Law· projet de loi96-65enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation
France · Senate · 29 November 1994
Police
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4 records in 1994
All countriesFrance · 5,065United Kingdom · 1,125United States · 701Austria · 578Germany · 389Netherlands · 114Ireland · 58European Union · 8Search this topic
Records
Law· projet de loi96-248enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
France · Senate · 29 November 1994
Report· Rapport d'information1993-262introduced
Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (tome 2)
France · Senate · 25 January 1994
Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (La revue de presse de la mission d'information)
Report· Rapport d'information1993-262introduced
Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (tome 1)
France · Senate · 25 January 1994
Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (Exposé général)