Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite21440answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de la mise en relation entre les bases de données HOPSYWEB et FSPRT autorisée par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019. L'État est garant de la protection des personnes vulnérables nécessitant des soins psychiatriques. Il s'engage également à la protection des données personnelles de ces mêmes patients afin de prévenir leur utilisation à des fins qui mettraient en péril leur rétablissement et leur dignité. Or à la suite de la publication du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, le fichier regroupant les données personnelles des personnes en soin psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) est associé au fichier FSPRT relatif au signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Selon l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM), cela pourrait nuire à la réputation et au rétablissement des patients en renforçant leur stigmatisation. Malgré les considérations de sécurité et de lutte contre la radicalisation, nécessaires dans le contexte actuel, cet amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme irait à l'encontre de la politique d'inclusion des malades dans la société, ralentirait l'accès aux soins et ne prévoirait pas de disposition quant au droit à l'oubli. Il l'interroge alors sur les propositions du Gouvernement afin de rassurer les familles des patients.
Question· Question écrite21432open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression quotidienne des messages d'appel en absence, l'obligation de filtrer les appels entrants, etc. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant ainsi aux Français de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours. Or cet outil gouvernemental, mis en place il y a désormais trois ans, est décrié pour son insuffisance et son manque efficacité. Des millions de Français se sont inscrits sur cette plateforme, pour autant le démarchage reste massif, voire il progresse. Le dispositif aurait permis d'éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits, mais les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs. Les défaillances du dispositif résident notamment dans l'incapacité à contrôler et sanctionner le respect de cette liste d'opposition. Peu d'entreprises, au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique, ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur le registre. En comparaison, en Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, et les contrevenants risquent 300 000 euros d'amende. En outre, les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs, renouvelés, et souvent frauduleux sont généralement les plus fragiles et vulnérables comme les personnes âgées ou malades présentent à leur domicile dans la journée. Or les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs, d'autant plus que ce démarchage est ressenti par les Français comme un comportement intrusif et attentatoire au respect de leur vie privée pourtant garantie par la loi. Le Gouvernement a montré son intérêt pour le sujet, notamment en chargeant le Conseil national de la consommation (CNC) de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique, d'en identifier les limites et de proposer des mesures qui pourraient être adoptées pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Également, des propositions de loi, en partie soutenues par le Gouvernement, ont été déposées à l'Assemblée nationale dans le but d'encadrer le démarchage téléphonique, preuve que le sujet est majeur. Il ainsi est essentiel d'engager de véritables moyens pour répondre à cette attente forte des citoyens qui font confiance aux pouvoirs publics pour les protéger contre ce démarchage téléphonique récurrent. C'est pourquoi, au regard de la permanence du problème afférant au démarchage téléphonique, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
Question· Question écrite2140open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.
Question· Question écrite20898open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des dispositifs règlementaires prévus pour assurer la sécurité nationale dans le cadre du déploiement de la 5G et sur le calendrier prévu par les services de l'État en charge de la sécurité des systèmes d'information afin de clarifier les règles en matière de sécurité qui s'appliqueront aux opérateurs de télécommunications français. La 5G, souvent caractérisée comme un « saut technologique », constituera une étape importante dans la transition numérique et aura pour conséquence une véritable révolution industrielle, avec l'avènement de l'internet des objets, de villes « intelligentes » capables d'améliorer la qualité des services rendus grâce aux nouvelles technologies, de voitures connectées, ainsi que de nouveaux usages dont personne n'a encore pris la pleine mesure. L'importance de cette nouvelle technologie se reflète par ailleurs dans les tensions internationales accompagnant l'introduction de la 5G, objet de luttes d'influence commerciales, mais aussi fondées sur des aspects de sécurité. En effet, la forte accélération de la transmission d'informations par la 5G, avec un débit vingt fois plus rapide que la 4G, soulève des questions quant à la protection des données, la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les cyberattaques ou encore l'espionnage industriel. Face à l'ampleur de cette révolution technologique et de la transition économique et industrielle qu'elle engendrera, et compte tenu des enjeux sécuritaires de celle-ci, il paraît plus que jamais nécessaire de clarifier le cadre réglementaire pour les opérateurs de télécommunications français, afin de faciliter et d'accélérer l'installation des équipements pour la 5G, tout en veillant au respect des exigences en matière de sécurité. En effet, la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, actuellement en cours d'examen au Sénat, s'apprête à réformer le cadre légal du déploiement de la 5G. Toutefois, bien qu'il appartienne au législateur de déterminer les critères généraux s'appliquant aux équipements pour la 5G, il relève de la compétence des services de l'État chargés de la sécurité des systèmes d'information d'informer les opérateurs des réseaux sur les exigences concrètes en matière de sécurité. Or le calendrier très serré de la mise en place de la 5G, prévue pour l'automne 2019, soulève la question des délais dans lesquels les opérateurs de télécommunications disposeront d'informations précises sur les exigences réglementaires qu'ils devront respecter. Aussi, il y a aujourd'hui un risque réel de retard dans le développement de la 5G en France en raison de l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les opérateurs de télécommunications. Face à ce risque, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de fixer le cadre réglementaire et les exigences en matière de sécurité que les opérateurs de télécommunications devront respecter dans le cadre du développement de la 5G.
Question· Question écrite20888open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle nationale. En effet, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires baissent au niveau national, leur nombre a diminué de près de 7 % au cours des quinze dernières années, alors que celui des interventions a augmenté de plus de 20 % sur la même période. Dans un contexte où leurs effectifs stagnent et où leur statut juridique se fragilise, leur situation se dégrade peu à peu. Néanmoins, incontournables pour le bon fonctionnement de la société, les sapeurs-pompiers volontaires garantissent un service public de proximité indispensable dans les zones rurales. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de revaloriser cette profession qui prône des valeurs de collectif, de partage ainsi que de respect et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux réels besoins territoriaux.
Question· Question écrite20877open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le développement des dispositifs de santé numérique. Le numérique influence fortement le domaine de la santé, bouleversant alors la recherche médicale ainsi que l'organisation des soins. En France, le recours à des services de santé en ligne comme les consultations s'élève à 12 % contre 18 % en moyenne au sein de l'Union européenne. On note dès lors un certain retard en comparaison avec les pays voisins. Ainsi, dès le 1er janvier 2022, la création d'un espace numérique de santé pour chaque citoyen sera mis en place. Cet outil contiendra notamment des comptes rendus hospitaliers, des résultats d'analyses ou bien des ordonnances. Il s'agira alors d'informations personnelles et confidentielles. L'automatisation du système de santé représentera une réelle individualisation de la prise en charge des patients puisque cette médecine en continu rassure et implique les patients qui deviennent acteurs de leur santé. Cependant, à l'heure où l'e-santé se développe, les Français se montrent de plus en plus méfiants et se confortent dans l'idée que l'intervention d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé reste primordiale. Selon une étude de trois épidémiologistes de l'université Paris Descartes et de l'Hôtel-Dieu, seuls 3 % des patients accepteraient une automatisation complète du système de santé. Les freins à la généralisation demeurent donc nombreux. On peut dès lors citer le manque d'interconnexions entre les différents systèmes informatiques créant un partage parcellaire d'informations sur les patients et le manque de sécurisation des données provocant la crainte de la non protection de la vie privée. De ce fait, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en place afin d'allier nouvelles technologies et respect de la volonté des patients concernant l'intervention de spécialistes, le respect de la confidentialité mais également ce qui est envisagé en matière de sensibilisation à ces nouveaux outils que de nombreux Français ne se disent pas prêts à adopter.
Question· Question écrite20859open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes investis dans la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. Un collectif de structures associatives composé d'Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Dom'Asile et du Collectif national droits de l'Homme Romeurope a dressé un constat alarmant sur le fonctionnement de la domiciliation. Le droit à la domiciliation est essentiel : bien plus qu'une adresse, il représente une première étape vers la réinsertion sociale en permettant aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civils, civiques, et sociaux. L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ». Selon le collectif associatif, les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale domicilient peu, faute de moyens financiers suffisants, et renvoient les personnes sans domicile stable vers les associations domiciliataires. Or ces structures, fonctionnant souvent sur fonds propres, ne disposent ni des locaux ni des ressources humaines et financières adaptées pour mener à bien cette mission. La gestion du courrier, par exemple, nécessite des formations spécifiques afin de répondre aux exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour soutenir les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les autres organismes investis dans la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable.
Question· Question écrite20804open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la cybercriminalité. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, les Français passent en moyenne cinq heures par jour devant leurs écrans. Dès le plus jeune âge, on observe qu'ils sont très actifs sur internet mais ne maitrisent pas les dangers liés à la communication d'informations personnelles ou encore à la sécurisation d'informations privées. En effet, aucune formation n'est dispensée afin de prévenir des risques liés à l'utilisation de ces technologies et les campagnes de sensibilisation manquent parfois de visibilité. Il semble donc nécessaire de dispenser une formation dès le plus jeune âge afin de lutter contre ce phénomène grandissant, il s'agit alors de former les citoyens à la sécurité informatique et aux risques de cet usage grâce à des dispositifs de prévention. Dès lors, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement, notamment en matière d'éducation et de sensibilisation, afin de lutter contre la cybercriminalité.
Question· Question écrite20765answered
France · National Assembly
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l'âge de leur majorité révolue. Par une ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d'État a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont en droit d'obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, de formation en alternance, ou de professionnalisation à durée déterminée. En outre, l'APT n'est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures. Cette autorisation est à solliciter auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'examen de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » en octobre 2018 a inclus des dispositions pour faire du travail le vecteur d'intégration des jeunes étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans révolus et fixer un certain nombre de droits, telle que la meilleure conciliation d'une demande d'un titre de séjour et des délais de traitement de l'administration, au regard de la poursuite d'une formation professionnalisante. Une autre disposition de la même loi vise à compléter l'article L. 5221-5 du code du travail, en affirmant le droit à une prise en charge par l'ASE, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, nombre de ces formations sont interrompues aujourd'hui après les 18 ans révolus du jeune majeur, bien qu'ils aient été encouragés par les administrations départementales à s'engager dans ces voies professionnalisantes. Dans des secteurs professionnels en tension, qui peinent à recruter aujourd'hui, les jeunes étrangers mineurs en apprentissage sont des personnes essentielles à la vie des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'appuient sur le travail des apprentis, faute de trésorerie suffisante pour embaucher un plus grand nombre de salariés. L'abandon de ces formations, sans autorisation de travail ni titre de séjour valide, crée une double peine : pour les PME où l'apprenti est parfaitement inséré dans l'organisation du travail, et pour les jeunes majeurs, désormais dans l'illégalité, exposés à de plus grands risques socio-économiques. La décision prononcée en décembre 2018 par la préfète de l'Allier d'un refus de demande de titre de séjour d'un jeune majeur qui en avait fait la demande, et la notification d'une obligation de quitter la France, met ce jeune majeur dans une situation extrêmement précaire, malgré le suivi d'une formation professionnalisante. Á ses 18 ans révolus et reconnus, le jeune étranger n'est plus pris en charge par l'ASE, il peut être congédié de son hébergement et se retrouver à la rue. D'après l'association Réseau éducation sans frontières, c'est une situation qui est loin d'être unique aujourd'hui et qui concerne des dizaines de jeunes sur tout le territoire. Elle souhaiterait alors savoir s'il est possible de permettre à ces jeunes de conclure leur apprentissage malgré leur majorité reconnue, sous conditions de présenter un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance et une demande de titre de séjour sur le sol français. Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d'un diplôme, ce qui semble être une mesure de sagesse.
Question· Question écrite20736open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent plusieurs de ses administrés sur le site internet censé recueillir les votes pour la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Le Premier ministre avait affirmé devant les députés qu'aucune élection ni aucune votation ne faisait peur aux démocrates. Comment M. le ministre explique-t-il alors que les défaillances dudit site internet, pourtant déjà pointées du doigt à de nombreuses reprises, n'aient pas encore été réglées à ce jour ? M. le député a été alerté par plusieurs de ses administrés qui lui ont dit être dans l'impossibilité d'enregistrer leur vote. En effet, après avoir rentré leurs coordonnées sur le site, ils n'étaient pas en mesure d'enregistrer les informations relatives à leur pièce d'identité. D'autres types de bugs ont d'ores et déjà été signalés depuis la mise en place du site le 11 avril 2019. De manière plus générale, on déplore également le fait que le site soit doté d'un design peu attractif, qu'il ne soit pas compatible avec tous les navigateurs, que son fonctionnement puisse se révéler compliqué et donc pas nécessairement à la portée de ceux qui ne maîtriseraient pas bien le fonctionnement d'internet. Cette situation apparaît comme une nouvelle illustration de la rupture grandissante séparant le Gouvernement et les Français. Alors que la mise en œuvre d'un référendum d'initiative parlementaire, conformément à l'article 11 de la Constitution, aurait pu revigorer la vie démocratique du pays et permettre aux citoyens de s'impliquer directement dans la prise de décisions politiques, elle est critiquée de toutes parts et fait douter de la bonne volonté du Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour régler ces divers problèmes de gestion informatique et ainsi permettre au vote de se dérouler dans des conditions dignes de la démocratie française.
Question· Question écrite20730answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction du décret n° 2019-412 qui autorise la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ledit décret permet l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce point a généré une vive émotion pour les familles de malades qui considèrent que la rédaction que le 6° de l'article 1 du décret assimile de fait leurs proches à des terroristes potentiels. Nombre de familles envisagent de ne plus solliciter le placement de leurs proches en établissement, même si le besoin était avéré, pour leur éviter d'être « fichés terroristes ». Il souhaiterait que Mme la ministre précise la manière dont il faut comprendre l'article précité. S'il faut comprendre que les données personnelles de tous les patients enregistrés, quels qu'ils soient, sont communicables au représentant de l'État aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'émotion des familles est légitime et il y a lieu de s'interroger sur le respect des libertés fondamentales des malades. S'il faut comprendre que les données personnelles sont communicables au représentant de l'État si, et seulement si, le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'appréciation par les familles pourrait être différente. Dans cette hypothèse, il lui demande à si une modification rédactionnelle du décret est envisageable.
Question· Question écrite2058answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu'en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d'un terminal de télécommunications ou au moyen d'un dispositif dédié (balise) n'étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C'est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d'un juge, que la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 a été votée. Cette loi a donc introduit dans le code de procédure pénale plusieurs articles réglementant cette pratique, en prévoyant notamment un contrôle par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire. L'application de cette loi à l'occasion de ces types d'enquête pourrait être améliorée s'agissant de la durée maximale initiale pendant laquelle la géolocalisation est autorisée. En effet, l'article 230-33 du code de procédure pénale prévoit que ce type d'opération est autorisé « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs », qui peut être renouvelée pour une durée maximale d'un mois renouvelable sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République. Concrètement, ce délai initial est parfois trop court pour pouvoir démontrer que la personne dont le téléphone portable est géolocalisé ou sur le véhicule de laquelle une balise a été placée a une activité suspecte, et donc avoir les éléments à même de justifier une prolongation d'un mois par le JLD. Certains délinquants commettent leurs méfaits de manière occasionnelle, par opportunité. Il se passe donc parfois un certain temps entre deux méfaits. Ce sont parfois aussi des éléments extérieurs qui font que cette activité criminelle est mise en sommeil. Dès lors se pose la question de l'opportunité que le délai initial passe de quinze jours à un mois afin de donner plus de marge de manœuvre aux enquêteurs pour déterminer l'activité criminelle des personnes qu'ils suspectent de commettre des crimes ou des délits graves. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement quant à cette évolution et le cadre qui pourrait être celui la permettant.
Question· Question écrite20569answered
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets discriminants du système de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Il relaie notamment les demandes de l'association « Handicaps ensemble » mobilisé pour dénoncer les abus dans ce secteur. Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants subissent des verbalisations abusives sur les places de stationnement qui leur sont réservées. Régulièrement, des usagers sont mis à l'amende alors même que la carte européenne de stationnement ou la nouvelle carte mobilité inclusion a été apposée de façon visible sur le tableau de bord. Ceci est illégal. Pour cause, la privatisation du système de verbalisation du stationnement par certaines municipalités depuis le 1er janvier 2018 donne lieu à de nouvelles pratiques. Pour maximiser leurs profits, les entreprises délégatrices recourent largement à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation, lesquelles ne prennent pas en compte la carte handicap. Avec ce dispositif, il est donc demandé aux usagers de faire enregistrer le numéro d'immatriculation de leur véhicule en mairie ou auprès de l'entreprise titulaire de la délégation de service public. Or la loi n° 2015-300 précise bien que la carte « permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ». Cette même loi précise en outre, que la carte est liée à la personne et non au véhicule, remettant de fait en cause le contrôle par plaque d'immatriculation. Par ailleurs, tout déplacement dans une autre ville au même fonctionnement implique un nouvel enregistrement. Cette situation entrave non seulement la liberté de déplacement de ces personnes au quotidien, déjà difficile, mais conduit aussi à ce que de nombreuses informations soient transmises aux entreprises délégatrices, mettant en danger la protection des données personnelles. Enfin, ces amendes abusives ne sont pas sans conséquences sur les fins de mois des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour mettre un terme à ces abus et proposer un système de stationnement juste et respectueux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite20542answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le Premier ministre sur l'application des lois. Elle souhaiterait connaître depuis le début de la mandature le nombre de dispositions pour chaque texte adopté nécessitant un texte d'application ainsi que le nombre de textes d'application pris.
Question· Question écrite20535open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite20506open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir des conséquences importantes pour la population du bassin de vie qui aura beaucoup de mal, non seulement à obtenir une place en soins de suite et réadaptation en cas de besoin, mais subira aussi des temps d'attente allongés aux urgences pour tout autre problème de santé. Immanquablement, le manque de lits d'aval pour dégager les box des urgences va engorger les couloirs. En outre, les autorités de tutelle ont fermé la chirurgie estimant qu'il serait plus « sécuritaire » de procéder à l'acte chirurgical dans un hôpital plus loin mais plus « compétent » et que les soins de suite seraient réalisés à Ruffec pour rapprocher les patients du territoire de leur famille. Aujourd'hui, c'est justement le service dédié à cette fonction que la direction ferme ! Les départs et les fuites de personnel, les difficultés à recruter sont les motifs évoqués. En effet, les départs en retraite et les congés, pourtant prévisibles, ne sont pas toujours anticipés ; les conditions de travail de plus en plus difficiles, le manque de moyens matériels, une rémunération trop faible et des atteintes à la vie privée font fuir les personnels encore en place. De graves craintes s'expriment quant à l'avenir de l'accès à la santé dans les territoires ruraux où la mobilité pour une tranche fragile de la population est difficile, quant à la capacité des hôpitaux à soigner dignement les patients. Les services publics hospitaliers doivent être organisés en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de recrutement du personnel soignant et, d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20467open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet gouvernemental permettant de voter la pétition officielle demandant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe ADP. En effet, alors que la pétition en ligne a été ouverte ce jeudi 13 juin 2019 à minuit, des problèmes à répétition ont été relevés par un grand nombre de citoyens puis relayés sur les réseaux sociaux. Les Français désireux de participer à ce grand élan démocratique visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, ont notamment été confrontés à des bugs importants : page introuvable via un mobile, connexion impossible pendant plusieurs heures, coordonnées électorales inconnues... Il faut également souligner le manque singulier de clarté du site internet qui ne permet pas la bonne et rapide compréhension des différentes étapes et le flou relatif à l'enregistrement de la signature. De plus, l'absence de transparence ne peut qu'alimenter les doutes et les suspicions sans affichage d'un décompte en temps réel du nombre de signatures. En bref, rien n'a été fait pour faciliter l'expression démocratique des Français sur la privatisation de leur patrimoine. En 2019, les Français peuvent voter et donner leur avis sur tous les sujets de la vie courante en quelques « clics » et en quelques secondes. Il serait pour le moins invraisemblable et inquiétant que le déroulement du référendum d'initiative partagée, maigre lot de démocratie directe consenti, s'apparente à un chemin de croix du fait du manque de coopération du Gouvernement qui ne s'est pas caché de s'opposer à cette procédure pourtant inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Étrangement, le site du grand débat national, outil faussement participatif au service du Président de la République, n'avait rencontré aucun bug et aucune panne... Il lui demande si le Gouvernement va corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais ou s'il préfère faire bugger la démocratie.
Question· Question écrite20466open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les signataires de la proposition de loi référendaire visant à « affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Depuis l'ouverture du site referendum.interieur.gouv.fr/ le 13 juin 2019 à 00h00, les témoignages se succèdent sur des bugs et des complications liés aux premières inscriptions. Le site affiche régulièrement une page d'erreur, nécessite des réactualisations, et le déficit d'informations complique l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules), aux virgules et aux accents. On doit y inscrire son nom de naissance et pas son nom marital, sans que l'internaute n'en soit informé. Par ailleurs, Mme Autain s'étonne du choix d'associer les noms des communes avec les codes INSEE, peu connus, et non les codes postaux habituellement utilisés. À tout cela s'ajoutent la complexité d'utilisation des codes captcha ainsi que l'obligation d'entrer une adresse de courriel dont beaucoup de citoyens sont démunis. Mme la députée craint que l'ensemble de ces difficultés puissent provoquer l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. L'impératif démocratique exige pourtant que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur (DMAT). Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par la DMAT pour corriger ces bugs et ces difficultés. Est-il par ailleurs prévu que le site évolue pour gagner en accessibilité ? Elle lui demande enfin s'il y a des garanties en matière de sécurisation des données.
Question· Question écrite20463answered
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme de recueil des signatures pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP. Depuis son ouverture, jeudi 13 juin 2019 à minuit, de nombreux citoyens ont peiné à enregistrer leur soutien : la base de données semble ne pas connaître certains électeurs, le captcha visuel est interminable et utilise une technologie aussi vulnérable qu'obsolète, le captcha sonore à peine audible mine l'accessibilité, le formulaire demande de renseigner des codes INSEE inconnus du grand public et non-pertinents pour les citoyens nés à l'étranger, et les serveurs manifestement inadaptés au nombre des soutiens rencontrent des problèmes de surcharge qui rendent le service inaccessible. Elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour assurer la bonne tenue de ce processus.
Question· Question écrite20462answered
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées sur le site pour le RIP relatif aux Aéroports de Paris. Le site créé par le ministère de l'intérieur pour soutenir la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation du groupe Aéroports de Paris connaît de sérieux « bugs » depuis son lancement, de nombreux internautes affirmant n'avoir pas pu faire part de leur avis. Par ailleurs, il semblerait que le site soit d'un abord si complexe qu'il en serait décourageant pour les Français les moins familiers avec l'informatique. Il lui demande si ces problèmes seront réglés rapidement, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée ne soit entachée d'aucun soupçon.
Question· Question écrite20013open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent être notées sur internet. C'est le cas des médecins mais aussi de la police nationale ou des huissiers. Ces emplois sont considérés comme des professions réglementées et encadrés en majorité par un code de déontologie. Si ce dernier a une valeur obligatoire, la Cour de cassation reconnaît pourtant qu'il régit les relations entre professionnels et ne contraint pas la capacité des clients, patients ou usagers à donner un avis. La santé n'est pourtant pas un bien de consommation et oblige le médecin à un devoir de réserve auquel n'est pas tenue la personne souhaitant noter et commenter sa consultation médicale. Son droit de réponse est limité et ne lui permet pas d'argumenter face à des commentaires qui peuvent être erronés, mensongers ou malveillants. Par exemple, certains professionnels de santé confrontés à des patients souffrant d'une problématique persécutive ou quérulente voient leur intégrité professionnelle remise en cause par le biais d'avis postés sur les plateformes en ligne. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer les notes et avis de médecins, et plus largement de professions réglementées, sur internet.
Question· Question écrite2001answered
France · National Assembly
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : comment les risques et bénéfices de l'installation des compteurs sont-ils évalués ? Dans quelle mesure l'information peut-elle être transmise aux maires afin de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis ? À ce jour l'information disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques ne permet pas de répondre à ces questions et certains maires demandent une démarche d'information proactive face aux cas qui se multiplient sur leurs territoires de refus d'installation, pétitions et collectifs d'opposition. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite19742open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves et des enseignants. Parents d'élèves et syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourrait laisser craindre une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
Question· Question écrite19608answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ou sans son médecin traitant. A première vue, ce dossier virtuel cumule tous les prétendus avantages : il permet de stocker ses informations de santé, données sensibles selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données), sur une seule plateforme, d'y avoir accès facilement, de simplifier la consultation des antécédents médicaux ce qui permet d'éviter les examens inutiles, de gagner en efficacité et en rapidité dans le traitement des urgences médicales et de s'adapter au nomadisme médical. Or, la centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité des données. En effet, des GAFAM aux hackeurs, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants. Facebook n'a-t-il pas, aux États-Unis, selon le Wall Street Journal , commencé en 2017 à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé anonymisées de leurs patients pour les associer aux comptes des utilisateurs du réseau social afin de leur proposer des soins de santé personnalisés ? A Singapour, les autorités n'ont-elles pas révélées, fin février 2017, qu'un ressortissant américain avait divulgué avec la complicité d'un médecin sur internet les identités et adresses de 14 200 porteurs du VIH ? Que fera l'État lorsque ce DMP sera piraté ? L'État a-t-il donné les moyens humains, financiers et techniques suffisants à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour protéger ces données ? Quelles réparations pour ceux dont la séropositivité aura été révélée à leurs collègues ? Et pour celui qui se sera vu refuser un prêt ou qui verra ses primes d'assurance exploser ? Est-ce à un assureur, certes public, de gérer ces masses de e-données ? Faut-il, une nouvelle fois, charger les médecins d'une nouvelle tâche administrative à l'heure où leur temps médical se réduit ? La fuite de données privées valent-elles les mesures d'économies annoncées pour l'Assurance maladie ? Les logiciels actuels des praticiens sont-ils compatibles avec celui du DMP ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français.
Question· Question écrite19537open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce nombre par la détérioration des conditions de travail depuis plusieurs années. La pression indue à la fonction, l'incompatibilité des horaires de travail avec une vie personnelle stable et le manque de séparation entre celle-ci et la vie professionnelle sont de nombreux facteurs soulevés. En 2015, le Gouvernement précédent avait lancé un « plan anti-suicide ». Celui-ci prévoyait notamment le recrutement de psychologues supplémentaires et la refonte des cycles de travail. Après avoir porté ses fruits en 2016, le nombre de suicides est finalement reparti à la hausse depuis 2017. Elle l'interroge donc sur les politiques mises en place afin de permettre une meilleure prévention et un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un nouveau plan d'action bénéficiant à chacun des membres des forces de l'ordre.
Question· Question écrite19497open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de publication du décret permettant de créer la plateforme de fiabilisation des coordonnées des contrevenants dans les transports en commun (VACS pilotée par l'UTP). Alors que la fraude dans les transports publics s'élève à plus de 500 millions d'euros, il est particulièrement regrettable que cet outil qui concourrait à la fiabilisation des coordonnées des contrevenants et ainsi à un meilleur recouvrement des procès-verbaux dressés pour des actes de fraudes ne soit pas publié. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette non publication et d'autre part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour parvenir à la publication dudit décret.
Question· Question écrite19261open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des sapeurs-pompiers de France porte un projet d'une directive européenne spécifique aux forces de sécurité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur cette situation.
Question· Question écrite19238open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers qui se sont suicidés ces dernières semaines. Depuis le 1er janvier 2019, pas moins de 28 agents de la police nationale ont mis fin à leurs jours. Cette situation est dramatique. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes avec « un suicide tous les quatre jours ». Le 12 mars 2019, des policiers ont manifesté à Paris pour alerter leurs hiérarchies sur le nombre de suicides, syndrome d'une souffrance exacerbée. Le 19 avril 2019, une nouvelle fois, les policiers se sont rassemblés à l'appel d'une intersyndicale devant tous les commissariats de France pour réitérer leur appel de détresse. En effet, après deux années 2017 et 2018 marquées par le suicide de 51 puis de 36 policiers, les premiers mois de l'année 2019 laissent à penser que 2019 sera une année noire pour la police. Plusieurs syndicalistes rappellent déjà tristement le record de 1996 avec 71 suicides. Cette profession connaît ainsi un taux de suicide supérieur de 36 % à la moyenne nationale. En Occitanie, le 18 avril 2019, c'est une capitaine de police de Montpellier qui s'est suicidée dans les locaux de la sûreté départementale de l'Hérault. Le 7 avril 2019, un fonctionnaire de la brigade anti criminalité du commissariat de la sécurité publique d'Alès s'est pendu à un arbre. Au-delà des policiers nationaux, ce sont toutes les forces de sécurité qui sont touchées par ce fléau. À Béziers, dans la soirée du 15 avril 2019, un policier municipal a mis fin à ses jours dans les locaux de son unité. Si les raisons du passage à l'acte sont multifactorielles, l'ensemble des acteurs des forces de sécurité intérieure pointent du doigt le poids d'un métier de plus en plus lourd à supporter pour les agents. Avec un quotidien fait de situations difficiles et dangereuses, d'actes de violences physiques et verbales croissantes allant même jusqu'aux familles, d'une pression hiérarchique face à un rythme d'emploi particulièrement lourd : incivilités croissantes, manifestations des « Gilets jaunes », crise migratoire, menace terroriste, etc. Les policiers sont à bout. À Agde, deux agressions de policiers ont eu lieu les 28 mars et 9 avril 2019 au sein même du commissariat et sur le parking situé devant celui-ci. En 2017, c'est en fait plus de 18 300 gendarmes et policiers qui ont été blessés alors qu'ils étaient en service. Tout doit être mis en œuvre pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et donner aux forces de l'ordre les moyens pour assurer, avec efficacité et sécurité, leurs missions. La gestion des risques psycho-sociaux doit réellement faire l'objet d'une politique active et volontariste de la part des directions du personnel et notamment de la direction générale de la police nationale et devenir une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Il est grand temps d'agir, d'autant que les prochaines semaines de manifestations et le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019 risquent d'accroître encore la pression sur l'ensemble des policiers. L'annonce de la mise en place d'une cellule de vigilance le 12 avril 2019 ne peut être la seule réponse pour mettre un terme à ces drames. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des forces de l'ordre et une réelle politique de prévention des suicides en leur sein.
Question· Question écrite19174open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs Linky, et le droit de s'y opposer. En effet, afin de mieux maîtriser la consommation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Cependant, des citoyens s'opposent au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis. Enedis ne respecte pas toujours la volonté exprimée par ces citoyens, d'autant plus que la question de la compétence du maire à ce propos reste floue. De plus, le déploiement généralisé des compteurs Linky est source d'inquiétudes pour de nombreux citoyens, qui refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospection commerciale. S'ajoutent à ces inquiétudes les débats sur les conséquences sanitaires de l'installation des compteurs Linky. En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle l'interroge donc sur les moyens dont disposent les citoyens pour faire valoir leur droit de refuser l'installation du compteur Linky, et pour que ce droit de refus soit garanti. De plus, elle souhaiterait savoir si un rapport relatif aux risques précédemment évoqués serait envisageable.
Question· Question écrite19103answered
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement de données à caractère personnel SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé peut prescrire certaines mesures spécifiques « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » et « afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Un traitement des données de santé dénommé « SI-VIC » a ainsi été établi en avril 2016 puis autorisé par la CNIL en juillet 2016 suite aux attentats de Paris. Ces données de santé ainsi recueillies sont rendues accessibles à de nombreux professionnels qui n'y ont habituellement pas accès. Déjà à l'époque, la CNIL s'en inquiétait et écrivait ceci : « La Commission s'interroge donc sur l'articulation des dispositions précitées avec l'accès, prévu dans le dossier de demande d'autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, (). » La CNIL avait alors précisé que conformément aux dires du ministère, le traitement SI-VIC était « une solution provisoire, dans l'attente du développement d'un outil interministériel destiné au suivi des victimes d'attentats dont les modalités restent à définir et qui fera l'objet de formalités propres auprès de la Commission. » Pourtant depuis, le dispositif SI-VIC n'a toujours pas été modifié de manière substantielle. Ainsi, le décret du 9 mars 2018 qui a pour objet la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle, énonce que les données recueillies des personnes prises en charge concernées permettent leur dénombrement, leur identification, et portent entre autres sur leur identité et leurs coordonnées. Il ajoute que l'ensemble de ces données sont accessibles aux « agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet ». Or, depuis décembre 2018 ce dispositif est utilisé non pas pour des attentats ou des catastrophes naturelles mais pour un mouvement social, celui des gilets jaunes ! En de telles circonstances il apparaît totalement injustifié et même contraire à l'état de droit que des agents du ministère de l'intérieur ait accès à ces données personnelles ! Aujourd'hui une révision du traitement SI-VIC apportant toutes « les garanties légales adéquates » comme le réclamait la CNIL dès sa délibération du 7 juillet 2016, est plus que jamais nécessaire concernant notamment les données de victimes de mouvements sociaux. Si un tel traitement est poursuivi sans aucune modification, il aura les conséquences inverses de celles apparemment souhaitées par le ministère puisque on pourra craindre que des personnes ayant participé au mouvement social des gilets jaunes renoncent à se soigner par crainte d'être fichées et que leur suivi sanitaire en soit totalement compromis. Elle lui demande donc si elle entend faire le nécessaire pour que les données recueillies concernant les gilets jaunes victimes de blessures ne soient pas transmises à des agents du ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite19066answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. D'après l'association Acceptess-T , une quarantaine de femmes trans seraient concernées, dont une majorité de femmes brésiliennes. A ce jour, le taux d'avis favorable pour les requérants séropositifs reste globalement très élevé (94 %). Selon l'OFII, la hausse des refus de renouvellement de titre de séjour est motivée par une amélioration des conditions d'accès aux soins dans les pays d'origine, évaluée à partir de données fiables recueillies par ONU Sida. Pour le cas du Brésil, « 9 personnes sur 10 porteuses du VIH et sous traitement ont une charge virale négative, ce qui témoigne d'un programme de soins efficace dans ce pays ». Pour autant, le rapport d'évaluation de la procédure d'admission au séjour pour soins, souligne la difficulté pour les médecins de l'OFII à appréhender les contours de la notion de « bénéfice effectif » d'un traitement approprié dans le pays d'origine qui est par nature subjective et dépend de données difficilement objectivables et qu'il leur est demandé présentement de ne pas prendre en compte. Or, dans le cas du Brésil, les progrès réalisés par le système de santé ne garantissent pas un accès effectif aux soins pour les femmes trans séropositives compte tenu des discriminations et des violences qui peuvent exister à l'encontre des personnes transgenres et qui sont sans commune mesure à celles observées en France : d'après l'association Gay da Bahia , on recense près de 445 homicides de personnes LGBT en 2017 dont 191 travestis. L'association nationale des travestis et transsexuels a dénombré 179 meurtres de travestis et trans en 2017 et 168 en 2018. M. le député nourrit, par ailleurs, des inquiétudes quant à la situation des femmes trans au Brésil suite à l'élection de Jair Bolsonaro qui a pris des positions claires et antinomiques vis-à-vis du respect des droits des personnes LGBT. Dans ce contexte, expulser des femmes trans séropositives brésiliennes apparaît contraire aux principes posés par la politique migratoire historiquement généreuse de la France. C'est pourquoi, M. le député propose qu'une réflexion soit menée au niveau du ministère de l'intérieur pour redéfinir des critères d'accessibilité aux soins qui tiennent compte des réalités sociales, géographiques, culturelles du pays d'origine à partir de données objectivables. A défaut, le partage de compétences entre l'OFPRA et l'OFII doit être clarifié pour faciliter le traitement des demandes d'asile formulées par des femmes trans séropositives, présentes depuis plusieurs années, voire décennies sur le territoire national et craignant d'être l'objet de persécutions futures fondées sur l'identité de genre. Dans l'hypothèse où le rôle de l'OFPRA serait conforté en la matière, il apparaît indispensable de réfléchir à des modalités de traitement simplifiées susceptibles de lever les difficultés traditionnelles liées à l'hébergement, ou encore, aux autorisations de travailler. Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant le maintien aux séjour de femmes trans séropositives originaires d'Amérique latine.
Question· Question écrite19049open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Or, d'après une étude menée près de quinze ans plus tard par le Haut conseil à l'égalité au cours de l'année scolaire 2014-2015, « l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire, inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles ». Ainsi, l'étude précise que sur un échantillon de 3 000 établissements publics et privés interrogés, 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées déclarent n'avoir rien mis en place en la matière. Le manque de moyens financiers, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et, a contrario , la formation est vue comme le principal facteur facilitateur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.
Question· Question écrite18954open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car elles abritent des sites considérés sensibles ou stratégiques, comme des installations militaires, des centrales nucléaires, des prisons ou des administrations spécifiques. Quel que soit le vecteur utilisé (drone, ballon, ULM, avion, hélicoptère), la prise de vues aériennes est encadrée et constitue une profession réglementée. Les professionnels déclarés à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peuvent déposer une demande d'autorisation préalable auprès du ministère ayant la tutelle de la ZIPVA où la prise de vues aériennes est souhaitée. Depuis 2015, chaque ministère peut ainsi délivrer des dérogations permanentes aux opérateurs, ou bien des autorisations de prises de vue au cas par cas (article D133-10 du code français de l'aviation civile). L'opérateur s'engage en contrepartie à respecter les termes établis en matière de traçabilité et de protection des données recueillies. Actualisée chaque jour, une liste produite par l'aviation civile précise nominativement quels sont les professionnels déclarés à la DGAC autorisés aux prises de vues aériennes à des fins de commercialisation directe ou indirecte. En principe, tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères travaillant pour des clients français. Toutefois, il apparaît que certaines zones catégorisées comme étant interdites aux prises de vues aériennes sont parfaitement visibles sur Google Maps et Google Earth, voire sur les anciennes versions de ce même logiciel, sur tablette notamment. Certaines ZIPVA non visibles sur Google Earth le sont même parfois, à l'inverse, sur GeoPortail, un équivalent français de Google Earth réalisé par l'Institut national de l'information géographique (IGN). Ces éléments fragilisent notablement les professionnels français de la filière et, au fond, posent la question des modalités d'application des contrôles effectués pour garantir le respect des règles en matière de ZIPVA. Comment d'une part éviter que des professionnels de l'image non déclarés opérant avec des avions de tourisme ou des drones ne revendent des images prises illégalement ? Comment, d'autre part, s'assurer que les opérateurs professionnels décollant et atterrissant sur un aérodrome étranger, et travaillant pour un client français ou étranger, se conforment bien à la réglementation nationale une fois en survol au-dessus du territoire français ? Il lui soumet ces interrogations et souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour favoriser l'équité des contrôles entre opérateurs français et étrangers et entre professionnels déclarés et particuliers.
Question· Question écrite18913open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du suicide chez les policiers. En effet, depuis le début de l'année 2019, 25 policiers ont mis fin à leurs jours. Selon un rapport sénatorial publié en juin 2018, le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui observé dans la population générale. Bien que les raisons du passage à l'acte demeurent multifactorielles, il est incontestable qu'il existe une véritable souffrance des policiers confrontés quotidiennement à la détresse des citoyens, à la surcharge de travail et la pression des résultats. Le plan gouvernemental de prévention des suicides parmi les membres des forces de l'ordre, lancé en mai 2018, ne semble pas porter ses fruits. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'enrayer ce phénomène, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre et de soutien à ces fonctionnaires dont la mission est difficile et éprouvante.
Question· Question écrite18214answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire. La transposition de la directive européenne rendra plus complexe le cumul entre temps de travail et temps d'astreinte pour les employeurs dans le sens où elle considère les heures d'astreintes comme du temps de travail. Alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que leur activité opérationnelle est au maximum - à l'image du SDIS du Doubs qui voit une multiplication des situations à traiter par ses agents - la transposition de la directive contraindrait l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement qui viendraient justifier la transposition dans le droit interne français de la directive européenne. De plus, il souhaiterait savoir quelles dérogations seront prévues, en cas de transposition par décret, pour préserver le modèle de l'engagement propre au sapeur-pompier volontaire qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat.
Question· Question écrite18211answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences graves et irréversibles qu'aurait sur le modèle français de secours la transposition en droit interne de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, par la voie d'un décret exploitant les facultés de dérogations ouvertes par les articles 17 et 22 ( opt-out ) de cette directive. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pologne), dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d'application de la DETT - directive européenne sur le temps de travail - aux sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent le socle. Cette directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en les considérant non plus comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs. Comme le souligne le rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l'intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48 heures) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11 heures). D'une logique d'organisation selon la disponibilité avec des autorisations d'absence conventionnées avec leurs employeurs (pour des formations et des interventions), les SPV passeraient alors à une logique de cumul d'emplois. Cela porterait préjudice tant aux SPV, qu'à leurs employeurs, privés et publics, rendant de fait impossible la conciliation d'un engagement de SPV et d'une activité professionnelle, sachant que 69 % des SPV français sont salariés. Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires. Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droits à pensions de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de notre société. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite18164open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro d'identification nationale des rapatriés d'Algérie. Il constate que certains rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d'identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d'Alger (91), d'Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d'identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire de la République. Il estime que cette différence de numéro d'identification national est propre à créer un doute quant à l'intégration pleine et entière dans la citoyenneté française de personnes pourtant nées sur le territoire de la République nonobstant l'indépendance obtenue ultérieurement par le territoire en question. Il rappelle que la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) permettait aux français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 de conserver leur numéro d'identification national portant les numéros 91, 92, 93 et 94. Il précise que cette circulaire visait à ce que soit reconnue la spécificité de leur naissance sur le territoire français et ainsi à renforcer le sentiment d'appartenance nationale, et de citoyenneté française pour les rapatriés qui en feraient la demande alors que nombre d'entre eux avaient automatiquement reçu le numéro d'identification 99, Il précise que ce numéro d'identification devait être transmis par l'INSEE aux organismes de sécurité sociale, qu'il pouvait être rectifié sur la carte d'électeur et auprès du centre des impôts afin de régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l'état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatriés d'Algérie. Il ajoute que cette circulaire ne s'appliquait donc pas aux établissements privés. Il demande ainsi son intervention afin que toutes les administrations et entreprises veillent à tenir compte de cette spécificité de naissance sur le territoire français et permettre la mise à jour du numéro d'identification national en conséquence des rapatriés d'Algérie qui en feraient la demande auprès d'eux.
Question· Question écrite17998answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux conséquences de l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui les assimile à des travailleurs dans l'application de la législation relative au temps de travail. Les 246 800 sapeurs-pompiers du pays sont, pour 79%, des volontaires, dont le statut est défini par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose clairement à leur propos que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». En contradiction avec ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré, dans un arrêt du 21 février 2018, « Ville de Nivelles contre Rudy Matzak », que « les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Ainsi appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, la directive n° 2003/88/CE leur imposerait, par exemple, un repos de 11 heures consécutives par 24 heures. La mise en œuvre de cette directive risque de mettre à mal l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et l'organisation de la réponse d'urgence sur tout le territoire, ainsi que de générer une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les conséquences opérationnelles de l'application de cette directive seraient ainsi de nature à compromettre, au moins à court terme, la sécurité des citoyens. Dans ces conditions, il souhaite qu'une exemption des sapeurs-pompiers volontaires et autres engagés volontaires puisse être envisagée. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre à cet égard.
Question· Question écrite17936open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l'open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l'importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d'apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre. Mme la garde des sceaux a justement rappelé lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voté le 18 février 2019, que la diffusion de ces décisions en « open data » est un levier important pour renforcer la confiance dans la justice. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait d'ailleurs prévu que les jugements seraient mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Néanmoins, plus de deux ans après, les décrets d'application n'ont pas été pris, alors même que ces dispositions répondaient à un besoin essentiel d'information des professionnels, des justiciables, et plus généralement des citoyens. Ceci d'autant plus que les nouvelles techniques d'anonymisation permettent d'assurer que cette diffusion soit effectuée dans le parfait respect de la protection des données personnelles. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a certes apporté quelques précisions mais sans modifier le principe d'une diffusion au public, en ligne, des décisions. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication des décrets nécessaires à la mise à disposition effective des décisions de justice, mais aussi les conditions dans lesquelles seront pris ces décrets ainsi que les critères qui seront considérés.
Question· Question écrite17896answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'admission au séjour pour soins. Avant la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'étranger devait démontrer que les soins dont il avait besoin étaient absents au pays d'origine pour bénéficier du dispositif applicable aux étrangers malades. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'étranger doit démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autrement dit, il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'ils soient accessibles dans son pays. Comme le souligne le rapport au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins de 2017 la notion de bénéfice effectif dans le pays d'origine demeure imprécise, « cette appréciation étant par nature subjective et dépend de situations individuelles difficiles à appréhender » (...) « La complexité de cette définition de l'accessibilité se pose même pour les grandes puissances » (Amérique du Nord et Chine notamment) « dont les ressortissants se font soigner en France pour des difficultés d'accessibilité à leur propre système de santé ». Il lui demande comment elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite17895open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les couples franco-étrangers et les parents d'enfants Français en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Ces difficultés sont de deux ordres : pression des délais et pression financière. D'une part, si les étrangers qui sont en France pour se marier ou se pacser bénéficient le plus souvent d'un visa touristique de trois mois, le délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture puis celui du traitement de leurs dossiers peuvent être supérieurs à quatre mois. À titre d'illustration, l'obtention d'un premier titre de séjour « vie privée et familiale » peut durer entre 18 et 24 mois. D'autre part, le coût des titres peut être conséquent, notamment lorsqu'il se cumule avec un droit de visa de régularisation de 340 euros qui résulte des délais administratifs qui viennent d'être soulevés. Dès lors, un étranger conjoint de Français ou parent d'enfant Français en situation irrégulière va payer son titre de séjour 609 euros et non plus 269 euros, soit le tarif sans le droit de visa de régularisation dont il doit quasiment systématiquement s'acquitter. Par conséquent, il lui demande si une facilitation des prises de rendez-vous préfectoraux et un abaissement de la taxation des titres de séjour sont envisagés, notamment dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives à l'œuvre. Et ce d'autant que le rapport sur la dématérialisation publié en janvier 2019 par le Défenseur des Droits M. Toubon affirme qu'aux délais administratifs vont s'ajouter des inégalités d'accès aux services publics engendrés par cette dématérialisation dont les étrangers risquent de pâtir.
Question· Question écrite17870open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky. En 2009, la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement des compteurs communicants dans 80 % des foyers européens d'ici à 2020 et demande aux pays membres de développer des plans nationaux pour l'installation de ces compteurs sur leur territoire. En France, ce déploiement s'effectuera sur la période 2015-2021. Théoriquement, ces appareils doivent faciliter les démarches des consommateurs et des fournisseurs grâce à une mise en service des compteurs à distance, la fin des relèves des consommations et l'instauration d'une facturation sur la base de données réelles et non plus estimées. Pour autant, cette mise en œuvre soulève des craintes. Les incidents se multiplient et la presse relève de nombreux dysfonctionnements sur les installations électriques ou équipements domestiques reliés au réseau électrique après la pose de ces nouveaux compteurs. Les usagers s'interrogent également sur la protection des données collectées et leur possible utilisation à des fins commerciales. Enfin, ils s'inquiètent des risques sanitaires liés à l'utilisation de la technologie courant porteur de ligne (CPL). Ces craintes sont d'autant plus renforcées qu'il semblerait que les démarches pour la pose des compteurs Linky soient particulièrement insistantes, ne respectant pas toujours le choix des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations ci-dessus évoquées, sur la possibilité ou non pour les usagers de refuser l'installation des compteurs communicants et des conséquences potentielles en cas de refus.
Question· Question écrite17229open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition, souvent formulée par les communes, visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie sur le territoire de laquelle se situe ledit lieu de résidence. Si le droit local alsacien-mosellan portait cette obligation, les sanctions pénales liées à celle-ci ont été abrogées en 1919 dans ces territoires. Une telle disposition, appliquée dans de nombreux pays européens comme l'indiquait une étude publiée en 2004 par le service de législation comparée du Sénat, constituerait pourtant un atout pour les communes, notamment dans le cadre des réflexions conduites à l'égard des projets d'infrastructures qu'elles peuvent porter. Cette obligation permettrait également de mieux appréhender les enjeux liés à l'occupation illégale de logements et de sur-occupation dans le parc locatif privé. Aussi, il interroge la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite17051open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
Question· Question écrite17015open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une durée 6 ans. D'autre part, de nombreuses données personnelles sont transmises lors des échanges avec le Pôle national des CEE, se matérialisant par des demandes de preuves complémentaires destinées à conforter celles déjà apportées. C'est en ce sens qu'il souhaite lui demander si le Gouvernement entend préciser l'applicabilité du régime européen de protection des données personnelles au dispositif des CEE.
Question· Question écrite16978answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cadre législatif clair en matière d'insémination artisanale, technique consistant pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l'injecter dans le vagin de la mère biologique. Certes, des dispositions présentes dans le code pénal ainsi que dans le code de la santé publique font référence explicitement à la notion d'insémination artificielle. L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». Toutefois, il est à noter que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique dispose que « les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. » Une certaine interprétation des textes actuels pourrait ainsi ouvrir la possibilité de pratiquer des inséminations artificielles hors établissements de santé, par exemple, entre particuliers. Par ailleurs, l'interdiction de manipuler son propre sperme ou de le mélanger contrevient au principe d'autonomie personnelle. L'interdiction d'avoir recours à l'insémination artisanale au moyen de son propre sperme constituerait ainsi une ingérence disproportionnée de l'État français dans la vie privée des personnes, constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce sens, les articles 511-12 du code pénal et L. 1244-3 ne s'opposent pas strictement à ce qu'un particulier manipulant son propre sperme pratique une insémination artisanale. Il lui demande donc de clarifier l'interprétation des textes existants et de l'éclairer sur les modifications législatives envisagées sur ce plan en prévision du projet de loi de bioéthique.
Question· Question écrite16313answered
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la publicité gratuite offerte à Google par l'Élysée. Le 21 janvier 2019, le compte twitter officiel de l'Élysée diffusait une vidéo de Sébastien Missoffe, directeur général de Google France. Ce dernier y défend les investissements de la compagnie américaine sur le territoire français, devant le logo de la marque. En fait d'investissements, faudrait-il parler d'une stratégie de colonisation numérique de la France, Google ayant « formé » des Français à l'utilisation des nouvelles technologies grâce à un partenariat avec l'État français. Ces formations comprenaient aussi du développement personnel, à en juger par les photos diffusées par certaines universités qui ont fait le choix de travailler directement avec le géant de l'internet. Pourquoi l'État a-t-il décidé de donner une telle visibilité à une entreprise transnationale américaine qui s'affranchit de plus en plus des souverainetés nationales, notamment fiscales ? En 2017, avant que le tribunal administratif de Paris ne s'aplatisse, l'État réclamait 1,1 milliard d'euros d'impôts à Google. Une entreprise que, par ailleurs, la CNIL vient de condamner en formation restreinte au paiement d'une amende de 50 millions d'euros - ce qui ne pèse pas lourd au regard de son chiffre d'affaires annuel (plus de 100 milliards de dollars en 2017) - en raison de son « manque de transparence » et d'une « absence de consentement valable pour la personnification de la publicité ». Il lui demande donc pourquoi l'État assure le service après-vente d'une société en infraction avec tant de lois françaises, quand dans le même temps un service concurrent français appelé Qwant propose un modèle respectueux de la vie privée des utilisateurs.
Question· Question écrite16014answered
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des ruptures des droits sociaux pour les « étrangers malades », bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire délivrées en application de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour pour raison de santé. La procédure prévoit que le demandeur, après dépôt de son dossier de demande de renouvellement en préfecture, adresse son certificat médical à la direction territoriale de l'OFII. Celui-ci est examiné par un médecin de l'OFII qui rédige un rapport médical sur la pathologie du demandeur. Ce rapport est adressé au collège des médecins chargés d'émettre un avis à l'attention du préfet. Cet avis indique si oui ou non l'étranger répond toujours aux critères prévus par le CESEDA, en particulier sur la possibilité d'un traitement approprié au regard de sa pathologie dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ne se voient délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 311-4 du CESEDA) par la préfecture, que lorsqu'elle est informée par le service médical de la direction territoriale de l'OFII de la transmission du rapport médical au collège de médecin de l'OFII (article R. 313-23 du CESEDA). Compte tenu de la longueur de la procédure imputable à l'administration, cette procédure génère la rupture des droits sociaux dans la mesure où le demandeur ne peut présenter ni titre de séjour en cours de validité, ni récépissé aux organismes sociaux. C'est pourquoi M. le député propose de conditionner la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 311-4 du CESEDA à la réception par la direction territoriale de l'OFII du certificat médical et non à la transmission du rapport médical au collège des médecins de l'OFII. Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
Question· Question écrite16011answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cahiers de doléances ouverts en mairie suite au mouvement des « Gilets jaunes ». L'organisation du grand débat national, voulu par le Président de la République suite au mouvement des « Gilets jaunes », tarde à être connue avec précision. Le premier intérêt est de donner la parole aux Français et que l'exécutif puisse entendre ces revendications du terrain. Tout au long du mouvement, et de manière spontanée, avant même l'annonce de débat, des cahiers de doléances ont été ouverts un peu partout dans les mairies. Or beaucoup aujourd'hui demandent à ce que ces cahiers de doléances puissent remonter et être pris en considération par l'État. Il apparaît que les services de l'État dans les départements n'ont pas reçu d'instructions du Gouvernement concernant le traitement de ces cahiers, qui semble indispensable. Le Président de la République a souligné l'importance des maires comme lien sur les territoires. Ceux qui ont fait cette démarche souhaitent qu'elle soit utile. Aussi, elle lui demande quelle procédure va être mise en œuvre pour que ces cahiers de doléances, ouverts spontanément par les maires, puissent venir alimenter le grand débat national et que le Gouvernement les prenne en considération.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
PreviousPage 22 of 24Next