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15,201 records in FR
France · Senate · 22 September 2017
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de l'attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l'État est co-gestionnaire de l'enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s'impose car il est essentiel de s'assurer qu'à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d'intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l'éducation, le développement durable, l'inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la réduction des inégalités. Elle lui demande donc d'établir un bilan chiffré des fonds engagés depuis 2014.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu'en raison du Brexit , les deux plus importantes agences européennes : l'Agence européenne du médicament (AEM) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d'ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l'AEM et Paris pour l'ABE. Les retombées en termes d'emplois et d'attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l'on estime, par exemple, que l'AEM (900 salariés) et l'ABE (190 salariés) ont respectivement généré 30 000 et 9 000 nuitées d'hôtel à Londres en 2015. Le Conseil de l'Union européenne désignera les villes lauréates par un vote à la fin du mois de novembre 2017. D'ici là, elle lui demande quelles actions spécifiques elle prévoit d'engager pour soutenir et valoriser au mieux les candidatures de Lille et Paris.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. En 1959, le psychiatre Claude Veil a introduit dans le champ médical la notion d'épuisement professionnel. Le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn out , est apparu dans les années 1970 suite aux travaux du psychiatre et psychothérapeute Herbert Freudenberger. Sa définition initiale décrivait l'état d'épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. Il est indéniable que la causalité entre le milieu professionnel et la maladie psychique est complexe à établir au regard de la multiplicité de ses dimensions, juridique, économique, sociale et médicale. Le burn out est effectivement la conséquence de combinaisons de plusieurs facteurs, la dégradation des conditions de travail étant un déclencheur majeur. Cependant, force est de constater que la réaction face à cette situation diverge d'un individu à l'autre. La financiarisation et la mondialisation ont une grande part de responsabilités dans l'évolution des milieux professionnels avec pour conséquence des pressions incessantes sur les différents corps de métier. Si les premiers patients affectés chronologiquement recensés furent les professionnels de santé, aucun secteur n'est aujourd'hui épargné. Les fonctionnaires, les salariés du privé, cadres ou employés, les professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs sont susceptibles de faire un burn out . Nonobstant l'article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit la responsabilité de l'employeur en cas de souffrance pour un salarié ou agent public dûe à une organisation délétère du travail, il est très difficile, voire impossible de prouver la causalité. La maladie professionnelle doit être la conséquence directe des activités professionnelles habituelles. De plus, la maladie, pour être reconnue comme professionnelle, doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ou être identifiée comme telle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les pathologies psychiques sont très peu reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Selon plusieurs avis médicaux, cette absence de reconnaissance crée un frein supplémentaire à la guérison, accentuant la dégradation psychique des personnes. Cependant, le nombre de personnes touchées par ce syndrome ne cesse de croître. Plus de 3 % des hommes actifs et plus de 1 % des femmes actives seraient touchés par un épuisement professionnel. Les effets impactent durablement la vie des personnes touchées, pouvant aller jusqu'à une fin de vie prématurée. Aussi, en parallèle des actions de prévention dont les résultats concrets, autres que des effets d'annonces ou de dédouanement, sont toujours attendus, l'épuisement professionnel doit dans un premier temps être reconnu comme une maladie, afin que cette pathologie puisse être prise en compte à sa juste hauteur. Dans un deuxième temps, cette maladie doit également figurer dans les tableaux recensant les différentes maladies professionnelles. Il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que l'épuisement professionnel soit enfin reconnu comme maladie professionnelle.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l'acquisition d'un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas avait fait l'objet d'une question de M. Philippe Le Ray (question n° 94193) publiée au Journal officiel le 22 mars 2016. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 30 août 2016, le ministère de l'intérieur reconnaissait qu'au regard de la jurisprudence 308544 du Conseil d'État (19 juillet 2011, « Commune de Trélazé »), « une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l'acquisition d'un orgue et de la construction de la tribune devant l'accueillir au prorata du temps d'utilisation de l'orgue pour les activités culturelles ou d'enseignement artistique », utilisation pouvant être définie dans le cadre d'une convention. Il estimait cependant que « les travaux de restauration d'un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ». Mettant en avant le caractère incontournable des travaux de restauration dans la démarche d'acquisition d'un orgue ancien, il lui demande si l'opération peut être considérée comme une dépense d'investissement, attendu qu'elle se traduit par une modification de la consistance et de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale qui la consent.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu'il convienne d'affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d'assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s'il convient de réfléchir aux questions d'adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d'un guichet unique et d'une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c'est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l'organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d'attente sur l'ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de garantie n'est pas expirée. Le syndicat a non seulement alerté sur l'obsolescence prématurée de ces poteaux mais aussi sur la non fiabilité des méthodes de contrôle de ces derniers. Orange a ainsi pris des dispositions visant à protéger son personnel et le personnel sous-traitant travaillant auprès de ses infrastructures, notamment en interdisant l'ascension. Cependant, d'autres opérateurs de téléphonie et leurs entreprises sous-traitantes interviennent sur ces poteaux. Or les ouvriers n'ont pas connaissance de cette fragilité et n'ont aucune consigne leur interdisant l'appui sur ces poteaux. Sans information préalable, leur intervention représente pourtant un risque majeur d'accident. Il lui demande qu'une information relative à la fragilité des poteaux téléphoniques soit adressée à l'ensemble des intervenants potentiels.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu'elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés Or ce système devait permettre d'optimiser l'engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d'assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l'intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d'économiser 15 millions d'euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d'euros. En 2016, ce montant a augmenté d'environ 10 % du fait de l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d'un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d'euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s'il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu'ils officient comme second membre d'équipage à bord de l'hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi les associations s'inquiètent du pilotage et du financement du 3ème plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre s'engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l'ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé ; recherche ; affaires sociales ; économie et industrie), disposant de réels moyens d'impulsion, de suivi et d'injonction.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Face au règlement arbitral imposé en mars 2017 par la précédente ministre de la santé, un mouvement bénévole de chirurgiens-dentistes populaire, non-syndical et apolitique s'est levé en France d'une ampleur sans égal. Les chirurgiens-dentistes souhaitent que de nouvelles négociations permettent l'abrogation du règlement arbitral qui sera vecteur de futurs licenciements, délocalisations, désertification et scandales sanitaires. Il est indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l'évolution de la médecine bucco-dentaire qui aujourd'hui implique de nouveaux soins innovants. Les chirurgiens-dentistes sont des acteurs de la santé responsables et veulent travailler avec la ministre de la santé pour établir un nouveau projet pour la profession avec une reforme axée sur la prévention et l'accès aux soins, plus contemporaine, plus qualitative, conforme aux données acquises de la science et génératrice de nouveaux emplois. C'est pourquoi les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) souhaitent que soit organisé un grenelle de la santé bucco-dentaire avec le ministère de la santé, les CCDeLi, les syndicats, les prothésistes, l'UNCAM, les fournisseurs dentaires, pour donner naissance à une véritable réforme dans l'intérêt de tous. C'est l'avenir des soins bucco-dentaires en France qui est en jeu, à travers leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur capacité d'innovation. Face à la main tendue des chirurgiens-dentistes et leur volonté de réforme globale, il lui demande si le Gouvernement est prêt, lors d'un « Grenelle », à être l'artisan partenaire de cette refonte axée sur la prévention et qui prend en compte les données acquises et actuelles de la science. De plus, il souhaite savoir quelles sont les garanties proposées aux chirurgiens-dentistes et aux Français en général pour que la santé bucco-dentaire reste qualitative et innovante en France.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d'un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces risques. La difficulté tient également à l'ambigüité des institutions européennes qui, de manière trop récurrente, favorisent les lobbys industriels qui ont de nouveau réussi à imposer certaines exemptions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au danger des perturbateurs endocriniens sans pour autant fragiliser notre économie, notamment agricole.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d'accès aux soins.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d'enfants en bas âge s'inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis justifiant l'extension de l'obligation vaccinale mais aussi de nature à garantir l'absence de risques sur la santé des enfants.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s'ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu'alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d'autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s'ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu'à 6 mois de prison et 3700 euros d'amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l'OMS de 2003 et un recul d'utilisation de 90 ans montrent que les sels d'aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l'avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s'interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l'Italie l'un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l'entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c'est encore le cas à l'heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir une retraite décente pour nos agriculteurs.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d'une part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d'autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l'origine de très nombreux litiges, provient de l'Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l'incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d'y répondre. À ces conditions de travail dégradées s'ajoute aujourd'hui l'incertitude sur leur avenir. L'intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l'État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n'ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l'emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l'activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s'insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d'emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l'attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d'entreprise. Il n'existe pas de comité central d'entreprise et chaque comité d'entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d'organiser dès maintenant les bonnes conditions d'une négociation nationale sur l'emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter les dysfonctionnements avec l'Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu'une mesure de surface qui ne répondrait pas à l'origine des problèmes rencontrés aujourd'hui.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général de la sécurité sociale. Le RSI s'adressant aux professions libérales, aux entrepreneurs, aux petits commerçants mais aussi aux travailleurs indépendants, il assure le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies ou encore maternité. Si une réforme de ce régime apparaît indispensable en raison de ses dysfonctionnements, qui ont notamment été pointés par un rapport de la Cour des comptes en 2012, des inquiétudes se manifestent sur les changements qui sont prévus par le Gouvernement. Ainsi dans le cadre de la mission qui a été confiée à M. Dominique Giorgi, il apparaît nécessaire que des réponses aux interrogations légitimes de ces professions soient apportées sur la transformation du logiciel informatique, aujourd'hui source d'erreurs et de dysfonctionnements, chargé de la gestion du RSI. Un travail d'écoute et de concertation avec les professionnels concernés doit permettre de trouver les améliorations pratiques les plus pertinentes. Par ailleurs, les personnes actuellement affiliées au RSI seront concernées par la hausse de la CSG, tandis qu'elles ne pourront pas bénéficier de fait de la baisse des cotisations salariales. Or les travailleurs indépendants représentent des acteurs particulièrement dynamiques de l'activité économique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement pourrait mettre en place pour une réforme juste, attractive et efficace.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés croissantes d'employabilité que rencontrent les étudiants à l'issue d'un 3e cycle (doctorat), d'un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l'extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd'hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l'étudiant d'acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L'accès à l'emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d'évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l'employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel , le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie. En effet, s'ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l'hexagone, regrettent l'absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l'échec des négociations entre syndicats et l'Union nationale des caisses d'assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d'innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la médecine générale. Leur activité médicale ne bénéficie que quasi exclusivement aux curistes. Ces médecins ne peuvent, du fait de leur activité particulière, assurer les soins de premiers secours pour les 16 000 habitants du territoire. Or les médecins thermaux, dits à exercice particulier (MEP), sont comptabilisés par l'Ordre et l'ARS, comme médecins généralistes car le thermalisme n'est pas une spécialité médicale reconnue. Compte tenu des prochains départs à la retraite annoncés, le problème de désertification médicale, qui nuit grandement aux habitants de ce territoire, va donc s'aggraver très rapidement. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par les habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement sur la définition de cet arrêté ministériel, la date de sa publication et sa portée pour l'éventuelle reconnaissance en zone déficitaire du cas évoqué ci-dessus.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement préoccupantes et persistantes du secteur du grand âge, en particulier dans les EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes). Sur les 20 prochaines années en France, les projections démographiques laissent supposer que plus de 200 000 emplois soignants et non soignants seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD et près de 150 000 emplois dans l'aide à domicile à la personne âgée. Les EPHAD de Haute-Garonne expriment actuellement des besoins forts non pourvus, tant en termes de personnels que de qualifications adaptées à la spécificité de leur public. La création d'une formation diplômante de soignant diplômé en gérontologie, correspondant spécifiquement aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie, pourrait permettre de relâcher la tension sur les postes d'aides-soignants dans les EHPAD et les services de soins à domicile. Par ailleurs, comme le souligne l'avis du CESER Occitanie de juin 2017 sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales, « un nombre important de métiers des secteurs sanitaires et sociaux souffrent encore d'un problème d'image et d'attractivité ». Pour lever ce frein qui affecte significativement l'emploi dans les EPHAD, la valorisation des métiers et des carrières de ce secteur est nécessaire. Il lui demande s'il serait possible de professionnaliser l'accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé (cette formation diplômante de niveau V serait accessible aux jeunes en recherche de formation, aux demandeurs d'emplois et aux personnes en reconversion professionnelle, accessible par la formation initiale, par la VAE ou par la formation continue). Cette création d'un nouveau métier en gérontologie serait l'occasion de promouvoir les métiers du grand âge en valorisant cette filière source d'emplois à l'avenir, auprès du grand public par une campagne de communication nationale. Il lui demande sa position en la matière.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie (rapport de la DREES juillet 2015). Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 7,2 milliards d'euros ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d'acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d'euros alors que les activités identité et sécurité viennent d'être cédées pour 2,4 milliards d'euros au fonds d'investissement Advent, déjà propriétaire d'Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d'exploitation, constitue un cas d'école de survalorisation d'actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d'un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s'offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d'acquisition avec l'aval de l'État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d'Oberthur Technologies dont l'introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s'est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d'acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d'acquisition d'entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l'usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d'investissement Advent et l'État qui soutient l'opération d'acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l'ensemble de ses salariés depuis le rachat d'Advent, en usant et abusant du chantage à l'emploi pour bâillonner l'expression syndicale. À titre d'exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l'assurance chômage, la direction du site n'a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c'est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l'anonymat, du chantage à l'emploi pour instaurer « un climat d'omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l'entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l'État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l'emploi en France. À ce titre, il lui demande d'assurer pleinement son rôle d'actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu'il soutient financièrement, dans le sens du développement de l'emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu'il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d'opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n'exploite qu'imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l'économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l'industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d'activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d'opale un pôle des métiers de la mer avec l'implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l'installation d'organismes de recherche, avec le soutien à l'implantation ou à la reconversion d'entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d'aménagement et de transition économique sans une intervention active de l'État. En l'espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d'une nomination d'un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l'économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d'opale notamment par la création d'un pôle des métiers de la mer.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire est définitivement abandonné.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d'enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu'à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d'être réellement l'interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d'attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d'exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l'ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d'attente sur lesquelles les parents manquent d'information. L'engagement du Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et l'implication de Mme la secrétaire d'État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l'article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l'EHPAD peut diminuer l'excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n'en demeurent pas moins constitutives d'un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n'est pas prévu de retour à l'équilibre par l'affectation d'un excédent comme le prévoyait l'instruction n° 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l'instruction codificatrice n° 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l'appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s'étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu'il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l'Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l'inclusion de l'ensemble du territoire dans le dispositif.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n'étaient pas anodins puisqu'y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence. À l'Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu'en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l'importance de ces textes, il est légitime de penser qu'ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C'est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l'éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de cette procédure d'adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d'honorer l'engagement du Président de la République de couvrir l'ensemble du territoire national en haut débit d'ici à 2020. Selon le rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique et l'édition 2016 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement d'un accès au haut débit rapide. Dans de nombreuses « zones blanches », cette situation s'avère particulièrement pénalisante tant pour les particuliers que pour les entreprises, (notamment les TPE et PME) qui ne peuvent exercer leur activité dans des conditions optimales. En plus d'être un enjeu majeur pour l'attractivité des territoires, le numérique est aussi un vecteur essentiel au service de l'emploi et de nouvelles formes de travail (télétravail). Le plan « France très haut débit », initié par le précédent gouvernement, évaluait ainsi à près de 40 000 le nombre de nouveaux postes nécessaires au déploiement et à la maintenance des nouvelles infrastructures numériques. À l'occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée le 17 juillet 2017, le chef de l'État Emmanuel Macron a annoncé des mesures concrètes pour accélérer le déploiement du haut débit, à commencer par la mobilisation d'un nouveau plan d'investissement. Dans les territoires ruraux, le financement des réseaux d'initiatives publiques (RIP) est assuré conjointement par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser le calendrier, les modalités et les modes de financement du plan de déploiement du haut débit dans les prochains mois.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l'établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d'œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L'employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l'heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu'il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d'un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise et à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l'employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, confrontés à la précarisation salariale, la hausse des ruptures de contrat de travail et la diminution des cotisations salariales, sont de moins en moins en mesure de venir en soutien de ces représentants. Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, le harcèlement moral, la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d'entrave, les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement des élus, sont reconnues de façon explicite en tant que frais professionnels et peuvent ainsi être déduites des revenus annuels correspondants, dans le respect du régime des frais réels en vigueur. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l'exercice de mandats de représentation du personnel.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d'une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d'une baisse des cotisations qu'ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu'un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s'ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s'il n'y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d'achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.