The world's political record
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101 records in 2017
United States · United States Congress · 15 August 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1300 Main Street in Belmar, New Jersey, as the "Dr. Walter S. McAfee Post Office Building."
Netherlands · House of Representatives · 10 August 2017
Het bericht van PostNL dat goede bezorging op het platteland binnen enkele jaren onmogelijk wordt
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de demander aux fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route de présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l'épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques avec une traduction en LSF. A contrario , l'auto-école de l'Association régionale d'Île-de-France pour l'intégration des sourds, qui propose un accompagnement entièrement en LSF, montre un des meilleurs taux de réussite de Paris. Cela prouve donc la nécessité pour les personnes sourdes d'avoir la traduction en LSF de l'épreuve théorique, ainsi que tous les supports qui leur permettent de la préparer. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de généraliser la traduction en LSF de l'épreuve théorique de conduite.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d'attente sur l'ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des fermetures des bureaux de postes. Entre 2014 et 2016, 19 000 emplois ont été supprimés à La Poste. Rédacteur d'un rapport sur l'avenir des buralistes, M. le député n'a eu de cesse durant la mandature 2012-2017 d'alerter sur la nécessité de maintenir le commerce de proximité. Or les bureaux de postes remplissent des missions de service public essentielles à la fois en termes de proximité et d'accessibilité, en particulier dans les communes rurales. Entreprise publique devenue, du fait de la privatisation, une société anonyme appartenant à l'État, La Poste n'échappe pas aux impératifs commerciaux classiques de rentabilité, engendrant des suppressions d'emplois. Il lui demande quelle politique économique pourrait garantir le maintien du service public qu'offrent les bureaux de postes sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine. Les pharmacies d'officine sont confrontées à d'importantes baisses de prix et de volumes des médicaments depuis plusieurs années ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur la situation économique de ces entreprises ainsi que sur les emplois qui en dépendent. Ce constat est d'autant regrettable que les pharmacies d'officine sont souvent le dernier poste avancé du système de santé dans le contexte d'intensification de la désertification médicale auquel est confronté le milieu rural. Les pharmaciens souhaitent donc l'instauration d'un contrat financier pluriannuel avec l'assurance maladie et l'État permettant à la profession de se réformer, le renforcement du rôle du pharmacien auprès des personnes âgées en ville mais également en EHPAD, le développement et la rémunération des actions de prévention et dépistage en officine, ainsi que la consolidation de la place du pharmacien dans l'observance et le bon usage du médicament. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des pharmaciens d'officine.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d'identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S'il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d'obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l'objet d'une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n'est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d'empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(s) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence récente du Varroa destructor à La Réunion. Cet acarien, parasite de l'abeille, vient d'être détecté sur l'île le 4 mai 2017. Pour l'instant, le taux d'infestation semble modeste mais le danger de voir une forte augmentation de celui-ci n'est pas à exclure. Si tel était le cas, on pourrait assister à un effondrement des colonies d'abeilles mettant en jeu la survie de la filière apicole locale. Il faut aussi rappeler que 35 % de l'alimentation à La Réunion dépend des abeilles. Des choix de traitement existent et la solution ne passe pas forcément par le chimique. Le syndicat apicole de La Réunion a par exemple proposé à ses adhérents des traitements biologiques plus respectueux de l'environnement. Il lui demande s'il compte soutenir leur initiative et plus largement quel plan l'État compte-t-il mettre en place dans les prochains mois pour lutter contre le Varroa.
United States · United States Congress · 1 August 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1100 Kings Road in Jacksonville, Florida, as the "Rutledge Pearson Post Office Building."
United States · United States Congress · 28 July 2017
Providing Opportunities for Savings, Transactions, and Lending Act of 2017 or the POSTAL Act of 2017 This bill expands the specific powers of the U.S. Postal Service (USPS) to include the provision of basic financial services, including: (1) small-dollar loans; (2) checking accounts, interest-bearing savings accounts, and services relating to international money transfers, each of which may be provided by the USPS alone or in partnership with depository institutions and credit unions; (3) other basic financial services as appropriate in the public interest; and (4) the creation of a Postal Card that allows users to engage in such financial services.
United States · United States Congress · 27 July 2017
Military Care Package Program Act This bill requires a military care package mailed by a family member to a member of the Armed Forces deployed in support of a contingency operation and addressed to a postal facility located at an Armed Forces installation to be carried at no cost to the sender. The Department of Defense shall reimburse the U.S. Postal Service for carrying out this bill.
United States · United States Congress · 24 July 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 225 North Main Street in Spring Lake, North Carolina, as the "Howard B. Pate, Jr. Post Office."
United States · United States Senate · 19 July 2017
United States · United States Congress · 18 July 2017
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2018 Provides FY2018 appropriations to the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. Department of the Treasury Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to the Department of the Treasury, including the Internal Revenue Service. Executive Office of the President Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to the Executive Office of the President and Funds Appropriated to the President. Judiciary Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to the judiciary, including the U.S. Supreme Court, other federal courts, administrative offices, and the U.S. Sentencing Commission. District of Columbia Appropriations Act, 2018 Provides appropriations to the District of Columbia, including Federal Funds and District of Columbia Funds. Provides appropriations to independent agencies, including: the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Fund, the Merit Systems Protection Board, the National Archives and Records Administration, the National Historic Publications and Records Commission, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. Sets forth requirements and restrictions for the use of funds provided by this and other appropriations Acts. Includes several provisions that modify various financial services laws and were included in H.R. 10 (Financial CHOICE Act of 2017), as passed by the House of Representatives on June 8, 2017. Financial Institution Bankruptcy Act of 2017 Amends federal bankruptcy law to establish a new bankruptcy process for certain large financial institutions.
United States · United States Congress · 13 July 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 915 Center Avenue in Payette, Idaho, as the "Harmon Killebrew Post Office Building."
United States · United States Congress · 11 July 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 180 McCormick Road in Charlottesville, Virginia, as the "Captain Humayun Khan Post Office."
United States · United States Congress · 11 July 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 13683 James Madison Highway in Palmyra, Virginia, as the "U.S. Navy Seaman Dakota Kyle Rigsby Post Office."
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur ». L'affirmation du financement de 1 000 nouvelles aides au poste pour l'exercice 2018 laissait penser que le Gouvernement allait respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Cependant, les professionnels du secteur ont de grandes inquiétudes depuis à la lecture des bleus budgétaires, et dénoncent « un tour de passe-passe du Gouvernement ». Certes les 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 euros (soit un Smic horaire 2018 prévu à 9,90 euros), ce qui conduit normalement à un budget total de 346,47 millions d'euros. Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 millions d'euros (16 millions d'euros en année pleine), n'inscrivant les autorisations de dépenses qu'à hauteur de 338,47 millions d'euros. Au niveau de la subvention spécifique, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 millions d'euros (40,93 millions d'euros en 2017 contre 33,34 millions d'euros prévus pour 2018). Ainsi, selon les professionnels de ce secteur, « les 14,42 millions d'euros nécessaires au financement des 1 000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 millions d'euros du budget des entreprises adaptées ». Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l'aide au poste (de 3,7 % sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22 % en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l'aide au poste approcherait les 4 %. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et ses propositions pour garantir le respect des engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les aides au poste pour les entreprises adaptées. Créées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées contribuent au développement économique et local en étant un outil de cohésion sociale et d'inclusion pour les personnes en situation de handicap. Le financement des aides au poste en entreprises adaptées, garantit la cohérence de l'utilisation de la contribution au développement de l'emploi de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois de longue durée. Or le projet de loi de finances pour 2018, prévoit une baisse du montant global des « aides au poste » en année pleine. Ce qui conduit à créer un phénomène de distorsion de compétitivité entre une entreprise et une entreprise adaptée. À terme, la société est grandie de ces intégrations réussies en entreprise pour ces personnes fragilisées et de ces engagements économiques qui aboutissent sur des économies puisqu'insérées. Ainsi, elle souhaite des précisions sur la budgétisation des aides au poste, et attire son attention sur la nécessaire réorientation du budget prévu afin de maintenir, a minima , les engagements initialement pris, voire de les renforcer.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames humains. L'APB (admission post-bac) véritable catastrophe cette année, plus de 80 000 bacheliers étaient sans affectation en juillet 2017 et il en reste 6 000 à l'heure actuelle. 2 filières sous tension : PACES (médecine) et le STAPS (sport). Concernant le STAPS, les cours se font dans des conditions indigne, l'amphithéâtre est bondé, les étudiants sont obligés de s'asseoir sur les marches. Il y a également un manque de professeurs et d'encadrants pour cette filière. En ce qui concerne les étudiants qui viennent de BAC pro une attention particulière doit être portée sur eux afin de les orienter et les accompagner. Pour cela PROFIL (équivalent CIO) joue un rôle important. Par ailleurs, la bourse des étudiants en FSS (formations sanitaires et sociales) est gérée par la région et est versée 2 à 3 fois par an. Il serait souhaitable que cette bourse soit gérée par le CROUS afin que ces étudiants aient un versement régulier, un unique opérateur et unique interlocuteur pour éviter les nombreuses démarches administratives. Le parc du CROUS au niveau national est de 174 000 places pour plus d'1 million de demandes. À La Réunion il n'y a seulement que 1 020 places pour 5 000 demandes. La Réunion accueille plus de 200 étudiants venus du monde entier. Ces étudiants obtiennent un visa d'étude auprès de leur ambassade mais il faut également un garant sur place afin de les aider financièrement et en cas de coup dur durant leur année universitaire. Malheureusement beaucoup de garants font venir des étudiants à La Réunion et ensuite se déchargent de leurs responsabilités. Ces étudiants étrangers se retrouvent alors livrés à eux même. Afin de pouvoir répondre à la demande d'une jeunesse qui souhaite se former et apporter une « valeur ajoutée » à leur île ; quelles solutions et mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette situation récurrente : - manque de places ; manque de professeurs ; manque de logements ; montant de la bourse insuffisante compte tenu de la vie chère. Enfin la communauté universitaire est inquiète concernant le futur projet d'un campus universitaire à l'île Maurice le knowledge club , campus qui serait financé par la France et l'Europe. Il lui demande si elle peut l'informer de ce qu'il en est exactement et dans cette attente il la prie de recevoir ses sincères salutations.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l'espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l'incapacité de remplacer une enseignante d'allemand dans le cadre d'une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d'intérêt général d'enseignement confère au ministre l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline et les mesures prises pour y pallier.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de professeurs des écoles afin de pourvoir des postes vacants dans le premier degré. De nombreuses fois, Mme la députée a été interpellée à ce sujet, notamment par une candidate au concours du CRPE 2017, qui se trouve actuellement sur liste complémentaire, et à qui on ne propose pas de poste. Pourtant, en octobre 2017, le premier syndicat dans le primaire, le Snuipp-FSU, a dressé un tableau pessimiste de la rentrée, annonçant près de 2 000 postes non pourvus. Pour répondre aux besoins, « pour la première fois de manière massive », les rectorats ont fait appel à des contractuels, qui n'ont pas nécessairement le même niveau de qualifications que les candidats s'étant préparé au concours spécifique de professeur des écoles. Cette situation porte donc à confusion D'un côté, des postes non pourvus, de l'autre, de futurs professeurs sur liste complémentaires qui ne demandent qu'une affectation. Elle s'interroge donc sur la situation exacte concernant le recrutement des professeurs, et sur les solutions adéquates qu'il est possible actuellement d'apporter.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique ». En effet, cet article stipule que l'autorité territoriale ne peut embaucher un membre de sa famille dans son cabinet. Or la question est posée pour ce qui concerne les maires des communes rurales dont le conjoint assume les fonctions de secrétaire de mairie. Il lui demande si cette interprétation est étendue à ce type d'emploi ou si cela ne concerne que les emplois au sens du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dont le recrutement est conditionné par le nombre d'habitants.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École de guerre. Selon son site internet, l'École de guerre prépare les meilleurs officiers supérieurs des armées françaises, amies et alliées à devenir les chefs militaires de demain. Son processus de recrutement des 150 à 200 officiers supérieurs est en conséquence présenté comme sélectif. Aussi, pour le dernier concours et les deux précédents, il lui demande d'indiquer par armée (terre, air, mer) le nombre de candidats présentés et admis ainsi que, pour les candidats admis par armée d'appartenance, le cadre du poste occupé au moment de leur candidature (armée d'appartenance, service interarmées, autres).
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l'efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n'ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d'emploi. Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique afin de mettre plus facilement en relation les employeurs et les demandeurs d'emploi. De plus, elle a remarqué que la publication du CV en ligne n'était pas obligatoire. Sur une agence Pôle emploi de sa circonscription, seuls 40 % des demandeurs d'emploi ont publié leur CV. L'absence de CV peut donc apparaître comme un frein à l'embauche puisque dans ce cas, les employeurs n'ont pas accès à ces candidatures potentielles. Elle se demande si la création et la publication de CV en ligne, lors de toute inscription à Pôle emploi, ne devrait pas être rendue obligatoire. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ces éléments et si une réforme de Pôle emploi est à l'étude.
Netherlands · House of Representatives · 4 July 2017
Het bericht ‘Sandd valt PostNL aan’ (Telegraaf, 30 juni 2017)
United States · United States Congress · 29 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1114 North 2nd Street in Chillicothe, Illinois, as the "Sr. Chief Ryan Owens Post Office Building."
United States · United States Congress · 27 June 2017
Mental Health Awareness Semipostal Stamp Act This bill directs the United States Postal Service to issue and sell, at a premium, a Mental Health Awareness Semipostal Stamp. Use of this stamp must be voluntary for postal patrons. Proceeds from the sale of this stamp must be transferred to the National Institute of Mental Health to help fund mental illness research and suicide prevention programs. The stamp must be available to the public for at least six years.
United States · United States Congress · 21 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 390 West 5th Street in San Bernardino, California, as the "Jack H. Brown Post Office Building."
United States · United States Congress · 21 June 2017
This bill directs the United States Postal Service to issue and sell an Alzheimer's Disease Research Semipostal Stamp. Proceeds from the sale of the stamp must be transferred to the National Institutes of Health. The stamp must be made available to the public for six years.
Ireland · Dáil Éireann · 20 June 2017
1773. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will request a report from An Post regarding the future of the post office and postal service in Howth town; and if he will make a statement on the matter. [27699/17]
United States · United States Congress · 12 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 207 Glenside Avenue in Wyncote, Pennsylvania, as the "Staff Sergeant Peter Taub Post Office Building."
United States · United States Congress · 7 June 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 30 East Somerset Street in Raritan, New Jersey, as the "Sergeant John Basilone Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 514 Broadway Street in Pekin, Illinois, as the "Lance Corporal Jordan S. Bastean Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 520 Carter Street in Fairview, Illinois, as the "Sgt. Douglas J. Riney Post Office."
United States · United States Congress · 25 May 2017
Vote by Mail Act of 2017 This bill amends the Help America Vote Act of 2002 to require states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. The National Voter Registration Act of 1993 is amended to authorize automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
United States · United States Congress · 25 May 2017
Vote by Mail Act of 2017 This bill amends the Help America Vote Act of 2002 to require states to allow voting in federal elections to be by mail without additional conditions or requirements, except a deadline for returning the ballot. States must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. The U.S. Postal Service must carry ballots mailed by a state expeditiously and free of postage. The National Voter Registration Act of 1993 is amended to authorize automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Post Office Discontinuance Accountability Act of 2017 This bill establishes procedures under which the United States Postal Service (USPS) may carry out emergency suspensions of post offices because of a natural disaster, damage to or destruction of a post office, or a lack of qualified personnel to operate it or adequate measures to safeguard it. A District Manager implementing an emergency suspension must: (1) provide immediate notice to the Headquarters Review Coordinator or the Field Performance office, local officials of the USPS, and customers; (2) establish alternate service as quickly as possible; (3) temporarily reassign each employee of the post office; and (4) form a suspension review team, which shall review the suspension and recommend that the suspension continue or that the post office reopen. If the team recommends that the suspension continue, the District Manager shall either initiate discontinuance procedures for the post office or publish a plan to restore service within 180 days. If restoration is delayed, the District Manager must publish notice and either host a public forum in the affected community or initiate discontinuance procedures. The District Manager shall immediately notify the affected community when a post office is reopened or service is restored. The bill authorizes the USPS to establish an alternative process to suspend postal services to a community based on the expiration of a lease or rental agreement for a post office. The District Manager shall take specified steps to: (1) negotiate an extension of an expiring agreement, the sale of the post office to the USPS, or a new agreement for postal service; (2) provide for the disruption of service if the negotiations fail and for the restoration of service; or (3) initiate discontinuance procedures.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Strengthening the Department of Homeland Security Secure Mail Initiative Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to provide for an option under which a person to whom a document is sent under the Secure Mail Initiative may elect to have the U.S. Postal Service (USPS) use the Hold for Pickup service or the Signature Confirmation service in delivering the document. DHS shall require payment of a fee for such services, which shall be deposited into the Immigration Examinations Fee Account and used to cover DHS and USPS costs of providing such services. The USPS: (1) may promulgate regulations that minimize such costs and do not require it to incur additional expenses that are not recoverable, and (2) shall notify DHS of any changes to such services. If DHS determines that substantially similar services offered by a private carrier would provide better service and value than the USPS services, it may discontinue use of the USPS services and enter into a contract with the private carrier.
United States · United States Congress · 23 May 2017
Strengthening the Department of Homeland Security Secure Mail Initiative Act This bill directs the Department of Homeland Security (DHS) to provide for an option under which a person to whom a document is sent under the Secure Mail Initiative may elect to have the U.S. Postal Service (USPS) use the Hold for Pickup service or the Signature Confirmation service in delivering the document. DHS shall require payment of a fee for such services, which shall be deposited into the Immigration Examinations Fee Account and used to cover DHS and USPS costs of providing such services. The USPS: (1) may promulgate regulations that minimize such costs and do not require it to incur additional expenses that are not recoverable, and (2) shall notify DHS of any changes to such services. If DHS determines that substantially similar services offered by a private carrier would provide better service and value than the USPS services, it may discontinue use of the USPS services and enter into a contract with the private carrier.
United States · United States Congress · 16 May 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 25 New Chardon Street Lobby in Boston, Massachusetts, as the "John Fitzgerald Kennedy Post Office."
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans certaines zones péri-urbaines du Val-de-Marne, des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux de poste et une distribution lacunaire du courrier ont été constatées. Il lui demande de veiller à ce que la mise en œuvre du contrat triennal 2017-2020 ne conduise pas à la création de déserts postaux dans le département du Val-de-Marne.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du recrutement du prochain président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). À ce sujet, un appel d'offres a été rendu public dernièrement afin qu'un prestataire assure « une mission d'assistance pour le recrutement d'un cadre dirigeant ». Ce prestataire aura pour mission d'identifier trente personnes susceptibles de devenir président(e) de l'ADEME, puis de réduire cette liste à dix puis trois et de communiquer cette dernière liste à l'administration. Ce recours à un prestataire extérieur ne laisse pas d'étonner. L'administration n'est-elle pas compétente pour faire émerger en interne des candidatures idoines ou à défaut identifier dans le domaine d'activité de l'ADEME des personnalités qualifiées capables de remplir les missions d'un président ? Ce marché précise d'ailleurs que « l'administration se réserve la possibilité de demander au titulaire d'analyser des candidatures additionnelles identifiées le cas échéant par la personne publique ». Cette procédure pose problème au point de vue des principes : dans quelle mesure peut-on encore affirmer qu'une tutelle publique est réellement exercée sur cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) si la puissance publique délègue au privé le soin d'en trouver le président ? En outre, dans une période où la pression sur les finances de l'État est extrêmement forte, cette procédure ne paraît guère économe des deniers publics. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelle nécessité il y a pour l'administration à payer plusieurs milliers d'euros un service qu'elle devrait et pourrait manifestement fournir elle-même.
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.