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Question· Question écrite20416open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Afin de se doter de l'arme nucléaire, la France a procédé à des essais nucléaires entre 1959 et 1996. Cela représente au total 210 essais dont 193 en Polynésie française. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance française. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite20415answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce code. Par voie de conséquence, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieraient plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les voyages sur les tombes des « Morts pour la France » seraient également supprimés. Cette suppression des tarifs spéciaux est contraire à l'esprit de l'article 1 du code susmentionné, lequel dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne saurait valablement constituer un obstacle à l'octroi de ces réductions qui permettent d'entretenir le souvenir de ces moments tragiques de notre histoire. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant au maintien de ces tarifs spéciaux.
Question· Question écrite20413open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, les femmes qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes d'associations d'anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves.
Question· Question écrite20412open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient qu'un titre de reconnaissance spécifique leur soit attribué afin de distinguer leur rôle indispensable dans le développement de la puissance nucléaire française. Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite20411answered
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d'État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés, en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l'ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de sa part pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. L'ensemble des associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont, pour la plupart, de santé précaire... Dès lors, il souhaiterait savoir si elle compte intervenir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'ONACVG et au bureau central des rapatriés pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
Question· Question écrite20394open
France · National Assembly
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur qui date toujours d'un décret du 17 décembre 1954. Nombre d'administrés ressentent cette différence de traitement vis-à-vis de leur accident comme une injustice issue d'un texte qui apparaît aujourd'hui comme désuet. En effet, les indemnités issues du décret de 1954 sont calculées en francs. De plus, la partie rachetable est évaluée en tenant compte de l'âge alors même que ce tableau est issu d'une époque où l'espérance de vie s'élevait à 78 ans. Ainsi, elle l'alerte sur le besoin de réformer les textes applicables en matière de rachat de rente pour accident du travail en se basant sur les réalités d'aujourd'hui, tout en réparant une rupture d'égalité qui s'est construite au fur et à mesure des années.
Question· Question écrite2039answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu les concernant, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Les sommes réclamées avec rétroactivité au 1er janvier 2013 représentent pour ces retraitées très modestes une charge insupportable. Ces retraitées binationales ne souhaitent évidemment pas se soustraire à leur obligation fiscale telle que clarifiée par l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Elles implorent une mesure de clémence fiscale pour la période précédant l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'aspect éminemment discriminatoire de leur situation. En effet, ces femmes doivent aujourd'hui s'acquitter de l'impôt au Portugal pour la seule raison qu'elles n'ont pas eu d'autre choix que de contracter la nationalité portugaise, parfois même à leur insu, lors de leur mariage avec un citoyen portugais à l'époque de la dictature salazariste. Or l'inverse n'est pas vrai. Les hommes aujourd'hui retraités de la fonction publique française, mariés à une citoyenne portugaise sous la dictature salazariste, n'ont pas eu à prendre la nationalité portugaise lors de leur mariage et ne sont donc pas imposés par le Portugal aujourd'hui. Compte tenu de ce contexte si particulier, de la faiblesse du nombre de personnes concernées et de l'absence d'enjeu financier pour le Portugal, elle lui demande de bien vouloir négocier avec son homologue portugais la clôture définitive des procédures à l'encontre de ces retraitées binationales de la fonction publique française résidant au Portugal.
Question· Question écrite202answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Selon l'article 151 septies A du code général des impôts, si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins cinq ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Cette disposition prévaut depuis l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion des actifs. La vente d'un fonds de commerce représente, pour les commerçants, artisans et professions libérales, l'aboutissement de toute une vie professionnelle. Elle leur offre, par ailleurs, un complément de retraite non négligeable. Les professionnels, sur le point de prendre leur retraite, souhaitent donc le maintien du dispositif. Il lui demande donc si le dispositif d'exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce sera reconduit et garanti pour l'année 2018.
Question· Question écrite2015open
France · National Assembly
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu'aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l'année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.
Question· Question écrite2010open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l'attente d'un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s'avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu'à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d'année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu'il pense de cette suggestion et ce qu'il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l'attente d'un poste dans les écoles.
Question· Question écrite2009open
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions législatives, plusieurs académies, à Bordeaux, Dijon, Montpellier, Grenoble, Marseille, Toulouse, Nantes, ont favorisé le recours à des contractuels pour combler le déficit de personnel dans les établissements du premier et second degré au détriment des candidats inscrits sur les listes complémentaires. Ces pratiques suscitent l'inquiétude des enseignants pour leur statut et leurs conditions d'apprentissage. Pour respecter la vocation des listes complémentaires prévue par la législation en vigueur, et afin que les candidats inscrits sur ces listes puissent conserver les bénéfices du concours, il serait souhaitable que le recrutement des enseignements sur les listes complémentaires soit prioritaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles.
Question· Question écrite20045answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d'appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l'égalité dans l'intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd'hui, les points d'accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de rendez-vous préalable, via le numéro payant (39 60) et dont le coût est de 0,06 euros la minute, plus le prix d'un appel local. Ce numéro surtaxé ajouté à des délais d'attente parfois très longs, amènent les administrés à devoir payer des factures de téléphone conséquentes pour des informations relevant d'un service public. Cette situation ne reflète pas le principe d'égalité des services publics, égalité également reconnue comme une des valeurs fondatrices de la République française. Si les agences de la CARSAT doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible et ajoute de la frustration. Ainsi, les assurés du régime général de la sécurité sociale doivent pouvoir contacter gratuitement un conseiller rallié à leur caisse régionale de retraite. En conséquence, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures seraient envisagées pour offrir aux citoyens un accès égal et gratuit à cet organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
Question· Question écrite20031open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude actuellement exprimée par les artistes-auteurs à propos de la réforme des retraites en préparation par le Gouvernement. Cette réforme vise à remplacer les 42 régimes actuels par un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ce dispositif vise à tenir compte des spécificités des revenus issus de la création afin de protéger le système de cotisations et de pensions des artistes-auteurs. Il lui demande donc quels aménagements sont envisagés par le Gouvernement pour prendre en compte cette spécificité dans la future réforme des retraites, afin de préserver la création culturelle française.
Question· Question écrite20030open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits à pension de retraite des Français ayant exercé une activité religieuse. La caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui a été créée dans le cadre de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 de généralisation de la sécurité sociale et non dans celui de la loi du 9 décembre 1905, a restreint l'application de la loi en utilisant des critères religieux pour déterminer le point de départ de l'affiliation. Des religieux sont ainsi privés de droits à pension pour des périodes pouvant dépasser 20 ans, et leurs collectivités religieuses exonérées de charges de cotisations. Le Conseil d'État a déclaré ces critères illégaux pour vice de compétence : la CAVIMAC n'a pas reçu compétence pour déterminer les périodes à prendre en compte (décision 339582 du 16 novembre 2011). La Cour de cassation a rappelé le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation et le fait que l'affiliation d'un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l'affiliation d'un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur (Cour de cassation rapport 2012, p. 455-457). Par ailleurs, l'article L. 382-29-1, créé par loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et souvent mis en avant par la CAVIMAC pour refuser des régularisations de cotisations, n'a pas défini de manière rétroactive de nouvelles conditions d'assujettissement. Cet article a seulement élargi la possibilité de rachat de périodes de formation (rachat d'ailleurs limité à 12 trimestres alors que les omissions peuvent porter sur des périodes beaucoup plus longues). De plus, comme l'ont montré de nombreux arrêts, les novices et séminaristes ne sont pas des étudiants mais ont la qualité définie à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et l'absence de contributivité, invoquée par le rapporteur de la loi, est due au fait que, jusqu'en 2006, la CAVIMAC a refusé d'appeler les cotisations correspondantes. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la CAVIMAC prenne en compte, conformément à la loi civile, les périodes d'activité précédant le 1er juillet 2006 et qu'elle appelle et recouvre auprès des collectivités religieuses les régularisations de cotisations afférentes à ces périodes.
Question· Question écrite20029answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, le montant actuel des retraites agricoles est inférieur de près de moitié à la moyenne nationale des pensions ! Il est donc impératif que la réforme prévue en 2020 prenne en compte un tel déséquilibre. Dans ce cadre, il importe de fixer le socle minimal de retraite pour tous les Français (retraites actuelles et à venir) à 85 % du SMIC, financé par la solidarité nationale, tout en étant indexé sur l'inflation. À cet égard, le SMIC a augmenté de 1,5 % le 1er janvier 2019, alors que les retraites n'ont connu qu'une petite revalorisation de 0,3 %. Il est également important de souligner que de nombreux retraités vivent encore sous le seuil de pauvreté ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de revaloriser les retraites agricoles.
Question· Question écrite20028open
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur l'ensemble de ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu exceptionnel pour sa retraite de 600 euros se verra appliquer directement la CSG à 3,8 %, la CRDS à 0,5 %, en Alsace-Moselle la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,5 % et la caisse d'allocations familiales réduira son allocation logement ce qui peut engendrer une perte de revenu double au montant du revenu exceptionnel perçu. Comme M. le député a pu le constater à plusieurs reprises sur sa circonscription, ce système pénalise les retraités bénéficiant de faibles retraites : le cas qu'il a pu constater est celui d'une personne ayant travaillé quelques mois dans sa carrière à l'ONF, qui a reçu quelques centaines d'euros de retraite « en solde de tout compte » et qui, en dépassant le seuil, s'est vu prélever plus de cotisations en changeant de tranche que ce qu'elle avait touché. Elle aurait donc touché plus de retraite si elle n'avait pas travaillé durant quelques mois ! Il l'interroge donc sur la possibilité que les prélèvements entre les seuils 1 et 2 ne puissent en aucun cas se traduire pour une retraite inférieure au seuil 1 de 11 128 euros. Cela garantirait qu'une personne ne perde pas plus d'argent que le montant additionnel exceptionnel qu'elle a perçu.
Question· Question écrite20027answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact d'une reprise d'études « contrainte » par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. Suite à un accident de travail à l'âge de 43 ans, un citoyen a courageusement repris des études supérieures durant deux ans pour exercer un métier compatible avec le handicap consécutif à cet accident. Ayant commencé à travailler jeune, il répond en partie aux critères d'une retraite anticipée pour carrière longue (5 trimestres cotisés à la fin de l'année des 20 ans) sans pour autant présenter 167 trimestres cotisés en raison des deux années d'études qu'il a suivies sous un statut étudiant. Par conséquent, il doit travailler jusqu'à l'âge de 64 ans alors que, sans cette reprise d'études « contrainte », il aurait pu partir à la retraite à 60 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'amoindrir l'impact d'une reprise d'études contrainte par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite.
Question· Question écrite20026open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR) qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents et contribue à défendre activement un système de retraite solidaire et durable. Pour autant, cette association n'est pas reconnue officiellement par les pouvoirs publics. En effet, la CFR revendique aujourd'hui une représentation officielle, aux côtés des actifs, dans tous les organismes de consultation de gestion (CESE, COR, CNAV, etc.) qui traitent des questions relatives aux retraités. Alors que la consultation sur la future réforme des retraites s'achève et qu'un projet de loi devrait bientôt être présenté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités dans les différentes instances.
Question· Question écrite20025open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'en 2013, les majorations de retraite pour charges de famille (familles nombreuses d'au moins trois enfants) étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée dans la loi de finances de 2014 et le surplus de pension pour avoir eu trois enfants est aujourd'hui imposé comme les autres revenus, au barème progressif de l'impôt. Cette décision, prise lors du mandat précédent, a impacté le pouvoir d'achat de nombreux retraités, notamment les plus modestes. Depuis 2018, de nouveaux efforts ont été demandés aux retraités pour contribuer au rétablissement des comptes publics, comme la hausse de la CSG. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette hausse d'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Question· Question écrite20024answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut s'avérer préjudiciable dans certains cas, en particulier les exploitants agricoles qui, à défaut de pouvoir vendre leur outil de travail, n'ont d'autre choix que de continuer leur activité afin de maintenir leur affaire en l'état, et cela après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas précis, en poursuivant leur activité, ces derniers continuent à se voir prélever des charges sociales qui, dans un deuxième temps, ne leur donnent pas de nouveaux droits à retraite pour lesquels ils ont pourtant cotisés. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement puisse envisager des dérogations possibles en particulier en faveur des non-salariés agricoles.
Question· Question écrite20023open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du minimum contributif permettant la revalorisation des pensions des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles. Le minimum contributif (MICO) s'ajoute aux pensions d'un assuré liquidant à taux plein ses droits à la retraite. Il peut s'élever jusqu'à 693,51 euros mais ne peut engendrer une pension mensuelle globale supérieure à 1 160,04 euros. Son calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et ne permettrait pas d'atteindre le plafond de 1 160,04 euros. Il lui demande de bien vouloir revoir la méthode de calcul du MICO pour les pensionnés qui justifient du nombre de trimestres validés et cotisés, comme la différence entre le montant de la pension mensuelle globale fixée à 1 160,04 euros pour 2018 et le montant de la pension à taux plein de l'assuré.
Question· Question écrite20021open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la période de fin de l'habilitation des clercs de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin pour les notaires la possibilité d'habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. L'article 53 de la loi en question abroge l'article 10 de la loi du 25 nivôse an XI contenant organisation du notariat et prévoyant l'habilitation. La suppression est mise en œuvre le 1er août 2016 pour les clercs habilités avant le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur différée avait pour objectif de laisser un temps nécessaire aux clercs habilités pour entamer les démarches afin de devenir notaire salarié ou s'installer à leur propre compte. Cependant, la durée laissée aux professionnels ne permettait pas à ces derniers de se reconvertir dans un délai raisonnable. Une proposition de loi votée définitivement le 13 juillet 2016 a reporté la période de fin d'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020 et modifie l'article 53 précédemment cité. Par ailleurs, un décret du 20 mai 2016 revient sur les conditions de dispense aux clercs de notaire pour devenir notaire. La dispense concerne des clercs de notaire ne remplissant pas l'obligation d'être titulaire d'un diplôme de master en droit ou de notariat. Il s'agit de clercs habilités depuis plus de quinze ans ou depuis 5 ans s'ils ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut des métiers du notariat, sous condition de la réussite d'un examen. Sur 9 558 clercs de notaire au 1er janvier 2015, 14 % ne remplissent aucune condition et 28 % ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut. Il y a une inégalité dénoncée entre les clercs, qui pour certains, fautes de connaissances techniques ne pourraient pas être notaire malgré une forte expérience acquise. Enfin, une proposition de loi du 17 janvier 2018 propose de rallonger le délai de la fin de l'habilitation au 31 décembre 2030 pour permettre aux clercs d'exercer jusqu'à leur retraite et éviter de perdre leur travail. Ainsi, elle demande quelle est la position du Gouvernement afin de résoudre le problème d'accès aux fonctions de notaire pour les clercs qui n'auront plus d'habilitation. .
Question· Question écrite20014open
France · National Assembly
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie inquiétante de gynécologues médicaux dans l'ensemble du territoire français. Pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter en France, un millier de gynécologues médicaux est recensé. En 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement leur gynécologue médical. En 2012, selon une enquête du CDGM, elles n'étaient plus que 25 % à le faire. Nombres d'étudiantes déplorent des délais d'attentes bien trop importants, et font le choix de recourir au planning familial renonçant alors à l'établissement d'une relation de confiance pour parler de leur intimité. Ce désert médical, que constitue le manque de gynécologues médicaux, se creuse dangereusement. La filière de gynécologie médicale créée au début des années 1960 puis supprimée en 1987 a été rétablie en 2003. Mais son rétablissement n'a pas permis de former suffisamment de gynécologues médicaux alors que s'intensifient les départs à la retraite des derniers diplômés des années 1980. En 2018, ce sont 82 postes qui ont été ouverts, pourtant ils étaient 130 avant la suppression de la filière. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de places en internat afin de permettre un remplacement efficace des départs à la retraite. Les gynécologues médicaux assurent un suivi gynécologique primordial. Cette pénurie risque d'avoir des conséquences dramatiques et d'entraîner des diagnostics tardifs, des complications, une hausse des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées, et un accès plus difficile à la contraception. Si de plus en plus de sages-femmes et de médecins généralistes peuvent aussi faire le suivi gynécologique des femmes, leur compétence et leur formation concernant la santé des femmes n'équivalent pas celles des gynécologues médicaux. Il lui demande donc quelles mesures vont être mises en place pour face à un danger qui se profile du fait d'une pénurie grandissante.
Question· Question écrite19995answered
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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la culture sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Question· Question écrite19963open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive prévoit la construction d'un projet de vie commun qui passe par des lieux de vie partagés, et par conséquent un large accès aux logements inclusifs dans les nouvelles constructions. Ces principes sont ceux qui ont guidé le vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et principalement son article 129, qui doit rapidement faire l'objet de décrets d'application. Afin de favoriser le développement du logement inclusif dans un objectif d'une meilleure cohésion sociale, l'article 129 de la présente loi prévoit la création d'un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce forfait a pour objet le financement du projet de vie sociale et partagé, il est attribué à toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale. Alors que les décrets d'application de ce texte sont en phase préparatoire, elle souhaite l'alerter sur la nécessité, à travers ces futurs textes, de prévoir des conditions d'octroi de ces forfaits les plus larges possibles, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de ressources des bénéficiaires. En effet, l'objectif de ce texte est d'assurer un accès à un logement inclusif au plus grand nombre de bénéficiaires possibles et des conditions d'octroi trop restrictives iraient à l'encontre de l'esprit même des dispositions adoptées par le Parlement.
Question· Question écrite19962open
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Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution générale au logement social ont, comme annoncé, eu un fort impact sur les trésoreries des bailleurs sociaux avec pour conséquence un ralentissement de leurs investissements. Ainsi, dans la seule région Occitanie les pertes de ressources pour les bailleurs sociaux équivaudraient chaque année à 1 milliard d'euros menaçant plus de 14 000 emplois directs ou indirects. Une étude de la banque des territoires, diffusée en octobre 2018 prévoit ainsi un effondrement de près de 40 % de la production neuve en France au cours des deux prochaines décennies alors que, parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux continuera d'augmenter. C'est ainsi un des piliers du modèle social français qui se retrouve menacé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour corriger les effets induits par cette réforme et permettre aux bailleurs sociaux d'investir dans la rénovation et la construction de logements sociaux.
Question· Question écrite19948open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s'agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de retraite français pour l'ouverture des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités établis à l'étranger. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, est particulièrement mal vécue par les Français établis à l'étranger depuis de longues années et ne pouvant justifier d'une telle durée d'assurance ou s'en trouvant juste au seuil. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension que, n'ayant pas été annoncée en amont, ceux qui partiront à la retraite dans les prochains mois et ne pouvant justifier de ces 15 années n'ont pas eu le temps de préparer et d'anticiper cette restriction de l'accès aux soins. Elle souhaiterait ainsi avoir connaissance des raisons qui ont motivé le Gouvernement à introduire cette disposition très spécifique qui ne concerne en volume, pas suffisamment de personnes pour constituer une source d'économie viable, mais qui entraîne par ailleurs de lourdes conséquences pour les personnes qui seront concernées. D'autre part, un certain nombre de points d'incertitude demeure quant aux modalités concrètes de son application. En particulier, nombre de retraités s'inquiètent d'une possible rétroactivité de cette mesure qui concernerait dans ce cas l'ensemble des pensionnés ne pouvant justifier de 15 années de cotisation et pas seulement ceux dont les droits à la retraite ouvriront après le 1er juillet prochain. Elle souhaiterait ainsi savoir avec précision quel public sera véritablement touché. Enfin, la prise en charge des soins des retraités établis à l'étranger est pour partie financée par la cotisation d'assurance maladie (COTAM) prélevée sur leurs pensions. Elle voudrait donc avoir la confirmation que ceux qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge automatique de leurs soins en France ne seront par ailleurs plus assujettis à la COTAM.
Question· Question écrite19933open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de report des charges pour les jeunes entreprises. Ce système met en difficulté de nombreux entrepreneurs à leur troisième année d'exercice. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prévoir une baisse de charges temporaire plutôt que ce système de report.
Question· Question écrite19870open
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M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire ; contrats d'assurance du groupe Madelin ; régime local d'Alsace-Moselle ; régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
Question· Question écrite19865answered
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les sépultures des « Morts pour la France ». Alors que l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité précise que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles », cette décision est perçue comme une grave atteinte à l'imprescriptible droit à la réparation. Ce choix est surtout incompréhensible pour ces pensionnés, dont les Grands invalides de guerre, qui ne pourront alors plus se déplacer par le train et bénéficier d'un accompagnant. L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne constituant pas un obstacle à l'octroi de ces réductions liées au handicap, elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour rétablir ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite19864answered
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Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus bénéficier, ainsi que leurs accompagnateurs, des réductions sur les tarifs SNCF et les voyages sur les tombes des morts pour la France seront supprimés. Les associations représentatives s'inquiètent du fait que de nombreux invalides de guerre ne pourront plus se déplacer en train. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19863answered
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression des réductions sur les tarifs SNCF octroyées aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, à travers l'article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 consacrant les droits des militaires infirmes en matière de transport ferroviaire. Les militaires et leurs proches, ainsi que les associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, du message négatif que le Gouvernement leur envoie. Ces dispositions ne sont pas des avantages mais bien des droits à la réparation légitime pour les militaires blessées au cours de leur mission. Enfin, la réforme du système ferroviaire français et l'ouverture à la concurrence ne peuvent être un motif recevable pour supprimer ce droit accordé aux femmes et aux hommes qui ont servi le pays. Il lui demande si le Gouvernement compte effectivement revenir sur la suppression de ce droit accordé à ceux qui risquent leur vie pour notre pays.
Question· Question écrite19862open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des militaires de carrière blessés lors d'attentats terroristes. En effet, ces derniers sont reconnus comme handicapés hors guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tandis que les victimes civiles sont reconnues comme victime civile de guerre. Les deux statuts sont assez similaires, ils permettent tous deux des avantages sociaux spécifiques et des droits accessoires. Cependant, il est assez surprenant que les militaires soient considérés comme des victimes hors guerre du fait qu'ils ne soient pas en fonction au moment des fait alors qu'ils risquent leur vie pour la Nation à d'autres occasions. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une modification du statut des militaires blessés lors d'attentats terroriste afin qu'ils ne soient plus considérés comme des handicapés hors guerre.
Question· Question écrite19861answered
France · National Assembly
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, et lui demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir ces données destinées à mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par cette disposition palière.
Question· Question écrite19860answered
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M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
Question· Question écrite19859answered
France · National Assembly
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des armées sur l'application du décret du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Ce décret, intervenu en fin d'année 2018, a permis l'obtention de cette carte à un certain nombre d'anciens combattants dès le début d'année 2019, leur offrant, notamment, un régime d'exonérations fiscales. Or ce régime, basé sur la déclaration d'impôts de l'année précédente, rend l'exonération en question inapplicable aux nouveaux titulaires de la carte. Cette interprétation pose problème puisque tout changement de situation fiscale doit pouvoir faire l'objet d'une régulation. En l'espèce, le décret conduit à ce que la carte du combattant ne produise ses effets qu'à partir de l'année suivante. Le prélèvement à la source avait pourtant vocation à permettre une telle régulation et une application immédiate du nouveau taux. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur ce sujet afin de permettre aux anciens combattants de tirer tous les avantages de leur nouveau statut dès 2019.
Question· Question écrite19858open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ces femmes blessés gravement hors de leurs fonctions sont des hommes et femmes qui étaient prêt à se sacrifier pour la Nation. Leurs conditions de vie et de travail se trouvent immédiatement plus compliquées du fait de ces blessures. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à des militaires blessés gravement hors de leurs fonctions, leur permettant d'avoir une certaine reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la Nation.
Question· Question écrite19857answered
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les membres des familles des morts pour la patrie, qui bénéficient d'un billet annuel leur permettant de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire, se verront supprimer cette disposition. Ce changement est contraire à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui stipule que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre afin de faire respecter le bénéfice de ces dispositions sur les tarifs SNCF en faveur des bénéficiaires susvisés.
Question· Question écrite19814open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxis depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de M. le minsitre d'État les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite19805open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des sports sur le projet de réforme du Gouvernement qui prévoit un détachement d'office des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives. Depuis l'automne 2018, la fronde ne cesse de monter au sein d'un mouvement sportif français exaspéré par les réformes du secteur portées par le Gouvernement. Le dispositif des CTS concerne aujourd'hui 1 574 agents qui assurent des missions diverses auprès de 78 fédérations. 400 d'entre eux sont notamment en charge de la préparation olympique des sportifs de haut niveau (67 directeurs techniques nationaux et 333 entraîneurs nationaux). Le mouvement sportif est déjà marqué par la fermeture cette année du concours qui mène à la carrière de CTS, et par la confirmation du non-remplacement des CTS partant à la retraite qui devrait se traduire par une diminution de 25 % des effectifs d'ici à cinq ans. Il est également très sceptique sur la promesse du Gouvernement de garantir des compensations financières pour aider les fédérations à payer désormais leurs CTS. Et ce d'autant qu'en raison de l'augmentation des charges induites par ce transfert, le processus devrait provoquer un surcoût estimé à 20,5 millions d'euros par an selon un récent rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS). Aussi les conseillers techniques sportifs demandent-ils un moratoire sur leur détachement vers les fédérations jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et il souhaite donc connaître les réponses qu'elle entend donner aux craintes exprimées concernant les emplois des CTS, et plus généralement concernant l'avenir du sport en France.
Question· Question écrite19789open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime de retraite des artistes-auteurs. Le 11 avril 2019, un ensemble d'organisations professionnelles du secteur culturel lançait une vaste campagne dont le nom, « Extinction culturelle », résume à lui seul les inquiétudes nourries par ce collectif sur la fin de l'exception culturelle française. Le Gouvernement prévoit en effet le remplacement des quarante-deux régimes actuels de retraite par un système unique dans lequel chaque euro cotisé donnerait lieu à des droits identiques, sans distinction de statut du cotisant. Or si les artistes-auteurs sont rattachés au régime de la sécurité sociale depuis la loi du 31 décembre 1975, ils se placent dans une situation particulière. En effet, les artistes-auteurs n'ayant pas d'employeur, le législateur avait alors choisi de compenser dans cette même loi l'absence de part patronale par la création d'une contribution « diffuseur ». Au regard de cette contribution, si chaque euro cotisé donne des droits identiques, les conséquences pour les artistes-auteurs seront dévastatrices. Si cette réforme venait à être appliquée, les revenus des artistes-auteurs seraient en effet amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui tout en faisant, à terme, baisser leurs pensions. Ces difficultés s'ajouteront à celles d'ores et déjà rencontrées à ce jour. Les artistes-auteurs sont en effet touchés de plein fouet par la précarité, selon les chiffres officiels du ministère de la culture, la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Une telle réforme remettrait donc en cause l'art et la culture, vecteurs d'émancipation de l'Homme et du rayonnement du pays. Il lui demande de dévoiler ses intentions pour garantir aux artistes-auteurs un juste système de cotisations et de retraite. Il lui demande en outre à ce que soit étudiée avec sérieux la proposition des collectifs de créer un nouveau statut plus protecteur pour cette profession.
Question· Question écrite19788open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites ; c'est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l'équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) font état d'une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour l'ensemble des retraités français à carrière complète. Le constat est sans appel, les retraités agricoles semblent contraints de se satisfaire d'une pauvreté dont on ne parle pas. Il semble que les récentes décisions prises par le Gouvernement aillent à contrecourant d'une amélioration pérenne de la situation des agriculteurs. En conséquence, elle lui demande si une forfaitisation de la revalorisation annuelle est envisagée, si la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants est prévue et s'il est envisagé de revoir le niveau minimal des pensions de retraites agricoles aujourd'hui fixé à 75 % du SMIC pour évoluer et atteindre 85 % du SMIC, soit environ 950 euros par mois. Les agriculteurs ont un véritable sentiment d'abandon et il est nécessaire de répondre à leurs demandes au nom de la solidarité nationale.
Question· Question écrite19787open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en-dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités français gagent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES). Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. En outre, leur revalorisation n'est pas au niveau qu'elle devrait être. Il est maintenant plus qu'urgent que l'État français prenne des décisions fortes pour ses agriculteurs retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles décisions rapides entend prendre le Gouvernement pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.
Question· Question écrite19786answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de retraite décédé. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît, de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.), ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. En considération de la gravité de ces conséquences, il souhaite savoir si elle entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Question· Question écrite19785open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. De surcroît, ils sont imposés sur la taxe, celle-ci n'étant pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si elle entend, par souci d'équité, revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Question· Question écrite19784answered
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de pensions de retraites françaises à des ressortissants étrangers ayant travaillé en France, puis regagné leur pays d'origine et désormais décédés. En effet, certains pays à l'instar du Grand-Duché du Luxembourg, exigent via leurs caisses de retraites, un certificat de vie aux ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites nationales. Or il apparaît qu'une telle démarche ne soit pas exigée par les caisses de retraites françaises aux bénéficiaires étrangers de pensions de retraite, malgré les bénéfices certains en matière de dépenses dont pourraient en retirer le système de retraite. Ainsi, il l'interroge sur les mesures déjà à l'œuvre en matière de contrôles pour les ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites françaises, et les mesures prévues à ce sujet dans le cadre de la future réforme des retraites.
Question· Question écrite19783answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre les États membres de l'Union européenne, et notamment en matière de droits à majoration de retraite. Il apparaît en effet que, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, « une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants ». Seulement, il apparaît que cette reconnaissance ne soit pas systématique pour les travailleurs transfrontaliers, qui ont exercé leur activité professionnelle au Luxembourg notamment, et ne bénéficient dès lors pas des droits octroyés par l'article précité du CSS. Dès lors, il l'interroge sur les projets de reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre États membres de l'Union européenne, en l'espèce en matière de prestations de retraites et d'octroi des droits reconnus en France aux travailleurs français transfrontaliers.
Question· Question écrite19782open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages effectués dans le cadre du « Pacte pour l'emploi ». En 1977, le Gouvernement dirigé par M. Raymond Barre avait mis en œuvre un pacte pour l'emploi des jeunes afin d'enrayer la progression du chômage au sein des 18-25 ans. Les titulaires de ces stages bénéficiaient d'une rémunération directe des pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, les employeurs étant exonérés des charges sociales. Nombre des bénéficiaires de ces stages atteignent aujourd'hui l'âge de départ à la retraite, plus particulièrement dans le cadre du dispositif « Carrière longue ». Or les CARSAT refusent de prendre en compte les périodes de stage effectuées dans le cadre du pacte pour l'emploi dans le calcul des semestres de cotisations, ce qui décale d'autant les départs potentiels à la retraite. De nombreux anciens stagiaires du pacte pour l'emploi voient aujourd'hui leurs dossiers de demandes de départs anticipés à la retraite refusé par les CARSAT, alors qu'ils ont effectué des stages de plusieurs mois, voire d'une année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en considération les demandes légitimes de ces anciens stagiaires, et de donner au CARSAT des instructions afin que les périodes de stage « Pacte pour l'emploi » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant effectivement le droit à la retraite.
Question· Question écrite19768open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute vertigineuse des effectifs des spécialistes de gynécologie médicale. Après sa suppression en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003 grâce à une importante mobilisation des citoyennes françaises. Malheureusement, si le nombre de postes ouverts pour l'année 2018-2019 a sensiblement augmenté, 82 postes d'interne ne sauraient suffire à combler le manque généré par les nombreuses années d'interruption dans la formation des gynécologues médicaux. Avec seulement 20 postes ouverts chaque année entre 2003 et 2009 contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale le nombre de praticiens actifs est totalement insuffisant. Il reste ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter ! Au-delà du désarroi que peut ressentir une femme lorsque son praticien part à la retraite sans être remplacé, cette faiblesse de l'offre en gynécologie médicale expose les citoyennes à de graves conséquences sur leur santé. Les médecins gynécologues sont ainsi de plus en plus nombreux à voir arriver aux urgences des femmes qui n'ont pu consulter depuis plusieurs années, avec des pathologies avancées, faute de diagnostic, et nécessitant des interventions de plus en plus lourdes. En 2003, lors du rétablissement de la spécialité, le DES de gynécologie médicale avait été « filiarisé », dans le but de protéger et pérenniser cette spécialité, en particulier pour tenir compte des besoins de renouvellement des gynécologues médicaux en exercice. Aujourd'hui, une réforme des études médicales est en cours, incluant la suppression des épreuves classantes nationales. Au moyen de cet examen, le ministère définit actuellement le nombre de postes ouverts dans chaque spécialité à l'échelon national. Dans ce contexte d'urgence sanitaire, elle souhaiterait connaître les mesures d'urgence qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier la pénurie de gynécologues médicaux.
Question· Question écrite19756open
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M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a accordé une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en novembre 2018, allocation portée à 860 euros par mois et prévoit une nouvelle hausse en novembre 2019 pour porter le montant de l'AAH à 900 euros par mois. Parallèlement, les pensions d'invalidité du régime général n'ont été revalorisées au 1er avril 2019 que de 0,3 %, voire ont diminué auprès de certains particuliers. Dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté d'1,3 % dans les 12 derniers mois. M. le député rappelle qu'un cumul des deux aides n'est possible que si la personne handicapée remplit les conditions propres à chacune des aides. Dans ce cas, si le montant de l'AAH est supérieur à la pension d'invalidité, la solidarité nationale versera un complément pour atteindre le montant de l'AAH. Néanmoins, certaines personnes handicapées, qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention de l'AAH, doivent se contenter de leur seule pension d'invalidité sans bénéficier du complément prévu en cas de cumul. Dans un souci d'équité, il souhaiterait donc savoir si un rééquilibrage est prévu pour les titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, non éligibles à l'AAH.
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