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Question· Question écrite32934open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études supplémentaires, conduisant à un diplôme reconnu au grade de master. Dans sa pratique, l'IPA se voit confier des responsabilités supplémentaires. Le nouveau statut entraîne une modification des horaires de travail, des droits à la retraite et des droits à perception de primes spécifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour garantir l'attractivité du métier et assurer aux titulaires de ce nouveau statut une rémunération et des conditions statutaires en adéquation avec les niveaux d'étude et de responsabilité exigés.
Question· Question écrite32858open
France · National Assembly
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des délais d'obtention de l'attestation de carrière longue dans l'instruction des dossiers de retraite auprès de l'assurance retraite. Plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet, tous témoignant de délais excessivement longs pour obtenir cette attestation de carrière longue obligatoire pour faire valoir son droit à la retraite, dans le cadre du dispositif carrière longue. Les délais peuvent parfois aller jusqu'à 10 mois d'attente. Ces délais importants posent in fine certains problèmes aux assurés au moment d'instruire leurs dossiers, ces derniers ne soupçonnant pas nécessairement la longueur de la procédure. Ces délais apparaissent d'autant plus longs que la vérification du droit à la carrière longue semble aisée et rapide. Ainsi, il souhaite connaître l'action qu'entend mener le Gouvernement pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces demandes, ou a minima faire appliquer un délai de réponse raisonnable.
Question· Question écrite3274answered
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de ménage à domicile. Le Gouvernement a lancé depuis mi-octobre 2017 une réforme de la formation professionnelle qui doit déboucher sur un projet de loi au printemps 2018. Les orientations présentées jusqu'alors semblent oublier la situation des personnels de ménage à domicile qui font un métier usant physiquement mais qui ne reçoivent pas de formation spécifique qui puisse leur enseigner les gestes ergonomiques à réaliser pour préserver leur santé. Aujourd'hui, nombreux sont les personnels de ménage qui se retrouvent, dès l'âge de 40 ou de 50 ans, avec des maladies professionnelles ou des handicaps les obligeant à des arrêts de travail fréquents, plus ou moins durables et même parfois définitifs. C'est une véritable catastrophe pour ces personnes-ci, souvent isolées car travaillant seules, mais cela l'est également pour la sécurité sociale qui doit prendre en charge les arrêts maladie, les soins, les opérations réparatrices, les séances de kinésithérapie, les pensions d'invalidité etc. Or ce métier ne fait l'objet d'aucune formation ou de prévention permettant de sensibiliser aux bons gestes. Il serait pourtant souhaitable que les personnes qui travaillent dans ce secteur se voient proposer au moins quelques jours de formation qui allient théorie (muscles, squelette, positions, produits etc.) et pratique (mises en situation avec du matériel de ménage, lavage des vitres et des sols etc.), accompagnés par des ergothérapeutes. On pourrait également envisager un contrôle au domicile des employeurs l'année qui suit la formation. Il lui demande donc s'il compte mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Question· Question écrite3271open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32662open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les disparités qui subsistent entre les retraités qui sont gérants majoritaires de leur société et en particulier sur le cas de ceux qui sont non rémunérés, après avoir été alerté par un habitant de la première circonscription de Maine-et-Loire. Les gérants majoritaires ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale des salariés : ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI) et ce, qu'ils soient rémunérés ou non. Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un gérant majoritaire peut, sous certaines conditions, continuer à poursuivre son mandat et à être rémunéré à ce titre. Dans ce cas, le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée, mais ne peut ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Le gérant majoritaire est ainsi redevable des charges et la cotisation à la retraite figurant sur son bulletin de paie sera prélevée « à perte », c'est-à-dire sans permettre l'ouverture de nouveaux droits. Néanmoins, un gérant majoritaire retraité peut être amené à poursuivre son mandat sans être rémunéré à ce titre. En effet, dans le cas où le départ en retraite du gérant majoritaire implique la cession de la société, le gérant majoritaire doit alors poursuivre son mandat jusqu'à la cession effective de celle-ci, sans pour autant percevoir de rémunération. Toutefois, le statut de retraité ne dispense pas aujourd'hui un gérant majoritaire non salarié de payer les cotisations TNS minimales et aucune réduction des cotisations minimales n'est prévue dans ce cas. Aussi, il souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé pour permettre, dans ce cas, un calcul des cotisations TNS sur la base des revenus réels sans application des minimums.
Question· Question écrite32632open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ en retraite anticipée pour les parents d'enfants lourdement handicapés. En effet, selon les règles applicables en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée. Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé. Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques. Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l'enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d'inégalité.
Question· Question écrite32631open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier, de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va avancer les mises en paiement des pensions pour qu'elles soient versés dans les cinq premiers jours du mois au plus tard.
Question· Question écrite32630answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le montant du minimum contributif brut et majoré. Ce montant plancher de la retraite de base s'applique aux pensions des salariés du privé (régime général), des salariés agricoles (MSA) et des artisans, commerçants et industriels (SSI), lesquels ont cotisé pendant leur vie active mais sur de petits montants de rémunération. Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions, tels que les loyers ou encore les revenus du capital. Plusieurs conditions à son attribution doivent être remplies. La personne doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ou cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance). Par ailleurs, le minimum contributif ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire au-dessus d'un certain montant, soit 1 191,57 euros par mois en 2020. Le montant du minimum contributif s'élève en 2020 à 642,93 euros pour une carrière complète. Celui-ci est majoré à 702,55 euros lorsque l'intéressé justifie d'une durée d'assurance de plus de 120 trimestres. Ce dispositif a été créé dans un souci de solidarité, étant donné que la retraite est proportionnelle aux revenus d'activité. Il s'agit de permettre à des personnes ayant cotisé sur de faibles revenus d'assurer leur subsistance à l'âge de la retraite et de vieillir dans la dignité. Pourtant, les montants de 642,93 euros et de 702,55 euros paraissent bien insuffisants au regard du prix du loyer moyen en France, lequel s'élève à 646 euros mensuels en 2019. Il s'agit là bien évidemment d'une moyenne ne rendant pas compte de la disparité des localisations, des surfaces, des critères de logement et du nombre de locataires. En tenant compte d'autres aides également allouées, telles que celles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), il est constant que le minimum contributif brut et majoré, en l'état actuel, ne permet pas de couvrir les charges de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une augmentation du minimum contributif brut et majoré est envisagée et à quelle échéance.
Question· Question écrite32618open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé qui, pendant 50 jours, a réuni de nombreux acteurs du système de santé. Il lui demande pourquoi les maïeuticiens et les sages-femmes n'étaient pas représentés lors de ces travaux. Cette absence est incompréhensible alors que cette profession, tant dans son exercice hospitalier que libéral, est essentielle pour l'accompagnement de la femme enceinte durant sa grossesse, le travail d'accouchement, le suivi médical du nouveau-né et de la mère. L'accord du Ségur de la santé aboutit à une revalorisation des métiers du service public de la santé. Ainsi, les professionnels des établissements de santé et des Ehpad toucheront une augmentation de 183 euros nets par mois. M. le député s'étonne que les maïeuticiens et les sages-femmes ne bénéficient pas, en outre, de la prime supplémentaire de 35 euros nets par mois prévue pour les personnels « au contact des patients ». Franchement, s'il est une profession qui est « au contact des patients » c'est bien celle-ci ! Il serait donc naturel qu'elle bénéficie de ladite prime et qu'elle voie sa grille de rémunération revalorisée. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite32594open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées et en situation de handicap. Il apparaît que, depuis le 1er janvier 2017, les personnes étant reconnues handicapées à hauteur de 80 % continuent de bénéficier de l'AAH une fois à la retraite. Or cette situation n'est pas identique pour les personnes pour lesquelles le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 % et qui ne bénéficient plus de l'allocation à compter de l'âge de 62 ans. Seul le régime de retraite pour inaptitude leur est attribué. L'écart entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH est important et représente une véritable perte financière pour ces personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation jugée inégale aux yeux de beaucoup de personnes, ainsi que ses intentions afin d'y remédier.
Question· Question écrite32557answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayant-droits, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite. Elle rappelle que la législation nationale pose le principe d'un droit à des congés payés annuels pour les agents publics. Toutefois la loi prévoit également le principe d'interdiction d'indemnisation des congés annuels non pris. Or cet état du droit a été partiellement remis en cause par la législation et la jurisprudence européennes. En effet, la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit dans son article 7 que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Le droit communautaire puis la Cour de justice de l'Union européenne ont ainsi posé les principes d'un droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie et d'un droit à indemnisation de ces congés en cas de fin de la relation de travail, notamment suite à une mise à la retraite ou à un décès. En l'absence de transposition interne de la directive de 2003, les juridictions françaises ont assuré l'applicabilité directe de ces deux grands principes (droit au report et droit à l'indemnisation), dans la limite théorique de 20 jours et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence. Les modalités de calcul de l'indemnité sont également définies par voie jurisprudentielle. Un arrêt de cour administrative d'appel précise qu'en l'absence de disposition législative ou règlementaire plus favorable, l'indemnisation s'effectue en référence à la rémunération qu'aurait perçue le fonctionnaire lors des congés annuels non pris. S'appuyant sur cette jurisprudence, l'administration déconcentrée du ministère demande aux collectivités territoriales d'adopter des délibérations déterminant au niveau local les règles de report et d'indemnisation dans les cas précédemment énumérés. Cette exigence ne va pas sans poser de difficultés en l'absence de texte réglementaire de référence venant expliciter le cadre dans lequel une telle délibération doit s'inscrire, au-delà d'une jurisprudence qui peut parfois évoluer et qui définit aujourd'hui un cadre minimal. Aussi, dans un souci de plus grande lisibilité, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si, conformément à ce qui avait pu être annoncé il y a quelques années, un texte règlementaire de transposition de la directive n° 2003/88/CE est prévu afin de préciser le cadre et le contenu des délibérations prises par les collectivités locales en ce domaine.
Question· Question écrite32556answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de l'article 78 de la loi n° 84-53 qui ont fait l'objet d'une modification par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 qui a mis fin à la possibilité pour les employeurs territoriaux de permettre l'avancement à durée minimum des agents des collectivités territoriales. Désormais, cet avancement est à durée moyenne et unique, il est accordé de plein droit et fonction de l'ancienneté. L'alinéa 3 de l'article précité a ouvert la possibilité de prévoir une seconde possibilité liée à la valeur professionnelle qui trouverait sa place dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Historiquement, cette mesure était destinée à accompagner les mesures d'allongement de carrière décidées dans le cadre du dispositif gouvernemental PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce dernier s'est révélé particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires territoriaux. Nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui ont subi une inversion de carrière liée à l'application de PPCR au moment de leur départ en retraite et qui n'atteignent plus l'indice terminal de leur cadre d'emplois ou n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade permettant de récompenser leur investissement au service des citoyens. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, on ne peut que déplorer qu'aucune proposition n'a été faite par le Gouvernement. La fonction publique territoriale doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics et attend un message fort de ceux-ci pour rester attractive. Pour renforcer le dialogue social dans les collectivités, il faut aussi permettre aux collectivités de négocier avec les organisations syndicales les conditions dans lesquelles les agents méritants peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon à durée exceptionnellement réduite. Il aimerait savoir ce qu'entend proposer le Gouvernement pour mettre en œuvre les décrets annoncés par l'article 78 alinéa 3 de la loi n° 84-53.
Question· Question écrite32553open
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Si, d'après le code de la santé publique, la profession de sage-femme appartient bien aux professions médicales, force est de constater que les personnes exerçant le métier de sage-femme sont assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, au même titre, notamment, que l'ensemble des personnels soignants et éducatifs travaillant en établissement hospitalier. Ce dernier aspect tend à minimiser le rôle exercé par les sages-femmes au sein des hôpitaux et n'est pas favorable à une réelle reconnaissance des spécificités de cette profession. En effet, au cours du Ségur de la santé, consultation indispensable pour penser l'avenir du système de santé français, les instances représentant les sages-femmes ont été insuffisamment associées aux dialogues. Pourtant, au cœur de la crise du covid-19, les sages-femmes sont restées mobilisées pour continuer à remplir leurs fonctions, malgré les difficultés matérielles et psychologiques entraînées par un contexte sanitaire sans précédent. Les sages-femmes souhaitent aujourd'hui que leurs propositions quant à l'avenir de leur profession puissent être entendues. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour que les instances représentant les sages-femmes puissent être associées à la réflexion nationale sur l'évolution du système de santé.
Question· Question écrite32536answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut et les conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur français, après avoir été alerté par des enseignants et des formateurs. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, les universités françaises peuvent notamment recruter des vacataires soit sous le statut de chargé d'enseignement vacataire (CEV) qui exercent une activité professionnelle principale, soit sous le statut d'agent temporaire vacataire (ATV) qui sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du 3e cycle de l'enseignement supérieur. Les universités françaises ont recours massivement au service des enseignants vacataires. Cette situation est parfois contrainte, en raison des gels de postes substantiels dans les différentes composantes des universités, du sous-encadrement structurel des étudiantes et des étudiants dans l'enseignement supérieur public (qui découle des gels de postes précités) ou encore de l'obligation dans certaines formations universitaires de faire appel, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires du code de l'éducation, à des intervenants professionnels extérieurs, comme dans les licences professionnelles. Mais cette situation est aussi une chance, en raison notamment de la souplesse apportée par ces interventions ponctuelles, ou encore en raison de la richesse que peuvent apporter les enseignants vacataires et notamment les CEV, que ce soit en termes d'expériences professionnelles ou de compétences, qui peuvent être complémentaires des enseignements théoriques plus traditionnels. Cependant, un constat semble largement partagé parmi les personnels enseignants et administratifs (BIATSS) des universités : la lourdeur de leur recrutement et l'insécurité juridique découlant de pratiques contra legem en raison d'interprétations divergentes des articles 2 et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. En effet, l'article 2 prévoit que les CEV doivent avoir une activité principale consistant soit en la « direction d'une d'entreprise » (premier tiret), soit en « une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles [les personnalités] ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans » (troisième tiret). Le problème de cet article est que la direction d'une entreprise est une notion générique et vaste qui devrait englober celle d'une activité non salariée. Or, dans les faits, quid d'un entrepreneur sous forme de société qui vivrait de ses revenus depuis plus de 3 ans et modifierait son statut pour devenir micro-entrepreneur, par exemple ? Devrait-il ne plus pouvoir exercer son activité de vacataire, alors qu'il est toujours dirigeant (non salarié) d'une entreprise et qu'il en tire depuis plusieurs années des revenus réguliers ? Il semble, en outre, que la notion de « moyens d'existence réguliers » peut être sujette à interprétation variable selon les composantes au sein d'une même université, ou entre universités, ce qui est une rupture d'égalité regrettable. Également, lorsqu'une personne cumule plusieurs conditions pour assurer des vacations (par exemple, un fonctionnaire exerçant une activité accessoire libérale, ou bien un salarié ayant un contrat de droit privé qui serait aussi doctorant), sur quel fondement juridique doit-elle postuler ? Les conditions se cumulent-elles et pourraient-elles empêcher un tel recrutement ? Il existe ainsi dans cet article 2, mais aussi dans l'article 3, des ambiguïtés sources d'insécurité juridique. Ainsi, l'article 3 du même décret dispose que « les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines. » Pour faire écho aux développements précédents, cet article pourrait-il faire obstacle à ce qu'une personne retraitée âgée de soixante-huit ans (condition de l'alinéa 2 non remplie) mais préparant un doctorat (condition de l'alinéa 1er remplie) ne puisse être recrutée comme ATV ? De plus, la condition exigeant que la personne doive avoir exercé une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ne semble pas comprise par les personnels enseignants qui recrutent des vacataires. Quelle est la ratio legis de cette disposition réglementaire ? Enfin, pour sécuriser le cadre juridique applicable au statut des vacataires, ne serait-il pas pertinent de légiférer pour clarifier et simplifier les conditions de recrutement des vacataires ? Cela permettrait de sortir du cadre réglementaire actuel, d'éviter des éventuelles interprétations divergentes de la part d'universités ou in fine du juge administratif en cas de contentieux et de minimiser le risque de requalification du contrat du vacataire devant les tribunaux administratifs (même si ces hypothèses restent très marginales). Parce qu'il est essentiel que les enseignants et personnels BIATSS des universités ne perdent pas leur énergie en raison d'un cadre juridique inutilement contraignant, parce que le recrutement de certains vacataires est parfois compliqué et chronophage en raison de la technicité et de la rareté des profils recherchés, et afin que les personnels de l'université puissent mener dans des conditions correctes leurs missions fondamentales de service public, il souhaiterait connaître les précisions relatives à la portée des dispositions susmentionnées du décret de 1987 et, le cas échéant, quels sont les projets du Gouvernement pour sécuriser juridiquement le recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite3251open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Alors que des candidats titulaires de master, diplômés de l'École supérieure du professorat et de l'enseignement et motivés pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants, l'État fait le choix de recruter des personnels à bac + 3, voire bac + 2, sans formation spécifique et sans concours pour enseigner. Même si l'Allier ne semble pas encore être impacté par cette pratique, d'autres départements de l'Académie de Clermont-Ferrand ont fait appel à des contractuels. Cet usage tend à dévaloriser le métier d'enseignant, c'est une étape dans la précarisation et la dégradation du service public. Sous prétexte d'économie, c'est l'avenir des enfants qui est sacrifié. Il souhaiterait savoir si son ministère entend débloquer la situation des candidats inscrits sur les listes complémentaires de l'éducation nationale et leur ouvrir systématiquement, en priorité, les postes à pourvoir.
Question· Question écrite32456open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement des dossiers et le nombre de demandes en attente. Elle l'interroge également sur la part des dossiers faisant l'objet de procédures de contestation suite à leur traitement.
Question· Question écrite32406open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes hospitalières. Le 25 mai 2020 a été lancé le « Ségur de la santé », consultation des acteurs du système de soins français au cours duquel la représentation des sages-femmes n'a pas été conviée. Pourtant, cette profession, essentielle dans le parcours de soins des femmes, a su montrer sa mobilisation sur le terrain durant la crise sanitaire. Les sages-femmes souhaitent que leurs compétences soient reconnues et que leurs salaires soient revalorisés à la hauteur de leurs responsabilités. Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs d'efficience du système de soins, elles demandent une révision du nombre d'agents dans les secteurs d'activité non programmés et la modification des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités, aujourd'hui obsolètes au vu d'une augmentation des naissances depuis leur entrée en vigueur en 1998. En outre, une simplification de l'exercice partagé avec la ville apparaît nécessaire. À ce titre, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de répondre à ces demandes et d'aboutir à une revalorisation du statut et du salaire des sages-femmes, ainsi qu'à une meilleure efficience du système de soins.
Question· Question écrite32404open
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation de la profession des sages-femmes. Les sages-femmes ont un rôle essentiel pour la France. Elles sont responsables de plusieurs vies : la mère et le nourrisson, gèrent les suivis de grossesses, les accouchements, assurent les suivis gynécologiques et les IVG médicamenteuses. Lors de la crise sanitaire, elles ont été présentes et ont œuvré tous les jours pour assurer leur mission dans un contexte sanitaire difficile. Les sages-femmes font partie des trois professions médicales selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes. C'est pourquoi elles demandent une reconnaissance de leur travail et souhaitent entamer de nouvelles négociations sur l'évolution de leur profession. Il souhaite donc que le ministère entende leurs revendications et souhaite savoir ce qui est fait pour revaloriser leur profession.
Question· Question écrite32381open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'obligation pour certains pharmaciens d'utiliser des piluliers jetables lorsqu'ils procèdent à la préparation des semainiers pour les résidents en maisons de retraite notamment. Une interpellation lui a été faite par un pharmacien d'officine qui fournit régulièrement une maison de retraite en médicaments. Les pharmaciens, en fournissant ce service, contribuent à l'allègement de l'emploi du temps chargé des infirmiers et à maintenir une sécurité du circuit médicamenteux. Aujourd'hui, les officines et pharmacies sont de plus en plus sollicitées par les maisons de retraite afin de contribuer à l'élaboration des semainiers de médicaments. Or, aujourd'hui, pour garantir cette mission, les pharmaciens doivent utiliser, sur demande des chefs d'établissement d'accueil pour personnes âgées, des piluliers jetables. Ces piluliers jetables sont fabriqués par des entreprises spécialisées dans la préparation de doses à administrer et ne peuvent être réutilisés à cause de la mise en contact direct avec un produit médicamenteux. Aussi, depuis quelques années, l'écologie est devenue une cause majeure et la quantité de déchets produits chaque semaine par ces piluliers jetables est contraire aux politiques publiques mises en œuvre sur la diminution de la production de déchets. En effet, plus de 800 millions de tonnes de déchets sont produits chaque année en France et tout doit être mis en œuvre pour diminuer un peu plus chaque année ce chiffre. Aujourd'hui, les piluliers réutilisables existent mais les établissements de santé ne sont pas dans l'obligation de les utiliser. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement pour obliger les établissements de santé à utiliser des piluliers réutilisables. L'enjeu est écologique et le Gouvernement doit réagir sur la question de l'utilisation de produits en plastique non essentiels et non réutilisables, afin que ce phénomène ne prenne pas une trop grande ampleur dans les mois, voire les années à venir.
Question· Question écrite32370open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation lorsqu'elles accèdent à leur pension vieillesse jusqu'au maximum du montant de l'AAH à taux plein. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, et ce quel que soit le montant de leur retraite et même si celui-ci est inférieur à celui de l'AAH. Dès l'âge de 62 ans, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein sans condition de trimestres. Ce dispositif créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite ne prévoit pourtant pas les cas où la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat, créant de facto une situation défavorable pour de nombreux retraités. Il lui demande si elle entend intervenir afin de corriger ce dispositif et mettre un terme à l'injustice subie aujourd'hui par de nombreuses personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite32369open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62e anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite32368open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement et si des actions sont d'ores et déjà à prévoir pour le PLFSS 2021.
Question· Question écrite32367open
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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités. Les personnes en situation de handicap doivent faire face à un risque accru de carrières hachées, de travail à temps partiel, d'un taux d'activité et d'emploi relativement bas et d'un taux de chômage et d'inactivité particulièrement élevé. Leur situation de handicap entraîne souvent des parcours professionnels atypiques, interrompus ou complexes qui ont une incidence sur leur âge de cessation d'activité et sur leurs droits à la retraite souvent réduits en conséquence. Depuis le 1er janvier 2017, à leur 62ème anniversaire, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (moins avantageuse et récupérable sur succession), qui devait être complétée par une AAH différentielle dont les démarches étaient source de complexité. Ce nouveau dispositif permet aux personnes titulaires de la majoration pour la vie autonome (jusqu'à 104,77 euros par mois) de continuer à la percevoir. Cette mesure était réclamée de longue date par les associations pour une véritable sécurisation du parcours de vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, toujours dans un souci d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap dans le pays, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir cette disposition aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.
Question· Question écrite32366open
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une correction de ce dispositif.
Question· Question écrite32356open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraites dans le 101ème département français. Le montant moyen des pensions de retraites à Mayotte est d'environ de 260 euros par mois, ce qui est extrêmement faible pour subvenir aux besoins fondamentaux, y compris en matière d'alimentation dont les prix sont à Mayotte supérieurs de 42 % à la moyenne nationale. La situation des retraités à Mayotte relève du scandale social et d'un traitement inégalitaire et discriminatoire. Probablement est-ce la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros pour l'ensemble des retraités. Aussi, il lui demande, premièrement, s' il entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte; quatrièmement et surtout quel calendrier d'alignement des pensions de retraites, notamment du minimum retraite, il envisage.
Question· Question écrite32309open
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Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, elle lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.
Question· Question écrite32303open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Éloignées des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé, elles souffrent de l'absence de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur pendant la crise sanitaire. Alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de profession médicale, au même titre que les médecins ou les dentistes, elles sont assimilées à l'hôpital aux professionnels non médicaux et dénoncent depuis longtemps cette incohérence. Leur formation Bac+5 leur confère des compétences multiples en obstétrique, en gynécologie, orthogénie et pédiatrie. Parce que ces spécialités sont mal reconnues, elles ont bénéficié d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois à l'identique des personnels non médicaux, suscitant l'indignation de la profession. Il lui demande s'il entend répondre aux revendications des sages-femmes et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération tenant compte de leur niveau de compétences et de responsabilités.
Question· Question écrite32302open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières, classé au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non-médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels se sont trouvés en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.
Question· Question écrite3229open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n'ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu'ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.
Question· Question écrite3226open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu'engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d'exposition à des dangers, en particulier d'irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd'hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n'ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d'indemnisation. Il semble aujourd'hui que le temps soit venu d'attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu'alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite32202answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le possible contournement du dispositif de contrôles des prestations dites exportables pour les personnes résidant à l'étranger. Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, lorsque la fiabilité des données de l'état civil n'est pas assurée pour établir un renseignement automatique au système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite sont amenées à des contrôles d'existence. Bien que, en mars 2020, 99,35 % des certificats retournés ont été considérés comme valides par l'Agirc-Arrco, le récent rapport de la Cour des comptes de 2020 relatif à « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » indique que les actions mises en œuvre par les régimes de retraite « couvrent insuffisamment le risque de poursuite injustifiée du versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger et dont le décès n'a pas été signalé par leurs proches ou est dissimulé par l'envoi de certificats d'existence injustifiés ou falsifiés ». Afin de réduire la dépendance desdites caisses à l'égard des certificats d'existence, il le sollicite afin de connaître les moyens d'étendre les échanges d'information de manière bilatérale avec les régimes étrangers de protection sociale, à défaut, de développer les contrôles sur place, afin de mettre un terme au versement indue de la retraite française, voire d'appliquer une retenue sur la possible pension de réversion le cas échéant.
Question· Question écrite32201open
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au sujet du calcul des cotisations sociales pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, encouragé l'emploi des seniors, notamment le cumul emploi-retraite, qui permet à de nombreux salariés retraités d'améliorer leurs revenus. Il apparaît cependant que ces salariés se voient ponctionner des cotisations sociales, tant pour le chômage que pour la retraite. Ces cotisations sont prélevées à pure perte pour les intéressés puisque, d'une part ils ne peuvent pas percevoir d'indemnités de chômage en cas d'arrêt d'activité, d'autre part ils ne peuvent améliorer les pensions qu'ils perçoivent dès lors que leur retraite a été liquidée. Ces cotisations apparaissent d'autant plus incohérentes et inéquitables. S'il est vrai que les partenaires sociaux participent aux négociations sur les conditions de contribution aux régimes d'assurance chômage et retraite, il est en revanche du rôle de l'État de fixer le cadre règlementaire du public amené à cotiser. Sensible au développement de l'emploi des seniors, qui contribue souvent à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de la cohésion sociale, il souhaite connaître sa position sur la suppression de ces cotisations sociales pour les actifs ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite.
Question· Question écrite32196answered
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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le soutien aux proches aidants. Près de dix millions de Français prennent quotidiennement soin d'un proche dépendant ou malade. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut à ces personnes et les soulager dans leur quotidien. Lors de l'examen de cette proposition de loi, la mise en place d'un système dit de relayage a été débattue et écartée. Cette méthode, qui a fait ses preuves à l'étranger, apporte des pauses nécessaires aux aidants pour se reposer. Une personne-relai remplace l'aidant et s'acquitte de missions équivalentes. Certaines expérimentations ont eu lieu en France et le droit du travail a été assoupli en 2018 pour encourager ces initiatives. Toutefois, le relayage n'a pas la place qu'il devrait et pourrait avoir en France. Le cadre légal est encore trop rigide. Il s'agit pourtant d'un sujet de société essentiel. Les proches aidants sont parfois dans une situation d'épuisement et de détresse et apportent à la collectivité et aux personnes vulnérables un soin essentiel. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour généraliser le relayage et apporter ainsi un soutien vital aux proches aidants.
Question· Question écrite32193open
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère des organisations représentatives des sages-femmes, qui s'estiment oubliées des conclusions du Ségur de la santé et relèvent que leurs demandes de reconnaissance et de revalorisation de leur profession n'ont pas été prises en compte. Ainsi, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales alors que le code de la santé publique les classe parmi les professions médicales. Les sages-femmes libérales n'ont quant à elle obtenu aucune revalorisation de leurs actes. Plus largement, cette profession s'estime en permanence oubliée et constate que sa place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée et occultée. Outre une clarification de leur statut, les sages-femmes réclament une évolution de textes qui régissent leur profession, dans la mesure où les compétences qu'elles exercent et le rôle qu'elles jouent dans les parcours de soins ont considérablement évolué ces dernières années. Elles demandent en particulier à être reconnues comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe ; une orientation qui correspond à des préconisations émises par la Cour des comptes pour améliorer l'efficience du système de soins. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite32192open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice de la profession de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice afin de tenir compte du niveau de formation, du champ de compétences et des larges responsabilités des sages-femmes y figure. Le CNOSF soutient notamment que la grille indiciaire devrait évoluer vers un indice majoré augmenté de l'ordre de 128 points tout au long de la carrière des sages-femmes. La revalorisation salariale dans l'hospitalisation privée devrait également être appliquée pour palier l'écart des rémunérations entre les sages-femmes salariées de l'hospitalisation privée et celles exerçant dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, il s'agirait de revoir les rémunérations des sages-femmes à la hausse et en outre augmenter la tarification de certains actes des sages-femmes pour s'aligner avec la tarification de certains actes partagés avec d'autres professionnels de santé. À ce titre, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Question· Question écrite32191open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la carrière de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, le renouvellement dans la fonction publique du statut des sages-femmes y figure. Ainsi, le CNOSF souligne l'importance de l'intégration du statut de sage-femme dans la catégorie socio-professionnelle des personnels médicaux hospitaliers ainsi que la garantie du respect du caractère médical de la profession et le renfort de l'évolution professionnelle. À ce titre, la CNOSF soutient notamment que la gestion des carrières des sages-femmes devrait être assurée systématiquement par la direction des affaires médicales et que leur formation continue devrait être identique à celles des autres personnels pharmaceutiques et médicaux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Question· Question écrite32189open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sages-femmes. Il est effectivement à déplorer que les représentants de cette profession n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé ». Cette lacune a entraîné l'assimilation des sages-femmes à des professions paramédicales alors même que, du fait de leurs études et du code de la santé publique, les sages-femmes relèvent d'une profession médicale, sans que le statut médical ne leur soit reconnu pour autant. Ce manque de reconnaissance s'est également manifesté pendant la crise du coronavirus ; les sages-femmes libérales ont par ailleurs longtemps été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. Il intervient alors que cette profession a parfaitement assuré ses missions durant la crise sanitaire, quand l'activité obstétrique ne pouvait par essence être déprogrammée au contraire de nombreuses autres spécialités. De façon structurelle, par ailleurs, les effectifs de la profession présents dans les maternités sont largement insuffisants alors que les décrets qui les encadrent, actuellement en vigueur, datent de 1998, c'est-à-dire d'avant le boom des naissances des années 2000. Cette situation de sous-effectif conduit à une dégradation de la qualité de prise en charge des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations spécifiques avec la profession de sages-femmes afin de prévoir des évolutions de nature à permettre que le métier de sages-femmes soit enfin reconnu à sa juste valeur médicale et dispose des moyens de remplir qualitativement les missions qui lui sont confiées.
Question· Question écrite32188open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes, qui disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Elles sont compétentes dans de multiples domaines tels que l'obstétrique, la gynécologie, l'orthogénie ou la pédiatrie. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale, la revalorisation de salaire qui en découle et intégrer les écoles de maïeutique au sein des universités.
Question· Question écrite32183answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP) ; - le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % accordée aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique de plein droit au calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation ; - par ailleurs, le conjoint, marié ou « pacsé » survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans les conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur. Pourtant, les conjoints vivant en concubinage de façon stable, situation reconnue par d'autres législations et organismes publics, notamment quand tous deux participent financièrement ou matériellement et de façon stable aux charges du ménage, et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple, se voient refuser tout droit au capital décès et à une pension de réversion. Elle lui demande s'il ne serait pas temps de consacrer des mesures de protection à tous les conjoints des policiers morts en service, sans considération du type de vie en couple.
Question· Question écrite32173open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médecine de ville. De plus en plus de médecins généralistes ne pratiquent plus les visites à domicile, pour des raisons d'organisation de leur temps de travail. Cette pratique est délaissée par la nouvelle génération de médecins généralistes et le départ à la retraite de nombreux médecins posent un problème d'égal accès à la médecine de ville. Or ces visites à domicile sont essentielles pour les patients les plus fragiles, les personnes âgées notamment, qui peuvent être dans l'incapacité de se déplacer dans le cabinet. Ainsi, ces patients ne bénéficient plus d'un suivi traditionnel, car SOS Médecins n'a pas vocation à se substituer à un médecin traitant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'objectif de santé publique est le maintien à domicile des personnes âgées, le suivi par un médecin traitant étant central pour la réussite de cette politique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une médecine de ville à domicile.
Question· Question écrite32170answered
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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement d'assermentation des gardes particuliers. En effet, si le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et la circulaire interministérielle NOR : DEVG0700003C, dans le 4e alinéa de l'article R. 15.33.29, disaient que le garde particulier était exempté de repasser l'assermentation lors d'un renouvellement d'agrément ou d'un nouvel agrément sur la même juridiction ayant obtenu l'assermentation, le décret 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. En effet, la procédure doit être effectuée auprès des services préfectoraux tous les cinq ans et cela oblige à rassembler de nombreux documents, alors que la simplification de la procédure civile était l'un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De même, et alors que leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes tâches, on observera que les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, sont assermentés pour toute la durée de leur mission, et ce jusqu'à leur retraite. Il lui demande s'il entend, dans cet esprit, procéder à un réexamen de la situation des gardes particuliers.
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Lors du « Ségur de la santé », les organisations représentatives des sages-femmes n'ont pas été associées aux discussions. Plus généralement, la profession regrette que son statut ne soit reconnu comme il se doit. Profession médicale sous un statut hybride dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes n'ont pas bénéficié des revalorisations à la hauteur de leurs responsabilités quotidiennes. Aujourd'hui, la profession de sage-femme réclame d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. La Cour des comptes a d'ailleurs préconisé plusieurs fois d'utiliser davantage les compétences de ces professionnels. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises pour que la profession soit reconnue à la hauteur de son rôle quotidien dans le parcours de soin des Françaises.
Question· Question écrite32158open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du « Ségur de la santé », niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Charente comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite3197open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite3196open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l'ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite31943open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Si les institutions, organismes, commissions ne s'entendent pas sur le montant de la fraude sociale, ils confirment son existence et son importance car elle révèle plus de 2 millions d'ayants droit dont on ne connait pas le rattachement. Ces ayants droit seraient des personnes âgées de 24 à 60 ans ne résidant plus en France. Des investigations sont en cours au sein de la sécurité sociale pour en préciser les contours. Néanmoins, il semble que les organismes internes de la sécuité sociale ont tendance à minorer le montant de la fraude et les organes externes à la majorer. Auditionnée le 11 février 2020 par la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l'Assemblée nationale, la directrice de la sécurité sociale déclarait sous serment l'existence de 2,6 millions de cartes Vitale en trop en circulation. 48h plus tard, un communiqué de la direction de la sécuité sociale venait contredire ces déclarations pour affirmer que ce chiffre n'était que de 609 000 fin 2019. Qui croire ? La gestion de la sécuité sociale serait-elle devenue opaque ? Que disent les administrateurs salariés et patronaux ? Ont-ils droit au chapitre ou sont-ils nommés pour donner un semblant de démocratie sociale déconnectée du réel ? Qui dirige et qui contrôle cette institution dont le budget approche le double du budget de l'État ? Toutes ces questions devront obtenir une réponse car elles conditionnent l'avenir de la politique sociale et familiale du pays. Un rapport du Sénat publié en 2019, recensait plus de 1 million de centenaires à la charge de la sécuité sociale, alors que le nombre de centenaires en France se situe autour de 20 000 individus. L'Algérie comptabilisant un grand nombre de ces centenaires, il est supposé que les déclarations de décès ne sont pas effectives. Il était aussi fait mention des pensions de réversion attribuées aux veuves d'un décédé polygame. Il lui demande quelles mesures, depuis la publication du rapport du Sénat, ont été mises en œuvre vis-à-vis des ayants droit centenaires algériens et quelles incidences ont-elles eu sur le montant des retraites distribuées dans ce pays.
Question· Question écrite31940open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance du métier de sage-femme. Lors des discussions du « Ségur de la Santé », les représentants des sages-femmes n'ont pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers. Cela a abouti au fait que ces professionnels ont été assimilés à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont assuré le bon fonctionnement de ces services durant la crise sanitaire du covid-19 : en effet, leur activité ne peut être déprogrammée et elles ont pourtant initialement été oubliées des quotas de distribution de masques aux personnels des hôpitaux. Il en est de même pour les sages-femmes libérales. En parallèle, ces personnels ne touchent pas la nouvelle prime d'urgence alors qu'ils travaillent dans de véritables services d'urgence obstétricale. A l'heure où le « Ségur de la Santé » doit marquer une volonté de meilleure reconnaissance des personnels de santé, c'est tout l'inverse pour les sages-femmes, pourtant au cœur du dispositif pour les parcours de grossesse, pour les urgences gynéco-obstétriques ou encore en matière de prévention et d'éducation à la santé. Face à ce sentiment d'oubli de ces 24 000 personnels, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite31927open
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enlèvement d'enfants français en Thaïlande. Depuis juillet 2019, deux enfants, Ali et Lucas, respectivement nés le 9 juin 2014 et le 11 septembre 2015, de M. Frédéric Leclercq, Français, et de sa compagne d'origine thaïlandaise, sont retenus par leur mère en Thaïlande. Depuis trois ans ils étaient scolarisés en France, à Saint-Ouen, et élevés par leur père et leur grand-mère (la maman ayant fui le domicile conjugal). Alors qu'il souhaitait passer des vacances en Thaïlande avec ses enfants et leur permettre de revoir leur mère, M. Leclercq a reçu un message lui indiquant que la mère ne le laisserait plus voir ses enfants. Après s'être immédiatement rendu à l'ambassade de France à Bangkok où il a pu être pris en charge par un avocat, M. Leclercq a déposé une plainte au commissariat de Bangkok pour enlèvement international d'enfant, le 24 juillet 2019. S'ensuivent plusieurs procédures donnant raison et autorité à M. Leclercq : une demande de retour des enfants au lieu de résidence habituelle selon la Convention internationale de La Haye de 1980 auprès du BDIP du ministère de la justice (dossier DE176) ainsi qu'une demande de garde exclusive auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, permettant d'obtenir, le 3 janvier 2020, l'autorité parentale exclusive, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du père, l'interdiction des enfants de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents, l'enregistrement des enfants sur le fichier des personnes recherchées, et le paiement d'une pension alimentaire. M. Leclercq s'est également adressé au Président de la République afin d'obtenir gain de cause et le retour de ses enfants. Il se permet de l'interpeler sur ce dossier grave, espérant son appui dans les démarches de M. Leclercq, habitant de Saint-Ouen, ville de sa circonscription. Une copie de ce courrier sera également envoyée à l'ambassade de Thaïlande à Paris.
Question· Question écrite31902answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux bénéficiaires résidant à l'étranger dont l'existence est trop souvent remise en cause, notamment par les rapports de la Cour des comptes. Selon elle, certains pays ont un nombre de centenaires bien supérieur à celui constaté en France. Soupçonnant donc que les décès à l'étranger ne sont pas toujours déclarés, on pourrait aisément conclure que la famille du défunt qui a travaillé en France continue à percevoir sa retraite. Un dispositif de déclaration en ligne, opérationnel dès octobre 2019, permettrait aux retraités résidant à l'étranger de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. Le défaut de ladite déclaration suspendrait le versement de la pension de retraite. Cette mesure allant dans le sens d'une simplification de démarches peut aussi être celle qui simplifie les déclarations frauduleuse. Sachant que la fraude se mesure par milliards, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour arrêter cette hémorragie qui pèse lourd sur les finances de la France.
Question· Question écrite3189answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l'organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s'il peut s'engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que le conflit ait été considéré comme officiellement terminé, les soldats déployés n'en étaient pas moins mobilisés dans le cadre d'une OPEX, ce qui devrait leur octroyer un droit, notamment, à une pension pour services rendus.
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