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Question· Question écrite34005answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces services médico-sociaux (au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) assurent pour les personnes âgées et adultes handicapées, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers à domicile sous la forme de soins techniques (traitement et suivi des pathologies) réalisés par des infirmiers et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par les aides-soignants. Ce faisant, ils permettent le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder au maximum le placement en Ehpad ou service médicalisé. Depuis la première crise de l'épidémie de coronavirus, les infirmiers et aides-soignants de ces services n'ont pas failli dans leur mission et ont poursuivi les soins auprès de leurs patients y compris lorsqu'aucun matériel de protection (masque, gants) n'était disponible. Dernier lien social avec les personnes en perte d'autonomie isolées à leur domicile pendant le confinement, ils ont joué un rôle majeur en rassurant les plus vulnérables sur leurs craintes face au virus. À l'instar des soignants à l'hôpital et en Ehpad, ils n'ont pas compté leur temps, ni leur énergie pour répondre à cette mission essentielle. Pourtant, ils sont les grands oubliés du Gouvernement dans cette crise : exclus du champ du Ségur de la santé et de la revalorisation des rémunérations à 183 euros par mois, exclus du dispositif du paiement des heures supplémentaires à 50 % dès la première heure effectuée durant la période de crise sanitaire. Cette exclusion risque à terme de créer un départ de masse des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés. Alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà habituellement à recruter, M. le député insiste auprès de M. le ministre sur la nécessité d'intégrer les SSIAD dans l'ensemble des mesures gouvernementales prises pour les soignants et de créer les conditions d'attractivité de la profession. Sur ce point, il attire l'attention de M. le ministre sur le dispositif d'allocation d'étude que l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de France souhaite mettre en œuvre, en contrepartie d'un engagement de servir pour fidéliser de jeunes diplômés auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux (Ehpad) et sur l'opportunité qu'il y aurait à généraliser un tel dispositif au niveau national en direction des SSIAD. M. le député attire également l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la viabilité financière des SSIAD mise en péril par les surcoûts en équipements de protection individuelle engendrés par la crise sanitaire, et par conséquent sur la nécessité d'inclure les SSIAD parmi les bénéficiaires de la mise à disposition par les ARS de tests antigéniques pour leurs salariés. Il lui demande de lui indiquer s'il est favorable à de telles mesures et de l'éclairer sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur des SSIAD.
Question· Question écrite34004open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. Une majorité de la population méconnaît toujours les missions des sages-femmes et le rôle majeur qu'elles peuvent occuper dans le parcours de soin. L'accès à des professionnels en santé génésique et à une information claire est difficile, aussi le parcours de soin s'en trouve fortement impacté. Affirmer la place centrale des sages-femmes comme praticiennes de premier recours dans le parcours de santé des femmes leur permettra d'exercer pleinement leurs missions. Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours publié cette année, ainsi que le rapport de la cour des comptes de la sécurité sociale de 2011 vont dans le sens de baliser le suivi de grossesse autour des sages - femmes et de leur rôle indéniable dans la prévention en santé publique périnatale (notamment autour de l'entretien prénatal précoce). L'avenir des futures générations sur le plan sanitaire mais aussi psychologique se joue encore plus dès aujourd'hui pendant cette période cruciale des 1 000 jours au vu des conditions sanitaires et économiques actuelles. Avec cette reconnaissance, on sait que les surcoûts médicaux s'en trouveront diminués et les professionnels de deuxième recours pourront se recentrer sur les actions de prise en charge des pathologies. Ainsi, elle demande à ce que les sages-femmes deviennent les référentes en matière de santé de la femme et de périnatalité afin de permettre un parcours médical personnalisé et une coordination adéquate des soins.
Question· Question écrite33986answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'élargissement des critères d'attribution du RSA. Cette interpellation, qui suit de six mois une précédente question écrite restée sans réponse, intervient alors que le Secours catholique estime dans son dernier rapport que la France va franchir cette année la barre des dix millions de pauvres. La crise sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet les Français les plus exposés exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Il est urgent de veiller à redonner tout son sens à un « revenu de solidarité active », qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté.
Question· Question écrite33973open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la récente mise à jour du serveur national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, et qui semble selon les premiers retours de terrain évincer de nombreux demandeurs. Engagée depuis la loi Égalité et citoyenneté, la réforme de la demande et des attributions de logement social vient de prendre un nouveau tournant avec la mise en place d'une nouvelle version du logiciel Pelehas. En effet, celle-ci prévoit désormais une nouvelle rubrique à renseigner en y indiquant le numéro NIR, plus communément appelé numéro de sécurité sociale, du demandeur. Si, jusqu'à présent, la seule condition pour s'inscrire sur la liste des demandeurs de logement HLM était la fourniture de la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, il semblerait que la nouvelle version contraint le demandeur à communiquer son numéro NIR pour obtenir la création ou le renouvellement de son dossier. Si cette information peut de prime abord paraître anodine, il n'en est rien sur le terrain. En effet, nombreux sont ceux qui, bien qu'en situation régulière, ne disposent pas de numéro de sécurité sociale, à l'instar des jeunes nés à l'étranger, des européens affiliés à la caisse d'assurance maladie de leur pays d'origine ou encore des sans-domicile fixe. On peut donc légitimement craindre que des milliers de demandeurs soient par l'instauration de ce nouveau critère empêchés de faire valoir leur droit au logement, créant de facto une rupture d'égalité de traitement. M. le député s'interroge donc sur les objectifs de cette décision, dont on pourrait supposer qu'elle consisterait avant tout à vouloir réduire le nombre de demandeurs de logement HLM en France. Il souhaite par conséquent connaître les intentions réelles de cette décision et savoir s'il est envisagé de procéder rapidement à une modification.
Question· Question écrite33961open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures nécessaires de soutien aux distributeurs-grossistes en boissons spécialisé dans les activités d'hôtellerie et de la restauration, durant le confinement. Constitué de 600 entreprises, majoritairement TPE-PME réparties sur l'ensemble du territoire, le secteur des distributeurs-grossistes en boissons livrent exclusivement des boissons de manière quotidienne à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprises, maisons de retraite, associations, tout en les accompagnant parallèlement sous forme de mise à disposition de matériels professionnels ou de prêts. Cependant, la clientèle de ce secteur est spécialisée en grande partie presque exclusivement dans les chaînes de distributions aux bars, aux hôtels et aux restaurants. Il s'agit d'abord d'accuser le coût du premier confinement. Le président SAS Brasserie Lambelin et SAS Brasserie Vigneron dans les Hauts-de-France, Alexis Lambelin, a ainsi vu son chiffre d'affaire réduit de 99 % durant le premier confinement. Au cumul annuel, à fin octobre 2020, ses deux entreprises affichent une perte de CA de 33 % par rapport à 2019 soit 9 millions d'euros perdus et une forte dégradation des encours clients dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Les conditions d'approvisionnement des établissements publics - principalement les centres hospitaliers, très ciblés sur le marché des distributeurs - ayant été fortement révisées depuis mars 2020, la difficulté à maintenir une activité suffisante et efficace pour ces maillons dépendants de la chaîne de distribution monte en crescendo. Dans cette logique, les retombées néfastes sont légion : faillites, perspectives trésorières sombres, endettements allongés, licenciements économiques, prospectives de relance de l'activité improbable. Face à un secteur en passe de s'effondrer, les pistes à élucider pour redresser ce secteur d'activités provignent : le maintien des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse ; l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence rétablie a minima pendant les périodes de couvre-feu et de confinement dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 % ; la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans ; des fonds abondés pour la formation des salariés ; effacer le reste à charge sur le FNE; supprimer toute restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité, telles que la FCO ; des fonds exceptionnellement renforcés pour le plan de développement des compétences. Compte tenu de la conjecture actuelle, les entreprises nationales n'ont pas les moyens d'intégrer de l'alternance ; le coût à moyen et long terme sur le bien-être social entraînera de véritables retards et constituera un frein considérable dans les prospectives de relance. De là, des mesures d'aide actuelle satisferaient les entreprises encore fortes et peuvent donc participer à la préparation de l'avenir proche. Il faut également revoir les plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible les entreprises (au moins jusqu'à 250 salariés) et en fonction de capitaux plus importants. Il lui demande donc de prendre en considération ces propositions afin de soutenir un secteur touché de plein front par les mesures en vigueur.
Question· Question écrite33953answered
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les distributeurs grossistes en boissons. La crise sanitaire que l'on traverse se double d'une crise économique qui affecte de nombreux secteurs, dont ceux dits dépendants du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ou encore du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Parmi les secteurs particulièrement impactés par les fermetures des cafés, des hôtels, des restaurants, mais aussi l'annulation des événements de masse, se trouve celui des distributeurs grossistes en boissons. Le secteur des distributeurs grossistes en boissons regroupe 600 entreprises qui livrent chaque jour à plus de 250 000 établissements, cafés, hôtels, restaurants, maisons de retraite et associations. Déjà très fragilisés par le premier confinement de mars 2020, ils se trouvent de nouveau aujourd'hui privés de leurs principaux débouchés, sans toujours pouvoir bénéficier des aides déjà mises en place. Il est urgent et indispensable de prendre des mesures fortes afin de les soutenir. Les distributeurs grossistes en boissons demandent notamment à pouvoir bénéficier des mesures d'activité partielle du plan tourisme mis en place par le Gouvernement, sans conditions pour toute l'année 2021, car ce sont plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Ils espèrent également une extension des échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, ou encore une exonération totale de charges à chaque période de confinement ou de couvre-feu, dès lors que leur baisse de chiffre d'affaires s'avère particulièrement importante. Alors qu'ils affichent une perte de chiffre d'affaires de 50 % par rapport à 2019, les grossistes en boissons subissent une diminution des marges de l'ordre de 40 % et une forte dégradation des encours clients (plus de 250 millions d'euros de retard de paiement, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir). Les perspectives pour cette fin d'année, mais aussi pour 2021, sont très sombres. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux distributeurs grossistes de faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, qui sont pour eux dramatiques, et qui pourraient entraîner leur disparition et celle de milliers d'emplois.
Question· Question écrite33944answered
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.
Question· Question écrite33885answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du poids du compte d'affectation spéciale « Pension » (dit CAS Pension) dans le budget de l'Office national des forêts (dit ONF). En effet, l'ONF connaît depuis plusieurs années une stagnation de son chiffre d'affaires du fait de la tendance à la baisse des cours du bois. En parallèle, la hausse des cotisations patronales fragilise structurellement la situation budgétaire de l'ONF et l'empêche de mener à bien des projets d'investissements sur le moyen terme malgré ses efforts dans la réduction des effectifs depuis plusieurs années. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3378open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les victimes du 48 rue de la République à Saint-Denis (93200). Il y a deux ans, le 18 novembre 2015, en pleine nuit, le RAID et la BRI menaient l'assaut du 48 rue de la République afin de neutraliser des membres du réseau terroriste des attentats du 13 novembre 2015, qui s'y étaient retranchés quelques heures plus tôt. Cette opération antiterroriste durera plusieurs heures durant lesquelles plusieurs milliers de balles seront tirées. Victimes collatérales de cette opération, les 47 ménages soit plus de 80 personnes (adultes et enfants) de cet immeuble ont vu en quelques instants leur vie basculer. Ces victimes doivent être traitées dignement. De l'aveu même des policiers antiterroristes, 95 % des policiers et des militaires de ce pays partent en retraite sans avoir connu une scène de guerre aussi intense et violente que celle vécues par ces hommes, ces femmes et ces enfants. Traumatisés par la violence de l'opération, évacués brutalement et définitivement de leur logement - l'immeuble ayant été déclaré inhabitable depuis - leur désarroi deux ans après est immense. L'État ayant pris un retard considérable dans les premières semaines qui ont suivi l'assaut, et malgré sa remobilisation depuis, cinq questions restent à ce jour en suspens : premièrement, ces ménages doivent être reconnus au titre du statut de victimes du terrorisme. Ce serait la juste reconnaissance de ce qu'ils ont vécu et, en outre, ils pourraient bénéficier des indemnisations et des suivis sanitaire et psychologique nécessaires à leur reconstruction. Deuxièmement, les personnes sans titre de séjour le jour de l'assaut doivent pouvoir bénéficier d'une régularisation administrative à titre humanitaire, à l'instar des victimes des incendies meurtriers de l'hôtel Paris-Opéra, de la rue du Roi doré, du boulevard Vincent Auriol. Or, aujourd'hui, il reste encore des personnes non régularisées. Troisièmement, le relogement des ménages n'est pas achevé. La ville et le bailleur public local ayant supporté la grande majorité des relogements, l'État doit prendre le relais pour les derniers ménages encore en attente d'un toit digne et durable. Quatrièmement, la procédure en indemnisation des propriétaires est toujours en cours et aucune indemnisation n'a encore été versée par l'État. L'impatience des propriétaires est légitime et doit donc prendre fin au plus vite. Cinquièmement, devant l'incapacité de la copropriété à réhabiliter cet immeuble, la ville a demandé un avenant au PNRQAD pour financer la restructuration de cet ensemble immobilier. Malgré un accord de principe de l'ANRU, la ville est dans l'attente de la signature de cette convention pour la mise en œuvre opérationnelle. Aussi, il lui demande sur ces cinq questions de lui apporter des précisions et des réponses de nature à rassurer les victimes, les propriétaires et la municipalité.
Question· Question écrite3376answered
France · National Assembly
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde. Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d'opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d'un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l'exclusion de certaines populations défavorisées de ces services. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'aucun appel relevant d'un service public ou de services essentiels à la vie courante ne soit surtaxé.
Question· Question écrite3353answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles, d'autant que l'agriculture traverse une crise profonde qui n'incite pas à l'installation des jeunes.
Question· Question écrite3352answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. La vie quotidienne de million de retraités est impactée face aux échéances qui tombent le premier de chaque mois, alors que les allocations sont versées vers le huit. Beaucoup de retraités se retrouvent dans des situations difficiles avec un compte en banque à découvert dès le début de chaque mois, entraînant divers frais bancaires à une frange de la population déjà des plus fragilisée par l'austérité des différents gouvernements. Ce versement tardif est une injustice criante envers les retraités, eux qui ont œuvré une vie entière, une vie de labeur à la construction de la France. Avancer la date de paiement au premier de chaque mois, comme cela se pratique déjà avec la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, s'avérerait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de ces personnes âgées aussi bien dans le traitement de leurs factures mensuelles, des virements automatiques, des prélèvements bancaires et autre mode de paiement, sans avoir cette angoisse permanente des voir appliquer des frais et agios dont les banquiers sont si friands. Aussi, il lui demande si elle entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois, et si oui, dans quel délai.
Question· Question écrite3351open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la définition officielle d'une « profession libérale » (article 29-1 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), les traducteurs-interprètes libéraux exercent selon eux « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations de services intellectuelles, au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question écrite3350answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l'élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d'achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d'adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l'agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d'orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l'action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d'une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d'associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l'élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.
Question· Question écrite3349open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l'estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d'obtenir des réponses suite à des demandes d'informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d'anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu'à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite3348open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations ? Comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite ? Comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées ? Quel est le délai normal de traitement d'un dossier de retraite ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite3347answered
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée(CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l'étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d'une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.
Question· Question écrite3346open
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.
Question· Question écrite33455open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises organisatrices de voyages face à la crise sanitaire. Depuis la mi-mars 2020, de nombreux voyages prévus pour la période des vacances scolaires de Pâques, du printemps et de l'été ont dû être brusquement annulés, alors même que les factures fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, guides...) avaient déjà été payées. Ces entreprises ont donc dû s'organiser rapidement afin de dédommager leur clientèle, en se référant tout d'abord à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients jusqu'au 15 septembre 2020 des avoirs valables sur 18 mois au lieu de rembourser leur clientèle. Cependant, l'ordonnance ne vise pas les relations entre tour-opérateurs et agences de voyages (B to B) mais uniquement les relations entre les agences de voyages et leur clientèle (B to C). En d'autres termes, les versements effectués par les agences à leurs fournisseurs et aux tour-opérateurs pour le compte de leur client de sont pas visés. Or la trésorerie de ces entreprises ne pourrait pas, compte tenu du contexte actuel, supporter aujourd'hui un remboursement avancé de leur clientèle, sans avoir obtenu au préalable celui de leurs fournisseurs. En clair, si l'activité des acteurs du tourisme a été quasiment forcée à l'arrêt, voire à l'arrêt total depuis le 17 mars 2020, ce n'est pas le cas de leurs charges d'exploitation, qui elles, doivent continuer à être payées en temps et en heure. Pour ces raisons, il est urgent d'accompagner ces entreprises organisatrices de voyages et leur permettre de surmonter la crise économique qui frappe de plein fouet le secteur touristique. Tout d'abord, un complément à l'ordonnance du 25 mars 2020 doit pouvoir être apporté pour permettre aux fournisseurs et tour-opérateurs (organisateurs de voyages) de restituer aux agences de voyages leurs sommes, qui leur ont été versées par celles-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le remboursement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ce cas de figure probable devrait aussi tenir compte de l'éventualité de nouvelles ouvertures de redressement de ces tour-opérateurs, qui ne permettent actuellement pas aux agences de récupérer les fonds versés. Ensuite, les commissions et les marges annulées depuis le 17 mars 2020 doivent également pouvoir être prises en charge par l'État, à l'instar de l'Allemagne, pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de conserver leurs liquidités. Le Gouvernement doit donc pouvoir restituer les commissions perdues aux petites entreprises. Si aucun de ces verrous n'est levé, ces entreprises pourraient déposer bilan. Leur situation est critique, à l'heure où le secteur touristique est dévasté par le contexte sanitaire. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il propose pour que les entreprises organisatrices de voyages puissent faire face à la crise économique qui les attend.
Question· Question écrite33431open
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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d'une épargne retraite constituée au titre d'un PERP qu'ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer. En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d'épargne retraite, le dispositif de déblocage de l'épargne retraite prévu par l'article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s'applique qu'aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas souscrit ou adhéré à un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d'autres plus anciens dans la fonction, le texte devait entrer en vigueur le 1er août 2016. Or les habilitations encore en vigueur ont été sauvées in extremis par la loi du 22 juillet 2016, qui prolonge le délai de validité jusqu'au 31 décembre 2020. Parallèlement, les clercs justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité depuis plus de quinze ans entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016, ont désormais la possibilité d'accéder aux fonctions de notaire. Or il se trouve que pour les clercs alsaciens-mosellans un nouvel écueil (non souhaité par le législateur) est apparu : en raison des dispositions du droit local, les fonctions de notaires ne sont accessibles qu'aux titulaires du concours de droit local. Aussi, et sans aller jusqu'à permettre aux clercs habilité alsaciens-mosellans d'être titularisés sur une étude des trois départements concernés, on pourrait raisonnablement concevoir une solution intermédiaire qui consisterait en la nomination aux fonctions de notaire salarié, au sein des études, sous la responsabilité bien entendu du notaire titulaire de l'étude jusqu'à leur fin de fonction ou le départ à la retraite. Il pourrait aussi être prévu que ces clercs puissent conserver leur habilitation jusqu'à leur départ à la retraite, avec possibilité de renouvellement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière du travail des aides à domicile suite à la crise sanitaire du coronavirus. En effet, alors que plusieurs professionnels sanitaires ont pu bénéficier d'une prime suite à leur engagement remarquable, les aides à domicile ont été oubliées par le Gouvernement. Depuis le mois de mars 2020, elles ont pourtant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des soins auprès des populations les plus fragiles, en assurant un accompagnement quotidien pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Elles ont accepté de travailler dans des conditions de sécurité très précaires, avec très peu de protection. Elle souhaite ainsi connaître son appréciation sur cette situation et ce que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour reconnaître l'engagement des aides à domicile.
Question· Question écrite33415answered
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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement pour encourager l'installation et le maintien des activités vétérinaires en milieu rural. La profession vétérinaire fait actuellement face à une triple évolution : le recul de la pratique rurale, l'attrait du salariat plutôt que l'exercice libéral et l'abaissement de l'âge moyen des vétérinaires qui quittent l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux avant l'âge de la retraite. Ainsi, même si le nombre de vétérinaires est en constante augmentation pour atteindre plus de 19 000 vétérinaires, soit un nombre multiplié par cinq en soixante ans, seuls 6 411 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, en recul de 10 % en cinq ans voire de 17 % pour ceux qui déclarent un exercice exclusif auprès des animaux de la ferme. Cette dynamique négative est inquiétante pour l'agriculture française et la vitalité des territoires. En effet, la densité du maillage territorial de vétérinaires exerçant dans les territoires ruraux est déterminante pour garantir un continuum santé animale et santé publique satisfaisant, pour contribuer à la performance économique et au maintien des élevages, au respect des exigences sanitaires, à la protection animale et à l'accès aux soins vétérinaires, composante première du bien-être animal. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour encourager l'installation et le maintien des activités vétérinaires en milieu rural.
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des sages-femmes. Reconnu comme faisant partie des professions médicales, le statut de sage-femme n'offre pourtant à ce jour qu'une rémunération qui s'apparente plus à celle des professionnels auxiliaires médicaux. Bien qu'ayant permis une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les sages-femmes, le Ségur de la santé n'a pas ouvert le débat sur la reconnaissance même de ce statut de profession médicale et sa traduction sur le plan salarial. La compétence médicale et les responsabilités que supportent ces professionnels au quotidien dans l'exercice de leur métier correspondent pourtant bien à la classification de ce métier parmi les professions médicales. Au 1er janvier 2020, on dénombre 23 174 professionnels qui seraient donc concernés par cette situation. Au-delà du Ségur de la santé, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la rémunération statutaire de ces professionnels, dont la présence et l'engagement sont indispensables pour que les services obstétriques continuent de fonctionner.
Question· Question écrite33401open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, notamment lorsqu'ils n'ont pas de proches aidants pour les accompagner au quotidien ou les aider financièrement. Tant qu'il travaille, le travailleur en ESAT qui vit seul et n'a pas d'enfants touche un salaire de base, une aide au poste et un complément d'AAH pour un total de 100 % du SMIC. Sa référence est donc le SMIC, c'est-à-dire 1 539,42 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l'aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros brut). Le complément d'AAH étant une aide et pas un salaire, il n'est pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d'AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l'AAH (et non plus du SMIC). La référence sera ainsi l'AAH, c'est-à-dire près de 900 euros net (montant pour une personne seule). Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'augmenter le complément d'AAH perçu par les retraités handicapés pour faire arriver leur rémunération à l'équivalent d'un SMIC net, soit 1 200 euros. Ce revenu leur permettrait de vivre dignement. Si cela s'avère impossible, pourquoi ne pas leur permettre de bénéficier de la CMU pour pouvoir couvrir leurs besoins en soins médicaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets induits liés aux règles d'attribution de l'allocation MVA (majoration pour la vie autonome). L'une des cinq conditions d'attribution de cette allocation est de percevoir une aide au logement (APL ou allocation logement sociale ou familiale). Avec la suppression de l'APL accession à la propriété, de nombreux bénéficiaires de l'AAH vont devoir rester locataires. Non seulement ils ne percevront plus l'APL accession, mais cette suppression a un effet indirect : elle prive les candidats à la propriété d'une aide de 104 euros par mois que constitue la MVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures correctives relatives au calcul de l'allocation MVA le Gouvernement envisage de mettre en place.
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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l'objet de rappels de cotisations auxquels s'ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d'affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s'ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute d'effectifs des médecins scolaires. À l'heure de l'épidémie de la maladie covid-19 et alors que les pathologies ne cessent d'augmenter et de se multiplier, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les élèves les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention, doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre d'un certain manque d'attractivité et de désaffection. Par ailleurs, dans le Var, le nombre de médecins scolaires poursuit sa lente diminution. Les conditions de travail dégradées et la faible rémunération au moment de l'entrée dans la profession découragent aujourd'hui les étudiants en médecine. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures prévues pour remédier au manque alarmant de médecins dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite33363answered
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Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la nature des 190 000 créations d'emplois destinés aux jeunes depuis septembre 2020, annoncées récemment. Mercredi 14 octobre 2020 au micro de France Inter , Mme la secrétaire d'État annonçait avoir permis la création de « 190 00 emplois » grâce au volet de son plan de relance consacré à la jeunesse. Pourtant, ce dispositif intitulé « 1 jeune 1 solution » ne fait ni référence uniquement à des emplois, dans le sens d'un contrat de travail salarié, ni référence à des embauches de long terme. D'une part, les investissements sont largement dirigés vers l'ouverture de missions de service civique, travail précaire rémunéré par une indemnité en deçà du SMIC partiellement financé par l'organisme d'accueil, qui n'ouvre ni au droit de chômage, ni aux cotisations de retraite. D'autre part, son plan inclut également des aides à la première embauche qui ne sont cependant valables que durant une période de six mois, seulement pour des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Selon Mme la députée, il conviendrait de considérer tel un « emploi » un contrat de travail pérenne et décemment rémunéré. Elle lui demande, en l'espèce, à partir de quel bilan quantifié elle s'appuie pour arguer de cette création de 190 000 emplois, et de quelle nature d' « emploi » il s'agit.
Question· Question écrite33359open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des personnels hospitaliers partis en retraite et rappelés dans la lutte contre le coronavirus covid-19. En effet, un certain nombre d'entre eux ont été rappelés afin d'exercer leurs anciennes fonctions en renfort des équipes médicales, notamment au sein des hôpitaux de l'AP-HP. Or il apparaît que ce travail rémunéré risque d'engendrer une imposition sur la totalité des revenus de l'année en cours, entraînant de cette façon une hausse du taux d'imposition. Évidemment, un tel calcul serait injuste attendu que ces personnes, qui auraient pu rester tranquillement en retraite, ont mis leur vie en danger, ainsi que celle de leurs proches, pour soigner les malades du coronavirus covid-19. Aussi il l'interroge sur cette situation précise et, le cas échéant, lui demande s'il compte faire en sorte que, en reconnaissance de ce dévouement solidaire, la rémunération pour le travail accompli durant cette période ne fasse l'objet d'aucune imposition ou, a minima , qu'elle n'entraîne pas une hausse du taux d'imposition.
Question· Question écrite3333answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d'évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d'ici 2022. De 1 000 MSP aujourd'hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La France souffre d'un important manque de médecins, aussi bien généralistes que spécialistes. La situation va aller en s'aggravant avec de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi, une petite ville comme Ribérac pourrait voir passer son nombre de médecins de cinq à deux dans un futur proche. Face au défi que pose la désertification médicale, il est vrai que les maisons de santé sont une véritable solution. Elles permettent aux communes et aux intercommunalités d'attirer et de retenir des médecins. Elles rendent les métiers du médical plus attractifs pour la jeune génération en offrant des conditions d'exercice plus adaptées à leurs souhaits (pratique collective, équipements de qualité, conciliation emploi/famille...). Mais si les MSP sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent par leur but. On trouve, dans tous les territoires, des maisons médicales vides dont les bâtiments deviennent une charge pour les collectivités. Les maisons médicales étant des projets complexes à construire, ces échecs sont souvent dus à de mauvais choix lors de l'élaboration. Les collectivités ne doivent pas, comme c'est le cas parfois, se contenter d'élaborer un projet immobilier. Elles doivent favoriser l'émergence d'un véritable projet médical et être dans la coconstruction avec les professionnels. Il est donc nécessaire, aujourd'hui, d'accompagner les collectivités et les élus qui souhaitent monter un projet. Or cet accompagnement fait aujourd'hui défaut. Aucun outil d'évaluation de la pertinence des projets ou des différents modèles de MSP n'existe à ce jour. De même, il n'existe aucun « guide de bonnes pratiques » pour aider les collectivités à construire leurs projets. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question de l'évaluation des modèles de maisons médicales et lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Une évaluation de ces modèles pourra servir de base à l'élaboration d'un « guide des bonnes pratiques » à la disposition des collectivités qui souhaitent construire un projet.
Question· Question écrite33291answered
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le poids financier croissant que fait peser le CAS pensions dans l'équilibre budgétaire de l'ONF. Depuis 2006, le surcoût financier représenté par le CAS pensions s'est ainsi élevé à près de 600 millions d'euros et n'a été qu'en partie compensé par la vente d'actifs immobiliers de l'office et l'augmentation de l'endettement. Du fait de son statut hybride d'EPIC employant des fonctionnaires, l'ONF ne bénéficie pas des conditions réservées aux EPA ou aux administrations et donc, par là même, de la compensation attribuée au fur et à mesure des augmentations de taux de la contribution dû au titre du CAS pensions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin d'alléger la contribution de l'ONF au CAS pensions et ainsi permettre de pérenniser la situation financière de l'office, et préserver cet établissement public qui est indispensable.
Question· Question écrite33282open
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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application faite par certains assureurs de la loi Pacte. Cette dernière représente une amélioration sensible et incontestable de l'épargne retraite. Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s'ajoute même, celui de l'achat de la résidence principale. Le nouveau PER constitue donc un produit retraite beaucoup plus souple que ses prédécesseurs PERP, Madelin et autres articles 83. Il semble cependant que les épargnants soient confrontés à une difficulté pratique. En effet, la souscription des anciens produits a été autorisée jusqu'au 30 septembre 2020, ce qui pouvait s'avérer intéressant stratégiquement puisqu'autorisant le transfert d'un article 83 vers un PERP, puis vers un PER nouveau afin de permettre une sortie en capital. Or certains assureurs ont délibérément bloqué les demandes afin que la date du 30 septembre 2020 soit passée et que les transferts ne puissent plus être faits, pénalisant ainsi les épargnants. Le texte a laissé trop de latitude aux assureurs en ne les obligeant pas à agir. Il lui demande si ces pratiques sont remontées jusqu'à lui et quelles mesures correctives à l'égard des assureurs peuvent être envisagées.
Question· Question écrite33280open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, l'État français a successivement reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite depuis longtemps une reconnaissance de la part de l'État, celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Aucune raison objective ne semble justifier l'exclusion d'une partie des pupilles de la Nation qui s'estiment ainsi discriminés. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures étendant à cette catégorie d'orphelins les dispositions qui ont été prises en faveur des autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
Question· Question écrite33256open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes ces entreprises accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, semblent désormais inadaptées et surtout notoirement insuffisantes, face à l'ampleur d'une crise systémique, qui ne laisse entrevoir aucune perspective de reprise à moyen terme. Considérant les quelque 3 000 entreprises du secteur et les 30 000 emplois en jeu, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes de ces professionnels du tourisme, qui attendent des solutions concrètes pour favoriser le travail et non l'inactivité de leurs collaborateurs et un accompagnement financier massif et durable (pour l'emploi, pour les pertes d'exploitations) tant que les frontières ne seront pas stablement rouvertes.
Question· Question écrite33226open
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y mettre un terme en harmonisant les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels sur celles des contrats collectifs qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté précis et énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès de son conjoint. Cette harmonisation, qui peut se comprendre sur le plan purement juridique, a fortement mécontenté les adhérents concernés, qui ont dû renoncer à un certain nombre d'achats et d'investissements. De plus, selon plusieurs remontées de terrain, il apparaît qu'un certain nombre d'adhérents n'a pas été informé de ce changement de régime et ne découvre qu'aujourd'hui, en pleine période où la consommation est pourtant vitale pour relancer l'économie, ce changement de régime. Afin de répondre pleinement à l'objectif de stimulation de la consommation des Français, il apparaîtrait donc logique de permettre de nouveau aux élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, de bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne. Elle lui demande donc s'il est envisagé de faire évoluer le dispositif afin d'assouplir les possibilités de déblocage anticipé de cette épargne.
Question· Question écrite33164open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'Ardéchois pour avoir un médecin traitant. Le système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant (anciennement dénommé médecin référent), qui gère l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Entré en application en juillet 2005, ce parcours impose à chaque assuré social de plus de 16 ans de désigner un médecin traitant et de le consulter avant tout autre médecin (spécialiste), s'il souhaite bénéficier d'un remboursement maximal de ses consultations et de ses frais de santé. Cependant, dans certains territoires touchés par le manque de généralistes, la recherche d'un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. Déjà largement sous tension, les médecins de proximité se voient souvent dans l'obligation de refuser de nouveaux patients. Selon une enquête de l'UFC Que choisir menée il y a quelques mois, en France, 44 % des généralistes refusent de devenir médecin traitant de nouveaux patients parce qu'ils suivent un nombre de patients trop important, pour 71 % d'entre eux, ou qu'ils partent prochainement à la retraite, pour 14 % d'entre eux. L'Ardèche est particulièrement concernée par ce phénomène. Alors que le territoire départemental dispose de trois médecins pour 1 000 habitants (contre 6,6 au niveau national), 88 % des médecins généralistes refusent actuellement de nouveaux patients, soit 2 fois plus que la moyenne nationale. Les perspectives ne laissent rien envisager de bon sachant que la démographie médicale s'essouffle considérablement et que 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Les conséquences sont inquiétantes : le nombre d'assurés sociaux ardéchois qui n'a pas de médecin traitant augmente considérablement. Pour ces patients, le remboursement des frais de santé est moindre et le risque d'un éloignement des soins est grand. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en place un conventionnement sélectif où l'assurance maladie conditionnerait l'installation des nouveaux médecins en zones surdotées, il lui demande s'il entend reconsidérer le principe du médecin traitant qui n'a pas fait ses preuves et mettre fin, ainsi, à la pénalisation financière des patients sans médecin traitant.
Question· Question écrite33141open
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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes en milieu hospitalier. De par leur aptitude à effectuer certains actes médicaux, elles sont catégorisées comme profession médicale par le code de la santé publique et devant les tribunaux, tout comme les médecins et dentistes. Cependant, sur le plan administratif, elles restent assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Cette situation difficilement lisible est la conséquence d'un statut hybride, obtenu après un fort mouvement social en 2013. Malheureusement, cela a des conséquences, à la fois en termes de représentativité de leur corps de métier lors de négociations mais également en termes de revalorisation de leur rémunération en cours de carrière. Il semble pertinent de revoir ce statut afin de mettre fin à cette incohérence ; aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite33138open
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Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, force est de constater qu'il existe pourtant un déséquilibre profond entre la nature de leur profession et la reconnaissance statutaire qui est la leur. En effet, les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé. Pourtant, alors que les médecins et chirurgiens-dentistes ont le statut de praticiens hospitaliers (PH) au sein de l'hôpital public, le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le statut de fonctionnaire (FPH) qui leur est conféré implique de fait une grille indiciaire de rémunération différente des grilles indiciaires des praticiens hospitaliers, en leur défaveur. Alors que le Ségur de la santé mené pendant l'été 2020 au sortir de la crise sanitaire a consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et que le PLFSS pour 2021 dans son article 30 prévoit l'extension des maisons de naissance, passant de 7 à 20 sur le territoire national, en attribuant aux sages-femmes une place exclusive dans leur gestion, il est souhaitable qu'une réflexion en profondeur soit menée sur cette profession en vue de sa revalorisation. En conséquence, elle demande si le Gouvernement compte entamer cette réflexion profonde sur la profession de sage-femme pour mettre fin au déséquilibre constaté entre sa reconnaissance comme profession médicale et son statut de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite33115answered
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Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ trois années, sans compter l'attente de plusieurs mois afin obtenir ledit rendez-vous avec l'association. Avertie sur cette situation compliquée, elle a pris l'initiative de contacter le service en charge de la procédure de naturalisation de la préfecture de l'Isère puisque le traitement s'agissant des demandeurs de la Haute-Savoie a été délocalisé et centralisé en ce département. Les fonctionnaires du service ont alors fait part d'une situation extrêmement inquiétante : 10 000 demandes de naturalisation par an et seulement 7 fonctionnaires-inspecteurs, sachant que des départs de fonctionnaires en retraite, non remplacés, sont prévus. L'efficacité de ce service ne semble pas devoir être remise en question, bien au contraire, il demeure particulièrement productif, un instructeur traitant en moyenne 35 dossiers par mois alors même que « la cible » qui leur a été fixée est de 21 dossiers par mois. Il est aisé même pour un profane de comprendre qu'il existe un véritable déficit de personnel par rapport au nombre de demandes à instruire. Ce constat soulève deux problèmes : d'abord, les instructeurs sont « sous pression », et par ricochet leurs conditions de travail sont nécessairement impactées. Surtout, ce délai de traitement excessivement long place les demandeurs dans une situation précaire puisque de l'issue de la demande de naturalisation découlent de nombreuses conséquences. Elle souhaite ainsi savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour réduire ce délai de traitement et si un renfort de personnel est prévu.
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par l'État et la surcharge de travail ainsi imposée aux services de paie des entreprises ou aux cabinets comptables. La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) vise à renforcer le dispositif d'aide aux entreprises avec notamment la création d'une exonération de cotisations. Si l'idée première est louable car elle vise à aider les entreprises, le dispositif semble tellement complexe que beaucoup d'entre elles risquent de ne pas pouvoir en profiter. Les cabinets comptables font part de leur incompréhension face à la complexité du dispositif et des difficultés à mettre en œuvre les mesures annoncées. En effet, l'exonération de cotisations n'est pas calculée par l'Urssaf mais incombe aux entreprises qui, quand elles n'ont pas de service de paie, font appel, quand elles le peuvent, à un cabinet comptable. Dans les deux cas, il faut faire face à un mode de calcul des plus complexes car il existe énormément de cas particuliers selon la catégorie de l'entreprise. Ce travail supplémentaire demande des moyens, des ressources humaines et du temps mais la situation économique des entreprises et le court délai imposé rendent très compliquée voire impossible la mise en œuvre de ce dispositif. Cette nouvelle charge entraîne de fait un surcoût pour les entreprises qui se trouvent ainsi encore plus pénalisées et peuvent même, face à la complexité du dispositif, se détourner de cette aide pourtant importante. Elle lui demande donc s'il est possible d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises afin de s'adapter à ces contraintes et surtout s'il est possible de permettre au dispositif de trouver une meilleure souplesse.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire, sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. En ce mois d'octobre 2020, la presse rapporte le désarroi d'une médecine scolaire désarmée devant la pandémie de coronavirus covid-19. Mettre en œuvre les préconisations sanitaires, faire le lien entre les établissements et les agences régionales de santé, établir la liste des cas-contacts quand cela est nécessaire : autant de tâches face auxquelles les médecins scolaires sont débordés et qui les détournent de leurs missions quotidiennes, qui n'ont pourtant pas perdu de leur importance. Comme dans nombre d'autres domaines, la pandémie fonctionne ici comme le révélateur de failles structurelles qui affectent le service public, faute de moyens suffisants. Il y aurait aujourd'hui moins de 1 000 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves environ. Selon le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU-UNSA Éducation), un médecin scolaire s'occupe en moyenne de 10 500 élèves. Un taux d'encadrement très éloigné de la moyenne recommandée - un médecin pour 5 000 élèves - dont peut en outre interroger la pertinence même. La situation est plus grave dans certains départements : ainsi, le Loiret compterait aujourd'hui seulement 4 médecins scolaires, la presse rapportant le cas d'une médecin supposée couvrir à elle seule quelque 22 000 élèves. L'on peut imaginer les conséquences d'un tel manque de personnel sur la santé des agents, confrontés à des tâches qu'ils n'assument qu'au prix d'un travail au-delà de leurs capacités, source d'affections psychologiques liées au travail. Surtout, un tel état de fait ne peut que soulever des inquiétudes quant au suivi médical des élèves. Le ministère de l'éducation annonçait par exemple que 70 % des bilans des enfants de six ans sont effectués pour l'ensemble du territoire français : c'est-à-dire que 30 % ne le sont pas. Plus largement, l'absence d'une médecine scolaire à la hauteur des besoins compromet le nécessaire travail de prévention, sur la drogue, les MST, la contraception, la nutrition ou encore le harcèlement. Cette absence est aussi un facteur d'inégalités, en ce qu'elle renforce les écarts entre les familles qui dépendent des services publics pour la santé de leurs enfants, et les autres. La situation est plus alarmante encore en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, à Aubervilliers et Pantin. Selon un rapport parlementaire, le département ne comptait que 24 médecins scolaires seulement en 2018, soit un médecin pour 12 000 élèves. Et ce nombre est en net recul : il était de 38 il y a dix ans. La médecine scolaire est même totalement absente de certaines villes et secteurs entiers : la presse rapportait par exemple en 2017 qu'à Bobigny, préfecture du département, il n'y avait plus qu'un demi-poste pour 29 écoles, 4 collèges et 3 lycées ; sur le secteur des Lilas, de Romainville et du Pré-Saint-Gervais, il n'y avait tout simplement plus aucun médecin scolaire. Les conséquences d'une telle situation sont extrêmement graves pour les Séquano-Dionysiens, a fortiori dans un département qui souffre par ailleurs de services médicaux et d'une offre de soin insuffisamment développés. Ainsi, seulement 10 % des bilans des enfants de 6 ans y seraient effectués, selon le SNMSU-UNSA éducation. Ces données alarmantes reflètent une insuffisance particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. L'on retrouve ici dans le champ de la médecine la rupture de continuité du service public et les inégalités territoriales dont souffre le département dans bien d'autres domaines. Une situation qui expose légitimement l'État à des recours devant la justice. Les causes de cette situation semblent être de différentes natures. Les créations de postes ne semblent pas se faire en nombre suffisant : 60 postes seraient proposés au concours chaque année. En outre, des conditions de travail difficiles et des rémunérations insuffisantes (en début de carrière, un médecin scolaire gagne 1 700 euros net ; avec les primes, le salaire peut se monter à 2 200 euros environ) expliquent sans doute que les postes créés ne sont eux-mêmes pas pourvus : par exemple, en 2015, seulement 17 postes sur les 49 provisionnés en Seine-Saint-Denis étaient occupés. Une politique volontariste doit donc être mise en œuvre pour renforcer la médecine scolaire et garantir son déploiement égal et uniforme sur l'ensemble du territoire. Dans cette optique, M. le député souhaiterait obtenir de M. le ministre un état des lieux chiffrés de la médecine scolaire, à l'échelle nationale et départementale (nombre de postes existants, nombre de postes effectivement pourvus, nombre de postes créés à l'année, taux d'encadrement, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique quelles dispositions il a prises et compte prendre pour doter l'éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant pour assurer partout l'ensemble des tâches qui reviennent à la médecine scolaire.
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Au regard de la crise sanitaire, ce secteur d'activité estime la perte de son chiffre d'affaires à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. Selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de devoir licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. S'il faut saluer les mesures mises en place par le Gouvernement depuis mars 2020, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe sans précédent. Beaucoup de secteurs ont été frappés durement par la crise sanitaire, mais peu verront leur chiffre d'affaires baisser en moyenne de 80 %. Il lui demande donc d'étendre aux prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel, les 6 mesures suivantes : l'exonération de charges sociales patronales jusqu'au 31 décembre 2021 ; le chômage partiel sans reste à charge jusqu'au 31 décembre 2021 ; le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les gérants TNS, les gérants et dirigeants salariés non cotisants à l'assurance chômage ainsi que pour les mandataires sociaux non majoritaires, et le relèvement des plafonds du fonds à 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 ; les exonérations ou les allègements fiscaux (CET, impôt sur les sociétés, etc.) jusqu'au 31 décembre 2021 ; le report des remboursements d'emprunts divers (bancaires, crédits-baux, leasings, etc.) par les établissements de crédits au 1er janvier 2022, particulièrement importants au regard des spécificités de ce secteur d'activité ; la facilitation de l'obtention de PGE et la transformation des PGE en crédit longue durée sur 8 ans avec différé d'amortissements au 1er janvier 2022, ou transformation en prêt participatif.
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyages. L'ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients, jusqu'au 15 septembre 2020, des avoirs valables 18 mois au lieu de rembourser immédiatement les voyages annulés. Si les avoirs ne sont pas convertis dans ce délai en voyage de remplacement, quelles qu'en soient les raisons, l'agence devra rembourser les clients. Pourtant, les agences ne pourraient semble-t-il pas récupérer avec la même rapidité les sommes versées à leurs fournisseurs, ce qui les mettra en péril, leurs trésoreries étant déjà largement amputées. L'activité est à l'arrêt depuis le 17 mars 2020, mais les charges d'exploitation ont été maintenues et les réserves financières des agences qui en avaient sont désormais épuisées. Les professionnels qui luttent pour la survie de leurs entreprises jusqu'à la reprise d'activité souhaitent avoir confirmation que les fournisseurs et tour-opérateurs devront restituer aux agences de voyage les sommes qui leur ont été versées par celles-ci dans les mêmes conditions que celles prévues pour le reversement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ils demandent également l'indemnisation par l'État des dommages causés par la crise sanitaire et économique du covid-19, comme c'est le cas en Allemagne. De même, ils souhaitent la prise en charge à 100 % du chômage partiel et l'exonération totale des charges sociales et fiscales et de la TVA sur marge pour toute cette période. Enfin ils souhaitent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité de 1 500 euros par mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va accepter ces légitimes revendications de ces professionnels pour sauver les emplois et les agences de voyage dans les territoires.
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale grandissante dans les territoires ruraux. La Mutualité française vient de tirer la sonnette d'alarme dans un rapport qui exprime bien la préoccupation des Français. La politique de santé, avec en particulier l'accès aux soins et un médecin en proximité, relève de la responsabilité de l'État, lequel doit garantir une offre de soins équivalente sur l'ensemble du territoire. La carence constatée dans ce domaine a contraint certains départements à mener des actions avec l'apport financier massif de l'assurance maladie. Mais celles-ci ne peuvent constituer qu'un palliatif, certes apprécié compte tenu de la pénurie de médecins à laquelle doivent faire face les communes et leurs administrés, et non une politique nationale de santé publique. Celle-ci implique que l'État traite les causes et apporte les remèdes aux problèmes majeurs ainsi rencontrés. Certes, dès 2012, des mesures ont été prises, à l'image du pacte territoire santé, dont l'objectif était d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens, et en particulier par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Ce cadre de travail recherché par les professionnels de santé permettait de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans les campagnes. Un système d'incitation financière complémentaire avait été mis en place et les collectivités territoriales ont également apporté leur soutien et pris des initiatives, par exemple la création d'un centre de santé départemental avec des antennes locales hébergeant quelques jours par semaine des médecins salariés. De son côté, le Gouvernement a annoncé la fin du numerus clausus et l'embauche d'assistants médicaux pour soulager les médecins dans leur travail. Mais force est de constater que ces mesures ne suffisent pas à produire les effets souhaités. De plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. À titre d'exemple, le secteur de la Bresse bourguignonne ne comptera plus que 29 médecins au 1er janvier 2020, contre 40 en 2015. Il est temps que cette évolution locale inquiétante soit prise en compte par l'État. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s'installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de praticiens considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme un refus de conventionnement de premier niveau, lors d'une installation en surnombre manifeste par rapport au nombre d'habitants. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis dix ans, mais les gouvernements successifs n'ont jamais donné suite ou repris à leur compte une idée qui est pourtant partagée par un très grand nombre de Français. Au regard de l'aggravation de la situation, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'accès aux soins et l'égalité médicale territoriale.
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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à l'ensemble des assurés qui en font la demande.
Question· Question écrite32992open
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. L'absence puis le manque de lisibilité de la législation leur a porté préjudice, en ne les enjoignant pas formellement à adopter le statut de conjoint collaborateur avant 2005. Aujourd'hui, de nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie auprès de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions, car une partie de ces années de travail n'est pas comptabilisée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.
Question· Question écrite32989open
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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières et sont classées au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels ont été éloignés des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé alors que les sages-femmes se sont trouvées en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Consciente du caractère indispensable de cette profession et soucieuse de son avenir, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.
Question· Question écrite32964open
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Mme Valérie Oppelt interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perception minorée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par certains allocataires éligibles. Ces derniers sont démunis face à la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, qui applique une minoration du calcul de leur allocation. En effet, la Carsat s'appuie sur les articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts en faisant référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956. L'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'ASPA prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or lorsqu’une personne prouve qu'elle ne peut légalement ou juridiquement percevoir un revenu, au moyen d'une attestation notariée par exemple, la présomption de revenus ne devrait pas être retenue pour appliquer une réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En conséquence, elle lui demande s'il envisage que la circulaire de 1956 soit réexaminée et actualisée, pour que cette incohérence juridique n'ait plus cours et que ces allocataires aux revenus déjà modestes puissent bénéficier de la totalité de leur allocation.
Question· Question écrite3296open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. Le logement, d'un loyer mensuel de 450 euros, est alors occupé par une retraitée qui cesse les paiements au bout du premier mois. Après cinq années de procédures, de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement, cette personne est partie en 2009, d'abord chez sa fille, puis en maison de retraite. À ce jour, soit huit ans après son départ, il reste encore 3 524 euros d'impayés, et le bailleur privé ne reçoit que 79 euros par mois, le reste de la pension servant à régler la maison de retraite (Il reste donc environ 45 mensualités impayées). Sans parler ici des frais d'huissier, d'avocat et de remise en état (20 000 euros) car après le départ, l'appartement a dû être entièrement rénové. Malheureusement, l'histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. Cette fois-ci, le relevé des sommes dues au 31 octobre 2017 s'élève à plus de 6 092 euros. Il va s'écouler plus d'un an entre le premier loyer impayé du 1er avril 2017 et une première audience prévue en avril 2018. Nous n'avons pas, ici, affaire à des marchands de sommeil, mais à de petits bailleurs privés en difficulté. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur salaire ou retraite.
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