Postal service

Question 3405 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l'abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d'indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l'importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires (psychologie,...), le nombre de victimes encore en attente de soutien, psychologique ou financier. Fort de cet état, il lui demande quelles sont les mesures restantes qu'il entend prendre dans l'aide aux victimes des attentats en France depuis le 13 novembre 2015 pour que la France réponde pleinement à leurs attentes.

Expressing the sense of the House of Representatives that a commemorative postage stamp should be issued in honor of the Chinese railroad workers from 1865 to 1869, and that the Citizens' Stamp Advisory Committee should recommend to the Postmaster General that such a stamp be issued.

United States · United States Congress · 11 May 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that a commemorative stamp should be issued by the U.S. Postal Service honoring the Chinese railroad workers.

Question 960 — Union européenne

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu'on doterait également d'un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l'intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d'une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l'Eurogroupe pour renforcer l'union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d'émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d'investissement pour les États de la zone euro. De plus, l'Allemagne s'est dite ouverte à l'idée de la création d'un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l'Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.

Question 947 — services publics

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.

Question 931 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 259 Nassau Street, Suite 2 in Princeton, New Jersey, as the "Dr. John F. Nash, Jr. Post Office".

United States · United States Congress · 2 May 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 259 Nassau Street, Suite 2 in Princeton, New Jersey, as the "Dr. John F. Nash, Jr. Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2635 Napa Street in Vallejo, California, as the "Janet Capello Post Office Building".

United States · United States Congress · 28 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 2635 Napa Street in Vallejo, California, as the "Janet Capello Post Office Building."

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 4910 Brighton Boulevard in Denver, Colorado, as the "George Sakato Post Office".

United States · United States Congress · 25 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 4910 Brighton Boulevard in Denver, Colorado, as the "George Sakato Post Office."

Question 31 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d'un droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l'assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, il est possible pour un frontalier, qui en fait la demande, de s'affilier à la LAMal. Suite à ce jugement, certains frontaliers ont opté pour la LAMal et ont, de fait, demandé leur radiation à la CMU, ce qui leur a été refusé par la caisse nationale de l'assurance maladie française (CNAM), provoquant ainsi des cas de double affiliation et de nombreux contentieux. Pour mettre un terme à cette situation, un accord franco-suisse a été signé, le 7 juillet 2016, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Cet accord prévoit que tous les frontaliers qui n'ont pas déposé formellement une demande d'exemption de l'assurance maladie obligatoire suisse peuvent opter, jusqu'au 30 septembre 2017, entre l'affiliation à la CMU ou à la LAMal. Alors que la Suisse applique cet accord, cette mesure ne semble toujours pas s'appliquer en France. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre fin à la situation de double affiliation à laquelle sont confrontés de nombreux travailleurs frontaliers.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1730 18th Street in Bakersfield, California, as the "Merle Haggard Post Office Building".

United States · United States Congress · 6 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1730 18th Street in Bakersfield, California, as the "Merle Haggard Post Office Building."

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 West Pike Street in Canonsburg, Pennsylvania, as the "Police Officer Scott Bashioum Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 907 Fourth Avenue in Lake Odessa, Michigan, as the "Donna Sauers Besko Post Office".

United States · United States Congress · 3 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 907 Fourth Avenue in Lake Odessa, Michigan, as the "Donna Sauers Besko Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 4514 Williamson Trail in Liberty, Pennsylvania, as the "Staff Sergeant Ryan Scott Ostrom Post Office".

United States · United States Congress · 3 April 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 4514 Williamson Trail in Liberty, Pennsylvania, as the "Staff Sergeant Ryan Scott Ostrom Post Office."

Debt Limit Control and Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 15 March 2017

Debt Limit Control and Accountability Act of 2017 This bill prohibits the Department of the Treasury from using extraordinary measures either to prevent the United States from reaching the statutory debt limit or once the debt limit has been reached. Under the bill, extraordinary measures are: suspending investments of the Thrift Savings Plan G Fund or the Exchange Stabilization Fund, suspending the issuance of new securities to the Civil Service Retirement and Disability Fund and Postal Service Retiree Health Benefits Fund, redeeming early securities held by the Civil Service Retirement and Disability Fund and the Postal Service Retiree Health Benefits Fund, suspending the issuance of new State and Local Government Series securities and savings bonds, replacing Treasury securities subject to the debt limit with debt issued by the Federal Financing Bank, or any other extraordinary actions taken by Treasury to avoid defaulting on the obligations of the United States. The bill also repeals statutory provisions that established procedures for presidential modification of the debt ceiling.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3585 South Vermont Avenue in Los Angeles, California, as the "Marvin Gaye Post Office".

United States · United States Congress · 10 March 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 4040 West Washington Boulevard in Los Angeles, California, as the "Marvin Gaye Post Office."

Question 1701 — ruralité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l'interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu'il juge « très inquiétante », d'autant qu'elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d'effets.

Question 1650 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question et la prie d'agréer l'expression de sa haute considération.

Question 1597 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.

Question 1582 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).

Question 1563 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l'importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l'ambassade et les services scolaires français d'Andorre, aucun rôle n'est reconnu formellement à l'ambassade de France. D'où un questionnement légitime sur l'absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l'unité d'action, elle lui demande s'il n'es pas possible d'imaginer, comme cela est le cas dans l'ensemble des établissements français à l'étranger, tout en respectant la particularité d'une gestion par l'académie de Montpellier de cet établissement, que l'ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d'administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l'établissement et l'académie.

Question 1562 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.

Question 1559 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1558 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d'enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.

Question 1557 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.

Question 1553 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.

Question 1550 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la question de l'accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d'entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 1548 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1544 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.

Question 1540 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.

Question 1520 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l'économie dans sa recherche d'effectivité. Ne serait-il pas possible d'inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d'action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d'allègement complémentaire de charges, voire d'aides directes exceptionnelles en lien avec l'assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l'étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l'entreprise. L'action serait bien incitative sur la base d'une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l'intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel plan.

Question 1519 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l'université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l'embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui privilégient aujourd'hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d'accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.

A bill to require the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP code for particular communities.

United States · United States Congress · 2 March 2017

This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for the communities of Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York.

Stamp Out Invasive Species Act

United States · United States Congress · 2 March 2017

Stamp Out Invasive Species Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue and sell a Combating Invasive Species Semipostal Stamp. Proceeds from the sale of the stamp must be transferred in equal proportion to the Department of the Interior and the Department of Agriculture for combating invasive species. (Invasive species are nonnative species whose introduction poses a serious threat to natural ecosystems and causes detrimental economic damage to local communities.) The stamp must be made available to the public for two years.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States postal facility network is an asset of significant value and the United States Postal Service should take appropriate measures to maintain, modernize and fully utilize the existing post office network for economic growth.

United States · United States Congress · 2 March 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should take all appropriate measures to modernize and maintain a post office network.

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 2 March 2017.#Andrew Marcus Henderson v Novo Banco SA.#Request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Évora.#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil and commercial matters — Service of judicial and extrajudicial documents — Regulation (EC) No 1393/2007 — Articles 8, 14 and 19 — Postal service of a document instituting the proceedings — No translation of the document — Annex II - Standard form — None — Consequences — Service by registered letter with acknowledgement of receipt — Failure to return acknowledgement of receipt — Receipt of document by a third party — Conditions of validity of the proceedings.#Case C-354/15.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 March 2017

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2017

United States · United States Congress · 1 March 2017

This bill amends the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Act of 2010 by requiring the U.S. Postal Service to make the stamp available to the public for at least 10 years rather than 6 years.

To extend the period of availability of the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp, and for other purposes.

United States · United States Congress · 28 February 2017

This bill amends the Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Act of 2010 by requiring the U.S. Postal Service to make the stamp available to the public for at least 10 years rather than 6 years. The public must be given the choice of two stamps, one depicting an African elephant and another depicting a tiger.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 400 N. Main Street, Encinal, Texas, as the "Encinal Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 400 N. Main Street, Encinal, Texas, as the "Encinal Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 122 W. Goodwin Street, Pleasanton, Texas, as the "Pleasanton Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 122 W. Goodwin Street, Pleasanton, Texas, as the "Pleasanton Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 306 River Street in Tilden, Texas, as the "Tilden Veterans Post Office".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 306 River Street in Tilden, Texas, as the "Tilden Veterans Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 901 N. Francisco Avenue, Mission, Texas, as the "Mission Veterans Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 901 N. Francisco Avenue, Mission, Texas, as the "Mission Veterans Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 9155 Schaefer Road, Converse, Texas, as the "Converse Veterans Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 February 2017

Designates the facility of the United States Postal Service located at 9155 Schaefer Road, Converse, Texas, as the "Converse Veterans Post Office Building."

Support the Families of Fallen Heroes Act

United States · United States Congress · 16 February 2017

Support the Families of Fallen Heroes Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Families of Fallen Heroes Semipostal Stamp. The proceeds from the sale of this stamp (after the recovery of costs) shall be transferred as follows: (1) 50% to the Tragedy Assistance Program for Survivors, and (2) 50% to the Families of the Fallen support program of United Service Organizations, Inc.

STOP Act of 2017

United States · United States Congress · 14 February 2017

Synthetics Trafficking and Overdose Prevention Act of 2017 or the STOP Act of 2017 This bill amends the Tariff Act of 1930 to make the Postmaster General the consignee (i.e., the entity financially responsible for the receipt of a shipment) for merchandise, excluding documents, imported through the mail into the United States. The Postmaster General must designate licensed customs brokers to file required documents or information for such shipments. The bill amends the Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 to impose a customs user fee on postal shipments or any other item valued at $2,000 or less arriving at an international mail facility. The bill amends the Trade Act of 2002 to direct the Department of the Treasury to require the Postmaster General to provide for the advanced electronic transmission to the U.S. Customs and Border Protection of certain information for all postal shipments made by the U.S. Postal Service (USPS), including postal shipments it receives from foreign postal operators. The Postmaster General: shall be liable for civil penalties for postal shipment violations committed by a foreign postal operator or the USPS; may be directly or indirectly responsible for discrepancies resulting from omissions made or false information provided by a foreign postal operator or the USPS; and shall ensure that all costs and penalties associated with complying with this bill are recouped from foreign shippers, foreign postal operators, or U.S. ultimate consignees.

STOP Act of 2017

United States · United States Congress · 14 February 2017

Synthetics Trafficking and Overdose Prevention Act of 2017 or the STOP Act of 2017 This bill amends the Tariff Act of 1930 to make the Postmaster General the consignee (i.e., the entity financially responsible for the receipt of a shipment) for merchandise, excluding documents, imported through the mail into the United States. The Postmaster General must designate licensed customs brokers to file required documents or information for such shipments. The bill amends the Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 to impose a customs user fee on postal shipments or any other item valued at $2,000 or less arriving at an international mail facility. The bill amends the Trade Act of 2002 to direct the Department of the Treasury to require the Postmaster General to provide for the advanced electronic transmission to the U.S. Customs and Border Protection of certain information for all postal shipments by the U.S. Postal Service (USPS), including postal shipments it receives from foreign postal operators. The Postmaster General: shall be liable for civil penalties for postal shipment violations committed by a foreign postal operator or the USPS; may be directly or indirectly responsible for discrepancies resulting from omissions made or false information provided by a foreign postal operator or the USPS; and shall ensure that all costs and penalties associated with complying with this bill are recouped from foreign shippers, foreign postal operators, or U.S. ultimate consignees.

De aansprakelijkheid van PostNL bij diefstal van de inhoud van postpakketten

Netherlands · House of Representatives · 10 February 2017

De aansprakelijkheid van PostNL bij diefstal van de inhoud van postpakketten

ACCOMPLISHING POSTAL REFORM IN THE 115TH CONGRESS - H.R. 756, THE POSTAL SERVICE REFORM ACT OF 2017

United States · United States House of Representatives · 7 February 2017

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act

United States · United States Congress · 7 February 2017

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act This bill extends federal employee protections against adverse personnel actions, including the right to appeal such actions to the Merit Systems Protection Board, to any officer or employee of the U.S. Postal Service who is not represented by a bargaining representative and is in a supervisory, professional, technical, clerical, administrative, or managerial position covered by the Executive and Administrative Schedule.

Agency Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 3 February 2017

Agency Accountability Act of 2017 This bill requires any agency that receives a fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement to deposit the amount in the general fund of the Treasury. The funds may not be used unless the funding is provided in advance in an appropriations bill. Any amounts deposited during the fiscal year in which this bill is enacted may not be obligated during the fiscal year and must be used for deficit reduction. The bill includes an exception for funds to be paid to an individual entitled to receive the funds as a whistle-blower, including funds received as a percentage of amounts received by the government pursuant to a judgment or settlement agreement. The bill amends the Congressional Budget Act of 1974 to require offsetting receipts and collections to be treated as revenue. (Offsetting receipts and collections are funds collected by agencies from other government accounts or from the public in businesslike or market-oriented transactions. Under current law, the collections are treated as negative budget authority and outlays rather than revenue and may be used to offset spending for budget enforcement purposes.) The requirements of the bill do not apply to the U.S. Postal Service or the U.S. Patent and Trademark Office (USPTO). The Under Secretary of Commerce for Intellectual Property and the Director of the USPTO must submit annually to Congress a report describing any fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement collected by the USPTO during the previous year.