Police

Invoerings- en aanpassingswet Politiewet 2012

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2020

Eerstverantwoordelijke: Veiligheid en Justitie · Rechtsgebied: Openbare orde en veiligheidsrecht · Geldig vanaf 2020-01-01

Ibiza-Connection der Polizei

Austria · National Council · 20 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Herbert Kickl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die Ibiza-Connection der Polizei

Question 24481 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le service de sûreté ferroviaire. Elle souhaiterait connaître son effectif, la répartition des agents et le cadre de leurs missions. Les agents de ce service craignent que sa pérennité soit mise en cause et souhaiterait que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ce service garde son périmètre d'action et que son financement soit assuré par l'ensemble des entreprises ferroviaires par le biais d'une taxe. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 24459 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police nationale déployés à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les faits sont amplement documentés et établis - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en a apporté encore dernièrement la démonstration irréfutable : les services de police du département souffrent d'un sous-effectif chronique. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Bondy et Stains, disposeraient ainsi de moins d'un policier pour 400 habitants, avec un taux de délinquance (nombre de faits constatés pour 1 000 habitants) supérieur à 100 ‰, alors qu'au contraire, avec une délinquance de 70 à 80 ‰, des communes situées dans d'autres départements, comme Étampes (Essonne) ou Gennevilliers (Hauts-de-Seine) bénéficient de plus d'un policier pour 400 habitants. La ville de Saint-Denis compte un policier pour 464 habitants alors que le 18e arrondissement de Paris bénéficie d'un policier pour 315 habitants. Cette situation générale de sous-effectif affecte de façon plus aigüe encore certains services, d'une importance pourtant cruciale dans le département. Ainsi, pour citer encore une fois le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo : « Le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis devrait disposer de 121 policiers. Il n'en compte que 108 début 2017. Le seuil théorique n'a été atteint et dépassé qu'en 2010 et 2011 (...) au sein de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne représentent que 9,4 % des effectifs, à rapprocher des 16,9 % à Paris, 12,4 % dans les Hauts-de-Seine et 15,2 % dans le Val-de-Marne. » Pareil contraste signifie ni plus ni moins qu'une situation d'inégalité territoriale et une discrimination de fait pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut encore ajouter à ces considérations d'ordre quantitatif un état des lieux plus qualitatif, l'insuffisance des effectifs étant encore aggravée par le manque d'expérience d'une part importante des personnels affectés dans le département. Le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo montre ainsi que le recrutement des policiers, et particulièrement des gardiens de la paix affectés dans la Seine-Saint-Denis repose « presque exclusivement sur les sorties d'écoles ». Les conséquences d'une telle situation ne sont plus à démontrer : le sous-effectif et le manque d'expérience des fonctionnaires de police affectés dans le département se répercute inévitablement sur la pratique policière et ses résultats, quel que soit le professionnalisme d'agents dont le dévouement n'est pas en doute. Le rapport parlementaire constate ainsi que « les risques de dérapages ou d'incidents sont élevés », dès lors que les fonctionnaires tout juste sortis d'école manquent des réflexes et de la connaissance du territoire indispensable au bon exercice de leurs missions. Il souligne encore le « nombre insuffisant de postes au regard de l'ampleur des affaires à traiter ». Ce sont les fonctionnaires et la population qui font les frais d'une telle situation. Les premiers, travaillant dans un contexte de grande tension et sans les moyens humains et matériels suffisants, sont exposés à une importante souffrance au travail et à des risques psycho sociaux élevés - le suicide d'un policier sur son lieu de travail, au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, le 9 octobre 2019 (le 53e suicide d'un policier à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2019) montre de façon dramatique jusqu'où peut conduire cette souffrance. La population est quant à elle exposée à une insécurité quotidienne et considérablement plus élevée que sur d'autres territoires ; l'insuffisance et l'apparente impuissance des services de police, auxquelles viennent s'ajouter les dérapages auxquels conduit parfois le manque des moyens adaptés, ne peuvent que saper la confiance envers les forces de police. M. le député a pu encore faire le constat récemment dans sa circonscription, à l'occasion d'une rencontre avec les habitants du quartier du Montfort à Aubervilliers, théâtre d'une insécurité quotidienne et croissante, dont témoigne notamment la séquestration d'une habitante de 86 ans en juillet 2019, fait marquant parmi une série de cambriolages et d'agressions de rue. M. le député tient à rappeler à M. le ministre les engagements pris par le Gouvernement suite à la remise du rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, en mai 2018. À l'occasion d'une rencontre avec les parlementaires de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2018, M. le Premier ministre avait lui-même indiqué partager le constat établi par le rapport parlementaire, et s'était engagé à ce que l'État entreprenne un effort significatif. Régulièrement répété depuis lors, cet engagement reste pourtant lettre morte à ce jour. Des comités de suivis du rapport parlementaire, réunissant parlementaires, élus locaux et représentants des services de l'État, ont été réunis pendant plusieurs mois sous l'égide de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les moyens budgétaires et humains qui devraient être déployés manquent cependant toujours à l'appel, dans le domaine policier tout comme dans les autres champs d'intervention de l'État - le projet de loi de finances pour 2020 en fournit la démonstration éclatante. M. le député tient encore à souligner que les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ne sont, du fait de leur caractère ponctuel, pas à la mesure des besoins ni à même de compenser l'abandon dont le département de la Seine-Saint-Denis a été victime depuis des années de la part de l'État. Ce constat vaut tout particulièrement pour le dispositif dit des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), vocable qui renvoie à des opérations de renforcement des moyens policiers ciblant une zone géographique particulière. Si un renforcement des moyens humains dont disposent les services de police est naturellement le bienvenu, celui-ci demeure insuffisant. D'une part, les effectifs déployés demeurent limités : ainsi, en 2019, 274 policiers qui auraient été déployés dans toute la France dans le cadre des QRR, dont 110 en Île-de-France. L'on mesure aisément l'écart entre ces chiffres et les besoins réels. D'autre part, le ciblage géographique des moyens limite l'action des effectifs déployés. M. le député le constate à Aubervilliers, où la vingtaine de policiers supplémentaires affectés dans le cadre du QRR concentrent leur activité sur les quartiers des Quatre Chemins et de la Villette, ce qui a pour effet de déplacer une partie des activités délictueuses dans d'autres secteurs de la ville, diminuant l'impact de la mesure sur la sécurité globale. Des moyens autrement plus substantiels et des méthodes et une doctrine d'emploi différentes semblent requis, sous peine de voir les mesures manquer d'un impact durable et sensible sur le quotidien des habitants. M. le député attire enfin l'attention de M. le ministre sur le fait que les mesures strictement policières, si elles sont utiles, ne peuvent à elles seules suffire à résorber l'insécurité. C'est dans un contexte général de détricotage du maillage des services de l'État, de démantèlement des services publics et de mise à mal du tissu social, fruit de décennies d'insuffisance des politiques publiques, que l'insécurité a pu s'installer et prospérer. La résorber durablement suppose donc, au-delà des mesures indispensables à court terme, de refaire ce qui a été défait, et de redonner à la puissance publique les moyens d'agir en Seine-Saint-Denis, ainsi que le recommandait le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo. C'est un plan d'urgence qui serait nécessaire, dans les domaines de la police, mais aussi dans ceux de la justice, de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures précises qu'il compte prendre pour renforcer dans les meilleurs délais les moyens policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus largement pour assurer la sécurité des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer d'ignorer encore longtemps les besoins du département ou s'il compte enfin tenir ses promesses et mettre en œuvre rapidement et énergiquement toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action publique en Seine-Saint-Denis et de mettre un terme à l'abandon inacceptable dont les habitants du département sont victimes.

Question 24457 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le laxisme judiciaire, d'après un syndicat policier, de fait encourage le crime. Les discours restent les mêmes à savoir que la prison n'est pas la solution pour les délinquants et les criminels, d'autant plus que celles-ci sont pleines. Une part importante d'étrangers participe de ce déchainement de violence comme s'ils bénéficiaient d'une sorte d'impunité ou en tout cas de certitude de ne pas être sanctionnés lourdement. Les Français constatent ces phénomènes dans leurs escalades avec une crainte évidente pour eux-mêmes et leur famille. Ils attendent une réponse forte des pouvoirs publics. L'expulsion du territoire est la réponse qui leurs vient naturellement. Les étrangers violents, ainsi que leur entourage proche qui ne les tempère pas, ne peuvent être admis dans le pays. Or, il semble que pour ces cas aussi, l'expulsion est quasiment impossible. Il y aurait comme une protection qui découlerait du droit d'asile ou de l'accueil. Il demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quel arsenal de mesures elle entend mettre en place pour contrer cette escalade mortifère.

Question 24455 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur il y a eu, pour l'année 2017, 2 813 agressions de sapeurs-pompiers déclarées, soit 23 % de plus qu'en 2016. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indiquent une nouvelle hausse de ces agressions. Pour répondre à cette situation d'urgence, le ministère de l'intérieur a annoncé au mois de juillet 2019 un plan issu de concertations avec les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui comprend notamment l'expérimentation de caméras piétons pour les sapeurs-pompiers, lors de leurs interventions. Il lui demande si ce plan d'actions sera suivi d'autres mesures gouvernementales afin d'endiguer la hausse inquiétante des violences à l'égard des sapeurs-pompiers.

Question 24454 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers au quotidien. Sur 4,6 millions interventions réalisées en 2018, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers est alarmant. Il est fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, on dénombre près de 5 agressions par jour sur une moyenne de 10 000 interventions. Sur la période 2008-2017, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) révèle ainsi que le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %), pour atteindre 2 813 pompiers agressés en 2017. Encore très récemment, le vendredi 25 octobre 2019, un pompier a été agressé lors d'une intervention à Brest par deux mineurs connus des services de police. Ces chiffres sont particulièrement alarmants, d'autant que le nombre de pompiers volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017. Face à ces tristes chiffres, qui s'accompagnent d'une grève importante des SDIS dénonçant également le nombre d'interventions en hausse et la diminution des effectifs, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement afin de stopper l'augmentation des actes de violence envers les pompiers.

Question 24444 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l'avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n'a été annoncée, à l'instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces d'état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d'achat, si une telle mesure était mise en place.

Question 24441 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose naturellement des questions majeures de plusieurs ordres. D'une part, en matière de respect de la vie privée, et d'autre part en matière de sécurité. En particulier, l'éventualité pour un assistant maternel d'avoir pour conjoint un membre des forces de l'ordre ou des forces armées incite en effet à éviter toute diffusion d'informations personnelles si précise. Plus généralement, il ne semble pas nécessaire de renseigner de manière si intrusive la localisation du lieu d'habitation du professionnel concerné. L'idée d'un affichage sous forme de zone circulaire, par quartier, paraît suffisant pour assurer le respect de l'esprit du texte sans sacrifier pour autant la sécurité et les informations personnelles des professionnels concernés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux décrets d'application en Conseil d'État qui seront pris en la matière, afin de répondre simultanément à l'esprit du texte et à la protection des droits des assistants maternels.

Question 24440 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre en place. Il lui demande alors quand elle compte les appliquer concrètement.

Question 24422 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Ramy Shaath, défenseur des droits humains, prisonnier politique en Égypte. Arrêté le 5 juillet 2019 au milieu de la nuit par la police égyptienne, il est depuis détenu en prison dans des conditions difficiles, tandis que sa femme, citoyenne française, a été expulsée vers la France sans même avoir pu bénéficier des services consulaires français sur place en Égypte. La dégradation des droits humains en Égypte est inquiétante à bien des égards. M. le ministre a affirmé à plusieurs reprises qu'une relation privilégiée existait entre l'Égypte et la France. Si tel est bien le cas, comme à un ami, il faut pouvoir lui dire ce qu'il lui est difficile d'entendre, notamment sur la légitimité de cette détention. Aussi, il lui demande s'il peut utiliser toute son énergie et son savoir-faire diplomatique pour favoriser la libération inconditionnelle de Ramy Shaath et permettre qu'il retrouve au plus vite son épouse.

Question 24421 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de trois nouvelles églises protestantes en Algérie. En effet, les autorités de Tizi Ouzou ont mis sous scellés trois églises protestantes, les 15 et 16 octobre 2019, portant à 12 le nombre d'églises protestantes fermées par les autorités algériennes en moins de deux ans Par ailleurs, lors d'un sit-in pacifique le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent donc privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors même que les autorités algériennes ont effectué l'inspection de l'ensemble des églises protestantes d'Algérie (EPA). Enfin, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge, et de nombreuses condamnations pour « prosélytisme ». C'est pourquoi il souhaite savoir les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec les autorités algériennes, pour préserver la liberté de culte dans ce pays partenaire de la France.

Question 24419 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte des primes et indemnités pour le calcul de leur retraite. Si cette mesure va permettre de revaloriser les pensions des agents de la police municipale, elle sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Alors qu'au plan national, il manque 3 000 à 4 000 agents pour pourvoir les postes vacants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire les revendications de la profession afin de ne pas décourager les postulants à ce métier indispensable aux élus locaux.

Question 24418 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi que sur leur fine connaissance de leur territoire. De ce fait, les polices municipales représentent un acteur central de la politique locale de prévention. Néanmoins, comme mentionné dans le rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les policiers municipaux font souvent part de réserves sur leur formation et d'une coordination insuffisante avec les forces de sécurité de l'État. Si l'effectif des policiers municipaux n'a cessé de progresser ces trente dernières années - 5 600 policiers municipaux répartis dans 1 750 communes en 1984 puis 18 000 fonctionnaires de police municipale répartis dans 3 500 communes en 2011, des écarts conséquents sont observés selon les territoires. Afin de pallier cette situation, notamment présente dans le Pays de Gex, le rapport parlementaire propose en outre de réformer la formation des policiers municipaux afin de fluidifier son contenu et d'en améliorer la qualité. À titre d'exemple, à ce jour, le système de formation ne tient pas compte des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, il est obligatoire pour tout ancien fonctionnaire issu de la gendarmerie ou de la police nationales de suivre le même cycle de formation qu'une nouvelle recrue ne disposant d'aucune formation préalable. Il serait ainsi souhaitable, dans un souci de favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité et conformément à la recommandation formulée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi qu'aux préconisations du rapport parlementaire, d'agir en faveur de la suppression de la formation des policiers nationaux ou gendarmes ayant déjà une expertise professionnelle avérée et de mettre en place un plan visant à apporter des solutions face aux situations de pénuries de recrutement pour les communes concernées. Il lui demande donc les éléments que le Gouvernement peut porter à la connaissance de la représentation nationale concernant ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité ainsi que sa position du Gouvernement sur ces deux présentes propositions.

Question 24417 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'agrément des stands de tir FFTir pour les services de sécurité. Il apparaît que les critères d'utilisation ne sont pas les mêmes pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Il lui demande de lui préciser les modalités d'agrément des stands de tir et l'opportunité d'une harmonisation entre toutes les forces de sécurité.

Question 24400 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus. En milieu pénitencier, lorsque l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée, elle est réalisée dans l'établissement de santé signataire du protocole avec l'établissement pénitentiaire. L'hospitalisation des détenus doit s'effectuer dans une chambre réservée à cet effet, dite « chambre sécurisée », en respectant le cahier des charges pour l'aménagement des chambres sécurisées en milieu hospitalier. Des mesures spécifiques ont été établies pour la sécurité du détenu et des agents. Des règles strictes sont aussi applicables sur les modalités de la garde statique en milieu hospitalier. Le nombre de fonctionnaires nécessaires pour effectuer la garde de détenus hospitalisés. Dans le cas où les chambres ne répondent pas aux cahiers des charges, la garde doit se faire avec deux ou trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et d'adjoints de sécurité en appui des agents titulaires. Or bien souvent en sous-effectif, les agents sont appelés à renforcer les patrouilles de police secours des services de nuit, laissant craindre pour la sécurité de l'agent de surveillance lorsqu'il se retrouve seul à la garde du détenu. Il le sollicite pour que la règlementation en la matière soit respectée, afin de permettre aux professionnels hospitaliers et policiers, d'exercer leur métier en toute sécurité.

Question 24373 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

Question 24343 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles opérés sur les produits biologiques. En effet, alors même que les Français indiquent manquer d'informations significatives sur les produits biologiques et leur qualité, il apparaît que les contrôles de l'État sur les résidus de pesticides sur lesdits produits seraient amoindris ; en cas de détection de tels résidus, les suites données aux contrôles seraient déléguées aux organismes certificateurs sans possibilité d'investigation larges ou de sanctions administratives. Elle lui demande les données relatives aux contrôles opérés ces cinq dernières années et la nature des mesures prises à la suite en cas de contrôles positifs (par grand type). Elle lui demande quelles garanties seraient prises pour assurer une surveillance conforme aux objectifs poursuivis par l'État et de nature à conforter la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits biologiques.

Question 24321 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la culture sur la vocation du jardin des Tuileries, située dans le 1er arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, on voit fleurir un nombre de manifestations, qui va au-delà du rayonnement international incontestable de certaines, mais pour d'autres organisations d'évènements, cela semble plus contestable. En effet, le règlement intérieur de ce jardin a été une nouvelle fois modifié par l'établissement du Louvre qui l'administre afin d'augmenter la durée de commercialisation possible des deux espaces que sont : le « Carré des Sangliers » et l' « Esplanade des Feuillants ». Au-delà de la dégradation des sols et des allées, du fait du passage de camions (jusqu'au 60 tonnes autorisées par ce nouveau règlement), la sonorisation d'évènements de nuit, le montage et le démontage de nuit et enfin les cris des utilisateurs des manèges avec une ouverture jusqu'à minuit sont particulièrement nuisibles pour les centaines de riverains de la rue de Rivoli mais également des rues adjacentes et transversales. Aussi, il l'interroge sur la vocation de ce jardin qui n'aurait plus d'ambition autre que d'être un supplétif financier pour le musée du Louvre. Il lui semble dommageable que cet écrin au centre de Paris ne soit plus le rayonnement du centre Paris. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

France · Senate · 3 December 2019

Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

France · National Assembly · 3 December 2019

Question 17808 — transports routiers

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation paraît incompréhensible. En effet, l'usager paie pour un service, et lorsqu'il se retrouve contraint de rouler à une vitesse plus faible que prévu, ou sur une seule voie, il est en droit de s'attendre à une modulation du montant payé. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en considération l'intérêt des usagers des autoroutes, et leur permettre de payer le juste prix, en fonction du service qui leur est « offert ».

Question 17788 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales de Charente-Maritime. Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le cadre législatif et réglementaires des obligations faites aux communes qui se décline actuellement en trois niveaux : premièrement, au niveau national avec un arrêté du ministre de l'intérieur fixant le féférent national ; deuxièmement, au niveau départemental avec un arrêté préfectoral portant le règlement départemental ; troisièmement, au niveau communal avec un arrêté communal ou intercommunal s'appuyant lorsqu'il existe sur le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI). L'objectif poursuivi par cette refonte consistait à adopter une approche réaliste des modalités mise en œuvre de la réglementation relative à la protection incendie par les communes, en tenant compte des circonstances locales, des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau. Pour autant, il apparaît que les règles fixées en matière d'aménagement, l'implantation et l'utilisation des points d'eau destinés à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie par l'arrêté 17-082, daté du 17 mars 2017 ne tiennent pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime. Le respect d'une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d'incendie suscite de fortes crispations sur le terrain compte tenu des spécificités de l'habitat vernaculaire en Charente-Maritime qui est particulièrement épars, ce qui suppose de multiplier l'installation de bornes à incendie dans les hameaux. Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l'instar de Rioux, éprouvent de grandes difficultés pour supporter la charge financière qui leur incombe. En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies ». Plusieurs maires, comme à St-Martin-d'Ary, souhaitent plus de temps pour se conformer à ces obligations afin d'étudier la faisabilité des projets, identifier les terrains et les sources de financement adéquates. Aussi, il lui demande d'introduire plus de souplesse règles d'implantation des points d'eau servant à la (DECI) pour allier les impératifs de sécurité avec la réalité géographique du territoire charentais-maritime.

Question 17754 — police

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cet article 3 complète le code de la sécurité intérieure par un article L. 241-2 qui dispose que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cet article 3 de la loi du 3 août 2018 précise que « les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Or il apparaît que ces décrets n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont attendus par de nombreuses collectivités afin de pouvoir mettre en œuvre l'équipement de caméras embarquées de leurs polices municipales. Il lui demande de lui indiquer si ces décrets seront prochainement publiés.

Question 17753 — police

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Introduit dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents faisant l'objet d'attaques dans le cadre ou en raison de leurs fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être imputée. Il en résulte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont l'agent pourrait être victime. Ainsi, des mesures de protection et d'assistance permettent, entre autres, la prise en charge des frais de justice, le remboursement des frais liés à la procédure ainsi que la réparation du préjudice subi. Cependant, plusieurs problèmes sont mis en exergue par les agents, qui en qualité de victime, sont dans l'incapacité d'assurer leur défense seul, ou d'être représenté par un avocat. D'une part, le coût financier que représente le recours à un avocat et d'autre part, les difficultés liées à l'absence du service pendant l'audience, sont autant d'obstacles rencontrés par les agents. Si des dispositions avaient été prises afin de renforcer les mesures d'assistance juridique applicables, les dysfonctionnements soulevés précédemment par les forces de l'ordre en matière d'outrages révèlent encore une protection fonctionnelle insuffisante. Une proposition avancée par les forces de l'ordre serait la généralisation du recours obligatoire à un avocat par les agents. En ce sens, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement appliquée aux forces de l'ordre subissant des attaques, et quelles dispositions financières il envisage de mettre en place afin que les agents de police soient mieux protégés et défendus.

Question 17752 — police

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Selon les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Plus précisément, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles établit que « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ». Or Mme la députée a été alertée par des syndicats de police sur la non-reconnaissance de l'Avantage spécifique d'ancienneté pour certains fonctionnaires. Certains dossiers ne seraient pas régularisés et certaines indemnisations ne seraient pas versées. Les forces de sécurité étant quotidiennement mises à rude épreuve et le maintien de l'ordre public, étant de plus en plus difficile notamment dans certaines zones sensibles, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre pour régler cette situation et si un plan ministériel est actuellement envisagé pour allouer plus de moyens à nos forces de sécurité.

Question 17735 — ordre public

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'utilisation des munitions à base de gaz lacrymogènes par les forces de l'ordre, lors des manifestations sur la voie publique dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes ». Il lui fait part d'un nombre anormalement élevé de retour qu'il a de citoyens qui ont été atteints par ces tirs de gaz alors qu'ils manifestaient pacifiquement ou même tout simplement se trouvaient en centre-ville à l'occasion d'une manifestation. Il lui rapporte que ces personnes ont régulièrement constaté que les emballages de ces projectiles portaient mention de dates de fabrication et de dates d'utilisation parfois dépassées de 10 années, ce qui n'est pas sans interroger lorsque l'on connaît le principe d'une dangerosité accrue qu'a ce gaz en vieillissant. Il lui rappelle que l'usage de ces gaz lacrymogènes a été interdit en temps de guerre par la Convention internationale sur les armes chimiques de Genève, en 1993 et qu'en avril 2015, le Défenseur des droit relevait dans un rapport que « la police allemande n'utilise pas de gaz lacrymogène, considérant que des personnes non agressives ou non violentes pourraient en subir les effets indûment ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle quantité de grenades de gaz lacrymogène a été utilisée par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ».

Question 17731 — ordre public

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plus de mille actes antichrétiens, pour l'essentiel des dégradations d'édifices ou d'objets du culte, ont été recensés en France en 2018, en légère augmentation par rapport à l'année 2017. Il s'agit non seulement d'une atteinte intolérable à la liberté religieuse, mais aussi à l'identité et aux racines culturelles de la France. Ell lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces attaques indignes et mieux défendre le patrimoine religieux.

Question 17716 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bruno Bilde alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le ras-le-bol des surveillants pénitentiaires qui tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. En effet, l'attentat terroriste survenu mardi 5 mars 2019 au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe où deux gardiens ont été gravement blessés, a confirmé ce que tout le monde savait déjà et que l'administration judiciaire ne peut plus ignorer : le système carcéral français est dramatiquement inadapté pour accueillir des détenus radicalisés. Plus grave, il constitue aujourd'hui une menace sérieuse et quotidienne pour la sécurité des personnels dont beaucoup se rendent au travail avec la peur au ventre. Pourtant en 2018, après une succession d'agressions et de tentatives de meurtre, un mouvement social de grande ampleur avait mis en lumière les graves dysfonctionnements des établissements pénitentiaires, les conditions de travail dégradées des personnels, la profonde déconnexion de la législation et l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ces dernières années, les violences et les attaques contre les agents pénitentiaires ont explosé du fait, notamment, de l'incarcération de 1 200 individus islamisés extrêmement dangereux. Depuis le 1er janvier 2019, on déplore 101 agressions sur les personnels qui ne peuvent plus exercer sereinement leur indispensable mission de service public. Malgré les appels répétés des différents syndicats, rien n'a été fait pour traiter de manière spécifique cette population carcérale d'un nouveau genre. Les surveillants sont aujourd'hui confrontés à des individus qui poursuivent leur djihad en prison et à d'autres qui se radicalisent pendant leur peine. L'objectif de ces islamistes n'est bien évidemment pas de se réinsérer mais de tuer les représentants de l'État français qui se trouvent à leur portée. Face à cette menace inédite, les surveillants sont vulnérables, ne pouvant plus procéder à des fouilles au corps ou contrôler les familles des détenus qui viennent en visite. L'attentat de Condé-sur-Sarthe a révélé les limites des portiques qui ne détectent pas les armes en céramique notamment. Après cette énième attaque, les fonctionnaires de la pénitentiaire ne veulent plus entendre les promesses et les incantations qu'ils ont déjà entendues cent fois. Ils attendent des mesures immédiates et concrètes du Gouvernement pour éviter de nouveaux drames. Pour répondre à l'urgence et empêcher la transformation des prisons en zones de guerre, il lui demande d'agir avec, premièrement, la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés qui permettrait de décider des fouilles intégrales et systématiques à la sortie des parloirs, de refuser plus facilement des permis de visite, de menotter le détenu à chacune de sa prise en charge par les surveillants pénitentiaires ou encore de faire l'objet d'un contrôle par vidéosurveillance et d'un traitement de données personnelles si le chef d'établissement l'estime nécessaire. Deuxièmement, il souhaite la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques. Troisièmement, il demande le renforcement des équipements de sécurité pour les personnels (gilets pare-lame, taser, etc.). - le développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions. Il lui demande également qu'elle s'oppose catégoriquement au retour des 130 djihadistes « français » dans le pays afin de ne pas démultiplier les risques d'attentats contre les surveillants pénitentiaires déjà pris pour cibles. Dans ce contexte, il serait criminel d'accueillir de nouvelles bombes à retardement.

Question 17715 — justice

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de revenus pour ces derniers. Deuxièmement, alors qu'un réserviste de la police nationale peut accumuler des contrats de réserve jusqu'à l'âge de 65 ans, un réserviste de la justice ne peut dépasser cinq années de contrat de réserve. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour compenser ou mettre un terme à ces inégalités.

Question 17686 — femmes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le Val-d'Oise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est la grande cause du quinquennat 2017-2022. Depuis plus de 18 mois, beaucoup a été accompli : sur le plan préventif, avec un effort considérable de sensibilisation et de communication autour du sujet, et sur le plan de la répression pénale, avec la création de nouvelles infractions, le durcissement des sanctions et l'expérimentation d'un tribunal criminel qui facilitera le jugement des crimes comme les viols. Le département du Val-d'Oise connaît un nombre record de violences sexistes et sexuelles : les faits de violences sexuelles ont ainsi augmenté de 17,2 % en zone police et de 38 % en zone gendarmerie entre 2017 et 2018. Les faits d'atteintes sexuelles ont connu une hausse de 37,1 % (277 en 2018), tandis que les cas de harcèlement ont augmenté de 23,25 % (265). Par ailleurs, 185 affaires de viols ont été enregistrées par les forces de l'ordre, contre 170 en 2017 (+ 8,8 %). Les violences sexistes et sexuelles constituent un sujet de préoccupation majeure pour le département du Val-d'Oise. C'est pourquoi en 2018 le département a accordé un total de 91 890 euros de subventions à deux associations qui mènent des actions de lutte contre les violences faites aux femmes : les associations Voix de Femmes et Du côté des femmes. D'autres associations, sans aucun moyen, constituées uniquement de bénévoles (comme l'association « Mon âme sœur » dans la commune d'Eaubonne), œuvrent quotidiennement à enrayer ce fléau. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en œuvre par l'État pour accompagner le département, les forces de l'ordre et les associations du territoire dans leur action contre les violences sexistes et sexuelles.

Question 17676 — entreprises

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part de ces remarques et dénoncent la méthode employée, ainsi que l'absence d'informations reçues concernant ce genre de démarches au cours de leur parcours administratif lors de la création de leur entreprise. Il souhaite connaître sa position concernant cette méthode commerciale de vente et s'il entend informer et ainsi mettre en garde les créateurs d'entreprise de cette pratique de vente.

Question 17628 — communes

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit jamais donné suite. Il le sollicite afin qu'il puisse lui indiquer si par le biais de ce texte, ou par un autre véhicule législatif, il envisage de modifier le statut et les missions des gardes champêtres.

Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Austria · National Council · 2 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Question 16926 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Pierre Vigier remercie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de voitures-radar déployées depuis 2017 sur le territoire national, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de photos prises par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radar a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question 16924 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question 16875 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'armer les policiers municipaux. En effet, en septembre 2018, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis au Premier ministre un rapport relatif au continuum de sécurité qui proposait notamment de rendre l'armement des polices municipales obligatoire. Les rapporteurs s'étaient appuyés sur les chiffres de l'année 2016 qui précisaient que 84 % des 18 804 policiers municipaux étaient déjà équipés d'une arme, toutes catégories confondues. Parmi eux, 9 434 agents étaient dotés d'une arme létale, soit 44 % des effectifs. Ces chiffres ont évolué depuis 2016 puisque le centre national de la fonction publique territoriale indique que la proportion de policiers municipaux dotés d'une arme à feu se situait autour de 55 % au premier semestre 2017. Confrontés dans leur quotidien à la guerre contre le terrorisme islamiste et à la succession des attentats depuis la tuerie de Charlie Hebdo, les Français plébiscitent aujourd'hui le renforcement des femmes et des hommes qui assurent la sécurité de proximité. Dans un sondage Fiducial/Ifop paru en octobre 2018, 69 % des Français se déclaraient favorables à la généralisation du port d'arme à l'ensemble des policiers municipaux. Depuis le drame de la mort de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge le 8 janvier 2015, les policiers municipaux et nationaux savent qu'ils sont considérés comme des cibles prioritaires en tant que représentants de la République. Il est nécessaire qu'ils aient tous, dans l'ensemble de nos communes, les moyens de se protéger, de riposter et de neutraliser les terroristes en cas d'attaque. Dans le cadre du renforcement de la sécurité globale des Français, il lui demande si l'armement de la police municipale va enfin être obligatoire.

Question 16874 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent savoir quand elles seront payées et si ces heures supplémentaires seront défiscalisées en compensation du retard de paiement. Il souhaite également connaître les mesures envisagées à destination des gendarmes qui, même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la Nation.

Question 16873 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.

Question 16872 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des effectifs de police pour la surveillance de détenus hospitalisés. La réglementation en vigueur semble stipuler qu'au bout de 24h, c'est à l'administration pénitentiaire de prendre le relai des policiers pour la surveillance des détenus hospitalisés au sein de l'institution hospitalière. Dans les faits, il a pu constater lors d'une journée passée avec la police nationale en novembre dernier que ce décret n'est pas appliqué. Des forces de la police nationale sont contraintes d'assurer cette surveillance, qui ne fait pourtant plus parti de leurs prérogatives une fois le seuil de 24h dépassé. Ce dépassement de fonction louable en l'absence d'application du décret pose néanmoins un problème majeur. C'est d'abord une diminution de l'efficacité des hommes sur le terrain du fait du manque de policiers mobilisés, mais également un désaveu cinglant pour ces hommes qui se voient contraints d'effectuer cette mission peu valorisante alors que leur place est sur le terrain. Dans une période où, on le voit bien, les forces de police sont mobilisées de manière exceptionnelle au quotidien, et avec un criant manque de moyens, il serait temps de les décharger de cette tâche de surveillance chronophage. Dans ce contexte, il est urgent de de faire respecter la réglementation actuelle, ou d'envisager un dispositif alternatif qui pourrait s'inscrire dans des dispositifs spéciaux prévus dans les prochaines constructions de prison. Il lui demande si le gouvernement entend mener des travaux en ce sens.

Question 16871 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs policiers et la question de leur renouvellement. Si le Président de la République a promis de recruter plusieurs milliers de policiers dans les années à venir, il est urgent de venir renforcer immédiatement les rangs de la police. Particulièrement mobilisés ces derniers temps, il faut leur donner les moyens de leur action. Pour agir rapidement, il peut être envisagé de mobiliser les effectifs de la garde nationale, voire du futur service national universel au bénéfice de la police. Il est évident que pour ces deux forces qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, il sera nécessaire de réaliser un travail d'adaptation afin de dépasser aisément les différences de culture de travail. Mais nul ne doute que cette association inédite pourra venir renforcer le lien entre la police et la Nation qui, malheureusement, ne cesse de se dégrader dernièrement. Un tel dispositif doit évidemment être soumis à une phase d'expérimentation, et l'hôtel de police de Caen se porterait naturellement volontaire pour l'accueillir. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.

Question 16870 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge relative au concours externe d'officier de police. Pour se présenter à ce concours, un décret (n° 2005-716) en date de 2005 impose une limite d'âge à hauteur de 35 ans. Au-delà, sauf dérogations spécifiques, il n'est pas possible de candidater. Si cela ne semble pas illégal à la vue des dispositions en vigueur, la morale parait plus contestable. Cette règle restrictive semble inadaptée en 2019, et pour cause, nombreux sont ceux et celles qui aspirent à rejoindre les forces de sécurité et il convient de les y aider. Les forces de l'ordre sont l'honneur et la fierté de la République, il s'agit de ne pas priver les citoyens âgés de plus de 35 ans de cette chance. S'il est évident qu'une limite d'âge doit exister au regard de l'exigence de la fonction, il apparaît nécessaire de la repousser. Une telle limitation d'âge en 2019 prive les forces de sécurité de profils nouveaux qui viendraient les renforcer et les diversifier. Qui peut prétendre qu'en 2019, on ne peut pas être un bon officier de police une fois ses 35 ans passés ? Ces profils plus âgés regorgent d'expériences antérieures différentes mais surtout d'une maturité certaine qui ne peut être qu'un atout supplémentaire dans les rangs des forces de sécurité. Plutôt que de laisser des citoyens motivés sur le bas-côté, laissons-leur la chance de poursuivre leur projet qui, souvent, est l'accomplissement de plusieurs années de réflexion. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions dans ce sens.

Question 16869 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'établir une véritable filière de directeur de police municipale. Les directeurs de police municipale exercent des fonctions extrêmement exigeantes. La subordination directe au maire, l'étendue des responsabilités en termes de prévention, de sécurité, de proximité, de gestion des risques et d'exposition politique et médiatique font en effet que ce métier est exigeant d'un point de vue professionnel comme personnel. Pourtant, celui-ci reste peu reconnu et malgré le fait que les polices municipales de France soient en plein développement, celles-ci souffrent d'une pénurie croissante de directeurs. Une nouvelle filière attractive, notamment pour les grandes communes où le nombre d'agents est important, permettrait d'assurer un encadrement de qualité sans avoir nécessairement recours à d'anciens gendarmes pour faire face à cette pénurie. Comme le préconise le rapport de la mission parlementaire menée par Mme Alice Thourot, députée de la Drôme et M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », il paraît aujourd'hui essentiel de valoriser le rôle des polices municipales, notamment en revalorisant leurs titres et leurs grades. Cette revalorisation pourrait aussi passer par la diminution du seuil d'agents à partir duquel il est possible pour une collectivité de recruter un directeur de police municipale. Une telle mesure aurait par ailleurs comme bénéfice de redonner un pouvoir de décision aux exécutifs locaux et de favoriser la mobilité territoriale des agents. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'établissement d'une véritable filière de directeur de police municipale.

Question 16868 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Ce dispositif a été institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et ses conditions d'octroi ont été précisées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Il permet aux fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Pour les situations passées, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Rien que pour la zone sud, plus de 8 000 dossiers sont actuellement à l'instruction auprès de secrétariat général pur l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. A ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, même si l'affectation du fonctionnaire remonte au-delà. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.

Question 16844 — ordre public

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense et autres armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans son rapport de décembre 2017 sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, le Défenseur des droits recommandait « d'interdire l'usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir » suite aux réclamations portées sur l'usage du LBD 40x46. Il proposait aussi de mener une « étude » sur l'usage des autres armes de force intermédiaire (telles que les grenades à effet de souffle GLI-F4) dans la gestion de l'ordre public, au regard de la gravité des blessures qu'elles occasionnent. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre puis d'interdire l'usage de ces armes dans le cadre du maintien de l'ordre.

Question 16842 — numérique

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.

Question 16840 — montagne

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait, à coup sûr, de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Le Gouvernement avait indiqué sa volonté d'une publication du décret dans des délais permettant une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019. Constatant qu'il n'en est rien, il souhaite connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.

Question 16830 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il apparaît que les contrats de réserve de la police nationale peuvent être renouvelés jusqu'à l'âge de 65 ans alors que les réservistes de la réserve civile pénitentiaire ne peuvent dépasser cinq ans de contrat. Aucune explication claire n'ayant été apportée sur le sujet pour répondre aux préoccupations des réservistes souhaitant s'engager sur de plus longues durées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points et la stratégie envisagée pour compenser ce différentiel.

Question 16794 — État

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en véhicules et conducteurs mis en place par le ministère de l'intérieur tels que définis à l'article 5 du décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.

Question 16793 — État

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux anciens ministres de l'intérieur. Le 20 octobre 2018, dans une interview donnée au Journal du Dimanche , M. le ministre a indiqué : « Je souhaite enclencher rapidement la suppression de la protection à vie des anciens ministres de l'intérieur ». Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens ministres de l'intérieur, les coûts de la protection, des véhicules et des conducteurs mis en place en 2018.