Police

Private member's bill relating to l'organisation d'une police intercommunale

France · Senate · 16 December 1998

Government bill relating to Nouvelle - Calédonie (government bill ordinaire)

France · Senate · 25 November 1998

Government bill organique relating to Nouvelle-Calédonie (government bill organique)

France · Senate · 25 November 1998

Private member's bill tendant à rendre possible l'application de article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air

France · Senate · 4 November 1998

Private member's bill portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

France · Senate · 14 October 1998

Government bill autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

France · Senate · 7 October 1998

Government bill autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation

France · Senate · 26 August 1998

Private member's bill portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

France · Senate · 8 June 1998

Les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. De la non régularisation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration - tome 2: texte intégral des auditions

France · Senate · 3 June 1998

Les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. De la non régularisation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration - tome 2: texte intégral des auditions

Government bill constitutionnelle relating to Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)

France · Senate · 27 May 1998

Private member's bill relative aux armes à feu

France · Senate · 21 May 1998

Government bill renforçant l'efficacité de la procédure pénale

France · Senate · 14 May 1998

Government bill relating tox enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

France · Senate · 6 May 1998

Government bill relating tox polices municipales

France · Senate · 1 April 1998

Government bill du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relating to réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

France · Senate · 18 March 1998

Government bill relating tox animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

France · Senate · 11 March 1998

Government bill portant diverses mesures relatives à la sécurité routière

France · Senate · 19 February 1998

Private member's bill relative aux pouvoirs de police des maires en matière de messages écrits ou illustrés à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine

France · Senate · 21 January 1998

Government bill portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

France · Senate · 14 January 1998