé tout au long de leur carrière comme chef d'exploitation et au niveau du SMIC sachant qu'un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros. Par conséquent, cette mesure ne devrait pas concerner plus d'un quart des personnes qui liquideront une retraite agricole et certainement pas les plus précaires. A sa création en 2015, le minimum de pension des agriculteurs s'était pourtant appliqué à l'ensemble des retraités agricoles, actuels comme nouveaux. En 2019, 220 000 anciens exploitants touchaient ce minimum retraite. Tous ceux qui touchent une retraite d'un faible niveau ne verront pas leur pension réévaluée comme le Gouvernement l'avait mensongèrement annoncé dans un premier temps. Le Gouvernement obéit une énième fois à une logique purement financière. Pourtant, le coût de cette mesure ne serait pas exorbitant : un rapport parlementaire de 2017 estimait à 260 millions d'euros la charge supplémentaire soit 0,08 % des dépenses de retraites agricoles. Cette communication mensongère est d'un cynisme sans nom, le Gouvernement ne doit pas faire de telles promesses ou doit acter sa première annonce. Il lui demande ce qu'il va finalement faire pour garantir de meilleurs pensions de retraite à l'ensemble des retraités agricoles.

Question 27200 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce titre, le diplôme peut être délivré plusieurs années après l'inscription au CNAM. Dès lors, il apparaît que la prise en compte de l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite pénalise les futurs retraités dans ce cas précis. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuels aménagements sont prévus dans la réforme dans la situation d'une reprise d'étude tardive.