Police

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 15740 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.

Question 15712 — police

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.

Question 15711 — police

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique née de la non-publication du décret chargé de définir les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions avait fixé au 4 juin 2018 le terme de cette expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le ministère de l'intérieur, chargé d'établir un rapport d'évaluation de cette expérimentation, a conclu à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif, comme le préconisaient également de nombreux élus de communes engagées dans l'expérimentation. L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a acté un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ce dispositif est désormais régi par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en définisse les modalités d'application ainsi que les modalités d'utilisation des données collectées. Or, ce décret n'est toujours pas publié. Face à l'importante insécurité juridique qui résulte, en l'état, de l'usage des caméras-piétons, plusieurs services de police municipale ont décidé de ne pas utiliser ces équipements voire, comme c'est le cas de certaines communes du Var, de les retirer purement et simplement du service. Cette situation est d'autant plus dommageable que le Parlement avait œuvré pour que les services de police municipale soient rapidement dotés d'un cadre légal et pérenne d'utilisation des caméras-piétons au terme de la phase d'expérimentation initiale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le stade d'élaboration du décret prévu à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une date prévisionnelle de publication.

Question 15698 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés «  squat  » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la situation interpelle dès lors qu'un propriétaire se retrouve à s'engager dans une bataille judiciaire longue et compliquée pour réacquérir l'usage d'un logement qui est le sien face à un individu l'ayant illicitement occupé depuis plus de 48 heures. Cette situation est perçue par les propriétaires comme une injustice sociale, d'autant plus que dans de nombreux dossiers, les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. En ce sens, les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un «  squat   peut rester dans le logement.

Question 15676 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. En l'espèce, le projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) destinée à favoriser le développement de l'agriculture irriguée, a été autorisé dans un premier temps par la préfète du Lot-et-Garonne, malgré des avis techniques défavorables mettant notamment en évidence le défaut périodique de remplissage de la retenue surdimensionnée. Dans un second temps, sur intervention des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, cette autorisation a été retirée en raison de son caractère manifestement illégal. Toutefois, les travaux d'aménagement ont été entrepris par le porteur du projet informé de leur illégalité, semble-t-il appuyé par la chambre départementale d'agriculture, notamment à partir du 22 novembre 2018. Malgré une ordonnance du 30 novembre du juge administratif des référés enjoignant la préfète du Lot-et-Garonne de faire suspendre les travaux, un arrêté de mise en demeure de régulariser et suspendant immédiatement les travaux n'est survenu que le 17 décembre 2018, soit 25 jours après le début des travaux. De nombreux impacts sur l'environnement d'ampleur et non réversibles n'ont ainsi pas pu être évités. Une enquête judiciaire est en cours parallèlement à la demande expresse du préfet de région, sans qu'aucune mesure conservatoire ne soit intervenue, malgré le dispositif légal de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Au vu de cette situation caractérisant une violence sociale assumée par des opérateurs publics contrevenant de facto à l'ordre public et aux intérêts environnementaux, l'effectivité des mesures de police de l'environnement est remise en question, malgré les plans d'actions affichés par les pouvoirs publics (tels que le plan pour la biodiversité du 4 juillet dernier). De fait, les préfets formalisent très peu de mises en demeure administrative en cas de violation de la réglementation environnementale, et ne peuvent formaliser des mesures conservatoires dans des délais efficaces. Quant aux sanctions administratives, elles demeurent très exceptionnelles en pratique. Au plan judiciaire, la loi ne prévoit aucune mesure pré-conservatoire, permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. En outre, le champs d'application du juge des libertés n'est pas adapté aux intérêts protégés, limités aux seuls domaines de l'eau et des établissements de faune sauvage captive. Dans un tel contexte, afin de pallier les résistances croissantes face aux défis environnementaux, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'une part que soient données des instructions plus fermes en direction des préfets pour assurer un meilleur respect de l'ordre public environnemental moyennant le cas échéant une organisation administrative dédiée, et d'autre part que soient définies des mesures législatives nouvelles de nature à renforcer l'office du juge des libertés lorsque confronté à de telles situations d'urgence environnementale.

Question 15636 — assurances

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur les routes, 72 645 ont été victimes d'un accident entraînant des blessures dont 27 187 ont dû être hospitalisées. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Ces procédures sont longues et fastidieuses et allongent les délais de versement des indemnités, aggravant ainsi la douleur des familles. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement des provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour une procédure rapide (circonstances de l'accident, textes toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties entre autres). Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli le plus rapidement possible. Il s'interroge également sur les procédures envisagées par le ministère pour réduire les procédures d'enquête et les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance.

College of Policing Annual Report and Accounts 2017 – 2018

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

The 2017-18 Annual Report and Accounts for the College of Policing (HC 1767) is being laid before the House today and published on www.gov.uk. Copies will be available in the Vote Office.

College of Policing Annual Report and Accounts 2017 – 2018

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:The 2017-18 Annual Report and Accounts for the College of Policing (HC 1767) is being laid before the House tod...

proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

France · Senate · 18 December 2018

proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

France · Senate · 17 December 2018

proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

France · Senate · 12 December 2018

Independent Review of Deaths and Serious Incidents in Police Custody: One year on

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2018

On 30 October 2017, the rt hon Dame Elish Angiolini DBE QC’s Independent Review of Deaths and Serious Incidents in Police Custody was published, alongside the Government’s substantive response.As part of its response, the Government commissioned the Minis...

Independent Review of Deaths and Serious Incidents in Police Custody: One year on

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:On 30 October 2017, the rt hon Dame Elish Angiolini DBE QC’s Independent Review of Deaths and Serious Incidents...

Question 9348 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.

Question 9340 — terrorisme

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.

Question 9331 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rodéos urbains. Depuis l'arrivée des beaux jours, les rodéos à moto sont de plus en plus fréquents dans beaucoup de villes de France. Outre les nuisances sonores pour les riverains, ces rodéos sont aussi un danger pour les autres usagers de la route, les piétons, mais aussi les conducteurs de ces motos qui ne sont pas munis de protections et enfreignent le code de la route. Vendredi 25 mai 2018 à Vitry-sur-Seine, des fonctionnaires de police ont par ailleurs été blessés en interpellant un individu qui s'adonnait à un rodéo sur une mini-moto. La même semaine à Lille, des riverains ont été victimes d'agressions alors qu'ils demandaient l'interruption d'un rodéo. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme aux rodéos urbains et garantir la sécurité de tous.

Question 9326 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air. En effet, les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques qu'ils supposent. Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses productions françaises ont multiplié les recours à l'utilisation de rayons lasers de classe 3 et 4 en intérieur. Seuls ceux-ci sont assez puissants pour créer des rayons capables de produire des effets d'écriture et de volumétrie de dimensions compatibles avec leurs spectacles. La réglementation actuelle incite à dissimuler leur utilisation voire même à annuler des passages en France de tournées européennes et internationales. L'instruction technique relative à l'utilisation des rayons lasers de classes 3 et 4 est inspirée par les normes CEI TR 60825-1 et CEI TR 60825-3 qui n'excluent nullement leur utilisation en intérieur. Enfin, depuis la non-reconduction de la Commission centrale de sécurité, il n'existe plus d'interlocuteur avec lequel échanger sur l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation vers une approche plus pragmatique en autorisant un usage contrôlé en intérieur des classes dangereuses d'effets lumineux, notamment en soumettant leur utilisation à une formation stricte, comme cela est le cas pour les artifices de divertissement.

Question 9322 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physique ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, est estimé à 225 000 femmes. En 2016, ce ne sont pas moins de 123 femmes et 34 hommes qui ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. S'il est difficile de mettre en place toute forme de prévention, si ce n'est par l'éducation dès le plus jeune âge du respect de l'autre, il existe pourtant un dispositif qui fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Il s'agit d'un téléphone portable disposant d'une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Puis, le téléassisteur, relié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. Le procureur de la République peut ainsi l'attribuer, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministère de la justice envisageait une augmentation du nombre de portables pour 2018 mais sans prendre d'engagement précis : le dispositif étant « assez coûteux ». En cause : le partenariat avec une compagnie d'assurance, la société de téléassistance privée qui prend en charge les victimes 24 heures sur 24. Grand nombre de départements ne sont pas suffisamment dotés de téléphone grave danger. Comment peut-on décemment demander au procureur de la République de faire un choix parmi les nombreuses victimes qui se sentent abandonnées ? Elle lui demande si une attribution conséquente de ces dispositifs peut être envisagée.

Question 9309 — publicité

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or dans les zones rurales il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution : ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.

Question 9286 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha Kemal Atatürk afin de leur faire part des inquiétudes de la France quant au respect des droits des minorités LGBTI en Turquie.

Question 9284 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur les agissements de la communauté turque de France. Les tensions s'accumulent, le communautarisme s'accentue et le président Erdogan prend une place toute puissante pour les Turcs de l'étranger. À tel point que le 25 mai 2018 des militants pro-Erdogan ont saccagé et forcé le retrait des kiosques des affiches représentant la une du journal Le Point sous le titre « Erdogan, le dictateur ». Dans son département du Vaucluse, la ville du Pontet a particulièrement subi ces affrontements obligeant la police et la gendarmerie à intervenir en nombre pour garder les kiosques visés et assurer la sécurité des salariés ainsi que la protection des biens publics. La société Médiakiosk assure que ce type d'évènement est exceptionnel à échelle nationale ce qui est d'autant plus inquiétant pour les Vauclusiens. La gendarmerie, déployée sur ordre du préfet, a réagi aux menaces de destruction et aux violences verbales faites aux différentes personnes responsables du site dans sa mission de protection des citoyens. Ils sont restés plusieurs jours, relevant la garde, afin de veiller au respect de la décision prise par le maire qui a tenu à maintenir les affiches au nom de la liberté de la presse, « devoir de tout un chacun » selon lui. À leur départ les manifestants ont collé des contres-affiches évoquant la « publicité mensongère » et la « manipulation » à laquelle ils se pensent confrontés. L'échec de l'assimilation des populations d'origine étrangère donne au culte de la personnalité, fondé autour du président Erdogan, un mythe entretenu à souhait par l'islam de France et sa propagande au service du pouvoir islamiste qui conduit à une marginalisation volontaire exponentielle et à une communautarisation inquiétante. Cet évènement illustre, de façon claire, l'atteinte à la souveraineté française et l'ingérence dans les propres libertés fondamentales des Français d'un État étranger « détenant le triste record mondial des journalistes embastillés ». On sait les faiblesses du Gouvernement Hollande vis-à-vis de la propagande turque puisque la France fut la seule à accepter la tenue d'une rencontre d'ampleur sur son sol, en la ville de Metz, en 2017 promouvant l'obtention des pleins pouvoirs au président. Après avoir participé à cette mascarade, elle lui demande si le Gouvernement compte réagir et reprendre une position ferme à l'égard des débordements et transgressions passées et à venir avec les prochaines élections du 24 juin 2018.

Question 9281 — police

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain abondent dans le sens d'une meilleure efficacité obtenue par ces nouvelles technologies : les caméras individuelles permettent d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre et les films peuvent être exploités et mis à la disposition de l'officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes à mener. Les services de l'État sont donc aussi les bénéficiaires de ces dispositifs. Outre la disparition d'un outil qui a fait ses preuves et dont le défaut manquerait cruellement aux polices municipales, la fin de cette expérimentation laisse planer la menace d'une interdiction pour les forces de l'ordre de l'utiliser dans les conditions prévues par les textes ; interdiction qui rendrait inutiles les matériels acquis parfois à grand frais pour des communes dont les budgets sont souvent serrés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut faire pour valider au plus tôt les résultats de l'expérimentation et permettre de poursuivre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité.

Question 9280 — police

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le chef de la police municipale est un chef de service principal détaché de la police nationale. Dans ce cas précis, et quelle que soit la durée de la carrière du chef de service au sein de la police nationale - en utilisant donc des armes à feu - il est forcé de suivre la formation initiale des chefs de service. De par l'expérience et l'aguerrissement de ces chefs de police nationale détachés, le suivi de cette formation initiale constitue une perte de temps susceptible de retarder l'armement de tout un service de police municipale. Elle souhaiterait qu'une dérogation automatique soit accordée aux chefs de police nationale détachés à la police municipale pour leur éviter le suivi de la formation initiale des chefs de service.

Question 9259 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.

Question 9246 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.

Question 9152 — communes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de partage d'information et de communication de fichiers au bénéfice des maires. Si un décret doit autoriser prochainement la consultation en direct du SIV (système d'identification des véhicules), il convient de réfléchir sur d'autres possibilités. En effet, certaines polices municipales pourraient consulter en direct les informations relatives aux applications suivantes : FPR pour les personnes recherchées, FAETON, pour les permis de conduire, FOVes pour les objets et les véhicules signalés, DICEM pour les engins motorisés. Elle lui demande bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 9128 — animaux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.

Question 9100 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme ANTS en matière de permis de conduire. La plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés rencontre depuis sa mise en place en novembre dernier tout un ensemble de dysfonctionnements. Sollicité par un citoyen de sa circonscription, elle souhaite attirer son attention sur les graves conséquences que peuvent avoir ces retards et autres blocages sur le site en matière de délivrance de permis de conduire et de carrière professionnelle. En effet, titulaire d'un permis C, un jeune citoyen de Loire-Atlantique a obtenu début février un permis CE lui ouvrant la possibilité de conduire des camions poids-lourds au sein de son entreprise. Payé par son employeur, l'examen a été réussi, mais faute d'avoir reçu son permis de conduire, le salarié ne peut aujourd'hui travailler et son avenir professionnel reste incertain si aucune solution n'est rapidement trouvée. Après avoir sollicité à de nombreuses reprises le numéro d'assistance de l'ANTS ainsi que les services de la Préfecture, de la police, du ministère de l'intérieur, le salarié n'a pu connaitre les raisons de ce blocage et les solutions à apporter. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositifs d'urgence que l'État envisage de mettre en place pour répondre aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles peuvent être plongés les citoyens en attente de leurs documents.

proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · Senate · 4 December 2018

COMBATING MONEY LAUNDERING AND OTHER FORMS OF ILLICIT FINANCE: REGULATOR AND LAW ENFORCEMENT PERSPECTIVES ON REFORM

United States · United States Senate · 29 November 2018

proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

France · Senate · 29 November 2018

Police (Amendment) Regulations 2018

United Kingdom · UK Parliament · 22 November 2018

Police, Fire and Crime Commissioner for North Yorkshire (Fire and Rescue Authority) Order 2018

United Kingdom · House of Lords · 21 November 2018

Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale

France · National Assembly · 21 November 2018

Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés

France · National Assembly · 21 November 2018

projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

France · Senate · 14 November 2018

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 12 November 2018

Question 482 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale toulonnaise. Les quartiers de Sainte Musse et de la Beaucaire connaissent depuis quelques temps une explosion particulièrement inquiétante de violence et de trafics. Les tirs nocturnes et maintenant diurnes, font des blessés et des morts. La ville a fait et continue de faire un effort très important, tant sur les effectifs de la police municipale que sur le développement de la vidéosurveillance. Les fonctionnaires de la police nationale, bien que très impliqués dans des actions régulières ne sont pas en nombre suffisant pour rassurer les habitants qui manifestent leur inquiétude et crient leur colère et pour rétablir durablement l'ordre républicain. Le centre-ville qui se transforme grâce à une opération ANRU, connaît toutefois des trafics divers. De nouveaux quartiers sont désormais gangrenés par la délinquance créant un climat d'insécurité et de violence. 8 morts en un an sur l'aire toulonnaise qui enregistre l'arrivée de bandes organisées venant de Marseille et de Nice, passant d'une métropole à l'autre sans difficultés pour asseoir leur commerce criminel. Or les effectifs de ces deux villes ont été renforcés alors que les moyens toulonnais ne cessent de diminuer lentement mais surement et les renforts ponctuels estivaux ne sauraient être une réponse face à des trafiquants qui exercent leur activité tout au long de l'année. Les demandes incessantes du maire aux ministres de l'intérieur précédents ont été sans effet et, s'il y a eu des promesses, elles n'ont pas été tenues. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quels seront les moyens humains qui pourront être déployés dans les prochains mois pour assurer la sécurité des habitants de l'aire toulonnaise et lutter durablement contre les trafics, la délinquance et la violence qui ne cessent de progresser dangereusement .

Question 15142 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des trottinettes et autres gyropodes. Force est de constater que ces modes de transports sont utilisés sur les trottoirs ainsi que sur la route que les utilisateurs sont parfois peu respectueux des autres usagers. Et que ces comportements s'avèrent parfois dangereux. Elle l'interroge sur la pertinence d'une évolution réglementaire afin de permettre aux élus locaux de réglementer les usages.

Question 15133 — taxis

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des taxis clandestins, notamment, auprès des aéroports et gares parisiens, mais également sur l'ensemble du territoire. Pour exemple, la vidéo récente d'un couple de touristes agressé par un faux taxi, les ayant pris en charge à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, leur réclamant une « course » à 247 euros. Près de 70 % des délits d'exercice illégal de la profession sont relevés à Roissy, mais ils peuvent avoir lieu partout en France. En 2018, une hausse de 105 % de ces délits a été constatée. Face aux difficultés que rencontrent déjà les chauffeurs de taxi dans l'exercice de leur activité, face à l'image négative et à ses conséquences sur le tourisme en France, elle lui demande ce qui est concrètement mis en œuvre par le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques.

Question 15116 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. Les données nationales marquent une forte progression ces dernières années, avec par exemple une hausse de 17 % en 2017. Cette tendance préoccupante semble malheureusement se confirmer pour l'année 2018. Cette situation est génératrice de troubles physiques et parfois psychologiques pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Elle peut parfois également nuire à la qualité d'intervention de la part des pompiers qui doivent se soucier de leur sécurité en même temps qu'ils agissent avec courage pour sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour enrayer ce phénomène et apporter plus de sécurité aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions.

Question 15113 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.

Question 15099 — publicité

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 15073 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des émeutes dans certains quartiers au mois de juillet 2018, à la suite desquelles M. le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, il manque aujourd'hui 98 fonctionnaires pour que le commissariat fonctionne normalement. Il existe donc une crainte de la part de ces policiers d'être laissés de côté, et que leur situation empire, avec un épuisement des policiers, et une mise en danger, à la fois d'eux-mêmes et des habitants de l'agglomération, puisque les policiers n'ont plus les moyens d'intervenir partout où ils sont sollicités. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour renforcer la présence policière dans la région nantaise et assurer la sécurité de ces policiers et de la population.

Question 15072 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.

Question 15071 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents concernés. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre.

Question 15062 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette délégation, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en particulier, concernant les automobilistes en situation de handicap. Ces citoyens ont la possibilité de se garer sur la voie publique gratuitement, or nombre d'entre eux se font verbaliser alors qu'ils attestent avoir mis en évidence leur carte de stationnement dans leur véhicule. Lorsqu'un recours est formé, il est le plus souvent rejeté, motivé par l'absence de preuve que ladite carte était bien visible. Or, le simple fait que ces automobilistes soient détenteurs légitimes de cette carte de stationnement, visible ou pas au moment des faits, devrait permettre d'aboutir à un recours conclusif. Ces anomalies ne s'appliquent pas qu'aux automobilistes en situation de handicap et témoignent de la fragilité de ce nouveau fonctionnement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin de remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique dans les communes.

Question 15050 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées françaises pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles, qui n'étaient protégés que par un mince cordon de police, ont été impunément tagués et piétinés. Il aurait sans doute été possible d'y renforcer le service d'ordre qui était à ce moment-là surabondamment pourvu sur les Champs-Élysées. M. le député signale à M. le ministre que toutes les chaînes d'information à l'étranger ont diffusé en continu ce saccage d'édifices universellement connus sur ce qui est considéré à juste titre comme la plus belle avenue du monde. Or de telles scènes nuisent au prestige de la France en général, et à son industrie touristique en particulier. Il l'invite donc à tirer les conséquences de la gestion désastreuse d'une manifestation dont les motivations n'étaient aucunement illégitimes et souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 15049 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l'Olympique lyonnais (OL) à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l'ASSE avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel. L'OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (...) aux forces de l'ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c'est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l'Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu'ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s'est fondé sur l'identification et l'analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l'ASSE. Dans la presse, le club de l'OL a par ailleurs admis qu'il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l'ordre ; connaître les conditions requises pour qu'un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu'il les soupçonne d'être supporters du club visiteur et alors même qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d'irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l'hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.