Labour

Question 12010 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement le 1er janvier 2019. Cette mesure, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros. La perte financière serait de 189 euros pour un employeur, par contrat saisonnier, pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France - qui enregistre 37 995 contrats TO-DE en 2016 - se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 12009 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Prise en charge in fine par le budget de l'État, cette exonération a été chiffrée à 480 millions d'euros dans les bleus budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2018 (bleus budgétaires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, PLF 2018, p. 64). Pour la région Grand-Est, ce sont plus de 150 000 salariés qui sont concernés par ce mécanisme. Les baisses de cotisations obligatoires organisées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 venant organiser la sortie du CICE sont un engagement de la campagne du Président de la République fort et viennent nécessairement poser la question de la pertinence de ce dispositif spécifique, bien maîtrisé par les employeurs agricoles et leurs salariés et particulièrement structurant pour leurs activités. Sur ce sujet, elle l'interroge donc sur les points suivants : premièrement, quels sont les éléments chiffrés dont dispose le ministère sur les retombées par région de la TODE (secteur la coopération et la transformation affiliée au régime agricole/secteur de la production agricole) ? Deuxièmement, quels sont les objectifs du gouvernement sur ce dispositif, et quels sont les moyens d'accompagnement pour les employeurs agricoles comme pour les salariés dans l'hypothèse où une sortie de la TODE serait envisagée ? Troisièmement, quelles politiques publiques ciblées peuvent dans ce cadre être considérées pour assurer le maintien de la compétitivité des exploitations françaises, de la rémunération juste des exploitants agricoles et de la situation sociale des salariés et travailleurs concernés ? Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises par ailleurs pour maintenir une solidarité entre exploitants agricoles et autres bénéficiaires de la TODE, si parmi eux certains sortaient bénéficiaires de la sortie éventuelle de la TODE, notamment au sein des coopératives agricoles.

Question 12008 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle- Aquitaine, qui enregistrait 175 930 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à près de 33 millions d'euros par an. Le secteur de la production viticole qui offrait 12,6 millions d'heures de travail à la main-d'œuvre occasionnelle en 2015 enregistrerait alors une charge supplémentaire de près de 16 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 12007 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs sont très inquiets d'une telle mesure dont l'impact fragilisera un secteur de production fortement concurrencé par les pays dont le coût de la main-d'œuvre est très inférieur. Il lui demande de bien vouloir entendre ces professionnels qui sont des acteurs importants du développement économique des territoires ruraux et pourvoyeurs d'emplois et de le tenir informé des suites qu'il réservera à la présente alerte.

Question 12005 — élevage

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur l'élevage ainsi que sur les terres agricoles. L'épisode de canicule qui a touché le pays à l'été 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une forte sécheresse ayant eu une incidence directe sur les élevages, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France. Outre les difficultés générées par cette sécheresse, la conséquence directe de cette situation est la diminution du revenu des agriculteurs sur cette période. Les exigences européennes en matière de verdissement notamment ajoutent une contrainte supplémentaire pour les exploitants des surfaces agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre, dérogations et compensations éventuelles, afin de pallier les difficultés rencontrées par les agriculteurs eu égard à cette sécheresse.

Question 12003 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2017, à propos de la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis, afin de demander que l'État puisse prendre la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première Guerre mondiale afin d'éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui sont de nature à provoquer encore très longtemps ce type de pollution sur le territoire. Il note la réponse du ministère à cette question, publiée le 26 décembre 2017 au Journal officiel , qui indiquait, tout d'abord, que le dernier avis de l'Anses sur ce sujet remontait à l'année 2014 ; ensuite, que le ministère avait sollicité l'Anses pour lui demander si une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans l'EDCH paraissait pertinente ; enfin, qu'à l'appui de cet avis de l'Anses, il cite « les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorate dans l'EDCH pourraient être adaptées à moyen terme en fonction des conclusions de ces travaux d'évaluation du risque ». Il constate, pourtant, que l'avis de l'Anses qui, selon la réponse du ministère précitée, « est attendu au début de l'année 2018 », n'est toujours pas publié à ce jour. Il rappelle que la nocivité et la toxicité du perchlorate ne fait pas l'unanimité alors qu'une partie de la communauté scientifique le range dans la catégorie des perturbateurs endocriniens (PE) et qu'il serait de nature à altérer le processus d'incorporation de l'iode par la thyroïde. Il rappelle que, selon les recommandations européennes, la limite de quantification du perchlorate dans l'alimentation donne une « tolerable daily intake of 0.3g/kg body weight per day » selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il précise que cette analyse traduit, concrètement, une limite de l'ordre de 1,5 à 3 ug/l dans l'eau pour un enfant de 10 kg. Il ajoute que cette limite est, de ce fait, plus restrictive que celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; et que ces avis européens doivent, de ce fait, être pris en compte par l'Anses. Il s'inquiète sur le fait qu'aucun règlement ou norme n'existe en France sur ce problème structurel relatif au perchlorate ; et sur le fait que l'Anses déclarait, dans son avis du 18 juillet 2011, l'eau non potable pour l'ensemble de la population après un taux de 15 ug/l, avant de supprimer cette valeur haute dans son avis du 20 juillet 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera publié l'avis de l'Anses, relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans les EDCH, et s'il intègrera les interrogations et problématiques, précédemment citées, dans la présente question.

Question 12002 — défense

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise d'armement Manhurin. En effet, cette entreprise alsacienne d'armement, vieille de près d'un siècle, est en voie de rachat par le groupe Emirates Defense Industries Company. Tel est le repreneur que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a désigné le 1er août 2018. Cette décision est incompréhensible et porte un nouveau coup à la souveraineté de la France. Le passage de Manhurin sous pavillon émirati serait un nouvel épisode dans la liste des décisions plaçant la France dans la dépendance de puissances étrangères pour ce qui est de l'équipement en munitions et armements légers. La plus emblématique de ces décisions a consisté dans le remplacement des FAMAS utilisés par les armées françaises par des armes allemandes. Une autre décision emblématique a consisté dans l'abandon du projet lancé naguère par Jean-Yves Le Drian visant la recréation d'une filière française de munitions. Le fait que M. Le Drian soit désormais ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'aura hélas pas suffi à sauver un projet qui était présenté alors comme un « acte de souveraineté nationale ». Tout d'abord, cette reprise fait peser une menace sur l'emploi et la capacité industrielle à moyen terme du pays. Pourtant, l'entreprise Manhurin dispose d'un carnet de commandes bien fourni et les besoins des armées françaises exigent une production nationale souveraine. Deuxièmement, ce rachat entérine une conception tout à fait dangereuse de la production de la vente d'armements. Ceux-ci ne sont pas des marchandises comme les autres dont le commerce devrait seulement être un peu plus encadré. Pour ainsi dire, ils portent en eux la présupposition de la suspension du droit ordinaire ; le droit commercial ordinaire, même légèrement amendé, ne devrait donc pas leur être applicable. Enfin, cette vente resserre encore les liens de la France avec un régime politique dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne présente aucune des garanties sérieuses en matière de respect des droits humains qu'on est en droit d'attendre d'un partenaire dans le domaine de la défense. Il est vrai que ce problème n'en est pas un lorsqu'il s'agit de lui vendre des armements qui sont vraisemblablement utilisés dans la guerre au Yémen, émaillée d'infractions au droit international. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'elle lui apprenne quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir que Manhurin ne passera pas sous pavillon étranger et comment elle entend assurer la souveraineté de la France sur tous les secteurs de sa base industrielle et technologique de défense (BITD).

Question 11998 — communes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la tenue des conseils municipaux des communes nouvelles. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d'habitants. Regrouper sa commune avec celle(s) qui la jouxte(nt) est un choix de plus en plus prisé des élus locaux qui souhaitent donner une nouvelle ambition à leur territoire. Au-delà des aspects techniques, administratifs et financiers, ça n'en demeure pas moins un acte hautement symbolique puisqu'il touche à l'histoire de collectivités vieilles parfois de plusieurs siècles. C'est donc un travail de construction quotidien qui est engagé dans les territoires concernés. À ce titre, des élus souhaiteraient pouvoir délocaliser ponctuellement la tenue du conseil municipal dans une des communes associées. C'est d'autant plus important dans les premières années d'existence de la commune nouvelle, afin de matérialiser et parachever l'union des anciennes collectivités. Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, ne laissant pas d'autres possibilités, si ce n'est pour des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui pourront être prises pour donner la possibilité aux élus locaux de se réunir, ponctuellement et après en avoir informé la population, dans une des communes associées de la commune nouvelle.

Question 11996 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables publics pour effectuer les différents contrôles qui leurs sont imposés par les textes normatifs, il n'en demeure pas moins que cela constitue une gêne considérable pour les entreprises et notamment pour les entreprises de tailles intermédiaires. Effectivement, dans l'attente de tels règlements, ces dernières ne sont pas en mesure de payer ni leurs fournisseurs, ni parfois même leurs salariés. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir prendre les directives nécessaires, et si cela devait être nécessaire, prendre toutes les dispositions réglementaires afin qu'un délai maximum soit prévu au terme duquel les comptables publics devront cesser leurs vérifications et payer les bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.

Question 11995 — chasse et pêche

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques de chasse cruelles, et notamment le piégeage des oiseaux. Son ministère a ouvert le 24 juillet 2018 plusieurs consultations publiques concernant divers départements sur plusieurs modes de chasse dits « traditionnels » dont ceux à l'aide de filets et tenderies pour la capture des grives, merles noirs, vanneaux et pluviers dorés. Pourtant, M. Hulot, alors ministre, déclarait le mercredi 21 mars 2018, à l'Assemblée nationale, qu'il avait besoin d'un « sursaut d'indignation » pour défendre la faune et la flore de la planète, déplorant le fait que « tout le monde [se] fiche » de la biodiversité. De nombreux citoyens ainsi que des associations ont répondu à cet appel, et par ailleurs ne l'avaient pas attendu pour s'indigner. Raison pour laquelle M. le député s'interroge sur la contradiction qu'il y a entre vouloir susciter l'indignation sur la menace sur la biodiversité et lancer de telles consultations. Cette consultation pourrait autoriser dès l'ouverture de la chasse à l'automne 2018, le piégeage de 370 000 alouettes soit 3,5 fois plus que les 106 000 piégées la saison précédente. Celles-ci s'ajouteraient aux 180 000 tuées au fusil chaque année, selon les chiffres de l'ONCFS. Soit un demi-million d'alouettes tuées en une seule saison en France ! En effet, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a demandé le 24 juillet 2018 de donner un avis favorable aux projets d'arrêtés sur la chasse à l'alouette. Selon la Ligue de protection des oiseaux, ces diverses techniques se pratiquent comme suit : la chasse aux pantes consiste à capturer l'alouette des champs à l'aide de grands filets horizontaux (pantes) disposés au sol et déclenchés au moment opportun par un chasseur. La chasse à la matole consiste à capturer l'alouette des champs à l'aide de petites cages tombantes (matoles) disposées au sol. Cette technique est également utilisée pour le braconnage des ortolans et des pinsons. La chasse à la glu consiste à enduire de glu de fins bâtons disposés dans les arbres et sur lesquels viendront se piéger les grives et les merles noirs. Officiellement, les oiseaux capturés serviront tristement d'appelants pour la chasse à tir de leurs congénères. Cette technique est particulièrement cruelle, car l'oiseau piégé se débat pendant des heures pour se libérer, agonise sur la branche, ou doit tenter de survivre malgré la glu sur ses pattes, son bec et ses plumes. La chasse tenderie aux vanneaux consiste à attirer les vanneaux huppés et les pluviers dorés à proximité de filets horizontaux qui se refermeront sur eux à la commande du chasseur. Un vanneau est attaché par la queue à une tige de fer avec une cordelette : le chasseur déclenche alors les cris de l'oiseau depuis sa hutte en tirant sur la cordelette à l'aide de ficelles. La chasse tenderie au brancher consiste à capturer les merles et les grives à l'aide d'un collet ou « lac », confectionné avec du crin de cheval et soutenu par une branche sur laquelle est suspendue une grappe de baies (sorbier). Passant le cou dans le « lac » pour atteindre les baies, l'oiseau s'y pend lorsqu'il veut reprendre son envol et s'y étrangle. Ces chasses dérogent aux textes européens, et notamment à la directive « oiseau », dont l'article 5 prévoit l'interdiction « de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ». Inscrits à l'annexe II de cette directive, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet sont des espèces protégées. En France les effectifs de l'alouette ont chuté de 46 % sur les 30 dernières années ! Dans les Vosges en particulier, l'alouette, abondante autrefois, a quasiment disparu du paysage, du fait de la mécanisation de l'agriculture, des pesticides, mais aussi d'une chasse au fusil et par piégeage. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'une telle dérogation à cette directive protégeant les oiseaux, étant donné l'état de la biodiversité en France, et notamment la très inquiétante disparition des oiseaux. L'influence du lobby de la chasse auprès du Président de la République, et notamment la place occupée par M. Thierry Coste, a été rappelée par Nicolas Hulot lors de sa démission. Faut-il voir dans cette nouvelle réglementation l'influence néfaste de ces lobbies ? Il souhaite donc apprendre de sa part ce qu'il compte faire afin de réduire l'influence de ces lobbies, afin d'en finir avec ces pratiques de chasse particulièrement cruelles, et manifestement nuisibles à la biodiversité.

Question 11993 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet particulièrement bénéfique qu'induirait la sonnerie de toutes les cloches de France, le 11 novembre 2018, dans le cadre du centenaire de l'Armistice de 1918. L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte, et a confié aux maires le soin de régler les sonneries des cloches par arrêté municipal. Dès lors, outre les sonneries à usage religieux, les cloches des églises peuvent être utilisées comme système d'alerte d'un danger avec le tocsin, d'une mort avec le glas, ou d'un évènement majeur. Il y a cent ans, un évènement majeur s'est produit le 11 novembre 1918 avec la signature de l'Armistice, la victoire et la fin de la guerre. Ce jour-là, monsieur Jules Pams (1835-1930), ministre de l'intérieur de l'époque, télégraphiait aux préfets de France le message suivant : « Pavoisez immédiatement. Faites illuminer ce soir les édifices publics, faites donner de suite les cloches à pleine volée et prenez toute disposition avec les autorités militaires pour que des salves soient tirées afin de porter à la connaissance des populations la signature de l'Armistice ». Ainsi, dans tous les départements français, depuis les grandes villes jusqu'aux plus modestes villages, la joie et la bonne nouvelle, s'est traduite par de chaleureuses manifestations patriotiques auxquelles a participé toute la population. Aussi, pour marquer avec plus de solennité la centenaire de l'Armistice de 1918, il lui demande s'il est envisagé que toutes les cloches de France sonnent à pleine volée, le 11 novembre 2018 entre 11 heures et 11 heures 11.

Question 11986 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan et des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel, à l'occasion de la réforme de l'audiovisuel public envisagée pour l'année 2019. En effet, à l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Or, plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », la menace de leur extinction est néanmoins réelle si elles restent des langues confidentielles et anecdotiques, en particulier dans les médias qui permettent de faire vivre une langue et de la transmettre de façon didactique aux plus jeunes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Dans le détail, seulement 56 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015), soit en moyenne moins de deux heures par semaine. Pourtant, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Ainsi, le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour donner à France 3 une nouvelle identité renforçant sa vocation régionale et lui permettant d'accroitre le lien de proximité avec le territoire et de tenir compte des attentes des locuteurs régionaux, en faisant de la chaîne un lieu fort de création et de diffusion d'émissions, de fictions et de programme en langues régionales. Fort de ce constat et de ces attentes, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de valoriser la transmission, à travers un service public audiovisuel de proximité, des langues régionales.

Question 11981 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 November 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement public des associations. Le financement public des associations est discrétionnaire. Certaines associations perçoivent peu de subventions alors qu'elles se composent d'un grand nombre d'adhérents tandis que d'autres reçoivent beaucoup de subventions pour un petit nombre d'adhérents. La publication des résultats d'une association antiraciste en 2010 montrait que ses recettes provenaient pour 64 % de financements publics et pour 2 % de ses adhérents. Ainsi l'influence pèse peu sur les financements. À l'inverse, les partis politiques sont financés au pro rata de leur résultats électoraux, ce qui à l'évidence est fondé. Il lui demande s'il n'est pas temps de fixer des règles strictes quant au financement public des associations.

Question 11971 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Or, si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Dans sa réponse à la question n° 56274, publiée le 19 août 2014, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait précisé que les salariés du secteur privé relevant d'un régime ressortissant des compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés à son initiative. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour assurer l'égalité de l'ensemble d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc dans l'attribution de leur pension.

Question 11967 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du traitement des dossiers des victimes des fibres d'amiante. Dans le cadre d'un rendez-vous avec le collectif des Amiantés du secteur de Mimizan dans le département des Landes, ce dernier lui a fait part de la très grande difficulté que rencontre les victimes des fibres d'amiante pour faire reconnaître leur problème de santé comme maladie professionnelle. Cette association se bat depuis 2004 avec un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts des victimes et faire aboutir devant la justice les dossiers dont elle a la charge (actuellement 83 dont 13 ou les plaignants sont déjà décédés), et mettre à jour les responsabilités des entreprises landaises concernées. Le collectif des Amiantés souhaite connaître les actions que le ministère de la santé, celui de la justice et celui du travail comptent mettre en place afin de faciliter le règlement de ces contentieux qui durent pour certains depuis plusieurs années. D'autre part, cette organisation, très impliquée dans le devenir des générations futures, souhaite également être informée sur la politique de prévention que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de préserver les travailleurs confrontés, sans le savoir, à la présence de fibres amiantées (utilisation dans les entreprises de la méthodologie d'évaluation des niveaux d'empoussièrement contenant de l'amiante) et la politique de contrôle des sociétés de décontamination, dont certaines peu scrupuleuses, abandonnent dans la nature, les déchets contaminés afin d'éviter les coûts importants liés au retraitement de ces dits déchets. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant l'ensemble de ce dossier extrêmement délicat, de la reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs concernés, en passant par l'amélioration de la politique de prévention dans les entreprises jusqu'à la poursuite pénale des entreprises contrevenantes.

Question 11966 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.

proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses

France · Senate · 9 October 2018

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

France · National Assembly · 9 October 2018

Question 10628 — urbanisme

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale. Il juge que la bonne tenue du cadastre relève des compétences régaliennes de l'État et s'inquiète de la qualité des futurs plans cadastraux. Il lui demande de confirmer cette instruction donnée aux géomètres. Il affirme son souhait de conserver ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre et souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions.

Question 10627 — travail

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre du travail sur la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne en conséquence de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant une barémisation impérative des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article 24 de ladite charte relatif au « droit à la protection en cas de licenciement » dispose que : « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître : () b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Ces dispositions sont directement applicables devant les juridictions françaises. La résolution n° 106/2014 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 14 juin 2017 a conclu à la violation de l'article 24 de la charte par la Finlande qui a mis en place un système de plafonnement des indemnités prud'homales similaire à celui qui a été institué par l'ordonnance précitée. Il conclut notamment que « le plafonnement de l'indemnisation prévu par la loi sur les contrats de travail laisse subsister des situations dans lesquelles l'indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ». Dans le cas de la France, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 contrevient assurément aux critères posés par comité européen des droits sociaux en matière de protection indemnitaire pour les licenciements abusifs en termes d'effectivité, d'adéquation, et surtout, d'effet dissuasif pour l'employeur, des indemnités accordées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Avec le plafonnement contenu dans l'ordonnance, il est poursuivi avec succès la logique inverse : rendre indolore pour l'employeur la violation de la loi au détriment des droits élémentaires des salariés. En toute hypothèse, le plafonnement des indemnités prud'homales institué par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 apparaît contraire aux engagements internationaux de la France. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des engagements internationaux de la France au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et plus largement pour restaurer les droits fondamentaux des salariés licenciés de façon abusive que le Gouvernement a réduit en septembre 2017.

Question 10626 — transports routiers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.

Question 10623 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code des transports et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ». Les agents du service de navigation aérienne, bien que leurs activités soient bien « de nature à affecter directement la réalisation des vols » ne sont pas concernés par cette obligation. Certes, ce service est une direction rattachée à la Direction générale de l'aviation civile et n'est pas une entreprise à proprement parler, cependant dispenser ses personnels de l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant un mouvement social fait perdre une grande partie de son efficacité à la loi susvisée. Aussi souhaite-t-elle savoir si, et dans quelle mesure, cette question sociale trouvera une réponse à l'issue des assises de l'aérien qui se déroulent en ce moment et jusqu'en septembre 2018.

Question 10619 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ces produits s'inscrivent dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation des produits. Enfin, cette activité, contrairement à la fabrication du produit d'origine, l'activité de reconditionnement des produits créée bien souvent des emplois directement en France. Ainsi, à titre d'exemple, la plateforme Back Market fait travailler environ 8 500 personnes dans ses usines de reconditionnement. C'est également le cas de la Fédération ENVIE, présente dans toute la France avec ses 52 unités locales, dont une dans la Marne. Cette fédération détient un savoir-faire dans le traitement et le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques, et participe par ailleurs à une mission d'intérêt général en favorisant la réinsertion de personnes souvent éloignées de l'emploi. Au-delà d'une simple tendance se profile un véritable marché. Par ailleurs, au regard de la raréfaction des matières premières, cette tendance a un réel impact en termes de transition écologique. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés, afin d'encourager leur consommation.

Question 10616 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations suscitées par l'annonce de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, cette TVA réduite n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Cette éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette mesure serait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an et la lutte contre la consommation énergétique et les passoires thermiques. Il semble en effet compliqué de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique en sacrifiant le premier dispositif d'incitation à la réalisation des travaux des particuliers. En outre, l'augmentation de ce taux de TVA aurait des conséquences importantes pour les entreprises concernées et augmenterait immanquablement le recours au travail illégal et non-déclaré. Compte tenu des potentielles conséquences de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur ce sujet.

Question 10615 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de diminuer les aides aux entreprises en particulier le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, suite aux propos tenus le 7 juin 2018 par M. Bruno Le Maire. Alors que le Président de la République avait affirmé qu'il ne modifierait pas le taux de TVA pour la restauration, il ne s'était pas encore prononcé sur celui du bâtiment. Le taux réduit de TVA ne représente pas une aide aux entreprises, mais bien au contraire, il constitue un avantage considérable pour les clients. En conséquence, l'application de ce projet impactera non pas les aides aux entreprises, mais bien le pouvoir d'achat des citoyens, provoquant une baisse de l'activité des entreprises du bâtiment et fragilisant les emplois du secteur. C'est donc un véritable risque d'accroissement des licenciements, d'augmentation du recours au travail illégal et une hausse de la fraude fiscale. Ce cumul des risques donne aux entreprises un sentiment d'inquiétude et d'incertitude pour l'avenir. La rénovation permet d'adapter les logements pour les personnes âgées, handicapées et d'assurer le développement des conditions de vie et l'amélioration énergétique. Rien que dans le département du Jura, c'est déjà plusieurs centaines d'entreprises qui s'inquiètent de cette mesure. L'objectif affiché du Gouvernement de réduire la dépense publique en diminuant les aides aux entreprises est donc totalement illusoire et engendrera à terme une baisse des recettes de l'État. Cette rationalisation est donc illégitime et va à l'encontre de l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement sur cette question.

Question 10613 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. De plus, alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME et les ménages modestes, sans compter les risques de recours accru au travail non déclaré.

Question 10609 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dans le même temps, le Gouvernement se pose la question d'une augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation de ces bâtiments. Or ce taux réduit constitue un soutien précieux au pouvoir d'achat des ménages qui réalisent des travaux, et permettrait d'accompagner le plan de lutte souhaité par M. Nicolas Hulot. D'autre part, face à un pouvoir d'achat diminué, les ménages pourraient être tentés de recourir au travail illégal et non déclaré, alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement impacté par la concurrence déloyale. Cette mesure pourrait donc donner un coup d'arrêt au marché, pourtant prioritaire, de la rénovation. Ce dernier est en effet déjà plus fragile que l'ensemble du secteur, avec une croissance faible de 0,5 % en volume sur la dernière année (contre 5 % dans le neuf). C'est pourquoi, elle souhaite relayer les préoccupations des artisans varois face à l'éventualité d'une telle mesure, et aimerait savoir quelles actions entend précisément engager le Gouvernement en ce sens.

Question 10607 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de la TVA pour les travaux énergétiques dans le bâtiment. Alors même que le Gouvernement souhaite que les entreprises conduisent 500 000 rénovations de logements par an, M. le ministre a annoncé réviser cette TVA réduite. Ce paradoxe est d'autant plus remarquable que le Plan lutte contre la précarité énergétique du ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, prévoit d'accompagner le financement de 150 000 rénovations d'habitations de paroisses thermiques chaque année. Cette suppression de la TVA réduite entraînerait une augmentation des prix des rénovations qui impacterait inévitablement les ménages et notamment ceux dont le pouvoir d'achat est le plus modeste. En outre, elle pourrait entraîner une baisse de l'activité de ces entreprises du bâtiment ainsi que le recours au travail illégal dans les rénovations de bâtiment. Or les professionnels de ce secteur d'activité semblent déjà impactés par une concurrence déloyale émanant de la présence de travailleurs détachés et du non-respect de la directive détachement. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant cette mesure qui pénaliserait à la fois les ménages et les entreprises sans respecter ses engagements en matière d'aide à la rénovation thermique des bâtiments.

Question 10603 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui est actuellement en cours et qui pourrait engendrer des répercussions néfastes pour les chefs d'entreprises du département de Vaucluse. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi J21 » engage une réorganisation du contentieux de la sécurité sociale. Or l'appel des décisions de ces contentieux ne se dérouleraient plus à la cour d'appel de Nîmes mais à celle de Montpellier. Les justiciables vauclusiens, en particulier les chefs d'entreprises de TPE-PME, se verraient donc pénaliser compte tenu de l'éloignement géographique. Par ailleurs, les délais d'évacuation moyens des dossiers en appel seraient beaucoup plus longs (18 mois à Nîmes et 3 ans à Montpellier), avec une complexification des procédures et une augmentation des coûts liés. Compte tenu des inquiétudes de la confédération des PME du Vaucluse face aux changements opérés par cette réforme, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions sur ce dossier.

Question 10602 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail dissimulé par l'URSSAF. En effet, le 2 mai 2018, le syndicat SUD Protection Sociale 93 a déposé une plainte au procureur de la République de Seine-Saint-Denis contre l'URSSAF Île-de-France pour « travail dissimulé ». Cette plainte fait suite à un refus de régler à ses agents des heures qualifiées d'écrêtées par l'URSSAF : 18 000 heures n'ont jamais été réglées en 2017. Une plainte avait d'abord été déposée en 2017 contre la direction de la CPAM de Seine-Saint-Denis, saisie par l'inspection du travail pour mener l'enquête : 21 570 heures avaient été restituées aux agents. Alors que la procédure actuelle contre l'URSSAF de Seine-Saint-Denis est en cours, des agents syndiqués, trois chez SUD et une à la CFDT, subissent des pressions de la part de la direction - menaces de renvoi, conseils de discipline. Il faut pourtant rappeler que le syndicat SUD avait tenté des négociations avec la direction ; cette dernière avait décidé que ces heures supplémentaires « écrêtées » devaient être récupérées, décision bafouant le code du travail français : soit ces heures supplémentaires devant être réglées à 25 % voire 50 %, soit la rémunération de ces heures devant être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent ou égal à la rémunération majorée. L'inspection du travail soutient actuellement les agents plaignants dans leur procédure face à une direction qui refuse tout dialogue, et qui refuse de reconnaître un traitement illégal de ses employés et employées. Il souhaite connaître sa position concernant ce scandale professionnel dont sont victimes des agents d'organismes ayant des missions qui font partie du service public ! Il lui demande si les plaignants peuvent compter sur son soutien pour faire valoir leurs droits et la reconnaissance de leur travail.

Question 10600 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l'apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis au contrôle (au lieu des 123 actuels), plus de 600 défaillances (et non plus 450 défauts) passées au crible des contrôleurs agréés et plus de 450 défaillances (au lieu de moins de 200) devant être réparées, donc nécessitant une contre-visite. De plus, la contre-visite devient payante et la durée du contrôle s'est donc allongée, du fait des nombreux points supplémentaires à contrôler. À noter également que le prix du contrôle technique a été augmenté du fait des points supplémentaires à contrôler. Les défaillances se classent désormais en 3 niveaux, mineures, majeures, avec l'ajout d'un stade critique. Les défaillances mineures n'imposent pas de contre-visite, mais la réparation est conseillée. Par exemple, un tuyau d'échappement un peu endommagé ou un léger jeu de la direction. Les défaillances majeures entraînent une contre-visite obligatoire dans un délai de 2 mois. C'est le cas de pneus ayant atteint la limite d'usure, de plaquettes de freins excessivement usées ou de feux de croisement défectueux. Les défaillances critiques affectent gravement la sécurité du véhicule, elles imposent une réparation dans les 24 heures, sauf si la voiture remisée hors de la voie publique ne circule plus ! Feux stop défectueux ou absence de liquide de frein sont des exemples de défaillances critiques. La validité de la vignette délivrée par le centre de contrôle est limitée « au jour du contrôle ». Une fois ce délai écoulé, l'automobiliste n'est pas autorisé à faire circuler son véhicule sur la voie publique. L'automobiliste est contraint de faire réparer dans la journée et de représenter son véhicule au contrôle technique pour pouvoir l'utiliser ou il choisit de remettre à plus tard les réparations, dans un délai maximal de 2 mois, en remisant son véhicule puis en le faisant remorquer jusqu'au garage qui réparera. Cette réforme est donc porteuse d'un certain nombre d'inquiétudes, tant pour les professionnels que pour les citoyens. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ne peuvent effectuer convenablement l'entretien de leur véhicule mais qui ont besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est évident que certains automobilistes ne pourront pas effectuer les réparations dans les plus brefs délais et auront donc des difficultés pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. Elle l'interroge sur la réalisation indispensable d'une étude d'impact et la prise en compte des effets pervers de ces modifications.

Question 10596 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renouveler un 4ème plan cancer. Alors que le 3ème plan cancer (2014-2019) touche à sa fin, la dynamique initiée depuis 2003 s'est traduite par d'importants progrès pour faire reculer la maladie, ce qui souligne la pertinence d'un plan spécifique. Cependant, il reste beaucoup à faire pour vaincre le cancer qui est aujourd'hui la première cause de mortalité prématurée en France. Des progrès importants doivent être accomplis pour guérir mieux mais également pour mieux prévenir la maladie. De même, si on survit de plus en plus au cancer, il laisse des séquelles qui empêchent un retour à la vie normale pour les personnes en rémission. De grandes difficultés persistent notamment pour se réinsérer dans le monde du travail. Les acteurs de la recherche et de la santé en France appellent donc à l'adoption d'une nouvelle stratégie globale pour vaincre le cancer partant de l'amont en développant la prévention, jusqu'à l'aval par un meilleur accompagnement des personnes guéries. Elle souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le cancer.

Question 10591 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation en cours consistant à confier les vaccinations antigrippales aux officines. Actuellement, une expérimentation est en cours afin de confier les vaccinations antigrippales aux pharmacies. Initialement, elle devait durer 3 ans et se dérouler dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes). Au bout de ce délai, un bilan devait être dressé avec les principaux acteurs concernés par le suivi médical des patients. Mais, le 26 mars 2018, lors de la présentation du plan « priorité prévention », la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine dès 2019 est annoncée. Beaucoup de professionnels de santé et notamment les infirmiers libéraux s'inquiètent de l'arrêt de cette expérimentation sans en faire le bilan, et ce d'autant plus que les résultats positifs annoncés (selon un bilan de l'ordre national des pharmaciens, 152 406 personnes auraient été vaccinées hors des cabinets et des hôpitaux) sont à nuancer du fait de l'absence d'éléments de comparaison fiables. En effet, en l'absence de facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, les statistiques de vaccination ne rendent pas compte de la situation réelle (les injections de vaccins sont incluses dans des séances de soins infirmiers ou gratuites en cas d'actes multiples). Cela pose la question de la valorisation de l'acte vaccinal fait par les infirmiers au même titre que les pharmaciens pour qui il s'agira d'un acte systématiquement facturé. De plus, il attire son attention sur le manque de coordination, dénoncé pendant la phase d'expérimentation, qui risque de nuire à la relation de travail quotidienne entre les pharmaciens, les infirmiers et les médecins, et dont le patient bénéficie jusqu'ici. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'aller au bout de l'expérimentation en cours afin de confirmer les premiers résultats positifs annoncés tout en obtenant un compte de statistiques fiable de couverture vaccinale.

Question 10589 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers relatifs à l'antibiorésistance. Les premiers résultats des travaux du GLASS, programme international de surveillance de la résistance aux antibactériens, auxquels participent une cinquantaine de pays dont la France ne fait pas partie et qui porte sur 22 pays, sont inquiétants. Les bactéries résistantes les plus souvent signalées sont Escherichia coli , Klebsiella pneumoniae , Staphylococcus aureus et Streptococcus pneumoniae , suivies de Salmonella spp . Certaines des infections les plus courantes et potentiellement les plus dangereuses sont résistantes aux médicaments. « Les taux de résistance à la pénicilline, médicament utilisé depuis des décennies pour traiter la pneumonie partout dans le monde, vont de 0 % à 51 % dans les pays ayant notifié des données », alors que son inventeur alertait sur ce danger dès 1945 et prônait une utilisation raisonnable et en dernier recours des antibiotiques. Dans les cas où une infection par Escherichia coli est identifiée, « entre 8 % et 65 % des bactéries présentent une résistance à la ciprofloxacine, un antibiotique couramment utilisé contre ces infections », ce qui est d'autant plus inquiétant qu'aujourd'hui les agents pathogènes franchissent les frontières. La tuberculose est étudiée à part depuis 1994 et les résultats la concernant ne sont pas plus rassurants. La tuberculose « pharmacorésistante » fait déjà 250 000 morts par an. En France, près de 160 000 patients développent chaque année des infections dues à des bactéries multi résistantes aux antibiotiques et près de 13 000 en meurent (rapport du 23 septembre 2015, commandé par le ministère de la santé). La trop grande prescription d'antibiotiques est la résultante de ces chiffres. La France en consomme 30 % de plus que ces voisins européens. Le nombre insuffisant de nouveaux antibiotiques découverts et mis sur le marché est également l'un des problèmes. Face à cet enjeu mondial de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser le développement de nouveaux traitements et de responsabiliser les pratiques de prescriptions et de consommation d'antibiotiques.

Question 10587 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions restreintes que connaissent les hommes homosexuels pour donner leur sang. Alors que l'Établissement français du sang a un besoin urgent de dons - comme il l'a rappelé lors de la journée mondiale des donneurs de sang le 14 juin 2018 -, les hommes homosexuels sont soumis à des conditions très restreintes pour participer à cette action citoyenne: un arrêté du 5 avril 2016 a abrogé les dispositions antérieures qui prévoyaient une contre-indication permanente pour tout homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme et y a substitué une contre-indication de 12 mois après le dernier rapport sexuel. Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d'État a estimé que cette restriction était justifiée par le comportement sexuel à risque de ces personnes, car la prévalence de porteurs du VIH est environ 70 fois supérieure chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes que celle constatée au sein de la population hétérosexuelle. Si Mme la ministre doit prendre toutes les mesures de précaution dans la détermination des contre-indications au don de sang afin de réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse, le délai de 12 mois semble arbitraire. Dans les pays qui ont ouvert le don de sang aux hommes homosexuels mais qui le limitent comme en France, on constate une restriction très variable : cinq ans au Canada, un an dans de nombreux pays, mais aussi 6 mois en Espagne, Serbie, Afrique du Sud, et même 4 mois en Italie. Le Conseil d'État affirme que la sélection des donneurs doit être effectuée en fonction de critères objectifs. Or le délai de 12 mois ne connaît pas de justification. Comment expliquer aux hommes homosexuels dont le comportement sexuel n'est pas risqué - qui n'ont eu de relation sexuelle qu'avec un partenaire au cours des 4 derniers mois, comme c'est exigé pour les hétérosexuels ou qui peuvent justifier d'un dépistage négatif du VIH - qu'ils ne peuvent participer à cette démarche citoyenne ? Elle lui demande d'apporter des éléments objectifs justifiant la durée de cette restriction qui n'a finalement qu'un seul résultat: continuer d'empêcher les hommes homosexuels de donner leur sang, en les préjugeant « à risque » sans qu'ils ne puissent se défaire de cette catégorisation.

Question 10586 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il n'en demeure pas moins que l'esprit de sa rédaction constitue une discrimination qui ne saurait perdurer dans l'État de droit français. En effet, l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique mentionne que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Aucune donnée scientifique ne vient en outre justifier l'exigence de douze mois d'absence de relations sexuelles. Il est à noter que, pour le reste de la population, les contre-indications liées à des pratiques sexuelles sont plus souples. L'exigence de délai est ainsi de zéro mois pour les personnes ayant un partenaire unique ou pour les femmes ayant des rapports sexuels avec uniquement des femmes, et il n'est que de quatre mois pour les personnes hétérosexuelles ayant des rapports sexuels à risque (rapports non protégés, partenaires multiples). La discrimination à l'encontre des hommes homosexuels est par conséquent flagrante. De surcroît, elle demeure une exception française. En effet, en Espagne, au Portugal ou en Italie, par exemple, le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de son orientation sexuelle, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. La France s'honorerait à ne pas baser les dons de sang sur l'affirmation discriminante d'une « population à risque » qui serait celle des hommes homosexuels. En effet, concernant le VIH, notamment, il est de notoriété publique que ce virus se transmet aussi bien dans les populations homosexuelles qu'hétérosexuelles. Si la communauté homosexuelle a été particulièrement concernée par l'épidémie dans les années 1980, elle a été la première à se protéger et à faire de la prévention. On peut donc considérer qu'il n'y a pas de « population à risque » ; il n'y a que des « pratiques à risques ». Par conséquent et alors que l'Établissement français du sang tirait la sonnette d'alarme en décembre 2017 sur la faiblesse des stocks de sang recensés, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de modifier le protocole de don du sang pour qu'il ne constitue plus une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels.

Question 10585 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités pendant plusieurs années au sein de bureaux du secteur associatif a été régulièrement évoquée. Elle pourrait être concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à pension de personnes particulièrement mobilisées du monde associatif. Le travail d'intérêt général ainsi effectué justifie une reconnaissance de l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 10581 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs droits à la retraite à 52 ans. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à fondre les régimes spéciaux dans le régime général, les policiers nationaux s'inquiètent de voir la pénibilité de leur travail non reconnue et non prise en compte dans un contexte sécuritaire où leur action et leur implication sont absolument primordiales. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage à terme de faire disparaître le régime spécial de retraite des policiers nationaux.

Question 10579 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, en son article 53-3°, la suppression des clercs de notaire habilités. Cette technique permettait aux notaires d'habiliter des clercs assermentés à l'effet de leur donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. A titre transitoire, il était prévu que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat. A ce titre, il a été défini une passerelle ouverte aux clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l'accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative, ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. Néanmoins, aucune dispostition ne traite du cas de ceux ne souhaitant pas forcément accéder à ces fonctions. En conséquence, elle aimerait conaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces derniers à compter du 1er janvier 2021.

Question 10578 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants maternels, ce qui clairement ne permet pas d'avoir de la place sur les activités proposées et oblige à des regroupements trop rares (séquence d'une heure seulement par mois) avec de longs délais d'attente. Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant que des rencontres quotidiennes leur sont indispensables pour faciliter et enrichir leur travail auprès des enfants mais aussi pour rompre l'isolement que certains assistants maternels ressentent. Or ces associations qui ne peuvent se regrouper dans un lieu privé (contraire au cadre légal réglementaire conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels), se voient malheureusement refuser de la part de certaines communes et certains services de protection maternelle et infantile (PMI), la mise à disposition de lieux de regroupement, leur permettant de proposer leur propre temps d'échange entre professionnels ainsi que des activités collectives pour les enfants organisées de manière plus régulières et diversifiées. De toute évidence, leur souhait n'est pas de suppléer au rôle des RAM et PMI, ni d'interférer sur les missions qui leur sont confiées, et dont ces professionnels ventent le bien-fondé. Ces associations désirent simplement compléter, sans s'y opposer, une offre de services au profit des professionnels, et surtout des enfants et des familles. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin d'apporter une réponse adaptée à ces besoins croissants. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de clarification de la loi de 2010, qui semble ne pas apporter de réponse précise sur les deux points suivants : d'une part, sur les conditions d'accompagnement professionnel des regroupements d'assistants maternels indépendants, et, d'autre part, sur l'accès à l'ouverture de lieux d'accueil répondant à la réglementation et aux normes, en dehors des maisons d'assistants maternels (MAM) qui permettent à quatre professionnels de se regrouper et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.

Question 10570 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Le 5 juillet 2018, ceux-ci ont légitimement exprimé devant son ministère leur vif mécontentement concernant l'avenir de la profession et sa formation diplômante insuffisamment reconnue. Un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice aux chiropracticiens. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Or, d'après son ministère, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En ce qui concerne la reconnaissance de leur cursus d'études, les kinésithérapeutes suivent un long processus qui n'est pas validé à sa juste valeur. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Il serait donc logique qu'ils obtiennent 300 ECTS. Il lui demande de reconnaître leur diplôme à un grade de master 2 comme cela existe déjà dans d'autres pays européens et anglo-saxons ainsi que de retirer l'arrêté du 13 février 2018.

Question 10561 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de recrutement d'infirmiers et d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un contexte économique difficile, le gel des salaires, la forte sollicitation physique et émotionnelle, le fractionnement du temps de travail ou les horaires de nuit ne contribuent pas à rendre ces métiers attractifs. Dans de nombreux établissements de Loire-Atlantique, les équipes travaillent continuellement en sous-effectif. La désaffection pour ces professions s'illustre d'ailleurs par la raréfaction des candidatures. Alors que les EHPAD font face à de fortes pressions budgétaires, leur direction se voit souvent contrainte de réaliser des économies importantes non sans répercussions sur le bien-être et la santé des résidents. Ce manque de moyens fragilise le fonctionnement d'établissements déjà déstabilisés par la désertification médicale des zones rurales. Elle la prie de bien vouloir faire connaître ses mesures permettant de redonner de l'attractivité à ces professions. Enfin, dans un contexte de vieillissement de la population, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend d'avantage encourager le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.

Question 10555 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d'une allocation de près de 3 200 euros et d'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes en congés maternité font alors face à un surcoût important, les obligeant parfois même à renoncer à une grande partie du congé auquel elles ont droit pour des raisons financières. À titre de comparaison, les femmes médecins libérales ont obtenu à l'automne 2017, en sus des droits précités, le bénéfice d'une aide financière mensuelle comprise entre 2 066 et 3 100 euros afin de couvrir les coûts financiers induits par leur congé maternité. Ainsi, elle souhaite connaître les différents projets de modulation étudiés afin de pallier cette situation et ainsi permettre à toutes les femmes exerçant une profession libérale paramédicale de bénéficier d'un congé maternité.

Question 10551 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aux yeux de la profession, l'arrêté est inconvenant à plus d'un titre car la chiropraxie est considérée à raison comme une « pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée », et qui recourt à des techniques considérées comme potentiellement à risque de dérives thérapeutiques ou sectaires (kinésiologie, brain gym , etc.) par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette nouvelle situation va instaurer de fait un double régime d'accès aux soins, conventionné et soumis à prescription médicale préalable pour les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, et non conventionné (donc non remboursé) et non soumis à prescription médicale pour les chiropracteurs, non professionnels de santé. En ayant la possibilité d'accéder directement aux soins du chiropracteur pour des soins de rééducation fonctionnelle sans avis médical préalable, les patients seront exposés à de sérieux risques de perte de chance car, dorénavant, avec ce système, c'est le chiropracteur qui décidera de l'opportunité ou non de consulter le médecin. Or, selon le site du ministère des solidarités et de la santé, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces pratiques de soins non conventionnelles ne déclarent pas ces effets indésirables ». Aux yeux de la profession, le retrait de cette disposition serait sans doute la meilleure solution. Or, si la volonté du ministère est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les chiropracteurs aux patients, en leur donnant accès partiellement aux actes qui définissent la profession réglementée des masseurs-kinésithérapeutes, pourquoi ne pas exiger à terme que les chiropracteurs intègrent partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute et soient soumis aux mêmes règles, devoirs et obligations déontologiques ? Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté, tant auprès de la population qu'auprès des professionnels masseurs kinésithérapeutes, et plus largement auprès des professionnels de santé en général. Enfin, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une possibilité de résolution « par le haut » de ce conflit, notamment par une intégration des chiropracteurs au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'accès partiel.

Question 10544 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. À la suite de l'examen du projet de loi en séance publique, le rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à inscrire dans la loi la sortie dans 3 ans de l'utilisation du glyphosate a suscité de vives réactions. En conséquence, il a été souligné qu'une inscription dans la loi n'aurait eu aucune influence sur l'engagement du Président de la République et que des études complémentaires sont en effet essentielles afin de sortir du glyphosate le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, pour tous les acteurs. Dans ce contexte, on reste dans la lignée européenne de la sortie du glyphosate d'ici cinq ans. C'est pourquoi il faut désormais travailler avec tous les acteurs et trouver ensemble des alternatives à l'utilisation de ce pesticide et à l'utilisation d'autres produits chimiques nocifs. Aussi, une mission parlementaire a été constituée à l'Assemblée nationale pour répondre rapidement à une sortie rapide et optimale de l'utilisation de ces produits, en réunissant autour de la table toutes les agricultures. Au-delà de la création d'une mission parlementaire à l'Assemblée nationale, elle l'interroge afin d'informer les citoyens et tous les acteurs socio-économiques concernés des mesures prévues par le Gouvernement pour trouver au plus vite des solutions alternatives et respecter l'engagement de sortie du glyphosate d'ici 2021.

Question 10542 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de produits toxiques dans les vêtements et chaussures. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations. Ils demandaient que soient identifiés les éléments chimiques irritants ou sensibilisants cutanés, réglementés ou non, susceptibles d'être présents dans ces articles. L'ANSES a également été missionnée afin de réaliser un état des lieux des connaissances sur la toxicité de ces produits et établir des recommandations en matière de fabrication, conservation, transport et sur l'opportunité ou non de limiter leur utilisation. L'Agence vient de rendre son rapport et une dizaine de substances pouvant entrainer des problèmes de santé ont été trouvées (colle, colorant, chrome, nickel, métaux lourds...). Elle a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : maintenir une pression de contrôle; réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles en cuir ; fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles ; proposer une classification européenne pour les substances non réglementées. Pour les responsables de mises sur le marché elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études pour acquérir des données toxicologiques et la mise en place d'un dispositif d'information du consommateur. Il est également primordial de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

Question 10541 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contamination à l'amiante de nombreux logements, dont des logements sociaux, en France. Il y a quelques semaines encore, M. le député intervenait auprès de locataires du 11 rue Dumas, à Épinay-sur-Seine, afin d'obtenir des informations transparentes sur la situation de leur immeuble par rapport à l'amiante. C'est suite à des travaux dans le hall de l'immeuble et la présence de fumées que les locataires se sont alertés : finalement, il s'agissait d'une réfection du hall d'entrée qui nécessitait en amont un désamiantage. Aucune zone tampon n'avait été mise en place, exposant ainsi les habitants de l'immeuble et leurs enfants à la toxicité de l'amiante. Depuis le début de son mandat de député de la Seine-Saint-Denis, il a pu constater l'étendue du danger sanitaire que représente l'amiante et le nombre inquiétant de personnes étant exposées à ce matériau hautement toxique et cancérigène. Il s'agit d'un problème national de santé publique devant figurer dans les urgences de l'agenda ministériel. Sur le terrain, le constat est catastrophique : problèmes respiratoires notamment chez les enfants, risques d'intoxication chez les professionnels intervenant dans les immeubles contenant de l'amiante, deuxième cause de maladie professionnelle Comme toujours, ce sont les classes dites « populaires » et les classes moyennes qui payent le prix, en étant logés dans des bâtiments construits entre les années 60 et les années 90, non réhabilités. Quant aux chiffres, ils sont tout aussi alarmants : en 2014, « l'Union sociale pour l'habitat » indiquait, via une étude, que plus de 3 millions de logements sociaux étaient contaminés par l'amiante. Un plan national de désamiantage doit être prévu dans l'agenda du ministère de la cohésion des territoires, en regard des caractères urgent et dangereux que revêt la situation de l'amiante dans le parc social et privé, pour les locataires. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 10540 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans le monde agricole sont concernées par le risque d'exposition aux produits chimiques et 10 000 sont des victimes potentielles pour lesquelles il y a une forte présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux pesticides. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs et de leur entourage, les tableaux des pathologies professionnelles agricoles devraient être actualisés en fonction des dernières connaissances scientifiques. L'inscription d'une maladie professionnelle sur un tableau spécifique dispense la victime d'apporter la preuve du lien entre sa maladie et son exposition aux substances nocives. Le calvaire administratif est très long et très coûteux pour ces victimes qui souhaitent faire reconnaître cette pathologie professionnelle. La proposition de loi n° 237 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Il importe d'aller au bout de ce dispositif d'indemnisation et dans le même temps reconnaître en termes de santé publique les effets d'une exposition aux pesticides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement tant sur la création de ce fonds que sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle.

Question 10539 — pollution

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance des polluants atmosphériques. En France, la pollution de l'air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France. La pollution atmosphérique est également responsable d'allergies et de maladies respiratoires pour 30 % de la population adulte. Et enfin, le coût de la pollution de l'air est estimé chaque année à 100 milliards d'euros. C'est donc un enjeu primordial pour les Français qui le classent comme premier sujet de préoccupation environnementale. Dans un rapport publié le 28 juin 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommande de surveiller treize nouveaux polluants de l'air qui ne sont pas réglementés aujourd'hui. Parmi eux, le 1,3-butadiène, classé cancérogène certain pour l'homme depuis 2012, le carbone suie ou encore les particules ultrafines. Face aux risques avérés pour la santé et au coût de cette pollution bien souvent invisible, il est nécessaire de renforcer l'arsenal réglementaire et continuer à extrêmement vigilant et exigeant. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir, dans un contexte de révision de la directive européenne sur la surveillance de la qualité de l'air, les suites qui seront données à cet avis.

Question 10527 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.