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Question· Question écrite10208answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les contrats imposés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap est une des raisons du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Le statut actuel correspond à un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016. Or, un diplôme initial de niveau IV serait plus adapté, correspondant davantage à la transmission actuelle des attendus de l'éducation nationale. Il est en outre nécessaire de bien pouvoir délimiter le temps de travail des AESH pour ne pas confondre l'accompagnant avec un membre de la famille, allant à l'encontre du droit de réserve et de loyauté dû aux règles instituées au titulaire d'un contrat de travail de droit public. Il lui demande donc s'il sera prévu une modification du statut contractuel des accompagnants d'élèves en situation de handicap pour répondre aux évolutions de cette profession, indispensables pour favoriser l'inclusion indispensable des personnes handicapées dans la société française.
Question· Question écrite10206open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l'allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l'état de santé n'a pas permis l'exercice d'une activité salariée. Aussi, considérant l'inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10205open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. Alors, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour favoriser l'acceptation de ces titres. Quels pays acceptent ces titres et quels pays les refusent ? À défaut de pouvoir signer des accords avec l'ensemble des pays concernés, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux citoyens qui souhaitent ou doivent se déplacer dans ces pays.
Question· Question écrite10204open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma a durement frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, occasionnant des dommages considérables. Catastrophe la plus grave qu'ont connue les Antilles françaises depuis plus d'un demi-siècle, Irma a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti sur les deux îles. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé la création d'un comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de pallier l'urgence et engager le Gouvernement sur le long terme dans la renaissance des deux collectivités. Créée par décret le 12 septembre 2017, la délégation interministérielle a pour mission de concevoir et de coordonner les actions relevant de la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d'Annick Girardin, ministre des outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique. Depuis, sur proposition du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, le Président de la République a nommé, le 9 mai 2018, en conseil des ministres, M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe. M. Gustin conserve en parallèle ses fonctions de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Près d'un an après cette catastrophe et la création de cette délégation interministérielle, il l'interroge donc sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Question· Question écrite10202open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de mesure des pesticides lancée par l'ANSES au mois de juin 2018, pour un an, à l'échelle nationale. En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a gravement contaminé les sols et aurait même été détecté, dans certaines communes, dans l'eau du robinet, mais sa toxicité dans l'air n'est pas connue. Il lui demande quels sont les pesticides les plus dangereux déjà identifiés dans les outre-mer et s'ils s'en trouvent encore sur le marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels sont les acteurs impliqués dans cette campagne de mesure et comment, en pratique, elle sera mise en œuvre dans les différents territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.
Question· Question écrite10201open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d'une part d'assurer le maintien des productions d'exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l'emploi local et d'autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l'exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu'ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d'éviter l'effondrement de l'agriculture locale dans les outre-mer.
Question· Question écrite10200answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public dont les premières propositions ont été présentées le 4 juin 2018. Il relève que, s'agissant de l'avenir de la chaîne France Ô, Mme la ministre a exprimé le souhait de consulter les élus ultramarins sur l'opportunité d'un maintien de France Ô sur la TNT ou, au contraire, d'un renforcement des offres numériques des outre-Mer Première. Saluant l'initiative d'une réflexion autour du sort de cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer, il tient à exprimer sa vive inquiétude quant à un possible arrêt de la diffusion hertzienne de France Ô. Depuis sa création en 2005, il constate en effet que France Ô offre aux Français d'outre-mer vivant en métropole une fenêtre sur leurs territoires d'origine et contribue, par le biais d'une retranscription de certains programmes sur TV5 Monde, au rayonnement international des identités et cultures ultramarines. Il ajoute que la multiplicité des coutumes et des traditions, la diversité des savoir-faire, des arts, des langues, constituent le patrimoine ultramarin de la France et font intrinsèquement partie de son Histoire. Il souligne que les territoires français d'outre-mer, par leurs richesses culturelles, doivent continuer d'être valorisés et considérés comme une chance et une fierté nationales. Il rappelle que les outre-mer sont des points d'observation du monde, qui proposent une actualité internationale spécifique, complémentaire de celle que peuvent offrir les autres chaînes du groupe France Télévisions. Il se félicite qu'à plusieurs reprises, le Gouvernement se soit engagé à développer un « réflexe ultramarin », affirmant par là-même la nécessité de faire entendre et porter la voix des outre-mer dans la conscience nationale. Alors qu'il conviendrait d'accroître encore davantage la visibilité des outre-mer pour le public hexagonal, la disparition de France Ô sur le canal hertzien s'apparenterait à faire des territoires ultramarins les grands sacrifiés de la réforme de l'audiovisuel public. Il souhaiterait donc, conformément à l'engagement pris par le chef du Gouvernement visant à considérer les outre-mer « comme une priorité nationale », qu'elle lui confirme le maintien de France Ô sur la TNT.
Question· Question écrite10199open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.
Question· Question écrite10197open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice des habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande de lui indiquer de quelles aides peuvent bénéficier les habitants de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils comparaissent devant la justice, au civil comme au pénal. Il lui fait remarquer que les aides actuelles ne correspondent pas aux frais réels et sont largement insuffisantes. Le mécanisme du citoyen défenseur ne peut répondre à toutes les situations. Les conseils avisés sont en Nouvelle-Calédonie, les instances judiciaires sont en Nouvelle-Calédonie. Or la distance, les communications, l'hébergement ont un coût qui n'est pas pris en considération. Il lui demande quelles propositions ses services font pour assurer un égal accès à la justice pour les habitants de Wallis et de Futuna que pour les métropolitains.
Question· Question écrite10195open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire refonte des arrêtés d'application de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que la communication par voie électronique est autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile. Cette faculté de communiquer par voie électronique n'a en effet été organisée que de façon ponctuelle par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne permet l'accomplissement par la voie électronique que de la déclaration d'appel, de la constitution d'avocat et des actes qui leur sont associés, à l'exclusion de tout autre acte. Il en découle que l'appel en matière d'expropriation, procédure écrite dans laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, peut être formé par une déclaration remise par un avocat au greffe suivant la voie électronique (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631), déclaration qui ne peut toutefois être suivie de la remise par les parties de leurs mémoires suivant cette même voie (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631). Il serait donc souhaitable d'étendre, devant la cour d'appel, la communication électronique à tous les actes susceptibles d'être accomplis par une partie représentée par un avocat, postulant ou non, dès lors que l'interconnexion des réseaux privés développés par le ministère de la justice et le conseil national des barreaux la rend techniquement possible et d'étendre la faculté pour les avocats de communiquer entre eux par la voie électronique à toutes les procédures, quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire les opposant est pendante.
Question· Question écrite10191answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.
Question· Question écrite10188open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'endométriose qui touche une femme sur 10. Un obstacle invisible mais fortement incapacitant, et qui les handicape dans l'ensemble de leur vie. En effet, cette maladie détruit tous les aspects de la vie de ses victimes, ambitions professionnelles, activités physiques, équilibre affectif, désir sexuel, et même le projet naturel d'être mère est remis en cause. Ce problème, qui touche les femmes, doit être pris en charge sérieusement par la sécurité sociale. Cette maladie chronique entraîne notamment des douleurs importantes au niveau de la vessie, des ovaires et du rectum pendant les menstruations, mais aussi durant le reste du cycle menstruel. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Et c'est un combat quotidien contre la maladie pour ces femmes atteintes. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions graves, est souvent sous-estimée et peu connue. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette maladie dont sont victimes les femmes atteintes d'endométriose.
Question· Question écrite10186answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple en tant que maladie à part entière, ainsi que les dispositions possibles que pourraient prendre les entreprises concernant l'utilisation des composants chimiques qui en sont la cause.
Question· Question écrite10185open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été tabou. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu'elle est diagnostiquée, le traitement de l'endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L'endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d'un diagnostic et de traitements plus efficaces.
Question· Question écrite10178answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Étienne la Talaudière, relayées par l'UFAP-UNSA justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Étienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de nervosité des détenus. Moins leurs conditions de vie sont favorables, plus les agents pénitentiaires souffrent. Les agressions verbales, incivilités et autres sont ainsi devenues monnaie courante. De plus, le manque d'effectifs d'agents pénitentiaires, notamment durant la nuit, est très problématique. Ils ne sont de manière effective que neuf par nuit, alors même qu'ils devraient être beaucoup plus nombreux. À ce jour, ils ne disposent que d'un week-end sur sept et leurs dates de congés sont imposées. Il souhaite par conséquent savoir, d'une part, si la maison d'arrêt de la Talaudière sera réhabilitée ou déplacée sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ou dans une autre commune, et d'autres part, si les effectifs de personnels seront augmentés et le nombre de détenus abaissé.
Question· Question écrite10177answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.
Question· Question écrite10172answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ce service sera universel et qu'il concernera toute une classe d'âge. Ainsi, la principale ministre concernée par ce projet de loi se retrouve contredit par ses collègues du Gouvernement, troublant de nouveau la visibilité politique de la majorité. De plus, une multitude de rapports ont été écrits dont un rapport d'information par Mmes Marianne Dubois, députée du Loiret et Émilie Guerel, députée du Var. Ce rapport qui réunit une députée de la majorité et une députée de l'opposition a la mérite de prendre en compte les réalités du terrain et est en continuité des politiques engagées dans le domaine depuis plus de 20 ans en liant l'éducation nationale et d'autres acteurs pour former les jeunes à une citoyenneté renforcée. Bien que ce rapport rejette toutes formes de nostalgie à propos du service militaire, il faut reconnaître à ce dernier l'atout qui était le sien de fédérer une jeunesse dans les valeurs de la France et d'unir toute une génération. Ainsi, il souhaiterait savoir si, le service national universel que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement aura pour objectifs et résultats de fédérer une génération autour de valeurs communes à l'heure où la société semble se déliter.
Question· Question écrite10171open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration du suivi et de l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. De récents travaux sur ce sujet, notamment ceux menés par le Conseil économique, social et environnemental, livrent un constat particulièrement préoccupant. Ainsi, il apparaît que près du quart des jeunes faisant l'objet d'une mesure de placement ne sont plus scolarisés à l'âge de 17 ans. De même, environ un quart des sans-abris nés en France sont d'anciens enfants placés. Le Conseil économique, social et environnemental, a formulé plusieurs propositions pour éviter les ruptures de parcours pour ces jeunes qui ont besoin de protection afin notamment de renforcer leur prise en charge jusqu'au premier emploi et d'adapter la formation des familles d'accueil à leurs situations. Aussi, dans le cadre des réflexions actuellement menées par le Gouvernement, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être concrètement mises en œuvre pour améliorer la situation de ces jeunes majeurs.
Question· Question écrite10161open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité carbone. En effet, au cœur de l'avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la problématique du rapprochement de la fiscalité entre le gazole et l'essence, qui a été accélérée en début d'année afin d'aboutir à un alignement complet en 2022, est abordée. Des réserves y sont exprimées quant aux conséquences sociales de ces prélèvements accrus sur les ménages, et notamment les ménages pauvres habitant dans des zones rurales et périurbaines peu desservies par les transports en commun, comme c'est le cas dans sa circonscription. De prime abord, la question suivante est posée : quelle part fiscale va être consacrée à financer l'accélération de la transition énergétique ? Cette interrogation, qui est celle du CESE, laisse perplexe car une évolution majeure inscrite dans la loi de finances 2017 décrétait que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) était dorénavant reversée directement au budget général de l'État. Ce n'est donc plus la fiscalité associée à l'électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles, et donc la taxe carbone notamment, qui viennent en théorie financer le soutien aux énergies renouvelables. Alors que le CESE concède que le montant modeste du chèque énergie, 150 euros en moyenne soit 10 % des factures moyennes de chauffage, ne suffira pas à amortir le surcoût de prélèvements, il souhaite savoir s'il agrée sa proposition de revenir au plus tôt sur une nouvelle affectation budgétaire de la CSPE ou s'il a d'autres préconisations à formuler afin que la transition énergétique soit orchestrée fiscalement de manière à accompagner les français sans être perçue comme un matraquage ne respectant pas les ambitions écologiques affichées.
Question· Question écrite10155open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s'élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d'équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la dépendance.
Question· Question écrite10154answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques que soulève le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Aujourd'hui, près de 3,4 millions de particuliers emploient à domicile plus d'1,4 million de salariés. Ces emplois à domicile, qui recouvrent l'accompagnement des personnes âgées comme la garde des enfants en bas âge, sont bien souvent essentiels pour de nombreux ménages. Aussi, la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019 risque de pénaliser ces particuliers employeurs ; en effet, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile n'est pas pris en compte dans le taux d'imposition du particulier. Par conséquent, les ménages employeurs se verront prélevés plus d'impôts sur leur salaire que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Une telle situation est de nature à favoriser le travail dissimulé et menacerait sérieusement le secteur de l'emploi à domicile. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que le prélèvement à la source ne pénalise les particuliers employeurs et nuise au secteur de l'emploi à domicile.
Question· Question écrite10153open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les investisseurs des dispositifs des lois de défiscalisation immobilière, Duflot, puis Pinel. Ceux-ci permettent à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions, dans le cas d'un investissement immobilier locatif, et visent, notamment, à soutenir la construction de logements neufs. Jusqu'à présent, les prélèvements mensuels de l'impôt (ou les paiements par tiers) tenaient compte de la réduction fiscale. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les investisseurs vont être prélevés plus que nécessaire. Ils vont, en effet, subir un décalage de trésorerie et verront la restitution de la réduction d'impôt retardée d'un an. Aussi, il lui demande si l'État envisage de prélever l'impôt final pour le calcul du taux du prélèvement à la source et réclamer le surplus d'impôt en septembre suivant si le contribuable n'a pas renouvelé sa réduction ou son crédit d'impôt.
Question· Question écrite10152open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application du prélèvement à la source et l'ajustement du taux de prélèvement. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va être mis en place pour tous les contribuables. Cette mesure va permettre de synchroniser l'impôt avec la situation de chacun, sans décalage d'une année que l'on connaît actuellement. Le taux du prélèvement, à choisir d'ici septembre 2018, sera modulable à partir de janvier 2019 dans certaines mesures. Auparavant, avant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables pouvaient moduler leur mensualité selon leur estimation, tant qu'ils restaient dans la marge d'erreur. À partir du 1er janvier 2019, il ne sera possible de moduler que sur justificatifs de changement de situation (divorce, mariage, baisse de revenus.) ce qui implique que les contribuables ne pourront pas changer leur taux au vu de leur réduction ou crédit d'impôt. Cela pose question notamment pour les contribuables réalisant des opérations impactant une réduction ou crédit important. En effet, ces contribuables, hormis leur investissement conduisant à réduction d'impôt, n'auront pas d'autres changements dans leur situation justifiant une baisse de taux de prélèvement. Ainsi, s'il ne leur est pas possible d'ajuster leur taux à la baisse après avoir réalisé leur investissement ou l'obtention d'un crédit d'impôt, cela revient pour eux à payer deux années d'impôts en une (salaire perçu net du taux de prélèvement et paiement de l'investissement pour effacer leur impôt en 2019). Ainsi, elle lui demande s'il est prévu que l'ajustement du taux de prélèvement soit possible pour tous les contribuables, exactement comme l'était le changement de mensualité, en respectant les critères de marge d'erreur.
Question· Question écrite10151open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) en ce que les réductions ou crédits d'impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du contribuable. C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse inquiétante des dons aux associations constatée après la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le changement d'ISF en IFI a provoqué une baisse drastique des dons aux associations qui dépasse même les prévisions les plus pessimistes. En effet, l'exemption de taxation des valeurs et des placements a entraîné une réduction du nombre de foyers fiscaux assujettis de 350 000 à 150 000. Si la faculté de déduction de 75 % est maintenue, les conséquences sur les dons aux associations sont hélas logiques et la baisse est plus importante que prévue. Les fondations d'utilité publique avaient recueilli plus de 270 millions d'euros de « dons ISF » en 2017. Aujourd'hui, la baisse des dons devrait atteindre 50 % voire même 60 % pour certaines associations, qui perdraient ainsi plus de 3 millions d'euros pour financer des actions de solidarité. C'est le cas par exemple du Secours Catholique qui a enregistré une baisse de près de 60 % des dons « ISF » et des Apprentis d'Auteuil ou de la Fondation de l'Armée du Salut pour lesquels les ordres de grandeur risquent d'être tout aussi impressionnants, entre 50 % et 70 % de baisse. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de pallier les pertes de dons aux associations qui financent des actions de solidarité et quel sort il réservera lors de la prochaine discussion du projet de loi de finances pour 2019, à des amendements parlementaires proposant des dispositifs fiscaux, notamment sur l'impôt sur le revenu don.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au regard du droit à la retraite des agents français recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires français. Nombreux sont ceux qui optent pour une affiliation au régime de protection sociale français tout en demeurant assujettis au droit appliqué dans leur pays de résidence en matière notamment d'âge légal de départ, fixé dans certains États à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. La double application du droit français d'une part et de la législation locale d'autre part, est - selon les témoignages portés à sa connaissance - de nature à produire des effets très pénalisants pour les intéressés. Contraints de partir à la retraite une fois l'âge légal local atteint, ils se voient dans l'obligation d'attendre d'avoir l'âge légal de départ fixé par la loi française pour faire valoir leur droit à pension de manière effective. Les femmes sont tout particulièrement touchées par ces effets, se retrouvant dans les cas les plus critiques à devoir attendre plus de cinq années pour toucher leur pension, ce qui les place dans une extrême précarité. Des aides financières ponctuelles et ciblées visant à atténuer l'impact financier de ce phénomène ont été mises en place à compter de 2015 sur décision du ministère des Affaires étrangères, en particulier en Tunisie. Ce « coup de pouce » a été unanimement salué par les agents de recrutement local. Elle souhaiterait ainsi savoir si la mise en place d'un mécanisme de compensation général et applicable à l'ensemble des agents touchés par ces effets pénalisants pourrait être envisagée.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements (qui disposent des licences III et IV) ainsi que dans les restaurants, qui prévoit des conditions particulières lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans ou entre 16 et 18 ans. En Indre-et-Loire, la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette réglementation qui, selon elles, pose de réelles difficultés alors même que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de faciliter le recours à l'alternance dans la formation des jeunes. En effet, si les conditions d'accès étaient facilitées, nombre de jeunes pourraient s'orienter vers des filières de formation liées aux métiers des hôtels, cafés, restaurants (HCR), particulièrement en tension. Par ailleurs, de nombreux CFA rappellent que ces formations sont de réels vecteurs d'insertion professionnelle pour de nombreux jeunes. Enfin, cela va rendre encore plus complexe le recrutement des apprentis dans une filière d'ores et déjà lourdement réglementées. L'éducation nationale a obtenu un allègement de l'application de cette réglementation en excluant du champ concerné les postes pour lesquels l'exposition aux produits alcoolisés est « sécurisée ». Néanmoins, les entreprises demeureront toujours fragiles en cas de contentieux, prud'homaux notamment. Face à cette contrainte et ce réel besoin d'accélérer et d'accompagner l'insertion par l'apprentissage au sein de ces filières, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assouplir cette réglementation (dont l'objectif n'est pas à remettre en cause) et, à défaut d'un assouplissement, si un plan d'action peut être entrepris pour accompagner les entreprises.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux aspects du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui suscitent actuellement des interrogations et des inquiétudes. Ce projet de loi prévoit le transfert de l'orientation scolaire et professionnelle aux régions. Les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) seraient ainsi transférées aux régions, l'ONISEP restant sous l'autorité du ministère. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation envisagée entre l'ONISEP et les DRONISEP pour préserver l'égalité de l'accès à l'information sur les formations et les carrières sur l'ensemble du territoire national via un réseau de proximité et de qualité. La réforme doit aussi se traduire par le redéploiement des psychologues de l'éducation nationale dans les établissements scolaires. Or, actuellement, les CIO ne reçoivent pas seulement un public scolaire. Ils accueillent dans le cadre de leur mission des jeunes déscolarisés, des jeunes en recherche d'insertion professionnelle, des apprentis en rupture de contrat, des migrants mineurs (souvent allophones et parfois isolés), des étudiants et des adultes en demande de réorientation ou de reconversion. Il lui demande également s'il peut préciser qui prendra en charge, à l'avenir, les missions d'accueil, de conseil et d'orientation professionnelle actuellement assurées dans les CIO par les psychologues de l'éducation nationale auprès de ces publics, qui assurera à l'avenir le lien avec les chambres des métiers et de l'artisanat, les missions locales, pôle emploi et autres partenaires ne relevant pas de l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu'ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de actifs. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laisse craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif, qui comptent plus de 900 salariés. En effet, la suppression du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) entraînera la suppression des Fongecif, et donc la suppression des emplois qu'il pourvoit actuellement. C'est également 35 années d'expérience et de savoir-faire qui seront rayés, quand bien même ces savoir-faire seront nécessaire pour les besoins en CEP et pour la gestion du CPF de transition. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'avenir de ces 900 personnes qui travaillent actuellement pour les Fongecif, personnes dont les compétences reconnues par de nombreux acteurs institutionnels pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de cette future loi.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation actuelle de l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l'enquête VIRAGE de l'INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n'osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n'en ont pas les moyens, voire même n'ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ans, alors même qu'une grande majorité des faits de violences sexuelles sont perpétrés à l'encontre de mineurs. En outre, elle ne prend pas en compte les faits de harcèlement sexuel. Face à l'ampleur du phénomène de violences sexuelles, les moyens de recours des victimes sont réellement insatisfaisants. Une enquête menée par le « Groupe F » et « Paye Ta Police » a révélé la mauvaise prise en charge des victimes dans la majorité des commissariats et gendarmeries de France. Dans plus de 60 % des cas, les femmes témoignent de refus de prendre la plainte, dans 53 % des cas de découragement, de minimisation de la violence subie, de banalisation des faits, dans 42 % des cas, de culpabilisation de la victime ainsi que de moqueries et de propos sexistes. Il est absolument intolérable que les femmes victimes de violences sexuelles aient à essuyer un refus de prendre leur plainte, d'autant plus qu'une circulaire datant de 2001 prévoit que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent enregistrer sa plainte par procès verbal. Quand ces femmes parviennent, tant bien que mal, à déposer plainte, elles doivent trop souvent accepter une déqualification des faits : un viol se transforme en agression sexuelle, une agression sexuelle en harcèlement sexuel. Cela est d'autant plus prégnant quand il s'agit de violences sexuelles au sein du couple, lieu où se déroule la plus grande majorité de ces violences. Si « l'affaire Weinstein » a indéniablement participé à une forme de libération de la parole à ce sujet, et qu'une hausse des plaintes pour viol et agression sexuelle a été observée pour l'année 2017, il est à présent nécessaire que leur prise en compte, aussi bien par les commissariats et gendarmeries, que par les tribunaux, soit effective. Le ministère de l'intérieur avait annoncé pour le début de l'année la mise en place d'une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de violences, agressions et harcèlement sexuel. Elle est toujours attendue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place de manière concrète dans les commissariats et gendarmeries afin de résoudre cette situation intolérable, sachant que la lutte contre les violences sexistes est une des priorités affichées du Gouvernement.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des sujets de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat proposé pour les séries ES et S. En 2018, le jury a choisi de soumettre notamment à l'analyse des élèves un texte de de Marguerite Yourcenar traitant de la condition animale et présentant les chasseurs comme des êtres cruels et sanguinaires ainsi qu'en témoigne la phrase : « si le goût et l'habitude de tuer n'étaient l'apanage des chasseurs ». Si ce texte ne pose pas vraiment problème en lui-même - la liberté d'opinion et de pensée doit être respectée - le député s'étonne de la rédaction d'une des questions soumises aux candidats : « la littérature vous semble-t-elle un moyen efficace pour émouvoir le lecteur et dénoncer les cruautés commises par les hommes ? ». Il l'interroge sur l'opportunité de la tournure de cette question dont l'orientation est flagrante avec, en particulier, l'usage du mot « cruauté » alors qu'une telle épreuve devrait plutôt susciter et encourager la réflexion personnelle plutôt que d'imposer un point de vue. S'il reconnaît la légitimité des actions en faveur des droits des animaux, il lui demande de veiller à l'avenir à ce que la rédaction des sujets laisse tout leur libre arbitre aux élèves dans la mesure où le militantisme n'a pas sa place dans un examen.
Question· Question écrite10134answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018. Une polémique est née à propos de cette épreuve particulièrement difficile cette année et considérée par certaines personnes comme s'écartant du programme du baccalauréat. Cette épreuve est primordiale puisqu'elle représente un coefficient de 7 points pour les élèves de la filière S et même un coefficient de 9 points pour les élèves ayant opté pour la spécialité mathématique. Ainsi pour nombre de candidats cette épreuve détermine l'obtention du diplôme ou d'une mention, de plus la note reçue dans cette matière peut aussi conditionner la sélection dans des filières de l'enseignement supérieure par exemple dans des universités étrangères. Le caractère inhabituellement difficile de cette épreuve a engendré beaucoup de désarroi parmi les candidats et de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Une pétition signée à ce jour par près de cent mille personnes réclame une harmonisation des notes pour ne pas pénaliser les lycéens de terminale S de métropole et des centres étrangers ayant traités ce sujet. Il lui demande s'il peut confirmer que les exercices de l'épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018 étaient tous bien conformes au programme de l'examen. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les candidats ayant passé l'épreuve avec ce sujet particulièrement difficile soient traités équitablement par rapport aux années précédentes ou aux élèves ayant passé le baccalauréat dans d'autres centres d'examen.
Question· Question écrite10131open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs d'origine marocaine en errance sur le territoire, et notamment à Paris. Il est interpellé par la situation de ces enfants, pour beaucoup d'origine marocaine, qui se trouvent dans une situation néfaste et d'égarement dans les rues de Paris et d'autres grandes villes de France. Étant les migrants les plus mobiles d'Europe, ils transitent dans plusieurs pays, sans marque ni attache. Ils sont vulnérables et les sirènes de la délinquance, de la violence subie et donnée, et la dangerosité des trafics font craindre le pire quant à leur avenir. Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour une prise en charge rapide, pérenne, socio-éducative et sanitaire de ces enfants.
Question· Question écrite10127open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs (MCO, SSR PSY) et la campagne budgétaire et tarifaire 2018. Les tarifs MCO fixés par arrêté du 28 février 2018 imposent, en plus des baisses généralisées de 0,5 % et du coefficient prudentiel de 0,7 %, une baisse supplémentaire de 0,5 % pour compenser les allègements accordés par le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Si la baisse généralisée est moins importante que celle de l'année 2017 (0,9 %), la baisse totale est lourde. La déclinaison de la circulaire budgétaire sur les DAF SSR et PSY s'exprime également par des baisses tarifaires importantes pour ces établissements avec des reprises du CITS à hauteur de 30 %. Bien que ce mécanisme de reprise des allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires puisse être appréhendé comme renforçant l'équité sectorielle, cela ne prend pas en compte certaines spécificités des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) par rapport aux établissements de santé privés à but lucratif et aux entreprises ciblées par le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises. Ces établissements à but non lucratif se conforment aux obligations de service public tout en assumant des charges supplémentaires, et ont pour but de contribuer au progrès de la santé publique, et ce en tenant compte de leur équilibre budgétaire. Ils proposent des soins innovants au sein de services à taille humaine. Dans le Val-de-Marne, l'excellence des services de soins de ces établissements et l'engagement sans faille des équipes au service de la qualité de vie et du bien-être des patients à l'Institut Robert Merle d'Aubigné, ESPIC à Valenton, sont unanimement reconnus. Si la rigueur que leur confère leur gestion privée a jusqu'ici permis aux ESPIC de maintenir des budgets équilibrés avec les mêmes conditions tarifaires que les hôpitaux du secteur privé, la reprise du CITS à hauteur de 30 % en 2018, conjuguée à la baisse générale des tarifs, leur impose des conditions trop sévères, particulièrement parce que le CITS avait donné aux ESPIC une meilleure marge de manœuvre et avait permis de revaloriser les grilles salariales, gelées depuis plusieurs années. Il l'interroge donc sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'activité des établissements de santé privé d'intérêt collectif, alors que ceux-ci sont confrontés à des difficultés sur le plan budgétaire du fait des restrictions imposées par la reprise du CITS à hauteur de 30 %.
Question· Question écrite10126open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. En effet, ces établissements subissent une diminution de leurs tarifs de 2,7%, ce qui est nettement supérieur à la baisse s'appliquant aux établissements de santé publics (-1,2 %) et aux cliniques privées (- 0,9 %). Or les établissements de santé privés à but non lucratif remplissent également les missions du service public hospitalier : accueil des patients, continuité des soins, formation des jeunes professionnels et recherche. Eu égard à cette disparité de traitement tarifaire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de tenir compte des missions accomplies par ces établissements de santé dans le cadre de la politique de santé publique.
Question· Question écrite10123open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Question· Question écrite10121open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'article 11 de cette loi prévoit notamment que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiées, sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime ». Le terme « gestion » employé dans cet article est source d'inquiétude pour les salariés, au vu de la grande diversité des tâches qu'ils peuvent effectuer. De plus, les délégataires peuvent avoir des activités complémentaires et par conséquent les salariés peuvent être affectés à plusieurs tâches. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le terme gestion sera interprété.
Question· Question écrite10117open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de freiner considérablement la rénovation des « passoires thermiques », une telle décision aura pour conséquence d'inciter les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré dans un secteur déjà lourdement pénalisé par la concurrence déloyale. Pour quelques recettes supplémentaires, le Gouvernement s'apprête à supprimer le premier dispositif d'incitation à la rénovation énergétique, pénalisant ménages et artisans au détriment de la priorité de tous : l'environnement. Il lui demande donc s'il compte effectivement prendre cette mesure et, si tel était le cas, comment compte-t-il compenser cette perte à ceux qui œuvrent pour la rénovation énergétique.
Question· Question écrite10116open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare que les maîtres délégués de l'enseignement privé perçoivent leur rémunération avec un retard conséquent. De plus, nombre d'entre eux voient imposer un contrat à temps partiel. Cette précarité a pour effet de dissuader les candidats à devenir maîtres délégués. Par conséquent, la baisse du nombre de maîtres délégués aboutira à des classes dépourvues de professeur mais également à des postes vacants non pourvus à l'année. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin mettre un terme au déséquilibre de traitement entre les enseignants suppléants du public et les maîtres délégués du privé et lui demande de bien vouloir préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce déséquilibre.
Question· Question écrite10114open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fonction de directeur d'école. Elle est soumise à des transformations profondes, liées à des évolutions de la société d'un point de vue sociologique, économique et technologique. Le malaise des directeurs d'école est profond. Il a tendance à s'amplifier. La fonction de directeur a une dimension particulière dans la société française, liée à l'histoire de la République. On ne rappellera pas ici cette histoire mais on ne peut l'occulter. C'est avec les lumières du passé que l'on se guide vers l'avenir. D'abord le directeur d'école cristallise sur sa fonction de nombreuses fonctions diverses et souvent éloignées de l'enseignement. Il est d'abord un gestionnaire de conflits, conflits entre les élèves, entre les enseignants et les élèves, entre les enseignants et les parents, entre les enseignants. Ensuite, il doit consacrer une part croissante de son temps à des tâches administratives ou de remontées d'information. Pour ces travaux il bénéficie d'heures de décharges qui sont fonction du nombre de classes. De plus la numérisation croissante de la société a pénétré la sphère scolaire. À l'heure du tout numérique se posent à la fois la problématique des connexions au réseau et la pesanteur d'abreuver de nombreux dossiers normalisés où la dimension humaine est souvent oubliée. Dans une école, lorsqu'il y a un problème, tout le monde se dirige vers le directeur. Les remontées du terrain indiquent une volonté des directeurs de bénéficier de l'aide d'auxiliaires pour les assister dans les tâches administratives quel que soit le nombre de classes. Pour ce qui est de la gestion des antagonismes, des demandes de formation à la gestion des conflits sont réclamées. Un accès à la formation continue est souvent revendiqué. Afin de rompre l'isolement, des temps de réunion de directeurs sont aussi réclamées. L'accès aux conseillers pédagogiques devrait être facilité. Somme toute une reconnaissance administrative du travail effectué et une meilleure gratification paraît souhaitable pour éviter l'attrition des directeurs d'école qui conduirait, à terme, à des problèmes de recrutement. Finalement une reconnaissance hiérarchique de la fonction de directeur d'école de la part de l'éducation nationale apparaît souhaitable. Elle apporterait de l'efficience dans le management des équipes. Il lui demande quelles réponses il peut apporter aux directeurs des écoles primaires du pays pour améliorer leur situation.
Question· Question écrite10113open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion des études de genre dans les réseaux Canopé et Éduscol de l'éducation nationale. Le 29 mai 2018, l'association VigiGender a remis à M. le ministre un rapport démontrant à la fois le caractère non scientifique des études de genre et le danger de leur application pour le développement psychique des enfants et des adolescents. Preuve a été également apportée que ces études sont largement diffusées dans les réseaux Canopé et Éduscol de l'éducation nationale. Selon ce rapport, les documents qui alimentent les réseaux Canopé et Éduscol et qui traitent de la mixité, de l'égalité fille-garçon et de la sexualité, sont fondées sur les études de genre. Toute pensée défendant la différence des sexes y est requalifiée de « stéréotype sexué » ou « stéréotype de genre » et tombe sous le coup d'accusation sexiste. Les textes sont écrits en écriture dite « inclusive », une écriture militante pourtant condamnée par l'Académie française. Des documents comme « Égalité, mixité : état des lieux et moyens d'action (collèges et lycées) », « Éducation à la sexualité au collège et au lycée » ou encore le DVD : « Pourquoi les femmes sont-elles plus petites que les hommes ? » présentent comme prérequis les postulats des études de genre. Le rapport de l'association VigiGender relate que 100 % des ressources (documents, livres et vidéos) conseillées sur Canopé et Éduscol (thèmes mixité, égalité fille-garçon et sexualité) sont issues du féminisme radical et/ou des universitaires des sciences sociales pro-genre. Sur Canopé, 80 % des références bibliographiques, figurant à la fin des ressources, sont issues de ces milieux militants. Sur Éduscol, 75 % des auteurs référencés en sont également issus. Pourtant, de nombreux scientifiques à l'instar du docteur Trond Diseth, psychiatre pour enfants norvégiens, le professeur Simon Baron-Cohen, spécialiste de l'autisme, Franck Ramus, du CNRS, le professeur Richard Lippa, professeur de psychologie à l'Université de Californie ou le professeur Anne Campbell, professeur de psychologie également, ont tous invalidé les thèses défendues par les études de genre. De nombreux psychiatres, pédopsychiatres et psychologues s'inquiètent de la difficulté des garçons à construire leur identité de futur homme et dénoncent la théorie du genre qui veut supprimer les différences. Ils mettent également en garde quant à la sexualisation précoce des enfants et « l'abandon des normes » qui leur sont enseignés à travers ces thèses. Le Dr Leonard Sax, diplômé de biologie et docteur en psychologie, affirme effectivement qu'« en occultant les distinctions entre sexes, on nuit à l'enfant ». Dès lors, elle lui demande pourquoi les études de genre semblent être soutenues par le ministère alors qu'elles sont sans fondement scientifique et suscitent même l'inquiétude des spécialistes de l'enfance.
Question· Question écrite10112open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des vacances scolaires. En effet, le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans, fixant ainsi jours ouvrés et vacances. Cependant, de nombreuses associations de parents d'élèves se sont plaintes du rythme scolaire actuel, pas assez approprié et adapté aux élèves, alternant par exemple 5 puis 12 semaines de cours pour la zone C en 2018. Ce rythme fatigue les élèves et ne leur bénéficie pas, de plus les cours sont très, voire trop, concentrés pendant la journée, faisant ainsi de longues journées aux élèves. Ainsi, il lui demande s'il compte modifier le nombre des vacances scolaires et leurs durées afin de permettre un meilleur apprentissage et une meilleure répartition des rythmes.
Question· Question écrite10108open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la délégation du calendrier scolaire aux régions. Le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans. Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par « des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. En effet, les académies de la zone B, ont décidé de repousser ces vacances afin que la semaine de ponts y soient inclues, et que la nouvelle rentrée tombe ainsi sur une semaine complète. Mais leur action a été rejetée par le tribunal administratif. De plus, de nombreuses associations et fédérations de parents d'élèves se sont plaints d'un calendrier scolaire pas assez alterné, les congés reviennent très vite pour les élèves de la zone C. Ainsi, il lui demande, si à l'avenir, on ne pourrait pas transférer cette compétence au niveau des grandes régions françaises, comme cela se fait couramment en Europe, afin d'adapter et mieux équilibrer les différents rythmes.
Question· Question écrite10105open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des auxiliaires de puériculture dans les crèches. Ce constat touche l'ensemble des personnels de catégorie 1 (puériculteur, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puéricultures, infirmiers, psychomotricien) et commence à avoir un impact direct sur les établissements d'accueil du jeune enfant. En effet, devant la difficulté à recruter du personnel qualifié, l'offre d'accueil du jeune enfant se réduit, avec des restrictions d'heures d'ouverture mais également des restrictions de place en crèche voire de fermeture d'établissements, notamment dans les territoires les plus éloignés des centres urbains. Cette pénurie de personnel peut s'expliquer par la difficulté à obtenir des places de stage de quatre semaines en maternité. Ceci est exigé dans le référentiel formation des auxiliaires de puériculture. Cette difficulté réside dans le nombre réduit de services de maternité et par une forte augmentation de l'offre de formation. Ainsi, si l'on veut continuer à offrir un service d'accueil de qualité pour les jeunes enfants, il serait nécessaire de développer les écoles spécialisées en accordant à nouveau des autorisations d'ouverture (compétence des régions) et en levant la contrainte du stage obligatoire en service de maternité par une modification du référentiel diplôme. Il souhaiterait connaître les pistes de travail du Gouvernement sur cette question essentielle qui concerne l'accueil des jeunes enfants.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l'ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d'électricité d'origine renouvelable. Fort d'un rang à part dans le panel énergétique français, l'outil de production hydraulique touche au service public de l'eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d'étiage, l'irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la prévention des risques d'inondation. En février 2018, le Gouvernement a relancé le dossier pour répondre au contentieux lancé fin 2015 par la Commission européenne au sujet du programme de remise en concurrence. Pourtant, l'ouverture à la concurrence n'a rien d'obligatoire. Les États membres de l'Union européenne détiennent la compétence générale pour « définir, fournir, faire exécuter et organiser » les services d'intérêt général (SIG), ainsi que de les financer. Mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, les SIG sont entrés dans le droit primaire au moment de son entrée en vigueur. Ce sont des services « marchands ou non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Selon la communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne, les SIG désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Partie intégrante du paysage des vallées des territoires de montagne, ces 400 barrages exploités à 80 % environ par EDF constituent un enjeu majeur pour les territoires, le développement durable mais également la maîtrise tarifaire et sécuritaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'attractivité et l'avenir des concessions hydrauliques.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur huile de palme durable. L'huile de palme fait débat au sein de la société publique depuis des années. Elle est non seulement contestée pour certains de ses méfaits pour la santé, mais aussi en raison de la déforestation qu'elle engendre. En parallèle de la COP21 en 2015, les ministères français de l'écologie et des affaires extérieures, ont signé la déclaration d'Amsterdam afin de soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici 2020. Mais de nombreuses associations ont dénoncé cette mesure comme un écran de fumée. Premièrement, la certification n'intervient qu'après l'achat par l'industriel de certificats vendus par un producteur d'huile de palme « durable ». Ces certificats sont mis sur une plateforme de vente (système de la Bourse) et il est très dur pour l'acheteur de connaître la provenance de l'huile qu'il a contractée et la façon dont elle a été produite. Qui plus est, la culture industrielle de l'huile de palme, qu'elle soit conventionnelle, durable ou biologique, a balayé dès le départ les deux fondements pourtant indispensables pour que cet oléagineux devienne durable : absence de déforestation et respect des populations autochtones et des petits paysans. Ainsi il lui demande si cette mesure est suffisante pour lutter contre le réchauffement climatique et s'il ne vaudrait pas mieux se tourner vers des produits sans huile de palme et ses dérivés, ou autrement dit si l'huile de palme durable existe vraiment.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 2011. Le bruit de ces éoliennes a transformé en enfer le quotidien de nombreuses familles et un certain nombre de plaintes ont déjà été déposées auprès des DREAL. Si les caractéristiques des éoliennes de nouvelle génération ont relativement évolué, ce n'est pas le cas de la distance réglementaire minimale de leur installation par rapport aux habitations qui, elle, est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur puissance. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation en vigueur qui permettrait d'augmenter la distance d'implantation des éoliennes et de la rendre proportionnelle à leur hauteur, comme c'est le cas en Bavière ou en Pologne où ces distances ont été fixées à dix fois la hauteur.
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