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28 records in 2013

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Records

Question· Schriftliche Frage18/166open

Logistical support to the Kenya Anti-Terror Police (ATPU)

Germany · German Bundestag · 13 December 2013

Original text of the question(s):<br /> <br /> Did the federal government or the Federal Criminal Police Office provide logistical support to the Kenyan anti-terror police unit, which, according to UN special rapporteur Philip Alston, has long since created a "right of its own" in its practice (Süddeutsche Zeitung of November 21, 2013), and provided it with vehicles free of charge, and if so, why? <br /> <br /> How much money or which material resources (with which Monetary value) has the federal government provided so far for the logistical support of the Kenyan ATPU, and which authorities or bodies were/are involved in this (please provide a tabular list since the start of the support)?

Question· Mündliche Frage18/87open

Cooperation between the BKA and the police in Kenya

Germany · German Bundestag · 25 November 2013

Original text of the question(s):<br /> <br /> What conclusions does the Federal Government draw from the allegations regarding the partnership between the Federal Criminal Police Office and the torture police ATPU in Kenya, that the police unit, which is equipped with German funds, has been involved in numerous cases of extrajudicial killings, mistreatment and torture since 2007 (see Süddeutsche Zeitung of November 21, 2013, "Friends of the Torture police"), and is it therefore considering terminating the cooperation for human rights and constitutional reasons until the allegations have been clarified (please explain)?

Question· Question orale sans débat399answered

Question 399 — police

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconstruire le commissariat de Boulogne-Billancourt. Depuis de très nombreuses années, les locaux actuels du commissariat ne sont plus du tout adaptés au bon fonctionnement d'un service de police qui coordonne ceux des neufs villes voisines. En 2008 déjà, le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, lors de sa visite sur place, les conditions d'hygiène « indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement ». Les études de programmation pour un équipement de 2 200 m² ont été menées par les services de la préfecture de police et ceux de la préfecture des Hauts-de-Seine. Début 2012, le ministre de l'intérieur avait confirmé son accord pour la construction d'un commissariat sur un terrain, propriété de la ville, jouxtant les locaux actuels. La préfecture de police de Paris avait alors annoncé que les crédits nécessaires à la construction d'un nouveau commissariat seraient inscrits en 2013. Il souhaite donc savoir si, enfin, les crédits nécessaires à la reconstruction du commissariat de Boulogne-Billancourt seront prévus en 2014.

Question· Question orale sans débat405answered

Question 405 — police

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux portes de Marseille, mitoyen des quartiers nord de cette ville, le canton dit des Pennes-Mirabeau, fort de 40 000 habitants, est démuni depuis quelques années de toute gendarmerie et de tout commissariat de police. Trois communes, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et Cabriès-Calas, vivent ainsi dans l'inquiétude, alimentée par de multiples actes, parfois violents de cambriolages, de braquages et même, hélas, d'épisodes criminels. Seul un poste de police, ouvert uniquement aux heures de bureau, assure une présence a minima de la puissance sécuritaire publique. La situation est d'autant plus tendue que ce canton comporte sur son territoire le site commercial de Plan-de-Campagne, où, chaque jour, et singulièrement le week-end, des milliers, voire des dizaines de milliers de visiteurs sillonnent ce site, lui même victime à de nombreuses reprises d'actes délictuels graves. Longtemps reportée, la création d'un véritable commissariat de police qui, pour être efficace, pourrait être implanté sur le site "épicentral" de Plan-de-Campagne, est aujourd'hui devenue indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens et rendre confiance à une population que la proximité de quartiers dits « sensibles » de Marseille a largement érodée.

Question· Question orale sans débat388answered

Question 388 — police

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau commissariat de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), dont la circonscription de police couvre également les communes de Coubron et de Vaujours. Pendant plus d'une décennie, ce dossier a été marqué par une succession d'attentes déçues, d'échéances repoussées et d'engagements non tenus, dénoncés avec force par les élus locaux concernés. Les ministres de l'intérieur qui se sont succédés durant deux quinquennats semblaient en effet avoir condamné cette opération à l'oubli. C'est pourtant en 2001 que le gouvernement de Lionel Jospin décidait de doter cette circonscription de police de locaux adaptés au bon exercice des missions de sécurité publique de l'État. Tout justifiait une concrétisation rapide de cet engagement. Les installations obsolètes et non fonctionnelles de l'actuel commissariat ne permettent ni aux fonctionnaires de police de travailler dans de bonnes conditions, ni aux usagers et aux victimes d'être accueillis avec la décence qu'ils sont en droit d'attendre. Il se réjouit que l'alternance politique ait permis de sortir ce projet de l'ornière. Dès son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a donné rapidement des premiers signes tangibles de reprise en main de cette opération, qui traduisent sa détermination à rétablir partout l'ordre républicain. Depuis le printemps 2013, il a été mis fin à l'occupation illicite de la parcelle de l'ancien centre des impôts de Livry-Gargan qui accueillera la future construction. Il y avait là une forme de défi symbolique à l'autorité de l'État qui n'avait que trop duré. Des travaux de mise en sécurité de l'actuel bâtiment à l'abandon ont été effectués. Il a bien noté, et M. le ministre de l'intérieur l'a confirmé lors de l'examen en commission des crédits sécurité du projet de loi de finances, que les moyens nécessaires au lancement de ce projet étaient bien inscrits pour 2014. Conscient de la faiblesse des moyens de l'État pour ce type d'opérations, il l'en remercie chaleureusement. Il souhaiterait désormais connaître le calendrier précis du désamiantage et de la démolition du bâtiment existant (pour lesquels des crédits à hauteur de 700 000 euros étaient inscrits au budget pour 2013), ainsi que celui du lancement et de l'achèvement prévisible du nouveau commissariat de Livry-Gargan.

Question· Schriftliche Frage18/51open

Funding the Afghan Local Police

Germany · German Bundestag · 15 November 2013

Original text of the question(s):<br /> <br /> Is it true that the international funding of the Afghan Local Police, as shown in the program "Clan militias smell morning air" on Deutschlandradio on October 28, 2013, was stopped in April 2013, and if so, does the Federal Government believe this leads to less independence of the local police?

Question· Schriftliche Frage18/51open

Cooperation with the Afghan Local Police

Germany · German Bundestag · 15 November 2013

Original text of the question(s):<br /> <br /> What forms of cooperation exist and were there between the Bundeswehr and the Afghan Local Police (see, citing Colonel Gunter Schneider, in the program "Clan militias sense morning air" on Deutschlandradio from October 28, 2013), and how does the federal government ensure that the cooperating units of the Afghan Local Police comply with human rights standards in their work?

Question· Question orale sans débat362answered

Question 362 — police

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police du département de Seine-et-Marne. En effet ceux-ci sont, depuis dix ans déjà, soumis à un développement inégal et dicté par des considérations qui n'ont rien à voir avec la sécurité des habitants. La 10e circonscription, dont il a l'honneur d'être le représentant, accueille ainsi deux commissariats de police nationale, à Chelles et à Noisiel. Le premier, avec un effectif de 109 fonctionnaires prévus pour décembre 2013, doit gérer une commune de 53 238 habitants. Le même commissariat, il y a cinq ans, fonctionnait avec un effectif oscillant entre 115 et 120 fonctionnaires, mais pour une commune comportant 5 000 habitants de moins. Le commissariat de Noisiel, quant à lui, devrait annoncer un effectif de 165 fonctionnaires fin 2013, dont de nombreux adjoints de sécurité qui ne sont pas définitivement affectés, mais pour un territoire au dynamisme démographique également important. Les effectifs de police du département de Seine-et-Marne ont, depuis dix ans, avant tout profité aux circonscriptions de sécurité de Meaux, de Monterault ou de Provins. Sans pour autant insinuer que ces territoires n'ont pas besoin d'effectifs importants, il demande pourquoi ils ont été les seuls à bénéficier de telles avancées sans que, dans le même temps, des territoires aux situations délicates également n'en bénéficient pas également. Il demande s'il a des informations à lui faire part concernant les effectifs des commissariats de Chelles et de Noisiel.

Question· Question orale sans débat295answered

Question 295 — police

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur situation de la circonscription de police de Lens et les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police exercent leurs missions. En premier lieu, il y a la vigilance extrême dont ils doivent faire preuve en raison du contexte territorial : qu'il s'agisse de la sécurisation des matchs de football, ou des touristes accueillis sur le territoire depuis l'ouverture du Louvre. Ce magnifique musée attire une population nombreuse et cosmopolite, 400 000 visiteurs en 4 mois, qui nécessite une présence policière renforcée pour lutter contre d'éventuelles sources nouvelles de délinquances. En second lieu, il y a une difficulté quotidienne qui s'impose à ces agents liée aux moyens matériels mis à disposition des forces de polices du territoire, et notamment du commissariat de Lens. La pénurie de matériels, de mobiliers, de fournitures bureautiques est telle qu'elle complique les missions les plus basiques des fonctionnaires de police. La municipalité lensoise s'engage depuis plusieurs années en soutien l'action des forces de police en menant une politique volontariste forte en matière de prévention, avec le développement de la videoprotection, la redynamisation du contrat local de sécurité, le renforcement des équipes de médiateurs et la création d'un certain nombre de structures et dispositifs, détaillés dans un livre blanc intitulé « nouveau contrat social urbain » adressé au ministère. Néanmoins, le volontarisme local, si fort soit-il, ne serait à lui seul être suffisant. C'est la raison pour laquelle il l'interroge, d'une part, sur les moyens humains, financiers et logistiques qu'il entend mettre à la disposition de la circonscription de police de Lens pour répondre à ces problématiques et, d'autre part, sur la possibilité de création d'une zone de sécurité prioritaire sur ce territoire, sur des quartiers où la présence policière et les actions de proximité sont les seuls ressorts d'actions efficaces, et qui s'inscriraient en cohérence et en complémentarité avec le dispositif local de prévention par l'accompagnement et le lien social déjà mis en place.

Question· Question orale sans débat148answered

Question 148 — police

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la fermeture du commissariat de Sarrebourg, même s'il a été confirmé qu'aucune décision ne sera prise au cours de l'année 2013. Les raisons qui amènent le Gouvernement à organiser les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie sont compréhensibles. Cependant, la réflexion en cours depuis 1998 et la décision de traiter chaque année, semble-t-il, des réorganisations entraînent une situation d'incertitude pour les élus, les populations et les personnels qui manquent de la sérénité nécessaire pour mener leurs projets professionnels et personnels. Dans la ville de Sarrebourg, la délinquance et les incivilités sont sensiblement différentes sur la circonscription de police : la mairie dispose d'un nombre important d'entreprises sur trois zones d'activités avec des vols fréquents de matériels et de matériaux. Pour lutter contre ces vols, il faut des patrouilles nocturnes pour limiter ces délits. La commune de Sarrebourg, à proximité de Strasbourg, connaît un développement important du trafic d'héroïne et de vols souvent causés par des populations de l'est de l'Europe. De plus, lors des fins de semaine, elle connaît une activité importante dans les bars et discothèques nécessitant là aussi une présence policière pour lutter contre les incivilités et atteintes aux biens. Le conseil municipal est attaché à la disponibilité nocturne des forces de police. Par ailleurs, les statistiques de la délinquance montrent une forte implication du service. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage la fermeture du commissariat, la fermeture de toutes les circonscriptions de sécurité assurées par la police nationale quand la population est inférieure à 20 000 habitants (qui sont au nombre de 42 dans un rapport de la Cour des comptes), et quelles sont les concertations qui sont mises en oeuvre avec les élus locaux.