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Question· Question écrite37756open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des algues vertes sur les communes du littoral, principalement en Bretagne. Depuis quatre décennies, le fléau de ces algues toxiques revient chaque année sur les côtes bretonnes, et s'étend désormais de la Normandie jusqu'à la Gironde. Après avoir été reconnu responsable de leur prolifération par une décision de justice du 1er décembre 2009, l'État a été sommé d'agir. Il en a résulté des promesses, des plans et des budgets, mais aucune remise en cause des pratiques agricoles intensives à l'origine du phénomène. Pire, le 24 décembre 2018, le Gouvernement a déposé un nouveau décret pour simplifier encore les autorisations de fermes-usines. Elles sont plus de 1 700 en Bretagne et chacune d'elle dégage de l'ammoniaque et des excès de nitrates, polluant les eaux et les sols de la région. Depuis 1960, le taux de nitrate par litre a été multiplié par six, et sa réglementation à 50 milligrammes par litre n'est pas uniformément appliquée. Pour cause, les plans de l'État se basent sur une adhésion volontaire des pollueurs potentiels aux « bonnes pratiques », sous pression des lobbies de l'agro-industrie. Face à cette faiblesse, pourquoi ne pas contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas ces règles ? Les risques sont pourtant bien connus. Les plages polluées, désertées et fermées sont loin d'être la seule conséquence visible des algues vertes. En entrant en putréfaction, elles dégagent de l'hydrogène sulfuré, « un gaz qui, à concentration élevée, peut s'avérer mortel en quelques minutes » selon André Ollivro, le président de l'association Halte aux marées vertes qui bataille depuis 2001 pour éradiquer ce phénomène. L'association suspecte ainsi plusieurs décès d'hommes et plusieurs dizaines de décès d'animaux recensés depuis les années 1970. Ce constat impose des mesures d'urgences. M. le député demande donc à l'État d'agir sur le volet préventif par l'interdiction des fermes-usines sur l'ensemble du territoire. La Convention citoyenne pour le climat l'avait réclamé, et comme beaucoup d'autres propositions, le Gouvernement l'a ignorée. Il demande aussi une action étatique sur le volet curatif, en renforçant les mesures de ramassage des algues et en durcissant la réglementation sur les nitrates.
Question· Question écrite37402open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées et l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents, de produits d'imprégnation, de peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène...) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures, mises au point par les acteurs directement concernés (ministère de la santé, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau). Ce plan consiste notamment à augmenter la surveillance des rejets (via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle souhaite donc savoir si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre, pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles.
Question· Question écrite37390open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des prochaines règlementations relatives aux conditions de compostage et de retour au sol des boues d'épuration urbaines pour les services d'assainissement des eaux usées. Ces nouvelles règlementations, posées par les lois EGALIM du 30 octobre 2018 (article 95) et AGEC du 10 février 2020 (article 86), ainsi que par l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoient une baisse progressive du ratio de déchets verts par rapport au tonnage de boue de 80 % en 2021 à 30 % en 2027. L'épandage représente 73 % des boues et force est de constater que cette technique, peu coûteuse, est par ailleurs plus respectueuse de l'environnement que ne le sont l'incinération - qui représente 18 % des boues - et l'enfouissement - qui représente 9 % des boues. En effet, l'incinération génère des métaux lourds comme le plomb et le cadium, qui sont des polluants notoires. De la même manière, l'enfouissement contamine durablement les sols du fait de la présence d'agents pathogènes dans les boues. Ainsi, l'épandage permet de fertiliser et d'amender les sols, grâce aux matières organiques et aux éléments minéraux qu'elle génère, notamment l'azote et le phosphore. C'est pourquoi la diminution de la part des déchets verts dans le tonnage de boue représente un réel danger pour cette filière. En effet, le projet de décret prévoyant une diminution de la part de déchets verts par tonne de boue nécessitera d'utiliser des produits alternatifs pour maintenir cette activité de cocompostage. Les bois de palette et autres produits végétaux qui font l'objet d'un commerce (exemple : chaufferie industrielle) représenteront un coût pour la filière de compostage des boues de stations d'épuration mettant en péril l'équilibre économique de l'activité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte adapter son futur décret à ces exigences et accompagner la filière.
Question· Question écrite37172open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées et l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents, de produits d'imprégnation, de peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène...) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. Le coût de ces travaux sera supporté par la création d'une nouvelle taxe payée par les ménages. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures, mises au point par les acteurs directement concernés (ministère de la santé, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau). Ce plan consiste notamment à augmenter la surveillance des rejets (via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle lui demande donc si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles, ce qui éviterait par exemple d'alléger le fardeau budgétaire déjà élevé des collectivités locales en matière d'épuration.
Question· Question écrite36533answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de l'article 95 de la loi Egalim et l'article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Les projets de décrets prévoient à compter du 1er juillet 2021 l'interdiction de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées, la limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, l'extension du programme d'analyses aux matières structurantes, l'interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas pénaliser ce secteur.
Question· Question écrite36320answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des futures réglementations en cours d'élaboration concernant les conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines. À titre d'exemple, les 10 000 tonnes de boues d'épuration produites chaque année par les 35 stations d'épuration de Roannais agglomération font l'objet d'une valorisation agricole dans le cadre du plan d'épandage pour 50 % et sous la forme de compost pour 50 %. De nombreux agriculteurs sont en demande de ces boues et composts de boues qui apportent au sol du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts infiniment plus faibles que les engrais chimiques ou minéraux. Or il semblerait que le projet de décret « relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » prévoit l'interdiction à compter du 1er juillet 2021 de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. En outre, ce même projet de décret et celui relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » vont également imposer de très fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts mêmes conformes à la norme NFU 44095 via des organismes tiers (souvent des coopératives agricoles) et aux particuliers etc... Ces différentes dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement. En effet, il faudra équiper les stations d'épuration qui valorisent actuellement leurs boues sous forme liquide auprès des agriculteurs voisins pour qu'elles puissent déshydrater les boues produites, puis les transporter vers une unité de compostage. Les prestataires qui valorisent ces boues en compostage annoncent d'ores et déjà un surcoût de 451 % pour la seule fabrication des composts, hors transport. Ces surcoûts devront être répercutés sur les redevances d'assainissement payées par les usagers, ou alors conduire à revoir à la baisse les programmes d'investissements. Au-delà de cette question financière déjà difficile, les collectivités et prestataires de compostage seront dans l'incapacité de répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus faute d'équipement et d'infrastructures immédiatement disponibles. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés pour notamment le cuivre dès le 1er juillet 2021 va imposer de revoir dans les mêmes délais les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels du territoire ligérien, voire de les interdire. Partageant évidemment les objectifs de protection de l'environnement et de santé publique, il souhaite néanmoins savoir si la ministre va consulter les élus locaux et revoir les délais qui semblent difficilement tenables.
Question· Question écrite35251open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux du stockage, de l'utilisation et de la dépendance de la France au nitrate d'ammonium. L'explosion dramatique de Beyrouth, au Liban, le 4 août 2020, conduit à se questionner sur la dépendance de la France, et particulièrement de l'agriculture française, au nitrate d'ammonium, qui représente 8 % de la consommation mondiale. D'autant plus que la France a déjà été touchée par ce fléau le 21 septembre 2001 lors de l'explosion d'un stock de nitrate d'ammonium de l'usine AZF de Toulouse, qui a entraîné la mort de 31 personnes, 2 500 blessés et de lourds dégâts matériels estimés à deux milliards d'euros. Ces nitrates d'ammonium sont utilisés dans la fabrication des engrais chimiques à base d'azote. La France consomme près de 6 millions de tonnes d'engrais azotés sur une année, ce qui en fait le premier pays consommateur d'engrais chimiques de l'Union européenne. Depuis plusieurs décennies, les conséquences de la fabrication et de l'utilisation de ces engrais chimiques sont documentées : ils entraînent des risques d'explosion, des rejets de polluants dans l'air et dans l'eau, des émissions de gaz à effet de serre, et une aggravation du phénomène des algues vertes. Pour autant, leur utilisation représente toujours la grande majorité des apports en engrais pour fertiliser les terres, alors que les engrais organiques comme les déjections animales ou le compost pourraient jouer un rôle plus important à cet effet. Ainsi, il l' interroge sur les intentions du Gouvernement pour sécuriser le stockage et l'utilisation du nitrate d'ammonium, réduire la dépendance de la France à ces produits chimiques, et accélérer la transition agroécologique.
Question· Question écrite35076open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les procédures d'infraction en droit de l'Union européenne. Si la Commission européenne, gardienne des traités, constate une violation du droit de l'Union européenne par un Etat membre, elle peut enclencher une procédure formelle d'infraction. La première étape de cette procédure est l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Etat membre concerné. Ce dernier a alors deux mois pour y répondre. Si la Commission n'est pas convaincue par les explications données par l'Etat membre, elle lui adresse un avis motivé qui revient à une demande formelle de se conformer au droit de l'Union. Si la Commission considère que l'Etat membre ne respecte toujours pas ses obligations, elle peut alors saisir la Cour de Justice de l'Union européenne qui peut alors rendre un arrêt obligeant l'Etat à remplir ses obligations. Il souhaiterait savoir si la France a reçu des lettres de mise en demeure en 2020 et si oui combien, si elle a reçu des avis motivés et si oui combien en 2020 et enfin si la Commission a saisi en 2020 la Cour de Justice de l'Union européenne à propos d'une violation du Droit communautaire dont la France se serait rendue coupable .
Question· Question écrite34057answered
France · National Assembly
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin de mieux encadrer le développement de la méthanisation agricole et d'en limiter les potentielles dérives. L'article susmentionné précise que la méthanisation est réputée être une activité agricole selon les termes suivants : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite ». Le fait que les intrants des méthaniseurs puissent provenir de nombreuses exploitations agricoles, sans limite en termes de périmètre ou de rayon géographique, risque d'encourager un triple phénomène : l'industrialisation de la méthanisation, la spéculation sur le foncier agricole et l'inflation du prix des cultures fourragères pour nourrir le bétail. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter strictement l'origine des matières premières des unités de méthanisation aux exploitants agricoles porteurs du projet, afin de promouvoir un modèle vertueux basé sur l'économie circulaire, l'autonomie énergétique et la transition agroécologique.
Question· Question écrite33194open
France · National Assembly
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les normes réglementaires concernant les particules fines. La pollution environnementale est source de préoccupations grandissantes, participant activement au déséquilibre des écosystèmes, à leur destruction, au risque de l'irrémédiable et au retentissement sanitaire catastrophique pour toute l'humanité. En 2019, un rapport de la Commission européenne désignait la pollution de l'air comme principal responsable des désastres sanitaires avec, chaque année, 400 000 décès prématurés dans l'espace européen. En France, on estime que 48 000 à 67 000 décès sont directement liés aux particules fines et au dioxyde d'azote (NO2). Concernant les particules, les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) devraient être une référence pour tous les pays. En Europe, et en France en particulier, il existe une réelle prise de conscience de la problématique et le plan de relance qui consacre 30 milliards d'euros au volet écologique est exigeant en la matière, notamment dans son accompagnement pour les entreprises, quant à leur empreinte carbone et à leurs process industriels. Pour autant, les normes exigées sont loin des normes recommandées par l'OMS, soit 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures et 20 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle pour les particules grossières PM 10, et 10 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle et 25 microgrammes par mètre cube en moyenne par 24 heures pour les particules fines (PM2,5). La réglementation européenne, on peut le déplorer, est bien plus laxiste en la matière puisque les directives de 2004 et de 2008 sur la qualité de l'air définissent des seuils bien plus élevés avec : pour les PM10, un seuil maximal de 50 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures (avec possibilité de le dépasser jusqu'à 35 fois par an) et de 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle ; pour les PM2,5, un seuil maximal de 25 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle (2,5 fois supérieurs aux normes de l'OMS et pas de seuil journalier !). C'est pourquoi cet important décalage interroge face aux enjeux de santé publique, toujours en défaveur des plus fragilisés, et il est important de lier le volet de la transition écologique du plan de relance à un cap ambitieux, en termes d'évolution des normes européennes rejoignant celles de l'OMS. M. le député interroge donc Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des seuils réglementaires concernant les matières particulaires : la France, avec ses voisins européens, va-t-elle faire entendre sa voix pour un réveil des consciences en vue de rapprocher les seuils maximaux des recommandations de l'OMS, afin de protéger au mieux les citoyens ? Il lui demande dans quelle perspective cette évolution sera intégrée, spécifiée, dès la mise en place du plan de relance.
Question· Question écrite33036open
France · National Assembly
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE) sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.
Question· Question écrite32909answered
France · National Assembly
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de corriger les dérives qui accompagnent le développement de la méthanisation dans le secteur agricole. Valoriser des déchets dans une logique d'économie circulaire, contribuer à la transition énergétique et apporter un complément de revenu aux agriculteurs, telles sont les promesses de la méthanisation. Mais la croissance rapide et non planifiée du nombre de méthaniseurs s'accompagne de limites. Une audition sur la méthanisation organisée le 20 juin 2019 à l'Assemblée nationale en témoigne, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition. L'accaparement de terres pour la production d'énergie au détriment de l'alimentation est une aberration. La terre doit avant tout nourrir les hommes, la crise sanitaire de la covid-19 soulignant la nécessité d'une véritable souveraineté alimentaire. Or le décret du 7 juillet 2016 fixant un apport maximum de 15 % de cultures dédiées n'est pas toujours respecté, avec des apports excessifs en maïs dans des unités de méthanisation parce qu'il offre un meilleur rendement. La France doit tirer les leçons des dérives du système allemand, qui a bâti une industrie avec de grosses unités et des cultures dédiées à la méthanisation agricole. De petites exploitations agricoles n'ont alors plus accès au foncier, voyant le prix flamber sous l'effet de l'intérêt de gros investisseurs pour l'énergie. En France, la future loi foncière devra notamment garantir la primauté de la production alimentaire et permettre de lutter contre la spéculation foncière. Par ailleurs, d'autres risques se profilent : le choix de la méthanisation au détriment de l'élevage ; l'inflation du prix des cultures fourragères pour l'élevage ; les problèmes d'acceptabilité sociale. Face à ce constat, des leviers doivent être activés. La mise en place d'un véritable dispositif de contrôle des unités de méthanisation est indispensable. L'actuel système déclaratif est insatisfaisant. Il doit garantir la sécurité des installations, la traçabilité des intrants et la qualité des digestats. En cas de pratiques délictueuses, des sanctions doivent s'appliquer. La création de schémas régionaux permettrait de prendre en compte les spécificités des territoires avec des projets de micro-méthanisation à la ferme et des projets collectifs, en lien avec les industries agro-alimentaires ou les collectivités territoriales. C'est particulièrement le cas en Bretagne, dans le Grand Est, les Hauts-de-France et l'Île-de-France, qui concentrent 51 % des capacités installées à fin mars 2020. Alors que la filière biogaz est en pleine expansion, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces dérives et promouvoir un modèle de méthanisation à la fois raisonné et tourné vers l'agroécologie.
Question· Question écrite32894open
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'utilisation détournée de cartouches ou capsules de protoxyde d'azote de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz serait de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Les risques encourus du fait de son inhalation sont délétères : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de conscience en association avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité, maladies neurologiques, cardiaques et psychiatriques. Gaz à usage médical connu pour ses propriétés analgésiques, il est également commercialisé pour sa fonction de propulseur dans les siphons de chantilly. Le protoxyde d'azote relève donc à la fois de la réglementation des produits stupéfiants pour sa finalité médicale et de celle des produits de consommation courante. Toutefois, et afin de limiter le détournement grandissant de l'usage de ce gaz, elle lui demande, à l'image de l'initiative de certains magasins nantais qui interdisent la vente des cartouches de protoxyde d'azote aux mineurs, s'il pourrait être envisagé de proscrire la vente de ce produit aux mineurs sur l'ensemble du territoire, dans les débits de boisson et établissements de nuit, voire, comme le préconise le ministre de l'intérieur, d'étudier les mesures d'interdiction pure et simple de l'utilisation du protoxyde d'azote.
Question· Question écrite31873open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention contre les mauvais usages du protoxyde d'azote. Depuis quelques années, une nouvelle mode auprès des jeunes consiste à utiliser des cartouches de protoxyde d'azote, disponibles dans les commerces pour des appareils à crème chantilly, pour inhaler le contenu, qui agit comme un gaz hilarant avec des effets euphorisants de courte durée. Si les effets néfastes pour la santé sont peu connus du grand public, l'inhalation de ce gaz en grandes proportions ou par une personne fragile peut surtout engendrer des arrêts cardio-vasculaires et autres complications, qui impliquent chaque année un nombre croissant de victimes. Une proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard vise à interdire la vente de ce produit à des mineurs. Cela peut contribuer à diminuer le phénomène mais il apparaît surtout urgent d'améliorer la prévention du grand public, notamment des jeunes, sur la dangerosité de ce produit, tant la pratique tend à se développer. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 30 juin 2020, le ministre s'est engagé à faire aboutir cette proposition de loi après l'avoir retravaillée. Sensibilisé sur la problématique, il souhaite savoir dans quel délai le ministre envisage de voir la règlementation améliorée, tant pour mieux encadrer l'accès à ce produit que pour améliorer la prévention en la matière.
Question· Question écrite31872open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de détournement de la consommation du gaz de protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives. En effet, les consommateurs transfèrent le gaz, notamment contenu dans des cartouches pour siphon de chantilly, dans des ballons de baudruche, et l'inhalent avant d'abandonner les cartouches usagées sur la voirie. Ainsi, depuis plusieurs semaines, une recrudescence de cartouches usagées de ce gaz dit « hilarant » est à déplorer dans l'espace public, témoignant du caractère massif de la consommation de cette substance. Il est à noter qu'à trop forte dose, cette dernière peut devenir nocive pour la santé. La diffusion d'informations sur la consommation détournée de ce gaz apparaît nécessaire, notamment auprès du jeune public, d'autant plus que des consommations répétées et à intervalles trop rapprochés peuvent entraîner, comme l'indique le dispositif « Tendances récentes et nouvelles drogues » (TREND) de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), des maux de tête, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque graves et un risque d'asphyxie. Face à ce phénomène, constituant par ailleurs un véritable danger sur la voie publique pour les piétons comme les cyclistes, plusieurs communes ont pris des arrêtés portant sur l'interdiction de l'utilisation et de l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote sur le domaine public. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour sensibiliser les jeunes usagers sur la dangerosité du produit et pour lutter contre ce phénomène.
Question· Question écrite31358open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage dangereux du protoxyde d'azote par les jeunes. Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à chantilly, ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote, également dénommé « gaz hilarant », est aujourd'hui massivement utilisé comme drogue récréative par les jeunes. Ce produit aujourd'hui légal distribué dans le commerce peut avoir des conséquences extrêmement graves : asphyxie, perte de connaissance, troubles psychiques etc. Au-delà des cas les plus sévères, le protoxyde d'azote peut provoquer « des symptômes plus généraux », comme des étourdissements. Toutes ces raisons poussent l'Anses à souligner « le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire », alors que son usage médical est déjà strictement encadré. Il lui indique que les maires sont aujourd'hui seuls en première ligne face à ce fléau qui se généralise partout en France. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher la vente de protoxyde d'azote au grand public et en particulier aux mineurs.
Question· Question écrite31239open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'utilisation du protoxyde d'azote (proto) comme drogue récréative. À l'origine, le protoxyde d'azote est employé par le corps médical pour son action analgésiante mais, depuis quelques années, son utilisation est détournée et est même devenue très populaire chez les jeunes. D'après un rapport de l'Anses, « le proto » une fois inhalé peut entraîner des maux de tête, des vertiges mais aussi des problèmes neurologiques persistants. Selon une étude de toxicovigilance conduite par l'agence, sur la base des données des centres antipoison (CAP), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, 66 intoxications au protoxyde d'azote ont été enregistrées. Plus de la moitié des usagers avaient entre 20 et 25 ans. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Le protoxyde d'azote a aussi entraîné en mai 2018 la mort d'un étudiant de 19 ans, victime d'un arrêt cardiaque. Autre constat inquiétant de l'Anses : ces symptômes neurologiques peuvent persister même quand les personnes ont arrêté de prendre du protoxyde d'azote. De plus, ce gaz est disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et ces risques sont plus importants quand l'inhalation de celui-ci est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Cette tendance présente alors un grand risque pour la santé publique. Dernièrement les autorités sanitaires ont à nouveau appelé à réglementer drastiquement ce gaz et en interdire le libre accès aux mineurs. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
Question· Question écrite31238open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'utilisation du protoxyde d'azote (proto) comme drogue récréative. À l'origine, le protoxyde d'azote est employé par le corps médical pour son action analgésiante mais, depuis quelques années, son utilisation est détournée et est même devenue très populaire chez les jeunes. D'après un rapport de l'Anses, « le proto » une fois inhalé peut entraîner des maux de tête, des vertiges mais aussi des problèmes neurologiques persistants. Selon une étude de toxicovigilance conduite par l'agence, sur la base des données des centres antipoison (CAP), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, 66 intoxications au protoxyde d'azote ont été enregistrées. Plus de la moitié des usagers avaient entre 20 et 25 ans. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Le protoxyde d'azote a aussi entraîné en mai 2018 la mort d'un étudiant de 19 ans, victime d'un arrêt cardiaque. Autre constat inquiétant de l'Anses : ces symptômes neurologiques peuvent persister même quand les personnes ont arrêté de prendre du protoxyde d'azote. De plus, ce gaz est disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et ces risques sont plus importants quand l'inhalation de celui-ci est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Cette tendance présente alors un grand risque pour la santé publique. Dernièrement les autorités sanitaires ont à nouveau appelé à réglementer drastiquement ce gaz et à en interdire le libre accès aux mineurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
Question· Question écrite31237open
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M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de cas graves liés à l'inhalation de protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes. Depuis quelques années, l'usage des capsules de protoxyde d'azote est détourné. Servant habituellement dans l'alimentation, disponibles en accès libre au grand public et très bon marché, elles sont utilisées comme « drogue récréative » par un nombre recrudescent de consommateurs. Leur contenu est inhalé, le plus souvent, à l'aide d'un ballon de baudruche. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Provoquant un effet hilarant immédiat, cette pratique prisée des jeunes générations n'est pas sans conséquences sur la santé des consommateurs. En effet, dans un rapport en date du 9 juillet 2020, l'ANSES pointe les risques neurologiques que présente l'inhalation de N2O. L'agence décrit l'apparition de paresthésies, des tremblements des extrémités ou des douleurs musculaires. En plus de constituer un véritable danger sanitaire, le protoxyde d'azote revêt un caractère addictif. Certains consommateurs dont les témoignages ont été recueillis par les enquêteurs de l'ANSES avouent inhaler plusieurs dizaines de cartouches quotidiennement. Troisième substance psychoactive consommée chez les étudiants, la prise de protoxyde d'azote n'est plus marginale et appelle selon M. le député, une véritable action gouvernementale à son encontre. Une absence de réponse forte pourrait conduire la situation à s'aggraver. Au vu de l'ampleur du phénomène, M. le député souhaiterait connaître les différents dispositifs qu'envisage M. le ministre pour lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins « récréatives ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur d'éventuelles restrictions d'accès au protoxyde d'azote tout en renforçant les initiatives de prévention.
Question· Question écrite31092open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote (N2O), communément appelé « gaz hilarant ». En juillet 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié une étude sur les dangers de l'inhalation de protoxyde d'azote, en précisant que la région Occitanie figurait parmi les régions les plus touchées de France. À l'issue de ce rapport, l'agence souligne « le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire. Cette réflexion doit s'inscrire dans la continuité du projet de loi adopté en décembre 2019 par le Sénat, visant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote en limitant les volumes de vente, en interdisant sa vente aux mineurs et en proposant un étiquetage spécifique ». Dans une précédente question écrite, le ministère répondait le 2 avril 2019 que des actions avaient été décidées sur la métropole lilloise ainsi qu'à Valenciennes dans un travail conjoint entre la ville, la préfecture et l'ARS. Plusieurs actions avaient été décidées : « - des mesures de préventions menées par les opérateurs habituels (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, consultations jeunes consommateurs, centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) ; - des actions de formation des encadrants sur le sujet des addictions en général ; - des mesures de sensibilisation devraient être adressées aux commerçants pour les inciter à mieux contrôler la vente des cartouches de protoxyde d'azote ». Mais aucune action nationale n'était envisagée : « à ce jour, il n'a pas été retenu d'actions directes auprès de l'ensemble des jeunes sur ce produit ciblé afin d'éviter un effet zoom ». Un an plus tard, il est plus que temps de réagir. En Occitanie, aux alentours des boîtes de nuit et dans les grandes villes, les sols sont jonchés de cartouches vides. Outre les dommages environnementaux, il va sans dire que le manque de coordination pour condamner cette pratique met en danger ses consommateurs. Elle demande donc s'il est envisagé que des mesures nationales soient prises pour sensibiliser davantage la jeunesse aux dangers de cette drogue et règlementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour un usage exclusivement alimentaire.
Question· Question écrite31091open
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, il est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
Question· Question écrite31090open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion de la consommation de protoxyde d'azote, devenue la nouvelle drogue à la mode chez les jeunes. Très facile d'accès car en vente libre à bas coûts dans les commerces, les adolescents l'utilisent pour ses effets hilarants en dépit des risques qu'ils encourent pour leur santé (troubles neurologiques, cardiaques voire respiratoires pouvant dans certains cas entraîner la mort). En sus des risques pour la santé de ce produit se pose aussi la question des cartouches en aluminium dont sont jonchés les espaces publics des villes, polluant alors tout un environnement et dédramatisant le recours à cette drogue, conduisant à une augmentation collective de la cause. Ce problème devenant un réel enjeu de santé publique et de préservation de l'environnement, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce fléau dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite30743open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation croissante du protoxyde d'azote à des fins euphorisantes parmi les jeunes, en particulier les mineurs. Communément appelé « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Celui-ci est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly, d'où la facilité, pour les consommateurs, de s'en procurer à des fins récréatives euphorisantes. Cet usage détourné présente des risques pour la santé. L'inhalation du protoxyde d'azote peut provoquer des effets secondaires, comme des nausées, vomissements, maux de têtes, diarrhées. A très fortes doses , sa consommation peut aller jusqu'à des infections de la moëlle épinière, des troubles neurologiques, voir des arrêts cardiaques pour les consommateurs présentant des pathologies du cœur. Ce gaz très froid est susceptible de provoquer des gelures du nez, des mains ou encore des cordes vocales. L'absence d'oxygène peut également provoquer une asphyxie si les inhalations sont trop rapprochées ainsi qu'une perte d'équilibre pouvant conduire à une chute. Si l'usage détourné du protoxyde d'azote est connu de longue date, sa consommation à des fins euphorisantes est exponentielle depuis quelques années notamment parmi les plus jeunes et ce, dès la scolarisation au collège où elle constitue une drogue du pauvre facile d'accès. Dans certaines rues et jardins publics, les cartouches de protoxyde d'azote s'accumulent par dizaines rendant aujourd'hui visible cette consommation détournée qui tend à se massifier. Confrontées à ce phénomène, des communes ont pris des arrêtés municipaux restreignant la vente du protoxyde d'azote aux seules personnes majeures et/ou, ont engagé des campagnes de sensibilisation pour tenter d'endiguer cet usage nocif pour la santé. Bien que saisi de cette question par plusieurs parlementaires, le ministère le Gouvernement n'a toujours pas pris d'initiatives fortes pour casser la dynamique qui entoure la consommation détournée de cette substance auprès des plus jeunes, limitant son action au soutien aux campagnes de prévention menées par les établissements scolaires ou par les professionnels des addictions. L'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux mineurs porterait pourtant un coup de frein à la consommation détournée de cette substance qui peut aujourd'hui s'acquérir aisément auprès des grandes surfaces, des commerces de proximité ou sur internet. Cette interdiction pourrait être calquée sur les interdictions de vente aux mineurs qui frappent les alcools ou le tabac. L'argument d'un report massif des achats de protoxyde d'azote sur internet, invoqué par les opposants à l'interdiction de vente de ce gaz aux mineurs, s'avère peu opérant au regard des contraintes inhérentes au commerce en ligne qui nécessite la détention d'une carte bancaire permettant ce type d'achat. Déjà deux propositions de loi visant à interdire la vente ou l'offre à titre gratuit de ce gaz aux mineurs ont été déposées, l'une à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019 (n° 1590) l'autre au Sénat (n° 2498) adoptée par la chambre haute le 11 décembre 2019 et renvoyée depuis à l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui demande de préciser s'il entend donner une suite à la proposition d'interdiction de vente ou d'offre à titre gratuit de protoxyde d'azote aux mineurs et de détailler l'ensemble des actions envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre l'usage détourné de ce produit à des fins euphorisantes.
Question· Question écrite30691open
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de sa circonscription de faire face aux aléas climatiques, qu'il s'agisse de la sécheresse de l'été 2019 ou des pluies de l'automne et de l'hiver suivants. Le Gouvernement avait permis, en 2019, des mesures relevant du « cas de force majeure », pour autoriser le pâturage et la récolte des jachères de la surface d'intérêt écologique pour les éleveurs de 69 départements, mesure étendue ensuite aux autres exploitants au titre de la solidarité entre agriculteurs. Des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont également été rendues possibles dans 38 départements. Ces décisions ont nécessité un accord de la Commission européenne et se sont accompagnées d'une augmentation du taux des avances sur les aides de la politique agricole commune. Compte tenu de circonstances météorologiques identiques d'une part, et des difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs d'autre part, Mme la députée souhaite savoir si des dispositions analogues sont envisagées pour le département de la Moselle en 2020. En complément, elle demande si des assouplissements pour permettre le recours des semences de ferme et de céréales de paille, ou encore la possibilité de laisser un couvert spontané de repousses de la culture précédente, peuvent être envisagés.
Question· Question écrite29527open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation de la réglementation concernant les intercultures SIE (surfaces d'intérêt écologique). En effet, les dates fixes de semis sont décidées par départements. Or ces dates ne sont pas adaptées en fonction des conditions de l'année et des conditions des exploitations. C'est ainsi que, dans un département très étendu comme la Meurthe-et-Moselle, il peut y avoir des décalages de deux semaines dans les croissances entre le nord et le sud du département. Cette inadaptation a des conséquences très dommageables : une inefficacité environnementale, avec des couverts semés par obligation à la mauvaise période qui ne poussent pas ; une aberration économique pour les exploitations : des charges qui ne génèrent aucun retour alors que des besoins agronomiques et fourragers pourraient avoir des réponses par ces pratiques. Il conviendrait donc d'adapter cette réglementation en s'appuyant sur les données scientifiques, en permettant une adaptation au territoire, à l'échelle du contexte parcellaire au plus près du terrain ou de l'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre ce changement de réglementation qui permettrait de faire confiance aux agriculteurs dans l'utilisation des solutions à impact positif sur la transition écologique et donc d'allier écologie et économie.
Question· Question écrite28957open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des épandages agricoles de fertilisants chimiques en termes de santé publique, notamment en période de crise sanitaire. Chaque année, de nombreux et graves épisodes de pollution printanière s'expliquent notamment par les épandages massifs de fertilisants chimiques utilisés dans l'agriculture intensive. Ces derniers jours, des analyses de l'air menées dans différentes régions de France par des organismes agréés ont montré une forte concentration en particules fines d'origine agricole. C'est le cas dans le Grand Est, en Bretagne ou encore en Île-de-France. Or, dans une tribune parue le 23 mars 2020, plusieurs chercheurs, collectifs citoyens et associations indiquent que les particules fines « servent de vecteurs au coronavirus qui se déplace d'autant plus facilement lorsque l'air [en] est chargé ». L'exposition des populations à de tels composés pourrait donc fragiliser l'organisme et aggraver l'épidémie en cours. Isabella Annesi-Maesano, directrice de recherche à l'INSERN et signataire de cette tribune, a par ailleurs rappelé que les premiers territoires touchés par le covid-19 correspondaient à des régions très polluées de Chine, d'Italie ou d'Iran. Pour toutes ces raisons, plusieurs associations environnementales ont demandé une suspension des épandages durant la crise sanitaire. Cela permettrait d'éviter toute mise en danger des Français et plus particulièrement de ceux touchés par le covid-19. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite26886open
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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la catégorisation des deux-roues motorisés dans le cadre de la mise en place des vignettes Crit'Air. Certains acteurs de sa circonscription souhaitent mettre en avant des caractéristiques environnementales différenciées par rapport aux autres types de véhicules. Elle souhaite ainsi savoir dans quelle intention le Gouvernement classe les deux-roues motorisés de la même façon que les autres véhicules pour les vignettes Crit'Air.
Question· Question écrite26821open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle avec la création d'un nouveau terminal 4 qui pourrait être mis en chantier dès 2021. Un collectif de dix-sept associations a interpellé les parlementaires sur ce projet porté par le groupe Aéroports de Paris (ADP). Ce projet aurait des conséquences « dramatiques » selon le collectif pour l'environnement : hausse des particules fines (+11 %) et d'oxyde d'azote (+30 %) avec un trafic aérien en hausse de 40 %, ainsi qu'un accroissement des nuisances sonores nocturnes pour les Franciliens (+13 % par rapport à 2017). Le groupe Aéroports de Paris a pris de son côté une série d'engagements pour analyser et réduire les nuisances sur l'environnement et sur les riverains que provoquerait ce projet, ainsi qu'une meilleure information des riverains sur les aéronefs volant par tranche horaire. Le collectif estime, pour sa part, que le projet du groupe ADP va à l'encontre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui définit une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre jusqu'à 2050. Le collectif exige un « vrai débat public » autour de ce projet. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.
Question· Question écrite24808open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction par des activistes en septembre 2019 d'une pépinière de maïs à Fontenay-le-Comte en Vendée. Ladite pépinière fait partie d'une station de recherche qui a pour objectif de trouver de nouvelles variétés de maïs, moins consommatrices d'eau et d'azote. La recherche vise donc à répondre aux difficultés des producteurs qui font face à des situations de stress hydrique de plus en plus fortes et cherchent à limiter autant que possible l'utilisation d'azote sur leurs parcelles. Il est question de variétés de maïs classiques, comme celles déjà cultivées sur tout le territoire Français, et en aucun cas de maïs OGM. Il lui demande de condamner cette destruction et de prendre des mesures pour que de tels faits ne se reproduisent pas. Plus largement, il l'appelle à prendre des initiatives pour valoriser la recherche et l'innovation dans le domaine de l'agriculture et de l'écologie, ainsi que la culture scientifique dans le pays.
Question· Question écrite24104open
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M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la possible présence d'amiante, et le manque d'informations relative à la pollution de l'air dans les écoles. En effet, récemment, la ville de Paris a confirmé l'absence d'amiante dans 200 écoles. Il n'y a donc à ce jour aucune donnée publique sur la présence ou non d'amiante dans les 456 autres établissements scolaires restants... Concernant la pollution de l'air dans les écoles d'Île-de-France, l'association Respire a publié un rapport sur la pollution de l'air dans les écoles. Cette association dresse pour la première fois un état des lieux détaillé de la pollution de l'air à proximité des établissements scolaires en Île-de-France (crèches, écoles, collèges, lycées). Sur les 12 520 établissements scolaires en Île-de-France, en 2017, 682 étaient exposés à des niveaux de pollution de l'air dépassant les normes de dioxyde d'azote (NO2). Ce constat est alarmant. Aussi, il lui demande si son ministère dispose de données sur la présence d'amiante et sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Il souhaiterait savoir si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques peut être mise en place.
Question· Question écrite24038answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance du développement d'un modèle français de méthanisation garantissant un approvisionnement responsable en déchets organiques. La méthanisation est une filière d'avenir aux bénéfices multiples, permettant d'ancrer le secteur agricole dans la stratégie nationale de production d'énergies renouvelables. Elle offre des avancées potentielles sur le chemin de la transition énergétique en bénéficiant de divers gisements de déchets organiques. Cette diversification de l'activité agricole peut contribuer à améliorer la situation économique de milliers d'exploitants. À ce titre, la filière prend un essor certain par les objectifs publics ambitieux de multiplication des structures de méthanisation, conjoint au choix de fixer à 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française à horizon 2030. Néanmoins, le fait d'utiliser dans certains contextes des terres agricoles pour produire de l'énergie fait concurrence à la vocation alimentaire séculaire de l'agriculture. Aujourd'hui, des risques subsistent à long terme concernant l'accaparement de terres agricoles au profit direct des techniques de méthanisation, notamment par le développement accru de cultures intermédiaires à vocation énergétique et l'efficience des dispositifs de surveillance. Par ailleurs, certains gisements de déchets organiques, agro-industrie ou déchets ménagers, semblent avoir un potentiel sous-exploité. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la préservation de la fonction alimentaire des terres agricoles face aux cultures énergétiques, ainsi que le développement de projets associant les collectivités locales en faveur de la valorisation énergétique des déchets ménagers.
Question· Question écrite23844answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger du protoxyde d'azote pour les consommateurs. Cette semaine, quatre personnes dans le département du Nord ont été touchées à la moelle épinière suite à une forte consommation de protoxyde d'azote. Elles ont chacune consommé entre 20 et 300 cartouches par jour pendant 1 à 6 mois, une situation qui peut nous amener à s'interroger sur le caractère addictif du protoxyde d'azote. La majorité des mairies de sa circonscription, et aussi de nombreuses mairies partout en France, ont décidé d'interdire la vente de ce gaz hilarant aux mineurs. Plus largement, il convient de s'interroger sur la dangerosité de ce produit qui pourrait, à terme, engendrer un véritable enjeu de santé publique. Dans certaines communes, des amendes sanctionnent toute personne détenant du protoxyde d'azote consommé comme un psychotrope, une contravention qui, vraisemblablement, a peu d'efficacité vu la recrudescence de nouveaux cas. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle préconise pour que de tels cas ne se reproduisent plus. Elle lui demande si elle envisage d'élargir l'interdiction de vente aux mineurs sur tout le territoire.
Question· Question écrite23809open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le vandalisme qu'ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l'évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L'objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d'eau et nécessitant moins d'azote. C'est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des organismes génétiques modifiés. Pour autant, un certain nombre de ces pépinières ont été vandalisées, réduisant à néant les mois de recherche effectués. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces attaques qui menacent à la fois les chercheurs français, mais aussi et surtout les agriculteurs.
Question· Question écrite23009open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des jachères. En cette année 2019, sa circonscription, et l'ensemble du département du Gard, à l'image d'autres territoires français, traversent une crise hydrologique doublée d'un risque incendie maximal. Un phénomène qui devient chronique. Le plan de mobilisation générale pour l'agriculture est une réponse pour faire face à l'urgence et aux conséquences potentiellement désastreuses de ces calamités climatiques. L'autorisation d'exploiter des jachères dans les départements les plus touchés permet d'atténuer la pénurie à venir de fourrage. Les effets de ce contexte se cumulent et rongent chaque année un peu plus les trésoreries des exploitants, les ressources de fourrage sont en tension croissante, et devraient faire l'objet d'une utilisation tournée prioritairement vers la satisfaction des besoins de l'élevage, et in fine de l'alimentation, dans le cadre d'une gestion durable des jachères. L'organisation en flux de solidarité pour répartir les ressources de foin ou paille excédentaires pourrait opportunément être complétée d'une mesure d'encadrement de l'utilisation sous forme de broyage aux fins de méthanisation. Compte tenu de la récurrence des pénuries de fourrage, il apprécierait qu'il lui fasse connaître son positionnement quant à la recherche d'une solution d'encadrement véritablement normative, opposable et efficace, afin d'éviter le détournement de l'usage alimentaire des terres, l'épuisement de la matière organique des sols et l'affaiblissement de l'élevage.
Question· Question écrite23004answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote. Utilisé dans le cadre médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, ce gaz est également accessible au grand public pour l'usage de siphon à chantilly ou de bonbonnes d'air sec pour le nettoyage de matériel électronique. Au cours de ces dernières années, le protoxyde d'azote a vu son usage de plus en plus fréquemment détourné, notamment chez les mineurs et jeunes adultes. Inhalé, ce gaz euphorisant a en effet des effets psychoactifs immédiats. Toutefois, ce produit n'est pas sans risque sur la santé de ses utilisateurs : selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le protoxyde d'azote peut occasionner des dégâts neurologiques irréversibles, voire entraîner la mort. En outre, de par ses effets, ce gaz altère l'état de conscience du consommateur qui l'a inhalé et affecte sa capacité de concentration, en provoquant des distorsions visuelles et auditives. Or certains automobilistes n'hésitent pas à consommer du protoxyde d'azote lorsqu'ils sont au volant, mettant ainsi gravement en danger leur vie et celle d'autrui. Alors que ce type de comportement se banalise, il devient urgent de mieux encadrer la vente de ce gaz. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier à ce phénomène inquiétant, tant sur le plan sanitaire qu'en matière de sécurité publique.
Question· Question écrite22842answered
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à des fins récréatives et pour son effet euphorisant du protoxyde d'azote. Ce gaz, normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly. D'après l'Observatoire française des drogues et des toxicomanies (OFDT), son usage détourné entraîne des risques liés à son inhalation : brûlures, maux de tête, vertiges, perte de conscience, ou encore asphyxie susceptibles de conduire à de graves accidents. En 2018, deux adolescents sont décédés suite à sa consommation. Pour lutter contre le phénomène, certaines communes, comme Pont-Sainte-Maxence (Oise) ou Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ont pris des arrêtés municipaux d'interdiction de vente aux mineurs. Aussi, au vu de ces éléments, elle souhaite savoir comment le ministère entend lutter contre le détournement à des fins récréatives de ce produit.
Question· Question écrite22841open
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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assimilation malencontreuse du protoxyde d'azote à un « gaz hilarant ». Ce gaz d'usage domestique, en vente libre, est fréquemment détourné de son usage premier pour être inhalé, souvent par les plus jeunes des Français. Dans ce cas, le protoxyde d'azote s'assimile à une drogue et fait l'objet d'une fiche détaillée sur le site internet national drogues-info-service. Ce phénomène a été largement remarqué et relayé par la presse nationale et locale. Toutefois, le traitement médiatique qui lui est réservé relève d'une forme d'irresponsabilité qu'il conviendrait de faire cesser. La grande majorité des articles ou reportages traitant de ce sujet utilisent la qualification générique de « gaz hilarant » pour désigner les usages détournés du protoxyde d'azote. Or, l'utilisation de l'adjectif « hilarant », désignant les effets supposés de la prise de protoxyde d'azote, se trouve en total décalage avec les risques de santé publique engendrés par cette activité. Cette assimilation serait même de nature à encourager un public toujours plus jeune à inhaler du protoxyde d'azote en le présentant comme un « gaz hilarant » et non comme une drogue lorsqu'il est absorbé sous cette forme. Il souhaiterait connaître l'état des dispositifs engagés pour lutter contre cette pratique et savoir dans quelle mesure un changement de sémantique serait possible, à commencer par le site drogues-info-service qui lui aussi cède à ce raccourci inopportun.
Question· Question écrite22506answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage récréatif du protoxyde d'azote. La consommation de gaz hilarant est en forte croissante et devient pour les jeunes une drogue en libre-service. Vendues pour 30 centimes d'euro dans les grandes surfaces, ces capsules métalliques, qui jonchent les jardins publics, sont facilement accessibles et seraient devenues la nouvelle drogue « bon marché » des étudiants. Cependant, le protoxyde d'azote est une substance dangereuse qui entraîne des maux de tête, des troubles cardiaques, des vertiges et des paralysies. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernent afin d'endiguer sa consommation et ainsi limiter les risques.
Question· Question écrite22136answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la pollution de l'air qui touche de nombreuses villes en France. La pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin sur la circonscription de M. le député font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl en Allemagne. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites françaises et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d'intervenir pour contrôler le respect de l'interdiction du transit des poids lourds, pourtant interdit depuis 2012. Le montant de l'amende est par ailleurs dérisoire, aux alentours de 22 euros et donc peu dissuasive. Les solutions sont nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Il souhaite, par conséquent, savoir si l'arsenal réglementaire et législatif mis à disposition des pouvoirs locaux pour lutter contre le trafic des poids lourds est amené à évoluer fortement pour leur donner la pleine capacité d'agir et répondre rapidement au danger qui pèse sur la santé des habitants. Il l'interroge également sur l'évolution des règles d'urbanisme afin de limiter la construction d'immeubles d'habitations ou considérés comme sensibles (comme les crèches, les écoles et les hôpitaux) aux abords des routes les plus polluées.
Question· Question écrite22135open
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état actuel de la pollution de l'air et l'impact important de celle-ci sur la santé des citoyens. La pollution de l'air représente 67 000 décès par an en France, sans compter l'inflation du nombre de pathologies en lien direct avec cette problématique, et touchent particulièrement les plus vulnérables d'entre nous, les enfants. Sur ce sujet, la responsabilité de l'État a été engagée à de nombreuses reprises. À l'échelle locale lorsque des maires et des citoyens ont porté plainte pour inaction, à l'échelle nationale lorsque le Conseil d'État a enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air, à l'échelle européenne aussi, lorsque la Commission européenne a mis en demeure la France pour dépassement des valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules fines. Enfin, lorsque pour la première fois le tribunal administratif de Montreuil a statué que l'État avait commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air pour remédier au dépassement. Si l'essentiel des solutions réside dans le changement de modèle de développement ainsi que dans une évolution vers une mobilité durable, des gestes simples peuvent contribuer à réduire l'impact des gaz d'échappement sur la pollution de l'air. Différentes mesures lui ont été suggérées par une association environnementale afin de réduire l'émission de ces gaz. La diminution du temps de fonctionnement au ralenti des moteurs de véhicules peut ainsi être encouragée par la formation et la sensibilisation des chauffeurs professionnels et de l'ensemble des futurs conducteurs en auto-école par exemple. Cela pourrait aussi passer par la levée du flou juridique pesant sur l'article R. 318-1 du code de la route par l'insertion explicite de l'interdiction de laisser fonctionner un moteur inutilement. Enfin, l'instauration de normes permettant le fonctionnement indépendamment du moteur de certains équipements (radio, climatisation, etc.) ainsi que l'installation d'infrastructures d'alimentation électriques à destination des gros véhicules (camions frigorifiques dans les zones de livraisons, car, etc.) iraient aussi en ce sens. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour lutter contre la pollution de l'air à travers la limitation du temps de fonctionnement des moteurs thermiques des véhicules à l'arrêt.
Question· Question écrite21993open
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ». Ce gaz est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est aussi utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly d'où la facilité pour les consommateurs de s'en procurer à des fins récréatives. Son effet euphorisant explique son utilisation dévoyée par de nombreux adolescents dont deux sont décédés en 2018. Ces antécédents prouvent les risques de l'inhalation du produit qui peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou encore une asphyxie. Pourtant, malgré ces risques, force est de constater que le Gouvernement n'est pas décidé à agir. À six reprises déjà, les députés ont saisi le Gouvernement par question écrite sur ce sujet. À six reprises, le Gouvernement n'a pas apporté de réponses satisfaisantes. La réglementation de la distribution du produit, telle que l'interdiction de la vente aux mineurs, serait pourtant une solution adéquate. De nombreuses autres solutions sont envisageables. En tout état de cause, l'état du droit n'est actuellement pas satisfaisant et doit amener le Gouvernement à réagir. Il souhaite savoir comment son ministère entend enfin lutter contre l'utilisation d'un tel produit à des fins récréatives.
Question· Question écrite21990answered
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques encourus par les habitants de Narbonne du fait de l'activité nucléaire du site d'Orano-Malvesi. Le 6 juin 2019 se tenait la cinquième édition de la planification triennale de la gestion de l'usine de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvési pour 2019-2021. Ce fut la première fois qu'un débat public, rassemblant association environnementales, citoyens mais aussi la direction et les salariés du site, y a été organisé. Des inquiétudes fondées, soutenues par des expertises scientifiques mettant en évidence des dangers de diverses natures sur le site et les villes environnantes, y furent exprimées. En 2008, une étude de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la végétation autour de l'usine montrait la présence de plutonium sur des cyprès jusqu'à 2 km du site, soit des zones habitées. De plus, l'association de protection et sauvegarde de l'environnement des basses plaines de l'Aude présentait ses analyses inquiétantes à la suite de l'enquête publique de 2016. Selon. D'après les mesures de l'ancien chercheur de l'INRA André Bories, le traitement des nitrates pourrait émettre jusqu'à 40 000 m3/h de rejets gazeux, 19 000 kg par an d'oxydes d'azote, mais aussi dans des proportions complexes à mesurer des perturbateurs endocriniens et des poussières d'argile extrêmement fines contenant des éléments radioactifs, susceptibles d'être inhalées et de contaminer la population. L'activité du site engendre ainsi des coûts humains et sanitaires graves qui furent plusieurs fois expertisés. La Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) alerte sur le laxisme des normes en vigueur. À titre d'exemple, une mesure réalisée par la CRIIRAD près d'un camion transporteur d'uranium sur une aire d'autoroute a montré qu'une personne garée toute une nuit près du camion atteindrait en une nuit le tiers de la dose annuelle admissible. Il l'interroge sur la position du ministère quant à l'adoption de normes limitant la radioactivité mesurée des produits radioactifs dans les zones d'habitations environnantes.
Question· Question écrite21733open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plus grand soutien à la méthanisation agricole. Le développement de la méthanisation agricole doit être abordé en regardant l'impact à l'échelle locale. En effet, suite à l'analyse du prix du gaz, il est intéressant de comparer les coûts de l'énergie produite par la méthanisation agricole. La production locale du gaz injectée dans les foyers avoisinants permet un avantage économique indéniable. Par exemple, un méthaniseur près de Senlis, en fonction depuis août 2017, injecte 200 mètres cubes de biométhane par heure dans le réseau de GRDF. Suite au succès de l'entreprise, les propriétaires de ce méthaniseur envisagent de participer à l'installation d'une conduite de gaz supplémentaire afin d'accroître la capacité des gazoducs locaux pour les réinjecter vers d'autres villes. Cela témoigne de la réussite de ce méthaniseur à l'échelle locale. C'est pourquoi la politique nationale et la réglementation du prix du gaz doivent être renforcées afin d'obtenir une cohérence des politiques nationales, régionales et locales dans l'intérêt des projets de méthanisation. De plus, il est important que l'État puisse soutenir les petites communes et leurs élus face aux dossiers très complexes que nécessite dorénavant la réalisation d'un méthaniseur. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de soutenir ces projets locaux de méthanisation agricole si importants aujourd'hui pour les territoires.
Question· Question écrite20860answered
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des bateaux de croisière et de transport maritime. Ils représentent, en effet, un réel danger pour les populations vivants dans les grandes villes portuaires. Le leader mondial de la croisière de luxe, Carnival Corporation, a émis à lui seul en 2017 dix fois plus d'oxyde de soufre (SOx) autour des côtes européennes que l'ensemble des 260 millions de véhicules du parc européen » (étude du 5 juin 2019 de l'ONG Transport et Environment ). Ces gaz toxiques représentent la pollution principale de notre air, avec les particules fines et les oxydes d'azote (NOx), ces derniers étant également produits en masse par ces bateaux. A Marseille cela représenterait 10 % de la pollution atmosphérique. Une étude allemande de 2015 avait déjà estimé à 60 000 par an le nombre de morts liés à la pollution du transport maritime en Europe. Ces navires utilisent en effet des fiouls lourds peu raffinés et donc extrêmement dangereux et polluants. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire cesser ces pollutions.
Question· Question écrite20728open
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Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement croissant de la consommation de protoxyde d'azote à usage récréatif. Cette drogue est accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes d'euro la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à ce fléau dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite20727open
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Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des collégiens aux dangers du protoxyde d'azote. Cette drogue est en effet accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans les interventions faites aux collégiens sur la drogue ou dans un cadre autre, une sensibilisation aux risques de ce « gaz hilarant ».
Question· Question écrite20688answered
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort des vaches fistulées, porteuses de canule permettant un accès direct à leur panse dans le cadre d'étude sur l'alimentation et la digestion des bovins ; dans le but d'optimiser la productivité des animaux d'élevage. Cette pratique est inutile et cruelle, bien d'autres solutions existent, en effet, pour faire ce type de recherches sans faire souffrir les animaux. Les laboratoires où ont lieu ces pratiques font également des expériences inhumaines sur des poulets ou des cochons, toujours dans le but d'améliorer la rentabilité des animaux d'élevages intensifs. En résulte des produits alimentaires de piètre qualité, voire nocifs pour la santé des consommateurs et des conditions de vies inacceptables pour les animaux concernés. Elle lui demande ce que le Gouvernement va concrètement mettre en place pour faire cesser ces pratiques d'un autre temps.
Question· Question écrite20687answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20686answered
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M. Éric Coquerel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. En d'autres termes, l'élevage intensif et la course à la performance ont fait oublier qu'il s'agissait d'êtres vivants, sensibles. On ne peut pas tout se permettre pour accroître la rentabilité : les images de « vaches à hublot », dans lesquelles un trou a été percé dans l'estomac pour accéder à son contenu, sont insupportables. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20685answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.